FEADER Rhône-Alpes Foire aux questions Version V03 du 10/01/08 Éligibilité des dossiers Éligibilité temporelle des dossiers : les demandes de subvention au titre du FEADER peuvent-elles être accordées rétroactivement? Éligibilité des dépenses À quelles conditions les dépenses prévues pour un projet donné sont-elles éligibles au FEADER? Pour un projet financé dans le cadre du FEADER, des dépenses non éligibles au titre du FEADER peuvent-elles être financées, par ailleurs, par une collectivité sans contre-partie du FEADER? À partir de quelle date, les dépenses retenues dans un projet financé sur le FEADER sont-elles éligibles? Le FEADER finance-il les bâtiments relais? Un agriculteur souhaite changer son système de production sans changer le produit final. Le FEADER peut-il financer ces changements fondamentaux dans les systèmes de production? Modalités de co-financement Des financeurs ont choisi de ne pas mobiliser de co-financement européen au titre du FEADER sur un certain nombre de dispositifs programmés au DRDR (on dit que leur financement est en Top Up). Un maître d ouvrage, ou un organisme tiers qui le conseille, est-il en droit de solliciter par lui-même un co-financement européen pour ce projet? Un co-financeur peut-il revenir sur sa décision de ne pas mobiliser de FEADER pour un dispositif donné (qu il aurait initialement décidé de financer en Top-Up pur)? Les fonds propres des chambres consulaires ou des établissements publics sont-ils éligibles en cofinancement du FEADER? Dans quelle mesure? À quelle condition? Sur la base de quelles pièces justificatives? Pour un projet donné pour lequel les dépenses prévues sont éligibles, les assiettes de financement des différents co-financeurs mobilisés peuvent-elles varier? Les intérêts "bonifiés" des JA, peuvent-ils être mis en cofinancement? Les crédits d impôts peuvent-il être mis officiellement en contrepartie nationale? L instruction des dossiers est assurée entre co-financeurs. Un maître d ouvrage peut-il remettre en cause le plan de financement retenu? Qu est-ce que le Top-Up? Formulaires et demande de subvention Le formulaire invite le maître d ouvrage à produire les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, éventuellement fiches de paie antérieures ). Ces documents doivent-ils être fournis pour les dépenses financées sur fonds propres? Les dépenses prévisionnelles peuvent-elles être groupées par poste? Dans les formulaires des mesures de l axe 3 (Diversification de l économie et amélioration de la qualité de vie en milieu rural), que signifie «Document ou référence permettant le rattachement à une stratégie locale de développement ou à un schéma général (des services, des activités touristiques ) visé par la structure responsable de la stratégie ou du schéma» au paragraphe "liste des pièces justificatives"? Contrôle et justificatifs Les dépenses financées par auto-financement (sur fonds privés) sont-elles contrôlées? Demande de paiement Au moment du paiement, il est possible que les dépenses réelles ne respectent pas les dépenses prévisionnelles. Quelles seront les conséquences pour les maîtres d ouvrage? Instruction des dossiers au titre du FEADER Un dossier peut-il être renvoyé au demandeur au seul motif que le plan de financement n est pas correctement rempli par le demandeur? En cas de Top-pur pur, faut-il instruire le dossier et engager la subvention sous OSIRIS? Peut-on présenter un dossier en CRP pour lequel les co-financeurs n ont pas encore délibéré sur leur co-financement? Une lettre d intention du co-financeur peut-elle suffire?
