Transport transfrontalier de déchets Certaines entreprises artisanales sont amenées à faire des prestations dans un autre pays que la France. Si des déchets sont générés lors de cette prestation, l entreprise peut décider de les transporter sur le territoire français à la fin de la prestation, quand elle ne veut pas (ou ne peut pas) les éliminer sur place. Il y a alors certaines consignes à connaître pour respecter la réglementation. Réglementation concernant le transport transfrontalier de déchets Les transferts transfrontaliers de déchets sont soumis à un règlement européen en vigueur depuis 1994. Les transferts de déchets d un pays à l autre sont surveillés, que ce soit entre les Etats membres ou à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. D après cette réglementation, le principe de libre circulation des marchandises ne s applique pas aux déchets. Les Etats membres peuvent interdire ces mouvements de déchets. Obtenir une autorisation Les transferts de déchets doivent faire l objet d une autorisation. Il y a différents types d'autorisation en fonction de deux critères : Les déchets sont-ils importés dans le but d être éliminés ou d être valorisés (recyclage, valorisation énergétique, compostage )? A quelle liste appartiennent ces déchets? Il existe trois listes (verte, orange et rouge) ; chaque catégorie de déchets est rangée dans une de ces listes selon qu il est plus ou moins dangereux à transporter. Selon que les déchets appartiennent à la liste verte, orange ou rouge, il peut y avoir différents niveaux d autorisation. Ces listes sont indiquées en fin de document. Les déchets sont destinés à l'élimination Concernant les mouvements entre Etats membres de l UE, il faut une notification préalable dans tous les cas : autorisation, objection ou refus, et ce quelque soit la liste à laquelle appartiennent les déchets.
Les déchets sont destinés à la valorisation Concernant les mouvements entre Etats membres de l UE, les autorisations dépendent de la liste d appartenance des déchets. Liste verte de déchets : Pas de contrôle préalable sauf cas exceptionnels Liste orange de déchets : Notification préalable : consentement implicite sauf objection Liste rouge de déchets : Notification préalable : autorisation, objection ou refus. A qui s adresser? Les autorités compétentes sont : En cas d'importation de déchets, le préfet du département où est située l'installation d'élimination ou de valorisation des déchets ; En cas d'exportation de déchets, le préfet du département où est située l'installation qui a produit le déchet ou, le cas échéant, l'installation de prétraitement d'où sont issus les déchets. Motifs d'objection à un transfert de déchets L'autorité compétente peut émettre une objection à un transfert de déchets : s'il n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé ; si le notifiant ou le destinataire s'est rendu coupable de transferts illicites ; si le transfert est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues entre le ou les Etats membres concernés. La partie suivante a pour objet de vous guider dans votre démarche de constitution d'un dossier de demande de transferts transfrontaliers de déchets. Comment constituer un dossier Tout document doit être traduit en Français. Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes : Lettre de demande signée du demandeur L'original du bordereau européen dûment rempli et signé (cf. spécimen) Remplir impérativement le formulaire de notification et le formulaire de mouvement/accompagnement. Prévoir deux photocopies avec signature originale. Les formulaires français (CERFA n 11050*01) sont disponibles à l'imprimerie nationale : BP 514, 59505 Douai Cedex. Téléphone : 03 27 93 70 70. Identité (nom, adresse, personne responsable, téléphone, fax...) de l'auteur de la demande (notifiant, exportateur) ; du destinataire (importateur) ; de la ou des personnes qui ont créé le déchet (producteur) (en cas de déchets collectés en petites quantités fournir une liste) ;
Identité (nom, adresse, personne responsable, téléphone, fax...) (suite) du détenteur initial ; du ou des transporteurs prévus (si nombreux, joindre liste en annexe) ; du service des douanes compétent en France (adresse + n FAX) ; de toute autre personne intervenant dans la chaîne de transfert ; de l'autorité compétente du pays d'exportation (adresse et n FAX) ; Ces renseignements sont à fournir à part dans le dossier, s'ils ne figurent pas sur le bordereau européen ci-dessus. Les caractéristiques du déchet la nature le fait générateur (process de fabrication ayant créé le déchet) la composition la quantité les caractéristiques physiques ou chimiques (fournir une analyse récente) les modes de collecte et conditionnement le mode d'élimination la destination ultérieure (pré-traitement). Pour la valorisation, préciser également : le descriptif des opérations de valorisation ; la méthode envisagée pour éliminer les résidus après recyclage ; le volume de matières recyclées par rapport aux résidus ; la valeur estimée des matières recyclées. Les conditions du transfert description de toute la filière de transfert ; moyens de transport utilisés ; itinéraire précis (joindre une copie d'une carte) ; délais de transfert ; copie du certificat d'assurance pour le transporteur mentionnant une couverture spécifique pour ce type de transfert, valable pour la durée de l autorisation et sur les territoires traversés. Accord de prise en charge destinataire/détenteur certificat d'acceptation du déchet - analyses d'identification - (s'il y a lieu) ; contrats privés éventuellement (signés par le détenteur et le destinataire). Autorisations administratives Autorisation d'exploiter pour les centres de transit, de regroupement, de valorisation, d élimination étrangers. Information des autorités compétentes du pays d'expédition, de transit. Joindre le récépissé d'envoi postal d'une copie du bordereau à l'autorité compétente du pays d'expédition. Garantie financière Preuve de garantie financière ou d'assurance équivalente couvrant les coûts de transport ainsi que les coûts d'élimination ou de valorisation dans le pays d'origine. Le bénéficiaire de cette garantie est l'autorité compétente d'expédition. Elle doit faire référence au n du document de notification, du type et de la quantité de déchets prévus. Le détail du mode de calcul devra figurer sur la preuve de garantie. Ce document doit être fourni en original ou porter la mention "copie certifiée conforme à l'original" et signé en original. Penser à compléter la case 23 du bordereau d'autorisation.
