Manuel Prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit)

Manuel Prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) pour le traitement des ordres lors des systèmes de prélèvement SEPA 460.46 fr (pf.ch/dok.pf) 11.2013 PF Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 1/27

Gestion clientèle Prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) Conseil et vente Tél. +41 848 848 848 (CHF 0.08/min depuis le réseau fixe) Contact Center Tél. +41 848 386 757 Fax +41 58 667 62 03 E-mail offlinepf @postfinance.ch Demande de retraits PostFinance SA Input Prestations électroniques Engehaldenstrasse 35 3002 Berne Tél. +41 58 667 97 69 Fax +41 58 667 62 03 Recherches PostFinance SA Recherches Service national Engehaldenstrasse 35 3030 Berne Tél. +41 58 667 97 61 Fax +41 58 667 62 74 Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 2/27

Sommaire 1. Informations générales 5 1.1 Données de base sur le contexte 5 1.1.1 Single Euro Payments Area (SEPA) 5 1.1.2 Système de prélèvement SEPA 5 1.1.3 Validité 5 1.1.4 Champ d application 6 1.1.5 Etablir les mandats de prélèvement SEPA 6 1.1.5.1 Intégration dans les documents client 6 1.1.5.2 Téléchargement de documents PDF pouvant être édités 6 1.1.5.3 Ordre d impression pour les mandats de prélèvement SEPA 6 1.1.6 Rapports de droit entre créanciers et débiteurs 6 1.1.7 Délais en cas de changement d établissement financier 7 1.1.8 Données de base sur le déroulement de la procédure 7 1.1.9 Pays autorisant le prélèvement SEPA 8 1.1.10 Liste des participants 8 1.1.11 Numéro d identification du créancier (Creditor Identifier) 8 1.1.12 Avertissement par le créancier 9 1.2 Dispositions et manuels applicables 9 1.3 Type de message 9 1.3.1 Ordre de débit 9 1.4 Transactions R 9 1.4.1 Rejets (rejects) 10 1.4.2 Retours (returns) 10 1.4.3 Remboursements/contestations (refunds) 10 1.4.3.1 Remboursements/contestations (refunds) dans le système de prélèvement SEPA de base 10 1.4.3.2 Remboursements/contestations (refunds) dans le système de prélèvement SEPA interentreprises 10 1.5 Livraison des données 10 1.5.1 Message XML pain.008 (format ISO 20022) 10 1.5.2 Jeu de caractères 11 1.5.3 Contrôle de saisie à double 11 1.5.4 Délai de libération 11 1.5.4.1 Délai de libération dans le système de prélèvement SEPA de base 11 1.5.4.2 Délai de libération dans le système de prélèvement SEPA interentreprises 11 1.5.5 Données arrivées tardivement 11 1.5.5.1 Données arrivées tardivement dans le système de prélèvement SEPA de base 11 1.5.5.2 Données arrivées tardivement dans le système de prélèvement SEPA interentreprises 11 1.5.6 Définition de la date d échéance 12 1.5.7 Définition du jour ouvrable postal 12 1.6 Remise des données 12 1.7 Supports de données 12 1.8 Test 13 Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 3/27

2. Description des prestations 14 2.1 Transmission de l ordre 14 2.1.1 Numéro d identification du créancier (Creditor Identifier) 14 2.1.2 Compte de crédit 14 2.1.3 Compte de débit 14 2.1.4 Structure du compte 14 2.1.4.1 Définition de la structure du compte postal 15 2.1.5 Annulation des ordres de prélèvement SEPA passés par erreur 15 2.1.6 Identification de l ordre de prélèvement SEPA (niveau B) 15 2.1.6.1 Limitation des fichiers livrés 15 2.1.6.2 Payment Information Identification (Payment ID) 15 2.1.7 Reconstruction des données par le client 15 2.2 Délais de dépôt pour les ordres de prélèvement SEPA 16 2.3 Libération 17 2.3.1 Modèle: e-mail visant la libération de l ordre 17 2.4 Retraits/mutation des ordres de prélèvement SEPA 17 2.5 Exécution de l ordre 18 2.5.1 Crédit 18 2.5.2 Contre-écritures 18 2.5.2.1 Contre-écritures dans le système de prélèvement SEPA de base 18 2.5.2.2 Contre-écritures dans le système de prélèvement SEPA interentreprises 18 2.5.3 Contestation 18 2.5.3.1 Contestation dans le système de prélèvement SEPA de base 18 2.5.3.2 Contestation dans le système de prélèvement SEPA interentreprises 18 2.5.4 Extrait de compte 18 2.6 Mutations 19 2.7 Recherches 19 2.8 Tarifs du prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) 19 2.9 Annulation de la prestation de prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) 19 Annexes Conditions générales régissant les prélèvements de base traités selon le système de prélèvement SEPA de base Annexe 1 Conditions générales régissant les prélèvements interentreprises traités selon le système de prélèvement SEPA interentreprises Annexe 2 Mandats de prélèvement SEPA (détails, modèle) Annexe 3 Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 4/27

1. Informations générales 1.1 Données de base sur le contexte 1.1.1 Single Euro Payments Area (SEPA) La création d un espace de paiement unique en euros (SEPA) est une initiative du Conseil européen des paiements (CEP). Le CEP, une association d établissements financiers et de groupements bancaires de toute l Europe (Suisse comprise), a posé les bases d une infrastructure standardisée et complètement automatisée du trafic des paiements, fondement du SEPA. 1.1.2 Système de prélèvement SEPA Il existe deux systèmes: le prélèvement SEPA de base et le prélèvement SEPA interentreprises. Le CEP est propriétaire des systèmes. C est lui qui fixe les règles et procédures fondamentales. Système de prélèvement SEPA de base Le traitement des prélèvements conformes SEPA lorsque les clients professionnels sont les créditeurs et les particuliers les débiteurs (Business to Consumer) est basé sur un ensemble de règles adoptées par le CEP, intitulé «SEPA Core Direct Debit Scheme Rulebook». Ces directives définissent les règles, déroulements et standards applicables aux systèmes de prélèvement européens pour le B2C. Ces dispositions déterminent au niveau international le traitement, les délais et la forme des prélèvements (p. ex. la gestion des mandats, les prélèvements ponctuels ou répétitifs) et fixe notamment les règles suivantes: Un droit de révocation doit être accordé au débiteur. Le créancier doit prévenir le débiteur de l arrivée de l ordre de débit. Il doit exister des procédures de comptes de retour clairement définies. Les transactions doivent être traitées avec des formats (ISO 20022) et des contenus de données uniformisés, notamment l indication de l IBAN et du BIC. Système de prélèvement SEPA interentreprises Les dispositions «SEPA Business to Business Direct Debit Scheme» lorsque les clients professionnels sont à la fois créditeurs et débiteurs sont différentes. Les principales différences sont les suivantes: Aucun droit de révocation n est accordé au débiteur. Il est impossible que le débiteur soit un particulier (personne physique). Des délais plus courts peuvent être utilisés. Les informations sur les mandats doivent être portées à la connaissance de l établissement financier du débiteur avant le prélèvement. 1.1.3 Validité La prestation de prélèvement SEPA décrite dans ce manuel couvre les deux systèmes et permet aux créditeurs d émettre des ordres de prélèvement SEPA en euros dans l espace SEPA. Les différences entre les deux systèmes sont mises en évidence dans des sections ou paragraphes séparés. Toutes les autres informations s appliquent aux deux systèmes. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 5/27

