REGLEMENT 2008 RELATIF A L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B (adopté par décision du 5 mai 2008) La Commission Permanente du Conseil Régional, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la route, Vu le Code Général des Impôts, Vu le Code Civil, Vu la délibération 04CR003 en date du 2 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente, Vu la délibération n 07CR056 du Conseil Régional du 17 décembre 2007, relative au budget de la Région pour l exercice 2008, Vu la décision de la Commission Permanente du 5 mai 2008, DÉCIDE : Article 1 Définition de l aide Les titulaires d un Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP) ou d un Baccalauréat Professionnel, délivré par des établissements de formation situés dans la Région Poitou- Charentes peuvent bénéficier d une aide financière pour l obtention du permis de conduire B sous conditions de ressources selon les modalités définies par le présent règlement. Article 2 Bénéficiaires L aide peut être accordée : a) lorsque le titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel est majeur, à lui-même ; b) lorsque le titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel est mineur, à une personne exerçant l autorité parentale. Article 3 Conditions L aide peut être accordée sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies : a) le titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel doit être âgé de 16 à 25 ans lors du dépôt du dossier de demande ; b) le CAP ou le Baccalauréat Professionnel doit avoir été attribué à la session de juin-juillet 2008 par le Recteur de l Académie de Poitiers ; c) le lauréat du CAP ou du Baccalauréat Professionnel de la session de juin-juillet 2008 qui aura débuté la préparation du permis avant la décision de la Commission Permanente du 5 mai 2008, peut être éligible à cette aide. 1/6
d) le lauréat du CAP ou du Baccalauréat Professionnel de la session de juin-juillet 2008 déjà titulaire du permis de conduire qu il aura obtenu durant la formation au CAP ou au Baccalauréat Professionnel, bénéficiera de l aide prévue à l article 4.2 ; e) le ménage auquel le titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel est fiscalement rattaché, ou le titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel, s il est fiscalement indépendant, en application de l article 6 du Code Général des Impôts, ne doit pas disposer, au titre de l année civile précédant la date de la demande d aide du titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel, d un revenu imposable, défini par les articles 12 et 13 du Code Général des Impôts, supérieur à 12 500 euros par part fiscale imposable, soit : -12 500 pour un célibataire fiscalement indépendant ; -25 000 pour un couple ; -31 250 pour un couple avec un enfant, etc ; CAS PARTICULIER : lorsque le permis est déjà obtenu au moment de la demande d aide, le revenu imposable à prendre en compte sera celui de l année précédant l année d obtention du permis. De plus, lorsque la feuille d imposition de référence sera antérieure à celle des revenus 2006, les revenus imposables de références seront fixés à 10 000 par part fiscale. f) un dossier complet de demande d aide doit avoir été déposé auprès d un établissement de formation de Poitou-Charentes si le titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel réside sur le territoire régional, ou auprès du service désigné à cet effet si le titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel réside hors Poitou-Charentes. Article 4 Montant de l aide régionale L aide est accordée pour la préparation du permis B. 4.1 Elle est au maximum d un montant de 1 200 comportant : a) une aide au passage de l examen du code de 200, b) une aide au passage de l examen de conduite de 1 000 maximum, déduction faite au moment du versement du solde des aides diverses obtenues par ailleurs (autres collectivités, Etat, organismes privés ) et dans la limite du coût réel du permis. L aide ne peut être versée qu une seule fois pour le même titulaire d un CAP ou d un Baccalauréat Professionnel. Si le bénéficiaire a déjà reçu une aide régionale au permis par décision de la Commission Permanente (l aide au parcours Code de la Route ou le dispositif spécifique EREA), la Région se réserve le droit d étudier le bien fondé de la demande et de la prendre en compte étant précisé que les sommes déjà versées seront déduites de l aide accordée dans le cadre du présent règlement. Il est important de préciser qu aucune demande d aide faite au titre de l obtention d un deuxième permis ne sera acceptée, lorsque le premier (pris ou non en charge par la Région) aura été retiré suite à une ou plusieurs infractions au Code de la Route, la Région n ayant pas pour mission de se soustraire à la réparation des fautes commises. 4.2 Les titulaires du CAP ou du Baccalauréat Professionnel de juin-juillet 2008 en possession du permis de conduire avant l obtention de leur diplôme, recevront une aide forfaitaire de 500, sous réserve que la date d obtention du permis ne soit pas antérieure au 1 er janvier 2008. 2/6