Liste rouge de déchets RB 010 RB 020 RB. Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques Amiante (poussières et filtres) Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de l'amiante Liste orange des déchets AA 110 AA 120 AA 130 AA 140 AA 150 AA 170 AA 180 AA. Déchets contenant des métaux Résidus de la protection de l'alumine non dénommés ni compris ailleurs Boues de galvanisation Liqueurs provenant du décapage des métaux Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que jarosite, hématite, goethite, etc. Résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques Batteries électriques au plomb et à l'acide, entières ou concassées Batteries et accumulateurs usagés, entiers ou concassés, autres que les accumulateurs au plomb et à l'acide ainsi que déchets et débris provenant de la fabrication de batteries et d'accumulateurs, non dénommés ni compris ailleurs AB 030 AB 040 AB 130 AB. Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés Débris de verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés Résidus des opérations de sablage AC 030 AC 050 AC 060 AC 070 AC 080 AC 090 AC 110 AC 270 AC. Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques Déchets d'huiles impropres à l'usage initialement prévu Fluides thermiques (transfert calorifique) Fluides hydrauliques Liquides de freins Fluides antigels Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles et d'adhésifs Phénols, composés phénolés y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues Boues de stations d'épuration des eaux usées AD 030 AD 060 AD 070 AD 090 AD 100 AD 110 AD 120 AD 130 AD 160 AD. Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois Mélanges et émulsions huiles/eau ou hydrocarbures/eau Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l'aide de produits non cyanurés Solutions acides Résines échangeuses d'eau Appareils photographiques jetables après usage, avec piles Déchets municipaux/ménagers
Liste verte des déchets GA 430 GA. Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion Débris de fer ou d'acier GB. Autres déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux GC 010 GC 020 GC 040 GC. Autres déchets contenant des métaux Déchets issus d'assemblages électriques consistant uniquement en métaux ou alliages Débris d'équipements électroniques (tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, etc.) et composants électroniques récupérés dont il est possible d'extraire des métaux communs et précieux Épaves (véhicules) vidées de tout liquide Catalyseurs usagés à l'exclusion des liquides employés comme catalyseurs GE 010 GE 020 GE. Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion Calcin et autres déchets et débris de verre, à l'exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés (à couche) Déchets de fibre de verre GF 010 GF. Déchets de céramique sous forme non susceptible de dispersion Déchets de produits céramiques qui ont été cuits après avoir été mis en forme ou façonnés, y compris les récipients de céramique (avant et/ou après utilisation) GG. Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques GG 020 GG 060 GG 120 GG 140 GG 160 Déchets d'enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments Charbon actif usagé résultant du traitement de l'eau potable, des processus de production de l'industrie alimentaire et de la production de vitamines Chlorures de sodium, de potassium et de calcium Débris de béton Matériaux bitumineux (déchets d'asphalte) provenant de la construction et de l'entretien des routes, sans goudron GH. Déchets de matières plastiques sous forme solide, comprenant, entre autres : GH 010 Déchets, rognures et débris de matières plastiques de : GH 011 Polymères de l'éthylène GH 012 Polymères du styrène GH 013 Polymères du chlorure de vinyle
GI. Déchets de papier, de carton et de produit de papier GI 010 Déchets et rebuts de papier ou de carton : GI 011 de papiers ou cartons kraft écrus ou de papiers ou cartons ondulés GI 012 d'autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse GI 013 de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple) GI 014 autres, comprenant et non limités aux : 1 - Cartons contrecollés 2 - Déchets et rebuts non triés GJ 010 GJ 020 GJ 030 GJ 040 GJ 130 GJ 140 GJ. Déchets de matières textiles Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés) Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) Étoupes et déchets de lin Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage Déchets textiles provenant des revêtements de sol, tapis GK 010 GK 020 GK 030 GK. Déchets de caoutchouc Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci, même réduits en poudre ou en granulés Pneumatiques usagés Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple) GL 010 GL 020 GL. Déchets de liège et de bois non traités Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires Déchets de liège : liège concassé, granulé ou pulvérisé GM 080 GM 090 GM 100 GM 110 GM 130 GM 140 GM. Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs Dégras ; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales Déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés Déchets de poissons Déchets provenant de l'industrie agroalimentaire à l'exclusion des sous-produits qui respectent les prescriptions et normes imposées au niveau national et international pour l'alimentation humaine ou animale Déchets de graisses et d'huiles alimentaires d'origine animale ou végétale (par exemple, huile de friture)