1.1.4 Champ d application Le système de prélèvement au sein du SEPA (Single Euro Payments Area) permet au créancier de recouvrer ses créances financières en euros auprès des débiteurs nationaux et étrangers en utilisant (via PostFinance) une autorisation de débit (mandat de prélèvement SEPA) dans les établissements financiers de ses débiteurs. Le manuel Prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) régit la relation entre le créancier et PostFinance dans le système de prélèvement SEPA. Le présent manuel s applique uniquement aux prélèvements SEPA en euros passant par le système de prélèvement SEPA. Le compte du créancier sur lequel les ordres de débit SEPA doivent être crédités ne doit toutefois pas nécessairement être libellé en euros. Le manuel s applique aussi bien aux prélèvements répétitifs qu aux prélèvements ponctuels. Pour un prélèvement ponctuel, le mandat de prélèvement SEPA vaut exclusivement pour le débit concerné. Les prélèvements répétitifs sont exécutés plusieurs fois sur la base du même mandat de prélèvement SEPA, par le même créancier. 1.1.5 Etablir les mandats de prélèvement SEPA Le créancier est libre d opter pour l une de différentes solutions existantes pour élaborer des mandats de prélèvement SEPA. Il convient toutefois de prendre en compte les directives correspondantes: «Directives CH relatives au mandat de prélèvement SEPA de base» ou «Directives CH relatives au mandat de prélèvement SEPA interentreprises». (Les documents sont à disposition pour téléchargement sous w ww.postfinance.ch/sdd) 1.1.5.1 Intégration dans les documents client Dans les directives pour le mandat de prélèvement SEPA sous w ww.postfinance.ch/sdd, vous trouverez un exemple indiquant la méthode pour intégrer le mandat dans un document existant (p. ex. contrat). 1.1.5.2 Téléchargement de documents PDF pouvant être édités Un document PDF pouvant être édité est à disposition du client sous w ww.postfinance.ch/sdd. L un concerne le prélèvement de base, l autre le prélèvement interentreprises. 1.1.5.3 Ordre d impression pour les mandats de prélèvement SEPA Si le créancier souhaite remettre des formulaires imprimés, voici les variantes dont il dispose: Les créer lui-même: dans ce cas, il convient de veiller à ce que les directives CH pour les mandats de prélèvement SEPA sous w ww.postfinance.ch/sdd soient respectées. Ordre à PostFinance: le créancier peut remettre les mandats de prélèvement SEPA à son gestionnaire clientèle. 1.1.6 Rapports de droit entre créanciers et débiteurs Les rapports de droit entre le créancier et ses débiteurs, issus des prélèvements, donc des mandats de prélèvement SEPA (par exemple contrat de vente, contrat d assurance, bail) ne sont pas l objet de ce manuel. Le créancier doit faire valoir directement auprès du débiteur toutes les prétentions résultant d un rapport de droit basé sur un ordre de débit, et régler avec lui les éventuels litiges en découlant. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 6/27

1.1.7 Délais en cas de changement d établissement financier Au chapitre 2, PostFinance informe le créancier sur les délais de dépôt des ordres de prélèvement SEPA, ainsi que sur tout délai à respecter impérativement vis-à-vis de PostFinance pour les prélèvements ponctuels et répétitifs. Le créancier note qu en cas de prélèvements répétitifs, quand il y a changement de compte du débiteur pour une autre banque, il convient de respecter, pour le prélèvement qui suit cette modification, tous les délais applicables lors du premier prélèvement. 1.1.8 Données de base sur le déroulement de la procédure Créancier 2. Mandat Débiteur Contrat SEPA Direct Debit 3. Contrat du compte 5. CSM 4. Contrat du compte 1. Informations sur les données du mandat (système de prélèvement SEPA interentreprises) PostFinance SA Etablissement financier du débiteur CSM = Clearing and Settlement Mechanism 1. Dans le système de prélèvement SEPA interentreprises, le débiteur fait parvenir à son établissement financier les données du mandat ou le mandat de prélèvement SEPA interentreprises. L établissement financier stocke les données du mandat et s appuie sur celles-ci pour vérifier que les futurs débits sont autorisés. 2. La base du paiement entre le créancier et le débiteur est le mandat de prélèvement SEPA. 3. Le créancier entretient des relations contractuelles avec PostFinance au niveau de son compte et de la prestation de prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit). 4. Le débiteur entretient des relations contractuelles avec son établissement financier au niveau de son compte. 5. L établissement financier du créancier et celui du débiteur sont liés via le système de compensation CSM (Clearing and Settlement Mechanism) choisi. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 7/27

1.1.9 Pays autorisant le prélèvement SEPA Tous les systèmes de prélèvement SEPA des établissements financiers partenaires sont réalisables dans l espace SEPA. L espace SEPA com - prend tous les pays membres de l Union européenne (UE) et de l Espace économique européen (EEE), ainsi que la Suisse, soit au total 32 pays (situation au 1 er mai 2012). Pays euro Pays non-euro de l UE Pays de l EEE et la Suisse 1.1.10 Liste des participants Le créditeur peut consulter sur w ww.postfinance.ch/sdd, pour chaque système, une liste des établissements financiers qui participent aux systèmes de prélèvement SEPA. 1.1.11 Numéro d identification du créancier (Creditor Identifier) Chaque créancier reçoit un numéro d identification de son établissement financier. Ce numéro d identification est attribué de manière centralisée par la NASO (National Adherence Support Organisation) des pays participants. Si le créancier ne dispose pas d un numéro d identification lors de l inscription chez PostFinance au système de prélèvement SEPA, PostFinance en demande un à la NASO. Si le créancier a déjà un numéro d identification auprès d un autre établissement financier, l inscription chez PostFinance au système de prélèvement SEPA peut se faire avec ce même numéro. Ce numéro doit être indiqué sur le mandat de prélèvement SEPA, ainsi que pour chaque ordre de débit. Le même numéro d identification peut être utilisé pour les deux systèmes de prélèvement. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 8/27

1.1.12 Avertissement par le créancier En règle générale, le créancier doit informer le débiteur d un futur ordre de débit, au plus tard 14 jours avant l échéance, par exemple avec une facture. Un autre délai peut être convenu entre le créancier et le débiteur. 1.2 Dispositions et manuels applicables Quand le présent manuel et ses annexes ne contiennent aucune indication particulière, les dispositions ci-dessous sont applicables: Conditions générales et conditions de participation de PostFinance Le document ISO 20022 Paiements, Implementation Guidelines suisses sur l échange de données entre le client et la banque pour le SEPA Direct Debit (système de prélèvement SEPA). Il convient de noter que PostFinance ne peut pas encore exploiter le message XML Payment Status Report (pain.002), susceptible d être utilisé par l établissement financier pour informer le client sur le statut des ordres de prélèvement SEPA transmis (pain.008). Le manuel Prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) est consultable sur w ww.postfinance.ch/sdd. Les Conditions générales et conditions de participation de PostFinance peuvent être téléchargées sur le site w ww.postfinance.ch. Le document Implementation Guidelines suisses est consultable sur w ww.iso-payments.ch (en anglais). 1.3 Type de message 1.3.1 Ordre de débit Le créancier transmet les ordres de prélèvement à PostFinance au format du prélèvement SEPA (Implementation Guidelines suisses). Selon le mandat de prélèvement SEPA, chaque ordre de débit est identifié: soit comme un prélèvement ponctuel (one-off payment), soit comme un prélèvement répétitif (recurrent payment). En cas de prélèvements répétitifs, il convient aussi d indiquer s il s agit du premier prélèvement (first payment), d un prélèvement subséquent (recurrent payment) ou du dernier prélèvement (last payment). Les délais de dépôt des ordres de prélèvement SEPA sont mentionnés à la section 2.2. 1.4 Transactions R Les transactions R permettent de rejeter les prélèvements avant la date d échéance ou de passer une contre-écriture après la date d échéance, à date de valeur. Tout retour est enregistré au même montant en euros que celui de l ordre de débit. Un ordre de débit faisant l objet d un retour est débité sur le compte du créancier. Le solde du compte doit être calculé de manière à ce que les éventuelles contre-écritures puissent être suffisamment couvertes. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 9/27

