LES POLITIQUES PUBLIQUES : CRÉDITS ET PERFORMANCES

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1 LES POLITIQUES PUBLIQUES : CRÉDITS ET PERFORMANCES SOMMAIRE Action extérieure de l État Administration générale et territoriale de l État Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Aide publique au développement Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Avances à l audiovisuel public Charge de la dette et trésorerie de l État Concours de l État aux collectivités territoriales Conseil et contrôle de l État Culture Défense Direction de l action du Gouvernement Écologie, développement et aménagement durables Économie Enseignement scolaire Gestion des finances publiques et des ressources humaines Immigration, asile et intégration Justice Médias Outre-mer PLF 2010 Les politiques publiques : crédits et performance

2 Plan de relance de l économie Politiques des territoires Prélèvement sur recettes au profit de l Union européenne Recherche et enseignement supérieur Régimes sociaux et de retraite Santé Sécurité Sécurité civile Solidarité, insertion et égalité des chances Sports, jeunesse et vie associative Travail et emploi Ville et logement PLF 2010 Les politiques publiques : crédits et performance

3 MISSION Action extérieure de l État Autorisations d engagement : 2,66 milliards d euros Crédits de paiement : 2,63 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Action extérieure de l État» regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre les actions du ministère des Affaires étrangères et européennes, à l exception de celles relatives à l aide publique au développement, inscrites dans une mission spécifique. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs 1708 Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Action de la France en Europe et dans le monde Français à l'étranger et affaires consulaires Rayonnement culturel et scientifique La mission «Action extérieure de l État» est composée de trois programmes : Le programme «Action de la France en Europe et dans le monde» : millions d euros en autorisations d engagement et millions d euros en crédits de paiement (65 % de la mission). Il regroupe les moyens relatifs à la mise en œuvre des orientations de politique étrangère fixées par le Président de la République et le Gouvernement. Ce programme assure le fonctionnement en moyens et en personnels de l administration centrale et du réseau diplomatique, ainsi que le versement des contributions françaises aux organisations internationales et autres instruments internationaux auxquels la France est partie. PLF Action extérieure de l État Page 1 sur 3

4 Le programme «Français à l étranger et affaires consulaires» : 325 millions d euros en autorisations d engagement et en crédits de paiement (12,3 % de la mission). Il regroupe les moyens destinés à l animation des 230 consulats généraux et sections consulaires dans le monde. Ce programme assure la protection consulaire de nos ressortissants à l étranger, la fourniture de services administratifs (état civil, élections ) et l aide sociale aux Français de l étranger. Il gère les crédits relatifs aux bourses et à la prise en charge des enfants français scolarisés dans le réseau de l Agence pour l enseignement français à l étranger (AEFE). Il participe, conjointement avec le ministère de l Immigration, de l Intégration, de l Identité nationale et du Développement solidaire, à la politique en matière de visas. Le programme «Rayonnement culturel et scientifique» : 598 millions d euros en autorisations d engagement et en crédits de paiement (22,7 % de la mission). Tourné vers la coopération avec les pays développés et le service d enseignement public français à l étranger, il a pour finalités de renforcer l attractivité de la recherche et de l enseignement supérieur français, promouvoir l action culturelle et la langue française ainsi que soutenir l enseignement du français à l étranger. Les politiques de coopération avec les États de la zone de la solidarité prioritaire sont portées par le programme «Solidarité à l égard des pays en développement» de la mission «Aide publique au développement». 2. Principales orientations pour 2010 Il s agit tout d abord de permettre à la France de répondre à ses engagements internationaux, en particulier s agissant des opérations de maintien de la paix (OMP), de la présence française au sein des organisations internationales et de l organisation de sommets internationaux majeurs. Au sein des moyens de fonctionnement du réseau diplomatique, consulaire, culturel et de coopération, un effort particulier sera réalisé en faveur de la mise en sécurité des ambassades. La mise en œuvre de l engagement du Président de la République en faveur de la gratuité de la scolarité pour les élèves français scolarisés dans le réseau des établissements de l AEFE sera poursuivie. Les capacités d action de l Agence pour l enseignement du français à l étranger seront renforcées et l action culturelle extérieure de la France modernisée. À la demande du Parlement, un plafond d autorisations des emplois des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l étranger et dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes a été introduit dans le projet de loi de finances pour Le nombre des agents de droit local recrutés en durée indéterminée ne devra ainsi pas dépasser Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP En 2010, le ministère des Affaires étrangères et européennes poursuivra la mise en œuvre des réformes décidées par le Conseil de modernisation des politiques publiques, selon trois axes principaux. La restructuration des réseaux diplomatiques et consulaires : PLF Action extérieure de l État Page 2 sur 3

5 - L adaptation du réseau diplomatique aux enjeux mondiaux. Les ambassades seront ainsi réparties en trois formats selon leurs missions, dont une trentaine de postes de présence diplomatique à format simplifié. - Le lissage des formats d exception dans les ambassades où les moyens sont les plus importants. - La mise en place de pôles supports communs à l ensemble des agents à l étranger, qui optimisera les moyens engagés par l État. - La création d une agence foncière de l État à l étranger, qui participera à l objectif d optimisation de la gestion du patrimoine public. - L évolution du réseau consulaire, qui se traduira par une réorganisation géographique et la centralisation de certaines fonctions au sein de consulats ayant une vocation régionale. Le développement des postes mixtes consulats-missions économiques sera poursuivi. Le renforcement du rayonnement culturel et scientifique de la France à l étranger : - Une agence culturelle extérieure devrait être créée avec le statut d établissement public industriel et commercial, tandis que le réseau de coopération et d action culturelle sera rationalisé et réorganisé. - Il devrait revenir à un nouvel opérateur, issu de la fusion des organismes intervenant dans le champ de la mobilité et des échanges internationaux, de prendre en charge et de favoriser la mobilité des étudiants, des chercheurs, des experts et des personnalités associés aux échanges internationaux de la France. L amélioration de l efficacité des contributions internationales : - Les contributions internationales seront recentrées sur les priorités de la France. En lien avec nos partenaires, l évaluation des résultats des agences et organismes concernés sera renforcée, selon une logique de «conseil d administration». - Le transfert des contributions techniques aux ministères compétents sera poursuivi. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Affaires étrangères et européennes PLF Action extérieure de l État Page 3 sur 3

6 MISSION Administration générale et territoriale de l État Autorisations d engagement : 2,60 milliards d euros Crédits de paiement : 2,60 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : 116 équivalents temps plein (ETP) La mission «Administration générale et territoriale de l État» comprend les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques du ministère de l Intérieur, de l Outre mer et des Collectivités territoriales et à l exercice de la citoyenneté (élections, vie politique et cultes). Dans le cadre des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques, d'importantes réformes seront mises en œuvre concernant la délivrance des titres et l'organisation territoriale de l État. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Administration territoriale Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Vie politique, cultuelle et associative Le programme «Administration territoriale» regroupe les crédits des préfectures à hauteur de millions d euros en crédits de paiement, soit 67 % de la mission. Le programme «Conduite et pilotage des politiques de l Intérieur» réunit les fonctions d état-major et de gestion des moyens du ministère de l Intérieur. Il porte un montant total de 595 millions d euros en crédits de paiement, soit 23 % de la mission. Il comprend également les crédits relatifs à l organisation des cultes. PLF 2010 Administration générale et territoriale de l État Page 1 sur 3

7 Le programme «Vie politique, cultuelle et associative» rassemble les crédits nécessaires à la mise en œuvre des grandes lois relatives à la liberté d association, au financement de la vie politique et aux aspects immobiliers de l organisation des cultes. Il représente 270 millions d euros, soit 10 % de la mission. 2. Principales orientations pour 2010 Parallèlement à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, entamée en 2009, le ministère de l Intérieur poursuit les politiques de modernisation précédemment initiées. Le financement des élections régionales Le ministère de l Intérieur est chargé de l organisation des élections politiques. À ce titre, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une somme de 154 millions d euros pour l organisation des élections régionales et le paiement du solde des dépenses engagées pour les élections européennes de Ces dépenses concernent principalement les remboursements forfaitaires aux candidats, les remboursements de frais de propagande et sa mise sous pli, ainsi que les frais d assemblée électorale (remboursement aux communes). La poursuite de la modernisation de la délivrance des titres La modernisation de la délivrance des titres vise à mieux garantir l identité des personnes physiques et à lutter contre la fraude. Elle concerne en premier lieu le passeport biométrique délivré depuis le 28 juin 2009 et la réforme du système d immatriculation des véhicules applicable depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs. Cette mesure sera étendue aux véhicules d occasion le 15 octobre prochain. Ces deux réformes modifient profondément le mode de fonctionnement des préfectures en transférant à communes la fonction d accueil des demandeurs de titre d identité, et à l Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la réalisation de leur production. Les préfectures recentreront davantage leur action sur la lutte contre la fraude documentaire. Des parcours professionnels enrichis et valorisés La fusion des corps administratifs et techniques du ministère, engagée dès 2006, sera achevée en 2010 avec la dernière étape de la fusion des corps techniques et administratifs de catégorie B et C. En outre, la mise en œuvre du protocole signé avec les organisations syndicales pour les années sera achevée en À l issue de celui-ci, près de postes auront bénéficié de mesures de requalification ou de repyramidage et l évolution des régimes indemnitaires aura permis de mieux valoriser les compétences et les résultats de toutes les catégories de personnels. 3. Efficacité des politiques Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la mission «Administration générale et territoriale de l État» met en œuvre deux grands types de réformes. D une part, l action du ministère de l Intérieur doit être réformée pour améliorer le service rendu tout en rendant le fonctionnement plus efficient. PLF 2010 Administration générale et territoriale de l État Page 2 sur 3

8 Ces objectifs trouvent trois points d'application spécifiques : 1. L aménagement du contrôle de légalité et sa centralisation en préfecture : le contrôle de légalité sera allégé conformément à la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, et renforcé sur les actes à forts enjeux. Ce contrôle nécessite un besoin croissant d expertise, ce qui conduit à privilégier le regroupement en préfecture et une approche interministérielle. 2. L optimisation des fonctions support : elle concerne tant l administration centrale que les préfectures. Elle vise en particulier à renforcer l efficience de la gestion des ressources humaines et le fonctionnement des services en charge des systèmes d information et de communication. 3. L adaptation du réseau des sous-préfectures : celle-ci s avère nécessaire pour tenir compte des réformes relatives au contrôle de légalité et à la délivrance des titres. D'autre part, l organisation territoriale de l État a été profondément réformée. Les services déconcentrés seront désormais structurés au niveau régional, niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques sous l égide du préfet, autour de huit directions cohérentes avec les périmètres ministériels. Le niveau départemental sera organisé sur la base de deux ou trois directions départementales interministérielles selon la population du département (deux directions dans les départements de moins de habitants, trois au-delà). Les préfets joueront un rôle de premier plan dans cette réforme de l État territorial, consistant à piloter la mise en place de ces nouvelles structures. Les secrétariats régionaux aux affaires régionales (SGAR), dont les missions ont été renforcées, seront au cœur de la mise en œuvre de cette réforme. Cette réforme vise à rendre l État mieux à même d assurer ses missions et à lui permettre d être plus proche des préoccupations des citoyens, plus accessible et plus simple, pour un coût de fonctionnement moindre. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales PLF 2010 Administration générale et territoriale de l État Page 3 sur 3

9 MISSION Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Autorisations d engagement : 3,42 milliards d euros Crédits de paiement : 3,45 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales» accompagne les évolutions des secteurs de l agriculture, de la forêt et de la pêche, en conciliant les trois objectifs suivants : la gestion durable des ressources et l aménagement du territoire, la pérennité et la compétitivité de la production agricole, la sécurité alimentaire. Outre les aides au secteur agricole, elle finance des structures de promotion et de conseil ainsi que des services régulateurs. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture La mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales» est composée de quatre programmes. Le programme «Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires» (1 693 millions d euros) soutient l adaptation des filières à l évolution des marchés. Il assure également la gestion des aléas de production et l appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles. Il vise enfin PLF Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Page 1 sur 3

10 à promouvoir une gestion durable des territoires, des pêches et de l aquaculture en développant des pratiques respectueuses de l environnement. L Agence de services et de paiement (ASP), l Établissement national des produits de l agriculture et de la mer (France AgriMer) et l Établissement public des Haras nationaux (EPHN) sont les trois principaux opérateurs de ce programme. Le programme «Forêt» (341 millions d euros) met en œuvre les actions destinées à favoriser le développement économique de la filière bois, préserver le patrimoine forestier domanial, améliorer la gestion des forêts, prévenir les risques et protéger la forêt. L application du régime forestier est assurée par l Office national des forêts (ONF), principal opérateur de ce programme. Le programme «Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation» (563 millions d euros) regroupe les crédits dédiés à l amélioration de la qualité des productions agricoles et de la santé des consommateurs. Il assure la mise en œuvre d actions dans le domaine de la protection des végétaux et des animaux, de la santé, de la sécurité et de la qualité de l offre alimentaire. Il comprend les moyens consacrés aux directions départementales des services vétérinaires et à l Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Le programme «Conduite et pilotage des politiques de l agriculture» (851 millions d euros) regroupe l ensemble des moyens de l administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche, à l exception des services vétérinaires et de l enseignement agricole. 2. Principales orientations pour 2010 Le programme «Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires» prévoit le financement des décisions prises par le Gouvernement suite à l accord conclu au niveau européen dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Les autres priorités de ce programme en 2010 sont le renforcement de l engagement en faveur de l agriculture biologique et des filières de production sucrière dans les départements d outre-mer, la montée en puissance de l assurance-récolte et les actions en faveur de l amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles et des navires de pêche. Le programme «Forêt» porte les crédits destinés au financement des mesures décidées suite à la tempête Klaus qui a touché les forêts du sud-ouest de la France en janvier Le transfert de la gestion de l équarrissage aux professionnels et la diminution progressive du stock de farines animales à détruire conduit à une diminution des crédits du programme «Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation», sans remettre en cause le financement de ses priorités. Le programme «Conduite et pilotage des politiques de l agriculture» financera l organisation du recensement général agricole et la poursuite des grands projets informatiques du ministère. PLF Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Page 2 sur 3

11 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP La mise en œuvre des réformes engagées en 2009 sera poursuivie en 2010 : - la consolidation de l ASP, issue de la fusion de l Agence unique de paiement et du Centre national pour l adaptation des structures des exploitations agricoles, et de France AgriMer, établissement issu du regroupement des cinq offices agricoles ; - la mise en place des directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt et leur regroupement sur des sites uniques ; - le transfert de la gestion et du financement de l équarrissage vers les filières de production animale. De nouvelles réformes, annoncées lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, seront mises en œuvre en 2010 : - la fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière au sein d établissement public unique ; - le recentrage de l établissement public des Haras nationaux sur ses missions de service public et sa fusion avec l École nationale d équitation ; - l intégration de l Inventaire forestier national à l Office national des forêts, sans que son implantation en soit modifiée ; - la fusion de l AFSSA et de l Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail (AFSSET). En ce qui concerne les services déconcentrés, les directions départementales de l équipement et de l agriculture seront intégrées au sein des directions départementales des territoires et les directions départementales des services vétérinaires au sein des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Alimentation, Agriculture et Pêche PLF Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Page 3 sur 3

12 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Aide publique au développement Autorisations d engagement : 3,09 milliards d euros Crédits de paiement : 3,52 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : 244 équivalents temps plein (ETP) La mission «Aide publique au développement» (APD) regroupe une grande part des crédits budgétaires qui participent à la politique française en faveur du développement. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Aide économique et financière au développement Solidarité à l'égard des pays en développement Développement solidaire et migrations La mission «Aide publique au développement» s inscrit dans le cadre des grandes orientations de la politique française d aide au développement, dont les principaux objectifs sont : - la lutte contre la pauvreté et l accès aux services sociaux de base ; - un appui à une croissance économique créatrice d emplois et de revenus dans les pays partenaires ; - la participation à la gestion collective des biens publics mondiaux. La mission «Aide publique au développement» regroupe trois programmes. PLF Aide publique au développement Page 1 sur 3

13 Le programme «Aide économique et financière au développement», mis en œuvre par le ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi (1 197 millions d euros), regroupe les crédits pour la bonification des prêts de l Agence française de développement, des aides bilatérales à caractère macro-économique et une part des contributions aux institutions multilatérales de développement (en particulier ceux des fonds concessionnels des banques multilatérales de développement) et du coût du traitement de la dette des pays pauvres. Le programme «Solidarité à l égard des pays en développement», mis en œuvre par le ministère des Affaires étrangères et européennes (2 292 millions d euros), regroupe des crédits de coopération bilatérale (dans les domaines culturel, scientifique, universitaire, de la lutte contre la pauvreté et de la gouvernance) et multilatérale (Fonds européen de développement FED, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, contributions volontaires aux organismes de l ONU). Le programme «Développement solidaire et migrations», mis en œuvre par le ministère de l Immigration, de l Intégration, de l Identité nationale et du Développement solidaire et doté de 35 millions d euros, finance des projets portés par des migrants dans leur pays d origine ainsi que des projets s inscrivant dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. 2. Principales orientations pour 2010 Aide multilatérale La dimension multilatérale de la mission se manifeste par le poids des contributions aux fonds multilatéraux, qu il s agisse des guichets concessionnels des banques multilatérales de développement (avec, en particulier, 423 millions d euros pour l Association internationale de développement AID et 121 millions d euros pour le Fonds africain de développement) ou de la contribution au Fonds européen de développement (FED), qui connaît un niveau jusqu à présent jamais atteint de 872 millions d euros. Confirmant ses engagements prioritaires en faveur de la santé, de l éducation, de l environnement et de l alimentation, la France mobilisera également au niveau multilatéral : millions d euros pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ; - 50 millions d euros d engagements dans le cadre de l initiative «Education pour tous» ; millions d euros pour la reconstitution du Fonds pour l environnement mondial ; - 35 millions d euros pour la reconstitution du Fonds international pour le développement agricole. Aide bilatérale Les financements bilatéraux s appuieront sur une gamme variée d instruments, comprenant notamment les aides budgétaires globales, les bonifications d intérêt des prêts concessionnels octroyés par l Agence française de développement (AFD), les contrats de désendettement et de développement, l aide transitant par les organisations non gouvernementales, l aide humanitaire d urgence et l aide alimentaire. PLF Aide publique au développement Page 2 sur 3

14 Un effort particulier sera consacré au financement des dons-projets mis en œuvre par l AFD, à la lutte contre le changement climatique, à l aide en faveur de l Afghanistan et du Pakistan et aux projets de développement solidaire. Traitement de la dette Les efforts entrepris par la France dans le cadre de l initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et des accords de Dakar et de la conférence de Paris seront poursuivis. Au niveau multilatéral, la France honorera ses engagements dans le cadre de l Initiative pour l annulation de la dette multilatérale. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Conformément aux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) du 5 juin 2009 a affirmé la priorisation sectorielle (santé, éducation, agriculture, développement durable et croissance) et géographique de l APD française. Cette dernière se caractérisera par la mise en place d un système de «partenariats différenciés», consacrant l attachement de la France à l atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement dans 14 pays parmi les plus pauvres d Afrique. En outre, conformément aux décisions du même Cicid, la recherche de l efficacité de la politique d aide publique au développement s appuiera, à partir de 2010, sur des indicateurs de résultats. L année 2010 sera également marquée par une évolution des structures intervenant dans le cadre de la politique de coopération, avec un objectif d efficacité et de simplification. Deux opérateurs centraux devraient ainsi être créés : l un responsable de l expertise et de la mobilité internationale ; l autre chargé de l action culturelle extérieure de l État. Ces évolutions s accompagneront de la modernisation du réseau d action culturelle et de coopération. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministres concernés : - Affaires étrangères et européennes - Économie, Industrie et Emploi - Immigration, Intégration, Identité nationale et Développement solidaire PLF Aide publique au développement Page 3 sur 3

