Extrait gratuit de la documentation «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit de la documentation «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer les exonérations de charges R Un récapitulatif des questions auxquelles cette fiche répond. s adresse cet allègement de cotisations sociales? Sur quelle base porte-il? Comment est-il calculé et sur quelle période? Existe-t-il des cas où son application est interdite? Quels sont les bons réflexes à avoir pour tirer le meilleur profit de cet avantage? La procédure est expliquée étape par étape, pour ne rien oublier. La bonne méthode - gement des cotisations sociales patronales sur les bas et moyens salaires. Elle concerne uniquement les contrats de travail n ouvrant pas droit à d autres exonérations sociales. Vous n avez aucune demande ou déclaration à faire au préalable. Cependant, avant de vous lancer dans son calcul, assurez-vous que vos salariés peuvent en bénéficier. droit à une autre exonération de cotisations sociales, à savoir le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation conclu avec En revanche, les contrats de travail n octroyant qu une aide financière de l État, tels que le contrat initiative-emploi (CIE), sont compatibles Les rémunérations n ouvrant pas droit à la Étape 1 Exclure les salariés ne pouvant bénéficier de la réduction Un salarié peut être exclu de l allégement soit par la nature de son contrat de travail, soit par le montant trop élevé de son salaire brut. Les salariés n ouvrant pas droit à la réduc- charges patronales sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 fois le SMIC en vigueur. Elle se calcule salarié par salarié. Ainsi, tout salaire supérieur à ce seuil, proratisé en fonction de la durée de travail du salarié concerné, est par conséquent exclu du dispositif. Exemple Sont exclus les dirigeants de sociétés, gérants égalitaires ou minoritaires, présidents de SAS, PDG de SA pour la partie de leur rémunération perçue au titre de leur mandat social. Les gérants titulaires d un contrat de travail technique peuvent titre de la rémunération de cette fonction. des chambres de commerce et d industrie, d agriculture et des métiers. Les contrats n ouvrant pas droit à la réduc- Les contrats interdisant l application de la Quelle est la rémunération prise en compte? Pour cette appréciation, la rémunération retenue comprend l ensemble des éléments soumis à indemnités de précarité, les indemnités compensatrices de congés payés ou encore les avantages en nature. Quelle est la période prise en compte? Depuis le 1 er - ration annuelle, et non plus mensuelle, des Il s agit donc des rémunérations versées à compter du 1 er N, y compris au titre de périodes de travail antérieures, et jusqu au N. GESTION PRATIQUE DU PERSONNEL ET DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013 1

Calculer la réduction «Fillon» Étape 2 Calculer le montant de la réduction La réduction s applique sur les charges patronales pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, retraite et allocations familiales. Depuis le 1 er janvier 2011, elle ne s applique plus aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Calcul du coefficient de réduction Le montant de la réduction «Fillon» est déterminé par un coefficient qui se calcule en utilisant la rémunération annuelle brute du salarié concerné. Si vous pratiquez la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (abattement de 10 %) sur les rémunérations, vous utiliserez pour le calcul le salaire brut abattu. De plus, pour le calcul de cette réduction, vous tiendrez compte des avantages en nature et des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de la majoration classique de 25 % pour les 8 premières et 50 % au-delà (depuis le 1 er janvier 2012). Entreprises de 20 salariés et plus. Le coefficient est calculé selon cette formule : annuelle brute**] - 1) * Le SMIC annuel 2013 est égal à 17.162,60 euros. Il est tenu compte de la valeur du taux horaire le plus élevé au cours de la période d emploi rémunérée ** Hors temps de pause, d habillage et de déshabillage, ainsi que de douche, de coupure et d amplitude, sous certaines conditions (voir l onglet Évitez les erreurs) Exemple 1 Pour un salarié ayant perçu un salaire annuel de 18.000 euros en 2013, le coefficient sera de : (0,260/0,6) x (1,6 x [17.162,60/18.000] - 1) = 0,2277. Si le même salarié a accompli 10 heures supplémentaires au cours du 2 e semestre et a perçu une