11 rue du Château L-6922 BERG Tél. 77 00 49-1 Adresse postale : B.P. 2 Fax : 77 00 82 L-6901 ROODT/SYRE E-mail : info@betzdorf.lu EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de BETZDORF Séance publique du: 15.12.2003 Date de la convocation des conseillers: 5.12.2003 Date de publication de la séance: 5.12.2003 Présents: Mme Frank M. Josée, M. Friederes Marc, M. Wirtz Jean-François, M. Backendorf Carlo, Mme Huber Carmen, M. Hummer Charles, M. Sinner Rhett, M. Walentiny Nico. Engel Raymond, secrétaire. Absente : excusée : Mme Van Westerop Adri. ORDRE DU JOUR No : 10 NOUVELLE FIXATION DES TAXES COMMUNALES Le conseil communal, Vu les articles 99 et 107 de la Constitution ; Vu les articles 105 et 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 ; Entendu le collège échevinal dans ses propositions au sujet de la révision des taxes communales suite à l introduction de l euro ; Attendu que du point de vue social, économique et financier en ce qui concerne la nouvelle fixation des taxes il s agit plutôt d un arrondissement à l euro supérieur que d une augmentation réelle des taxes communales ; Vu la proposition du collège échevinal ; Après avoir délibéré conformément à la loi décide à l unanimité des voix des membres présents de fixer les taxes communales à partir de l année 2004
11, rue du Château L-6922-BERG Tél.: 77 00 49 1 Fax: 77 00 82 E-mail: info@betzdorf.lu EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de BETZDORF Séance publique du: 20.06.2011 Date de la convocation des conseillers: 10.06.2011 Date de publication de la séance: 10.06.2011 Présents: Mme Frank M. Josée, M. Wirtz Jean-François, M. Friederes Marc, M. Hummer Charles, M. Krier Jacques, M. Sinner Rhett, M. Walentiny Nico Absent excusé: M. Hemmerling Marc Véronique Hengen, secrétaire. ORDRE DU JOUR No : 4b Nouvelle fixation des taxes communales relatives au raccordement au réseau collectif d assainissement et à l évacuation et l épuration des eaux usées. Le conseil communal, Revu la délibération de notre conseil communal du 21 avril 1995, portant modification des taxes d épuration des eaux usées et de raccordement à la canalisation, laquelle délibération a fait l objet d une approbation par arrêté grand-ducal en date du 23 mai 1995, ainsi que d une approbation de Monsieur le Ministre de l Intérieur en date du 30 mai 1995, réf. 4.0042; Revu la délibération de notre conseil communal du 15 décembre 2003, portant modification des taxes d épuration des eaux usées et de raccordement à la canalisation; Attendu que dans le cadre de ladite délibération du 15 décembre 2003 le prix du raccordement au canal a été fixé à 500 par raccordement et le prix de l épuration des eaux usées a été fixé à 23 par ménage par année; Vu la circulaire n 2821 du Ministre de l'intérieur et à la Grande Région du 14 octobre 2009 relative à la tarification de l eau et au schéma de calcul du coût de l eau en conformité des dispositions de la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 12 et 14 de la loi du 19 décembre 2008 précitée, les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur et qu'une redevance assainissement est assise sur l'eau destinée à la consommation humaine ayant fait l'objet d'une utilisation et déversée dans le réseau de collecte des eaux usées; Attendu que la redevance se compose d'une partie fixe annuelle par compteur, proportionnelle au nombre d'équivalents habitants moyens et d'une partie variable proportionnelle au volume d'eau provenant de la distribution publique prélevée par l'utilisateur ou déterminée à l'aide d'un dispositif de comptage; Considérant en outre qu'il y a lieu de distinguer entre trois secteurs pour les schémas de tarification, à savoir: le secteur des ménages dont relèvent les personnes physiques, les institutions publiques et les entreprises qui ne font ni partie du secteur industriel, ni du secteur agricole ; le secteur industriel dont relèvent les entreprises dont la charge polluante excède les 300 équivalents habitants moyens ; le secteur agricole dont relève l'activité des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs ; Vu le tableau de calcul élaboré par le Ministre de l'intérieur et à la Grande Région en collaboration avec l'association Luxembourgeoise des Services d'eau (ALUSEAU), permettant de chiffrer le prix de l évacuation et de la dépollution des eaux;