1.4.1 Rejets (rejects) Les rejets (rejects) permettent de refuser les ordres de débit présentant des défauts ou ne pouvant pas être traités par l un des partenaires. Le débiteur est autorisé à refuser les prélèvements annoncés avant le début auprès de son établissement financier. Les rejets se font toujours avant la date d échéance de l ordre de débit. 1.4.2 Retours (returns) Les retours (returns) permettent de renvoyer les ordres de débit que l établissement financier du débiteur ne peut pas honorer, p. ex. faute de couverture. Les retours ont lieu: dans les 5 jours ouvrables postaux suivant la date d échéance pour les systèmes de prélèvement SEPA de base. dans les 2 jours ouvrables postaux suivant la date d échéance pour les systèmes de prélèvement SEPA interentreprises. 1.4.3 Remboursements/contestations (refunds) Ils permettent de renvoyer les ordres de débit déjà émis que le débiteur refuse. 1.4.3.1 Remboursements/contestations (refunds) dans le système de prélèvement SEPA de base Le débiteur a le droit de refuser les transactions autorisées auprès de son établissement financier, dans un délai de 8 semaines (56 jours civils) après la date de débit, sans avoir à se justifier. Il peut refuser les transactions non autorisées (pour cause de mandat de prélèvement SEPA de base non remis ou non valide) pendant 13 mois après la date de débit. Les remboursements sont ensuite débités au créancier. 1.4.3.2 Remboursements/contestations (refunds) dans le système de prélèvement SEPA interentreprises Pour les transactions autorisées, le débiteur ne dispose d aucun droit de contestation. Seules les transactions non autorisées (pour cause de mandat de prélèvement SEPA interentreprises non disponible ou non valide) peuvent être refusées par le débiteur dans les 13 mois suivant la date du débit. Dans ce cas exceptionnel, les remboursements sont débités au créancier. 1.5 Livraison des données 1.5.1 Message XML pain.008 (format ISO 20022) Les ordres de débit sont établis par le créancier sous forme de message XML pain.008 (format ISO 20022; voir Implementation Guidelines suisses). Le système utilisé dans chaque cas (système de prélèvement SEPA de base ou interentreprises) doit être indiqué dans les ordres de débit. Les infor mations du mandat de prélèvement SEPA concerné doivent être jointes à chaque ordre de débit. De plus, les prélèvements doivent être signalés comme prélèvement ponctuel (OOFF) ou comme prélèvement répétitif dans le champ «Sequence Type». Les prélèvements répétitifs doivent être signalés comme premier prélèvement (FRST), prélèvement subséquent (RCUR) ou prélèvement final (FNAL). Si le mandat de prélèvement SEPA est modifié, il faut transmettre les modifications et paramétrer l «Amendment Indicator» en conséquence. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 10/27

Chaque ordre de débit (transaction au niveau C) doit porter un numéro de référence (End-to-End Reference) du créancier, ne présentant aucune ambiguïté. Ce numéro de référence est rappelé dans toutes les transactions (rejets, retours et remboursements) lorsqu il est livré dans le mandat original. Avec ce numéro de référence, le créancier peut s assurer qu il peut, pendant 14 mois, attribuer des transactions R à la facture initiale. Pour les numéros de compte, seuls les structures de numéros type IBAN ou compte postal sont autorisées. Chaque ordre de débit précise une date d échéance. C est à cette date qu est débité le débiteur. C est aussi à cette date que s effectue la compensation entre les établissements financiers (date de compensation) et que le compte du créditeur est crédité. Si cette date ne tombe ni un jour ouvrable postal, ni un jour TARGET, la date d échéance est repoussée au jour ouvrable postal ou au jour TARGET suivant. 1.5.2 Jeu de caractères Dans le système de prélèvement SEPA, c est le jeu de caractères du document Implementation Guidelines suisses qui est utilisé. Lors de la transformation en d autres caractères, un seul est affiché à la fois, p. ex. ä devient a, ou ß devient s. 1.5.3 Contrôle de saisie à double Le contrôle de saisie à double se fait au niveau A grâce aux champs «Message Identification» et «Initiating Party». L absence d ambiguïté est contrôlée pendant une durée de 90 jours (voir Implementation Guidelines suisses). 1.5.4 Délai de libération 1.5.4.1 Délai de libération dans le système de prélèvement SEPA de base Les ordres n ayant pas ou seulement partiellement été libérés restent en suspens. Le créancier est contacté par PostFinance. L ordre de prélèvement SEPA peut encore être libéré pendant 5 jours ouvrables postaux, sinon il est annulé. S il y a libération, la date d exécution est automatiquement adaptée en conséquence. 1.5.4.2 Délai de libération dans le système de prélèvement SEPA interentreprises Les prélèvements déposés n ayant pas été libérés à temps sont annulés après expiration des délais de dépôt. 1.5.5 Données arrivées tardivement 1.5.5.1 Données arrivées tardivement dans le système de prélèvement SEPA de base Si certaines données arrivent trop tard chez PostFinance, elles sont traitées le jour ouvrable postal ou le jour TARGET suivant. La nouvelle date d exécution est transmise par e-mail au créancier. En cas de recherches éventuelles, il convient toujours d indiquer la date d échéance initiale de l ordre de prélèvement SEPA. 1.5.5.2 Données arrivées tardivement dans le système de prélèvement SEPA interentreprises Pour les dépôts effectués dans les 10 jours ouvrables postaux suivant l expiration du délai, la date d échéance est repoussée au jour ouvrable postal ou au jour TARGET suivant. Les dépôts effectués au-delà de ce délai sont annulés. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 11/27

1.5.6 Définition de la date d échéance La date d échéance de l ordre de prélèvement SEPA est celle à laquelle le paiement du débiteur est dû au créditeur. Cette date d échéance doit correspondre à un jour ouvrable postal ou à un jour TARGET. Opérations effectuées à cette date: Débit du compte du débiteur Crédit total de l ordre de prélèvement SEPA (niveau B) sur le compte postal du créancier Si la date d échéance ne correspond pas à un jour ouvrable bancaire dans le pays du débiteur, le débit par son établissement financier se fait le jour ouvrable bancaire suivant. 1.5.7 Définition du jour ouvrable postal Est réputé jour ouvrable postal chacun des jours de la semaine du lundi au vendredi. Les jours fériés généraux font exception. Dans le système de prélèvement SEPA, ce qu on appelle les jours TARGET, pendant lesquels le système TARGET 2 est en exploitation, sont déterminants au même titre que les jours ouvrables postaux. Les jours non TARGET sont le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés suivants: le jour de l An, le Vendredi Saint, le lundi de Pâques, le 1 er mai et les 25 et 26 décembre. Si la date d échéance fixée par le créancier ne correspond pas à un jour ouvrable postal ou à un jour TARGET, l ordre de prélèvement SEPA est exécuté le jour ouvrable postal ou le jour TARGET suivant. 1.6 Remise des données Dans le système de prélèvement SEPA, tous les ordres de prélèvement SEPA (pain.008) arrivant chez PostFinance sont validés en fonction du schéma XML suisse. En cas d erreur dans la validation du schéma, l ensemble du message est rejeté comme étant incorrect. L établissement financier du débiteur peut déclencher le rejet d un ordre de débit avant la compensation, pour des raisons techniques ou parce que d autres motifs l empêchent d accepter l ordre de débit. Actuellement, PostFinance avertit les créanciers des erreurs dans l ordre de prélèvement SEPA non pas au moyen d un message XML pain.002 mais au moyen d e-mails cryptés, sans structure particulière. 1.7 Supports de données Les ordres de prélèvement SEPA peuvent être transmis par les canaux suivants: E-finance Transfert de fichiers pour les clients commerciaux - Raccordement direct au réseau (FDS = File Delivery Services) - Réseau de partenaires (FDS) - Serveur Telebanking (TBS) SWIFT/FileAct les erreurs dans l ordre de prélèvement SEPA sont indiquées au créancier dans un e-mail crypté. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 12/27

1.8 Test Le test sert de contrôle technique des ordres de prélèvement SEPA (pain.008). Tous les ordres de prélèvement SEPA (pain.008) qui arrivent peuvent être validés en fonction du schéma XML suisse. Il s agit uniquement de transmission d ordres n excédant pas 100 transactions. Si le créancier souhaite fournir des données pour le test, il doit prendre contact avec le service à la clientèle (tél. 0848 386 757). Par ailleurs, il est possible de consulter la plate-forme centrale de validation de la place financière suisse sous htt ps://validation.iso-payments. ch. Elle est fondée sur les recommandations de l industrie financière suisse pour l échange de bases de données de clients et elle contrôle la conformité des communications générées avec les règles issues des Business Rules suisses et Implementation Guidelines. Elle sert aussi à promouvoir l utilisation de la norme ISO 20022 dans le trafic des paiements sur la place financière suisse. Il est indiqué de procéder à des tests sur la plate-forme de validation avant que des tests spécialisés soient réalisés avec PostFinance. Les tests effectués sur la plate-forme de validation ne remplacent pas les tests avec PostFinance. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 13/27

