Cycle de formation Ecole supérieure assurance (ESA) Règlement d admission 20 mars 2008
Page 2 (de 5) Contenu 1 Conditions générales 3 2 Qualifications requises 3 2.1 Qualifications suisses 3 2.2 Réglementations additionnelles 5 2.3 Diplômes et certificats étrangers 5 3 Recours 5 4 Dispositions finales 5
Page 3 (de 5) L Association pour la formation professionnelle en assurance AFA en tant qu organe responsable du cycle de formation Ecole supérieure assurance ESA, en vertu de l ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et postdiplômes des écoles supérieures (RS 412.101.61), du plan d étude cadre, édicte, les dispositions d admission et de reconnaissance ci-après: 1 Conditions générales 1. Attestation d une recommandation écrite d une activité professionnelle d au moins 50 pour cent dans le domaine de l assurance pendant la durée (art. 4, al. 2, OES), fournie par l employeur utilisant un formulaire standard lors de l inscription. 2. Il appartient à la Commission de qualification de décider des exceptions. 2 Qualifications requises 2.1 Qualifications suisses 1 Niveau secondaire II branche assurance 11 Certificat fédéral de capacité branche assurance, profil B 12 Certificat fédéral de capacité branche assurance, profil E 13 Certificat fédéral de capacité branche assurance, profil M (maturité professionnelle commerciale) - Test d entrée - Sans examen - Sans examen
Page 4 (de 5) 2 Niveau secondaire II hors branche 21 Certificat fédéral de capacité autre branche, profil B 22 Certificat fédéral de capacité autre branche, profil E 23 Certificat fédéral de capacité autre branche, profil M (maturité professionnelle commerciale) 24 Maturité gymnasiale, diplôme d une école commerciale reconnue par la Confédération, école de culture générale, maturité spécialisée Test d entrée et examen écrit 3 Niveau tertiaire s professionnels et professionnels supérieurs 31 Brevet fédéral de spécialiste en assurance 32 Brevet fédéral de conseiller(ère) financier(ère) 33 Brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales 34 Brevet fédéral de spécialiste en assurance-maladie 4 Niveau tertiaire Ecoles supérieures 41 Diplôme d une Ecole supérieure d économie suisse reconnue 42 Diplôme d une école supérieure suisse reconnue 5 Niveau tertiaire Hautes écoles (CH) 51 Bachelor délivré par une haute école spécialisée avec dominante en économie, diplôme ESCEA - Sans examen - Sans examen - Sans examen - Sans examen Au moins 24 mois Au moins 24 mois 52 Bachelor délivré par une univer- Dispense de compo-
Page 5 (de 5) sité avec dominante en économie santes 53 Master délivré par une université / haute école spécialisée, licence universitaire, diplôme EPF 2.2 Réglementations additionnelles Des réglementations additionnelles des prestataires de formation requièrent une autorisation écrite de l Association pour la formation professionnelle en assurance AFA. 2.3 Diplômes et certificats étrangers L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers (art. 68 LFPr, art. 69f OFPr). 3 Recours Tout recours contre la décision de l institut de formation concernant l admission ou la reconnaissance d équivalences sur la base de qualifications suisses doit être remis dans les 20 jours et accompagné d une motivation à l organisation du monde du travail (Association pour la formation professionnelle en assurance AFA), qui tranche en dernière instance. 4 Dispositions finales 1. En tant que partie intégrante du plan d étude cadre les dispositions en matière d admission et de reconnaissance doivent être vérifiées périodiquement. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 2007. Association pour la formation professionnelle en assurance AFA Bernhard Jöhr Président Matthias Stettler Directeur Berne, le 20 mars 2008