Considérant que le schéma de tarification tel que proposé par le collège des bourgmestre et échevins est censé garantir le respect des principes de l article 12 (1) de la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau; Vu notre règlement communal modifié sur la canalisation du 30 septembre 1965; Vu les articles 99 et 107 de la Constitution ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau; Après avoir délibéré conformément à la loi, décide avec 5:1 voix (1 abstention) de fixer à partir du 1er octobre 2011 la redevance assainissement assise sur l eau destinée à la consommation humaine ayant fait l objet d une utilisation et deversée dans le réseau de collecte des eaux usées comme suit: Article 1er Partie fixe a) les valeurs EHm respectivement à appliquer par groupe ou activité sont déterminées d après le tableau cisuivant : Groupe ou activité Charge polluante moyenne annuelle (EHm) population résidente 2,5 EHm / unité d habitation (maison unifamiliale ou appartement) hôpital, clinique, maison de soins 2,5 EHm / lit selon capacité autorisée centre intégré pour personnes âgées 2,0 EHm / lit selon capacité autorisée crèche, école 0,1 EHm / enfant selon capacité autorisée internat 0,6 EHm / enfant selon capacité autorisée cantine scolaire, maisons relais 0,2 EHm / chaise selon capacité autorisée piscine couverte (avec ou sans sauna) 0,3 EHm /visiteurs selon capacité autorisée piscine à l air libre 0,1 EHm /visiteurs selon capacité autorisée centre polyvalent, salle de spectacle, centre sportif 3,0 EHm /tranche entamée de 100 m2 de surface bâtie lieu de culte 2,0 EHm / lieu de culte hôtel et auberge (sans l activité gastronomique) 0,6 EHm / lit selon capacité autorisée résidence secondaire 2,5 EHm / unité gîte rural 4,0 EHm / gîte camping (sans l activité gastronomique, sans piscine) 0,5 EHm / emplacement selon capacité autorisée restaurant <25 chaises 5,0 EHm / établissement <50 chaises 10,0 EHm / établissement 50 chaises 0,3 EHm / chaise selon capacité autorisée café, salon de consommation <25 chaises 4,0 EHm / établissement <50 chaises 7,0 EHm / établissement 50 chaises 0,2 EHm / chaise selon capacité autorisée administration, bureau, guichet, assurance, banque, cabinet médical, cabinet de notaire, ou autre service ou : 10employés* 1,0 commerce (sans production) : grande surface, épicerie, point de vente alimentaire, magasin, boutique boucherie, poissonnerie, boulangerie, pâtisserie (site de production avec vente) >10employés* +0,5 10employés* 2,5 >10employés* +1,5 10employés* 10,0 >10employés* +6,5 1,0 EHm / tranche entamée de 150 m2 de surface EHm / commerce EHm / tranche entamée de 5 personnes occupées EHm / commerce EHm / tranche entamée de 5 personnes occupées EHm / commerce EHm / tranche entamée de 5 personnes occupées
salon de coiffure 10employés* 6,0 >10employés* +4,0 nettoyage à sec 10employés* 30,0 entreprise de transport de marchandises et de construction (avec dépôt) garage, atelier de réparation de véhicules automoteurs >10employés* +20,0 10employés* 3,5 >10employés* +2,5 10employés* 15,0 >10employés* +10,0 atelier mécanique, vente de pneus 10employés* 5,5 artisanat, menuisier, électricien, carreleur, peintre, plombier, installateur sanitaire, charpentier (avec dépôt) >10employés* +3,5 10employés* 3,5 >10employés* +2,5 EHm / salon EHm / tranche entamée de 5 personnes occupées EHm / entreprise EHm / tranche entamée de 5 personnes occupées EHm / entreprise EHm / tranche entamée de 5 personnes occupées EHm / entreprise EHm / tranche entamée de 5 personnes occupées EHm / entreprise EHm / tranche entamée de 5 personnes occupées EHm / entreprise EHm / tranche entamée de 5 personnes occupées mazout et combustibles 10,0 EHm / entreprise station service (avec shop) 3,5 EHm / station installation de lavage de voitures 15,0 EHm / installation distilleries d alcool, vinaigrerie 0,5 EHm / tranche entamée de 1000 l d alcool ou de vinaigre pur produits par an laiterie 20,0 EHm / laiterie *sont pris en compte le salariat et le patronat au 1 er janvier de l année courante. Lien STATEC vers les principaux employeurs ( 90 employés) au Luxembourg au 1 er janvier 2010. En cas de non