REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE D AUTO-PARTAGE AUTO BLEUE

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE D AUTO-PARTAGE AUTO BLEUE Préambule documents contractuels VENAP met à la disposition des usagers, dans les conditions définies par le Règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription, un service innovant et de qualité leur permettant de louer des Véhicules électriques 24h/24 en libre service sur le territoire de la Communauté Urbaine Nice Côté d'azur. Sont annexées au Règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription les Conditions Particulières de l'offre souscrites par l'usager. Les Conditions Particulières de l'offre sont partie intégrantes du Contrat. L'utilisation du Véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au Règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription. Le Contrat conclu entre VENAP et l'usager est strictement personnel (conclu intuitu personae) et les droits et obligations en découlant ne sauraient faire l'objet d'une cession ou d'un transfert quelconque à une autre personne, y compris à un autre usager. Définitions "Accessoires" fait référence à tout équipement permettant l'accès au stationnement et l'utilisation du Véhicule (notamment clés, écran de guidage, lecteur de carte, kit de nettoyage, kit main libre, certificat d'assurance, copie de la carte grise, constat d'accident, tapis de sol, triangle, gilet de sécurité, bombe anti-crevaison guide d'utilisation du Véhicule, câble de recharge). "Auto-partage" ou "Auto Bleue" désigne le service de location de voitures électriques disponible sur le territoire de Nice Côte d'azur. "Borne de Recharge Auto-partage" désigne le système de recharge dédié aux Véhicules Auto-partage mis en place à chaque Place de Stationnement Auto-partage. "Borne de Recharge en Libre Service" désigne le système de recharge, installé à l'avant ou à l'arrière des Stations et identifié comme telle, ouvert à la recharge des automobiles électriques privatifs et pouvant être utilisé par l'usager pour recharger le Véhicule en cours de location. "Bouton SOS" fait référence au bouton d'appel situé sur l'ecran du Véhicule. Ce bouton permet d'entrer en contact, depuis le Véhicule, avec le Centre de Relations Clients qui l assiste en cas de pannes ou d'accidents. "Centre de Relations Clients" fait référence au numéro de téléphone mis à disposition des Usagers pour poser une option de réservation, prendre des renseignements sur le service public, ou signaler toute anomalie (Assistance 24h/24). "Conditions Particulières " désigne les caractéristiques de l'offre Auto-partage, annexées au règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription, souscrites par l'usager. "Ecran" fait référence à l'écran situé sur le tableau de bord du Véhicule, qui permet de faire l état des lieux du Véhicule lors de sa prise en main, d'avoir accès au Bouton SOS, au guidage GPS et à des informations complémentaires. "Pass" fait référence à l'ensemble des outils (badge, mobile NFC, carte Azur, carte Ligne d'azur, carte vélo bleu) permettant l'accès au service (Véhicules et Bornes de Recharge Auto-partage). Lorsqu'un Usager adhère au service, un badge lui est délivré. Celui-ci permet d'accéder aux Véhicules. "Place de Stationnement" désigne la place de stationnement réservée à un Véhicule dans une Station. Chaque Place de Stationnement comprend une Borne de Recharge Auto-partage et est attribuée à un Véhicule en particulier. "Règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription" ou "Contrat" fait référence au présent règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription, en ce compris les Conditions Particulières de l'offre souscrite par l'usager, qui détermine les droits et obligations de VENAP et de l'usager. "Station" désigne le lieu de prise et de dépôt des Véhicules. Elles sont clairement identifiables par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des Bornes de Recharge Auto-partage et en Libre Service. "Usager" fait référence à toute personne signataire du Contrat. L'usager est le seul responsable à l'égard de VENAP. L'Usager peut être soit "Usager principal", soit "Usager supplémentaire". "Usager principal" fait référence à toute personne physique ou morale signataire du Contrat et responsable des sommes dues au titre du Contrat par tous les Usagers supplémentaires désignés par lui. "Usager supplémentaire" fait référence aux conjoints, enfants en âge de conduire, concubins, personnes liées par un PACS, employés d'une société, désignés par l'usager principal et signataires du présent Contrat. "Véhicule" fait référence à la flotte de voitures mise à disposition par VENAP ou à la voiture utilisé par l'usager lors de sa période d'utilisation en particulier. Sans autres précisions, le terme "Véhicule" fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. "VENAP" désigne la société VEOLIA EDF NICE AUTO-PARTAGE au capital de 50 000 Euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 531 069 029, et dont le siège est 16 avenue Thiers, 06046 Nice Cedex 1.

1. CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR USAGER 1.1 La qualité d'usager est ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques titulaires d'un permis de conduire de catégorie B reconnu comme valide en France sans discrimination des usagers en fonction de la date d obtention du permis ou de l âge du conducteur mais sous réserve du respect du Contrat. 1.2 L'acquisition de la qualité de l'usager principal ou d'usager supplémentaire est subordonnée à la fourniture des renseignements nécessaires à l'établissement du Contrat. L'Usager devra notamment fournir : une copie de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ; passeport), son adresse, son numéro de téléphone (vérifié par un code envoyé par SMS), son adresse email (vérifiée par une clé d'accusé de réception), une copie du permis de conduire, le présent Contrat signé et envoyé par courrier par l'usager à VENAP Auto Bleue (16 avenue Thiers 06043 Nice Cedex 1) ou validé lors de l'inscription sur le site internet d'auto Bleue. La fourniture de ces informations se fera par téléchargement sur le site internet d'auto Bleue, par courrier ou dans une agence commerciale du service public d Auto Bleue. L'Usager s'engage sur l'honneur de la véracité de ces informations et en particulier sur la validité de son permis de conduire. 1.3 L'acquisition de la qualité d'usager principal est subordonnée à la fourniture des documents supplémentaires suivants : le numéro de la carte bancaire avec laquelle le paiement sera effectué, sa date d'expiration et son cryptogramme. A titre dérogatoire et sous réserve d examen du dossier par Auto Bleue, les parties pourront convenir d un autre mode de paiement, une caution de 300 sera alors encaissée par VENAP. 1.4 En ce qui concerne les Usagers personnes morales, les éléments indiqués à l'article 1.2 sont délivrés par une personne physique habilitées à conclure le Contrat au nom de la société. L'Usager personne morale fournit également : un extrait Kbis ; la liste des collaborateurs Usagers supplémentaires qui seront autorisés à utiliser le service. 1.5 L'Usager notifiera à VENAP toute modification des documents et informations fournis et ce, dans les 15 jours de la modification, en les indiquant directement dans l'espace "Mon Compte" du site internet d'auto Bleue ou par un appel au Centre de Relations Clients. Toute rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire devra être notifié à VENAP sans délai et suspendra la qualité d'usager pendant le temps de la rétention, de la suspension ou du retrait. L'absence de notification ou la fourniture d'informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat et la déchéance de la couverture d'assurance de l'usager. La rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire de l'usager principal n'entraîne pas la suspension du Contrat en ce qui concerne les Usagers supplémentaires. 1.6 VENAP se réserve le droit de vérifier l'exactitude des documents requis par le Contrat et de refuser, le cas échéant, l'acquisition de la qualité d'usager. 2. CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES ET ENGAGEMENTS DE L USAGER 2.1 Seul un Usager dont le badge a permis d'ouvrir le Véhicule et qui a composé son code confidentiel sur l'ecran est autorisé à conduire un Véhicule. L'Usager n'est pas autorisé à prêter le Véhicule, même à un autre Usager. 2.2 L'Usager doit conduire et utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous l'influence éthylique et narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d'affecter la conduite. 2.3 L'Usager doit conduire et utiliser le Véhicule en conformité avec les règles du Code de la route. 2.4 Il doit conduire et maitriser le Véhicule avec le souci de préserver la sécurité et l'intégrité du Véhicule, de ses passagers et des autres utilisateurs de la voie publique. L'Usager doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule. Il doit veiller à utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le Véhicule tel que les ceintures de sécurité et se munir, le cas échéant, de siège pour enfant. Il doit en outre veiller à leur utilisation par les autres passagers du Véhicule. L'Usager prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et de ses passagers, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. 2.5 L'Usager s'engage à faire un usage normal du Véhicule, en conformité avec sa destination, et s'engage à ne pas utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l'utiliser :

pour le transport, à titre onéreux, de passagers ou de marchandises; pour remorquer, pousser ou aider à démarrer tout autre Véhicule ou tout autre objet ; respecter le nombre de passagers maximum prévu par les documents du Véhicule ; lorsque le Véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ; pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, au sens et dans les conditions de l'article R. 211-11 du code des assurances ; en dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule ; à toutes fins illicites ; pour toute sous-location ; pour l'apprentissage de la conduite (service non disponible actuellement) ; pour transporter un animal, sauf dans une cage dédiée ; en ajoutant au Véhicule des équipements extérieurs tels que des porte-vélos ou des barres de toit. 2.6 Il est par ailleurs strictement interdit de fumer, de boire et de manger dans le Véhicule. Ces interdictions s'appliquent tant au conducteur qu'à ses éventuels passagers. 2.7 En cas de panne du Véhicule : 2.7.1 L'Usager s'engage : - à sécuriser le Véhicule (faire le nécessaire pour stationner le Véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers.) ; - à notifier immédiatement à Auto Bleue toute panne ou arrêt d'urgence en contactant le Centre de Relations Clients, soit par téléphone au numéro 0977 406 406, soit par un appui sur le Bouton SOS situé dans le Véhicule. 2.7.2 Auto Bleue met en place une assistance gratuite 24H/24, décrite à l'article 10.9, dont l'usager bénéficie en cas de besoin d'assistance urgent. 2.7.3 Sont exclus des prestations d'assistance gratuite et restent donc à la charge de l'usager, les frais consécutifs aux cas suivants : Auto Bleue a mis en place des systèmes d alerte permettant de prévenir les pannes sèches (alerte sur l Ecran, jauge se plaçant à 0). Si, ignorant ces différents signaux, un Usager tombait malgré tout en panne sèche et se voyait dans l obligation de restituer un Véhicule en dehors de sa Place de Stationnement, alors les frais d intervention de dépannage lui serait alors intégralement facturés ainsi que des frais de gestion d incident s élevant à 50. 2.7.4 En cas de crevaison ou de dégât sur les roues, après avoir contacté le Centre de Relations Clients, l'usager pourra utiliser la bombe anti-crevaison prévu à cet effet et/ou devra garer le Véhicule à l'emplacement défini en accord avec Auto Bleue. 