Dossier de Presse 14 JUIN 2010 LA REFORME DE L'ADMINISTRATION AU SERVICE DU MONDE COMBATTANT 1
Sommaire 1 La rationalisation de lʹadministration au service des anciens combattants 2 Le séminaire ʺRéussir ensemble la réforme pour le monde combattantʺ 3 La mise en œuvre de la réforme 4 Le monde combattant 5 La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale 6 Lʹinstitution nationale des Invalides (INI) 7 Lʹoffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) 8 Le centre dʹétudes et de recherche sur lʹappareillage des handicapés (CERAH) 2
La rationalisation de l'administration au service des anciens combattants Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), le premier conseil de modernisation des politiques publiques, présidé par le président de la République a décidé, le 12 décembre 2007 : ʺla rationalisation de lʹadministration des anciens combattants en faisant de lʹoffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) un guichet unique à maillage départemental de prestations de service aux anciens combattantsʺ. Cette décision, prise au plus haut niveau de lʹetat, a pour objectif dʹassurer autrement le devoir de reconnaissance et de réparation dû au monde combattant. Les missions assurées par la DSPRS sont maintenues dans leur intégralité. Les fermetures des directions interdépartementales sʹéchelonneront de 2010 à 2011. a solidarité, la reconnaissance et la réparation sont préservées et sont transférées à dʹautres services et organismes du ministère de la défense dont principalement lʹonacvg. Les reclassements des personnels sʹintègrent dans le contexte plus général des restructurations de la défense : un plan dʹaccompagnement des restructurations a été élaboré. Les agents de la DSPRS bénéficieront de toutes ces mesures. Proximité, modernité et qualité sont les trois axes majeurs de cette réforme qui conduira à lʹamélioration de la qualité de service rendu au monde combattant. 3
AVANT : 4
APRES : 5
Séminaire "Réussir ensemble la réforme pour le monde combattant" A quelques mois des premiers transferts de missions de la DSPRS et des premières fermetures des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC), la DSPRS organise son troisième séminaire sur le thème ʺRéussir ensemble la réforme pour le monde combattantʺ. A cette occasion, les différents intervenants présenteront la réforme aux ressortissants du réseau géographique des DIAC qui fermeront le 1 er juillet 2010 : Dijon et Nantes et le 1 er septembre 2010 : Caen, Limoges, Strasbourg et Toulouse. Cette réunion rassemble les associations et ressortissants ainsi que la presse locale et la presse combattante. Il sʹagit dʹexposer le déroulement de la fermeture de ces directions et son processus de reconversion. Les participants pourront poser leurs questions, demander des précisions et échanger librement avec leurs interlocuteurs. Déroulé : 6
La mise en œuvre de la réforme Les bénéfices attendus de cette réforme sont multiples : un service unique de proximité : lʹonacvg pour toutes les questions du monde combattant, le maintien de toutes les missions et le transfert de celles ci à dʹautres services de la Défense compétents, la rationalisation et la modernisation des procédures par regroupement géographique et informatisation, des gains en effectifs et crédits (fermeture de DSPRS, direction dʹadministration centrale et de ses dix huit services déconcentrés sur la période 2010 2011), le renforcement des opérateurs (ONACVG, caisse nationale militaire de sécurité sociale, institution nationale des Invalides). Lʹorganisation du transfert des missions et le calendrier Depuis le 1er janvier 2010, lʹonacvg assure la gestion des statuts, cartes, titres et des retraites du combattant et a la responsabilité des nécropoles nationales et des hauts lieux de mémoire. Les trois services du Maghreb lui seront également rattachés au 1 er janvier 2011. La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH MD) assure quant à elle lʹinstruction des pensions militaires dʹinvalidité (sous direction des pensions de La Rochelle) et leur contentieux. La mission ʺemplois réservésʺ lui est également confiée. Elle reprend également lʹinstruction des dossiers ʺsoins médicaux gratuitsʺ avec comme opérateur la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). La mission appareillage est transférée à la direction centrale du service de santé des armées en liaison avec la CNMSS. Le centre dʹétudes et de recherche sur lʹappareillage des handicapés (CERAH) est intégré à lʹinstitution nationale des Invalides (INI). Les fermetures des services de la DSPRS sont programmées sur deux ans, selon le cadencement suivant : 2010 Fusion de lʹini et du CERAH et fermeture de 12 sites : 7