occupation des lieux, le consommateur sera taxé d une charge polluante moyenne annuelle de 2,0 EHm. b) secteur des ménages: 17,50 par EHm (équivalent habitant moyen)/an Les valeurs EHm respectivement à appliquer par groupe ou activité sont déterminées d après le tableau figurant au point a) ci-avant. c) secteur industriel: 62,00 par EHm /an Les valeurs EHm respectivement à appliquer par groupe ou activité sont déterminées d après le tableau figurant au point a) ci-avant ou selon campagnes d analyses. Groupe ou activité Industrie agroalimentaire d envergure (EHm >= 300): boucherie, boulangerie, brasserie artisanale, production de boissons, transformation du lait Autres entreprises et établissements industriels produisant des eaux usées très polluées (EHm >= 300) Charge polluante moyenne annuelle (EHm) suivant convention ou mesures suivant convention ou mesures d) secteur agricole : 1) Pour les exploitations agricoles disposant d un raccordement au réseau de distribution d eau destinée à la consommation humaine alimentant en même temps la ou les partie(s) d habitation et un ou plusieurs étables :
sans raccordement d un local de stockage de lait au réseau public d assainissement : 17,50 par EHm /an, en appliquant un forfait de 2,5 EHm par unité d habitation avec raccordement d un local de stockage de lait au réseau public d assainissement : 17,50 par EHm /an, en appliquant un forfait de 2,5 EHm par unité d habitation et 54,00 par EHm/an en appliquant un forfait de 20 EHm pour le local de stockage de lait 2) Pour les exploitations agricoles disposant, pour la partie d habitation, d un raccordement séparé au réseau de distribution d eau destinée à la consommation humaine: 17,50 par EHm /an, en appliquant un forfait de 2,5 EHm par unité d habitation 3) Pour les étables et parcs à bétails raccordés séparément au réseau de distribution d eau destinée à la consommation humaine : Article 2 Partie variable sans raccordement d un local de stockage de lait au réseau public d assainissement : aucune partie fixe de redevance assainissement n est due avec raccordement d un local de stockage de lait au réseau public d assainissement : 54,00 par EHm /an, en appliquant un forfait de 20 EHm a) secteur des ménages: 2,80 / m3 d eau provenant de la distribution publique d eau destinée à la consommation humaine b) secteur industriel: 1,05 / m3 d eau provenant de la distribution publique d eau destinée à la consommation humaine sauf en ce qui concerne les 2 groupes cités ci-dessous: Groupe ou activité Industrie agroalimentaire d envergure (EHm >= 300): boucherie, boulangerie, brasserie artisanale, production de boissons, transformation du lait Autres entreprises et établissements industriels produisant des eaux usées très polluées (EHm >= 300) Charge polluante moyenne annuelle (EHm) suivant convention ou mesures suivant convention ou mesures c) secteur agricole : 1) Pour les exploitations agricoles disposant d un raccordement au réseau de distribution d eau destinée à la consommation humaine alimentant en même temps la ou les partie(s) d habitation et un ou plusieurs étables : sans raccordement d un local de stockage de lait au réseau public d assainissement : 2,80 / m3 d eau provenant de la distribution publique d eau destinée à la consommation humaine, en appliquant un forfait de 50 m3 par an et par personne faisant partie du ménage au 1er janvier de l année à laquelle la redevance se rapporte. Au cas cependant, où la consommation annuelle effective serait inférieure à la quantité résultant de l application du forfait précité, seule la consommation effective sera prise en considération. avec raccordement d un local de stockage de lait au réseau public d assainissement : 2,80 / m3 d eau provenant de la distribution publique d eau destinée à la consommation humaine, en appliquant un forfait de 50 m3 par an et par personne faisant partie du ménage au 1er janvier de l année à laquelle la redevance se rapporte. Au cas cependant, où la consommation annuelle effective serait inférieure à la quantité résultant de l application du forfait précité, seule la consommation effective sera prise en considération. La consommation en eau pour compte du local de stockage de lait est forfaitairement fixée à 50 m3 par an au prix de 1,40 / m3. 2) Pour les exploitations agricoles disposant, pour la partie d habitation, d un raccordement séparé au réseau de distribution d eau destinée à la consommation humaine: 2,80 / m3 d eau provenant de la distribution publique d eau destinée à la consommation humaine
