HSA (Heure supplémentaire année)

Vos droits Rentrée 2011 Revue du Syndicat National FO des Lycées et Collèges Un droit acquis ça se respecte Ce qui est obligatoire et ce qui ne l est pas... Page 2 Les heures supplémentaires Page 3 La paye Pages 4, 5, 6, 7 Les obligations de service statutaires Page 8 La paye (suite) Site Internet du SNFOLC : www.fo-snfolc.fr supplément N 1 du Syndicaliste Force Ouvrière des Lycées et Collèges / N 377 de septembre 2011

Les heures supplémentaires Vos droits 2011 page 2 HSA ou HSE Circulaire d application du 17 novembre 1950 : «un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsqu au cours d une semaine, le nombre d heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade». Si le dépassement est régulier pendant la durée de l année scolaire, c est une HSA. S il est dû à une cause passagère, c est une HSE. L HSA figure sur le VS (l état de service hebdomadaire du professeur, voir page 4), ce n est pas le cas de l HSE. A noter : il est opéré par journée d absence ou de congé individuel, une retenue forfaitaire égale au 1/270 ème de la totalité de la rémunération annuelle due au titre de l HSA. Valeur du point d indice au 01/07/10* : annuel : 55,5635 euros mensuel : 4,6303 euros * date de la dernière augmentation de salaire Salaires 2011 0% d augmentation! Baisse du salaire net avec l augmentation de la retenue pour pension civile FO dit NON au blocage et revendique : un rattrapage de la perte de pouvoir par l attribution de points d indice (soit 44 points) une revalorisation générale de la grille indiciaire pour toutes les catégories et plaçant le minimum de rémunération à 120% du SMIC une prime de transport pour tous Défiscalisation et exonération Décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 Les heures supplémentaires versées aux enseignants du second degré bénéficient d une défiscalisation et d une exonération de cotisations sociales à compter du 1 er octobre 2007. Les heures supplémentaires doivent entrer dans le cadre de leur activité principale. HSA (Heure supplémentaire année) Définition Décret n 50-1253 du 6 octobre 1950, décret n 99-824 du 17 septembre 1999 Elle est due en cas de dépassement du maximum de service correspondant à son grade sur la totalité de l année scolaire. On ne peut imposer qu une seule HSA : aucune modification à ce jour! Une heure pour les agrégés, certifiés, P. EPS (Décret n 99-880 du 13 octobre 1999), PLP (Décret n 2000-753 du 1 er août 2000 portant modification du décret HSE (Heure supplémentaire effective) Définition Elle est payée à l heure effectivement faite dans le cadre d un dépassement occasionnel de l horaire hebdomadaire. Accompagnement éducatif Généralisé par le BO n 25 du 19/06/08 à tous les collèges. Il ne constitue pas une obligation de service. Seuls les enseignants volontaires y participent. Ces heures sont rémunérées en HSE au taux correspondant à votre corps Rémunération des heures supplémentaires L HSA est une indemnité annuelle. Son taux horaire est liée au corps et au grade (certifié, agrégé, PLP classe normale ou hors-classe) et à l obligation de service. Il ne dépend pas de l échelon. Pour les hors-classe, le taux est majoré de 10%. Cette somme est versée sur 9 mois (d octobre à juin). C est le VS (ventilation des services) qui fait foi pour établir les versements. HSA = heure supplémentaire année 1 ère HSA 1,2 x (taux annuel de base) n 92-1189 du 6 novembre 1992). Aucune pour les PEGC. Dispense d HSA? L article 3, alinéa 3, des décrets du 25 mai 1950, dit : dans l intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de santé, de faire en sus de son maximum de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire. Commentaire : ne pas hésiter à porter à la connaissance de l administration un certificat médical. sur la base des heures effectuées. Elles ne figurent pas dans le VS (ventilation des services). Vacation Pour les CPE et les DOC participant aux actions d accompagnement éducatif, l heure de vacation est rémunérée 30. La vacation pour les personnels non-enseignants est de 15,90 Attention : l accompagnement personnalisé en lycée doit être intégré au service ou rémunéré en HSA et non en HSE. La première HSA est majorée de 20%, les suivantes sont payées au taux normal. Taux annuel HSA = 9/13 x (traitement moyen annuel brut) / (maximum de service) Taux horaire HSA = 1/36 du taux annuel Taux HSE = taux horaire de l HSA x1,25 2 ème HSA et au-delà taux annuel de base Catégorie au 01/07/10 au 01/07/10 Agrégé classe normale (15h) Certifié et PLP (18h) Professeur EPS (20h) Montant annuel de l heure supplémentaire année 1846,41 1538,68 1291,21 1076,01 1162,09 968,41 A partir de la 3 ème HSA Versement d une prime annuelle de 500

