LA PLAISANCE SOUS PAVILLON BELGE À qui sʼadresse la lettre de pavillon belge? Vous souhaitez vous libérer des contraintes dʼarmement et dʼéquipement liées à la distance de navigation et choisir librement votre équipement de sécurité. Vous disposez dʼune embarquation légère de plaisance (ELP) et souhaitez vous affranchir de votre zone de navigation (5 milles dʼun abri). Vous êtes lʼheureux propriétaire dʼun bateau de plaisance mais rencontrez des difficultés pour procéder à son immatriculation (ancien bateau de pêche désarmé, construction amateur, etc Vous souhaitez acquérir un bateau à moteur mais vous nʼavez pas le permis. Vous naviguez en dehors des eaux territoriales françaises. Vous possédez un jet ski. LE PAVILLON BELGE EST FAIT POUR VOUS! RÈGLEMENTATION À bord dʼun bateau, cʼest la loi du pavillon qui sʼapplique. À bord dʼun bateau battant pavillon belge, vous dépendez donc de la règlementation belge, quelque soit la zone de navigation et la nationalité du skipper. Vous êtes simplement tenu de respecter la règlementation de Police du pays dʼaccueil : limite de vitesse, zones interdites... Plus libérale, elle vous permet de naviguer en toute légalité sans permis sur les bateaux à moteur, sans aucune limite de navigation quelque soit le type de bateau et sans radeau de survie, ni dotation médicale quelque soit la zone de navigation. PROCÉDURE Elle reste simple dans tous les cas et particulièrement pour les constructeurs amateurs ou les propriétaires dʼancien bateau de pêche désarmé qui rencontre nombre de difficultés avec la nouvelle division 224. Reportez-vous aux pages suivantes pour plus de détails. ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ En dehors de la liste décrite ci-après, le choix de lʼéquipement reste à lʼentière initiative du plaisancier, y compris celui pour la survie qui nʼest pas obligatoire quelque soit la zone de navigation. Si vous souhaitez néanmoins vous équiper dʼune survie vous pouvez opter pour les gammes dites «INTERNATIONALES» pour un coût moindre et des révisions plus espacées (tous les 4 ans).
CONSTRUCTION AMATEUR Depuis la nouvelle règlementation, les constructeurs amateurs doivent se plier à une procédure de conformité qui varie selon la catégorie du navire (catégorie A ou B : attestation établie par un organisme notifié obligatoire). Sous pavillon belge, vous devrez fournir : Les factures représentatives des matériaux et équipements ayant servi à la construction de votre navire (coque, mât, voile, moteur). Un rapport de pré-assurance délivré par un expert maritime ; cette expertise vous servira par la suite pour lʼétablissement de votre police dʼassurance. Préférez les experts agréés «CESAM», plus cher mais reconnus par tous les assureurs. Un certificat sur lʼhonneur rédigé dans ces termes : Je soussigné (nom, prénom) demeurant (adresse), certifie sur lʼhonneur être le constructeur du bateau (nom du bateau) de type (modèle) sur plan (nom de lʼarchitecte). Cette construction a été réalisée entre le (date de début) et le (date de fin) à (lieu de construction). Ce bateau a été construit pour mon utilisation personnelle dans un but de loisir. PERMIS Le permis nʼest pas obligatoire pour un bateau à moteur si vous naviguez sur les eaux maritimes. En revanche, le permis fluvial reste obligatoire sur les eaux intérieures. ASSURANCE Le changement de nationalité doit être signalé à votre assureur. La majorité des compagnies françaises dʼassurance assure les pavillons belges. PORT DʼATTACHE Le choix du port dʼattache importe peu. Vous pouvez conserver votre port dʼattache en France. NAVIGATION FLUVIALE Vous pouvez naviguer sur le domaine fluviale (si vous êtes titulaire du permis) avec une lettre de pavillon maritime. La double immatriculation fluviale et maritime nʼest préconisée que dans le cas où vous prévoyez de naviguer sur les canaux dʼeurope du nord (Belgique, Pays-Bas...). Elle vous évite les frais dʼune autorisation temporaire relativement onéreuse dans ces contrées. Lʼimmatriculation fluviale donne lieu à la délivrance dʼune petite plaque dʼimmatriculation à apposer sur votre bateau. VHF Si vous êtes détenteur dʼune VHF fixe à bord et titulaire du CRR (Certificat Restreint de Radiotéléphoniste), vous devez faire enregistrer votre appareil auprès de lʼibpt. Pour ce faire, nous fournir une copie de votre CRR, les caractéristiques techniques de votre appareil (marque, modèle, n CE) ainsi que le règlement des frais dʼenregistrement (25 euros).