2. Description des prestations 2.1 Transmission de l ordre 2.1.1 Numéro d identification du créancier (Creditor Identifier) Le créancier est identifié avec un numéro d identification (Creditor Identifier). Ce numéro doit être durable pour que le débiteur (debtor) et son établissement financier puissent avoir accès au créancier pour les remboursements et les réclamations, et pour que la validité du mandat de prélèvement présenté puisse être contrôlée. Avec l identification du mandat (mandate identification) fournie par le créancier et qui doit être communiquée dans le message XML pain.008 avec le numéro d identification (Creditor Identifier) de ce dernier et les ins tructions relatives au système, il est possible d identifier sans ambiguïté le mandat de prélèvement SEPA. Sur la base de ces éléments, le débiteur peut contrôler le mandat ou confier cette opération à son établissement financier. En Suisse, tout créancier se voit attribuer un numéro d identification sans ambiguïté (Creditor Identifier) d une longueur fixe de 18 caractères. PostFinance communique au créancier par écrit le Creditor Identifier qui lui est attribué. Le document Implementation Guidelines suisses explique la structure du numéro d identification du créancier (Creditor Identifier). Le même numéro d identification peut être utilisé pour les deux systèmes de prélèvement. 2.1.2 Compte de crédit Les ordres de prélèvement SEPA communiqués en euros sont portés au crédit du compte postal du créancier. PostFinance recommande l euro comme devise de compte, sinon les montants doivent être soumis à un calcul de change. Le paiement entrant doit être destiné au titulaire du compte de crédit. Un changement de compte de crédit n est envisageable qu à la condition de demander un nouveau numéro d identification du créancier. Une adaptation de ce type doit être signalée suffisamment tôt au gestionnaire clientèle de PostFinance. Toutes les contre-écritures (transactions R) sont portées au débit du compte de crédit. Le solde du compte doit être calculé de manière à ce que les éventuelles contre-écritures puissent être suffisamment couvertes. 2.1.3 Compte de débit Les prélèvements SEPA s effectuent en euros. Le compte à débiter doit donc être libellé en euros. 2.1.4 Structure du compte Etant donné la qualité élevée des données, la prestation de prélèvement SEPA est basée sur une identification de compte de type IBAN ou BIC. IBAN est l abréviation d International Bank Account Number, présentation internationale standard des numéros de compte. Pour les prélèvements SEPA sur des comptes postaux (compte de crédit et compte de débit), outre la structure IBAN, PostFinance accepte aussi une structure de compte postal. BIC est l abréviation de Bank Identifier Code, un code à 8 ou 11 chiffres, qui sert à identifier sans ambiguïté un établissement financier. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 14/27

2.1.4.1 Définition de la structure du compte postal 9 positions, numérique VVXXXXXXC VV = chiffres préliminaires XXXXXX = numéro d ordre; justifié à droite avec zéros à gauche C = chiffre de contrôle 2.1.5 Annulation des ordres de prélèvement SEPA passés par erreur Conformément au chapitre 2.4, les ordres de prélèvement SEPA passés par erreur peuvent être annulés pendant un certain temps. Seuls des ordres entiers peuvent être annulés. 2.1.6 Identification de l ordre de prélèvement SEPA (niveau B) Au niveau B sont fournies les indications sur le créancier (numéro d identification du créancier, établissement financier et compte du créancier) ainsi que la date d échéance et le type de séquence. Tous les prélèvements (transactions de niveau C) affichant les mêmes indications dans ces cinq champs peuvent donc être regroupés sous la même Payment Information (niveau B). Dans le niveau A, tous les prélèvements doivent concerner soit le système de prélèvement SEPA de base, soit le système de prélèvement SEPA interentreprises. En cas de dépôts mixtes, toutes les transactions sont rejetées. 2.1.6.1 Limitation des fichiers livrés Prélèvement SEPA de base Il n existe aucune limitation du nombre de transactions dans un fichier. Cependant, il est recommandé de ne pas établir de fichier contenant plus de 10000 transactions (niveau C). Prélèvement SEPA interentreprises Seuls les fichiers contenant maximum 10 000 transactions sont acceptés (ce qui correspond à environ 10 Mo). Les fichiers plus volumineux sont rejetés. 2.1.6.2 Payment Information Identification (Payment ID) Le Payment Information Identification est une référence générée par le créancier dans l ordre de prélèvement SEPA (pain.008). Cet ID est nécessaire pour le référencement de l ordre (niveau B) lors de la libération et de la mutation de l ordre de prélèvement SEPA. Attention: le Payment Information Identification ne doit contenir aucune ambiguïté et ne peut être utilisé plusieurs fois. 2.1.7 Reconstruction des données par le client Le client doit être en mesure de reconstituer une copie des données fournies à PostFinance, jusqu à ce qu il ait la certitude que les ordres ont pu être correctement lus et traités. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 15/27

2.2 Délais de dépôt pour les ordres de prélèvement SEPA PostFinance recommande de fournir et de libérer les données le plus tôt possible, afin qu il reste du temps pour traiter les erreurs signalées et que les transactions erronées puissent être de nouveau exécutées à la date d échéance souhaitée. Les dates de début pour le dépôt des ordres de prélèvement SEPA sont: Prélèvement SEPA de base Prélèvement SEPA interentreprises Pour tous les prélèvements: 1 an avant la date d échéance 14 jours avant la date d échéance Les dates de fin pour le dépôt des ordres de prélèvement SEPA et la libération sont: Pour les prélèvements ponctuels et les premiers prélèvements: Pour les prélèvements subséquents et les derniers prélèvements: Prélèvement SEPA de base 6 jours ouvrables postaux avant la date d échéance, 17h00 3 jours ouvrables postaux avant la date d échéance, 17h00 Prélèvement SEPA interentreprises 2 jours ouvrables postaux avant la date d échéance, 17h00 Vaut comme heure de dépôt le tampon horaire apposé une fois la libération effectuée. Pour les dépôts effectués hors délais (date d échéance impossible à respecter) dans le cadre du système de prélèvement SEPA de base, la date d échéance est repoussée au jour ouvrable postal ou au jour TARGET suivant à condition qu elle ne remonte pas à plus de 90 jours. Les ordres plus anciens sont annulés. Pour les dépôts effectués dans les 10 jours ouvrables suivant le délai dans le cadre du système de prélèvement SEPA interentreprises, la date d échéance est repoussée au jour ouvrable postal ou au jour TARGET suivant. Les dépôts effectués après ce délai sont annulés. Pour les ordres de débit déposés mais non libérés dans les délais, le règlement suivant est appliqué: Prélèvement SEPA de base La date d échéance est repoussée au jour ouvrable postal ou au jour TARGET suivant. Les ordres non libérés ou seulement partiellement libérés restent en suspens pendant 5 jours ouvrables postaux supplémentaires. Pendant ce laps de temps, l ordre peut encore être libéré. Dans le cas contraire, il est annulé. Prélèvement SEPA interentreprises L ordre est annulé. Les dépôts et les libérations par e-mail sont en principe possibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf interruptions exceptionnelles du système ou travaux de maintenance (généralement le week-end). Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 16/27