Entre départements, les modalités de co-financement sont susceptibles de varier. Certains financements ne seront accordés qu en Topup pur (sans appeler du FEADER). Quelles sont les dispositions prises pour assurer l égalité dans le traitement des dossiers? Éligibilité des dossiers Éligibilité temporelle des dossiers : les demandes de subvention au titre du FEADER peuvent-elles être accordées rétroactivement? Le décret sur l éligibilité des dépenses précisera la réponse à cette question. Dans l attente, les consignes suivantes doivent être respectées : Hors PVE et PMBE : le dépôt d une demande (c est à dire la quasi-totalité des rubriques du formulaire de demande excepté le plan de financement car le demandeur n a pas toujours connaissance de tous les cofinanceurs publics potentiels) préalablement au démarrage de l opération sera la règle à appliquer systématiquement. Lorsqu il y a eu plusieurs demandes à différents co-financeurs sur un même dossier, la première demande est retenue pour marquer le début d éligibilité. Une dérogation peut être accordée jusqu à la signature du décret pour les dossiers ne mobilisant pas d aide à l investissement par l État et en cas d accord des co-financeurs. PMBE et PVE 1 : en plus du dépôt de la demande citée ci-dessus, les dépenses ne sont désormais éligibles qu à partir de la date de la décision juridique d octroi de l aide (donc hors «stock» PMBE que les DDAF ont traité en 2007). Pour tous les dispositifs, la demande doit être postérieure au 1 er janvier 2006 et l opération ne doit pas avoir été achevée avant le 1 er janvier 2007. Il n y a pas d autre contrainte sur la date d achèvement. Éligibilité des dépenses À quelles conditions les dépenses prévues pour un projet donné sont-elles éligibles au FEADER? Le futur décret sur l éligibilité des dépenses fixe les règles générales d éligibilité. En complément, le DRDR précise, dispositif par dispositif, le type de dépense éligible ou non en fonction des priorités des co-financeurs. NB : le DRDR peut donc être plus contraignant que le décret sur l éligibilité de l aide. Il convient donc de se rapporter au futur décret sur l éligibilité des dépenses ainsi qu au DRDR. Pour un projet financé dans le cadre du FEADER, des dépenses non éligibles au titre du FEADER peuvent-elles être financées, par ailleurs, par une collectivité sans contre-partie du FEADER? Non, en dehors des aides suivies par la Commission Européenne (comme le DRDR et la PAC), les aides publiques sont a priori interdites (sauf si l aide en question respecte la règle de minimis, le régime d exemption ou a été notifiée au préalable par la Commission). Les dépenses non éligibles au FEADER sont donc à la charge du Maître d ouvrage. Elles ne doivent pas figurer au sein du dossier de demande de subvention au titre du FEADER. NB : une dépense est éligible ou ne l est pas en fonction du décret sur l éligibilité des dépenses ainsi que des critères propres à chaque dispositif tels que décrits dans le DRDR (le DRDR peut être plus contraignant que le décret). 1 Plan Végétal pour l Environnement - Plan de modernisation des bâtiments d élevage et mécanisation en zone de montagne 2
Financement privé hors assiette FEADER = hors dossier FEADER + = financement privé total FEADER 20% pour un projet de 120 dont l assiette éligible est de 100 le taux max. d aide publique est de 40% et la Contrepartie Publique Nationale est de 20 % Assiette éligible de 100 Contrepartie Publique Nationale Autofinancement privé 20% 60% Les contrôles du dossier se font sur l assiette éligible (soit la dépense totale subventionnable) À partir de quelle date, les dépenses retenues dans un projet financé sur le FEADER sont-elles éligibles? Le décret sur l éligibilité des dépenses précisera la réponse à cette question. Dans l attente, seules sont éligibles les dépenses postérieures à la date de dépôt d une demande complète (sauf règles spécifiques aux PMBE et PVE). Dans le cas de demandes faîtes à plusieurs financeurs, la première demande fait foi. Pour le PMBE et le PVE, seules sont éligibles les dépenses réalisées après notification de l aide au titre du FEADER. Le FEADER finance-il les bâtiments relais? Non Un agriculteur souhaite changer son système de production sans changer le produit final. Le FEADER peut-il financer ces changements