3) Pour les étables et parcs à bétails raccordés séparément au réseau de distribution d eau destinée à la consommation humaine : sans raccordement d un local de stockage de lait au réseau public d assainissement : aucune partie variable de redevance assainissement n est due avec raccordement d un local de stockage de lait au réseau public d assainissement : 1,40 / m3 d eau provenant de la distribution publique d eau destinée à la consommation humaine en appliquant un forfait de 50 m3 par an Article 3 Définition de l appartenance au secteur agricole a) Au sens du présent règlement la notion de secteur agricole couvre l'ensemble des activités des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs. b) Par exploitation agricole on entend une unité technico-économique à caractère agricole gérée distinctement de toute autre et comprenant en propriété ou en location tous les moyens de production nécessaires permettant d'en assurer une gestion indépendante, dont notamment le sol, les bâtiments, les machines et les équipements. c) Sont considérées comme exploitants agricoles et appartiennent partant au secteur agricole au sens du présent règlement, les personnes: dont la part du revenu provenant de l'exploitation agricole est égale ou supérieure à 50% du revenu de travail global de la personne et dont la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à l'exploitation agricole est inférieure à la moitié du temps de travail total de la personne, et qui ne sont pas bénéficiaires d'une pension de vieillesse et qui sont affiliés à la Caisse National de Santé dans le régime agricole. d) Si l exploitant est une personne morale, il est à considérer comme exploitant au sens du présent règlement si 70 % du capital social est détenu par des exploitants agricoles tel que définis au point c) ci-avant et si la ou les personnes appelées à diriger la société sont désignées parmi ces derniers. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2011. Article 5 Toute disposition antérieure contraire à la présente est abrogée et notamment les règlements communaux portant modification des taxes d épuration des eaux usées et de raccordement à la canalisation du 21 avril 1995 et du 15 décembre 2003. Ainsi délibéré à Berg, date qu en-tête. Suivent les signatures.
11 rue du Château L-6922 BERG Tél. 77 00 49-1 Adresse postale : B.P. 2 Fax : 77 00 82 L-6901 ROODT/SYRE E-mail : info@betzdorf.lu EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de BETZDORF Séance publique du: 15.12.2003 Date de la convocation des conseillers: 5.12.2003 Date de publication de la séance: 5.12.2003 Présents: Mme Frank M. Josée, M. Friederes Marc, M. Wirtz Jean-François, M. Backendorf Carlo, Mme Huber Carmen, M. Hummer Charles, M. Sinner Rhett, M. Walentiny Nico. Engel Raymond, secrétaire. Absente : excusée : Mme Van Westerop Adri. ORDRE DU JOUR No : 10 NOUVELLE FIXATION DES TAXES COMMUNALES Le conseil communal, Vu les articles 99 et 107 de la Constitution ; Vu les articles 105 et 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 ; Entendu le collège échevinal dans ses propositions au sujet de la révision des taxes communales suite à l introduction de l euro ; Attendu que du point de vue social, économique et financier en ce qui concerne la nouvelle fixation des taxes il s agit plutôt d un arrondissement à l euro supérieur que d une augmentation réelle des taxes communales ; Vu la proposition du collège échevinal ; Après avoir délibéré conformément à la loi décide à l unanimité des voix des membres présents de fixer les taxes communales à partir de l année 2004 pour les taxes d équipements et d infrastructures conformément au tableau ci-après : Désignation des taxes : Equipement et infrastructure : Taxe actuelle Nouvelle taxe à partir de 2004 495,75 par unité a) Construction d habitations d habitation 500,00 b) Taxe frontale 371,84 le m' 375,00 Ainsi délibéré et proposé à l approbation de l autorité supérieure compétente. Berg, date qu en tête. Suivent les signatures, Pour expédition conforme, Berg, le 26 janvier 2004 La bourgmestre, Le secrétaire,