rémunération à ce titre de 123 euros, en plus de son salaire annuel de 18.000 euros, le SMIC annuel doit être Les exemples illustrent la théorie et vous aident à passer à la pratique. COMPTABILITÉ, Comptabilité, FISCALITÉ fiscalité ETet PAIE paie POUR pour LESles ENTREPRISES entreprises DU BTP du BTP EDITIONS - 2013/2014 TISSOT Editions SEPTEMBRE Tissot 2013 majoré du nombre d heures supplémentaires effectuées : - Calcul du SMIC annuel : 17.162,60 + (9,43 x 10) = 17.162,60 + 94,30 = 17.256,90 - Calcul de sa rémunération annuelle : 18.000 + 123 = 18.123 - Calcul du coefficient : (0,260/0,6) x (1,6 x [17.256,90*/18.123**] - 1) = 0,2268 * SMIC annuel majoré du nombre d heures supplémentaires effectuées ** rémunération annuelle du salarié, y compris la rémunération majorée de ses heures supplémentaires Entreprises de moins de 20 salariés. Depuis le 1 er juillet 2007, un coefficient majoré s applique, pour le calcul de la réduction «Fillon», aux entreprises de 1 à 19 salariés. La formule de calcul sera effectuée avec un coefficient de 0,281. Notez-le À effet du 1 er janvier 2013, la condition d effectif annuel concerné par cette réduction majorée n est plus de «1 à 19 salariés», mais «de moins de 20 salariés». Ainsi, si votre effectif salarié est de 19,5, vous bénéficiez en 2013 du taux de réduction majorée de 0,281. annuelle brute**] - 1) * Le SMIC annuel 2013 est égal à 17.162,60 euros. Il est tenu compte de la valeur du taux horaire le plus élevé au cours de la période d emploi rémunérée ** Hors temps de pause, d habillage et de déshabillage, ainsi que de douche, de coupure et d amplitude, sous certaines conditions (Voir l onglet Évitez les erreurs) Exemple 2 Pour une rémunération brute annuelle soumise à cotisations de 18.000 euros, le coefficient sera de : (0,281/0,6) x (1,6 x [17.162,60/18.000] - 1) = 0,4683 x 0,5256 = 0,2462. Si le même salarié a accompli 10 heures supplémentaires au cours du 2 e semestre et a perçu une rémunération à ce titre de 123 euros, en plus de son salaire annuel de 18.000 euros, le coefficient est égal à : (0,281/0,6) x (1,6 x [17.256,90*/18.123**] - 1) 7332

Calculer la réduction «Fillon» Des détails supplémentaires qui ont leur importance. = 0,468 x 0,524 = 0,2452* SMIC annuel majoré du nombre d heures supplémentaires effectuées ** rémunération annuelle du salarié, y compris la rémunération majorée de ses heures supplémentaires Notez-le Le montant du coefficient est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est plafonné à 0,260 pour les entreprises de 20 salariés et plus, et à 0,281 pour les entreprises de moins de 20. Appréciation de l effectif L effectif est apprécié au 31 décembre, en fonction de la moyenne, au cours de l année civile, des effectifs de chaque mois (ou à partir de la date de sa création si elle est nouvelle). L effectif ainsi apprécié détermine l application du coefficient majoré pour l année suivante. Au cours de la 1 re année d activité, il est tenu compte de l effectif à la date de création. L année suivante, est retenu l effectif moyen, calculé sur la période allant de la date de création au 31 décembre de la 1 re année. Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n est pas fixée sur la base de la durée légale de travail et pour les salariés ratisé entre la durée du travail du salarié et la durée légale. Calcul de la réduction Calcul de la réduction annuelle La réduction «Fillon» annuelle est calculée, pour chaque salarié concerné, en multipliant le coefficient obtenu par le montant de la rémunération annuelle versée (heures supplémentaires et complémentaires incluses) : brute (résultat arrondi au centime d euro le plus proche). Le montant de la réduction «Fillon» ainsi calculée est plafonné au total des cotisations patronales de Sécurité sociale hors cotisations accidents du travail-maladie professionnelles (maladie, maternité, invalidité, décès vieillesse et allocations familiales). Notez-le Pour les entreprises du BTP adhérentes aux caisses de congés payés et bénéficiant ainsi d une majoration de 10 % de la réduction «Fillon», le montant de ce plafond est également majoré de 10 %. Calcul de la réduction mensuelle anticipée En pratique, une réduction anticipée est calculée chaque mois, puis une régularisation annuelle est effectuée au cours du dernier mois ou trimestre de l année (ou du dernier mois ou trimestre de travail si l activité ne couvre pas l année entière). Ainsi, le montant de la réduction appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable. Les cotisations dues au titre du dernier mois ou dernier trimestre tiennent ensuite compte de la régularisation du différentiel entre la somme des réductions mensuelles anticipées et le montant de la réduction calculée sur l année. Notez-le Lorsque l écart est inférieur à 1 euro, la régularisation peut être omise. si vous préférez, à la fin de chaque mois. Enfin, vous pouvez passer de la régularisation annuelle aux régularisations mensuelles en cours d année. Heures prises en compte Les heures à prendre en compte pour la limite et pour le calcul du coefficient sont toutes les heures de travail rémunérées sur la période considérée, hors temps de pause, d habillage et de déshabillage. En cas d absence du salarié au cours de la période, il convient de prendre en compte les heures réellement travaillées sur le mois. Pour les salariés sous forfait annuel en jours, le nombre d heures retenu est égal au produit de la durée légale du travail et du rapport entre ce forfait et 218 jours. Exemple (calcul sur un mois) Forfait annuel de 120 jours, soit un nombre d heures mensuel égal à : 151,67 x (120/218) = 83,48 heures. COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES ENTREPRISES DU BTP EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013 3

Calculer la réduction «Fillon» Les mises en garde vous aident à éviter les erreurs. Pour les salariés sous forfait annuel en heures, le nombre d heures retenu est égal à : (nombre d heures prévu au forfait/45,7) x (52/12) Calcul de la réduction pour un salarié en arrêt maladie Deux situations peuvent se présenter lorsque votre salarié est malade : si l entreprise ne maintient pas (ou seulement partiellement) la rémunération du salarié, les dant au mois où a lieu l absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois ; si l entreprise maintient totalement la rémuné- pondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte dans les conditions normales. Attention Pour le calcul de la réduction «Fillon» en cas de mois incomplet, les primes éventuellement attribuées dans l entreprise, et dont le montant ne dépend pas du temps de travail effectif du mois (prime d ancienneté, de 13 e mois, vacances ), doivent être retirées de : la rémunération brute versée le mois de l absence ; la rémunération brute d un mois de travail complet. Voir notre exemple dans «Les outils à télécharger». Étape 3 Respecter les conditions de négociation salariale Depuis le 1 er janvier 2009, dans le cadre de mesures visant à inciter les entreprises à défendre le pouvoir d achat de leurs salariés, l application de la réduction «Fillon» est soumise à une condition de négociation annuelle des salaires. Ainsi, si votre entreprise possède une section syndicale : si vous ne convoquez pas vos délégués syndicaux pour négocier sur les salaires, le montant de la réduction des cotisations sera diminué de 10 % ; si vous n avez toujours pas rempli cette obligation de négociation au bout de 3 ans consécutifs, la réduction sera entièrement supprimée. Consultez la liste des erreurs à éviter pour ne pas être sanctionné. Évitez les erreurs N oubliez pas de modifier votre formule de calcul au 1 er janvier de chaque année Le calcul de la réduction «Fillon» comprend le modifiée chaque année au 1 er janvier. N oubliez pas de majorer de 10 % la réduction «Fillon» Cette majoration concerne : les salariés dont les congés payés sont indemnisés par une caisse de congés payés ; les salariés des entreprises de travail temporaire devant verser, pour chaque mission, une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % de la rémunération. La réduction «Fillon» ainsi majorée ne doit toutefois pas dépasser le montant des cotisations patronales au titre du salarié concerné, afin de ne pas arriver à un résultat négatif. N oubliez pas de conserver toutes les informations relatives au calcul des réductions Jusqu à l exercice 2010, vous étiez tenu d établir un tableau récapitulatif mensuel, par salarié, indiquant les éléments qui ont permis de calculer la réduction «Fillon» : nom de chaque salarié ouvrant droit à l allégement, nombre d heures effectuées sur le mois, rémunération brute mensuelle perçue, coefficient issu de l application de la formule de calcul et montant de réduction appliqué. Ce document n est plus obligatoire à partir de l exercice 2011, le calcul de la réduction «Fillon» étant devenu annuel. Cette obligation est maintenue uniquement pour les allégements TEPA relatifs aux heures supplémentaires. Vous devez pouvoir présenter un justificatif annuel de la réduction «Fillon» calculée et déduite sur le bordereau URSSAF annuel. Vous devez toutefois garder toutes les informations relatives au calcul de vos réductions. COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES ENTREPRISES DU BTP EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013 4

