CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissant les activités organisées par ERMECHEM I- DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d exécution par Ermechem, en tant que Commissionnaire de Transport et plus généralement Opérateur de transport et/ou logistique, des prestations liées au transport de marchandises ainsi qu aux opérations logistiques associées (manutention, entreposage, gestion des stocks) en son nom et pour le compte de son donneur d ordre. Quelle que soit le mode de transport utilisé, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d ordre et Ermechem. Tout engagement ou opération quelconque avec Ermechem vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d ordre des conditions ci-après définies. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle d Ermechem, prévaloir sur les présentes conditions. Article 2 Définitions Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit : 2-1. CMR : Convention internationale relative au transport de Marchandises par Route 2-2. Donneur d ordre : on entend par donneur d ordre, la partie qui contracte la prestation avec Ermechem en qualité d opérateur de transport et/ou logistique. 2-3. Matériel de transport : ils comprennent les wagons fournis par l opérateur de transport et/ou de logistique, les wagons, les unités de transport intermodal (UTI) qui englobent les conteneurs et permettent la réalisation des transports combinés et éventuellement des moyens routiers. 2-4. Commissionnaire de Transport et Opérateur de transport et/ou logistique : il s entend de la partie qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie la totalité ou une partie de l opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n exécute pas elle-même lesdites prestations. Version nov. 2012 1
2-5. Prestations logistiques : les prestations logistiques s entendent des divers services offerts par l opérateur de transport et/ou de logistique notamment la manutention, l entreposage ou encore la gestion des stocks. 2-6. RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire de Marchandises Dangereuses. 2-7 ADR : L Accord Européen relatif au transport International de Marchandises Dangereuses par route. 2-8. RU-CIM : Règles Uniformes concernant le Contrat de transport International ferroviaire des Marchandises 2-9. Transporteur : il s entend de celui qui est engagé par le contrat de transport conclu avec le donneur d ordre ou avec l opérateur de transport et/ou logistique. Article 3 Etendue du service ERMECHEM, commissionnaire et opérateur de transport et de logistique, propose à ses clients donneurs d ordre un service d assemblage et d organisation de prestations de transport de marchandises, notamment de gaz, produits chimiques et pétroliers, qui peut comprendre : - le transport des marchandises par mode ferroviaire, routier ou combiné, - la mise à la disposition du (client/donneur d ordre) de matériel de transport, - les prestations accessoires au transport et nécessaires à son exécution, notamment la gestion de stocks, les opérations de manutention et d entreposage. Le périmètre du service propre à chaque prestation rendue est détaillé dans les Contrats formalisés entre ERMECHEM et ses clients donneurs d ordre. Les présentes conditions générales s appliquent à toutes les prestations rendues par ERMECHEM dans le cadre de l organisation du transport. Article 4 Dispositions financières 4-1 Prix des prestations Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d ordre, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où les desdites cotations sont données. Version nov. 2012 2
Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués d Ermerchem, de façon opposable à ce dernier et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix données seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d évènement imprévu, quel qu il soit, entraînant notamment une modification de l un des éléments de la prestation. Les prix sont donnés hors taxes et ne comprennent pas les droits, taxes, redevances ou impôts pouvant être éventuellement dus en application de la réglementation fiscale ou douanière. 4-2 Facturation et règlement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission, sauf dérogation convenue entre les parties. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par Ermechem conformément aux dispositions de l article L 441-6 du Code de commerce. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d exigibilité du paiement figure sur la facture, le taux d intérêt des pénalités de retard est calculé sur la base du dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. En application de l article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu au versement, au profit d ERMECHEM, d une indemnité forfaitaire d un montant de 40. II- PRESTATIONS Article 5 Exécution des prestations ERMECHEM est garant vis à vis du Donneur d ordre du respect par les transporteurs des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables notamment aux marchandises dangereuses. Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à ERMECHEM pour l'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires Version nov. 2012 3