Article 5 Dossier de demande 5.1. Le dossier de demande d aide à 1 200 maximum comporte obligatoirement : a) une demande d aide datée et signée présentée par l attributaire potentiel (formulaires annexés au présent règlement) précisant l identité de l établissement de formation ayant délivré le CAP ou le Baccalauréat Professionnel ; b) une copie de la pièce d identité du titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel ; c) une copie de la pièce d identité du titulaire du relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne s il est différent du titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel ; d) une copie du diplôme et de l attestation de réussite au CAP ou au Baccalauréat Professionnel ; e) une copie de l avis d imposition : -du ménage auquel est rattaché le titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel ; -du titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel s il est fiscalement indépendant (cf. article 3.e ci-dessus) ; f) le relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne d un compte dont l attributaire de l aide est titulaire ou d un tiers ; g) une déclaration co-signée du titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel majeur pour le versement de l aide régionale sur le compte d un tiers ; h) une demande signée du ou des parents du titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel mineur pour que le versement de l aide régionale s effectue sur le compte de ce dernier ; i) pour les mineurs s engageant dans la conduite accompagnée, une autorisation parentale telle que prévue aux articles R211-3 et suivants du code de la route. 5.2. le dossier de demande d aide forfaitaire à 500 comporte obligatoirement : a) une demande d aide datée et signée présentée par l attributaire potentiel (formulaire annexé au présent règlement) précisant l identité de l établissement de formation ayant délivré le CAP ou le Baccalauréat Professionnel ; b) une copie de la pièce d identité du titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel ; c) une copie du diplôme et de l attestation de réussite au CAP ou au Baccalauréat Professionnel ; d) une copie de l avis d imposition : -du ménage auquel est rattaché le titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel ; -du titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel s il est fiscalement indépendant (cf. article 3.e ci-dessus) ; e) une copie du permis B ; f) un relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne d un compte dont l attributaire de l aide est titulaire. Le présent règlement ainsi que les formulaires de demande d aide (aide pour la conduite classique, aide pour la conduite accompagnée, aide pour le titulaire du permis entre le 1 er janvier 2008 et la date d obtention du CAP ou du Baccalauréat Professionnel ) sont disponibles sur le site internet de la Région à l adresse suivante : www.poitou-charentes.fr 3/6
5.3. Les pièces justificatives : a) les copies des pièces justificatives ci-dessus : b, c, d, e) de l'article 5.2 sont certifiées conformes par l établissement de formation ayant reçu la demande sur présentation de l original, ou à défaut, par l attributaire, sous sa propre responsabilité ; b) l attestation de réussite, objet des paragraphes 5.1.d et 5.2.c, peut être remplacée par la certification émanant de l établissement d obtention du CAP ou du Baccalauréat Professionnel quand le dossier de demande aura été déposé auprès dudit établissement ; c) la copie de l avis d imposition, objet des paragraphes 5.1.e et 5.2.d, demandée pour la vérification des conditions de ressources, doit être conforme aux modèles 1533 ou 1534 de l administration fiscale ; à défaut, l attributaire potentiel joint à sa demande une copie de la déclaration de revenus (modèle n 2042) qu il a déposée auprès de l administration fiscale. Article 6 Compte bancaire Le bénéficiaire potentiel (soit le parent d un mineur) peut demander que, sous sa responsabilité, l aide régionale soit versée au jeune titulaire du CAP ou du Baccalauréat Professionnel, dès lors que ce dernier serait titulaire d un compte bancaire et produirait le RIB ou RIP correspondant. Lorsque le bénéficiaire n est pas titulaire d un compte courant, il indique, sur une déclaration co-signée par lui-même et le tiers, qu il demande le versement sur le compte d un tiers, sous réserve de l acceptation de celui-ci et de la présentation d un relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne de ce tiers, ainsi que de la copie de sa carte d identité. Sur cette déclaration co-signée, le bénéficiaire mineur précisera également que s il devient majeur entre le moment de sa demande et celui du paiement de l aide par la Région, il accepte toujours que le virement soit effectué sur le compte d un tiers ; Article 7 Dépôt du dossier de demande Le dossier de demande est déposé : a) pour le titulaire de l aide résidant en région, auprès de