2.7.5 En cas de panne du Véhicule, l'usager devra, si possible, rester à proximité du Véhicule jusqu'à l'arrivée du dépannage. 2.8 En cas d'accident de la circulation : 2.8.1 En cas d'accident de la circulation, l'usager s'engage, dans la mesure de ses moyens : - A sécuriser le Véhicule (faire le nécessaire pour stationner le Véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers.) ; - A informer immédiatement VENAP de la survenance du sinistre en contactant le Centre de Relations Clients, soit par un appui sur le Bouton SOS situé dans le Véhicule, soit par téléphone au numéro 0977 406 406; - A rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, avec ou sans tiers identifié, un constat amiable détaillant les circonstances de l'accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de(s) l'autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident, le cas échéant avec l'aide du Centre de Relations Clients ; - A donner à VENAP les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et, le cas échéant, les noms et les adresses des personnes lésées et des témoins et si possible, des photos ; - A collaborer avec l'assureur de VENAP, par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l'assureur, et à lui fournir des informations nécessaires ;

2.8.2 A défaut de remise par l'usager du constat ou de la déclaration, soit lors de la restitution du Véhicule, soit au plus tard dans les 48 heures suivant la demande qui lui est adressée à cet effet par VENAP, l'usager pourra perdre tout droit à la couverture d'assurance mentionnée à l'article 4, et sera en outre redevable du montant total de la réparation du Véhicule ou de son coût de remplacement si du fait de sa négligence, l assureur invoque une déchéance de la garantie d assurance. 2.8.3 Il est rappelé à l'usager que toute déclaration inexacte tant sur l'identité du conducteur que sur les circonstances de l'accident peut constituer une infraction pénale. 2.8.4 En cas d'accident de la circulation, l'usager devra, si ses moyens le permettent, rester à proximité du Véhicule jusqu'à l'arrivée du dépannage ou des secours. 2.9 En cas de vol du Véhicule ou de vandalisme: 2.9.1 L'Usager, sous peine de se voir opposer un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s'engage à informer le Centre de Relations Clients (au numéro 0977 406 406) et à déclarer le vol ou l'acte de vandalisme sur le Véhicule aux services de police ou de gendarmerie dans un délai de 48 heures à compter de la constatation du vol ou de l'acte de vandalisme, qui n'affecterait même qu'une partie du Véhicule. 2.9.2 Sous peine de déchéance d'assurance, il devra remettre à VENAP l'original du PV de déclaration de vol ou de vandalisme par tout moyen dans un délai de 8 jours à compter du dépôt de la plainte. 2.9.3 Il appartient à l'usager d'apporter la preuve par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol, de la tentative de vol ou de la dépossession. 3. RESPONSABILITE DE L'USAGER 3.1 L'Usager est, tant vis-à-vis de VENAP que des tiers, responsable du Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde depuis l'emprunt jusqu'à restitution effective et ce, y compris lorsque celle-ci intervient après la date initialement prévue y compris en cas de dommages ayant une cause accidentelle ou indéterminée et sauf si l'usager peut rapporter la preuve de son absence de faute. 3.2 L'Usager est responsable envers VENAP pour tout préjudice et tout coût subis par VENAP en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule pourrait faire l'objet pendant la durée d'utilisation, dans la limite de la franchise applicable prévue dans le contrat d assurance décrit à l article 4 ci-dessous lorsque la garantie d assurance est acquise, ou à hauteur de l intégralité du préjudice si, du fait du comportement de l'usager, l assureur refuse sa garantie (notamment en cas de conduite en état d ébriété ou sous l emprise de substances prohibées, conduite sans permis, non déclaration du sinistre ou absence de remise de l'original du PV de vol dans le délai requis aux articles 2.7.2 et 2.9.2 ci-dessus). La responsabilité de l'usager pourra notamment comprendre les coûts des réparations du Véhicule, la perte de valeur du Véhicule, une indemnité d'immobilisation du Véhicule, les frais de remorquage qui ne seraient pas pris en charge par les prestations d assurance dont bénéficie l'usager, exposées à l'article 4 du Contrat. 3.3 L'Usager demeure responsable de tous les frais, péages, amendes, taxes et dépenses dus au titre de la conduite du Véhicule ainsi que toutes les sommes dues au titre des infractions au Code de la route et aux législations douanières dont il a légalement la charge. L'Usager est également seul responsable des droits de douanes exigibles du fait des biens qui pourraient se trouver dans le Véhicule. À défaut, VENAP communique les coordonnées de l Usager au Tribunal de police afin que ce dernier puisse lui adresser l avis d amende majorée ou de contravention. 3.4 L'Usager est également seul responsable de l'ensemble des amendes et frais (tels que frais de garde, frais des opérations préalables d'enlèvement, frais d'expertise.) engendrés par une opération de mise en fourrière du Véhicule intervenant lors de la location du Véhicule. 3.5 L'Usager est, en cours d'utilisation du Véhicule, autorisé à recharger le Véhicule, située à l'avant ou à l'arrière des Stations et identifiée comme telle. En cas de recharge du Véhicule en cours d'utilisation, l'usager bénéficie, dans les conditions définies dans l'offre Particulière qu'il a souscrite, d'une réduction sur son utilisation. L Usager peut ainsi recharger le Véhicule sur une Borne de Recharge en Libre Service. 3.6 La recharge du Véhicule sur une Borne de Recharge en Libre Service ne vaut pas restitution du Véhicule, dont l'usager conserve la garde et la responsabilité, dans les conditions définies au présent Contrat, jusqu'à la restitution sur la Place de Stationnement dudit Véhicule. 3.7 L'Usager est tenu de prendre en considération l'autonomie indiquée par la jauge de charge située à l'intérieur du Véhicule et de stationner le Véhicule sur sa Place de Stationnement avant son immobilisation. VENAP ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l'immobilisation du Véhicule survenant ailleurs que sur sa Place de Stationnement ou non conforme aux dispositions de l'article 5. 3.8 L'Usager ne sera pas tenu de verser à VENAP de quelconque frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant directement d'une faute imputable à VENAP. 4. ASSURANCE L'Usager bénéficie d'une garantie d'assurance prenant en charge les dommages causés à l Usager conducteur, aux tiers, y compris les passagers transportés, ainsi que les dégâts subis par le Véhicule dans les conditions et limites décrites au présent Article.