fondamentaux dans les systèmes de production? Le raisonnement se fait à partir des actions que le changement de systèmes de production implique. Les objectifs des actions conduites, les types d actions, le type de bénéficiaire déterminent le rattachement à tel ou tel dispositif mobilisé. Par exemple, l achat d équipements permettant la modernisation de bâtiments d élevage laitier sera rattaché au dispositif 121A ; la conversion à l agriculture biologique le dispositif 214D Ces dispositifs sont très variés et permettent d accompagner des changements de systèmes de productions mais à partir d actions précises. Modalités de co-financement Des financeurs ont choisi de ne pas mobiliser de co-financement européen au titre du FEADER sur un certain nombre de dispositifs programmés au DRDR (on dit que leur financement est en Top Up). 3
Un maître d ouvrage, ou un organisme tiers qui le conseille, est-il en droit de solliciter par lui-même un co-financement européen pour ce projet? C est au demandeur (maître d ouvrage) de solliciter au départ une aide (via les formulaires ad-hoc), les cofinanceurs définissent ensuite s ils peuvent financer ce projet en fonction des critères d éligibilité. Pour chaque dispositif, les principaux co-financeurs publics nationaux (Conseil Régional, Conseils Généraux, Agence de l eau, services de l État) ont défini, a priori, leur mode d intervention (critères, taux d intervention, avec ou sans FEADER additionnel). Parfois, certains co-financeurs n ont pas souhaité pouvoir appeler du FEADER en contrepartie de leur financement (on dit qu ils interviennent alors en Top-Up pur). Auquel cas, le maître d ouvrage ne pourra pas obtenir de FEADER en contrepartie de ces crédits publics programmés en Top-Up pur. NB : les co-financeurs peuvent être amenés à revoir leur position à ce sujet. Ces considérations modifieront la répartition prévisionnelle du FEADER entre dispositif et appelle donc des arbitrages complexes. Un Conseil Général décide de financer à 30% une installation en diversification mais il a choisi de ne pas appeler du FEADER pour ce type d aide (il a décidé de financer ce dispositif en Top-Up pur). Même si le FEADER aurait permis de financer l investissement à 50%, le maître d ouvrage devra se contenter de la seule subvention du Conseil Général. Un co-financeur peut-il revenir sur sa décision de ne pas mobiliser de FEADER pour un dispositif donné (qu il aurait initialement décidé de financer en Top-Up pur)? La mobilisation du FEADER entre dispositif et entre co-financeur est défini au sein du DRDR par la «maquette financière». Chaque co-financeur est libre de modifier ses enveloppes et ses demandes de mobilisation du FEADER pour chacun des dispositifs, mais cela a des conséquences sur le taux de Top-Up additionnel global, ainsi que sur la disponibilité globale des crédits européens pour les autres dispositifs (l enveloppe FEADER pour Rhône-Alpes est définitivement fixée pour la période 2007-2013 à 443 M pour les dispositifs du socle national et à 136 M pour les mesures régionales du DRDR). C est pourquoi, la DRAF souhaite-t-elle que la maquette financière ne soit revue qu une fois par an au maximum. Ces révisions appelleront des arbitrages difficiles. Les fonds propres des chambres consulaires ou des établissements publics sont-ils éligibles en cofinancement du FEADER? Dans quelle mesure? À quelle condition? Sur la base de quelles pièces justificatives? Les fonds propres des chambres consulaires et des établissements publics sont considérés, comme pour tous les établissements publics, comme des crédits publics pouvant donc appeler du FEADER. Ils entrent dans le calcul des montants d aide publique et constituent une contre-partie publique nationale. Si une Chambre consulaire ou un établissement public est le maître d ouvrage, il conviendra de respecter le taux maximum d aide public prévu pour le dispositif considéré. Le cas échéant, il pourra être nécessaire de considérer une partie des fonds propres mobilisés comme autofinancement privé, l autre partie appelant du FEADER. Dans tout les cas, elle devra attester de la mobilisation effective de ses ressources (feuilles de paie, conventions, ). Une Chambre d agriculture souhaite mener un projet d animation sur la gestion du temps et les pratiques d élevage dans