et/ou des prestations logistiques. ERMECHEM n'a pas à vérifier les documents (document de chargement, etc...) fournis par le donneur d'ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc...) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse d ERMECHEM. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique. Article 6 Avarie, perte, retard En cas de perte, avarie ou retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l égard du transporteur, d effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours, et de confirmer lesdites réserves dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre ERMECHEM ou ses substitués. Article 7 Obligations du donneur d ordre Le donneur d ordre s engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables notamment aux marchandises dangereuses concernées. La marchandise doit être apte à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui peuvent intervenir pendant le déroulement des opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Dans l'hypothèse où le donneur d'ordre confierait à ERMECHEM des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d'ordre et sous décharge de toute responsabilité d ERMECHEM. Etiquetage : Sur chaque unité de chargement, un étiquetage clair et conforme aux dispositions réglementaires de l ADR et du RID doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. Obligations déclaratives : Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses. Version nov. 2012 4
Le donneur d'ordre supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. Refus ou défaillance du destinataire: En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre. Formalités douanières: Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit ERMECHEM de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc. de l'administration concernée. Article 8 FOURNITURE DU MATERIEL DE TRANSPORT Le matériel, adapté aux marchandises stipulées aux conditions particulières convenues entre ERMECHEM et le donneur d ordre, est mis à la disposition du client donneur d ordre au lieu et à la date convenus entre les parties. Il est établi un procès-verbal contradictoire constatant l état du matériel ainsi fourni. Dans le cas où les circonstances ne permettraient pas l'établissement du procès-verbal contradictoire de prise en charge, le donneur d ordre s oblige à formuler, sous sa responsabilité, toutes les réserves auprès du transporteur qui lui remettra le matériel, au cas où le matériel ne serait pas en état normal d'exploitation. Le donneur d ordre s engage à adresser à ERMECHEM, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celui de la réception effective du matériel, une lettre recommandée avec accusé de réception l avisant de la date de réception et contenant toutes réserves éventuelles. En tout état de cause, l utilisation par le donneur d ordre ou par le site expéditeur emporte acceptation du matériel qui sera ainsi réputé avoir été pris en charge en bon état et apte au transport. Article 9 Utilisation, entretien, restitution Le donneur d ordre doit réparation de toutes pertes, avaries ou dommages subis par le matériel au cours de son utilisation. Le donneur d ordre s'engage, en vertu des présentes conditions générales et pendant toute la durée du contrat, à utiliser ou faire utiliser le matériel fourni conformément à sa destination et en bon père de famille. Il s'oblige notamment, dans tous les cas, sous sa responsabilité personnelle et exclusive : Version nov. 2012 5
- à utiliser le matériel loué conformément à sa destination (selon l immatriculation qui en aura été faite) et uniquement au transport des marchandises stipulées dans les conditions particulières. - à n'apporter aucune modification, quelle qu'elle soit, à un organe quelconque du matériel, à ne pas enlever les plaques de propriété, à ne pas modifier les inscriptions y apposées, - à assurer ou faire assurer les petits travaux d entretien sur les organes manipulés lors des opérations de chargement et déchargement (joints d étanchéité, bouchons de vidange, chaînette..), - à ne pas excéder les limites de charges, à respecter les conditions de chargement et de déchargement propres au matériel loué et au produit transporté, - à effectuer ou faire effectuer les opérations de chargement ou de déchargement dans un délai (nombre de jours) convenu dans les contrats afin d assurer une rotation optimale du wagon. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités seront facturées conformément aux conditions particulières. Le donneur d ordre doit réparation de toutes pertes, avaries ou dommages subis par le matériel au cours de son utilisation, - à respecter ou faire respecter, en tous temps et en tous lieux, les prescriptions tarifaires et réglementations des réseaux sur lesquels le matériel est appelé à circuler, à acquitter tous droits, taxes ou pénalités auxquels le matériel serait astreint du fait de ces prescriptions, - à ne pas sous-louer le matériel, à ne pas le prêter à des tiers, sauf accord exprès d ERMECHEM, - à signaler ou faire signaler à ERMECHEM, dans les plus brefs délais par tous moyens à sa convenance, avec confirmation écrite dans chaque cas, toute anomalie ou défectuosité du matériel susceptible de nuire à sa bonne conservation ou à celle des marchandises transportées, - à présenter ou faire présenter les matériels aux visites périodiques obligatoires imposées, d une part par le réseau immatriculateur, d autre part par la législation en vigueur. Le transport du matériel jusqu aux lieux de visite ainsi que le programme de celles-ci sont organisés et gérés par ERMECHEM en accord avec les sites expéditeurs et destinataires, - à l échéance du contrat, à restituer, au lieu désigné par ERMECHEM, le matériel vide, nettoyé, franco de tous frais, dans l état où il était lors de la prise en charge sauf usure normale due à l utilisation. Le cas échéant, le matériel devra faire l objet d un dégazage avant sa restitution. Tous travaux liés à une usure anormale qui pourraient se révéler nécessaires au moment de la restitution sont à la charge du donneur d ordre, sauf à prouver la responsabilité d'ermechem quant à l usure anormale du matériel. Version nov. 2012 6
Article 10 Dispositions particulières à certains transports Les dispositions suivantes s appliquent à tous les transports organisés par ERMECHEM, quel que soit le mode d exécution de la prestation. L acceptation par le client donneur d ordre des conditions générales ci définies, emporte acceptation par ce dernier des contraintes réglementaires ou conventionnelles imposées par les transporteurs à ERMECHEM dans le cadre de son activité d opérateur logistique. Ces dispositions seront détaillées dans les conditions particulières propres à chaque prestation logistique, conventionnellement arrêtées entre ERMECHEM et son client donneur d ordre. Article 11 Responsabilité 11.1. Responsabilité ERMECHEM 11.1.1. Responsabilité d ERMECHEM du fait de ses substitués La responsabilité d ERMECHEM, pour toutes opérations de transport, est strictement limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitués pour l'exécution de l'opération confiée. Pour les dommages imputables à l opération de transport par suite de retards, pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité d ERMECHEM est limitée aux plafonds d indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré, La responsabilité d ERMECHEM ne pourra davantage être retenue, lorsque le transporteur pourra dégager la sienne propre. 11.1.2. Responsabilité personnelle d ERMECHEM Pertes et Avaries Dans le cas où la responsabilité personnelle de ERMECHEM serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l opération de transport par suite de pertes et avaries, à une somme correspondant au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2.850 uros avec un maximum de 500.000 uros par événement. Autres dommages: Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par ERMECHEM dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d avarie de la marchandise. Version nov. 2012 7
² Pour tous les dommages résultant d un manquement dans l exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilité personnelle de ERMECHEM est strictement limitée au prix de la prestation objet du contrat et à l origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 500 000 euros par événement. Lorsque le donneur d ordre confie des marchandises dont la valeur dépasse les limites indiquées ci-dessus, il lui appartient d assurer les risques du transport pour la valeur excédentaire : a) soit de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptés par ERMECHEM, élèvera les limitations de responsabilité pour les pertes et avaries du montant de ladite déclaration de valeur et entraînera le perception d'un supplément de prix ; b) soit de donner des instructions à ERMECHEM pour l'assurance des risques du transport qui devront être renouvelées pour chaque expédition. En aucun cas les indemnités à allouer ne peuvent excéder, dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise. La responsabilité pour les dommages et préjudices indirects matériels et immatériels est exclue. Par ceux-ci il faut entendre notamment la perte de marché, de bénéfices, de chance, l arrêt ou le retard de production, la privation de jouissance, les frais de transport supplémentaires, de remplacement, la non utilisation ou l utilisation tardive des marchandises etc Cette clause s applique dans tous les cas, sans exception. 11.2. Responsabilité du donneur d ordre Responsabilité en cas de dommages causés au matériel mis à disposition par ERMECHEM Le donneur d ordre doit réparation de toutes avaries ou dommages subis par le matériel qui lui est mis à disposition par ERMECHEM. Le donneur d ordre ne peut s exonérer de sa responsabilité et de son obligation de réparation que dans les cas suivants : - en rapportant la preuve que les avaries ou dommages sont dus à un vice propre du matériel, à un cas de force majeure, ou à une faute d ERMECHEM, - reconnaissance de la responsabilité des avaries ou dommages subis par le matériel, par le transporteur en charge du transport du matériel. Les pertes, avaries ou dommages dont le donneur d ordre devra réparation à ERMECHEM en application de cet article comprennent les frais matériels de réparation, les frais de transport et d immobilisation, l indemnité pour dépréciation et la privation de jouissance. III- Dispositions complémentaires Article 12 Force majeure Version nov. 2012 8