Ces garanties sont incluses dans le prix payé par l'usager. 4.1 Sous réserve que l'usager respecte les obligations et conditions du Contrat ainsi que les règles du Code de la route, il est couvert par la police d'assurance pendant l'utilisation du Véhicule dans les conditions définies au présent Contrat. Les conditions d'assurance automobile souscrites par VENAP peuvent être consultées par les Usagers auprès du Centre de Relations Clients à tout moment. 4.2 Il est expressément rappelé à l'usager que toute utilisation non conforme au Code de la route ou au présent Contrat peut entraîner la déchéance de la couverture d'assurance. 4.3 Responsabilité civile 4.3.1 VENAP est tenue de fournir la couverture responsabilité civile obligatoire, conforme aux obligations légales. 4.3.2 Cette police d'assurance protège VENAP, ainsi que l'usager, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers ou les passagers du fait de l'utilisation du Véhicule. Elle contient également une garantie dommages subis par le conducteur à hauteur de 1 000 000 Euros par sinistre. 4.3.3 En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l'utilisation du Véhicule par l'usager en méconnaissance des termes et conditions du présent Contrat, ou en violation des lois ou règlements applicables entraînant un refus de garantie de la part de l assureur de VENAP, l'usager s'engage à rembourser à VENAP toute indemnité que VENAP mise à la charge de VENAP ou que VENAP serait tenue de verser directement, le cas échéant, à un tiers pour le compte de l'usager. 4.4 Dommages aux biens 4.4.1 Les dommages subis par le Véhicule ne seront pas couverts par la police d'assurance lorsque l'usager conduit sous l'influence éthylique et narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d'affecter la conduite, conduit sans permis valide, ou si le dommage est intentionnellement causé par l'usager ou si le Véhicule est conduit par une personne non autorisée. 4.4.2 En cas de sinistre entraînant un dommage aux biens, restent à la charge de l'usager : 4.4.2.1 une franchise pour vol, dommage tous accidents, incendie de 300 par événement dans le cas où le sinistre engage la responsabilité de l'usager; 4.4.2.2 Les frais de gestion du sinistre de 50 en cas de responsabilité avérée totale ou partielle de l Usager; 4.4.3 La police d'assurance ne couvre pas le vol d'objets personnels qui auraient été laissés dans le Véhicule par l'usager. 5. PRISE ET RESTITUTION DU VEHICULE 5.1 Réservation Pour emprunter un Véhicule, l'usager devra préalablement procéder à une réservation sur le site internet d'autopartage, ou par téléphone en contactant le Centre de Relations Clients au 0977 406 406, ou en se rendant à l'agence commerciale du service public Auto Bleue. 5.2 Durée de la location 5.3 Stations Sauf autorisation expresse de VENAP, la durée d une location est limitée à 24 heures. Pour emprunter un Véhicule, l'usager doit passer son badge sur le lecteur de badge du Véhicule afin d en déverrouiller les portes et l'accès à la prise. Il doit ensuite passer son badge sur la borne et ranger la prise dans le réceptacle de la borne prévu à cet effet. Afin de démarrer le Véhicule, l'usager doit effectuer un état des lieux du véhicule en suivant les instructions de l Ecran, et composer son code confidentiel. Il peut alors démarrer le Véhicule en tournant la clé dans le contact. 5.3.1 Les Stations réservées aux Véhicules sont identifiables grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques. 5.3.2 Les Véhicules sont reconnaissables grâce à un "stickage" Auto Bleue sur le Véhicule. 5.3.3 La disponibilité des Véhicules à la réservation dans chaque Station est consultable en continu soit sur le site internet soit par appel au Centre de Relations Clients. 5.4 Prise en charge et état des lieux

5.4.1 La prise en charge du Véhicule et de ses Accessoires par l'usager est matérialisée par le premier passage du badge sur le lecteur du Véhicule. 5.4.2 A chaque prise en charge, l'usager s engage à vérifier que le Véhicule comprend tous les Accessoires et les documents administratifs et contractuels nécessaires à la circulation du Véhicule, à savoir : - La clé de la voiture ; - Le lecteur de badge ; - L Ecran ; - Le kit de nettoyage ; - Le kit main libre ; - L attestation d assurance (carte verte) ; - La copie du certificat d immatriculation (carte grise) ; - Le constat d accident ; - Les tapis de sol ; - La bombe anti-crevaison; - Le guide d'utilisation du Véhicule; - Le gilet et le triangle de sécurité ; - Le câble de recharge. 5.4.3 Si l'usager s aperçoit que l un des Accessoires ou documents est manquant, il doit le signaler immédiatement au Centre de Relations Clients et, si le Centre de Relations Clients lui demande, utiliser un autre Véhicule. 5.4.4 A chaque prise en charge, l'usager s engage à vérifier l état intérieur et extérieur du Véhicule et à signaler toute anomalie lors de son authentification. A défaut, le VENAP est réputé avoir délivré à l Usager un Véhicule en bon état de fonctionnement et les éventuelles réclamations de l Usager concernant des vices apparents qui n auront pas été notifiés au moment de la prise en charge du Véhicule, ne sauront pas pris en compte. 5.4.5 La sortie du Véhicule de sa Place de Stationnement emporte reconnaissance expresse par l'usager que : - L ensemble des Accessoires et documents lui ont été fournis ; - Le Véhicule est dans un état de propreté acceptable ; - La jauge de charge est à un niveau supérieur à 60% de la capacité maximale de la batterie. 5.5 Restitution 5.5.1 L'Usager doit restituer le Véhicule sur la même Place de Stationnement que celle où il a pris en charge le Véhicule. L'attention de l'usager est attirée sur le fait que le stationnement du Véhicule sur une autre Place de Stationnement que celle où il a pris en charge le Véhicule ne vaut pas restitution du Véhicule. 5.5.2 Le Véhicule est considéré comme restitué quand il stationne dans une Station, sur sa Place de Stationnement, et qu'il est correctement garé et branché sur la Borne de Recharge Auto-partage, les portes et les fenêtres fermées, les phares et lumières éteints, avec l ensemble des Accessoires et papiers. Un Usager n'ayant pas garé et/ou branché correctement le Véhicule s'exposera à une pénalité prévue à l'article 11. 5.5.3 L'Usager doit restituer le Véhicule propre et prêt à être utilisé par l'usager suivant. Lorsqu'un Véhicule nécessite un nettoyage intérieur, l'usager peut utiliser le kit de nettoyage mis à disposition dans chaque Véhicule. A défaut, l'usager doit signaler à VENAP la saleté interne ou externe du Véhicule dans les conditions prévues à l'article 6.1. 5.5.4 La fin de la période d utilisation est matérialisée par : - le stationnement du Véhicule sur sa Place de Stationnement ; - Le déverrouillage de la trappe d'accès à la prise ;