2.3 Libération La libération des ordres de prélèvement SEPA (niveau B) se fait par l intermédiaire d e-mails cryptés, que le créancier envoie à l adresse sddpf41 @postfinance.ch. L e-mail crypté doit contenir les indications suivantes: Numéro d identification du créancier (Creditor ID) Date d échéance Payment Information Identification (Payment ID) Procédure (de base ou interentreprises) 2.3.1 Modèle: e-mail visant la libération de l ordre L ordre de prélèvement SEPA suivant a été transmis à PostFinance et doit être libéré. Numéro d identification du créditeur: Date d échéance: Payment Information Identification (Payment ID): Procédure: Messages: 2.4 Retraits/mutation des ordres de prélèvement SEPA Si un ordre de prélèvement SEPA (niveau B) déposé doit être annulé avant son exécution ou si la date d échéance doit être modifiée (seulement dans le cadre d un prélèvement SEPA de base), l ordre d annulation ou de mutation doit être envoyé par écrit à PostFinance, Input Prestations électroniques. Les demandes transmises par téléphone ou par fax peuvent aussi être acceptées si un accord a été passé dans ce sens. Les indications suivantes doivent être fournies par le créancier: Numéro d identification du créancier (Creditor ID) Date d échéance Payment Information Identification (Payment ID) Système (prélèvement SEPA de base ou interentreprises) Délais de dépôt pour les retraits: Pour les prélèvements ponctuels et les premiers prélèvements: Pour les prélèvements subséquents et les derniers prélèvements: Prélèvement SEPA de base 6 jours ouvrables postaux avant la date d échéance, 17h00 3 jours ouvrables postaux avant la date d échéance, 17h00 Prélèvement SEPA interentreprises 2 jours ouvrables postaux avant la date d échéance, 17h00 Délais de dépôt pour les mutations: Pour les prélèvements ponctuels et les premiers prélèvements: Pour les prélèvements subséquents et les derniers prélèvements: Prélèvement SEPA de base 6 jours ouvrables postaux avant la date d échéance, 17h00 3 jours ouvrables postaux avant la date d échéance, 17h00 Prélèvement SEPA interentreprises La date d échéance ne peut être modifiée. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 17/27

2.5 Exécution de l ordre 2.5.1 Crédit En règle générale, le montant total de toutes les transactions acceptées comme étant plausibles d un ordre de prélèvement SEPA est crédité au créancier à la date d échéance. 2.5.2 Contre-écritures 2.5.2.1 Contre-écritures dans le système de prélèvement SEPA de base Le créancier accepte sans réserve que les montants déjà crédités soient débités de nouveau de son compte de crédit à la date de valeur. Le solde du compte doit être calculé de manière à ce que les éventuelles contre-écritures puissent être suffisamment couvertes. 2.5.2.2 Contre-écritures dans le système de prélèvement SEPA interentreprises En cas de prélèvement autorisé, le débiteur ne dispose d aucun droit de réinscription au crédit. 2.5.3 Contestation 2.5.3.1 Contestation dans le système de prélèvement SEPA de base Dans le système de prélèvement SEPA de base, un droit de contestation est accordé au débiteur. Le débiteur dispose d un droit de contestation pendant 8 semaines (56 jours civils) après le débit, sans avoir à se justifier. Pour les débits non autorisés pour cause de mandat de prélèvement SEPA non disponible ou non valide, le débiteur dispose d un droit de contestation pendant 13 mois après le débit, qu il doit faire valoir immédiatement après avoir pris connaissance de l ordre de débit. 2.5.3.2 Contestation dans le système de prélèvement SEPA interentreprises Dans le système de prélèvement SEPA interentreprises, aucun droit de contestation n est accordé au débiteur. En cas de débits non autorisés pour cause de mandat de prélèvement SEPA non disponible ou non valide, le débiteur dispose d un droit de contestation pendant 13 mois après le débit, qu il doit faire valoir immédiatement après avoir pris connaissance de l ordre de débit. 2.5.4 Extrait de compte Les crédits et les débits liés à l ordre de prélèvement SEPA sont indiqués au créancier sur ses extraits de compte. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 18/27

2.6 Mutations Les mutations doivent être communiquées au service à la clientèle (tél. +41 848 386 757) 3 jours ouvrables postaux avant leur entrée en vigueur. Par écrit Changement de support de données (attention: un changement de support sur FDS dure 2 à 4 semaines) Modification de l accord concernant les retraits et mutations Modifications des autorisations de libération Modifications des adresses e-mail Par téléphone Modifications d adresse 2.7 Recherches Le créditeur adresse sa demande de recherche écrite à: PostFinance SA Recherches Service national Engehaldenstrasse 35 3030 Berne Les indications suivantes doivent être fournies: Numéro d identification du créditeur (Creditor ID) Date d échéance Payment Information Identification (Payment ID) Type de séquence Système (prélèvement SEPA de base ou interentreprises) 2.8 Tarifs du prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) Recherches Les recherches sont payantes si PostFinance n est pas responsable de la raison de la recherche: CHF 15. par ¼ d heure. 2.9 Annulation de la prestation de prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) Le créancier peut suspendre sa participation à la prestation de prélève - ment SEPA (SEPA Direct Debit), par écrit ou par téléphone. PostFinance a le droit de résilier sans préavis la relation contractuelle si le créancier fait un usage abusif de la prestation de prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit). Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 19/27

Annexe 1 Pour permettre un déroulement correct de la prestation, il importe que le bénéficiaire du paiement applique les conditions générales entrant en ligne de compte. Si le débiteur est une personne physique, il y a toujours lieu d appliquer les directives de l annexe 1. Si le débiteur est un client commercial, les deux annexes peuvent être applicables; la convention avec le débiteur est alors déterminante. Conditions générales régissant les prélèvements de base traités selon le système de prélèvement SEPA de base Les désignations de personnes se rapportent aussi bien aux hommes qu aux femmes ainsi qu à des groupes de personnes. Les présentes conditions règlent les relations commerciales entre le client et PostFinance SA dans le cadre du système de prélèvement SEPA de base. Elles sont considérées comme ayant été acceptées dès la signature du formulaire «Inscription/modification du prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit)». Le système de prélèvement SEPA de base (SEPA Core Direct Debit) au sein de l espace Single Euro Payments Area (ci-après «système de prélèvement SEPA de base») permet au créancier (ci-après «client») de recouvrer ses créances financières auprès des débiteurs nationaux et étrangers (ci-après «débiteurs») en passant, via La Poste Suisse SA (PostFinance SA), par une autorisation de prélèvement et de débit du débiteur («mandat de prélèvement SEPA») auprès de l établissement financier du débiteur. 1. Champ d application a. Les présentes conditions s appliquent exclusivement aux prélèvements en euros, passant par le système de prélèvement SEPA de base (ci-après «prélèvements»). Le compte du client sur lequel les prélèvements sont crédités ne doit toutefois pas nécessairement être libellé en euros. b. Ces conditions s appliquent aussi bien aux prélèvements ponctuels qu aux prélèvements répétitifs. Lors d un prélèvement ponctuel, le mandat de prélèvement SEPA s applique exclusivement à ce prélèvement. Les prélèvements répétitifs sont exécutés régulièrement sur la base du même mandat de prélèvement SEPA, par le même créancier. c. Les rapports de droit issus des prélèvements, donc des mandats de prélèvement SEPA entre le client et ses débiteurs (par exemple contrat de vente, contrat d assurance, bail) ne sont pas des éléments constitutifs de ces conditions. Le client doit faire valoir directement auprès du débiteur toutes les prétentions résultant d un rapport de droit basé sur un ordre de débit. 2. Conditions d exécution d un prélèvement par PostFinance SA a. Délais à respecter Le client doit informer le débiteur d un futur débit, en indiquant le montant et la date d échéance, au plus tard 14 jours civils avant la date d échéance. Le client peut convenir d un autre délai de préavis avec le débiteur. PostFinance SA informe le client, dans les formes appropriées, sur les délais de dépôt (temps cut-off) des prélèvements SEPA, ainsi que sur les délais à respecter impérativement par le client vis-à-vis de PostFinance SA. Le client note qu en cas de prélèvements répétitifs, quand il y a changement de compte du débiteur pour une autre banque, il convient de respecter, pour le prélèvement qui suit cette modification, tous les délais applicables lors du premier prélèvement. b. Données à utiliser Le client est tenu d utiliser pour chaque prélèvement le numéro d identification de créancier mis à sa disposition par PostFinance SA. Pour tout prélèvement, le client doit communiquer à PostFinance SA les données exigées par cette dernière pour le prélèvement conformément au manuel Prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit). Pour le dernier prélèvement, le client doit communiquer en plus de ces données le code de fin fourni. 3. Rejet d un prélèvement par PostFinance SA a. PostFinance SA retourne au client les ordres de prélèvements erronés ou incomplets. 4. Rejet/retour de prélèvements par l établissement financier du débiteur Dans les cas ci-dessous notamment, les prélèvements peuvent être rejetés ou retournés par l établissement financier du débiteur: pour des raisons techniques (par exemple IBAN erroné, procédure de prélèvement SEPA erronée) à la suite d événements exceptionnels et imprévisibles en vertu de dispositions du droit suisse ou étranger l emportant sur ces conditions lorsqu un prélèvement ne peut pas être passé sur le compte du débiteur (par exemple un compte n existant plus; si le compte désigné n admet pas de prélèvement; si la couverture est manquante ou insuffisante) lorsqu il y a un double prélèvement 5. Retour de prélèvements suite à la contestation / demande de réinscription au crédit du débiteur a. Un débiteur peut demander la réinscription au crédit (= contester le débit) d un prélèvement dans les 8 semaines (56 jours calendaires) après la date de débit (date de valeur). Si le débiteur fait valoir le fait qu il n existe aucun mandat de prélèvement SEPA valide pour un prélèvement (prélèvement sans autorisation), il peut déposer une demande de réinscription au crédit pendant 13 mois après le débit (date de valeur). Si le client rejette cette demande, il est tenu de remettre à PostFinance SA (à l attention de l établissement financier du débiteur), dans les 7 jours ouvrables postaux suivant l annonce de la demande, une copie du mandat de prélèvement SEPA. b. II est libre de transmettre à PostFinance SA d autres documents à partir desquels l autorisation a été établie, à l attention de la banque du débiteur. c. De plus, il revient au client de s expliquer directement avec le débiteur en cas de litiges sur des prélèvements. 6. Nouveau débit / nouveau prélèvement en cas de traitement retour Tout virement retour est enregistré au même montant en euros que celui du prélèvement. Un ordre de débit faisant l objet d un retour est débité sur le compte du client. Le solde du compte doit être calculé de manière à ce que les éventuelles contre-écritures puissent être suffisamment couvertes. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 20/27