La paye Vos droits 2011 page 3 Mois de paye Versement de la paye Date de remise Date de valeur août 2011 25 29 septembre 2011 26 28 octobre 2011 25 27 novembre 2011 24 28 décembre 2011 19 21 Votre salaire comment s y retrouver? Il comprend : votre traitement indiciaire qui dépend de vos corps et grade (il y a deux grilles l une concerne les certifiés, PLP, CPE, PEPS, COP, l autre les agrégés), et de votre échelon, l indemnité de résidence (2 zones), éventuellement le supplément familial de traitement, des indemnités liées à l exercice de certaines fonctions (ISOE, part modulable si vous êtes professeur principal, etc.), les points de NBI, le cas échéant. (voir page 8) Professeur certifié, P.EPS, CPE, COP, PLP / Traitements au 01-01-11 (nouvelle grille) échelon Indice Mensuel brut Retenue pension civile 8,12% Retenues 8,68 % (CSG+CRDS+Contri bution solidarité) Mensuel net indicatif (2) Indemnité de résidence 3% 1% Supplément familial (1) Zone 1 Zone 2 2 enfants 3 enfants Par enfant en plus 1 349 1615,97 131,22 140,27 1344,49 48,48 16,16 73,04 181,56 129,31 2 376 1740,99 141,37 151,12 1448,50 52,23 17,41 73,04 181,56 129,31 3 410 1898,42 154,15 164,78 1579,49 56,95 18,98 73,04 181,56 129,31 4 431 1995,66 162,05 173,22 1660,39 59,87 19,96 73,04 181,56 129,31 5 453 2097,52 170,32 182,06 1745,14 62,93 20,98 73,60 183,04 130,42 6 467 2162,35 175,58 187,69 1799,07 64,87 21,62 75,54 188,23 134,31 7 495 2291,99 186,11 198,95 1906,94 68,76 22,92 79,43 198,60 142,09 8 531 2458,68 199,65 213,41 2045,63 73,76 24,59 84,43 211,93 152,09 9 567 2625,38 213,18 227,88 2184,31 78,76 26,25 89,43 225,27 162,09 10 612 2833,74 230,10 245,97 2357,67 85,01 28,34 95,68 241,94 174,59 11 658 3046,73 247,39 264,46 2534,88 91,40 30,47 102,07 258,98 187,37 Professeur agrégé / Traitements au 01/01/11 1 379 1754,88 142,50 152,32 1460,06 52,65 17,55 73,04 181,56 129,31 2 436 2018,81 163,93 175,23 1679,65 60,56 20,19 73,04 181,56 129,31 3 489 2264,21 183,85 196,53 1883,82 67,93 22,64 78,60 196,38 140,42 4 526 2435,53 197,77 211,40 2026,36 73,07 24,36 83,74 210,08 150,70 5 561 2597,59 210,92 225,47 2161,20 77,93 25,98 88,60 223,05 160,43 6 593 2745,76 222,96 238,33 2284,47 82,37 27,46 93,04 234,90 169,32 7 635 2940,24 238,75 255,21 2446,28 88,21 29,40 98,88 250,46 180,98 8 684 3167,12 257,17 274,91 2635,04 95,01 31,67 105,68 268,61 194,60 9 734 3398,63 275,97 295,00 2827,66 101,96 33,99 110,27 280,83 203,77 10 783 3625,52 294,39 314,69 3016,43 108,77 36,26 110,27 280,83 203,77 11 821 3801,47 308,68 329,97 3162,82 114,04 38,01 110,27 280,83 203,77 Hors-classe certifié, CPE, COP, PLP / Traitements au 01/01/11 1 495 2291,99 186,11 198,72 1907,17 68,76 22,92 79,43 198,60 142,09 2 560 2592,96 210,55 224,81 2157,60 77,79 25,93 88,46 222,68 160,15 3 601 2782,81 225,96 241,27 2315,57 83,48 27,83 94,15 237,86 171,54 4 642 2972,65 241,38 257,73 2473,54 89,18 29,73 99,85 253,05 182,93 5 695 3218,05 261,31 279,01 2677,74 96,54 32,18 107,21 272,68 197,65 6 741 3431,05 278,60 297,47 2854,97 102,93 34,31 110,27 280,83 203,77 7 783 3625,52 294,39 314,33 3016,79 108,77 36,26 110,27 280,83 203,77 Hors-classe professeur agrégé / Traitements au 01/01/11 1 658 3046,73 247,39 264,46 2534,88 90,68 30,47 102,07 258,98 187,37 2 696 3222,68 261,68 279,73 2681,27 95,91 32,23 107,35 273,05 197,93 3 734 3398,63 275,97 295,00 2827,66 101,15 33,99 110,27 280,83 203,77 4 783 3625,52 294,39 314,69 3016,43 107,90 36,26 110,27 280,83 203,77 5 821 3801,47 308,68 329,97 3162,82 113,14 38,01 110,27 280,83 203,77 6 A1 881 4079,29 331,24 354,08 3393,97 121,41 40,79 110,27 280,83 203,77 6 A2 916 4241,35 344,40 368,15 3528,80 126,23 42,41 110,27 280,83 203,77 6 A3 963 4458,97 362,07 387,04 3709,86 132,71 44,59 110,27 280,83 203,77 (1) Supplément familial pour un enfant : 2,29 euros (2) La colonne mensuel net indicatif qui figure dans les tableaux est calculée après avoir retranché du traitement brut, la cotisation retraite de 8,12% du TB, la CSG de 7,5% de 97% du TB, le RDS de 0,5% de 97% du TB et la cotisation solidarité 1% de (TB - pension civile)