11, rue du Château L-6922-BERG Tél.: 77 00 49 1 Fax: 77 0082 E-mail: info@betzdorf.lu EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de BETZDORF Séance publique du: 24.04.2009 Date de la convocation des conseillers: 17.04.2009 Date de publication de la séance: 17.04.2009 Présents: Mme Frank M. Josée, M. Wirtz Jean-François, M. Friederes Marc, M. Hemmerling Marc, M. Walentiny Nico, M. Krier Jacques, Mme Van Westerop Adri, M. Sinner Rhett. Absent excusé: M. Hummer Charles. Véronique Hengen, secrétaire. ORDRE DU JOUR No: 12. Nouvelle fixation de la taxe sur les chiens. Le conseil communal, Vu les articles 99 et 107 de la Constitution ; Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu elle a été modifiée dans la suite; Entendu le collège échevinal dans ses propositions au sujet de la révision du règlement-taxe sur les chiens; Après avoir délibéré conformément à la loi décide avec 7:0 voix (1 abstention) de fixer la taxe communale pour les chiens conformément au tableau ci-après: Désignation des taxes Taxe actuelle Nouvelle taxe Chiens 30,00 par chien par an 32,00 par chien par an Ainsi délibéré et proposé à l approbation de l autorité supérieure compétente. Berg, date qu en tête. Suivent les signatures, Pour expédition conforme, Berg, le 30 avril 2009. La bourgmestre, Le secrétaire,
11, rue du Château L-6922-BERG Tél.: 77 00 49 1 Fax: 77 00 82 E-mail: info@betzdorf.lu EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de BETZDORF Séance publique du: 20.06.2011 Date de la convocation des conseillers: 10.06.2011 Date de publication de la séance: 10.06.2011 Présents: Mme Frank M. Josée, M. Wirtz Jean-François, M. Friederes Marc, M. Hummer Charles, M. Krier Jacques, M. Sinner Rhett, M. Walentiny Nico Absent excusé: M. Hemmerling Marc Véronique Hengen, secrétaire. ORDRE DU JOUR No: 6 Nouvelle fixation de la taxe communale pour le service «repas sur roues». Le conseil communal, Vu les articles 99 et 107 de la Constitution ; Vu les articles 105 et 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 ; Vu la délibération du 15 décembre 2003 concernant la nouvelle fixation des taxes communales, y inclus la taxe pour le service «repas sur roues», approbation ministérielle 4.0042 du 17.03.2004; Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins; Désignation de la taxe Taxe actuelle Nouvelle taxe Repas sur roues 6,00.- 9,00.- Après avoir délibéré conformément à la loi, décide à l unanimité des voix des membres présents de fixer la taxe communale à 9,00.- pour le service «repas sur roues» Ainis délibéreé et proposé à l approbation de l autorité supérieure compétente. Ainsi délibéré à Berg, date qu en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme, Berg le 29 juillet 2011. La bourgmestre, Le secrétaire,
L-6922 BERG Tél. 77 00 49-1 Adresse postale : B.P. 2 Fax : 77 00 82 L-6901 ROODT/SYRE E-mail : info@betzdorf.lu EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de BETZDORF Séance publique du: 15.12.2003 Date de la convocation des conseillers: 5.12.2003 Date de publication de la séance: 5.12.2003 Présents: Mme Frank M. Josée, M. Friederes Marc, M. Wirtz Jean-François, M. Backendorf Carlo, Mme Huber Carmen, M. Hummer Charles, M. Sinner Rhett, M. Walentiny Nico. Engel Raymond, secrétaire. Absente : excusée : Mme Van Westerop Adri. ORDRE DU JOUR No : 10 NOUVELLE FIXATION DES TAXES COMMUNALES Le conseil communal, Vu les articles 99 et 107 de la Constitution ; Vu les articles 105 et 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 ; Entendu le collège échevinal dans ses propositions au sujet de la révision des taxes communales suite à l introduction de l euro ; Attendu que du point de vue social, économique et financier en ce qui concerne la nouvelle fixation des taxes il s agit plutôt d un arrondissement à l euro supérieur que d une augmentation réelle des taxes communales ; Vu la proposition du collège échevinal ; Après avoir délibéré conformément à la loi décide à l unanimité des voix des membres présents de fixer les taxes communales de chancellerie à partir de l année 2004 conformément au tableau ci-après : Désignation des taxes : Chancellerie : Taxe actuelle Nouvelle taxe à partir de 2004 ( Les taxes ne comprennent pas les droits de tarif et de timbres prescrits au profit de tiers, mais il y a exemption pour les personnes indigentes et sur papier libre d après les lois et règlements de la sécurité sociale etc..) Désignation des taxes : Taxe actuelle Nouvelle taxe à partir de 2004