7. Obligations du client en relation avec le mandat de prélèvement SEPA a. Vis-à-vis de ses débiteurs, le client doit rédiger et utiliser le contenu du texte du mandat de prélèvement SEPA fourni par PostFinance SA (qui le désigne comme contraignant) en respectant les directives de PostFinance SA. Il doit de plus respecter les conditions du mandat de prélèvement SEPA convenues avec ses débiteurs. Les directives relatives au mandat de prélèvement SEPA de base peuvent être consultées sur w ww.postfinance.ch/sdd. b. Le client doit faire signer le mandat de prélèvement SEPA par le débiteur. c. Le client doit communiquer au débiteur concerné, au plus tard avant le (premier) prélèvement, le numéro attribué au mandat de prélèvement SEPA (référence du mandat). Ce numéro ne peut être utilisé une seconde fois dans le cadre du système de prélèvement SEPA de base. d. Le client informe immédiatement ses débiteurs de toute modification éventuelle de sa raison sociale. e. Si, pendant 36 mois à partir de la date du dernier prélèvement (sans tenir compte d un éventuel rejet ou d une réinscription au crédit), le client n a effectué aucun prélèvement avec un certain mandat de prélèvement SEPA, il doit supprimer immédiatement ce mandat de prélèvement SEPA et n est plus autorisé à effectuer de prélèvement en l utilisant. Le client est tenu d effectuer des contrôles réguliers pour vérifier qu aucun prélèvement n est plus effectué avec les mandats de prélèvement SEPA expirés. 12. Résiliation extraordinaire par PostFinance SA A tout moment, PostFinance SA a le droit de résilier la relation contractuelle existante si le client fait un usage abusif du système de prélèvement SEPA. 13. Autres conditions Les conditions générales et les conditions de participation de PostFinance SA s appliquent à titre complémentaire. En cas de divergence entre les différentes dispositions contractuelles, les présentes dispositions prévalent sur toutes les autres. 8. Obligations du client concernant les mesures organisationnelles a. Le client est tenu d enregistrer au format électronique les données du mandat de prélèvement SEPA. Pour ce faire, il se conforme aux dernières règles de la technique, en effectuant par exemple des copies de secours ou des doubles contrôles. De plus, il doit conserver au format papier les mandats de prélèvement SEPA signés et leurs contestations par les débiteurs ou par le client lui-même, en se conformant aux dispositions du droit national applicable. b. Le client doit respecter toute autre instruction de PostFinance SA concernant l établissement, l administration, la conservation et la surveillance des mandats de prélèvement SEPA. 9. Obligations de communiquer et de remise du client envers PostFinance SA a. Lors du prélèvement suivant, le client informe immédiatement PostFinance SA des modifications ci-dessous: modification du numéro de mandat de prélèvement SEPA (référence du mandat) modification de son entité juridique (p. ex. en cas de fusion) modification du nom du client modification du compte du débiteur b. Si PostFinance SA exige du client une copie du mandat de prélèvement SEPA ou des informations sur un mandat de prélèvement SEPA ou sur un prélèvement, le client doit tenir à sa disposition une copie de ces informations ou ces informations elles-mêmes, dès la première demande. 10. Transfert de droits et de créances Si l établissement financier d un débiteur subit des pertes suite à la contestation de ce débiteur, PostFinance SA est en droit de transférer, à tout moment, à l établissement financier en question, ses droits et ses créances vis-à-vis du client. 11. Suspension de l exécution des prélèvements A tout moment, PostFinance SA a le droit de ne pas exécuter des prélèvements du client si elle a des doutes fondés sur un comportement avéré ou prévu d usage abusif par le client. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 21/27