Les obligations de service statutaires Vos droits 2011 page 4 Le VS Ventilation des services Document obligatoire pour chaque enseignant : il fait apparai tre l horaire hebdomadaire, les classes ainsi que les majorations et minorations é ventuelles. Le VS détermine la rémunération, en particulier la prise en compte des heures supplémentaires années (HSA). La date de référence de l effectif des classes est fixée au 5 octobre. Vérifiez-le avant de le signer, corrigez les erreurs éventuelles. Affectation au CDI Décret n 80-28 du 10 janvier 1980 (modifié par le décret n 89-728 du 11 octobre 1989) - «Les professeurs agrégés, professeurs certifiés ( ) peuvent être chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation ou d information au centre de documentation et d information de leur établissement». Ce service n est pas imposable. Il doit aussi être conforme aux goûts et compétences (article 3 des décrets de 1950). Le statut : pas a minima! L article 1 du décret du 25 mai 1950 prévoit des maxima et non des minima : il est possible de faire 14/15 heures ou 17/18 heures. Si vous n avez pas tout votre service (15h, 18h) et que le chef d établissement vous impose de le compléter, il est nécessaire de contacter la section FO afin d intervenir ensemble pour le respect des règles : pour compléter son service, les heures doivent être compatibles «avec ses goûts et compétences». le complément dans un autre établissement n est possible que dans la même commune, toujours en fonction d abord de sa discipline de recrutement puis de ses «goûts et compétences». Les obligations de service statutaires : un maximum hebdomadaire de service Agrégés, certifiés, P. EPS : les décrets du 25 mai 1950 Agrégés, certifiés Art.1 des décrets n 50-581 et 582: «les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l ensemble de l année scolaire, les maxima de service hebdomadaire suivants : agrégés, 15 heures ; non agrégés, 18 heures». P. EPS Art.1 du décret n 50-583 : «les professeurs et les maîtres d éducation physique et sportive sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans le courant de l année scolaire, les maxima de service hebdomadaire suivants : professeurs agrégés, dix-sept heures ; professeurs d éducation physique et sportive et chargés d enseignement d éducation Affectation sur une ZR Décrets n 99-823 du 17/09/99 et note de service n 99-152 du 07/10/99 Affectation des TZR Chaque TZR doit avoir un établissement de rattachement administratif fixe dans sa zone de remplacement. Il existe deux possibilités d'affectation pour un TZR chaque année. Soit il obtient une affectation à l'année (AFA), soit il effectue des remplacements de courte et moyenne durées. Pour chaque remplacement en dehors de l établissement de rattachement, le TZR doit recevoir un arrêté précisant la nature et la durée (les dates) du remplacement. Il bénéficie de l ISSR au prorata du nombre de jours de remplacement. Accompagnement personnalisé en lycée Le décret du 27 janvier 2010 dit : «Tous les professeurs, quelle que soit leur discipline, peuvent participer à l accompagnement personnalisé dans le cadre de leur service ou en heures supplémentaires.» C est une possibilité, pas une obligation. De même, le décret indique «l accompagnement personnalisé est un temps d enseignement intégré à l horaire de l élève.» physique et sportive : 20 heures». UNSS et service des professeurs d EPS Article 5 du décret n 50-583 : «sont normalement comprises» les trois heures d UNSS dans le service des P. EPS. PLP Décrets n 92-1189 du 6 novembre 1992 et n 2000-753 du 1 er août 2000 (RLR 824-0A) Aucun PLP ne peut voir ses heures annualisées ou globalisées pour le suivi des élèves en stage (Article 31/III du statut). PLP en SEGPA et EREA : 2 heures de synthèse et coordination sont payées en HSE (voir page 2). Service en CPGE Pour les enseignants (chaires supérieures, agrégés) assurant la totalité de leur service en CPGE, les obligations de service peuvent ne pas dépasser 9h. L indemnité pour «fonctions d'intérêt collectif» Décret n 2010-1065 du 8 septembre 2010 Sont concernés les personnels exerçant : - «des fonctions de préfet des études» du programme CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), - «des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques» dans tous les établissements, - «le tutorat des élèves» ou la mission de référent «culture» des lycées et LP. Cette indemnité a un taux annuel de base de 400 et un taux annuel plafond de 2400! Qui décide du montant versé à chacun? C est le chef d'établissement après avis du conseil d'administration et du conseil pédagogique, «dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie». Il «propose au recteur les décisions individuelles d'attribution aux personnels enseignants et d'éducation concernés». Pour FO, c est inacceptable! Pour la première fois pour les enseignants et les CPE, le montant d indemnités n est pas fixé selon une règle nationale égale pour tous. L inégalité de traitement ne doit pas devenir la règle! Mais «distinct du face à face disciplinaire, il s adresse à tous les élèves tout au long de leur scolarité au lycée.» Un enseignement qui n est pas du cours En 1 ère, il est axé sur du soutien disciplinaire. Il n est donc pas, au sens du décret du 25 mai 1950, un cours où l on instruit. On ne peut donc imposer à l enseignant des missions autres que les siennes.