1 er mars : Grenoble, Nancy et Tours, 1 er mai : Clermont Ferrand, Montpellier et Rouen, 1 er juillet : Dijon et Nantes, 1 er septembre : Caen, Limoges, Strasbourg et Toulouse. 2011 Transfert des trois services du Maghreb à lʹonacvg et fermeture des derniers sites : 1 er juillet : Bordeaux, Lille, Lyon et Rennes, 1 er novembre : Ajaccio, Marseille, Metz et Val de Fontenay, 1 er décembre : Château Chinon et fermeture des services de lʹadministration centrale. 8
Le monde combattant Le monde combattant est composé de lʹensemble des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires dʹinvalidité et des victimes de la guerre : anciens combattants des guerres de 1914 1918 (1 ère génération du feu), 1939 1945 et Indochine (2 ème génération du feu), Algérie, combats du Maroc et de Tunisie (3 ème génération du feu) et des opérations extérieures (OPEX), victimes civiles de la guerre, militaires de carrière et anciens appelés, victimes dʹattentats terroristes, ayants cause (conjoints survivants, orphelins et ascendants). Le dispositif mis en œuvre en faveur du monde combattant concerne pour lʹessentiel : la reconnaissance de la qualité de pensionné et dʹancien combattant ou de victime de guerre (statuts et titres, pensions dʹinvalidité, retraite du combattant), la mise en œuvre des droits et avantages accordés (soins médicaux gratuits, appareillage, rente mutualiste, fonds de solidarité aux anciens combattants dʹindochine et dʹafrique du Nord, ). Quelques chiffres : effectifs des pensionnés au 31 décembre 2008 : 350 262 (militaire guerre et hors guerre, victimes civiles et ayants cause), dont 240 190 invalides et 110 072 conjoints survivants, orphelins et ascendants, effectifs des titulaires de la retraite du combattant au 31 décembre 2008 : 1 443 681, crédits des pensions militaires dʹinvalidité * : 1 790 M, crédits de la retraite du combattant * : 799 M, crédits soins gratuits * : 69,4 M, crédits appareillage * : 9,9 M, majoration des rentes mutualistes * : 247 M. * Source : Projet de Loi de Finances 2010 9
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), héritière du ministère des pensions, né avec la loi du 31 mars 1919, a été intégrée au sein du secrétariat général pour lʹadministration (SGA) du ministère de la défense en novembre 1999. Composée de 2 sous directions, dʹune division, dʹun observatoire de la santé des vétérans, dʹun centre dʹétudes et de recherche sur lʹappareillage des handicapés, dʹune commission de réforme spéciale, ses missions régaliennes sont au cœur de lʹactivité traditionnelle du ministère en faveur du droit à reconnaissance et du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre : cartes, titres et statuts, pensions dʹinvalidité, réinsertion sociale (soins médicaux gratuits, appareillage ) et reconversion (emplois réservés). La DSPRS agit aussi en faveur du monde des handicapés civils au travers de consultations médicales dʹappareillage. Des services déconcentrés A ce jour, la DSPRS contrôle et coordonne lʹactivité des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants (directions interdépartementales des anciens combattants DIAC). Ces directions sont au nombre de 18, réparties sur le territoire national. Il existe aussi des services dans les pays du Maghreb. Lʹeffectif global est de 1073 agents de lʹetat dont 70 médecins. Les directions sont chargées du service de proximité auprès des ressortissants dans tous les domaines de compétence prévus par le code des pensions militaires dʹinvalidité et des victimes de guerre : pensions militaires dʹinvalidité, soins gratuits, appareillage, emplois réservés, fonds de solidarité, statuts divers dʹanciens combattants et victimes de guerre, retraites du combattant. Elles opèrent fréquemment en liaison ONACVG. Un service particulier, le service des ressortissants résidant à lʹétranger, exerce également les compétences du code des pensions militaires dʹinvalidité et des victimes de guerre à lʹégard de lʹensemble des ressortissants domiciliés à lʹétranger, concernant les pensions militaires dʹinvalidité, la retraite du combattant et les soins médicaux gratuits. La DSPRS assure par ailleurs lʹinstruction des demandes dʹindemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou dʹautres actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. 10