Annexe 2 Conditions générales régissant les prélèvements interentreprises traités selon le système de prélèvement SEPA interentreprises Les désignations de personnes se rapportent aussi bien aux hommes qu aux femmes ainsi qu à des groupes de personnes. Les présentes conditions règlent les relations commerciales entre le client et PostFinance SA dans le cadre du système de prélèvement SEPA inter entreprises. Elles sont considérées comme acceptées dès que le client signe le formulaire «Inscription/Mutation prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit)». Le système de prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business to Business [B2B] Direct Debit) au sein de l espace de paiement unique en euros «Single Euro Payments Area» (ci-après «système de prélèvement SEPA interentreprises») s adresse aux clients commerciaux. Elle permet au créancier (ci-après «client») de recouvrer ses créances financières auprès des débiteurs nationaux et étrangers (ci-après «débiteurs») en passant (via La Poste Suisse SA, PostFinance SA) par une autorisation de pré lèvement et de débit des débiteurs («mandat de prélèvement SEPA») auprès des établissements financiers de ses débiteurs. 1. Champ d application a. Le système de prélèvement SEPA interentreprises est exclusivement réservé aux clients commerciaux. Les débiteurs qui sont des consommateurs ont à leur disposition le système de prélèvement SEPA Core. Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle (cf. article 3 de la loi sur le crédit à la consommation). Conformément à la loi en vigueur dans le pays, le débiteur doit en outre pouvoir renoncer au droit de nouveau crédit pour des prélèvements autorisés, afin que les prélèvements en question puissent être traités via le système de prélèvement SEPA interentreprises. b. Les présentes conditions s appliquent exclusivement aux prélèvements en euros traités selon le système de prélèvement SEPA interentreprises (ci-avant et ci-après «prélèvements»). Le compte du client sur lequel les prélèvements sont crédités ne doit toutefois pas nécessairement être libellé en euros. c. Ces conditions s appliquent aussi bien aux prélèvements ponctuels qu aux prélèvements répétitifs. Lors d un prélèvement ponctuel, le mandat de prélèvement SEPA s applique exclusivement à ce prélèvement. Les prélèvements répétitifs sont exécutés régulièrement sur la base du même mandat de prélèvement SEPA par le créancier. d. Les rapports de droit issus des prélèvements et donc des mandats de prélèvement SEPA entre le client et ses débiteurs (par exemple contrat de vente, contrat d assurance, bail) ne sont pas des éléments constitutifs de ces conditions. Le client doit par conséquent faire valoir directement auprès du débiteur toutes les prétentions résultant d un rapport de droit basé sur un ordre de débit. e. Le client reconnaît qu il ne peut dériver des obligations de PostFinance SA ainsi que de l établissement financier du débiteur, telles qu elles résultent des règles uniformisées et normes applicables au système de prélèvement SEPA, aucun droit ni aucune prétention dans ses rapports avec le débiteur. 2. Conditions d exécution d un prélèvement par PostFinance SA a. Délais à respecter Le client est tenu d informer le débiteur d un futur débit, en indiquant le montant et la date d échéance, au plus tard 14 jours civils avant la date d échéance. Le client peut convenir d un autre délai de préavis avec le débiteur. PostFinance SA informe le client, dans les formes appropriées, des délais de dépôt (temps cut-off) des prélèvements SEPA, ainsi que de tout délai à respecter impérativement vis-à-vis de PostFinance SA. Le client prend connaissance du fait qu en cas de prélèvements répétitifs, quand il y a changement de compte du débiteur pour une autre banque, il convient de procéder, pour le prélèvement qui suit cette modification, comme lors d un premier prélèvement. b. Données à utiliser Pour tout prélèvement, le client est tenu d utiliser le numéro d identification du créancier mis à sa disposition par PostFinance SA. Pour tout prélèvement, le client doit communiquer à PostFinance SA les données exigées par PostFinance SA pour le prélèvement conformément au manuel Prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit). Pour un dernier prélèvement, le client doit communiquer en plus de ces données le code de fin conformément au manuel Prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit). 3. Rejet/retour d un prélèvement par PostFinance SA PostFinance SA retourne au client les ordres de prélèvement erronés ou incomplets. 4. Rejet/retour d un prélèvement ou refus de débit Notamment dans les cas suivants, l établissement financier du débiteur peut rejeter ou retourner des prélèvements: pour des raisons techniques (par exemple IBAN erroné, système de prélèvement SEPA erronée); à la suite d événements exceptionnels et imprévisibles; lorsque le débiteur refuse le prélèvement avant le débit; en vertu de dispositions du droit suisse ou étranger l emportant sur ces conditions; lorsqu un prélèvement ne peut pas être passé sur le compte du débiteur (par exemple un compte n existant plus; le compte désigné par le client n admet pas de prélèvement; couverture manquante ou insuffisante); lorsque les données du prélèvement ne correspondent pas à celles du mandat dont dispose l établissement financier du débiteur; lorsque l établissement financier du débiteur présume ou dispose d indices prouvant qu il s agit d un prélèvement erroné. 5. Demande de nouveau crédit par le débiteur a. Dans le cas d un prélèvement autorisé, le débiteur n a pas droit à un nouveau crédit. b. Si toutefois le débiteur fait valoir que le prélèvement n est pas autorisé (par exemple erroné ou abusif), il doit adresser une demande de nouveau crédit du montant débité à son établissement financier au plus tard dans les 13 mois à compter du débit (date valeur). c. A la demande de PostFinance SA, le client doit prendre immédiatement position vis-à-vis de l affirmation du débiteur selon laquelle il n aurait pas autorisé le prélèvement concerné. PostFinance SA fournit à cet effet au client les informations et documents que l établissement financier lui a communiqués. Le client est tenu de faire parvenir dans un délai de sept jours ouvrables à PostFinance SA toutes les informations qui lui permettront d apporter une réponse suffisante à l établissement financier du débiteur en ce qui concerne la prétendue non-autorisation du prélèvement. d. Au surplus, dans le cas de litiges concernant des prélèvements ponctuels, il convient de s adresser directement au débiteur. 6. Nouveau débit / nouveau prélèvement en cas de traitement retour Tout retour est enregistré au même montant en euros que celui du prélèvement. Un ordre de débit faisant l objet d un retour est débité sur le compte du client. Le solde du compte doit être calculé de manière à ce que les éventuelles contre-écritures puissent être suffisamment couvertes. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 22/27

7. Obligations du client en relation avec le mandat de prélèvement SEPA a. Vis-à-vis de ses débiteurs, le client doit rédiger et utiliser le contenu du texte du mandat de prélèvement SEPA fourni par PostFinance SA (qui le désigne comme contraignant) en respectant les directives de PostFinance SA. Il doit de plus respecter les conditions du mandat de prélèvement SEPA convenues avec ses débiteurs. Des modèles de mandats de prélèvement SEPA interentreprises sont disponibles sous w ww.postfinance.ch/sdd. b. Le client doit faire signer le mandat de prélèvement SEPA par le débiteur. c. Le client doit communiquer au débiteur concerné, au plus tard avant le (premier) prélèvement, le numéro attribué au mandat de prélèvement SEPA (référence du mandat). Ce numéro de référence doit être communiqué le plus tôt possible, afin que le débiteur dispose encore de suffisamment de temps pour informer à temps son établissement financier. Pour chaque numéro d identification du client, un numéro de mandat ne peut être utilisé une seconde fois dans le cadre du système de prélèvement SEPA interentreprises. d. Le client informe immédiatement ses débiteurs de toute modification éventuelle de sa raison sociale, par exemple suite à une fusion. e. Si, pendant 36 mois à partir de la date du dernier prélèvement (sans tenir compte d un éventuel retour/rejet réussi), le client n a effectué aucun prélèvement avec un certain mandat de prélèvement SEPA, il doit supprimer immédiatement ce mandat de prélèvement SEPA et n est plus autorisé à effectuer de prélèvement en l utilisant. Le client est tenu d effectuer des contrôles réguliers pour vérifier qu aucun prélèvement n est plus effectué avec les mandats de prélèvement SEPA expirés. 12. Résiliation extraordinaire par PostFinance SA A tout moment, PostFinance SA a le droit de résilier avec effet immédiat la relation contractuelle existante si le client fait un usage abusif du système de prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Direct Debit). 13. Autres conditions Les conditions générales et les conditions de participation de PostFinance SA s appliquent à titre complémentaire. En cas de divergence entre les différentes dispositions contractuelles, les présentes dispositions prévalent sur toutes les autres. 8. Obligations du client concernant les mesures organisationnelles a. Le client est tenu d enregistrer au format électronique les données du mandat de prélèvement SEPA. Pour ce faire, il se conforme aux dernières règles de la technique, en effectuant par exemple des copies de secours ou des doubles contrôles. De plus, il doit conserver au format papier les mandats de prélèvement SEPA signés et leurs contestations par les débiteurs ou par le client lui-même, en se conformant aux dispositions du droit national applicable. b. Le client doit respecter toute autre instruction de PostFinance SA concernant l établissement, l administration, la conservation et la surveillance des mandats de prélèvement SEPA. 9. Obligations du client de communiquer et de remettre à PostFinance SA des informations et documents a. Le client informe avec le prochain prélèvement PostFinance SA des modifications suivantes: modification du numéro de mandat de prélèvement SEPA suite à des changements dans l organisation du client (référence du mandat) modification de son entité juridique (par exemple en cas de fusion) modification de sa raison sociale modification du compte du débiteur b. Si PostFinance SA exige du client une copie du mandat de prélèvement SEPA ou des informations sur un mandat de prélèvement SEPA ou sur un prélèvement, le client doit tenir immédiatement à sa disposition une copie de ces informations ou ces informations elles-mêmes, dès la première demande. 10. Suspension de l exécution des prélèvements A tout moment, PostFinance SA a le droit de ne pas exécuter des prélèvements du client si elle a des doutes fondés sur un comportement avéré ou prévu d usage abusif par le client. 11. Responsabilité après fermeture du compte Même après la fermeture de son compte, PostFinance SA est en droit de poursuivre en justice le client pour d éventuels rejets de prélèvements par les débiteurs de ce même client. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 23/27