Les obligations de service statutaires Vos droits 2011 page 5 Majoration et minoration de service, heure de première chaire : encore et toujours, les décrets de 1950 s appliquent! Majoration de service Le service est majoré d une heure si l enseignant effectue plus de 8 heures (10 heures pour les P. EPS) avec des classes de moins de 20 élèves. Ces majorations ne s appliquent pas en cas de dédoublements ou de groupes. Minoration de service Le service peut être diminué dans certaines conditions. Deux raisons, l une liée aux effectifs, l autre aux disciplines et à certaines fonctions. Effectifs (article 4 des décrets de 50) Le professeur qui a 8 heures ou plus (10 heures pour le P. EPS) avec des classes de 36 à 40 élèves, bénéficie d une minoration de service d une heure. Fonctions et disciplines (article 8) Minoration d une heure pour le professeur coordonnateur d EPS, professeur chargé du cabinet d histoire-géographie, professeur responsable du laboratoire de langues, professeur de sciences physiques, SVT ou technologie responsable du laboratoire, professeur chargé du bureau commercial. La direction d une chorale compte forfaitairement pour deux heures. Décharges académiques Les décharges d initiatives académiques qui n ont aucun caractère réglementaire tendent à être supprimées et remplacées par des HSE (maintenance informatique, organisation de certains projets etc). Complément de service dans un autre établissement Voir les textes réglementaires ci-contre. Les rectorats appliquent une circulaire de décembre 1950 (de surcroît abrogée en 2007!) pour imposer des situations illégales pour les certifiés et les agrégés, à savoir les compléments de service sur des communes différentes. Les personnels concernés doivent donc contacter leur section syndicale : chaque cas mérite une étude particulière. Une heure de minoration de service ou une HSA peut être versée dans le cas d une affectation dans deux établissements de communes différentes. L heure de première chaire Décrets n 50-581 à 50-583 (art. 5) du 25 mai 1950 Les enseignants qui font au moins 6 heures en classe de première, terminale, STS ou en classes préparatoires ont droit à une minoration de service d une heure. Les classes ne doivent pas être parallèles et les programmes (ou coefficients au bac) doivent être différents. Les heures dédoublées (TD, TP) ne sont prises en compte qu une fois. L ISSR Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement La minoration de service La minoration de service est, soit intégrée dans le service hebdomadaire (qui est alors diminué d une heure), soit comptabilisée en heure supplémentaire (HSA, voir rémunération page 2). Le délégué FO dans l établissement peut intervenir pour faire respecter la comptabilisation dans le VS de chacune des heures ouvrant droit à abattement de service ou rémunération en HSA. Certifiés, agrégés Un poste dans une seule commune et dans sa discipline! Article 3, 1 er alinéa des décrets de 1950 : «Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville». Article 3, 2 ème alinéa : «Les professeurs qui n ont pas leur maximum de service dans l enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l exigent, à participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.» Elle est versée pour tout remplacement de courte ou moyenne durée en dehors de l établissement de rattachement. L ISSR est versée aux TZR au prorata du nombre de jours effectifs de remplacement. L ISSR n est pas versée pendant les congés de maladie. Indemnité journalière de remplacement (ISSR) Distance Montant au 01/07/10 Moins de 10 km 15,20 De 10 à 19 km 19,78 De 20 à 29 km 24,37 De 30 à 39 km 28,62 De 40 à 49 km 33,99 De 50 à 59 km 39,41 De 60 à 79 km 45,11 Supplément par tranche de 20 km 6,73 PLP Article 30 du décret n 92-1189 (et n 2000-753 du 1 er août 2000, il peut «compléter son service, dans ses disciplines, dans un autre établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale l accord de l intéressé est nécessaire». «les PLP participent aux actions de formation, principalement en assurant un service d enseignement dans leurs disciplines respectives».