Calculer la réduction «Fillon» Les justificatifs vous seront en effet demandés par les inspecteurs du recouvrement en cas de contrôle de l URSSAF. Au-delà de 50 salariés, gardez également tout justificatif de non-assujettissement de votre entreprise à l obligation de négociation annuelle des salaires. Ce non-assujettissement ayant un impact sur le montant de la réduction «Fillon», des documents justificatifs vous seront systématiquement demandés par les inspecteurs du recouvrement. N oubliez pas que la mise à pied disciplinaire modifie les paramètres de calcul de la réduction «Fillon» Comme précisé dans «La bonne méthode», étape 2, le montant de la réduction dépend du salaire brut perçu par le salarié, mais aussi du nombre d heures rémunérées au cours de la période considérée. En cas d absence non rémunérée, suite par exemple à une mise à pied disciplinaire, c est le nombre d heures réelle- Ne déduisez de la formule de calcul de la réduction «Fillon» les temps de pause, d habillage, de déshabillage et de douche qu après avoir vérifié que les conditions de cette déduction sont bien remplies La rémunération brute du salarié prise en d habillage, de déshabillage et de douche, ces derniers n étant pas considérés comme du temps de travail effectif par les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics. Le rôle des délégués du personnel Aucun rôle n est dévolu aux représentants du personnel en matière de calcul de la réduction «Fillon». Toutefois, si votre entreprise compte une ou plusieurs sections syndicales, vous devez chaque année convoquer les délégués syndicaux pour négocier les salaires (Voir l onglet La bonne méthode, étape 3). Attention Si vous déclarez ne pas être soumis à l obligation de négocier et que vous avez plus de 100 salariés, l URSSAF vérifiera systématiquement cette information auprès des services de la DIRECCTE. Ce que vous risquez en cas de non-respect de la procédure. Les sanctions possibles Si la réduction «Fillon» est appliquée à un contrat ouvrant déjà droit à une exonération sociale, l URSSAF soumet à cotisations sociales le montant total de la réduction appliquée pour le salarié concerné, avec application de majorations de retard de 5 %, augmentées de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard. Si les entreprises qui y sont tenues ne négocient pas les salaires, la réduction est diminuée puis supprimée (Voir l onglet La bonne méthode, étape 3). Notre conseil Remplissez correctement le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) Indiquez sur le bordereau le nombre de salariés concernés et le montant des réductions sur la ligne spécifique du bordereau : code négatif 671 (montant de la réduction sans la neutralisation des majorations pour heures d équivalence) ; code négatif 580 (montant de la réduction supplémentaire liée à la neutralisation des majorations pour heures équivalentes). Dans le cadre de l annualisation de la réduction «Fillon», sont également créés deux codes pour les éventuels trop perçus au titre de la régularisation annuelle ou d un mois sur l autre : code positif 801 (montant sans la neutralisation des majorations pour heures d équivalence) ; code positif 570 (montant lié à la neutralisation des majorations pour heures équivalentes). Dans le cas où vous n avez pas respecté l obligation annuelle de négocier sur les salaires à laquelle votre entreprise est soumise, vous devez régulariser spontanément votre situation en utilisant le code 702 «Sanctions non-respect NAO», en y indiquant le montant de la réduction «Fillon» diminuée de 10 %, et en portant le montant de la pénalité sur la ligne spécifique du tableau récapitulatif. N hésitez pas à contacter l URSSAF en cas de problème avec le calcul ou la déclaration. COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES ENTREPRISES DU BTP EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013 5