VOS OBLIGATIONS SOUS PAVILLON BELGE Vous devez avant tout arborer le pavillon national belge ainsi que le pavillon de courtoisie du pays visité. Vous devez indiquer sur votre tableau arrière ou sur les deux flans si vous nʼavez pas la place, le nom de votre bateau ainsi que son port dʼattache en toutes lettres. Vous devez en outre renouveler votre lettre de pavillon lors de changement significatif (adresse, moteur, mutation de propriété) et tous les 5 ans. Prévoir le coût du timbre fiscal (50 euros) + les frais de traitement (de 45 à 130 euros selon le cas). LES TAXES Le droit de passeport : Vous devrez vous acquitter du droit annuel de navigation si vous résidez en France et naviguez sur les eaux territoriales françaises. Cette taxe est lʼéquivalent de la taxe de francisation et est appelée droit de passeport. Si vous en êtes redevable, elle devra être acquittée au bureau des douanes le plus proche de votre lieu de navigation. Si vous optez pour le pavillon belge en cours dʼannée et avez déjà acquitté votre DAN, vous ne serez pas redevable du droit de passeport pour lʼannée en cours. En revanche, le bateau doit être à jour de sa taxe au moment de sa radiation. La taxe de francisation étant appelée au mois dʼavril, si vous souhaitez radier votre bateau avant, vous devrez vous acquitter votre droit annuel en même temps. LA TAXE DE MISE EN CIRCULATION DES BATEAUX > 7,50 m Si votre bateau est > 7,50 m, vous devrez également acquitter une taxe de mise en circulation auprès du Ministère des finances belges. Elle est fonction de lʼâge du bateau et vous sera réclamée directement par le Ministère des finances, sous la forme dʼun avis de paiement adressé dans le mois suivant lʼimmatriculation. ÉQUIPEMENT RÈGLEMENTAIRE SOUS PAVILLON BELGE Un gilet de sauvetage par équipier Une bouée de sauvetage lumineuse si navigation nocturne Un kit de fusée et signaux de détresse Un compas magnétique Les feux de navigation règlementaires Une corne de brume Une sonde à main ou électrique Une ancre Un marteau Une gaffe Une pompe ou une écope Des rames ou avirons Un filin de 20 m Une lampe torche Un extincteur pour les bateaux à moteur TAXE DE MISE EN CIRCULATION (pour les bateaux > 7,50 m) ÂGE MONTANT EUROS < 1 an 2.478,00 > 1 an 2.230,20 > 2 ans 1.982,40 > 3 ans 1.734,60 > 4 ans 1.486,80 > 5 ans 1.239,00 > 6 ans 991,20 > 7 ans 743,40 > 8 ans 495,60 > 9 ans 247,80 > 10 ans 61,50
PROCÉDURE : LETTRE DE PAVILLON PLAISANCE 1- Certificat de nationnalité 1 (copie) Ce document est indispensable et aucune pièce dʼidentité (CNI ou passeport) ne peut le substituer. 2- Pour une personne physique : copie de la pièce dʼidentité (CNI, passeport...). Pour une personne morale (société...) : copie des statuts, extrait RCS ou RM et copie de la pièce dʼidentité du dirigeant. 3- Une procuration manuscrite datée et signée, rédigée par le(s) propriétaire(s) dans les termes suivants : Je (nous) soussigné(s), Mr(s) (nom(s), prénom(s)), demeurant (adresse), donne(ons) procuration à Monsieur Xavier Cador afin de procéder à lʼimmatriculation de mon(notre) bateau (nom du navire + modèle ou type), auprès des services du Ministère des Communications et de lʼinfrastructure belge. 4 - Titre de propriété (facture ou acte de vente) 5 - Lʼavis de radiation 2 original (si bateau déjà immatriculé) 6 - Le règlement des frais de dossier par chèque, virement ou CB à lʼordre de VGD + Éventuellement CAS N 1 CONSTRUCTION AMATEUR - Factures dʼachat des principaux postes : coque, mât, gréement, moteur - Rapport de pré-assurance par un expert maritime - Certificat sur lʼhonneur CAS N 2 BATEAU NEUF OU MIS SUR LE MARCHÉ DEPUIS LE 16/06/1998 - Déclaration écrite de conformité CE (document indiquant le n HIN) CAS N 3 BATEAU DʼIMPORTATION Origine extra-communautaire, neuf ou occasion - Déclaration de conformité CE - Certificat dʼacquittement de la TVA 1 Le certificat de nationalité sʼobtient au Tribunal dʼinstance de votre domicile. Valider les pièces nécessaires à lʼobtention de ce certificat avec le Tribunal dʼinstance dont vous dépendez (en principe : copie intégrale de lʼacte de naissance + livret de famille + CNI + justificatif de domicile). Prévoir un délai de 15 à 30 jours selon votre département. 2 VGD peut se charger des démarches de radiations : fournir dans ce cas, lʼoriginal de votre acte de francisation avec une procuration manuscrite (idem que ci-dessus en modifiant la phrase comme suit :...afin de procéder à la radiation de mon bateau (nom + modèle) auprès du bureau des douanes de (à préciser).