- le branchement du Véhicule sur la Borne de Recharge Auto-partage de la Place de Stationnement ; et - le verrouillage des portes par le passage du Pass sur le lecteur. 5.5.5 En cas d'impossibilité de restitution correcte du Véhicule en station, l'usager doit prévenir VENAP au plus tôt par téléphone au 0977 406 406. 5.5.6 La facturation horaire continuera à courir jusqu à la restitution correcte du Véhicule sur sa Place de Stationnement, sauf si l'impossibilité de restitution est imputable à VENAP ou si l'usager n'a plus la disposition du Véhicule indépendamment de son fait. 5.5.7 Si le Véhicule n'est pas restitué par l'usager, VENAP se réserve le droit de porter plainte à l encontre de l'usager. 6. ENTRETIEN ET REPARATIONS DU VEHICULE 6.1 La qualité du service public Auto Bleue se fonde sur le respect par les Usagers des règles communes d'utilisation. Il est donc important pour les Usagers de rendre le Véhicule dans un état général conforme à son état initial et de prévenir VENAP en cas de problème afin d'assurer au prochain Usager qui utilisera le Véhicule une bonne qualité de service. L'Usager doit informer immédiatement le Centre de Relations Clients de tout dégât, anomalie ou défaillance (interne ou externe) dont il a connaissance au sujet du Véhicule, de la Station ou de la Borne de Recharge Autopartage en le signalant sur l'ecran lors de l'état des lieux, par un appel au Centre de Relations Clients. 6.2 En cas de dégradation ou de saleté de l'intérieur ou de l'extérieur du Véhicule ayant une origine autre qu'un accident de la circulation, l'usager prévient VENAP en contactant le Centre de Relations Clients par téléphone. VENAP pourra facturer à l'usager un forfait de 15 euros correspondant aux coûts de nettoyage du Véhicule. 6.3 Si l'usager néglige de prévenir VENAP de telles dégradation ou saleté du Véhicule, VENAP pourra lui facturer, outre le forfait prévu à l'alinéa précédent, la pénalité prévue à l'article 11. 6.4 L Usager ne doit en aucun cas effectuer de réparation sur le Véhicule, en dehors de l utilisation de la bombe anticrevaison. 6.5 Les réparations du Véhicules rendues nécessaires par une utilisation non conforme aux conditions exposées au présent article pourront être mises à la charge de l'usager. 7. TARIFICATION 7.1 A l inscription, une autorisation de prélèvement d une durée de 7 jours et d un montant de 2 est bloquée par VENAP sur le compte bancaire de l'usager afin de vérifier la validité des coordonnées bancaires de l Usager. 7.2 Cette autorisation de prélèvement de 2 est renouvelée à chaque réservation de Véhicule. 7.3 Conditions principales de facturation 7.3.1 Tarification horaire 7.3.1.1 Le tarif horaire de référence est défini dans les Conditions Particulières de l'offre souscrite par l'usager. Il varie selon si l'usager a choisi l'offre Liberté ou l'offre Fréquence. 7.3.1.2 La durée minimale de facturation est d une heure. Toute utilisation même d'une durée inférieure à une heure sera facturée sur la base d une heure à l'usager. 7.3.1.3 Début de la période de facturation 7.3.1.4 L'utilisation donnant lieu à facturation débute dix minutes après la première de ces deux échéances : - l'heure de prise en charge du Véhicule indiquée par l'usager lors de la réservation - L heure du premier passage de badge sur le Véhicule 7.3.1.5 Fin de la période de facturation L'utilisation donnant lieu à facturation se termine à l'heure de restitution effective du Véhicule. Si l'heure de restitution effective est antérieure à l'heure de restitution indiquée lors de la réservation, l'usager : est facturé aux conditions tarifaires normales des Conditions Particulières qu'il a souscrites jusqu'à l'heure de restitution effective du véhicule et, est facturé, selon une tarification horaire minorée prévues dans les Conditions Particulières qu'il a souscrites, pour la période comprise entre l'heure de restitution effective et l'heure de restitution indiquée lors de la réservation.

Si l'heure de restitution effective est postérieure à l'heure de restitution indiquée lors de la réservation, l'usager : est facturé aux conditions tarifaires normales des Conditions Particulières qu'il a souscrites jusqu'à l'heure de restitution effective du véhicule et, se voit en outre appliquer une pénalité, calculée dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières qu'il a souscrites, pour la période comprise entre l'heure de restitution indiquée lors de la réservation et l'heure de restitution effective. 7.3.2 Forfaits 7.3.2.1 L'Usager, s il a souscrit à l Offre Liberté, peut choisir des forfaits matinée, soirée, journée, dans les Conditions Particulières de l'offre. 7.3.2.2 Début de la période de facturation L'utilisation donnant lieu à facturation débute à l'heure de prise en charge du Véhicule indiquée par l'usager lors de la réservation et se termine à l'heure de restitution effective du Véhicule, si celle-ci intervient à l'heure de restitution indiquée lors de la réservation ou avant l'heure de restitution indiquée lors de la réservation. Si l'heure de restitution effective est postérieure à l'heure de restitution indiquée lors de la réservation, l'usager : est redevable du montant du forfait qu'il a choisi pour la période allant jusqu'à l'heure de restitution indiquée lors de la réservation et, pour la période comprise entre l'heure de restitution indiquée lors de la réservation et l'heure de restitution effective, se voit facturer un montant calculé selon les modalités définies dans les Conditions particulières de l'offre souscrite. 7.3.3 Principes généraux de facturation 7.3.3.1 Les frais d'inscription et de réservation sont définis dans les Conditions particulières de l'offre. 7.3.3.2 En cas d'annulation d'une réservation, des frais d'annulation pourront être mis à la charge de l'usager dans les Conditions particulières de l'offre qu'il a souscrites. 7.3.3.3 Les conditions de modification de l'heure de restitution sont définies dans les Conditions particulières de l'offre. 8. FACTURATION 8.1 Chaque Usager ayant opté pour l'offre Fréquence recevra une facture mensuelle comprenant notamment un état de ses utilisations de Véhicules. Les factures des Usagers supplémentaires seront prélevées sur le compte de l'usager principal auquel ils sont liés. Ces consommations sont intégrées à la facture mensuelle envoyée à l'usager principal. 8.2 Chaque Usager ayant opté pour l'offre Liberté ayant utilisé le service au cours du mois recevra une facture mensuelle comprenant un état de ses utilisations de Véhicules. Les factures des Usagers supplémentaires seront prélevées sur le compte de l'usager principal auquel ils sont liés. Ces consommations sont intégrées à la facture mensuelle envoyée à l'usager principal. 8.3 Les données transmises par le boitier électronique inclus dans le Véhicule (heure de prise de possession du Véhicule, heure de restitution du Véhicule, temps en roulage, temps en stationnement, kilométrage) font foi pour l'établissement de la facture. L'Usager sera redevable à VENAP du montant indiqué sur la facture dès réception de celle-ci. La facture comprendra : - Les frais d'utilisation horaire en accord avec le présent Contrat ; - Les différentes indemnités et pénalités décrites à l'article 11 ; 8.4 En complément de la facture mensuelle, les Usagers devront prendre en charge, dès notification par VENAP, les frais suivants : 8.4.1 Le cas échéant, toutes les contraventions et/ou frais de justice réclamés à VENAP et découlant de l'utilisation faite par l'usager du Véhicule. L'Usager doit payer aux autorités compétentes toute contravention et/ou frais de justice et doit informer VENAP dans les 2 jours de toute notification qu'il recevra des autorités en rapport à ces contraventions ; 8.4.2 Sur requête de VENAP, toute autre contravention ou indemnité résultant du non respect par l'usager des termes du Contrat ; 8.4.3 Eventuellement, les différents frais engagés par VENAP (y compris les frais bancaires et/ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l'usager.