le cadre du dispositif 111B (information, diffusion des connaissances et des pratiques innovantes). Le DRDR précise que ce dispositif peut bénéficier d un taux de financement public maximum de 80%. Les dépenses prévisionnelle de cette action sont de 115, dont 100 de dépenses éligibles. Une collectivité territoriale accorde une subvention de 30. La Chambre mobilise ses conseillers pendant 30 journées pleines évaluées à 15 ainsi que du CAS-DAR pour 25. L ensemble de ces co-financements est public et peut donc appeler du FEADER à concurrence de 70 (=30+15+25). Cependant, 30+15+25+70 = 140 ce financement dépasse les besoins. Le dossier devra donc être monté comme suit : financement public : Subvention de la collectivité territoriale : 30 FEADER : 30 autofinancement privé : CAS-DAR : 25 Valorisation des 30 journées de travail : 15 4
Total du financement du projet (pour sa part éligible au FEADER ) : 100 Taux d aide public considéré dans ce cas : 60 % Pour un projet donné pour lequel les dépenses prévues sont éligibles, les assiettes de financement des différents co-financeurs mobilisés peuvent-elles varier? Oui, à l intérieur de l assiette éligible au FEADER, les co-financeurs peuvent choisir d être plus restrictifs (en fonction de leur propre priorité d intervention). Les assiettes de plusieurs co-financeurs, au sein de l assiette d éligibilité au FEADER, peuvent donc se compléter dans le respect du taux maximum d aide publique défini par le DRDR pour chaque dispositif. Le demandeur ne connaissant souvent pas a priori l assiette que retiendra chacun des co-financeurs, il a intérêt à présenter des devis correspondant à l assiette subventionnable la plus large possible. Les décisions d attribution des aides qui lui seront notifiées préciseront le plan de financement retenu par les co-financeurs. Les intérêts "bonifiés" des JA, peuvent-ils être mis en cofinancement? Non, dans la mesure où un investissement ne peut pas être financé à partir de plusieurs aides européennes différentes. Les bonifications des prêts JA bénéficient déjà d une aide européenne. Les crédits d impôts peuvent-il être mis officiellement en contrepartie nationale? Les crédits d impôts sont une dépense publique nationale, la Commission les considérant comme des subventions indirectes, ils entrent donc dans le calcul du taux maximum d aide publique. Le cas échéant, si le maître d ouvrage bénéficie de crédits d impôts, il doit systématiquement les afficher sur sa demande de subvention (au Plan de financement prévisionnel du projet), au risque de dépasser le seuil d aide publique du dispositif concerné. Le cas échéant, un crédit d impôts peut être théoriquement considéré comme contre-partie publique nationale appelant du FEADER. L instruction des dossiers est assurée entre co-financeurs. Un maître d ouvrage peut-il remettre en cause le plan de financement retenu? L instruction des dossiers est restituée collégialement lors des sessions du Comité Régional de Programmation. Différents organisations professionnelles et de la société civile sont représentées. Ce comité émet un avis sur l octroi de la subvention européenne. Le Préfet de région a seul compétence pour décider de l octroi définitif du FEADER. Les autres co-financeurs restent responsables de l octroi de leurs crédits dans le respect de la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d ouvrage n est pas tenu de signer la convention d attribution de l aide s il est en désaccord avec l instruction préalable. Qu est-ce que le Top-Up? C est le financement additionnel possible dans le cas où la part de la dépense publique nationale dépasse le taux attendu en contrepartie du FEADER (soit 50% pour les axes 1,3 et 5 et 45% pour les axes 2 et 4). Un dossier de l axe 1, pour lequel le plafond d'aide publique est de 40 %, bénéficie d une subvention publique nationale de 25 % de la part d une collectivité. Le FEADER ne peut être de 25% car alors le taux d aide publique serait dépassé. La collectivité finance le projet à 10% en Top-Up et à 15% en appelant du FEADER. Le financement FEADER est donc de 15 % également. Un financement en Top-Up «pur» est possible : le FEADER n est pas mobilisé. Le financement public relève alors des seuls financeurs nationaux. Certains co-financeurs ont en effet choisi d inscrire au DRDR certaines de leurs aides sans appeler de contre-partie européenne afin d éviter de devoir notifier leur régime d aide à la Commission Européenne. 5