15 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Autorisations d engagement : 3,43 milliards d euros Crédits de paiement : 3,43 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation» a vocation à regrouper les dispositifs de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur des anciens combattants et de certaines victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale. Elle entend également renforcer les liens entre la Nation et son armée par une promotion de l esprit de défense et de la politique de mémoire au sein de la population. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Liens entre la Nation et son armée Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale Le programme «Liens entre la Nation et son armée» (153 millions d euros) a pour principale fonction de promouvoir l esprit de défense au sein de la population. Il rassemble, à ce titre, les moyens mis en œuvre pour sensibiliser un vaste public : les jeunes Français, notamment à travers l organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), et potentiellement toute la population à travers les actions de mémoire. Les objectifs fixés pour la JAPD sont tournés vers la valorisation du service rendu aux usagers et l optimisation des moyens mis en œuvre. PLF 2010 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Page 1 sur 3

16 Le programme «Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant» (3 183 millions d euros) retrace l ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), qu il s agisse des anciens combattants, des militaires de carrière ou sous contrat, des victimes d attentats terroristes et de leurs ayants droit (conjoints, orphelins et ascendants). Les objectifs de ce programme sont d assurer aux bénéficiaires une bonne qualité du service rendu tout en assurant aux contribuables l efficience de l activité. Le programme «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale» (97 millions d euros) regroupe les trois dispositifs d indemnisation des victimes de spoliations, d actes antisémites et d actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, mis en place en 1999, 2000 et L objectif de ce programme est de régler les dossiers avec un souci d équité et d apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible. 2. Principales orientations pour 2010 Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l inscription de 10 millions d euros au titre de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. L année 2010 consacre également le maintien de l effort de l État en faveur des anciens combattants. Est en particulier prise en compte l incidence des mesures successives décidées depuis 2006 («décristallisation» des pensions militaires d invalidité et des retraites du combattant des anciens combattants originaires des territoires auparavant sous souveraineté française et relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant notamment). Par ailleurs, la retraite du combattant est majorée en 2010 de 2 points (41 à 43 points au 1 er juillet 2010), soit une hausse de 30 % depuis Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP La mission s inscrit dans un processus d amélioration de la qualité du service et de maîtrise des coûts. Ainsi, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une meilleure organisation des services et des procédures sera instaurée. La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) sera supprimée en Les missions seront, à compter de 2010, transférées vers des services d administration centrale (direction des ressources humaines, service de santé des armées) et vers des opérateurs nationaux (Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Institution nationale des invalides, Caisse nationale militaire de sécurité sociale). Les objectifs de cette évolution de grande ampleur sont de simplifier les relations entre les ayants droit et l administration, de réduire les délais de traitement des dossiers des pensionnés et de garantir la qualité des services fournis pour un coût maîtrisé. PLF 2010 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Page 2 sur 3

17 S agissant du programme «Liens entre la Nation et son armée», la rationalisation des administrations centrale et déconcentrée de la direction du service national, chargée de la journée d'appel de préparation à la défense, permettra la rénovation et l élargissement de cette journée à la sécurité nationale et à solidarité intergénérationnelle, conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministres concernés : - Défense - Premier ministre PLF 2010 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Page 3 sur 3

18 MISSION Avances à l audiovisuel public Autorisations d engagement : 3,12 milliards d euros Crédits de paiement : 3,12 milliards d euros La mission «Avances à l audiovisuel public» retrace les dotations accordées aux organismes de l audiovisuel public. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) France Télévisions Arte France Radio France Contribution à l'action audiovisuelle extérieure de la France Institut national de l'audiovisuel Les objectifs principaux de la mission «Avances à l audiovisuel public» sont : - s adresser au public le plus large, en proposant une programmation de qualité et diversifiée. Les organismes publics de télévision et de radio se voient ainsi fixer des objectifs à la fois en termes d audience et de diversité de la programmation ; - optimiser la gestion et l utilisation des ressources publiques, en donnant la priorité aux dépenses de programmes et en maîtrisant l emploi, la masse salariale et les charges de structure ; - assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel, en s appuyant sur l Institut national de l audiovisuel (INA). PLF 2010 Avances à l audiovisuel public Page 1 sur 3

19 2. Principales orientations pour 2010 Pour France Télévisions Depuis janvier 2009, l activité de France Télévisions est marquée par la mise en œuvre de la réforme de la télévision publique, annoncée par le Président de la République en janvier 2008 et traduite par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, laquelle prévoit : - la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures. Cette suppression ne concerne toutefois pas la publicité sur les antennes régionales, sur le réseau France outre-mer et sur Internet, ni la publicité pour les biens et services présentés sous leur appellation générique ; - la transformation de France Télévisions en entreprise unique et en média global, afin d améliorer son efficacité opérationnelle et d inscrire sa stratégie dans le contexte actuel du développement rapide des nouvelles technologies ; - une nouvelle ambition éditoriale pour la «télévision publique de tous les Français», en matière de culture, de connaissance et de création notamment. Outre les crédits de la présente mission, le groupe France Télévisions bénéficiera, en 2010, d une dotation de 458 millions d euros, versée à partir du programme «Contribution au financement de l audiovisuel» de la mission «Médias», au titre de la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe. Pour l audiovisuel extérieur Conformément à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, les crédits inscrits sur le programme «Contribution à l action audiovisuelle extérieure» seront alloués à la holding Audiovisuel extérieur de la France qui les répartira entre ses filiales chargées d une mission de service public. Ces crédits, qui complètent ceux versés à partir du programme «Action audiovisuelle extérieure» de la mission «Médias», permettent de financer la mise en œuvre de la réforme de l audiovisuel extérieur de la France, décidée par le Président de la République. Cette réforme vise à améliorer la cohérence, la lisibilité et l efficacité de la politique audiovisuelle extérieure française. Elle a également pour objectif de moderniser et mieux coordonner les actions des sociétés France 24, RFI et TV5 Monde, en particulier à travers la mise en place de synergies entre ces trois sociétés. Pour Radio France Les activités de Radio France en 2010 seront plus particulièrement centrées sur : - la mise en œuvre d une nouvelle stratégie éditoriale du groupe, afin de faire face à la baisse générale de l audience des radios ; - le développement de la diffusion numérique, parallèlement à l analogique. À partir de la fin de l année 2009, les sept services de Radio France seront diffusés en radio numérique sur les zones de Paris, Marseille et Nice ; PLF 2010 Avances à l audiovisuel public Page 2 sur 3

20 - le chantier de réhabilitation de la Maison de Radio France ; - la renégociation d un accord d entreprise, qui fait suite à la dissolution de l Association des employeurs du secteur public de l audiovisuel (AESPA), signataire des conventions collectives actuellement en vigueur. Crédits de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Ministres concernés : - Budget, Comptes publics, Fonction publique et Réforme de l État - Culture et Communication - Premier ministre PLF 2010 Avances à l audiovisuel public Page 3 sur 3

21 PROGRAMME Charge de la dette et trésorerie de l État Autorisations d engagement : 42,48 milliards d euros Crédits de paiement : 42,48 milliards d euros Le programme «Charge de la dette et trésorerie de l État» regroupe l essentiel (96 %) des crédits de la mission «Engagements financiers de l État». Ce programme a pour objet de permettre à l État d honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût pour le contribuable et dans des conditions de maîtrise maximale des risques financiers et techniques. 1. Présentation du programme et de ses objectifs Le programme «Charge de la dette et trésorerie de l État» est constitué de trois actions, relatives à la gestion de la dette négociable, de la dette non négociable et de la trésorerie de l État. L action n 01 «Dette négociable» représente, avec 42,354 milliards d euros, la quasitotalité des crédits du programme «Charge de la dette et trésorerie de l État». Les crédits inscrits sur cette action sont destinés à financer la charge nette afférente à la dette négociable de l État. L action n 02 «Dette non négociable», dotée de 3 millions d euros, finance le remboursement des titres de la dette non négociable, composée de bons du Trésor sur formule et de divers emprunts d État restés sous forme papier lors de l opération de dématérialisation de la dette de l État intervenue en L action n 03 «Trésorerie de l État», dotée de 123 millions d euros, retrace la charge nette liée à la gestion de la trésorerie de l État. Elle représente la différence entre la rémunération des dépôts des correspondants du Trésor, d une part, et la rémunération du solde quotidien du compte de l État à la Banque de France et des placements réalisés sur le marché interbancaire, d autre part. L ensemble de ces opérations vise à assurer à tout moment la disponibilité des fonds nécessaires à l exécution des dépenses publiques. 2. Principales orientations pour 2010 En 2010, la charge de la dette est estimée à 42,48 milliards d euros, en diminution de 0,5 milliard d euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 et en progression d environ 4 milliards d euros par rapport à la prévision d exécution pour l année PLF 2010 Charge de la dette et trésorerie de l État Page 1 sur 3

22 La charge de la dette pour 2010 devrait également être inférieure de 2,7 milliards d euros au montant prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Cette importante diminution s explique par la forte baisse des taux d intérêt et le recul de l inflation dans le contexte de crise économique et financière. Ce double effet favorable fait plus que compenser l impact de l augmentation du besoin de financement de l État sur la charge de la dette. Facteurs d évolution de la charge de la dette par rapport à l évaluation de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 La baisse des taux d intérêt de court terme contribue à hauteur de 1,3 milliard d euros à la diminution attendue par rapport au montant prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Les taux d intérêt de court terme (3 mois) étaient en effet estimés à 2 % pour 2010 au moment du vote du budget triennal, tandis que l hypothèse actuelle, fondée sur les prévisions des économistes de marché, se situe à 1,3 %. De même, le taux des émissions à moyen-long terme pour 2009, anticipé à 4,2 % dans la loi de programmation des finances publiques, s établirait à un peu plus de 3 %. Cette baisse induit un gain d environ 1,3 milliard d euros de charges d intérêt en Par ailleurs, la révision des hypothèses d inflation pour 2010, de 1,75 % à 1,2 %, constitue un autre facteur important de diminution de la charge de la dette par rapport aux estimations du budget triennal, à hauteur d environ 1,3 milliard d euros. À l inverse, l effet volume consécutif à l augmentation du montant des émissions de titres à plus d an et des titres de court terme (bons du Trésor à taux fixe) alourdirait la charge de la dette de 1,2 milliard d euros. Facteurs d évolution de la charge de la dette par rapport à la prévision pour 2009 L augmentation de la charge de la dette en 2010 serait de l ordre de 4 milliards d euros par rapport à l estimation réactualisée pour En 2009, le recul significatif de l inflation a presque annulé la charge d indexation pesant sur les titres indexés sur l indice des prix émis par l État. Au regard des prévisions actuelles d inflation, cette situation ne se reproduira pas en 2010, la charge relative à la provision pour indexation augmentant de 1,6 milliard d euros. Par ailleurs, le relèvement attendu des taux courts (1,3 % prévu en 2010 contre 0,8 % en moyenne en 2009) fait plus que compenser la diminution des taux à moyen et long terme. Au total, l effet taux contribuerait pour 0,6 milliard d euros à la progression de la charge de la dette. Enfin, l augmentation de la charge de la dette en 2010 s explique surtout par la hausse du besoin de financement de l État en 2009 et en L effet volume qui s ensuit, tant sur les titres à moins d un an que sur les maturités plus longues, représente une augmentation d un peu moins de 2 milliards d euros. PLF 2010 Charge de la dette et trésorerie de l État Page 2 sur 3

23 3. Efficacité des politiques et efforts de modernisation En 2010, la stratégie d optimisation de la gestion de la trésorerie de l État mise en place en 2007 sera poursuivie. L objectif de cette stratégie est d éviter tout excédent de trésorerie libre de l État que la sécurité de gestion de la dette n exigerait pas. Cette stratégie d optimisation repose principalement sur trois piliers : - une réduction des aléas de trésorerie par un enrichissement des informations communiquées à l Agence France Trésor ; - une coordination accrue des gestions de trésorerie des administrations publiques, afin d optimiser la couverture de leurs besoins de financement et de réduire autant que possible le recours à l emprunt public ; - un renforcement des moyens à la disposition de l Agence France Trésor pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie. Le Gouvernement a également souhaité mesurer plus précisément l efficacité de la gestion de la trésorerie de l État. Dans ce but, l un des indicateurs de performance du programme «Charge de la dette et trésorerie de l État» est modifié cette année. Désormais intitulé «Optimiser le solde du compte de l État à la Banque de France en fin de journée en fonction des conditions de marché», cet indicateur prendra en compte les journées dites «de faible taux», durant lesquelles la rémunération assurée par la Banque de France au compte du Trésor est plus intéressante que celle que l État peut obtenir sur les marchés. Ce changement permettra d avoir une vision globale, sur toute l année, de la qualité de la gestion de la trésorerie de l État par l Agence France Trésor. Crédits du programme En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Ministre concerné : - Économie, industrie et emploi PLF 2010 Charge de la dette et trésorerie de l État Page 3 sur 3

24 MISSION Concours de l État aux collectivités territoriales Autorisations d engagement : 57,33 milliards d euros Crédits de paiement : 57,28 milliards d euros Les concours financiers de l État en faveur des collectivités territoriales (56,36 milliards d euros en 2009 hors dégrèvements de fiscalité locale 1 et hors subventions diverses versées par les ministères autres que le ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales 2 ) progresseront, à périmètre constant, de 1,2 %. Cette augmentation est identique à l évolution des dépenses de l État, alignée sur la prévision d inflation retenue pour Après mesures de périmètre et de transfert, les concours financiers en faveur des collectivités territoriales augmentent de 0,95 milliard d euros avant prise en compte de l incidence de la réforme de la taxe professionnelle. Celle-ci conduit, en effet, à inscrire une compensation «relais» de 31,6 milliards d euros, qui fait à elle seule progresser les concours financiers de plus d un tiers pour atteindre 88,86 milliards d euros. L ensemble de la réforme de la taxe professionnelle fait en conséquence l objet d un traitement séparé. La progression des concours financiers de l État en faveur des collectivités territoriales se répartit entre une augmentation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), évaluée à 0,4 milliard d euros, et une progression fixée à 0,6 % des autres concours, soit + 0,30 milliard d euros. 1. Présentation des prélèvements sur les recettes de l État en faveur des collectivités territoriales Les concours de l État aux collectivités territoriales recouvrent deux ensembles : - Les prélèvements sur les recettes (PSR) de l État en faveur des collectivités territoriales (84,6 milliards d euros à périmètre courant en 2010) ; - les crédits budgétaires de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» 3 (2,54 milliards d euros en autorisations d engagement et 2,49 milliards d euros en crédits de paiement à périmètre courant en 2010), ainsi que la dotation générale de 1 Retracés au sein du programme 201 de la mission «Remboursements et dégrèvements» 2 Ces crédits sont recensés dans l annexe au projet de loi de finances pour 2009 intitulée «Effort financier de l État en faveur des collectivités territoriales». 3 Hors crédits de fonctionnement de la DGCL et subventions pour travaux d intérêt général PLF 2010 Concours de l État aux collectivités territoriales Page 1 sur 5

25 décentralisation «formation professionnelle» (1,71 milliard d euros en 2010), rattachée à la mission «Travail et emploi». Les prélèvements sur recettes constituent le principal mode de financement des concours financiers de l État aux collectivités territoriales. La principale composante des prélèvements sur recettes est la dotation globale de fonctionnement (41,09 milliards d euros prévus en PLF 2010). Prélèvements sur les recettes de l État au profit des collectivités territoriales prévus en PLF 2010 FCTVA 12% Dotation globale de fonctionnement 78% Compensations d'exonérations de fiscalité locale 5% Autres dotations et prélèvements 4% Dotation de compensation de la taxe professionnelle 1% Il convient de noter la progression plus limitée qu en 2009 du FCTVA qui augmente de 0,38 milliard d euros, soit + 6,5 % par rapport à 2009 (contre + 13 % en 2009 par rapport à 2008), pour atteindre au total 6,23 milliards d euros en PLF La dotation globale de fonctionnement est indexée de 0,6 % correspondant à la moitié de l inflation prévisionnelle en PLF 2010 Concours de l État aux collectivités territoriales Page 2 sur 5

26 2. Présentation de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Concours financiers aux communes et groupements de communes Concours financiers aux départements Concours financiers aux régions Concours spécifiques et administration La mission regroupe les concours financiers de l État aux collectivités territoriales qui sont inscrits en dotations budgétaires, soit 2,43 milliards d euros de crédits de paiement (CP) en 2010, à périmètre constant, et 2,51 milliards d euros en CP à périmètre courant en raison de mesures nouvelles et de mouvements de périmètre 4. La mission regroupe quatre programmes qui sont les prolongements budgétaires des prélèvements sur recettes dont il est fait état ci-dessus : elle retrace notamment une partie de la dotation générale de décentralisation (DGD) qui constitue une recette de fonctionnement pour les collectivités locales. Ces programmes ont également pour objectif de soutenir l effort d investissement public local par la dotation globale d équipement (DGE) attribuée aux communes, à leurs groupements et aux départements, ainsi que par la dotation de développement rural (DDR) attribuée aux communes et groupements de communes rurales. Le programme «Concours financiers aux communes et groupements de communes» comporte deux mesure notables : la dotation pour titres sécurisés voit son montant tripler (de 6,3 millions d euros à 18,9 millions d euros) puisque le Gouvernement accompagne la montée en puissance de la nouvelle compétence des communes dans la délivrance des passeports sécurisés ; par ailleurs, la dotation de développement urbain (DDU), destinée aux communes les plus défavorisées et au financement de projets d aménagements urbains répondant à des politiques prioritaires, est reconduite à hauteur de 50 millions d euros. 4 Y compris subventions pour travaux d intérêt local et crédits de fonctionnement de la DGCL PLF 2010 Concours de l État aux collectivités territoriales Page 3 sur 5

27 Le programme «Concours financiers aux départements» se compose de deux dotations (dotation générale de décentralisation et dotation globale d équipement). Le programme «Concours financiers aux régions» comprend une seule dotation (dotation générale de décentralisation), qui accueille plusieurs mesures d ajustement liés à la décentralisation au profit des régions d outre-mer. En particulier, la mesure inscrite en PLF 2010 est relative à la poursuite du transfert des agents des personnels des routes nationales affectés dans des services transférés à compter 1 er janvier 2007 (+10,6 millions d euros). Le programme «Concours spécifiques et administration» regroupe d une part les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et d autre part les moyens servant à l administration des programmes de la mission (moyens de la direction générale des collectivités locales), ainsi que des crédits de dotation globale de décentralisation au titre de compétences transférées concomitamment à plusieurs niveaux de collectivités. 3. Principales orientations pour 2010 La participation à l effort de maîtrise des dépenses publiques La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a consacré l association des collectivités territoriales à l effort de maîtrise des finances publiques. Ce principe est traduit par l article 7 de la loi qui prévoit que les concours financiers de l État aux collectivités territoriales évoluent comme l inflation prévisionnelle, soit la même norme que l État impose à l évolution de ses crédits. Il reçoit, en réalité, dans le PLF 2010, une déclinaison différente qui conduit à distinguer à l avenir deux évolutions séparées : - une libre évolution du FCTVA, dont le coût est évalué à 6,2 milliards d euros dans le PLF 2010 (en augmentation de 6% par rapport à la LFI pour 2009) ; - une norme d évolution fixée à 0,6 % pour l ensemble des autres concours de l État aux collectivités territoriales (en progression de 0,3 milliard d euros par rapport à 2009). L ensemble constitué par le FCTVA et les autres concours financiers de l État, soit les prélèvements sur recettes, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle et les dotations de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» progresse de 1,2 % 5 par rapport à la LFI pour 2009, soit une hausse des crédits de 676 millions d euros. 5 Hors mesures nouvelles, crédits de fonctionnement de la DGCL et subventions diverses pour travaux d intérêt général PLF 2010 Concours de l État aux collectivités territoriales Page 4 sur 5