8.5 Les sommes dues par l'usager porteront intérêts. Les intérêts augmenteront sur une base journalière pour tout montant non payé dans les délais prévus à VENAP. Le montant des intérêts sera également inscrit sur la facture mensuelle ou affecté en débit sur le solde de l'offre prépayée. Le taux appliqué sera le taux légal du solde débiteur. 8.6 Mode de paiement 8.6.1 Dans le cadre d'un abonnement, les factures sont payables par carte bancaire et ce, par un système sécurisé. Exceptionnellement, le paiement se fera via un autre moyen de paiement convenu entre l'usager et VENAP. 8.6.2 Les factures sont dues à la date de prélèvement indiquée sur lesdites factures. 8.6.3 La signature ou l'acceptation en ligne ou sur papier du Contrat par l'usager donne droit à VENAP de calculer et de débiter sur le compte nominatif du Usager tous les montants dus à son égard. 8.6.4 Avance sur facturation : VENAP peut demander à l'usager, en cours d'exécution du Contrat, une avance sur facturation, en cas de survenance des évènements suivants après la souscription du Contrat: - incidents de paiement en cours au titre du Contrat que l'usager a conclu avec VENAP ; - lorsque en cours de mois, le montant dû par l'usager à VENAP excède 200 euros, l'usager en sera informé et invité à réduire ce montant à 50 euros; - lorsque en cours de mois, le montant dû par l'usager à VENAP excède 300 euros TTC, l'usager en sera informé et aura l obligation de réduire ce montant à 50 sous peine de voir son accès au service bloqué jusqu à réduction du montant dû. L'avance n'est pas productive d'intérêts. 9. RESPONSABILITE ET ENGAGEMENTS DE VENAP 9.1 VENAP s'engage à fournir un Véhicule comprenant tous les documents, équipements et Accessoires nécessaires. 9.2 VENAP s'engage à maintenir le Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté. A cette fin, VENAP met en place des procédures de vérification régulières des Véhicules permettant que toute irrégularité soit rapportée de manière rapide à la fois par les Usagers et par les employés de VENAP en charge de la maintenance et de l'entretien. 9.3 VENAP ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du Véhicule. 9.4 Aucune des dispositions de l'article 9 ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de VENAP en cas de décès ou de dommages corporels résultant de ses actes ou omissions, ni de toute autre responsabilité dont la loi prévoit qu'elle ne peut être écartée. 9.5 Auto Bleue reposant sur un principe de libre service, VENAP ne peut être tenue pour responsable de l'absence ponctuelle de Véhicule disponible. Cependant, VENAP fait ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins des Usagers. 9.6 VENAP garantit un niveau de charge supérieur à 60% de la capacité maximale du véhicule en début de réservation. 9.7 VENAP prend à sa charge les dépenses d'électricité. Les tarifications indiquées doivent ainsi être entendues énergie incluse. Néanmoins, lors de la restitution d'un Véhicule, l'usager doit s'assurer avoir branché correctement le Véhicule sur sa Borne de Recharge Auto-partage, conformément à l'article 5. 9.8 Assistance 24H/24 10. PASS VENAP met à la disposition des Usagers une ligne d'assistance disponible 24h/24 par téléphone ou par le Bouton SOS dans le Véhicule pour tout besoin d'assistance urgent. Cette Assistance est gratuite par le Bouton SOS et facturée au prix d un appel local par téléphone dans les conditions et limites de l'article 2.8. Les prestations d'assistance du Véhicule sont celles prévues par ses assureurs et par les constructeurs des Véhicules constituant sa flotte, consultables à tout moment par l'usager auprès du Centre de Relations Clients. 10.1 Le Pass peut être un badge, la carte vélo bleu, la carte Azur, un mobile NFC (Near Field Contact) ou une carte Ligne d'azur. Le badge est délivré à l'usager par VENAP lors de son inscription au service. La Carte Ligne d'azur est quant à lui délivrée aux utilisateurs des transports en commun. La carte vélo bleu est délivrée aux utilisateurs du service vélo bleu. 10.2 Le badge fourni par VENAP aux Usagers est nominatif et non cessible. Il reste la propriété de VENAP.