a) Légalisations, délivrance de certificats, attestations, actes, extraits, demandes, autorisations, déclarations, soit en original, double imprimé, copie ou photocopie. 1,24 par page 1,25 b) Cartes d identité 6,20 par pièce 6,00 c) Autorisation d établissement réputé dangereux, insalubre ou incommode : classe 1 123,95 par autorisation 125,00 classe 2 24,79 par autorisation 25,00 d) Autorisation de bâtir 24,79 par autorisation 25,00 e) Carte du circuit auto-pédestre 1,24 par carte 1,25 Ainsi délibéré et proposé à l approbation de l autorité supérieure compétente. Berg, date qu en tête. Suivent les signatures, Pour expédition conforme, Berg, le 26 janvier 2004 La bourgmestre, Le secrétaire,
11 rue du Château L-6922 BERG Tél. 77 00 49-1 Adresse postale : B.P. 2 Fax : 77 00 82 L-6901 ROODT/SYRE E-mail : info@betzdorf.lu EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de BETZDORF Séance publique du: 15.12.2003 Date de la convocation des conseillers: 5.12.2003 Date de publication de la séance: 5.12.2003 Présents: Mme Frank M. Josée, M. Friederes Marc, M. Wirtz Jean-François, M. Backendorf Carlo, Mme Huber Carmen, M. Hummer Charles, M. Sinner Rhett, M. Walentiny Nico. Engel Raymond, secrétaire. Absente : excusée : Mme Van Westerop Adri. ORDRE DU JOUR No : 10 NOUVELLE FIXATION DES TAXES COMMUNALES Le conseil communal, Vu les articles 99 et 107 de la Constitution ; Vu les articles 105 et 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 ; Entendu le collège échevinal dans ses propositions au sujet de la révision des taxes communales suite à l introduction de l euro ; Attendu que du point de vue social, économique et financier en ce qui concerne la nouvelle fixation des taxes il s agit plutôt d un arrondissement à l euro supérieur que d une augmentation réelle des taxes communales ; Vu la proposition du collège échevinal ; Après avoir délibéré conformément à la loi décide à l unanimité des voix des membres présents de fixer les taxes communales en matière de jeux et amusements à partir de l année 2004 conformément au tableau ci-après : Désignation des taxes : Jeux et amusements : Taxe actuelle Nouvelle taxe à partir de 2004 a) Recul par dispense spéciale de l heure de fermeture. 12, 39 par cabaret et par nuit blanche 12,50 b) Amusements (bals) avec dispense spéciale pour le recul de l heure de fermeture 12, 39 par cabaret et par nuit blanche 12,50 Ainsi délibéré et proposé à l approbation de l autorité supérieure compétente.
Berg, date qu en tête. Suivent les signatures, Pour expédition conforme, Berg, le 26 janvier 2004 La bourgmestre, Le secrétaire,
11, rue du Château L-6922 BERG Tél.: 77 00 49 1 Fax: 77 00 82 E-mail: info@betzdorf.lu EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de BETZDORF Séance publique du: 03.10.2011 Date de la convocation des conseillers: 27.09.2011 Date de publication de la séance: 27.09.2011 Présents: Mme Frank M. Josée, M. Wirtz Jean-François, M. Friederes Marc, M. Hemmerling Marc, M. Krier Jacques, M. Sinner Rhett, M. Walentiny Nico Absent excusé : M. Hummer Charles Véronique Hengen, secrétaire ORDRE DU JOUR No : 23 Fixation du prix de vente du livre «Vun der Duerfschoul zur Zentralschoul». Article 2/0800/7022/002 Vente livre «Vun der Duerfschoul zur Zentralschoul» - Crédit 2011 : 0.- Le conseil communal, Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu elle a été modifiée dans la suite ; Considérant qu il appartient au conseil communal de fixer le prix de ventre du livre «Vun der Duerfschoul zur Zentralschoul» publié par la commune de Betzdorf ; Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ; Après avoir délibéré conformément à la loi, décide avec 6 :0 voix (1 abstention), de fixer le prix de vente du livre «Vun der Duerfschoul zur Zentralschoul» à 25.- /livre. Ainsi délibéré à Berg, date qu en-tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme, Berg, le 06 octobre 2011. Le bourgmestre, Le secrétaire,