En cas de retard(s) ou manquement(s) à l une quelconque des obligations incombant aux parties et issues du présent contrat, celles-ci ne pourront voir leur responsabilité engagée du fait de retard(s) ou de manquement(s) si cette situation découle d un évènement de force majeure. Seront considérés comme des cas de force majeure, des actes, événements, situations de droit ou de fait, imprévisibles, irrésistibles, échappant au contrôle des parties, tels que définis par la jurisprudence française et qui auraient pour effet de rendre impossible l exécution des obligations visées au présent contrat. Les parties ne pourront invoquer un cas de force majeure que pendant la durée d effet à leur égard d un tel cas, chacune des parties s engageant à faire tous ses efforts pour en limiter les conséquences pour l autre. La partie qui invoque la force majeure s engage à informer dans les plus brefs délais l autre partie, par tous moyens, de la survenance d un tel cas et à le lui confirmer par écrit dans un délai raisonnable en précisant les circonstances de l évènement en cause et les obligations affectées par cet évènement. Elle devra annoncer de la même façon la fin de l événement constitutif de la force majeure. Les parties s efforceront de trouver une solution transitoire pour pallier les difficultés résultant du cas de force majeure et s engagent également à reprendre l exécution de leurs obligations dès que l évènement de force majeure aura cessé de produire ses effets. En cas d inobservation des dispositions décrites aux paragraphes précédents, la notion de force majeure ne saurait être retenue et la partie qui l invoque sera responsable du préjudice éventuel qui sera subi par l autre partie. Si l évènement de force majeure devait avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat serait résilié, sans qu aucune indemnité ne soit due de part et d autre. Article 13 Clause de sauvegarde Si les conditions économiques, politiques, financières ou techniques ayant prévalu à la conclusion du contrat venaient à évoluer de manière à bouleverser son équilibre, de nouvelles conditions satisfaisantes pour les parties seraient négociées. La partie lésée notifie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d accusé de réception à l autre partie, les circonstances justifiant la mise en œuvre de la présente clause et la demande de négociation de nouvelles conditions. A défaut de trouver un accord dans les deux mois suivant cette notification, la partie lésée pourra résilier le contrat sans délai, sans que cette résiliation ne donne lieu à indemnité. La présente clause s applique notamment lorsqu il résulte de travaux décidés par les gestionnaires de l infrastructure des modifications ou des suppressions de sillons attribués aux transporteurs et que ces modifications ou suppressions de sillons ont un impact durable Version nov. 2012 9
sur les prestations de transport et entraînent pour le transporteur, l impossibilité de trouver une alternative équivalente d un point de vue opérationnel et économique. Article 14 Clause de confidentialité Ermechem et ses donneurs d ordre s engagent à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans les contrats ou échangées à l occasion de leur négociation. Le devoir de confidentialité subsiste pendant un an après la fin des contrats. Article 15 Clause de substitution Ermechem est en droit de se substituer dans tout ou partie de ses droits et obligations au titre des contrats conclus avec ses donneurs d ordre une ou plusieurs sociétés dont elle détiendrait le contrôle au sens de l article L.233-3 du code de commerce, étant entendu qu en cas de substitution, Ermechem resterait solidairement responsable de la bonne exécution par la ou les sociétés substituée (s) de leurs engagements aux termes des contrats. Article 16 Clause attributive de juridiction En cas de réclamations ou de litiges, les parties s efforceront de résoudre à l amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l interprétation ou l exécution des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut d accord, les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris et les présentes ainsi que leurs suites seront soumises au droit français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie. Version nov. 2012 10