10.3 Le mobile NFC, la carte Azur, la carte vélo bleu et la carte Ligne d'azur restent quant à eux la propriété de l'usager. En cas de perte ou de vol du téléphone mobile équipé, de la carte vélo bleu ou de la carte Ligne d'azur, l'usager doit en informer le Centre de Relations Clients dans un délai de 24 heures, par mail ou téléphone au 0977 406 406. 10.4 Les Usagers doivent avoir sur eux leur Pass quand ils utilisent le service. Les personnels VENAP pourront exiger de l'usager la présentation de son Pass pour avoir droit d'utiliser le service. 11. PENALITES ET FRAIS 11.1 Pour permettre à VENAP de garantir un bon niveau de service, l'usager reconnait que le service repose sur le respect des règles d'utilisation. 11.2 Les pénalités ci-dessous ont été déterminées pour encourager les Usagers à respecter ces règles et servent à financer la gestion du rétablissement d'une bonne qualité de service. 11.2.1 Pénalité de non restitution du Véhicule sur sa Place de Stationnement (mise à la charge de l'usager en supplément de la facturation au tarif horaire de l utilisation du Véhicule, jusqu à sa remise sur sa Place de Stationnement) ; 11.2.2 Pénalité de branchement en cas d'intervention du personnel VENAP pour brancher le Véhicule à sa Borne de Recharge Auto-partage ; 11.2.3 Pénalité d'indisponibilité en cas de phares, codes ou autres lumières restés allumés ; 11.2.4 Pénalité de stationnement en cas de Véhicule mal garé sur sa Place de Stationnement ; 11.2.5 Pénalité de remplacement du badge ; 11.2.6 Frais de gestion de contravention ou fourrière, parking, péages non réglés ; 11.2.7 Frais de rejet de prélèvement ; 11.2.8 Frais de nettoyage du Véhicule. 11.3 Le montant de chacune de ces pénalités est précisé dans les Conditions particulières de l'offre souscrite par l'usager. 11.4 L'Usager ne pourra être tenu pour responsable des situations décrites ci-dessous si elles ont pour origine un manquement de VENAP à ses obligations. 12. PEAGES, CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE 12.1 Les Usagers sont tenus d'acquitter l'ensemble des redevances de péages, ainsi que de toute amende ou contravention mis à leur charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l'usager prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l'utilisation, dont il est légalement responsable. 12.2 Les contraventions et amendes reçues par un Usager doivent être traitées directement par lui. 12.3 L'Usager doit prévenir VENAP de toute infraction dès que possible. 12.4 Lorsqu'une contravention est envoyée à VENAP directement pour une infraction commise par un Usager durant sa période d'utilisation du service : - VENAP en informe l'usager, qui disposera d'un délai de 5 jours pour contester sa responsabilité ; - Passé ce délai, VENAP exonérera sa responsabilité dans l'infraction en transmettant à Monsieur l'officier du Ministère Public les informations sur l'usager requises dans le formulaire de requête en exonération Cerfa n 12277*02. VENAP pourra facturer à l'usager, conformément à l'article 11.2.6, les frais administratifs supportés pour la gestion du dossier. 12.5 Dans les cas où VENAP serait amenée à traiter toutes amendes, charges ou autres coûts incombant à l'usager et réclamés à VENAP, des frais administratifs de gestion pourront être facturés à l'usager conformément à l'article 11.2.6. 13. SYSTEME DE LOCALISATION 13.1 Tous les Véhicules peuvent être localisés en temps réel en utilisant le système de localisation interne au Véhicule. 13.2 VENAP utilisera les informations fournies par le système de localisation uniquement dans le but de : - Guider l'usager, à sa demande, via l'ecran ; - Gérer la qualité de service, en particulier inviter les Usagers à prendre des Véhicules dans certaines Stations ;

- Améliorer le service en établissant des statistiques anonymes de l'utilisation des Véhicules ; - Dans le seul cas d'une présomption de vol, VENAP partagera ces informations avec la police, la gendarmerie et les autres autorités ou entreprises qui auront besoin de ces informations dans le but de récupérer le Véhicule. - VENAP partagera également ces informations, sur leur demande expresse, avec les seuls services de police, de gendarmerie et de justice. 14. DONNEES PERSONNELLES 14.1 VENAP prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n 78-17 du 6 Janvier 1978, relati ve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 14.2 Les Usagers peuvent exercer leur droit individuel d'accès, de rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant, d'opposition, auprès de VENAP. Toute demande à cette fin doit être adressée par courrier au Président de VENAP ou par email contact@auto-bleue.org. En cas de demande, l'usager devra fournir à VENAP son nom, prénom, numéro Usager, une copie de sa carte d'identité, ainsi que l'adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de VENAP. Le responsable du traitement est le Président de VENAP. Les archives du dossier personnel d'inscription sont stockées par le sous-traitant de VENAP, la société Proxiway, identifiée au SIREN sous le numéro 440 270 163 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, ayant son siège social au 15 rue du Louvre, 75001 Paris. 14.3 Les informations personnelles sont détruites à l expiration des délais de prescription applicables après la date de dernière utilisation du service. 14.4 Les renseignements demandés sont obligatoires pour recevoir le service et tout défaut de réponse entraînera l'impossibilité de devenir ou rester Usager. 14.5 Seul le personnel de VENAP [et de ses éventuels sous-traitants] en charge de la relation avec les Usagers, a accès aux données personnelles de l'usager. 14.6 Les données personnelles pourront être utilisées par VENAP pour les besoins de gestion des Véhicules et notamment le traitement des sinistres et/ou vols d'une part, et des amendes et infractions au Code de la Route, d'autre part. 14.7 Elles pourront être communiquées respectivement sur leur demande, à la compagnie d'assurance de VENAP et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. Dans cette hypothèse, VENAP pourra facturer à l'usager les frais administratifs, d'un montant raisonnable, supportés pour la gestion du dossier. 14.8 VENAP communiquera aux autorités de polices compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l'identité de l'usager si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n'a pas pu être relevée au moment de l'infraction. 14.9 L'Usager est informé que lorsqu'il appelle le service VENAP, sa conversation est susceptible d'être enregistrée par VENAP, et d'être étudiée afin d'améliorer la qualité du service rendu. 14.10 L'Usager qui aura donné son autorisation lors de l inscription au service pourra recevoir de la part de VENAP des informations sur le service telles que des offres promotionnelles. A tout moment, en allant sur son espace personnel disponible sur le site internet du service public Auto-partage, l'usager pourra annuler cette autorisation. 14.11 L Usager reconnaît avoir été informé de l existence d un dispositif de géolocalisation embarqué dans les Véhicules destiné d une part, à permettre de retrouver ces derniers en cas de vol et d autre part, à apporter une assistance ou un secours d urgence aux Usagers en cas d incident ou d accident. En conséquence, l Usager reconnaît que la signature du présent Contrat vaut consentement exprès de l Usager à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation susvisé. 15. RESILIATION DU CONTRAT 15.1 L'usager ayant choisi l'offre Fréquence s'engage pour une durée minimale de six mois. Passé ce délai, l'offre Fréquence peut être résiliée à tout moment par l'usager sans frais de résiliation par envoi de courriel ou appel téléphonique au Centre de Relations Clients. Le cas échéant, le retour du badge se fait par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. 15.2 Un Usager ayant souscrit une Offre Liberté peut résilier l'offre à tout moment. Un Usager ayant souscrit une Offre Liberté n'ayant pas utilisé le service pendant une durée de deux ans est automatiquement désinscrit du service par VENAP. 15.3 La résiliation du Contrat d'un Usager principal entraîne la résiliation automatique des Contrats des Usagers supplémentaires dont il couvre les frais. 15.4 La résiliation du Contrat entraîne l'obligation pour l'usager de restituer à VENAP tout Véhicule qui serait en sa possession, ainsi que le badge.