Formulaires et demande de subvention Le formulaire invite le maître d ouvrage à produire les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, éventuellement fiches de paie antérieures ). Ces documents doivent-ils être fournis pour les dépenses financées sur fonds propres? Oui. La demande de subvention au titre du FEADER ne porte que sur les dépenses éligibles (selon le futur décret sur l éligibilité des dépenses et les précisions du DRDR, dispositif par dispositif). Pour autant, les subventions publiques ne porteront que sur une partie de ces dépenses éligibles (% variable selon les dispositifs). Le reste de l opération sera donc financé par le maître d ouvrage lui-même sur ses fonds propres privés (= autofinancement). Les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles devront être présentées pour l ensemble des dépenses éligibles prévues, que ces dépenses soient financées en autofinancement ou subventionnées. NB : De même, l ensemble des dépenses réalisées devra être justifié par le maître d ouvrage. Les dépenses prévisionnelles peuvent-elles être groupées par poste? Le maître d ouvrage a intérêt à regrouper ses dépenses par grand poste (investissement matériel, prestation de service, salaires, ). En effet, la décision d attribution de l aide présentera le budget prévisionnel retenu. Les montants indiqués sur chaque poste seront alors considérés comme des plafonds et la sur-consommation d un poste ne pourra pas compenser la sous-consommation d un autre. Néanmoins, le budget prévisionnel doit être construit en cohérence avec le projet. Le service instructeur et les co-financeurs pourront exiger du maître d ouvrage un budget prévisionnel plus précis. Dans les formulaires des mesures de l axe 3 (Diversification de l économie et amélioration de la qualité de vie en milieu rural), que signifie «Document ou référence permettant le rattachement à une stratégie locale de développement ou à un schéma général (des services, des activités touristiques ) visé par la structure responsable de la stratégie ou du schéma» au paragraphe "liste des pièces justificatives"? Ce type de document fait référence par exemple à une charte de développement d un pays ou encore à la charte d un parc naturel régional ou à une charte forestière pour un territoire donné. Il peut également s agir d un schéma de développement des services ou d un schéma de développement touristique porté par une communauté de commune ou un Conseil Général par exemple. Ce type de document permet de comprendre si le projet se rattache à une politique locale de développement, que ce projet soit porté par une personne physique ou morale. Ce document est a priori indispensable pour les projets présentés aux dispositifs 341 (Stratégies locales de développement). Il constitue un plus pour les autres dispositifs. Contrôle et justificatifs Les dépenses financées par auto-financement (sur fonds privés) sont-elles contrôlées? Oui, l intégralité des dépenses d un projet correspondant à l assiette éligible est contrôlée. Les dépenses doivent être justifiées (factures, attestation de paiement, ). Pour un projet de 100, dont le taux maximum d aide publique est de 40%, subventionné pour 20 par une collectivité territoriale, pour 20 par le FEADER et pour 60 par auto-financement (fonds privés du maître d ouvrage), la totalité des 100 devront être justifiées et feront l objet d un contrôle. Si en plus des 100, le projet comprend des dépenses non éligibles au FEADER à la charge du maître d ouvrage (hors assiette éligible), ces dernières n appellent pas de contrôle. 6