Calculer la réduction «Fillon» Prenez en compte l indemnité de congés payés pour le calcul du coefficient de la réduction «Fillon» si vous réglez l indemnité de congés payés vous-même (hors caisse de congés payés) Le calcul de la réduction «Fillon» se fait avec le salaire brut mensuel, indemnité de congés payés incluse. Dans le cas où vous réglez l indemnité de congés payés, vous devez l inclure dans le salaire brut pour le calcul du coefficient et, dans la plupart du temps, vous ne bénéficiez pas d allégement de cotisations pour cette période de paie et pour ce salarié. Les réponses claires et simples aux Questions/Réponses questions les plus courantes. En cas d application, pour un salarié en particulier, d une déduction forfaitaire spécifique (abattement sur salaire de 10 %), quelle est la base de calcul de la réduction «Fillon»? Si vous pratiquez, pour ce salarié, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction est la «rémunération brute abattue», c est-à-dire la base des cotisations URSSAF. Les gérants peuvent-ils bénéficier de la réduction «Fillon»? Les gérants, qu ils soient majoritaires ou mino- affiliés aux assurances chômage, condition pour bénéficier de l allégement «Fillon». S ils peuvent cumuler un contrat de travail, ce qui est le cas des gérants minoritaires, ils pourront bénéficier de l allégement, mais seulement en ce qui concerne leur salaire, c est-à-dire la rémunération issue de leur contrat de travail. Un groupement d employeurs peut-il bénéficier de la réduction «Fillon»? Oui, il peut en bénéficier. La réduction est alors calculée sur la base d un coefficient majoré à 0,281 sous réserve de répondre à certaines conditions d effectif. Elle concernera : les salariés mis à disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l année, d une entreprise membre du groupement dont l effectif est inférieur à 20, quel que soit l effectif du groupement ; les salariés permanents du groupement dont l effectif est inférieur à 20. Rémunérations concernées Salariés mis à disposition des entreprises membres du groupement Salariés permanents du groupement Effectif global du groupement d employeurs Quel que soit l effectif Effectif de l entreprise d accueil, membre du groupement Application du coefficient 0,281 oui 20 salariés et plus non - oui 20 salariés et plus - non Mon entreprise a franchi le seuil des 20 salariés en 2013. Quelles sont les conséquences? Si l effectif de l entreprise a atteint pour la première fois 20 salariés au cours des années 2008 à 2012, celle-ci bénéficie du taux majoré pendant 3 ans de plus. En revanche, ce dispositif de neutralisation du franchissement de seuil n a pas été reconduit en 2013. Par conséquent, l entreprise qui atteint les 20 salariés en 2013 se voit appliquer le taux normal dès 2014. Dans le cadre de l abonnement (cf. page suivante), vous avez accès, sur Internet, à toutes les fiches mises à jour, et pour chaque fiche : aux modèles téléchargeables, aux fiches complémentaires et aux références aux textes officiels. COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES ENTREPRISES DU BTP EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013 6

Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client 04 50 64 08 08» Voir la fiche produit en ligne www.editions tissot.fr COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES ENTREPRISES DU BTP Bénéficiez du seul guide 3 en 1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie dans le BTP. Les fiches conseils Obtenez les informations concrètes en comptabilité, fiscalité et paie pour chaque sujet clé : les fiches conseils traitent des questions concrètes gérées au quotidien dans les entreprises du BTP. Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair et sans jargon. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Vos conventions collectives sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité Bénéficiez d un accès illimité à 4 conventions collectives en intégralité et à jour, à choisir parmi plus de 410 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes de mise à jour. Les salaires minimaux sur Internet Retrouvez les données indispensables tous les mois : salaires minimaux, valeurs de point, indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. VOS AVANTAGES 1. Rapide : pour chacune de vos questions, les réponses incluent les 3 matières : comptabilité, fiscalité et paie spécial BTP. 2. Simple : taux de TVA, barèmes, plafonds, cotisations Pour les cas particuliers ou généraux, les fiches conseils répondent à toutes vos questions. 3. Economique : vous bénéficiez des solutions de rémunération les plus avantageuses pour votre entreprise. Support papier Support internet Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 314 HT Internet : 284 HT

Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne www.editions tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Vos conventions collectives sur Internet, Les salaires minimaux sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. CFBA 279, 00 8, 00 35, 00 322, 00 344, 65 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Vos conventions collectives sur Internet, Les salaires minimaux sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. CFBW 249, 00 35, 00 284, 00 304, 56 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB 10228 02648 14746000200 20 SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2013. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 19,6% services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78 17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES /73/ET/UIM3626 Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS 80109 74941 Annecy le Vieux CEDEX Fax 04 50 64 01 42 service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 SAS AU CAPITAL DE 500.000 EUROS R.C.S. ANNECY B 306 589 953 SIRET 306 589 953 000 42 NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/306 598 953

Paie Formation responsable de la paie BTP Perfectionnez vos connaissances des spécificités BTP et fiabilisez vos calculs Objectifs de la formation Les + Tissot formation Maîtriser les pratiques de la paie BTP Vérifier vos calculs Intégrer les particularités du BTP : TEPA, réduction Fillon, retraite, prévoyance, apprentis? Focus sur les particularités du BTP pour chacune des rubriques du bulletin de paie Cas pratiques, exercices de simulation et de comparaison Offert à chaque participant : 15 jours d accès Internet à la solution «Rémunération et Paie Bâtiment». A qui s'adresse cette formation? Les intervenants Responsable et collaborateur du service paie d'entreprise du BTP Expert comptable Collaborateur de cabinet d'expertise comptable Anne Sophie DEFONTAINE Juriste en droit social, elle bénéficie de plus de 10 ans d expérience en paie et RH avec une spécialisation BTP. Elle est également auteur aux Editions TISSOT. Jérôme LHERMINE 15 ans d expérience de la paie en tant que formateur et créateur d un cabinet d externalisation de la paie. C est un spécialiste de la paie BTP depuis 10 ans. Dates et lieux Durée Tarif Du 15 au 16 octobre 2013 Du 18 au 19 novembre 2013 Du 18 au 19 mars 2014 Du 23 au 24 juin 2014 Du 11 au 12 décembre 2014 Nantes Paris Paris Paris Paris 2 jours 1240 HT soit 1483.04 TTC www.tissot formation.fr

Programme de la formation 1. Distinguer les particularités de chaque catégorie de personnel concernée Ouvrier, ETAM, Cadre et apprentis Les différents coefficients et les salaires minimums en fonction de la convention collective 2. Calculer les bases des cotisations sociales et les réductions de charges Le principe de l'abattement pour frais professionnel La proratisation du plafond La base CSG/CRDS Les autres bases : congés payés, CCCA Les réductions patronales : TEPA et FILLON 3. Décompter le temps de travail effectif Les heures supplémentaires, le temps de trajet personnel et/ou professionnel Le travail de nuit, jour férié et le dimanche 4. Gérer les absences Les congés payés et les relations avec la caisse de congés payés Les arrêts de travail Le congé intempérie 5. Intégrer les frais professionnels Prime de panier Le grand déplacement Prime de transport et prime de trajet La réintégration dans le brut de la part non exonérée 6. Préparer la fin de contrat Le solde de tout compte Les indemnités spécifiques liées au départ des ouvriers, ETAM et IAC Qui sommes nous? Depuis plus de 40 ans, les Editions TISSOT vous proposent des publications pratiques pour faciliter l application du droit du travail en entreprise. TISSOT poursuit aujourd hui sa mission et vous transmet, à travers une sélection de formations en droit social, management, RH, paie, santé/sécurité, comptabilité et fiscalité, développement personnel, les repères et les bons réflexes à avoir en entreprise. Pour chaque situation, vous disposez de la solution concrète et opérationnelle. Nous contacter Tissot Formation 249, rue de Crimée 75019 Paris Tél. : 01 53 35 20 25 Fax : 01 53 35 16 77 E mail : contact@tissot formation.fr Web : www.tissot formation.fr

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