28 Concours de l'etat en PLF 2010 Autorisations d'engagement (AE) En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 prélèvements sur les recettes de l'etat mission Relations avec les collectivités territoriales (hors subventions diverses pour travaux d'intérêt général et crédits de fonctionnement de la DGCL) DGD Formation professionnelle (mission Travail et Emploi) TOTAL à périmètre constant taux d'évolution 1,2% TOTAL à périmètre courant Concours de l'etat en PLF 2010 Crédits de paiement (CP) En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 prélèvements sur les recettes de l'etat mission Relations avec les collectivités territoriales (hors subventions diverses pour travaux d'intérêt général et crédits de fonctionnement de la DGCL) DGD Formation professionnelle (mission Travail et Emploi) TOTAL à périmètre constant taux d'évolution 1,3% TOTAL à périmètre courant Ministre concerné : - Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales PLF 2010 Concours de l État aux collectivités territoriales Page 5 sur 5

29 MISSION Conseil et contrôle de l État Autorisations d engagement : 0,59 milliard d euros Crédits de paiement : 0,57 milliard d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) 1. Présentation de la mission et de ses objectifs 322 Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Conseil d'état et autres juridictions administratives Conseil économique, social et environnemental Cour des comptes et autres juridictions financières La mission «Conseil et contrôle de l État» regroupe trois programmes : - le programme «Conseil d État et autres juridictions administratives» ; - le programme «Conseil économique, social et environnemental» ; - le programme «Cour des comptes et autres juridictions financières». Par leur double fonction, juridictionnelle et consultative, le Conseil d État et les autres juridictions administratives ont pour finalités de veiller au respect du droit par l administration dans ses relations avec les usagers et de conseiller le Gouvernement dans la préparation des textes juridiques les plus importants. À ce titre, les juridictions administratives poursuivent leur objectif d efficience en réduisant les délais de jugement et en maintenant la qualité des décisions juridictionnelles rendues. Assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics, le Conseil économique, social et environnemental est composé de représentants des différentes catégories professionnelles. Il constitue à ce titre un lieu d échanges et de dialogue qui favorise PLF 2010 Conseil et contrôle de l État Page 1 sur 2

30 l association des principaux représentants de la société civile à la mise en œuvre d une politique économique, sociale et environnementale dynamique. La Cour des comptes et les autres juridictions financières visent à améliorer la gestion publique : elles contribuent au respect de la régularité et de la fiabilité de la gestion et des comptes de l État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, contrôlent la performance de la gestion de ces mêmes entités, mènent un exercice annuel de certification des comptes de l'état et du régime général de sécurité sociale et évaluent les principales politiques publiques. Le rôle d'assistance au Parlement s'est fortement développé ces dernières années. Par leurs rapports publics, les juridictions financières contribuent à l'information des citoyens. 2. Principales orientations pour 2010 Le programme «Conseil d État et autres juridictions administratives» entend poursuivre la maîtrise des délais de jugement et l efficacité de la fonction consultative. Dans cette perspective, la création de 50 emplois est prévue en Ces emplois permettront, notamment, d accompagner les récentes ouvertures de tribunaux administratifs réalisées à Toulon en 2008 et à Montreuil en L évolution des moyens affectés au programme «Cour des comptes et autres juridictions financières» s inscrit dans le cadre prévu de la programmation pluriannuelle pour la période Elle reflète la poursuite de l approfondissement des missions exercées, dans leur configuration actuelle, la refonte initiée en 2008 des procédures juridictionnelles et l amélioration de leurs conditions de réalisation. Le programme «Conseil économique, social et environnemental» met en œuvre la modernisation engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet Un projet de loi organique a été présenté en ce sens lors du Conseil des ministres du 25 août Ce projet de loi réforme, notamment, la composition du Conseil en l ouvrant au secteur environnemental, aux jeunes et en installant la parité homme-femme. De plus le projet de loi organise la saisine parlementaire et le droit de pétition citoyen. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) PLF 2010 Conseil et contrôle de l État Page 2 sur 2

31 MISSION Culture Autorisations d engagement : 2,88 milliards d euros Crédits de paiement : 2,92 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Culture» a pour objectifs de rendre le patrimoine accessible au plus grand nombre, favoriser la création et soutenir le développement des pratiques artistiques. Cette politique s appuie sur l action du ministère de la Culture et de la Communication et de ses opérateurs et sur le soutien aux nombreux organismes actifs dans le domaine de la culture. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Création Patrimoines Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Le programme «Patrimoines» est destiné à assurer la protection et la valorisation du patrimoine, à l enrichir et à le rendre accessible au plus grand nombre. Le programme «Création» vise à soutenir la création, la production et la diffusion des œuvres d art, dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques, du livre et de la lecture. Le programme «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» a pour finalité de favoriser l accès à la culture grâce notamment au développement de l éducation artistique et culturelle, d améliorer l attractivité de l enseignement supérieur culturel et d optimiser les fonctions de soutien du ministère. PLF 2010 Culture Page 1 sur 3

32 2. Principales orientations pour 2010 Le PLF 2010 met l accent sur l entretien et la restauration du patrimoine historique, avec la mobilisation de 100 millions d euros supplémentaires par rapport à la loi de finances pour La part de l entretien préventif progressera pour atteindre 15 % des crédits consacrés aux monuments historiques. Les crédits du programme «Patrimoines» permettront de poursuivre de grands projets comme la construction du Centre des archives de Pierrefitte, la création du musée des civilisations de l Europe et de la Méditerranée (Mucem) à Marseille ou la mise en sécurité et le réaménagement des espaces de la Bibliothèque nationale de France dans le quadrilatère Richelieu à Paris. L objectif de maîtrise des dépenses et de réduction de l emploi public reste une priorité pour les opérateurs du programme «Patrimoines» en Plusieurs contrats de performance sont finalisés (Bibliothèque nationale de France) ou en discussion (musée du Louvre) pour lancer des réformes structurelles permettant de dégager les moyens nécessaires à des politiques culturelles ambitieuses. L effort en faveur du spectacle vivant est maintenu. La poursuite en 2010 du dialogue entre acteurs du spectacle vivant au niveau régional doit permettre d identifier des mesures concrètes, de nature à dégager à l avenir de nouvelles marges de manœuvre. Le ministère de la Culture et de la Communication poursuit son engagement afin de relever les défis liés au développement des technologies numériques. C est dans ce cadre que s inscrivent le «Plan Livre» (qui vise à soutenir les librairies indépendantes et à accompagner l avènement du livre numérique) et la création de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), chargée de lutter contre le téléchargement illégal sur internet. Enfin, le développement de l éducation artistique et culturelle des jeunes est une priorité. De nombreuses actions sont mises en œuvre pour accroître la fréquentation des lieux culturels par les jeunes. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP La réorganisation de l administration centrale, qui sera effective en 2010, et le rattachement des services départementaux de l architecture et du patrimoine aux directions régionales des affaires culturelles devraient renforcer l efficacité des services du ministère de la Culture et de la Communication. La création en 2010 d un opérateur unique chargé des travaux immobiliers (rapprochement du service national des travaux SNT et de l établissement public de maîtrise d ouvrage des travaux culturels Emoc) va également permettre d améliorer le pilotage de la maîtrise d ouvrage des grands projets de restauration ou de construction. L année 2010 devrait en outre voir les premiers effets de la mise en concurrence des architectectes en chef des monuments historiques, de nature à favoriser la maîtrise des coûts des projets de restauration. La possibilité bientôt ouverte à l Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) de recourir, pour ses activités de fouilles, à des contrats d activité en PLF 2010 Culture Page 2 sur 3

33 cas de surcroît exceptionnel d activité, devrait lui permettre de mieux répondre aux contraintes de délais d intervention posés par les aménageurs. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Culture et Communication PLF 2010 Culture Page 3 sur 3

34 MISSION Défense Autorisations d engagement : 39,26 milliards d euros Crédits de paiement : 37,15 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillés (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La politique de défense a pour objectif de permettre à la France de faire face aux exigences de sa sécurité et de sa défense dans un contexte international caractérisé par la multiplication des crises et la diversification des menaces. Le cadre des moyens humains et financiers mis à disposition du ministère de la Défense pour les six prochaines années est défini par la loi de programmation militaire (LPM) pour , qui découle du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiements par programme en 2010 (en millions d'euros) Environnement et prospective de la politique de défense Équipement des forces Préparation et emploi des forces Soutien de la politique de défense PLF 2010 Défense Page 1 sur 4

35 La mission ministérielle «Défense» est structurée en quatre programmes Le programme «Environnement et prospective de la politique de défense» (1,78 milliard d euros) regroupe l ensemble des actions contribuant à l élaboration de la politique de défense de la France. Les objectifs stratégiques du programme sont la connaissance et l analyse de l'environnement national et international, l évaluation de l'environnement futur permettant de définir l'outil militaire le mieux adapté, ainsi que la contribution à la stratégie d'influence de la France, à la protection et au soutien des intérêts français et européens au travers d'actions opérationnelles. Ces objectifs ont été confortés et renforcés par les orientations retenues par le Président de la République dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et mises en œuvre dans le cadre de la LPM Le programme «Équipement des forces» (11,34 milliards d euros) a pour objectif la mise à disposition des équipements nécessaires aux armées pour qu elles puissent satisfaire les contrats opérationnels dont elles sont responsables et qui ont été revus en fonction des objectifs stratégiques de la politique de défense et de sécurité de la France définis par le Livre blanc. Un effort particulier est réalisé sur les capacités de connaissance et d anticipation (satellites, radars ) et sur les équipements de protection des forces en intervention. La conception et la fabrication des équipements militaires s inscrivant dans des contrats de long terme avec les industriels du secteur, compte tenu de la durée de vie des matériels, le ministère de la Défense a bénéficié en 2009 d un montant important d autorisations d engagement qui ont été affectées à des commandes globales. Le programme «Préparation et emploi des forces» (21,54 milliards d euros) regroupe les missions premières du ministère de la Défense. Cœur de son activité, il concentre plus de la moitié des crédits et près de 90 % des effectifs de la mission «Défense». Il comprend les crédits de fonctionnement et de personnel consacrés aux trois armées (air, terre et mer) et constitue ainsi le programme central en matière de gestion des ressources humaines. Le programme «Soutien de la politique de la défense» (2,48 milliards d euros) est le programme de soutien du ministère de la Défense. Il regroupe les fonctions de direction et de soutien mutualisées au profit du ministère de la Défense. L objectif de ce programme est de garantir le plus efficacement possible et au meilleur coût l'ensemble de ces fonctions, dans un contexte de profondes mutations induites par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la mise en œuvre des décisions issues de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les ressources budgétaires prévues par le projet de loi de finances pour 2010 au profit de la mission «Défense» sont en parfaite conformité avec celles prévues par la loi de programmation militaire pour Ainsi, la mission «Défense» disposera en 2010 d une enveloppe de crédits de 30,1 milliards d euros (hors pensions), correspondant, à périmètre identique, à l annuité prévue dans la LPM en euros constants (29,65 milliards d euros) actualisée selon l inflation prévisionnelle. PLF 2010 Défense Page 2 sur 4

36 Le ministère de la Défense bénéficiera également des ressources exceptionnelles prévues par la LPM à hauteur de 1,3 milliard d euros, ce qui permettra notamment de financer les équipements. 2. Principales orientations pour constitue la deuxième année d application de la LPM pour La mise en œuvre de celle-ci conduit les armées à adapter leur format mais aussi leurs équipements aux nouveaux contrats opérationnels qui leur ont été fixés. Ces évolutions permettront de préserver et d améliorer la protection des Français et de notre pays, et de matérialiser plus encore notre ambition européenne et internationale. Sur le plan financier, le maintien ou l amélioration de la capacité opérationnelle des armées se fait grâce aux marges de manœuvre financières dégagées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) ainsi que par la mobilisation de recettes exceptionnelles, en complément des ressources budgétaires, pour couvrir les besoins supplémentaires de paiements relatifs aux grands programmes d'armement identifiés sur la période Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Les décisions résultant de la RGPP sont mises en œuvre progressivement au sein de la mission «Défense». Les réformes engagées permettront de rationaliser les différentes fonctions d administration et de soutien aux armées tout en libérant des marges de manœuvre financières qui seront intégralement affectées au profit de l amélioration de la condition du personnel et de la modernisation des équipements. C est, après la professionnalisation des hommes, celle des organismes qui est donc engagée. Cette seconde étape de transformation se concrétisera notamment par la création de bases de défense (de l ordre de 70 bases de défense dotées d un commandement propre seront ainsi créées) et la mise sur pied d un service interarmées de soutien. Elle passera par la mutualisation et la rationalisation des fonctions d administration et de soutien jusqu alors assumées par chacune des armées ainsi que par un resserrement de la carte militaire, au bénéfice de l activité opérationnelle. Il conviendra également de conduire la réduction des effectifs en optimisant l emploi des dispositifs d'accompagnement, tout en veillant à préserver la qualité de la ressource humaine et la capacité opérationnelle des armées. PLF 2010 Défense Page 3 sur 4

37 Crédits budgétaires et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Défense PLF 2010 Défense Page 4 sur 4

38 MISSION Direction de l action du Gouvernement Autorisations d engagement : 0,56 milliard d euros Crédits de paiement : 0,55 milliard d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : 643 équivalents temps plein (ETP) La mission «Direction de l action du Gouvernement» regroupe deux programmes rattachés aux services du Premier ministre : le programme «Coordination du travail gouvernemental» et le programme «Protection des droits et libertés». À compter de 2010, le programme «Présidence française de l Union européenne», rattaché à la mission en 2008 et 2009, disparaît. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Coordination du travail gouvernemental Protection des droits et libertés Le programme «Coordination du travail gouvernemental» (467 millions d euros) regroupe les crédits d un ensemble de structures rattachées au Premier ministre pour l assister dans ses missions. Les principales entités relevant du programme sont le secrétariat général du Gouvernement (SGG), le secrétariat général de la défense nationale (SGDN), le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), le centre d analyse stratégique (CAS) et le service d information du Gouvernement (SIG). PLF 2010 Direction de l action du Gouvernement Page 1 sur 3

39 En 2010, les moyens prennent en compte des changements importants de périmètre des structures rattachées aux services du Premier ministre : - dans le cadre de la réforme des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), les chargés de mission des SGAR ainsi que les personnels des plates-formes d appui à la gestion des ressources humaines et les responsables régionaux du service des achats de l État sont désormais rattachés aux services du Premier ministre ; - de nouvelles structures rattachées au cours de l exercice 2009 aux services du Premier ministre sont confirmées dans ce périmètre ; il s agit notamment du ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance, du commissariat à la diversité et à l égalité des chances ainsi que de la mission interministérielle Union pour la Méditerranée et son conseil culturel ; - enfin, suite aux préconisations du Livre blanc sur la défense nationale, l Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), déjà rattaché aux services du Premier ministre, est regroupé avec le Centre des hautes études de l armement (CHEAR) du ministère de la Défense. L Institut des hautes études de la sécurité, qui était rattaché au ministère de l Intérieur, est transféré aux services du Premier ministre après avoir fusionné avec l Institut d études et de recherche pour la sécurité des entreprises (IERSE) pour devenir l Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHES-J). Le programme «Protection des droits et libertés» (86 millions d euros) regroupe les autorités administratives indépendantes œuvrant dans le domaine de la protection des droits et des libertés telles que le médiateur de la République, le Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (HALDE). Les moyens du programme ont été renforcés afin de prendre en compte l accroissement de l activité des autorités administratives indépendantes et la mise en place de missions nouvelles, notamment au CSA suite à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. 2. Principales orientations pour 2010 La création du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale En application du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le secrétariat général de la défense nationale devient le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), chargé en particulier du secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale dans toutes ses formations. Par ailleurs, l Agence nationale de la sécurité des systèmes d information, créée par le décret n du 7 juillet 2009 et placée sous la tutelle du SGDSN, bénéficiera de moyens accrus en personnels (30 ETPT supplémentaires) en 2010, portant ainsi ses effectifs à 162 ETPT. Nouvelle organisation des instituts de recherche et de formation en matière de sécurité nationale La nouvelle organisation des instituts de recherche et formation en matière de sécurité nationale place les moyens des deux instituts nationaux (IHEDN et INHES-J), dont le PLF 2010 Direction de l action du Gouvernement Page 2 sur 3

40 périmètre a été élargi, auprès des services du Premier ministre. Un groupement d intérêt public, le Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS) est créé pour les chapeauter. En 2010, les deux instituts et le CSFRS seront localisés sur le site de l École militaire à Paris. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Réforme de l'administration territoriale de l'état Dans le cadre de la réforme des services déconcentrés, qui fait du niveau régional le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires, le Gouvernement a décidé de renforcer le rôle des secrétaires généraux aux affaires régionales et de conforter leurs moyens en ressources humaines. Les effectifs des chargés de mission des SGAR sont désormais rattachés à un même programme («Coordination du travail gouvernemental»), afin d optimiser la gestion des emplois concernés. Réalisation des évaluations préalables pour tous les textes législatifs L adoption le 15 avril 2009 de la loi organique relative à l application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution instaure des évaluations préalables pour les textes législatifs. Le Gouvernement transmet désormais au Parlement, à l'occasion du dépôt d'un projet de loi, les documents rendant compte des travaux d'évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet. Le secrétariat général du Gouvernement assure la coordination et le suivi de la qualité de ces travaux. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Premier ministre PLF 2010 Direction de l action du Gouvernement Page 3 sur 3

41 MISSION Écologie, développement et aménagement durables Autorisations d engagement : 10,29 milliards d euros Crédits de paiement : 10,15 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé Emplois des opérateurs : équivalents temps plein La mission «Écologie, développement et aménagement durables» finance les politiques publiques dédiées à la protection de l'environnement, à l énergie et à la lutte contre le changement climatique, aux infrastructures et aux services de transport, et à la prévention des risques industriels, technologiques et naturels, conduites par le ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM). 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Infrastructures et services de transports Sécurité et Sécurité et affaires circulation routières maritimes 189 Météorologie 349 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 74 Information géographique et cartogaphique 308 Prévention des risques Energie et aprèsmines Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Les moyens consacrés à la politique des transports, à l exception de ceux relatifs à la sécurité routière et maritime (objets de deux autres programmes distincts) sont retracés depuis 2009 sur le programme «Infrastructures et services de transports». PLF 2010 Écologie, développement et aménagement durables Page 1 sur 5