Les obligations de service statutaires Vos droits 2011 page 6 Heure de vie de classe BO n 21 du 27 mai 1999 et BO n 3 du 10 juin 1999 L heure de vie de classe est intégrée à l emploi du temps des élèves à raison de 10h annuelles en collège et lycée d enseignement général. Elle est placée sous la responsabilité du professeur principal (ou du CPE en lycée) mais il n est pas le seul à pouvoir l animer. Sont également susceptibles d intervenir : autres enseignants, CPE, COP, professeur documentaliste, personnels de santé etc. Si aucune rémunération spécifique n est prévue pour cette heure, elle n est pas incluse dans la part modulable de l ISOE. Cette heure effectuée ponctuellement en dehors du service peut être rémunérée en HSE ou vacation. Indemnités de tutorat des stagiaires FO rappelle qu'être tuteur n'est en aucun cas une obligation de service. 3 décrets du 24 août 2010 Circulaires DGRH et DAF du 9 septembre 2010 CO-Psy 49,41 par stagiaire et par semaine de stage - Versement après service fait suivant le nombre de semaines par stagiaire effectivement suivi. Enseignants et CPE stagiaires Le taux plafond est de 2 000 annuels. Il peut «par exception et sur proposition du chef d établissement» être modulé en fonction de l importance des activités de suivi et d accompagnement du stagiaire mises en place dans le cadre du tutorat. Il peut «être réparti entre plusieurs tuteurs en fonction de leur participation effective aux actions de tutorat». Versement L indemnité de tutorat est versée en trois fois sur les payes de janvier, avril et juillet. Dans le cas de plusieurs stagiaires pour un même tuteur, plusieurs indemnités seront versées, chacune dans la limite du taux plafond. SNFOLC Siège national 6-8 rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex Tél. : 01 56 93 22 44 Fax : 01 56 93 22 42 Courriel : snfolc.national@fo-fnecfp.fr Le professeur principal Son rôle est défini par la circulaire n 93-087 du 21 janvier 1993 : suivi et information des élèves, orientation. De nombreuses circulaires tendent à modifier ses missions : entretiens d orientation, note de vie scolaire, programme personnalisé de réussite éducative Le professeur principal est professeur. Il n a pas à exercer les missions des COP, assistantes sociales, infirmières et médecins scolaires qu il est nécessaire de nommer en nombre suffisant dans les établissements scolaires. Le professeur principal perçoit en plus de la part fixe de l indemnité de suivi et d orientation des élèves (ISOE), une part modulable selon son grade et la classe dans laquelle il est professeur principal. Remplacement des professeurs absents Indemnisation du CCF Décret n 2010-1000 du 26 août 2010 Arrêté du 26 août 2010 Concernés Les enseignants «qui préparent, organisent et procèdent au CCF, à l'exclusion de l EPS». Attention! Le montant total à répartir pour une division donnée correspond au taux de référence de l'indemnité multiplié par le taux annuel de référence d'une épreuve ou d'une sous-épreuve division comportant entre 16 et 24 élèves division comportant 25 élèves et plus. Décrets n 2005-1035 et 2005-1036 du 26 août 2005 Il s agit des remplacements d une durée inférieure ou égale à deux semaines. Un protocole propre à l établissement en définit les modalités. Le chef d établissement recherche en priorité «l accord des enseignants mais «lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité de l enseignement, (il) désigne les personnels». Allongement du temps de travail et atteinte au statut national (les professeurs devant se soumettre aux règles d un protocole interne à chaque établissement) sont les marques de ces décrets. Rémunération des heures de remplacement : elles sont payées en HSE (voir page 2). nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation au sein de cette division. (Article 3) «Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant est fixé par le recteur sur proposition du chef d'établissement, par épreuve ou sous-épreuve