Annexe 3 Mandats de prélèvement SEPA (détails, modèle) 1. Définition du mandat de prélèvement SEPA Le mandat de prélèvement SEPA est l expression de l assentiment et de l autorisation du débiteur de laisser le créancier déposer des ordres de débit sur le compte indiqué. Le débiteur fournit à son établissement financier une autorisation tacite d exécuter ces ordres de débit conformément aux dis positions de l ensemble des règles (rulebook). 2. Condition Le mandat de prélèvement SEPA est la condition pour que le créancier puisse déposer des ordres de débit sur le compte du débiteur. Système de prélèvement SEPA de base Les mandats sont échangés exclusivement entre le créancier et le débiteur. Les établissements financiers du débiteur et du créancier n interviennent pas. Cela signifie concrètement que l établissement financier du débiteur n est pas informé de l échange du mandat (tandis que l établissement financier du débiteur n est informé de l existence du mandat qu à la livraison des informations du mandat dans les ordres de prélèvement). Le mandat doit être signé par le débiteur. Avec chaque ordre de débit, les informations du mandat doivent être transmises par le créancier à l établissement financier du débiteur, sous forme électronique (dématérialisée). Le créancier est tenu de conserver le mandat et de le présenter à la demande de son établissement financier (pendant au moins 14 mois après le dernier pré lèvement). Il convient en outre de respecter les règles présentées à la section 8 de l annexe 1 et à la section 8 de l annexe 2. Système de prélèvement SEPA interentreprises L établissement financier du débiteur doit être avisé des mandats (nouveaux, modifiés, supprimés) par le débiteur. Ce dernier doit informer son établissement financier des nouveaux mandats avant le premier prélèvement, ainsi que des modifications et des suppressions. Le mandat doit contenir une note précisant que le débiteur doit informer en temps voulu son établissement financier au sujet des mandats (y compris des modifications et des suppressions). 3. Types de mandats Il doit être consigné dans le mandat s il s agit d un versement ponctuel (one-off payment) ou de versements répétitifs (recurrent payments). 4. Déroulement Le mandat est présenté au débiteur par le créancier sous la forme d un formulaire, à moins que le débiteur ne reçoive un mandat d un autre type, p. ex. sous forme de bon de commande pour des prélèvements ponctuels. Le débiteur retourne le formulaire complété et signé au créancier. Le cré ancier est responsable de la conservation du mandat original et de sa forme dématérialisée (sauvegarde des informations du mandat dans le logiciel de comptabilité). Les modifications des données du mandat doivent aussi être sauvegardées. Les informations du mandat et toute modification afférente éventuelle doivent être transmises avec chaque ordre de débit (détails, voir les Implementation Guidelines suisses). Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 24/27

5. Dépôt des mandats Le créancier remet le mandat au débiteur dans la langue de ce dernier, ou joint un exemplaire complémentaire en anglais. Les détails sur le contenu des mandats sont indiqués à la section 9. Des modèles de mandats en anglais et dans les traductions officielles du CEP en allemand, français et italien se trouvent dans les directives pour le mandat de prélèvement SEPA de base et interentreprises. Les directives peuvent être consultées sur w ww.postfinance.ch/sdd. Le formulaire signé et retourné par le débiteur doit être conservé par le créditeur qui doit pouvoir le présenter sur demande. En outre, il est aussi tenu de conserver toutes les modifi cations, adaptations, retours, etc. liés à un mandat. Pour transmettre les informations sur le mandat avec chaque ordre de débit, il convient de dématérialiser et de sauvegarder les données. Chaque mandat porte une référence univoque liée au créancier (référence du mandat). 6. Gestion administrative des informations du mandat Chaque ordre de prélèvement doit être accompagné des informations du mandat et des modifications éventuelles du mandat (voir les Implementation Guidelines pour plus de détails). Les informations suivantes sur le mandat doivent être communiquées avec chaque ordre de débit: référence du mandat date de la signature du mandat Certaines modifications des données du mandat doivent aussi être transmises. Il s agit entre autres des informations suivantes: modification de la référence du mandat changement d établissement financier du débiteur modification du compte du débiteur Ces modifications doivent être transmises avec l ordre de débit suivant, et un indicateur correspondant doit être ajouté (Amendment Indicator). Avec le prélèvement doivent être transmises non seulement les nouvelles données, mais aussi les données d origine, à l exception du changement d établissement financier du débiteur. Mais les modifications ne peuvent être transmises qu avec les prélèvements subséquents ou avec le dernier prélèvement. 7. Contrôle des données du mandat dans les ordres de prélèvement Les indications du mandat dans les ordres de prélèvement sont contrôlées comme suit: Il est vérifié que les informations du mandat sont disponibles et syntaxiquement correctes. Le créancier doit s assurer que les prélèvements subséquents et les derniers prélèvements ne sont remis qu après le premier prélèvement (pas de «dépassement»). Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 25/27

8. Révocation du mandat Le débiteur doit révoquer un mandat directement auprès du créancier. Les titulaires de comptes postaux peuvent annuler les mandats de prélèvement SEPA directement auprès de PostFinance. Dans le cadre du système de prélèvement SEPA interentreprises, le débiteur doit en outre informer son établissement financier. Si le créancier effectue encore un prélèvement, celui-ci doit être marqué comme le dernier. 9. Contenu des mandats Les mandats doivent et peuvent contenir les informations et les données ci-après. Chaque mandat pour le système de prélèvement SEPA de base doit obligatoirement contenir le texte suivant: En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez [nom du créancier] à envoyer des instructions à votre établissement financier pour débiter votre compte. Vous demandez en outre à votre établissement financier de débiter votre compte conformément aux instructions de [nom du créancier]. Vous bénéficiez d un droit à remboursement par votre établissement financier selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec lui. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte. Chaque mandat pour le système de prélèvement SEPA interentreprises doit obligatoirement contenir le texte suivant: En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez [nom du créancier] à envoyer des instructions à votre établissement financier pour débiter votre compte. Vous demandez en outre à votre établissement financier de débiter votre compte conformément aux instructions de [nom du créancier]. Ce mandat s applique uniquement aux prélèvements entre entreprises. Vous n avez aucun droit au remboursement du montant débité par votre établissement financier. Vous êtes toutefois autorisé à demander à votre établissement financier, jusqu au jour d échéance du paiement, de ne pas débiter votre compte. Le créancier est tenu de fournir les données suivantes aux débiteurs, avant la remise du formulaire: raison sociale de l entreprise numéro d identification du créancier (Creditor ID) adresse de l entreprise NPA et lieu où est sise l entreprise pays de l entreprise une référence univoque du mandat (peut aussi être complétée après retour par le débiteur) type de paiement (ponctuel, répétitif) Les indications ci-dessous doivent obligatoirement être transmises par le débiteur (impérativement par l entreprise dans le cas du système de prélèvement SEPA interentreprises): nom du débiteur / de l entreprise adresse du débiteur / de l entreprise NPA et lieu où réside/siège le débiteur / l entreprise Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 26/27

IBAN BIC de l établissement financier du débiteur date et lieu de la signature / des signatures signature(s) Les indications suivantes peuvent aussi être fournies en complément: code d identification du débiteur numéro de contrat servant de base désignation du contrat date de début période d exécution (uniquement pour les paiements répétitifs 10. Missions du créancier Avant de présenter le mandat au débiteur, le créancier doit s assurer que toutes les indications nécessaires figurent dessus. Une fois qu il a reçu le mandat en retour du débiteur, et avant d activer les ordres de prélèvement SEPA, il doit vérifier s il ne manque aucune information nécessaire sur le débiteur. En cas de doute, il peut contacter le gestionnaire clientèle PostFinance. Le créancier est obligé de conserver le mandat de prélèvement SEPA signé manuellement par le débiteur, et de le présenter à PostFinance à des fins de contrôle si cela lui est demandé. 11. Missions du débiteur Dans le cadre du système de prélèvement SEPA interentreprises, le débiteur est tenu d informer son établissement financier au sujet des mandats (nouveaux, modifiés, supprimés). 12. Retrait des mandats Les directives pour le mandat de prélèvement SEPA de base et interentreprises peuvent être consultées sur w ww.postfinance.ch/sdd, de même que des modèles de mandats. 13. Contrôle des mandats Le client est libre d utiliser ses propres formulaires, mais leur contenu doit être exactement conforme aux consignes. Les directives relatives au mandat de prélèvement SEPA de base et interentreprises peuvent être consultées sur w ww.postfinance.ch/sdd. Avant de l envoyer aux débiteurs, un exemplaire doit être présenté au gestionnaire clientèle PostFinance pour contrôle. PostFinance se réserve le droit de réclamer les mandats de prélèvement SEPA au créancier et de les contrôler. Si PostFinance le lui demande, le client est tenu de lui présenter à des fins de contrôle les mandats de prélèvement SEPA liés à un ordre déposé. En cas de mandat de prélèvement SEPA manquant ou non valide, l ordre de prélèvement SEPA est annulé dans sa totalité, directement par PostFinance. Manuel Prélèvement SEPA Version novembre 2013 27/27