42 Le programme «Urbanisme, paysages, eau et biodiversité» regroupe les actions en matière d urbanisme (grandes opérations d urbanisme présentant un intérêt national, exercice des missions de l État en matière de réglementation et d application du droit des sols) avec celles de gestion des milieux, notamment aquatiques, et de protection de la biodiversité et des ressources en eau. Le programme «Prévention des risques» regroupe les actions liées à la prévention des risques technologiques et des pollutions, à la prévention des risques naturels et hydrauliques, à la gestion technique de «l après-mines», à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. Le programme «Énergie et après-mines» rassemble les crédits consacrés à la maîtrise de l énergie (économies d énergie, développement des énergies renouvelables), au suivi des marchés de l énergie, à la sécurité de l approvisionnement énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique et au traitement économique et social de «l aprèsmines» (versement des prestations liées au statut du mineur notamment). La mission finance également les opérateurs fournissant des services nécessaires aux politiques des transports et de l urbanisme (Météo France et l Institut géographique national). 2. Principales orientations pour 2010 Dans le domaine des transports, la priorité en faveur du développement durable se traduit par le rôle déterminant de l Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui conduit une ambitieuse politique de report modal. Dans l attente de la mise en place de l écotaxe poids lourd, l AFITF bénéficie d une subvention budgétaire, qui s élève en 2010 à près d un milliard d euros, hors financement complémentaire issu du plan de relance de l économie. Au total, le budget prévisionnel de l agence en 2010 devrait s établir à près de 2,7 milliards d euros (contre 2,6 milliards d euros en 2009), permettant ainsi de répondre aux priorités fixées dans le cadre du Grenelle de l environnement. L effort d investissement pour la rénovation du réseau ferré national est poursuivi par Réseau ferré de France (RFF), conformément aux objectifs qui lui ont été fixés dans son contrat de performance signé avec l État le 3 novembre L'ensemble des acteurs est mobilisé pour développer le fret ferroviaire, conformément aux objectifs de report modal du Grenelle de l'environnement et à l engagement national pour le fret ferroviaire, qui correspond à terme à une réduction annuelle de plus de 2 millions du nombre de trajets de poids lourds sur les routes françaises. Enfin, la priorité accordée à la sécurité et à la sûreté des transports et de leurs réseaux est confirmée. Les actions en matière de sécurité routière s appuient notamment sur la poursuite de la réalisation de la réforme du permis de conduire, décidée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2009, pour l obtention d un permis plus sûr, plus rapide et moins cher. Dans le domaine de l urbanisme et de l aménagement du territoire, l État prolonge sa politique d appui aux grandes opérations d urbanisme conformément aux engagements PLF 2010 Écologie, développement et aménagement durables Page 2 sur 5

43 pris dans les contrats de projet État-régions (CPER). Il soutient les nouvelles opérations d intérêt national (OIN) de Saint-Étienne, de la plaine du Var et de Marseille, ainsi que les grandes opérations franciliennes en cohérence avec les orientations du projet du «Grand Paris». À la Suite de Grenelle de l environnement, le plan «Ville durable» et ses démarches Écoquartiers et Écocités prendront progressivement de l'ampleur. Dans le domaine de la politique de l eau, de la préservation des milieux et de la biodiversité, l État poursuit ses actions visant d une part à améliorer le bon état écologique des milieux aquatiques en vue du respect des objectifs fixés par la «directive cadre sur l eau», d autre part à préserver la biodiversité et la conservation du patrimoine naturel. L année 2010 sera marquée par la poursuite de la mise en œuvre des mesures issues du Grenelle de l environnement, en particulier la constitution d une «trame verte et bleue» permettant d assurer la continuité écologique entre les grands ensembles naturels, le développement d une stratégie des aires protégées terrestres et marines et la création de nouveaux parcs terrestres et marins. La poursuite et l achèvement de la mise en place du réseau Natura 2000 constitueront également une des grandes priorités de l année 2010, comme les questions liées à l interface «terre-mer», mises en lumière par le Grenelle de la mer. En matière de prévention des risques, les crédits sont en forte augmentation par rapport à 2009 (+34 %). L accent sera porté sur la prévention des risques technologiques ainsi que sur la mise en œuvre du plan national santé environnement. Le rythme d approbation des plans de prévention des risques technologiques sera en effet accéléré et des actions dans le domaine de la connaissance des risques environnementaux seront conduites. L État poursuivra son action dans le domaine de la prévention des risques naturels (inondation, séisme ) et s appuiera notamment sur la montée en puissance du fonds Barnier, dont les moyens sont accrus depuis deux ans. Dans le cadre du Grenelle de l environnement, l État a donné à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (Ademe) les moyens pour mettre en œuvre un plan de réduction de la production et de recyclage des déchets, ainsi qu un plan de résorption des «points noirs du bruit». En matière d énergie, l Ademe poursuivra le développement des actions en faveur des énergies renouvelables conformément aux conclusions du Grenelle de l Environnement. Le plan français de développement des énergies renouvelables, adopté en novembre 2008, prévoit une forte progression de la production d énergie renouvelable, pour atteindre une part de 23 % d ici à En complément des tarifs de rachat pour l électricité, le fonds «chaleur» permettra de poursuivre en 2010 le développement de la chaleur renouvelable. S agissant de ses structures, le ministère poursuit son effort de réduction des effectifs conformément à la loi de programmation des finances publiques ( ETP en 2010). La suppression progressive de l ingénierie concurrentielle et la mutualisation des fonctions support du MEEDDM, décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, permettent de réaliser l essentiel des suppressions de postes prévues PLF 2010 Écologie, développement et aménagement durables Page 3 sur 5

44 ( ETP au total) tout en permettant le redéploiement de 470 postes sur la mise en œuvre du Grenelle de l environnement. Le périmètre du ministère est fortement affecté en 2010 par la poursuite des transferts de personnels liés à la décentralisation ( ETPT en 2010) et par la réorganisation de l architecture gouvernementale, notamment du fait du rattachement des politiques du logement au MEEDDM. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP La création d un ministère chargé de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer doit permettre d assurer la prise en compte des enjeux de développement durable dans l ensemble des politiques publiques. Pour le ministère, cela signifie la poursuite de la réorganisation administrative et la réorientation des activités en faveur du soutien des actions de développement durable. Pour 2010, et conformément au calendrier de mise en œuvre des décisions issues de la RGPP, la fusion des services déconcentrés se poursuivra au niveau régional et départemental. L activité d ingénierie concurrentielle est progressivement restructurée afin de recentrer l action des services dans les domaines du développement durable. Le ministère chargé de l écologie va encadrer en 2010 les modes de fonctionnement de l ensemble des administrations en faveur d un mode de développement durable par le suivi des plans «administration exemplaire» de l ensemble des ministères. Le projet de loi de finances pour 2010 présente les modalités de fonctionnement du bonus malus destiné à orienter l ensemble des administrations vers des achats et des comportements écoresponsables. L année 2010 correspond à la première année de mise en œuvre de la réforme de la tarification ferroviaire, qui prévoit une meilleure couverture des coûts du gestionnaire d infrastructure par les péages des différentes activités. Suite à la signature d un contrat de performance entre l État et RFF le 3 novembre 2008, la refonte des concours publics au gestionnaire d infrastructure doit lui donner les moyens d atteindre les objectifs d efficacité et d efficience qui lui ont été assignés. La mesure de la performance de la mission «Écologie, développement et aménagement durables» sera notamment centrée sur le suivi du Grenelle de l environnement, la prévention des risques (contrôle des installations classées) et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable (développement des projets territoriaux de développement durable dans le cadre de l Agenda 21). PLF 2010 Écologie, développement et aménagement durables Page 4 sur 5

45 Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Écologie, Énergie, Développement durable et Mer PLF 2010 Écologie, développement et aménagement durables Page 5 sur 5

46 MISSION Économie Autorisations d engagement : 1,96 milliard d euros Crédits de paiement : 1,94 milliard d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Économie» recouvre les moyens d intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leur activité et de l emploi et à la conduite de l action économique du ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Développement des entreprises et de l'emploi Statistiques et études économiques Tourisme Stratégie économique et fiscale La mission «Économie» est structurée autour de quatre programmes : Le programme «Développement des entreprises et de l emploi» (1 131 millions d euros en autorisations d engagement et millions d euros en crédits de paiement) a pour finalité la mise en place d un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises ainsi que la garantie de la protection et de la sécurité des citoyens et des consommateurs. Les actions du programme sont mises en œuvre par quatre directions d administration centrale et leurs réseaux déconcentrés ainsi que par trois autorités administratives indépendantes, dans un objectif d efficacité de l aide apportée aux agents économiques. PLF Économie Page 1 sur 4

47 Le programme «Tourisme» (58 millions d euros en autorisations d engagement et 57 millions d euros en crédits de paiement) vise à renforcer la promotion de la France à l étranger afin de la maintenir au premier rang des nations les plus visitées, à stimuler la consommation touristique par l adaptation de l offre à la demande des touristes dans le cadre d une démarche qualité, à améliorer la qualité de l accueil des visiteurs et la professionnalisation de l hospitalité française et à contribuer à une meilleure prise en compte de l accès de tous aux vacances. Le programme «Statistiques et études économiques» (423 millions d euros en autorisations d engagement et 418 millions d euros en crédits de paiement) a pour vocation de fournir aux acteurs institutionnels et économiques, ainsi qu au grand public, des informations pertinentes, fiables et cohérentes aussi bien dans les domaines macroéconomiques ou sectoriels que dans les domaines démographiques et sociaux. Le programme comprend également la tenue des répertoires des personnes physiques et des entreprises et le recensement de la population. Le programme «Stratégie économique et fiscale» (348 millions d euros en autorisations d engagement et en crédits de paiement) concourt à la conception et à la mise en œuvre par l exécutif des politiques économiques et financières du pays, ce qui nécessite notamment de pouvoir s appuyer sur des prévisions et une analyse économique de qualité, un corpus juridique clair et accessible encadrant l activité économique et une transposition rapide des directives. Le programme s appuie pour cela sur l expertise de deux directions du ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et la direction de la législation fiscale (DLF). 2. Principales orientations pour 2010 Développement des entreprises et de l emploi Pour 2010, le programme porte la dépense fiscale liée à la baisse à 5,5% de la TVA sur la restauration, conformément aux engagements du Président de la République, à hauteur de 3 milliards d euros. En outre, le programme traduit les priorités gouvernementales de relance de l économie, de croissance de l emploi et de soutien des entreprises, notamment à l exportation. A ce titre, le transfert à l opérateur Ubifrance de l activité du réseau extérieur de la DGTPE concernant le soutien à l exportation des PME sera achevé en L effort en faveur des PME-PMI sera poursuivi en Dans un contexte de forte concurrence internationale, l Etat accompagne les entreprises dans des secteurs de haute technologie, générateurs d emplois. Plus de 67 millions d euros seront ainsi consacrés aux actions collectives de développement en faveur des PME dont une partie à travers les pôles de compétitivité. Tourisme Afin de maintenir la France à son rang de première destination touristique mondiale, l État poursuit ses efforts de promotion du territoire à l étranger, en s appuyant notamment sur la nouvelle agence Atout France, issue de la fusion de Maison de la France et d ODIT France. Cette fusion permet de renforcer l efficacité de la politique touristique de la France. PLF Économie Page 2 sur 4

48 Statistiques et études économiques L Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) entend maintenir un haut niveau de qualité, de fiabilité et de respect des délais dans la production des grands indicateurs économiques et des statistiques, tout en poursuivant l effort de productivité de ses services. Il poursuivra son effort de réduction des charges pesant sur les entreprises en matière de fourniture d informations à des fins statistiques. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP L exercice 2010 verra la consolidation des réformes structurelles que le ministère a mises en œuvre en 2009 : - la création en janvier 2009 de la direction générale de la compétitivité de l industrie et des services (DGCIS), résultant de la fusion de trois directions (la direction générale des entreprises, la direction du commerce, de l artisanat, des services et des professions libérales et la direction du tourisme) ; - le déploiement en 2010 des directions régionales de l économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE), regroupement de 7 services régionaux, qui deviendront les interlocuteurs privilégiés des entreprises pour l ensemble de leurs sujets économiques à l exception de la fiscalité ; - le rapprochement de l'ancien service des études et des statistiques industrielles (SESSI) et de l INSEE, entrepris au 1 er janvier 2009, par la constitution d un «Pôle statistiques industrielles» favorisant les synergies. Par ailleurs, les directions régionales de l INSEE mettront progressivement en œuvre un dispositif plus complet de facturation de leurs prestations. Les premières mesures préparant l implantation d un centre statistique à Metz seront également mises en œuvre en 2010 ; - la poursuite en 2010 du transfert à l opérateur Ubifrance des activités de nature commerciale (soutien à l exportation des PME) du réseau extérieur de la DGTPE, afin de simplifier le dispositif d appui aux entreprises françaises. Les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) seront quant à elles intégrées dans les nouvelles directions régionales en charge du développement économique. PLF Économie Page 3 sur 4

49 Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Économie, Industrie et Emploi PLF Économie Page 4 sur 4

50 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Enseignement scolaire Autorisations d engagement : 60,90 milliards d euros Crédits de paiement : 60,85 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) Les moyens de la mission «Enseignement scolaire» permettent aux élèves d acquérir les compétences indispensables à leur future vie d adulte et de citoyen. Plus importante mission de l État en volume, elle concourt à la scolarisation de plus de 12 millions d élèves, emploie près d un million d agents publics près de la moitié des agents de l État et représente plus de 60 milliards d euros. Les orientations budgétaires pour 2010 mettent en œuvre concrètement les engagements pris par le Président de la République. Tout en participant à l effort de maîtrise de la dépense publique et de modernisation de l État, le budget 2010 développe une politique ambitieuse pour tous les élèves afin de leur garantir l acquisition du socle commun de compétences et de connaissances fondamentales. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Ens. Public 1er degré Ens. public 2nd degré Vie de l'élève Ens. privé des 1er et 2nd degrés Soutien de la politique de l'éducation nationale Ens. technique agricole PLF Enseignement scolaire Page 1 sur 3

51 La mission est composée de quatre programmes à portée pédagogique («Enseignement public du premier degré» ; «Enseignement public du second degré» ; «Enseignement privé des premier et second degrés» et «Enseignement technique agricole», représentant au total 55 milliards d euros), d un programme «Vie de l élève» (3,8 milliards d euros) concourant à améliorer les conditions de travail des élèves et d un programme de «Soutien de la politique de l éducation nationale» (2,1 milliards d euros) qui porte notamment les dépenses transversales du ministère de l Éducation nationale. Le principal objectif de la mission est de conduire le maximum d élèves aux niveaux de compétences attendus en fin de scolarité et à l obtention des diplômes nécessaires à leur réussite dans l enseignement supérieur et à leur insertion dans le monde du travail. Ainsi, les objectifs de performance fixent, d ici à 2011, une cible de 66 % d une classe d âge pour l obtention du baccalauréat (contre 62 % en 2005). L école portera une attention particulière aux publics les plus vulnérables et faisant face à des difficultés spécifiques. L objectif de performance est d accroître la réussite des élèves issus des catégories sociales les moins favorisées et des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des enfants handicapés. Le Gouvernement veille également à ce que les moyens considérables qu il consacre à l enseignement scolaire soient répartis de manière équilibrée sur l ensemble du territoire et employés le plus efficacement possible en rationalisant l offre de formation. À cette fin, le principal objectif d efficience demeure l amélioration du potentiel enseignant bénéficiant directement aux élèves. Le projet annuel de performances prévoit, par exemple, que le pourcentage d heures d enseignement non assurées dans le secondaire passera de 6,2 % en 2007 à 3 % en Principales orientations pour 2010 La réforme du recrutement des enseignants : le niveau de recrutement des enseignants et des conseillers principaux d éducation sera porté au niveau du master. Parallèlement à cette hausse du niveau de la formation académique des candidats, une attention particulière est accordée à la découverte progressive du métier d enseignant au travers des périodes de stages prévues tout au long du master. Des dispositifs d accompagnement (rémunération des stages en responsabilité, bourses à destination des élèves de master préparant le concours d enseignant) permettront de garantir l accessibilité des concours d enseignant au plus grand nombre. Cette réforme s accompagnera d une revalorisation des carrières enseignantes. La réforme des lycées professionnels, généraux et technologiques (cursus de trois ans menant à l obtention du bac professionnel) se poursuivra en Elle permettra d élever le niveau de qualification et de limiter les sorties précoces du système éducatif. PLF Enseignement scolaire Page 2 sur 3

52 L année 2010 verra également la rénovation du lycée général et technologique, en intégrant certaines préconisations de Richard Descoings et les résultats des consultations auprès des organisations représentatives des personnels, des parents d élèves et des lycéens. La scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire : la priorité donnée à la scolarisation des enfants handicapés se traduira notamment par la création de 200 nouvelles unités pédagogiques d intégration (UPI) et le recrutement d auxiliaires de vie scolaire. L objectif de couverture de tout le territoire par des UPI se reflète dans un objectif cible de UPI en 2010 avec un effort notable sur les ouvertures d UPI dans les lycées professionnels. Ainsi, élèves supplémentaires pourront être accueillis en scolarité ordinaire ( élèves scolarisés en milieu ordinaire pour l année scolaire ). Le système d'orientation des élèves continuera de bénéficier d'efforts conséquents. Le déploiement par l'onisep, dès le 1 er janvier 2010, des nouvelles plateformes régionales d'orientation en ligne sur la totalité du territoire va permettre une nouvelle approche de ces moments clés de la scolarité et des parcours de formation pour les élèves et leurs parents. De la même façon, le travail de simplification de l'orientation sera poursuivi. L enseignement technique agricole, qui accueille plus de élèves dans ses 820 établissements, se caractérise par une très bonne insertion professionnelle (taux de 86 % dans un délai de 45 mois après l obtention d un diplôme en formation initiale) et un taux élevé de réussite aux examens (près de 81 %), grâce à l accompagnement personnalisé des élèves et à l ouverture sur le monde du travail. Les deux orientations stratégiques de ce programme en 2010 demeurent la préservation de la qualité de l enseignement agricole et le renforcement de son attractivité, dans un contexte de rénovation de la voie professionnelle. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministres concernés : - Éducation nationale - Alimentation, Agriculture et Pêche PLF Enseignement scolaire Page 3 sur 3

53 MISSION Gestion des finances publiques et des ressources humaines Autorisations d engagement : 11,57 milliards d euros Crédits de paiement : 11,58 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillés (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» regroupe les crédits des politiques publiques relevant du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l État. Elle porte l action régalienne de ce ministère, liée au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l État, ainsi que des activités d état-major, de pilotage de la modernisation de l État, d expertise, de conseil, de contrôle et de soutien. Elle regroupe également les crédits de formation et d action sociale interministérielles. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) / Gestion Stratégie des fiscale et financière finances publiques de l'état et du et modernisation de secteur public local l'état 218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière Facilitation et sécurisation des échanges Fonction publique Entretien des bâtiments de l'état La mission regroupe deux grandes catégories de programmes : - les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotés par les grandes directions à réseaux du ministère (direction générale des finances publiques et direction générale des douanes et droits indirects) : PLF 2010 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Page 1 sur 4

54 Le programme «Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» retrace les moyens consacrés aux opérations relatives à la perception des recettes et au paiement des dépenses publiques ainsi qu à la tenue des comptes publics ; Le programme «Facilitation et sécurisation des échanges» a pour objet d organiser la régulation des échanges et de lutter contre la fraude ; - les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle ou à des fonctions de soutien : le programme «Stratégie des finances publiques et modernisation de l État» regroupe les moyens des directions et services en charge de la politique budgétaire, de la modernisation de la gestion et de la politique des ressources humaines. À compter de 2010, le programme comprend en outre le financement du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) et de la mission d'évaluation des politiques publiques (MEPP) ; le programme «Fonction publique» regroupe les crédits pour la formation interministérielle des agents de l État et l action sociale interministérielle ; le programme «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» regroupe notamment les crédits consacrés aux fonctions de soutien des deux ministères financiers ; le programme «Entretien des bâtiments de l État» a pour objectif d améliorer l entretien lourd des bâtiments appartenant à l État. Avec l objectif d offrir aux usagers un meilleur service au moindre coût tout en rénovant la fonction publique, les enjeux de la mission sont les suivants : - optimiser la gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local au profit des usagers et des collectivités locales ; - garantir la sécurité et l égalité de traitement des citoyens par le développement des moyens de lutte contre la fraude et assurer la sécurisation des échanges de marchandises ; - renforcer la démarche de gestion par la performance, lors de la préparation et de la mise en œuvre du budget, et moderniser les administrations, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ; - améliorer la gestion publique par le développement d outils et de pratiques de mutualisation et de standardisation permettant de dégager des économies d échelles ; - moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. 2. Principales orientations pour 2010 Le processus d unification des deux réseaux de services déconcentrés au sein de la direction générale des finances publiques sera poursuivi. D ici à fin 2010, environ 80 % des directions régionales et départementales des finances publiques et environ 60 % des services des impôts des particuliers devraient ainsi avoir été mis en place. Les grands chantiers informatiques de modernisation des systèmes d information de l État, dont l aboutissement est l une des conditions de la réussite des réformes en cours, seront poursuivis, notamment Chorus (information financière de l État) et PLF 2010 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Page 2 sur 4