dans la limite du taux de référence en fonction de sa participation effective» au CCF. (Article 4) Indemnisation des épreuves du bac pro Décret n 2010-1001 du 26 août 2010 Pour la correction des épreuves écrites du bac pro : le taux de l'indemnité des correcteurs est fixé à 5 pour toute copie corrigée. Pour les oraux du bac pro : taux annuel année scolaire 2010-2011 ISO Indemnité de suivi et d orientation Montant annuel au 01/07/11 Montant mensuel au 01/07/11 Part fixe 1199,13 99,92 Part modulable (professeur principal) 6 ème, 5 ème, 4 ème (collège et LP) 1230,86 102,57 3 ème (collège et LP) 1408,96 117,40 1 ère année CAP-BEP 1408,96 117,40 2 nd, 1 ère et Tle bac pro 3 ans 1408,96 117,40 2 nd des LEGT 1408,96 117,40 1 ère et Tle des LEGT 2 nd et autres divisions LP 895,46 74,62 professeurs agrégés 1 609,44 134,12 taux annuel année scolaire 2011-2012 83 111 98 126 108 136 Le nombre de vacations d'oral à attribuer journellement est fixé à - 3 si le nombre de candidats affectés au centre d'examen est compris entre 1 et 600 ; - 4 si le nombre de candidats affectés au centre d'examen est supérieur à 600.

Les obligations de service statutaires Les réunions Les conseils de classe : un par classe et par trimestre 3 réunions minimum. Le chef d établissement peut les réunir «chaque fois qu il le juge utile» (Article R421-51 du Code de l Education). Le versement de la part fixe de l ISOE (indemnité de suivi et d orientation des élèves) est liée à l exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit : suivi individuel, évaluation des élèves, (notation et appréciation) et participation aux conseils de classe... Aucun texte ne fixe un nombre maximum ou minimum de conseils de classe auxquels le professeur est tenu d assister. On peut s appuyer sur des textes plus anciens qui limitaient à 5 le nombre trimestriel de conseils de classe auxquels un professeur devait assister pour percevoir l indemnité de conseil de classe (désormais abrogée et remplacée par l ISOE). Le conseil pédagogique Créée par la loi Fillon de 2005, c est un pas de plus vers l autonomie des établissements renforcée par le décret du 27 janvier 2010 sur les EPLE. Y participer ne fait pas partie des obligations statutaires : «Le chef d'établissement désigne, en début d'année scolaire, les membres du conseil pédagogique et les suppléants éventuels parmi les personnels volontaires, après consultation des équipes pédagogiques intéressées.» (Art.R.421-41-1) Ne pas confondre avec le conseil d enseignement (voir ci-dessous). Les conseils d enseignement Appelés «équipes pédagogiques» et constitués par discipline par le décret n 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n 90-978 du 31 octobre 1990. Ils ont pour mission de «favoriser les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.» Aucune fréquence de réunion n est définie par les textes. Protection des fonctionnaires L article 11 du statut général de la Fonction publique impose un devoir de protection à l administration dès lors que l'agent la demande et que la condition fixée par l'article 11 est remplie, c'est-àdire si l agression dont l'agent est la victime a un rapport avec son service, sa fonction, même si l agression a eu lieu en dehors de son temps de service et hors de l établissement. Cette protection n est pas accordée automatiquement. Les réunions parents-professeurs : deux par an et par classe La circulaire n 2006-137 du 25 août 2006 sur «le rôle et la place des parents à l école» demande aux enseignants d être «à l écoute des attentes des parents». Le conseil d administration examine «les conditions d accueil des parents». Elle établit que «le chef d établissement est tenu d organiser au moins deux fois par an et par classe une rencontre avec les parents et les professeurs. Ces rencontres, dans le premier comme dans le second degré, n ont pas toujours le même objet et donc ne revêtent pas nécessairement la même forme : rencontres individuelles de chaque