Demande de paiement Au moment du paiement, il est possible que les dépenses réelles ne respectent pas les dépenses prévisionnelles. Quelles seront les conséquences pour les maîtres d ouvrage? Le maître d ouvrage devra se conformer à la décision d attribution de l aide, seul document opposable pour le moment. Dans le cas d une décision qui indique un budget prévisionnel défini par grand poste de dépenses et s il n existe pas de texte opposable complémentaire, la sur-consommation d un poste ne pourra pas compenser la sous-consommation d un autre. Les montants indiqués sur chaque poste seront considérés comme des plafonds. Sur le principe les devis fournis avec la demande de subvention devront être respectés. Sauf précisions complémentaires à venir, à montant constant par poste de dépenses, de légères variations entre devis et factures pourront être tolérées. Instruction des dossiers au titre du FEADER Un dossier peut-il être renvoyé au demandeur au seul motif que le plan de financement n est pas correctement rempli par le demandeur? Non, c est au service instructeur en lien avec les co-financeurs potentiels, de fixer le plan de financement. En cas de Top-pur pur, faut-il instruire le dossier et engager la subvention sous OSIRIS? À partir du moment où, sur un dispositif donné, du FEADER a été programmé, le dossier est instruit dans OSIRIS. Pour les dispositifs n appelant jamais de FEADER (tous les dossiers sont programmés en Top-Up pur), deux cas de figures se présentent : La partie de financement faisant l'objet d'un paiement associé, est instruite sous OSIRIS et suivie «normalement». La partie de financement faisant l'objet d'un paiement dissocié, n'ai pas engagée comptablement et juridiquement sous «OSIRIS». En effet, la collectivité notifie l aide (et la paie) indépendamment d OSIRIS. Pour autant, le montant total des aides reçues doit figurer dans le plan de financement, la feuille de calcul et le montant total de la subvention attribuée. Lors de la liquidation, l autorité de gestion devra également disposer de tous les éléments de versement afin de vérifier le non-dépassement du plafond d aide publique ou l absence de sur-financement. NB : Dans le cas d un dispositif uniquement financé en Top-Up pur (tous les projets seront financés en top-up) et pour les co-financeurs assurant leurs paiement en mode dégradé, l'utilisation d'osiris n'est pas obligatoire. C'est la collectivité qui est responsable de ses crédits. Par contre, dans la mesure où ces aides interviennent dans le cadre du DRDR, il sera demandé aux collectivités, probablement une fois par an au moment du rapport annuel d'exécution, quelques données sur le nombre de dossiers, les montants des dossiers et les subventions octroyées au dossier (afin de s assurer des taux d'aides publiques). L'Autorité de Gestion n'a pas de responsabilité particulière par rapport à ces aides. À terme ces données seront introduites dans OSIRIS selon des modalités à définir. Peut-on présenter un dossier en CRP pour lequel les co-financeurs n ont pas encore délibéré sur leur co-financement? Une lettre d intention du co-financeur peut-elle suffire? Une demande de subvention dans le cadre du FEADER doit être déposée en un seul exemplaire à la DDAF du département du maître d ouvrage. Lors de son instruction, les co-financeurs se concertent pour arrêter un plan de financement. Le service instructeur (DDAF ou DRAF) peut inscrire à l ordre du jour du CRP un dossier pour lequel les co-financeurs se sont engagés par une simple lettre d intention. 7
Le cas échéant, l engagement comptable et juridique de l aide au titre du FEADER ne peut se faire que si les délibérations de chacun des co-financeurs ont été prises au préalable. Le risque d une modification entre intention et délibération (et de repassage du dossier en CRP) est donc à estimer localement par le service instructeur. Entre départements, les modalités de co-financement sont susceptibles de varier. Certains financements ne seront accordés qu en Top-up pur (sans appeler du FEADER). Quelles sont les dispositions prises pour assurer l égalité dans le traitement des dossiers? Le DRDR fixe le cadre général de mise en œuvre du FEADER en Rhône-Alpes. C est le seul document de référence pour les dispositifs mis en œuvre en Rhône-Alpes (hors programme LEADER). Il est validé par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche et reste conforme au PDRH. Les services déconcentrés du ministère (DDAF et DRAF) assument le rôle d autorité de gestion. Ils sont donc garants d une instruction équitable des dossiers dans le respect du DRDR et des textes juridiques de référence. Durant la programmation, le DRDR pourra être amendé afin de tenir compte de l évolution des priorités des cofinanceurs. Dans tous les cas le DRDR restera un document public, respectant le PDRH, validé par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche. 8