55 Copernic (fiscalité). L Opérateur national de paye (ONP) continuera la conception et l élaboration d un nouveau système d information et de gestion de la paye. Le programme «Fonction publique» fait de la formation initiale et continue une priorité. En 2010, le programme financera également les allocations pour la diversité dans la fonction publique, les classes préparatoires de l Ena et des Ira. L accent sera également mis sur les plateformes RH interministérielles et le réseau des conseillers carrière-mobilité. S agissant de la politique d action sociale interministérielle, l offre de prestations, notamment en matière de garde d enfants ou de réservation de logements, est consolidée. Par ailleurs, la rénovation du parc de restaurants inter administratifs pour répondre aux besoins des agents et aux normes sanitaires se poursuit conformément à la programmation pluriannuelle. Les prestations sociales interministérielles sont désormais gérées après appel d offres en vue d une optimisation des frais de gestion. Dans ce contexte, l effort de rationalisation et de productivité des grandes directions à réseaux sera maintenu. Cet effort se traduit par le non-remplacement de départs à la retraite (en équivalents temps plein) en 2010, dont à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et 360 à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l État a participé activement à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. La création de la DGFiP constitue l un des axes structurants de la modernisation du ministère. Le déploiement progressif des directions locales unifiées et du guichet fiscal unifié devrait permettre de dégager des gains accrus de productivité, tout en améliorant la qualité du service rendu aux contribuables et aux collectivités territoriales. Les efforts de modernisation des procédures (dématérialisation de la déclaration et du paiement des principaux impôts des particuliers et des entreprises, des échanges d actes et de données entre les notaires et les conservations des hypothèques, des procédures de dédouanement, création de services facturiers dans les ministères pour réduire les délais de paiement) seront poursuivis et contribueront à améliorer l efficience des services. Par ailleurs, plusieurs mesures RGPP portent sur des politiques transversales. Peuvent être citées à titre d exemples : la mise en place du nouveau service des retraites de l État qui vise à améliorer et à rationaliser la gestion des pensions des fonctionnaires de l État ; la mise en place du service des achats de l État qui permet d étendre à l ensemble des ministères les principes de professionnalisation et de mutualisation des achats ; la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique qui sera poursuivie (dynamisation de la gestion prévisionnelle des effectifs, prise en compte de la performance dans la rémunération, mobilité professionnelle des agents, diversification sociale des recrutements, ) ; ou encore la modernisation de la politique immobilière (mise en place de l État propriétaire unique, généralisation des loyers budgétaires, centralisation progressive des dépenses d entretien lourd sur le programme «Entretien des bâtiments de l État», poursuite des efforts de rationalisation des implantations immobilières des différentes administrations). PLF 2010 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Page 3 sur 4

56 Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État PLF 2010 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Page 4 sur 4

57 MISSION Immigration, asile et intégration Autorisations d engagement (AE) : 0,57 milliard d euros Crédits de paiement (CP) : 0,56 milliard d euros Emplois de l État : 615 équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Immigration, asile et intégration» regroupe deux programmes mis en œuvre par le ministère de l Immigration, de l Intégration, de l Identité nationale et du Développement solidaire (M3INDS). Les crédits du programme «Développement solidaire et migrations», qui entrent également dans le champ du M3INDS, sont rattachés à la mission «Aide publique au développement». 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Immigration et asile Intégration et accès à la nationalité française La mission «Immigration, asile et intégration» se compose de deux programmes : Le programme «Immigration et asile» (489 millions d euros en autorisations d engagement et 481 millions d euros en crédits de paiement) regroupe les politiques relatives à la circulation des étrangers, en situation irrégulière ou non, et à l exercice du droit d asile. Il finance la modernisation des systèmes d information relatifs à l immigration. Enfin, il porte les crédits relatifs aux fonctions support du programme et de l ensemble des crédits de personnels (titre 2) de la mission. PLF 2010 Immigration, asile et intégration Page 1 sur 3

58 Le programme «Intégration et accès à la nationalité» (80 millions d euros en autorisations d engagement et en crédits de paiement) regroupe les politiques d intégration en faveur des personnes issues de l immigration. Il a pour finalités l accueil des étrangers primo-arrivants (y compris les réfugiés) puis leur intégration dans la société française, la promotion de la diversité et, à l issue d un parcours d intégration réussi, l accès à la nationalité française. 2. Principales orientations pour 2010 Les principales orientations dans la lutte contre l immigration illégale et dans le domaine de l asile sont : - l augmentation des places en centre d accueil pour demandeurs d asile ; - la maîtrise des délais de procédure dans l examen de la demande d asile ; - la poursuite des objectifs fixés en matière de lutte contre l immigration irrégulière ; - l amélioration de la capacité et des conditions d accueil dans les centres de rétention administrative ; - la mise en cohérence des systèmes informatiques ; - en matière d intégration, le M3INDS aura pour priorité en 2010 de renforcer les politiques en faveur de l intégration professionnelle des personnes issues de l immigration et de l apprentissage de la langue française par les primo-arrivants. Les outils disponibles sont complétés par l action de l Office français de l immigration et de l intégration (OFII). 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Conformément aux décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques, la mise en place de l OFII, né de la fusion d'une partie des activités de l ACSE (Agence nationale de la cohésion sociale et l égalité des chances) et de l ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations), est intervenue en L'année 2010 permettra d'établir un premier bilan du dispositif financier relatif aux taxes et verra la mise en œuvre du premier contrat d objectifs et de performance conclu avec le M3INDS. Engagée en 2009 dans le cadre de la réforme du processus de naturalisation, la déconcentration de l'instruction des demandes d asile aux préfectures se poursuit en Cette réforme permettra une réduction des délais d instruction, sans porter atteinte à l égalité de traitement des immigrants. Une phase expérimentale sera menée dès le 1 er janvier 2010 dans 21 préfectures. La généralisation de la mesure est prévue au 1 er juillet PLF 2010 Immigration, asile et intégration Page 2 sur 3

59 L année 2010 sera également consacrée à la poursuite du déploiement des sas de contrôle automatiques dans les grands aéroports français, les premiers étant installés en décembre Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Immigration, Intégration, Identité nationale et Développement solidaire PLF 2010 Immigration, asile et intégration Page 3 sur 3

60 MISSION Justice Autorisations d engagement : 7,39 milliards d euros Crédits de paiement : 6,86 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé(etpt) Emplois des opérateurs : 533 équivalents temps plein (ETP) 1. Présentation de la mission et de ses objectifs 2839 Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Justice judiciaire Administration pénitentiaire Protection judiciaire de la jeunesse Accès au droit et à la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) La mission regroupe six programmes : Le programme «Justice judiciaire» ( ETPT) a pour finalité d améliorer l efficacité de la justice au service du citoyen, qu elle soit civile, commerciale ou pénale, et de rendre effective la réponse pénale à la délinquance des majeurs comme des mineurs. Il a pour principaux objectifs : - de rendre des décisions dans des délais raisonnables ; - d amplifier et de diversifier la réponse pénale afin de s adapter aux caractéristiques de la délinquance ; - d accroître l effectivité des décisions pénales en améliorant les taux et délais d exécution des peines prononcées par les juridictions ; - de poursuivre la modernisation des procédures à travers la numérisation, la dématérialisation et le développement de la communication électronique. PLF 2010 Justice Page 1 sur 3

61 Le programme «Administration pénitentiaire» ( ETPT) participe à l exécution des peines d emprisonnement et au maintien de la sécurité publique. Il assure la garde des personnes qui lui sont confiées par l autorité judiciaire, favorise leur réinsertion sociale et prévient la récidive grâce à des programmes adaptés en établissements pénitentiaires et en milieu ouvert. Il a notamment pour objectifs : - de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires tout en améliorant les conditions de détention ; - de développer des aménagements de peine et des alternatives à l incarcération ; - de permettre aux détenus de garder des liens familiaux. Le programme «Protection judiciaire de la jeunesse» (8 618 ETPT) a pour finalité d assurer la mise en œuvre des mesures prescrites par l autorité judiciaire pour les mineurs délinquants, les mineurs en danger et les jeunes majeurs. Ce programme a notamment pour objectif d optimiser le parcours des jeunes pris en charge et de renforcer l accompagnement éducatif des mineurs incarcérés. Le programme «Accès au droit et à la justice» couvre les politiques publiques qui permettent aux citoyens de mieux connaître et faire valoir leurs droits et garantissent aux victimes une place tout au long du procès pénal ainsi que l indemnisation effective de leur préjudice. Il regroupe les crédits d aide juridictionnelle et a pour principal objectif l amélioration du délai de traitement des admissions à l aide juridictionnelle. Les programmes «Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)» (10 ETPT) et «Conduite et pilotage de la politique de la justice» (1 453 ETPT) regroupent les activités transverses à la mission (élaboration de la norme de droit, gestion administrative commune notamment). 2. Principales orientations pour 2010 Le ministère poursuit la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Le financement des opérations immobilières liées à cette réforme sera assuré par le budget général (30 millions d euros en 2010), complété par des dotations du compte d affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l État». 118 millions d euros seront consacrés en 2010 au financement de travaux concernant les sites non touchés par la refonte de la carte judiciaire. Les travaux et études préalables à la construction d un nouveau palais de justice à Paris sur le site des Batignolles, entérinée en 2009, seront lancés. Parallèlement, le ministère poursuit son effort de maîtrise des frais de justice. Le parc pénitentiaire verra ses capacités accrues. L effort de construction et de rénovation se poursuit : 153,5 millions d euros de crédits de paiement seront consacrés à l achèvement du programme «13 200». 863 créations d emplois permettront l armement des nouvelles prisons. Un nouveau programme de construction sera lancé, aux fins, notamment, de remplacer les établissements les plus vétustes. PLF 2010 Justice Page 2 sur 3

62 Les alternatives à l incarcération et les aménagements de peine seront développés grâce notamment à un recours accru au bracelet électronique. Une dotation de 22 millions d euros en crédits de paiement est prévue à cet effet en Dans le cadre de la RGPP, la protection judiciaire de la jeunesse va progressivement recentrer ses activités sur la prise en charge des mineurs délinquants. Le financement de l aide juridictionnelle sera rationalisé sur la base d un meilleur recouvrement de l aide juridictionnelle avancée auprès des parties perdantes et des propositions faites par le sénateur Roland du LUART et la commission sur les professions du droit présidée par Jean-Michel DARROIS. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Le programme «Justice judiciaire» entend recentrer l activité des juges sur leurs missions régaliennes qui est de trancher les litiges par la déjudiciarisation de certaines procédures et le développement des modes alternatifs de règlement des conflits. L effort vers une plus grande efficacité des juridictions est activement poursuivi via le renforcement de l utilisation des nouvelles technologies (numérisation, dématérialisation des procédures, visioconférence). Le programme «Administration pénitentiaire» entend amplifier le recours aux aménagements de peine (en particulier les bracelets électroniques avec une prévision moyenne pour 2010 de bracelets électroniques utilisés simultanément) tout en poursuivant l augmentation du nombre de places de prison. L efficacité de ce programme sera notamment accrue par une meilleure maîtrise du coût des constructions et le développement des nouvelles technologies dans le fonctionnement des prisons. Le programme «Protection judiciaire de la jeunesse» poursuivra le recentrage de son activité sur la prise en charge des mineurs délinquants. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Justice et Libertés PLF 2010 Justice Page 3 sur 3

63 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Médias Autorisations d engagement : 1,15 milliard d euros Crédits de paiement : 1,15 milliard d euros La mission «Médias» regroupe les programmes «Presse», «Soutien à l expression radiophonique locale», «Action audiovisuelle extérieure» et «Contribution au financement de l audiovisuel». Elle présente la politique du Gouvernement en faveur de la presse écrite, des radios associatives locales, du passage à la télévision tout numérique, et une partie des financements publics accordés aux différents organismes de l audiovisuel extérieur et à France Télévisions. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Presse Action audiovisuelle extérieure Soutien à l'expression radiophonique locale Contribution au financement de l'audiovisuel Le programme «Presse» (419 millions d euros) comprend les aides directes à la presse écrite accordées par l État. Ces aides sont destinées à soutenir la diffusion des publications de presse, notamment la presse d information politique et générale, et à favoriser le pluralisme et la modernisation de la presse écrite. Figurent également au sein de ce programme les crédits consacrés par l État au financement des abonnements qu il souscrit auprès de l Agence France-Presse (AFP). PLF Médias Page 1 sur 4

64 Le programme «Soutien à l expression radiophonique locale» (29 millions d euros) retrace l aide publique aux radios associatives locales accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d affaires. 600 radios environ en bénéficient. Le programme «Action audiovisuelle extérieure» (199 millions d euros) réunit les crédits destinés aux différentes sociétés de l audiovisuel extérieur de la France, à savoir la holding Audiovisuel Extérieur de la France (AEF), ses filiales France 24 et RFI et son partenaire TV5 Monde. Cette dotation du budget général s accompagne d un financement de 118 millions d euros, retracé au sein du programme «Contribution au financement de l action audiovisuelle extérieure» du compte de concours financiers «Avances à l audiovisuel». Le programme «Contribution au financement de l audiovisuel» (498 millions d euros) comprend, d une part, la dotation versée à France Télévisions au titre de la disparition partielle de la publicité sur les chaînes du groupe et, d autre part, les crédits destinés au passage à la «télévision tout numérique». Les objectifs principaux de la mission «Médias» visent à : - contribuer au développement et à la modernisation de l Agence France-Presse ; - favoriser la lecture de la presse écrite, en modernisant son processus de production et en encourageant sa diffusion, et veiller au maintien du pluralisme, afin d assurer l information du citoyen et de contribuer à la richesse du débat démocratique ; - soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité et diversifier les ressources des radios locales associatives ; - affirmer la place de la France comme grande puissance médiatique à l étranger ; - garantir le passage à la «télévision tout numérique» selon le calendrier prévu par les pouvoirs publics ; - compléter le financement de France Télévisions, dans le cadre de la réforme de l audiovisuel public. 2. Principales orientations pour 2010 Pour la presse : Les crédits du programme permettront à l État de respecter les engagements souscrits dans le cadre des différentes conventions conclues, en particulier l accord signé, le 23 juillet 2008, avec La Poste et les éditeurs de presse sur le transport postal de presse et le nouveau contrat d objectifs et de moyens, conclu le 18 décembre 2008, entre l État et l AFP pour la période Ils ont également pour objet de financer les mesures d aide à la presse décidées par le Président de la République à l issue des États généraux de la presse écrite. L effort de l État se traduit en effet par la mise en oeuvre, sur trois ans, d un programme de modernisation et d investissement dans le secteur de la presse, destiné à mettre en place des réformes structurelles d importance. PLF Médias Page 2 sur 4

65 Le soutien renforcé de l État en 2010 concerne notamment : - les aides à la diffusion, avec un accent mis sur le développement du portage ; - les aides à la modernisation, avec le renforcement de l aide à la modernisation des diffuseurs de presse et de l aide au développement des services de presse en ligne, permettant au secteur d entrer définitivement dans l ère du numérique. Pour l audiovisuel extérieur : Les crédits du programme «Action audiovisuelle extérieure», complétés par les crédits du programme «Contribution à l action audiovisuelle extérieure» de la mission «Avances à l audiovisuel public», permettent de financer la mise en œuvre de la réforme de l audiovisuel extérieur de la France, décidée par le Président de la République. Cette réforme vise à améliorer la cohérence, la lisibilité et l efficacité de la politique audiovisuelle extérieure française. Il s agit également de moderniser et de mieux coordonner les actions des sociétés France 24, RFI et TV5 Monde, en particulier grâce à la réalisation de synergies entre ces trois opérateurs. Pour le soutien à l expression radiophonique locale : Des aides spécifiques destinées aux radios associatives qui seront diffusées en mode numérique seront mises en place, afin de garantir leur présence dans le futur paysage radiophonique. Pour le passage à la télévision tout numérique : Il s agit d assurer la prise en charge des dépenses liées au financement du passage à la télévision tout numérique, prévu pour le 30 novembre Ces dépenses concernent notamment la campagne nationale d information destinée à informer les téléspectateurs des conditions du passage à la «télévision tout numérique», les dispositifs d accompagnement des publics les plus fragiles et la participation de l État au groupement d intérêt public (GIP) «France Télé Numérique», qui, réunissant l État et les chaînes nationales diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique, a pour mission d accompagner le passage à la «télévision tout numérique». Pour France Télévisions : Complétant les moyens issus de la contribution à l audiovisuel public (programme «France Télévisions» de la mission «Avances à l audiovisuel public»), les crédits inscrits dans la mission «Médias» concourent au financement de France Télévisions, au titre de la suppression partielle de la publicité sur les antennes du groupe. PLF Médias Page 3 sur 4

66 Crédits de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Ministre (s) concerné (s) : - Premier ministre - Culture et Communication PLF Médias Page 4 sur 4

67 MISSION Outre-mer Autorisations d engagement : 2,09 milliards d euros Crédits de paiement : 1,99 milliard d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : 124 équivalents temps plein (ETP) Les crédits de la mission «Outre-mer», rattachée au ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales, sont destinés au financement des dispositifs spécifiques visant à la prise en charge des enjeux propres aux départements et collectivités d outre-mer. En 2010, les crédits inscrits sur la mission permettront notamment la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) et la montée en puissance du service militaire adapté annoncée par le Président de la République. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Emploi outre-mer Conditions de vie outre-mer La mission «Outre-mer» est structurée autour de deux programmes : Le programme «Emploi outre-mer» (1 303 millions d euros) retrace les crédits destinés aux mesures en faveur du développement de l emploi, problématique aiguë dans les territoires outre-mer. Ce programme se structure autour de deux objectifs principaux : PLF 2010 Outre-mer Page 1 sur 3