L'institution nationale des Invalides (INI) Crée sur décision de Louis XIV, l INI à traversé les siècles et est restée fidèle à l esprit de l ordonnance de 1670 destinée à faire construire «un hostel royal pour y loger tous les officiers et soldats tant estropiés que vieux et caduques». Aujourd hui, l INI est une institution médicale de pointe placée sous la tutelle du secrétaire dʹetat à la défense et aux anciens combattants, tutelle assurée par le secrétariat général pour lʹadministration (SGA). Le centre des pensionnaires (qui comprend 91 chambres) est destiné aux grands invalides titulaires d une pension militaire d invalidité à un taux fixé par décret (85%). Le centre accueille des anciens combattants et victimes civiles principalement de la seconde guerre mondiale et des guerres d Indochine et d Algérie. L INI dispose par ailleurs d un centre hospitalier destiné à prodiguer des soins médicaux et chirurgicaux aux pensionnaires, et à des blessés civils ou militaires. Quelques repères : 1991 : l institution nationale des Invalides, fondée en 1670 par Louis XIV, est érigée en établissement public administratif (sous tutelle du ministre chargé de la Défense et des anciens combattants et victimes de guerre), 23 septembre 2008 : lettre de cadrage adressée par le secrétaire d Etat au nouveau directeur de l INI, 22 octobre 2008 : validation par le conseil d administration des axes de travail, 9 septembre 2009 : adoption par le conseil dʹadministration du projet dʹétablissement, qui comporte notamment lʹintégration du CERAH, 1er janvier 2010 : intégration du centre d études et de recherche sur l appareillage des handicapés (CERAH) à l INI. 11
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Créé en 1916, au coeur de la Grande Guerre, l ONACVG est un établissement public administratif sous tutelle du ministre chargé de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (tutelle confiée au secrétaire général pour l administration). Le partenariat : Les associations d anciens combattants et de victimes de guerre ainsi que les associations de citoyenneté et de mémoire combattante sont étroitement associées aux activités de l office comme de véritables partenaires : 7430 associations partenaires, 11 013 actions d écoute individualisée, 460 000 de subventions accordées aux associations. Le Bleuet de France : Héritière d une tradition de soutien aux anciens combattants, veuves, pupilles de la Nation et victimes de tous les conflits armés ayant engagé la France, l œuvre nationale du Bleuet de France (ONBF), intégrée, depuis 1991, organise des collectes chaque 8 mai et 11 novembre pour récolter des fonds. Ces fonds permettent de venir en aide, chaque année, à plusieurs milliers d anciens combattants, victimes de guerre ou d attentats en situation précaire, mais également de financer près de 400 opérations de transmission de la mémoire aux jeunes générations. La reconnaissance et la réparation : L ONAC a pour fonction première de reconnaître les préjudices liés à la guerre. Il délivre des cartes et titres pour plus de 20 statuts d anciens combattants et de victimes de guerre reconnus : les combattants des 4 générations du feu, les victimes de guerre : veuves, orphelins, victimes d attentat,... L office assure à ses ressortissants une partie de la réparation que leur doit la Nation. versement d aides et allocations spécifiques pour la population harkie : anciens supplétifs de l armée française durant la guerre d Algérie. paiement de lʹindemnisation des victimes de persécution raciale durant la deuxième guerre mondiale : spoliés, orphelins victimes de l antisémitisme, orphelins victimes de la barbarie nazie. Quelques repères : 27 janvier 2009 : adoption par le conseil d administration du contrat d objectifs et de moyens qui prend en compte les conséquences de la réforme, 23 juin 2009 : approbation par le conseil d administration des textes à prendre (niveaux législatif et réglementaire) pour la réforme 12
septembre 2009 : la mission emplois réservés est transférée à la DRH MD, avec accueil par les services départementaux de l ONAC pour les enfants de harkis 1 er janvier 2010 : lʹonacvg reprend la mission cartes et titres et indemnisations, la mission dʹentretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire et assure lʹaccueil et le renseignement au niveau départemental du monde combattant pour toute question le concernant, 1 er janvier 2011 : les trois services du Maghreb seront rattachés à lʹonacvg. Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) Rattaché à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le CERAH est installé à Woippy, en Moselle depuis 1984 et dispose dʹune antenne en Ile de France. Il a pour mission les études et la recherche en matière dʹappareillages et dʹaides techniques dans le domaine du handicap moteur. Héritier dʹune longue tradition au service des anciens combattants et victimes de guerre, il est au service des usagers auxquels il se doit dʹapporter une prestation de haute qualité : appareillage, essais de matériels, stages de formation, informations et conseils. Sa compétence médicale, scientifique et technique en appareillage et sa vocation particulière de spécialiste du fauteuil roulant en font lʹinterlocuteur privilégié de tous les milieux concernés : usagers, fabricants, revendeurs et prescripteurs. Lieu dʹéchange, dʹécoute, de rencontre, de concertation, le CERAH est lʹinterface entre les milieux professionnels et les usagers. 13