parent avec chaque enseignant, ou rencontres collectives». Rien n empêche qu un professeur ne participe pas à une rencontre parents-professeurs s il en informe les familles et propose des rendez-vous individuels. Les demi-journées de prérentrée Les chefs d établissement peuvent organiser, avant les vacances de Toussaint, deux demi-journées, dites de prérentrée, «afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée». A la fin des années 90, Allègre avait tenté d imposer deux journées de prérentrée. Face à la mobilisation, il a dû reculer. Ces deux demi-journées «remplaçant» cette 2 ème journée disparue sont tombées en désuétude dans la plupart des établissements. La journée dite «de solidarité» Le lundi de Pentecôte est redevenu férié (loi du 30/06/04 modifiée par la loi n 2008-351 du 16/04/08) mais la journée de travail gratuite subsiste. L arrêté du 04/11/05 en fixe les modalités. Journée en principe consacrée à la concertation sur le projet d'établissement (NS du 08/04/08), elle peut être fractionnée mais doit avoir lieu hors temps scolaire des élèves, éventuellement un jour férié (autre que le 1 er mai). La date en est déterminée par le chef d'établissement après consultation des équipes pédagogiques. L agent doit établir la matérialité des faits (témoignages, certificat médical en cas d agression physique, etc). De son côté, l administration doit rassembler des éléments de preuve, susciter des témoignages, etc. La première chose à faire est de ne pas rester isolé. Il faut contacter aussitôt que possible le syndicat, la section départementale ou académique pour obtenir obtenir l'application de l'article 11. Site Internet du SNFOLC : www.fo-snfolc.fr Vos droits 2011 page 7 Livrets personnel de compétences Quelles obligations? L arrêté du 14-6-2010 - B.O. du 8-7- 2010 ne fait plus mention d obligations. Ainsi : «Pour certaines compétences, il est possible de commencer la validation en classe de 4 ème.» Niveau 3 ème, le DNB sert de pression : la validation des compétences conditionne l acquisition du socle commun, indispensable pour l obtention du DNB. Dans une majorité d établissements, le livret de compétences de 3 ème a donné lieu à une validation par blocs entiers par les enseignants ou en dernier ressort par le Chef d établissement comme le prévoient les textes, les personnels ayant exprimé collectivement leur refus de valider le livret de compétences et leur opposition à toute pression. Histoire des arts Pas question de travailler gratuitement! D après la note de service n 2009-148 du 13/07/09, l'épreuve n'est pas obligatoirement assurée par un professeur d'arts plastiques, de musique ou d'histoire mais peut l être «par un des professeurs associés à l'enseignement de l'histoire des arts». Cette épreuve orale d histoire des arts fait partie des épreuves obligatoires de l examen permettant de délivrer le DNB. S appuyant sur l article 14 du décret n 56-585 du 12 juin 1956 sur la rétribution des jurys d examens ou de concours, de nombreux collègues ont demandé une convocation du chef d établissement pour les heures effectuées en plus de leur service. Le décret précise le calcul de l indemnité attribuée en fonction de la durée de préparation et de déroulement de l épreuve. Cahier de textes numérique A l impossible nul n est tenu! Circulaire n 2010-136 du 6-9-2010 La circulaire précise les modalités de mise en œuvre, par les établissements scolaires du cahier de textes numérique qui se substitue au cahier de textes sous forme papier à compter de la rentrée 2011. A noter : le cahier de textes numérique ne dispense pas les élèves de continuer à tenir un cahier de textes individuel. Le SN FO LC a interrogé le ministère qui reconnaît que «s il y a des problèmes de sous équipement, on ne peut pas obliger à le remplir» et que cela ne «détermine pas le travail de l enseignant». Ceci est à faire valoir collectivement dès la rentrée après un état des lieux des moyens techniques et informatiques.