68 - encourager la création et la sauvegarde d emplois durables dans le secteur marchand, par l abaissement du coût du travail au moyen d un dispositif d exonérations de cotisations sociales spécifiques à l outre-mer ; - lutter contre l exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l emploi, et en particulier des jeunes, par des aides à la formation professionnelle en mobilité lorsque la formation n est pas disponible sur place et par des actions d insertion professionnelle adaptées. Le programme «Conditions de vie outre-mer» (687 millions d euros) rassemble les crédits relatifs à de nombreuses interventions dont l objectif central est de favoriser le développement socio-économique des territoires d outre-mer et d améliorer ainsi les conditions de vie des populations ultramarines. Il vise plus particulièrement à faciliter l accès au logement, à renforcer l aménagement durable et le désenclavement des territoires et, pour les collectivités d outre-mer, à soutenir des interventions structurantes dans les domaines sociaux, sanitaires, culturels, sportifs et en faveur des jeunes. 2. Principales orientations pour 2010 L évolution des crédits de la mission pour 2010 traduit les engagements pris par le Gouvernement en 2009 en faveur de l outre-mer. Trois orientations principales sont retenues : La première orientation, qui consiste à développer un modèle de croissance endogène reposant sur les atouts des territoires, représente un des objectifs majeurs de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). La création des zones franches d activité, tout comme les nouvelles modalités d exonérations de cotisations sociales patronales ciblées sur les bas salaires, les très petites entreprises et les entreprises des secteurs prioritaires, permettront de renforcer la compétitivité de ces territoires et de favoriser la création d emplois et l amélioration du pouvoir d achat. L État soutiendra également la compétitivité des entreprises grâce à l aide au fret destinée à compenser les surcoûts supportés par les entreprises de production. Par ailleurs, l État accentuera son effort en faveur de la continuité territoriale et de la formation professionnelle, en particulier des jeunes ultramarins. En premier lieu, l Agence nationale pour l insertion et la promotion des travailleurs d outre-mer (ANT), chargée du pilotage de l ensemble des dispositifs de formation en mobilité, verra son action élargie à d autres dispositifs de continuité territoriale au cours de l année En second lieu, conformément aux orientations données en février 2009 par le Président de la République, l État s engage dans un doublement en trois ans des capacités d accueil des centres de formation du service militaire adapté avec l objectif d accueillir, d ici à 2013, jeunes de 18 à 25 ans chaque année (contre en 2009). Enfin, l État renforce l intervention en faveur des équipements structurants, le logement et les infrastructures publiques. L intervention de l État est renforcée en PLF 2010 Outre-mer Page 2 sur 3

69 faveur du logement social, qui bénéficie depuis l adoption de la LODEOM d une procédure inédite de défiscalisation, à laquelle s ajoutent des mesures de mobilisation du foncier public pour compenser la pénurie de foncier, l augmentation, dès 2009, de l allocation logement et la création d un groupement d intérêt public visant à régler les questions d indivision des logements vacants. Le fonds exceptionnel d investissement, créé par la LODEOM et ayant déjà servi en 2009 de support à la relance économique, favorisera le développement des équipements publics de proximité et aidera les collectivités territoriales à atteindre leurs objectifs de développement durable et d autonomie énergétique des territoires. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère de l Intérieur a engagé, en 2009, la modernisation de l administration centrale de l outre-mer, avec la création de la délégation générale à l outre-mer, administration de mission. Cette évolution se traduit également par la volonté d une meilleure appréciation de l efficience des politiques menées par l État en outre-mer : à ce titre, les principaux dispositifs de la LODEOM feront l objet d une évaluation au cours des exercices 2010 et Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales (Secrétariat d État à l Outre-mer) PLF 2010 Outre-mer Page 3 sur 3

70 MISSION Plan de relance de l économie Autorisations d engagement : 2,34 milliards d euros Crédits de paiement : 4,10 milliards d euros La mission «Plan de relance de l économie» a été créée par la loi de finances rectificative du 4 février Elle contribue à mettre en œuvre les mesures budgétaires prévues dans le plan annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République. Initialement dotée de 10,94 milliards d euros en autorisations d engagement (AE) et de 10,28 milliards d euros en crédits de paiement (CP), la mission a bénéficié d ouvertures de crédits complémentaires dans la seconde loi de finances rectificative du 20 avril 2009, à hauteur de 2,32 milliards d euros en AE et 2,28 milliards d euros en CP. La mission «Plan de relance de l économie» a été spécifiquement créée pour mettre en œuvre le plan de relance pour les seuls exercices budgétaires 2009 et Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Programme exceptionnel d'investissement public Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité Le programme «Programme exceptionnel d investissement public» a pour vocation de contribuer à la relance de l économie en accélérant ou en intensifiant l effort d équipement de l État. Les dépenses prévues portent essentiellement sur PLF Plan de relance de l économie Page 1 sur 3

71 l investissement et constituent un effort additionnel par rapport aux investissements déjà prévus et programmés pour Les projets ont été retenus en fonction de leur impact de court terme sur l activité économique et l emploi et donc sur leur rapidité de mise en œuvre. Il comprend des opérations relatives aux infrastructures et équipements civils (routes, projets ferroviaires, voies navigables ), au secteur de l enseignement supérieur et de la recherche, aux équipements de défense et de sécurité et au patrimoine de l État. Le programme «Soutien exceptionnel à l activité économique et à l emploi» a notamment pour objet de desserrer les contraintes de financement du tissu économique et en particulier des PME, par la mise en place de fonds de garantie gérés par Oséo. Il apporte également un soutien au secteur de l automobile en finançant l aide au remplacement de véhicules anciens. S agissant de l emploi, les crédits du programme sont consacrés à des mesures destinées à favoriser les embauches, à maintenir l emploi existant et à accompagner les salariés privés d emploi ; ils financent également le plan d urgence en faveur de l emploi des jeunes. Le programme «Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité» s appuie sur le rôle déterminant du logement à la fois pour l emploi et pour les équilibres sociaux. Au-delà de la création de logements supplémentaires, ce programme comprend également un volet rénovation urbaine mis en œuvre par l ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et un volet rénovation de l habitat privé avec la création d un fonds de lutte contre l habitat indigne et les dépenses d énergie au sein de l ANAH (Agence nationale de l habitat). L effort en matière de solidarité pour 2010 est consacré à la reconduction en année pleine du revenu supplémentaire temporaire d activité pour les salariés d outre-mer. 2. Principales orientations pour 2010 Compléter le financement des opérations lancées en 2009 Dans le but d obtenir un impact à court terme sur l économie, la totalité des autorisations d engagement a été ouverte en 2009 pour permettre le lancement de l ensemble des opérations d investissement prévues par le plan de relance. Il s agit donc de compléter en 2010 le financement en crédits de paiement des engagements relatifs aux opérations d investissement des programmes «Programme exceptionnel d investissement public» et «Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité». Reconduire les mesures en faveur de l emploi La situation prévisionnelle de l emploi en 2010 nécessite de maintenir les mesures d accompagnement mises en œuvre en 2009 dans le cadre du fonds d investissement social (FISO). La dotation inscrite à ce titre dans le PLF 2010 (programme «Soutien exceptionnel à l activité économique et à l emploi») est majorée de 100 millions d euros par rapport à celle de 2009 et s élève à 1,4 milliard d euros. Permettre une extinction progressive de certains dispositifs initiés en 2009 L impact de certains dispositifs sur l économie et l emploi et les conséquences qu aurait leur interruption définitive en fin d année 2009 rendent nécessaire leur reconduction partielle sur Une dotation de 240 millions d euros est prévue pour financer une prime au remplacement des véhicules anciens de 700 euros au premier semestre 2010 et PLF Plan de relance de l économie Page 2 sur 3

72 de 500 euros au second semestre. L aide à l embauche dans les très petites entreprises bénéficie d une dotation de 410 millions afin d accompagner, pendant une durée de 12 mois, les embauches qui seront réalisées au cours du premier semestre Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Pour assurer l efficacité des mesures du plan de relance, c est-à-dire la capacité à dépenser les crédits ouverts par le Parlement dans des délais très courts tout en assurant leur traçabilité, un effort de simplification et d accélération des procédures administratives s est avéré nécessaire. Il s est traduit notamment par : - la nomination du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et la mise en place d un dispositif de suivi des actions engagées par les ministères bénéficiaires des crédits du plan de relance de l économie ; - le vote de la loi du 17 février 2009 pour l accélération des programmes de construction et d investissement publics et privés, qui comprend un ensemble de mesures de simplification des procédures dans le domaine de l urbanisme et de la commande publique, de nature à faciliter l exécution des programmes d investissement du plan de relance de l économie. L efficacité finale des dépenses ainsi engagées se mesure notamment à l aune de la rapidité de consommation des crédits (en AE et en CP), qui permet de s assurer du soutien qu elles apportent à l activité économique et des emplois ainsi créés ou sauvegardés. Crédits de la mission En millions d euros LFR 2009 (1) PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement (1) LFR des 4 février et 20 avril 2009 Ministre concerné : - Mise en œuvre du plan de relance PLF Plan de relance de l économie Page 3 sur 3

73 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Politique des territoires Autorisations d engagement : 0,38 milliard d euros Crédits de paiement : 0,38 milliard d euros Emplois de l État : 148 équivalents temps plein travaillé (ETPT) La mission interministérielle «Politique des territoires» se compose de deux programmes qui financent les contributions de l État au développement sur le territoire national d actions coordonnées entre plusieurs ministères. Le programme «Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire» traduit la priorité donnée par les pouvoirs publics au renouvellement de la politique d aménagement du territoire par le renforcement de l attractivité, de la compétitivité et de la cohésion des territoires. Le programme «Interventions territoriales de l État» porte sur quatre plans gouvernementaux territorialisés. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Interventions territoriales de l'état Le programme «Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire» porte les crédits du ministère de l Espace rural et de l Aménagement du territoire. Ce dernier a pour mission de veiller au renforcement de la cohésion et de l attractivité des territoires ruraux et urbains. L enveloppe financière globale de la contribution de l État et de ses opérateurs aux contrats de projet État-Régions (CPER ) s élève à 12,7 milliards d euros. Le PLF Politique des territoires Page 1 sur 3

74 programme porte notamment la contribution pluriannuelle relevant du fonds national d aménagement du territoire (FNADT) pour 1,24 milliard d euros. De par l engagement de l État et l implication croissante des collectivités territoriales, les contrats de projets constituent l instrument privilégié de coordination des politiques publiques et d aménagement du territoire. Mis en œuvre dans un cadre pluriannuel et une démarche partenariale, ils confèrent clarté et visibilité aux interventions publiques, dans une démarche de développement durable. Le programme «Interventions territoriales de l État» regroupe le financement de quatre plans gouvernementaux caractérisés par les critères suivants : un enjeu territorial majeur, la coordination de dépenses de l État qui auraient dû être imputées sur plusieurs programmes et un caractère non pérenne de l action : le plan exceptionnel d investissement en faveur de la Corse (PEI Corse), le plan «nitrates», le «plan gouvernemental sur le Marais poitevin» et le plan interministériel «chlordécone» en Martinique et en Guadeloupe. 2. Principales orientations pour 2010 «Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire» Outre la poursuite des actions en cours (CPER, accompagnement de la restructuration des implantations territoriales des armées, attribution de la prime à l aménagement du territoire permettant de créer ou de sauvegarder de nombreux emplois), le renouvellement de la politique en faveur des territoires ruraux et de l aménagement du territoire s appuiera en particulier sur le lancement de nouveaux «pôles d excellence rurale», l encouragement à la constitution et à l animation de «grappes d entreprises» en complément de la politique des pôles de compétitivité, et l aide à l élaboration de schémas directeurs d aménagement numérique du territoire, pour préparer l arrivée du très haut débit. «Interventions territoriales de l État» En 2010, ce programme participe à la montée en charge, d une part, du plan exceptionnel d investissement en faveur de la Corse, soit 19 millions d euros auxquels s ajoutent notamment 48 millions d euros en provenance de l Agence de financement des infrastructures de transports de France, et d autre part, du plan «chlordécone» en Martinique et Guadeloupe à hauteur de 2,9 millions d euros complétés par des financements issus d autres programmes et d organismes de santé. Les deux autres actions couvrent les besoins du plan «nitrates» (9,3 millions d euros) et le plan gouvernemental relatif au Marais poitevin (5,2 millions d euros). PLF Politique des territoires Page 2 sur 3

75 Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministres concernés : - Premier ministre - Espace rural et Aménagement du territoire PLF Politique des territoires Page 3 sur 3

76 MISSION Prélèvement sur recettes au profit de l Union européenne Prélèvement sur recettes : 18,15 milliards d euros La contribution de la France au budget communautaire est principalement retracée sous la forme d un prélèvement sur recettes (PSR) qui regroupe : - les ressources propres communautaires dues par la France : ressource TVA et ressource revenu national brut (RNB). Le PSR ne retrace plus à compter de 2010 les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisation sucre), dans la mesure où ces ressources ne constituent pas des ressources de l État mais des ressources collectées pour le compte de l Union européenne par les États membres ; - la participation française au financement de la «correction britannique» et à la réduction accordée aux Pays-Bas et à la Suède sur leur ressource RNB. Le prélèvement sur recettes au profit de l Union européenne dépend du niveau des dépenses de l Union et de la part relative de la France dans les ressources propres de l Union. Son montant varie donc chaque année en fonction de l évolution du besoin de financement de l Union européenne, du niveau d exécution des crédits et de l évolution de la structure des recettes. Pour 2010, le prélèvement sur recettes est estimé à 18,15 milliards d euros, soit 7,8 % des recettes fiscales nettes de l État. Si l on ajoute les ressources propres traditionnelles, la France devrait mettre à la disposition de l Union européenne, en 2010, 19,2 milliards d euros, ce qui représente 16,7 % du montant total du budget européen. La France est ainsi le deuxième contributeur au budget communautaire, après l Allemagne. Quelles sont les grandes orientations du budget européen pour 2010? L avant-projet de budget pour 2010, présenté par la Commission européenne le 29 avril 2009, s élève à 138,6 milliards d euros en crédits d engagement (CE), soit 1,18 % du revenu national brut (RNB) de l Union européenne, et à 122,3 milliards d euros en crédits de paiement (CP), soit 1,04 % du RNB. Le budget pour 2010 est ainsi marqué par une hausse des crédits de paiement par rapport à 2009 (+ 5 %), ce qui traduit la montée en puissance des perspectives financières PLF 2010 Prélèvement sur recettes au profit de l Union européenne Page 1 sur 3

77 Structure du budget communautaire pour 2010 Relations extérieures 6% Citoyenneté 0,5% Liberté, sécurité, justice, 1% Ressources naturelles 42% Administration 6% Compétitivité 9% Cohésion 36% Compétitivité Cohésion Ressources naturelles Liberté, sécurité, justice Citoyenneté Relations extérieures Administration Source : avant-projet de budget de la Commission européenne pour Selon l avant-projet présenté par la Commission, le budget européen devrait ainsi permettre de financer en 2010 : Des politiques de compétitivité ambitieuses, au service de la croissance économique et de l emploi. Les crédits d engagement devraient s élever à 12,8 milliards d euros et les crédits de paiement à près de 11 milliards d euros. La baisse des crédits par rapport à 2009 (- 7,3 % en CE) n est qu apparente puisqu elle est la conséquence du financement exceptionnel de 2 milliards d euros mobilisé dans le cadre du plan européen de relance économique. Hors plan de relance, les CE sont ainsi en hausse de 8,4 %. Les principaux programmes sont (en CE) : - le 7 e programme cadre de recherche et de développement (7,6 milliards d euros) ; - le programme des réseaux de transport européen (1,1 milliard d euros) ; - les programmes Éducation tout au long de la vie et Erasmus Mundus (1,1 milliard d euros) ; - le programme innovation-compétitivité (525 millions d euros). Une politique de cohésion forte, destinée à résorber les disparités de développement entre les régions et les États membres de l Union européenne. Elle devrait être dotée de 49,4 milliards d euros en CE (+ 2 % par rapport à 2009) et de 36,4 milliards d euros en CP (+ 4,1 % par rapport à 2009). 52 % des crédits d engagement devraient bénéficier aux États qui ont rejoint l Union en 2004 et en La politique de cohésion vise à : - accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développées de l Union européenne ; - renforcer la compétitivité des régions non éligibles aux dépenses de convergence pour permettre, notamment, d accompagner d éventuelles restructurations économiques ; - favoriser les coopérations territoriales européennes aux niveaux transfrontaliers, transnationaux et transrégionaux. PLF 2010 Prélèvement sur recettes au profit de l Union européenne Page 2 sur 3

78 Un effort particulier en faveur de la gestion des ressources naturelles (politique agricole commune, pêche, environnement), avec 59 milliards d euros en CE (+ 4 % par rapport à 2009) et 58 milliards d euros en CP (+ 10,5 % par rapport à 2009), répartis selon les objectifs suivants : - soutenir et réguler les productions agricoles (43,7 milliards d euros) ; - promouvoir le développement rural (14 milliards d euros), à travers l amélioration de l environnement et de l espace rural et l encouragement à la diversification de l économie rurale ; - poursuivre la restructuration des flottes de pêche (927 millions d euros) ; - financer le programme Life+ pour la préservation de l environnement (307 millions d euros). Des actions dans le domaine de la sécurité, de la justice et de la protection des libertés, dont le budget devrait s élever à 980 millions d euros en CE (+ 13,5 % par rapport à 2009) et à 720 millions d euros en CP (+ 16,6 % en CP). Les principales actions financées sont (en CE) : - la gestion des flux migratoires (497 millions d euros) ; - la sécurité et de la protection des libertés (107 millions d euros) ; - les droits fondamentaux et la justice (77 millions d euros) ; Des actions en faveur de la citoyenneté, pour un montant de 649 millions d euros en CE et 640 millions d euros en CP. Elles concernent notamment (en CE) : - la jeunesse : programme Jeunesse en action (125 millions d euros) ; - la santé et la protection des consommateurs (73,4 millions d euros) ; - les médias (112 millions d euros). Une présence renforcée de l Union européenne sur la scène internationale, avec un budget de 7,9 milliards d euros en CE et de 7,7 milliards d euros en CP. L action sur la scène internationale se traduit notamment par (en CE) : - une aide humanitaire et alimentaire (801 millions d euros) ; - des programmes de coopération à destination des États souhaitant adhérer à l Union (1,6 milliard d euros), des voisins de l Union (1,6 milliard d euros) et des pays en développement (2,4 milliards d euros) ; - les actions de la politique étrangère et de sécurité commune (282 millions d euros). En millions d euros LFI 2009 PLF * (* non retraité des variations de périmètre) PLF 2010 Prélèvement sur recettes au profit de l Union européenne Page 3 sur 3

79 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Recherche et enseignement supérieur Autorisations d engagement : 25,43 milliards d euros Crédits de paiement : 24,81 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission interministérielle «Recherche et enseignement supérieur» (MIRES) constitue la première priorité budgétaire du Gouvernement. L ensemble des moyens alloués à ce secteur progresse de plus de 1,8 milliard d euros en 2010, conformément aux engagements pris. Cet effort se concrétise par des vecteurs de financement adaptés aux enjeux du secteur : - des moyens d engagement en faveur de l ensemble des établissements et des dispositifs de recherche et d enseignement supérieur, en progression, à périmètre constant, hors partenariats public-privé (PPP), de 649 millions d euros ; - une progression des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et l enseignement supérieur, dont le crédit d impôt recherche (CIR), de 565 millions d euros. S ajoutent à cet effort des financements innovants en faveur de l immobilier des universités : les partenariats public-privé (PPP) pour 421 millions d euros et les produits financiers destinés à l opération «Campus» pour 164 millions d euros. Ces moyens interviennent après une année 2009 qui a permis de dépasser les engagements présidentiels, notamment grâce à l effort significatif consenti par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance de l économie. Au total, les moyens de l enseignement supérieur et de la recherche ont ainsi progressé de 2,1 milliards d euros par an en moyenne depuis En particulier, l anticipation du remboursement des créances du CIR décidée dans le cadre du plan de relance de l économie permet aux entreprises de bénéficier dès 2009 d un effort de 3,8 milliards d euros, améliorant ainsi la situation de leur trésorerie et maintenant l incitation à investir dans les dépenses de recherche et développement dans une période économique difficile. Il est ainsi proposé de reconduire cette mesure en PLF Recherche et Enseignement supérieur Page 1 sur 5