BON DE COMMANDE LETTRE DE PAVILLON PLAISANCE Libellé Qté Tarif TTC en Total TTC en Immatriculation maritime bateau < 7,50 m 299,00 Immatriculation maritime bateau > 7,50 m 360,00 Immatriculation maritime & fluviale bateau < 7,50 m 398,00 Immatriculation maritime & fluviale bateau > 7,50 m 459,00 Pavillon national belge 30 x 45 6,00 Pavillon national belge 40 x 60 9,00 Pavillon de courtoisie (nationalité à préciser) : 20 x 30 : nationalité 4,00 30 x 45 : nationalité 6,00 Marquage (couleur noire en 18 cm) Précisez les lettres ou chiffres :...... Marquage coque dure 1,00 Marquage coque souple 2,50 Règlement international pour prévenir les abordages en mer 8,00 Enregistrement VHF 25,00 Choisissez votre mode de paiement : par chèque à l ordre de VG Par carte bleue : N... Expire en :... /... Par virement bancaire : IBAN : FR64 2004 1010 0113 1416 1E02 235 - BIC : PSSTFRPPBOR TOTAL TTC TARIFS VALABLES UNIQUEMENT POUR LA FRANCE METROPOLITAINE un devis personnalisé est établie pour toutes autres circonstances.
DEMANDE DʼIMMATRICULATION LETTRE DE PAVILLON PLAISANCE Description du bateau de plaisance Nom du bateau Port d attache Pays Type (choisissez dans le tableau page suivante) Modèle Longueur hors tout Largeur hors tout Tirant d eau maximum Poids N de coque (si construit avant le 16/06/1998) N HIN (si construit après le 16/06/1998) Année de construction Chantier et pays de construction Matériaux (choisissez dans le tableau page suivante) Couleur principale Type de gréement (choisissez dans le tableau page suivante) Moteur(s) principal(aux) - Ne pas déclarer les moteurs auxiliaires ou dʼannexe. MOTEUR 1 MOTEUR 2 MOTEUR 3 MOTEUR 4 Marque Année Hors-bord In-bord Type ou modèle Carburant Numéro de série Puissance en Kw Puissance en CV Propriété du bateau PROPRIÉTAIRE 1 COPROPRIÉTAIRE 2 COPROPRIÉTAIRE 3 Personne physique Personne morale Nom Prénoms Forme juridique Rue N Code postal Commune Pays Nationalité Date de naissance Lieu de naissance Pays de naissance N de RCS (pour les sociétés) Téléphone GSM Fax E-mail Part de propriété (en %) Précédent propriétaire PROPRIÉTAIRE 1 COPROPRIÉTAIRE 2 COPROPRIÉTAIRE 3 Nom Adresse Nom de bateau N de lettre de pavillon
CODIFICATION Code Type de bateau Code Type de bateau Code Matériaux de construction Code Type de gréement ZZO Voilier dériveur (non habitable) BNS Péniche ZZK Voilier dériveur (habitable) ROO Barque AL Alliage léger CA Taille-vent ZKO Voilier quillard (non habitable) MOM Bateau à moteur CO Caoutchouc SL Sloop ZKK Voilier quillard (habitable) KAM Cabinier à moteur HO Bois KT Côtre CZO Voilier catamaran (non habitable) CAM Catamaran à moteur BM Bois moulé KI Ketch CZK Voilier catamaran (habitable) TRM Trimaran à moteur KO Polyester / époxy YA Yawl TZO Voilier trimaran (non habitable) OPM Pneumatique à moteur à fond souple ST Acier SC Goélette TZK Voilier trimaran (habitable) RIB Pneumatique à moteur à fond semi-rigide PO Polyéthylène (plastique) PBZ Voilier à fond plat JET Scooter / Jetski KC Composite / caoutchouc MOZ Voilier à moteur Prière de nous retourner le bon de commande et la demande dʼimmatriculation avec les pièces requises à lʼadresse suivante : Didier MAZÈRE 6 LACETS SAINT LÉON 98000 MONACO