tout établissement de formation (lycées, centres d apprentissage) de Poitou-Charentes, que cet établissement ait ou non assuré la préparation du CAP ou du Baccalauréat Professionnel, ainsi qu auprès des Missions Locales ou Permanences d Accueil, d Information et d Orientation (PAIO) ayant choisi de s affilier ; dans ce cas, le dossier de demande fait l objet d un traitement informatique tel que défini à l article 8 ci-dessous et d un envoi courrier aux services de la Région (cf. toutes les pièces précisées à l article 5) ; b) pour le titulaire ne résidant pas en Poitou-Charentes, par courrier auprès des services de la Région. Article 8 Traitement informatique Les dossiers déposés en application du a) de l article 7 font l objet d une saisie sur une application informatique dont l objectif est de faciliter le recueil, le traitement, le suivi et l évaluation des demandes d aides régionales déposées. Seul le service procédant à la saisie (les établissements de formation, les missions locales et PAIO), les services de la Région chargés du traitement, du suivi et de l évaluation de ces demandes ainsi que ceux du Trésor Public et le juge des Comptes ont accès à ces données. Des évaluations statistiques non nominatives peuvent être réalisées. Article 9 Décision Au vu du dossier de demande, les décisions d attribution des aides sont prises par arrêté de la Présidente du Conseil Régional. Une notification est adressée au bénéficiaire. L aide de 1 200 est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la décision. La liste des bénéficiaires et le montant de l aide accordée sont communiqués tous les trimestres à la Commission Permanente du Conseil Régional. 4/6
Lorsque l une des conditions précitées par le présent règlement n est pas remplie, la décision de rejet de la demande est communiquée au bénéficiaire potentiel. Article 10 Modalités de paiement 10.1 - Aide de 1 200 : compte tenu d un montant d aide maximum de 1 200, les versements se feront en 3 fois au vu de justificatifs à fournir et énumérés ci-après : a) acompte de 400 euros versé dès la notification de l aide pour la préparation et le passage de l examen du code ; b) 300 euros à la réussite de l examen du code, sur présentation de l attestation de réussite au code signée par l auto-école qui a préparé à cet examen ou par celle qui prépare à l examen de conduite (selon le modèle ci-joint). Elle est signée par l attributaire de l aide et transmise à la Région, cette pièce étant destinée au seul ordonnateur ; NOTA : cette attestation de réussite au code n est pas à fournir si la copie du permis est jointe au dossier de demande ; c) le solde d un montant de 500 maximum après l obtention du permis de conduire sous réserve de fournir : -une copie du permis certifiée conforme par le bénéficiaire ou titulaire du permis, -le questionnaire d évaluation complété (adressé au bénéficiaire avec la notification du 2 ème versement ou disponible sur le net Région), - une attestation sur l honneur listant les aides perçues ou non perçues par ailleurs (selon le modèle ci-joint), -un état récapitulatif, délivré par l auto-école, du coût total du permis (code+conduite+frais divers). 10.2 - Aide forfaitaire de 500 : cette somme est versée en une seule fois, sous réserve de fournir les pièces énumérées au chapitre 5.2, dès la notification de l aide. Tous ces documents sont destinés au seul ordonnateur. Article 11 Révision du montant de l aide au moment du versement du solde, l aide sera recalculée. Elle sera plafonnée au montant réel du coût de la prestation dans la limite de 1 200. En outre, les aides obtenues par ailleurs seront déduites du montant de l aide accordée par la Région. En cas de trop versé, l excédent fera l objet d un titre de recettes. Article 12 Durée de validité de l aide en cas de non obtention du permis B dans un délai de 3 ans à compter de la date de la notification, le montant de l aide sera recalculé selon les modalités précisées à l article 11 ci-dessus. En cas de non présentation des pièces justificatives, le reversement de l aide en tout ou partie pourra être demandé par la Région. Article 13 Contrôles - Sanctions Les services de la Région procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations, d utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Présidente du Conseil Régional peut prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie de l aide versée. Un titre de recettes est émis à l encontre de la personne qui a reçu l aide. 5/6
Article 14 Evaluation Un rapport annuel d évaluation est présenté à la Commission Permanente. Cette évaluation est conduite à partir des données recueillies en application de l article 10, des éléments des décisions prises par la Région et du dépouillement des questionnaires prévus à l article 10 c. Article 15 Entrée en vigueur Durée d application Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes les demandes issues de la nouvelle session CAP 2008 et du Baccalauréat Professionnel 2008. 6/6