80 1. Présentation de la mission et de ses objectifs en 2010 (en million d euros) Formations supérieures et recherche universitaire Recherche pluridisciplinaire, spatiale et dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Vie étudiante Recherche dans le domaine de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Recherche des ministères de la défense, de l'agriculture et de la culture La MIRES est désormais composée de dix programmes relevant de six ministères. Les objectifs associés à cette mission sont la satisfaction des besoins de qualifications supérieures, l égalité des chances, qui s appuie sur une politique d aide sociale rénovée et sur une orientation plus efficace, l insertion professionnelle des étudiants, la définition d une stratégie nationale de recherche et d innovation, l attractivité du territoire français et l excellence en matière de recherche afin de contribuer à la croissance et soutenir la recherche et l innovation au sein des entreprises. Elle regroupe l ensemble des moyens en faveur de la politique nationale de recherche et d enseignement supérieur, soit : - les moyens consacrés par l État aux missions de formation et de recherche dévolues aux établissements d enseignement supérieur relevant du ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), ainsi que toutes les aides qui concourent à la vie étudiante ; - les moyens alloués aux organismes de recherche relevant du MESR, aux organisations internationales de recherche, ainsi qu aux divers dispositifs relatifs à la diffusion des savoirs, à la formation par la recherche et à la valorisation de la recherche ; - les moyens alloués à la politique d enseignement supérieur, de recherche et de soutien à l innovation des autres ministères participant à la mission. PLF Recherche et Enseignement supérieur Page 2 sur 5

81 2. Principales orientations pour 2010 Conformément à l engagement du Gouvernement, le soutien financier de l État à l enseignement supérieur augmente d un milliard d euros, et la recherche bénéficie d un effort supplémentaire supérieur à 800 millions d euros en 2010, soit une croissance supérieure à celle inscrite dans la loi de programme pour la recherche (LOPR). Pérenniser l emploi scientifique Aucun emploi ne sera supprimé en 2010 dans les organismes de recherche et dans les établissements d enseignement supérieur. Poursuivre la mise en œuvre du chantier d attractivité des carrières En 2010, près de 182 millions d euros supplémentaires seront consacrés aux rémunérations et carrières des personnels dans l enseignement supérieur, notamment pour renforcer l attractivité des carrières des personnels de ce secteur. Il s agit de mieux reconnaître la mission d enseignement des enseignants-chercheurs, de promouvoir l excellence scientifique, de valoriser les fonctions administratives et techniques et de reconnaître l engagement du personnel d encadrement. Faire émerger des établissements d enseignement supérieur plus libres et responsables pour améliorer leur attractivité Après le passage au régime des responsabilités et compétences élargies (RCE) de 18 universités et d un grand établissement en 2009, 33 universités et 6 établissements supplémentaires bénéficieront de ce régime au 1 er janvier 2010 et disposeront ainsi de la maîtrise de leur masse salariale, soit plus de 3,5 milliards d euros. La réussite de la modernisation des universités passe par l accompagnement des établissements, une réforme structurelle de leur mode de financement, qui repose désormais sur un processus plus transparent, fondé sur l équité et la valorisation de leurs performances tant en matière de formation que de recherche. S ajoute à cela un effort spécifique pour rénover les formations des universités, et particulièrement la licence, avec le plan «réussir en licence», soit 730 millions d euros cumulés sur (+ 66,5 millions d euros en 2010). Au total, à l appui de ces réformes, les établissements d enseignement supérieur bénéficieront d une augmentation de 160 millions d euros (hors chantier commerce). L effort en faveur de l immobilier universitaire sur l ensemble du territoire doit permettre de rénover et bâtir les campus universitaires de demain, grâce aux contrats de projets État-régions, aux campus prometteurs et innovants et à l opération Campus, qui permettra d attribuer 5 milliards d euros à 12 sites à forte visibilité internationale. Améliorer les conditions d études des étudiants Le MESR consacrera 33 millions d euros supplémentaires à la vie étudiante. Il donnera la priorité au logement étudiant afin de se rapprocher des objectifs fixés par le rapport Anciaux de réhabilitation de chambres et de construction de chambres par an. Avec réhabilitations et constructions prévues pour l année universitaire , ce sont au total plus de chambres supplémentaires qui seront livrées. PLF Recherche et Enseignement supérieur Page 3 sur 5

82 Dès la rentrée 2009, le montant des bourses progressera de 1,5 % et de 3 % pour les boursiers les plus défavorisés. En outre, le fonds national d aide d urgence (FNAU) augmentera de 10 % et sera doté de 50 millions d euros. Accompagner la recherche publique dans une stratégie d excellence L État consacrera en millions d euros supplémentaires en faveur de la recherche publique, notamment pour : - renforcer l attractivité des carrières (+ 48 millions d euros en 2010) ; - accompagner la réforme des organismes et structurer le paysage de la recherche en instituts et alliances, en phase avec la stratégie nationale de la recherche qui a été établie en 2009 (+ 23 millions d euros en 2010) ; - valoriser l excellence des laboratoires (+ 80,3 millions d euros) à travers les contrats signés avec leurs organismes de rattachement, le soutien de base qui leur est attribué, et la mise en place de chaires mixtes universités-organismes ; - améliorer l environnement scientifique, à travers le financement de très grandes infrastructures de recherche et la participation à des organisations internationales, qui sont au cœur du rayonnement scientifique de la France (+ 54,4 millions d euros). Au total, les moyens des organismes augmenteront ainsi en 2010 de près de 2,5 %. Renforcer la place des entreprises dans le dispositif de recherche national La réforme du crédit d impôt recherche (CIR) décidée en 2008 conduira à une hausse de la dépense fiscale dédiée à ce dispositif de 530 millions d euros en 2010, hors prise en compte de l avancement en 2009 du remboursement anticipé décidé dans le cadre du plan de relance. Cette dépense, toujours dynamique, traduit le rôle d amortisseur du CIR : en dépit de la crise économique, les dépenses de R&D restent stables. La deuxième phase des pôles de compétitivité, soutenus par l État et ses établissements publics se poursuit, à hauteur de 1,5 milliard d euros sur trois ans. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP La modernisation profonde et ambitieuse du système français d enseignement et de recherche s articule autour de plusieurs axes stratégiques : - la mise en place d un modèle objectif et transparent d allocation des moyens aux universités qui permette à la fois de réduire les écarts de dotation entre établissements, de soutenir les universités françaises les plus reconnues au niveau mondial, et d introduire un mode de financement fondé sur la performance ; - la généralisation de la mobilité entre l université et les organismes de recherche afin de valoriser au mieux le potentiel de recherche des jeunes enseignants-chercheurs et de renforcer le potentiel d enseignement ; - le renforcement de la logique de financement sur projets de la recherche qui, en allouant une partie des moyens sur la base d un processus fondé sur l excellence scientifique, permet de financer les meilleurs projets de recherche et de soutenir les équipes de recherche les plus dynamiques ; en outre, les dotations en crédit aux unités de recherche lors de l établissement des budgets 2010 des organismes de recherche devront être directement liées à l évaluation de la performance ; PLF Recherche et Enseignement supérieur Page 4 sur 5

83 - le renforcement de l évaluation favorise la qualité du système de recherche. L Agence d évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur (Aeres), poursuivra son analyse de la qualité de la recherche et de la formation assurées par les établissements et leurs unités. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministres concernés : - Enseignement supérieur et Recherche - Écologie, Énergie, Développement durable et Mer - Économie, Industrie et Emploi - Défense - Culture et Communication - Alimentation, Agriculture et Pêche PLF Recherche et Enseignement supérieur Page 5 sur 5

84 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Régimes sociaux et de retraite Autorisations d engagement : 5,73 milliards d euros Crédits de paiement : 5,73 milliards d euros Emplois des opérateurs : 447 équivalents temps plein (ETP) Les concours de l État aux régimes spéciaux de retraite atteignent environ 5,73 milliards d euros, hors le régime des agents de l État (qui fait l objet d un compte d affectation spéciale). 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Régime de retraite des mines, de la Seita et divers Régime de retraite et de sécurité sociale des marins Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres La mission regroupe les principales subventions versées par l État à des régimes spéciaux de retraite ou à des dispositifs de préretraite. Ceux-ci sont de deux types : - des régimes de retraite en rapide déclin du fait de l évolution démographique, notamment parce qu ils n accueillent plus de nouveaux entrants (régime des mines, de l ex-seita, chemins de fer d Afrique) ; - des régimes et dispositifs spécifiques qui assurent la couverture vieillesse d un établissement (SNCF, RATP) ou d une profession (marins, dispositifs de préretraite des chauffeurs routiers). PLF 2010 Régimes sociaux et de retraite Page 1 sur 3

85 Ces dispositifs ne sont pas gérés directement par l État mais par des caisses de sécurité sociale ou des organismes tiers en partie financés par l État. À ce titre, l État doit veiller à la bonne utilisation des deniers publics. Les services en charge de la tutelle de ces régimes doivent ainsi s assurer de la bonne gestion des différents dispositifs et organismes en veillant notamment à ce que le meilleur service soit rendu à leurs bénéficiaires, au meilleur coût pour la collectivité nationale. Le bon exercice de cette mission passe notamment par un souci d adaptation de ces structures ou dispositifs. Cette exigence s est traduite par la création des caisses de retraite des agents de la RATP et de la SNCF en 2005 et 2007 puis, en 2008, par la réforme des paramètres de ces régimes de retraite conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans un souci d équité entre les Français en matière de retraite. Fin 2008, les régimes concernés représentaient environ pensionnés ou allocataires. 2. Principales orientations pour 2010 Les objectifs permanents de la mission «Régimes sociaux et de retraite» se déclinent en trois axes : - permettre l équilibre financier des régimes ; - assurer la qualité de service aux pensionnés et prestataires ; - maîtriser les coûts de gestion. Les dotations globales inscrites sur la mission «Régimes sociaux et de retraite» augmentent régulièrement. Cette tendance procède en partie de l évolution démographique de ces régimes, mesurée au moyen de plusieurs indicateurs comme le rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités, la durée de cotisation, l âge moyen des retraités, la part des pensions de réversion. Cette évolution résulte aussi d un rééquilibrage des ressources. La loi portant réforme des retraites de 2003 prévoit l extinction de la compensation spécifique entre régimes spéciaux en Les ressources perçues à ce titre par les régimes en 2010 seront donc inférieures à celles attendues pour Cette baisse est compensée par le budget de l État. Pour ce qui concerne les subventions versées aux caisses de retraite des agents de la SNCF et de la RATP, les dotations intègrent naturellement les effets de la réforme de ces régimes spéciaux en PLF 2010 Régime sociaux et de retraite Page 2 sur 3

86 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP L efficacité de la gestion de ces régimes est mesurée par des indicateurs très concrets. Optimiser les taux de recouvrement Un recouvrement efficace des cotisations sociales est indispensable, car il importe d optimiser la gestion de la trésorerie des régimes et d éviter le transfert sur les contribuables. À titre d exemple, pour le régime des marins, l objectif 2010 est de pouvoir recouvrer 91 % des cotisations à échéance de trois mois (92 % prévus en 2011). Par ailleurs, la performance de régimes comme ceux des mines ou de l ex-seita, fermés ou disposant de très peu de cotisants actifs, est mesurée au moyen d un indicateur portant sur la récupération des sommes versées indûment. Limiter la part des coûts de gestion dans la dépense totale La performance de gestion des régimes est notamment évaluée en fonction du coût de la première liquidation d une pension de droit direct. Chaque organisme gestionnaire d un régime de retraite doit, de façon générale, optimiser les moyens dont il dispose afin d assurer la meilleure qualité de service à l usager, tout en garantissant une dépense aussi réduite que possible au contribuable. Chacun des programmes de la mission comprend également le ratio entre le total des dépenses de gestion administrative et les dépenses de prestations ainsi que du coût de certains actes de gestion comme une primo-liquidation. Crédits de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Ministres concernés: - Écologie, Énergie, Développement durable et Mer - Budget, Comptes publics, Fonction publique et Réforme de l État PLF 2010 Régime sociaux et de retraite Page 3 sur 3

87 MISSION Santé Autorisations d engagement : 1,18 milliard d euros Crédits de paiement : 1,20 milliard d euros Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Santé» s organise autour des actions menées par l État en matière de santé publique dans les domaines de la formation médicale et l accès aux soins, la prévention et la gestion des risques et crises sanitaires et la protection de publics fragiles. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Offre de soins et qualité du système de soins Prévention et sécurité sanitaire Protection maladie Le programme «Offre de soins et qualité du système de soins» (124,6 millions d euros) prend en charge les stages extra-hospitaliers des internes en médecine ainsi que les mesures visant à adapter le système de soins à l évolution des besoins et des techniques, en veillant notamment à garantir la qualité et l accessibilité de l offre de soins. Le programme «Prévention et sécurité sanitaire» (491,3 millions d euros) a pour objet d assurer le pilotage de la politique de santé publique ainsi que le développement de la prévention et de l éducation à la santé, d une part et, d autre part, d améliorer les dispositifs de veille, de surveillance, d alerte et de réponse aux crises menaçant la santé de la population, en s appuyant sur un réseau d agences sanitaires. PLF 2010 Santé Page 1 sur 3

88 Le programme «Protection maladie» (585 millions d euros) regroupe les interventions spécifiques de l État au nom de la solidarité nationale pour financer le fonds d indemnisation des victimes de l amiante et l aide médicale de l État pour les étrangers en situation irrégulière. 2. Principales orientations pour 2010 Renforcer les comportements de prévention et la capacité à répondre aux urgences et situations exceptionnelles pouvant menacer la santé de la population La prévention et la sécurité sanitaire impliquent le développement de la connaissance des situations sanitaires et de l évaluation des politiques de santé. Les principaux domaines en matière de prévention et de sécurité sanitaire concernent notamment : - la lutte contre le cancer, les pratiques à risques ainsi que le VIH et autres infections sexuellement transmissibles ; - la santé mentale, la nutrition, la maladie d Alzheimer. L évolution des menaces pesant sur la santé de la population (pandémie grippale, maladies infectieuses émergentes, risques en milieu de soins), les attentes de la population à l égard des autorités publiques et le contexte épidémiologique actuel induisent un renforcement des besoins en matière de veille et de surveillance des risques sanitaires. Ces actions seront poursuivies en 2010, où des moyens supplémentaires seront notamment consacrés à la veille sanitaire et au renouvellement du stock de produits destinés à la protection de la population. Les moyens nécessaires pour faire face à l épidémie de grippe H1N1 feront l objet d une ouverture de crédits en Adapter la formation des personnels de santé à l évolution des besoins Les moyens consacrés à la formation médicale, et notamment aux stages des internes, progressent fortement en 2010 sous l effet de l augmentation du «numerus clausus» arrêtée au début des années Assurer la prise en charge sanitaire des personnes en situation de précarité L aide médicale de l État à destination des étrangers en situation irrégulière fait l objet d un nouvel effort budgétaire, allant de pair avec diverses mesures de rationalisation de la prestation de nature à en maîtriser le coût. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Les agences régionales de santé (ARS) La mise en place des ARS optimise le pilotage local du système de santé par le rapprochement des différentes structures territoriales œuvrant dans les domaines de la santé et des soins : les services déconcentrés actuels de l État (le pôle «santé» et «médico-social» des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales), les agences régionales de l hospitalisation (ARH), les unions régionales des caisses d assurance maladie (URCAM), les missions régionales de santé (MRS), les groupements régionaux de santé publique (GRSP) et une partie des services régionaux des trois régimes de l assurance maladie, seront regroupés au sein des ARS. Des PLF Santé Page 2 sur 3

89 antennes locales seront créées pour garantir la proximité territoriale nécessaire au pilotage des politiques de santé publique et médico-sociales. Cette réforme ambitieuse repose sur une approche globale des problématiques en matière de santé avec trois innovations principales : - le rapprochement de l ambulatoire, de l hospitalier et du médico-social s accompagnera de la création d une gamme de leviers d action pour améliorer la régulation et la restructuration de l offre de soins ; - l inclusion de la politique de santé publique dans toutes ses dimensions, et notamment la santé environnementale, dans le champ des ARS, facilitera une meilleure coordination avec les politiques publiques en matière curative ; - les ARS seront des structures de droit public sui generis regroupant les personnels de l État et ceux de l assurance maladie. La conférence régionale de santé, refondée et aux compétences élargies pour coïncider avec celles de l ARS, deviendra une véritable instance de démocratie sanitaire. Ainsi, l agence régionale de santé formera un système intégré, disposant du poids nécessaire pour devenir l acteur territorial de référence dans le domaine de la santé, des soins, du médico-social et de la prévention, au service de nos concitoyens. Crédits de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Ministre concerné : - Santé et Sports PLF Santé Page 3 sur 3

90 MISSION Sécurité Autorisations d engagement : 16,65 milliards d euros Crédits de paiement : 16,40 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : 131 équivalents temps plein (ETP) La sécurité constitue l une des missions les plus fondamentales de l État. La sécurité intérieure relève principalement de la police nationale et de la gendarmerie nationale. La mission «Sécurité» présente, dans deux programmes distincts, les dotations dévolues à ces deux entités ainsi qu un ensemble cohérent et comparable d objectifs et d indicateurs de performance. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme (en millions d'euros) Gendarmerie nationale Police nationale L'essentiel de la mission «Sécurité» est constitué des dépenses de personnel, qui atteignent 86 % du total. La mission comporte deux programmes : Les programmes «Police nationale» (8,8 milliards d euros) et «Gendarmerie nationale» (7,6 milliards d euros) concourent à la sécurité, à l ordre public et à la lutte contre la délinquance. La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a consacré le rattachement organique et opérationnel de cette dernière au ministère de l'intérieur, de l Outre mer et des Collectivités territoriales. PLF 2010 Sécurité Page 1 sur 3

91 Pour l année 2010, les objectifs stratégiques communs aux deux forces de sécurité sont les suivants : - faire baisser le nombre de crimes et délits constatés ; - consolider les progrès enregistrés dans la résolution des crimes et délits ; - prolonger la baisse de la délinquance de proximité ; - renforcer l efficacité de la lutte contre l insécurité routière, en recherchant la réduction significative du nombre de tués sur les routes, notamment des jeunes et des deux roues ; pour y parvenir, les efforts en matière de surveillance sur les réseaux secondaires et d équipement des forces de l ordre (radars mobiles automatisés, éthylotests électroniques, procès verbal électronique ) seront renforcés. 2. Principales orientations pour 2010 Les crédits alloués à la mission «Sécurité» permettent d assurer la montée en puissance de la loi d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ainsi que la valorisation des potentiels humains. La montée en puissance de la LOPPSI 2 Le PLF 2010 couvre la deuxième annuité de la LOPPSI 2, dont le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2009 et dont les priorités sont : - la rénovation des outils de la police technique et scientifique : modernisation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ainsi que des outils d'exploitation de scènes de crime ; - le développement technologique : développement de la visioconférence, de la vidéoprotection et de la vidéo embarquée ; - la protection des forces de sécurité face aux nouvelles menaces. Un management privilégiant la valorisation des potentiels humains Le PLF 2010 maintient la capacité opérationnelle de la sécurité intérieure et met en œuvre les engagements des protocoles «PAGRE» (plan d'adaptation des grades aux responsabilités) pour la gendarmerie nationale, et «Corps et carrières» pour la police. Ainsi, la police nationale poursuivra l'application du protocole relatif aux corps et aux carrières signé le 17 juin 2004 qui prévoit une adaptation progressive de l encadrement supérieur et, en parallèle, un renforcement de l'encadrement intermédiaire et des corps de soutien. Par ailleurs, le pouvoir d achat et les carrières de ces agents seront améliorés en contrepartie d une adaptation de la prise en compte du temps de travail. La gendarmerie nationale quant à elle, dans le cadre de la continuation du plan d'adaptation des grades aux responsabilités, verra, à côté de la réaffirmation du statut militaire des gendarmes, la poursuite des revalorisations de leur grille indiciaire ainsi que de l indemnité de sujétions spéciales de police, dans les mêmes conditions que les policiers pour ces deux dernières mesures. Enfin, les mesures visant à mieux fidéliser les personnels de police dans la région Ilede-France seront renforcées (réservations de logement supplémentaires, places de crèches). PLF 2010 Sécurité Page 2 sur 3