15.5 Le Contrat pourra être résilié de plein droit par VENAP, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, en cas de manquement de l Usager à l une de ses obligations essentielles telles que définies au Contrat. 15.6 Il est précisé qu à défaut de non-paiement même partiel à sa date d exigibilité des sommes dues à VENAP au titre du Contrat, ce dernier pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours à compter de ladite notification, à son choix : soit résilier le Contrat ; soit suspendre l exécution du Contrat jusqu au complet paiement des sommes dues. 16. MODIFICATIONS VENAP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le présent Contrat. Le nouveau Contrat sera porté à la connaissance de l'usager par affichage sur le site internet du service public Auto-partage et dans les agences commerciales du service public préalablement à la date à laquelle une modification prend effet et seront applicables aux seules utilisations réalisées postérieurement à la modification. Les modifications du Contrat seront envoyées aux Usagers avec la facture mensuelle visées à l'article 8. 17. INVALIDITE Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du présent Contrat dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du Contrat resteront applicables et de plein effet. 18. CONVENTION SUR LA PREUVE L'image du Contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original. 19. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE 19.1 La loi applicable est la loi française. 19.2 Tous les litiges qui n'auront pu être réglés à l'amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes. 19.3 Lorsque l'usager a la qualité de commerçant, tout litige né du présent Contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du tribunal dont dépend le siège social de VENAP. 19.4 VENAP fait élection de domicile en son siège social. L'Usager fait élection de domicile à l'adresse communiquée lors de l'inscription.

ANNEXE 1 - Offre Liberté - Conditions Particulières Adhérer Tarifs Frais d'inscription 25 Dépôt de garantie (non encaissé en cas de paiement par carte bancaire) Réserver Tarif horaire (s'applique pour toutes les périodes hors forfait, ajusté à la minute consommée) 300 Forfait 4 heures Matinée (départ entre 7 et 9h) 20 Forfait 5 heures Soirée (départ entre 19h et 21h) 20 Forfait 10 heures Journée (départ entre 7 et 9h) 50 Rouler Minoration du temps en avance (ajusté à la minute) uniquement pour le tarif horaire Majoration du temps de retard (ajusté à la minute) Tous tarifs et calculé sur la base du tarif horaire Annulation plus de 2h avant le début Annulation moins de 2h avant le début Modification de l'heure de retour (jusqu'à 1/2h avant la fin) Si le Véhicule est disponible Si le Véhicule est réservé ou immobilisé Réservation par internet Réservation par téléphone (par Centre de Relations Clients) ou en agence commerciale Auto Bleue Réservation par téléphone (par Service Vocal Interactif) 1 Bonus Minoration du temps de rechargement effectif en cours de location (ajusté à la minute) Indemnités 8 Minimum de facturation : une heure -25% x2 Gratuit 75% du devis Gratuit (hors tarif appliqué) cf. majoration du temps de retard Gratuit 3-25% Non restitution à la station 200 Non branchement du véhicule 15 Phares, codes ou autres lumières restés allumés 15 Mauvais stationnement sur la place de parking 15 Remplacement badge 15 Gestion (traitement des PV, fourrière, parking, péage...) 15 Frais de rejet de prélèvement 15 Nettoyage (dont tabac) 15 Produits Spécifiques Famille Badges supplémentaires gratuit (frais d'inscription offert) Compte commun, une seule facturation Forfait partagé - Dépôt de garantie partagé sur les mêmes coordonnées bancaires Etudiant Oui Oui Oui Frais d'inscription 25

ANNEXE 2 - Offre Fréquence - Conditions Particulières Adhérer Tarifs Frais d'inscription 25 Abonnement mensuel 50 Dépôt de garantie (non encaissé en cas de paiement par carte bancaire) Réserver Tarif horaire (ajusté à la minute consommée) 10 heures d utilisation par mois inclues dans l abonnement mensuel Rouler Minoration du temps en avance (ajusté à la minute) uniquement pour le tarif horaire Majoration du temps de retard (ajusté à la minute) Tous tarifs et calculé sur la base du tarif horaire Annulation plus de 2h avant le début Annulation moins de 2h avant le début Modification de l'heure de retour (jusqu'à 1/2h avant la fin) Si le Véhicule est disponible Si le Véhicule est réservé ou immobilisé Réservation par internet Réservation par téléphone (par Centre de Relations Client) ou en agence commerciale Auto Bleue Réservation par téléphone (par SVI) Bonus Minoration du temps de rechargement en cours de location (ajusté à la minute) Indemnités 300 5 Minimum de facturation : une heure Inclus -50% x2 Gratuit 75% du devis Gratuit (hors tarif appliqué) cf. majoration du temps de retard Gratuit 3 Gratuit -25% Non restitution à la station 200 Non branchement du véhicule 15 Phares, codes ou autres lumières restés allumés 15 Mauvais stationnement sur la place de parking 15 Remplacement badge 15 Gestion (traitement des PV, fourrière, parking, péage, etc.) 15 Frais de rejet de prélèvement 15 Nettoyage (dont tabac) 15 Produits Spécifiques Famille Badges supplémentaires gratuit (frais d'inscription offert) Compte commun, une seule facturation Forfait partagé Dépôt de garantie partagé sur les mêmes coordonnées bancaires Etudiant Oui Oui Oui Oui Frais d'inscription offerts 0