La paye (suite) Vos droits 2011 page 8 Indemnités diverses montant annuel montant mensuel Corps ou fonction au 01/07/10 au 01/07/10 CE-CPE 1104,19 92,02 Indemnité de sujétions spéciales ZEP 1155,49 96,29 Indemnité de sujétions spéciales (DCIO, COP, documentaliste) 583,16 48,60 Indemnité de fonction CPGE 1051,43 87,62 Activité péri-éducative 23,57 Indemnité ZEP Les personnels enseignants et d éducation des établissements ZEP «non sensibles», les non-titulaires exerçant en établissement classé ZEP ou «sensible» (ZEP ou non), les titulaires qui assurent leur service en partie dans un établissement sensible y ont droit. L ISS est versée au prorata de la durée d exercice. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) La NBI est une bonification en points d'indice qui s'ajoutent au traitement brut. Il y a 2 types de NBI, la NBI liée à certaines fonctions et la NBI liée aux établissements sensibles. Fonction ouvrant droit à la NBI Points Montant au 01/07/10 Chef de travaux ou faisant fonction en LP, LT et EREA 40 185,21 Directeur de centre de formation et d'orientation 20 92,61 Coordonnateur de centre de formation des apprentis 20 92,61 NBI liée à la politique de la ville Enseignant en classe relais au moins à mi-temps 30 138,91 Enseignant en classes enfants étrangers au moins à mi-temps, rattrapage classe d accueil, CRI 30 138,91 Personnel titulaire enseignant d éducation ou de documentation, Conseiller d orientation psychologue exerçant leurs fonctions dans au moins un établissement sensible 30 138,91 Chef de travaux ou personnel faisant fonction de chef de travaux des LP, des LT et des EREA exerçant leurs fonctions en établissement sensible 60 277,82 Prime transport Cette prime transport est une prise en charge partielle des titres d abonnement de transport publics pour les trajets domicile / travail. Les agents de l Etat titulaires ou non ont droit au remboursement de 50% du titre de transport en commun ou de l abonnement vélo. Les conditions Utiliser régulièrement un transport public pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail et avoir souscrit à cet effet un abonnement annuel ou mensuel. IMPORTANT : seuls sont pris en compte les abonnements annuels à nombre de voyages illimités, les abonnements mensuels à nombre de voyages limités. Les abonnements mensuels à nombre de voyages illimités peuvent être pris en compte dans le seul cas où le transporteur ne propose pas une offre annuelle de ce type. FO vous conseille de conserver tous vos justificatifs et de faire vos calculs en tenant compte de la prise en charge partielle de l Etat fixée à 77,84 maximum. Prestations interministérielles d action sociale Restauration Prestation repas (1) 1,15 Aide à la famille Allocation aux mères séjournant en maison de repos avec leur enfant (par jour) 21,49 Frais de déplacement Décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 Tout personnel, titulaire ou non, a droit à des frais de déplacement à chaque fois qu il est amené à quitter, pour raison de service, sa commune de résidence administrative (à condition que ce soit hors de sa résidence privée également). Constituent une seule et même commune, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Remboursement quotidien d un aller et retour sur la base du tarif SNCF 2 ème classe. Ce dispositif concerne les personnels en complément de service, les TZR en affectation à l année hors résidence administrative, les convocations à des stages divers GIPA 2011 lndemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat Décret n 2008-539 du 6 juin 2008, version consolidée au 01 mai 2011 Lettres circulaires DAF C2/2008 n 284 du 16 octobre 2008 et n 143 du 22 juin 2009 arrêté du 23 mars 2011 Versement : paye d octobre 2011 Calcul de la GIPA pour 2011 - période de référence : du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 - taux d'inflation = 5,9 % (arrêté du 23 mars 2011) Prime d entrée dans l enseignement Décret n 2008-926 du 12 septembre 2008 et arrêté du 12 septembre 2008 - valeur moyenne du point indiciaire de la Fonction publique : 53,8453 en 2006 et 55,4253 en 2010. IM = nombre de points d indice majoré GIPA 2011= ((IM au 31/12/2006 x 53,8453 ) x (1+0.059)) - (IM au 31/12/2010 x 55,4253 ) Exemple : un certifié classe normale bloqué au 11 ème échelon entre le 31/12/06 et le 31/12/2010 devra toucher 1050,74 euros. Une prime de 1 500 est versée, une seule fois, à l occasion d une première titularisation dans l ensemble des corps d enseignants, d éducation et d orientation, et d une affectation dans un établissement relevant du MEN. Pour les personnels enseignants, d éducation et d orientation de la région parisienne et de l agglomération lilloise, cette prime se cumule avec la prime spéciale d installation (Décret n 89-259 du 24 avril 1989). Subventions pour séjours d enfants En colonie de vacances (par jour) - enfants de moins de 13 ans 6,89 - enfants de 13 à 18 ans 10,45 En centre de loisirs sans hébergement - par jour 4,98 - par 1/2 journée 2,51 En maison familiale de vacances et gîte (par jour) - séjours en pension complète 7,26 - autres formules 6,89 Séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif - forfait pour 21 jours ou plus 71,50 - pour les séjours d une durée inférieure (par jour) 3,39 Séjours linguistiques (par jour) - enfants de moins de 13 ans 6,89 - enfants de 13 à 18 ans 10,45 Enfants handicapés Allocation aux parents d enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) 150,36 Séjours en centre de vacances spécialisé (par jour) 19,68 Allocation pour enfant infirme poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans (2) (montant mensuel) 118,51 (1) Indice majoré plafond maxi : 466 (2) Ce taux fait référence à la base de calcul des prestations familiales au 1 er janvier 2011 : 395,04