92 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Des forces de sécurité centrées sur leur cœur de métier La recherche de la réduction des missions indues de la police et de la gendarmerie (gardes statiques, motorisées, protections individuelles et transfèrements) sera poursuivie. Chaque fois que possible, des personnels administratifs, techniques et scientifiques seront substitués aux policiers et aux gendarmes pour permettre à ces derniers de se concentrer sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. Les marges de manœuvre ainsi dégagées permettront de renforcer la présence des forces de l ordre dans les agglomérations qui en ont le plus le plus besoin. Dans ce cadre, le déploiement des unités territoriales de quartiers (UTEQ) et des compagnies de sécurisation créées en 2009 sera accéléré en Le renforcement de la mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie La mutualisation des fonctions support engagée en 2009 a déjà permis de réaliser d importantes économies grâce à la passation de marchés communs dans le domaine de la logistique, l utilisation partagée de matériels coûteux (hélicoptères, stands de tirs mobiles ) ou encore la mise en place de cycles de formations communes. En 2010, ces mutualisations seront approfondies afin de tirer pleinement parti du rapprochement entre la police et la gendarmerie, notamment dans les domaines des systèmes d information et de communication et de l immobilier. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales PLF 2010 Sécurité Page 3 sur 3

93 MISSION Sécurité civile Autorisations d engagement : 0,42 milliard d euros Crédits de paiement : 0,43 milliard d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : 121 équivalents temps plein (ETP) Le ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales anime la politique nationale de défense et de sécurité civiles et coordonne l action des différents acteurs qui contribuent à sa mise en œuvre, notamment le réseau des services départementaux d incendie et de secours (SDIS). 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Intervention des services opérationnels Coordination des moyens de secours Le programme «Intervention des services opérationnels» (265 millions d euros en crédits de paiement, soit 62 % de la mission) correspond aux moyens nationaux de sécurité et de défense civiles mobilisés afin de protéger la population en cas de catastrophe. Il regroupe les moyens de lutte contre les feux de forêt, les interventions menées en réponse aux autres catastrophes naturelles ou technologiques telles que les inondations, les pollutions, les tempêtes, le secours d urgence aux personnes et la neutralisation des engins explosifs. L optimisation de la disponibilité de ces moyens et de leur coût d exploitation constitue l objectif principal de ce programme. PLF 2010 Sécurité civile Page 1 sur 2

94 Le programme «Coordination des moyens de secours» (162 millions d euros en crédits de paiement, soit 38 % de la mission) retrace les activités de coordination de la chaîne des acteurs de la sécurité civile, tant en matière de gestion des crises (mobilisation des colonnes de renforts des services départementaux, activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises) que de soutien aux structures (formation des officiers de sapeurs-pompiers, aides à l investissement des services départementaux). Optimiser les mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêt et harmoniser les moyens des SDIS sont les objectifs prioritaires de ce programme. 2. Principales orientations pour 2010 Le montant de crédits de paiement alloué à la sécurité civile pour l année 2010 va permettre de poursuivre le financement des réformes de la sécurité civile, en cohérence avec le projet de loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) et les préconisations du livre blanc relatif à la défense et à la sécurité nationale : - rénovation du système d alerte et d information des populations ; - création du centre d alerte aux tsunamis pour l Atlantique Nord et la Méditerranée ; - programme pluriannuel d équipement des services de la sécurité civile en moyens de lutte contre les risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif (NRBCE) ; - acquisition de trois hélicoptères pour l outre-mer afin de répondre au retrait des forces armées à l horizon Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP L année 2010 se caractérisera par la mutualisation des moyens aériens de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale, qu il s agisse de la maintenance des hélicoptères, qui sera assurée par type d appareils, ou des bases des flottes d hélicoptères, dont le nouveau schéma d implantation sera élaboré selon une logique fonctionnelle. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales PLF 2010 Sécurité civile Page 2 sur 2

95 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Solidarité, insertion et égalité des chances Autorisations d engagement : 12,36 milliards d euros Crédits de paiement : 12,37 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Solidarité, insertion et égalité des chances» vise à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail et à les accompagner vers une insertion professionnelle durable. Cette mission portera, en 2010, la constitution des agences régionales de santé (ARS), après avoir vu en 2009 la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et la mise en œuvre du pacte national pour l emploi des personnes handicapées. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Actions en faveur des familles vulnérables Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Égalité entre les hommes et les femmes Handicap et dépendance Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales La mission «Solidarité, insertion et égalité des chances» se compose de cinq programmes dont les objectifs et les priorités se présentent comme suit. Le programme «Actions en faveur des familles vulnérables» (408 millions d euros pour 2010 en autorisations d engagement et en crédits de paiement) finance la garantie de ressources aux familles monoparentales assurée dans les départements d outre-mer PLF 2010 Solidarité, insertion et égalité des chances Page 1 sur 4

96 par l allocation de parent isolé (API), le dispositif de protection juridique des majeurs vulnérables ainsi que des actions de soutien aux familles. Le programme «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» (1 146 millions d euros de crédits de paiement pour 2010) regroupe les crédits de fonctionnement afférents à la mission et les dépenses de personnel ; en 2010, il porte le financement des agences régionales de santé. Le programme «Égalité entre les hommes et les femmes» (29 millions d euros pour 2010 en autorisations d engagement et en crédits de paiement) finance les crédits d intervention et les dépenses de personnel du service du droit des femmes et pour l égalité (SDFE). Le programme «Handicap et dépendance» (9 104 millions d euros pour 2010 en autorisations d engagement et en crédits de paiement, soit 74 % des crédits de la mission) regroupe principalement les crédits en faveur des personnes handicapées, afin de leur assurer un revenu d existence (allocation aux adultes handicapés AAH et allocation spécifique d invalidité ASI) et d accompagner leur insertion professionnelle à travers notamment les établissements et services d aide par le travail (ESAT) et l aide au poste. Le programme «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales» (1 684 millions d euros pour 2010 en autorisations d engagement et en crédits de paiement) supporte la contribution de l État au financement du revenu de solidarité active (RSA) mis en œuvre à compter du 1 er juin Principales orientations pour 2010 Programme «Actions en faveur des familles vulnérables» L année 2010 est une année de transition puisque l API, intégrée depuis juin 2009 au RSA en métropole, continuera à être servie jusqu au 31 décembre dans les départements d outre-mer, avant la généralisation du RSA dans ces départements en Programme «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» Ce programme accompagne une réforme majeure de l organisation nationale et territoriale des administrations de santé et de solidarité, avec notamment la création des ARS. Outre l amélioration de la gouvernance en matière sanitaire et sociale, cette réforme permettra d assurer le non-remplacement d un départ à la retraite sur deux. Programme «Égalité entre les hommes et les femmes» Comme les années précédentes, le programme continuera à soutenir les actions visant à promouvoir dans tous les domaines l égalité entre les femmes et les hommes. Programme «Handicap et dépendance» Les crédits de ce programme permettront la mise en œuvre des orientations présidentielles arrêtées lors de la première conférence nationale du handicap du 10 juin L AAH sera revalorisée en 2010 (+ 115 millions d euros) et conserve ainsi un rythme d augmentation annuelle conduisant à une progression de 25 % à l horizon Parallèlement, la mise en œuvre des mesures du pacte national pour l emploi des PLF 2010 Solidarité, insertion et égalité des chances Page 2 sur 4

97 personnes handicapées sera poursuivie : les conditions d octroi de l AAH seront réformées afin de favoriser l accès à l emploi des bénéficiaires ; les conditions de cumul entre l allocation et les revenus du travail sont modifiées ; les compléments de ressource seront revus ; les personnes handicapées seront mieux orientées vers l emploi. Afin d augmenter la capacité d embauche dans le secteur spécialisé, places seront créées dans les établissements et services d aide par le travail (ESAT). Programme «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales» Le RSA a été généralisé à compter du 1 er juin 2009 et va continuer sa montée en puissance au cours de l année 2010, puisqu il doit bénéficier à terme à plus de 2 millions de nouveaux bénéficiaires. Il est financé conjointement par l État et les départements, ces derniers prenant à leur charge le premier «étage» (ou «RSA socle») de cette nouvelle prestation, qui se substitue au revenu minimum d insertion (RMI) et à l API perçus par des personnes sans emploi. L État finance, via le FNSA, le «deuxième étage» du RSA (ou «RSA complément de revenu»), versé aux personnes exerçant une activité professionnelle ; il remplace les mécanismes préexistants dits «d intéressement», telle la prime de retour à l emploi, et s impute sur la prime pour l emploi. Le RSA est donc conçu comme un instrument pérenne au service de la lutte contre la pauvreté et d incitation à exercer une activité professionnelle. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), plusieurs réformes d ampleur concernent la mission. Elles visent à accroître l efficacité du réseau déconcentré du ministère et de son pilotage national : la création des agences régionales de santé (ARS) permet un regroupement des structures compétentes en matière sanitaire (soins de ville et hôpital) et médico-sociale ; parallèlement, l organisation de l État en matière sanitaire et sociale est profondément refondue, avec la mise en place de directions en charge de l ensemble de la cohésion sociale aux niveaux national et déconcentré, où elles se substituent au réseau des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Les autres missions des services déconcentrés compétents en matière sanitaire et sociale seront mutualisées avec d autres activités de service public comme celles relevant de la jeunesse et des sports afin d atteindre une taille critique dans la structuration de l action de l État. Le pilotage de l administration centrale est en cours d optimisation grâce au regroupement des directions «support» dans l exercice des missions de santé, de solidarité, de la jeunesse et des sports ; la clarification des missions entre l État et la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie fait de cette dernière le financeur, au niveau national, du soutien à l investissement pour les établissements médico-sociaux. PLF 2010 Solidarité, insertion et égalité des chances Page 3 sur 4

98 Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) * *3 667 ETPT sont transférés aux agences régionales de santé Ministres concernés : - Travail, Relations sociales, Famille, Solidarité et Ville - Santé et Sports - Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté PLF 2010 Solidarité, insertion et égalité des chances Page 4 sur 4

99 MISSION Sport, jeunesse et vie associative Autorisations d engagement : 0,83 milliard d euros Crédits de paiement : 0,85 milliard d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillés (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Sport, jeunesse et vie associative» enregistre une progression importante de ses crédits en 2010 afin d expérimenter ou mettre en œuvre de nouveaux dispositifs en faveur des jeunes, proposés par le Livre vert sur la jeunesse issu d une large concertation. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Sport Jeunesse et vie associative Conduite et pilotage Le programme «Sport» concourt au développement du sport de haut niveau et de la pratique sportive pour tous les publics. Les actions menées visent également à promouvoir les valeurs éthiques du sport, notamment à travers la lutte contre le dopage, et à préserver la santé des sportifs. Le programme «Jeunesse et vie associative» a pour objectif de favoriser l initiative, l autonomie et la prise de responsabilité citoyenne des jeunes, et de soutenir le développement de la vie associative. Le programme «Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative» regroupe les fonctions support, ainsi que l ensemble des crédits de personnel. PLF 2010 Sport, jeunesse et vie associative Page 1 sur 3

100 2. Principales orientations pour 2010 Concernant le programme «Sport», l État poursuivra la remise à niveau des bâtiments de l Institut national du sport et de l éducation sportive (INSEP), pour qu il reste la référence en matière de préparation des sportifs de haut niveau. L INSEP prendra prochainement le statut de «grand établissement» et verra son autonomie renforcée, notamment par le transfert de la gestion de ses emplois. Le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne prévoit l affectation au Centre national pour le développement du sport (CNDS) d une nouvelle taxe, assise sur les paris sportifs des opérateurs agréés. Les ressources du CNDS, qui est désormais le financeur du sport pour tous sur le plan territorial, vont ainsi être encore renforcées. Par ailleurs, une dotation de 45 millions d euros est prévue pour le fonds d expérimentation jeunesse afin de soutenir et d évaluer des actions innovantes en faveur de l insertion sociale et professionnelle des jeunes. 40 millions d euros ont également été inscrits sur le programme «Jeunesse et vie associative» pour développer le volontariat chez les jeunes grâce à un nouveau dispositif de service civique. Enfin, la montée en puissance de la nouvelle organisation des fonctions supports en administration centrale et des directions régionales fusionnées se fera au cours de l année 2010 et permettra d accroître leur performance. Le ministère de la Santé et des Sports respecte les objectifs pluriannuels de suppressions d emplois, avec la suppression nette de 137 ETP. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP La mutualisation des fonctions supports d administration centrale des politiques sanitaires, sociales, du sport et de la jeunesse et la création des directions régionales jeunesse, sport et cohésion sociale vont permettre un pilotage plus efficace de ces politiques. La réforme du réseau d établissements de formation des sportifs se traduit par la dissolution de 6 centres d éducation populaire et de sport (CREPS) en 2009 afin de resserrer le réseau sur ses missions prioritaires (l accueil des parcours d excellence sportive et l offre de formation non couvert par des opérateurs ou relevant de compétences régaliennes). Des moyens sont ainsi été dégagés pour accroître les investissements dans les autres CREPS. L Institut national de la jeunesse et de l éducation populaire (INJEP) a abandonné mi ses activités d hébergement-restauration et rejoindra courant 2010 les locaux du Haut commissariat à la jeunesse. Il peut ainsi se recentrer sur ses missions d observation et d analyse de la jeunesse et des politiques publiques afférentes. PLF 2010 Sport, jeunesse et vie associative Page 2 sur 3

101 Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministres concernés : - Santé et Sports - Haut commissaire à la Jeunesse PLF 2010 Sport, jeunesse et vie associative Page 3 sur 3

102 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Travail et emploi Autorisations d engagement : 11,36 milliards d euros Crédits de paiement : 11,41 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillés (ETPT) Emplois des opérateurs : ETP équivalents temps plein (ETP) La mission interministérielle «Travail et emploi» regroupe l ensemble des actions en faveur de l emploi et de la lutte contre le chômage mises en œuvre par le ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi et le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Solidarité, de la Famille et de la Ville. Ses moyens seront complétés, pour l année 2010 et en raison de la crise, par une dotation exceptionnelle inscrite sur la mission «Plan de relance de l économie». Dans ce contexte, l action du Gouvernement s appuiera en grande partie sur un réseau d acteurs dont le rôle est essentiel : partenaires sociaux, Pôle emploi, collectivités territoriales, organismes consulaires, branches professionnelles et, bien entendu, les entreprises elles-mêmes. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Le programme «Accès et retour à l emploi» (5 886 millions d euros) concentre l essentiel des actions de l État consacrées à la lutte contre le chômage et à l insertion professionnelle, notamment en faveur de publics en difficulté. Il comprend les subventions à Pôle emploi et aux autres organismes apportant leur concours au service PLF 2010 Travail et Emploi Page 1 sur 3

103 public de l emploi, en particulier l Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les missions locales, les maisons de l emploi. Il finance les actions de construction de parcours vers l emploi durable, via les contrats aidés et l accompagnement des publics fragiles (jeunes, personnes handicapées), ainsi que le régime de solidarité des demandeurs d emploi. Le programme «Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi» (4 637 millions d euros) regroupe, en complément des financements apportés par les régions et les entreprises, les dépenses actives allant de la formation professionnelle et de l apprentissage jusqu aux dispositifs permettant d anticiper et de prévenir les difficultés des entreprises en cas de restructuration. Il finance également les aides et exonérations ciblées de cotisations sociales en faveur de certaines zones géographiques et de secteurs d activité prioritaires (services à la personne, notamment). Le programme «Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail» (78 millions d euros) regroupe les crédits consacrés à la promotion de la santé et de la sécurité au travail, au développement du dialogue social et de la démocratie sociale, ainsi qu à l amélioration de la lutte contre le travail illégal. Le programme «Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail» (813 millions d euros) regroupe les moyens en personnel et en fonctionnement du programme précédent ainsi que des services déconcentrés qui contribuent à l ensemble des actions de la mission «Travail et emploi». 2. Principales orientations pour 2010 Lutter contre la montée du chômage et préparer la sortie de crise Face à la crise économique, l action du Gouvernement s inscrira dans la mobilisation des moyens financiers nécessaires et de l ensemble des acteurs concernés, avec comme double objectif de limiter la hausse du chômage et de préparer d ores et déjà la sortie de crise. Outre des mesures déjà décidées en 2009 et qui continueront de produire leurs effets en 2010 amélioration de l indemnisation du chômage partiel, une enveloppe de contrats aidés dans le secteur non marchand est ouverte pour l année Le taux d aide aux employeurs de ces contrats sera majoré à titre exceptionnel grâce à une dotation spécifique inscrite sur la mission «Plan de relance de l économie». L accent sera également mis sur la prise en charge des demandeurs d emploi victimes de licenciement économique (poursuite de l expérimentation du contrat de transition professionnelle) et sur le soutien à certains secteurs d activité : montée en charge des exonérations spécifiques aux services à la personne (+ 101 millions d euros) et au nouveau régime de l auto-entrepreneur (+ 17 millions d euros). Enfin, les conséquences à terme de la montée du chômage sont prises en compte, puisque la dotation du fonds de solidarité est portée à millions d euros (+66 millions d euros par rapport à la LFI 2009) afin d anticiper la hausse probable du nombre de bénéficiaires de l allocation spécifique de solidarité. PLF Travail et emploi Page 2 sur 3

104 Poursuivre la modernisation du service public de l emploi L année 2010 sera décisive pour la montée en charge opérationnelle de Pôle emploi. L ensemble de ses agents sera mobilisé pour lutter efficacement contre le chômage et proposer à chaque demandeur d emploi un accompagnement adapté à sa situation. L État reconduira en 2010 sa subvention principale de fonctionnement de millions d euros Par ailleurs, Pôle emploi accueillera en son sein les services de l orientation de l AFPA, de façon à simplifier encore le parcours des demandeurs d emploi. Enfin, une dotation exceptionnelle, d un montant de millions d euros, inscrite sur la mission «Plan de relance de l économie», viendra s ajouter aux moyens de la mission «Travail et emploi» pour abonder le fonds d investissement social. Cette dotation sera mobilisée pour financer des mesures temporaires, notamment en direction des jeunes, dans le double cadre du Plan d urgence pour l emploi des jeunes et du Livre vert de la jeunesse. Par ailleurs, la prolongation au 1 er semestre 2010 de l aide à l embauche dans les très petites entreprises (ATPE) conduit à une ouverture supplémentaire de 410 millions d euros sur cette même mission. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Au 1 er janvier 2010, sera mis en œuvre le nouveau contrat unique d insertion, inscrit dans la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active. Il remplace les quatre contrats du plan de cohésion sociale en apportant plus de souplesse et de lisibilité à sa prescription et à son financement. Il met également l accent sur les actions d accompagnement et de formation devant être mises en œuvre afin de faciliter l insertion durable des bénéficiaires de ces contrats sur le marché du travail. Par ailleurs, les efforts de modernisation et de mutualisation des ministères de l Emploi et du Travail, dont notamment la création des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l emploi), permettront de mettre en œuvre la norme transversale de non-remplacement d un départ à la retraite sur deux (- 166 ETP). Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre (s) concerné (s) : - Économie, Industrie et Emploi - Travail, Relations sociales, Solidarité, Famille et Ville PLF Travail et emploi Page 3 sur 3

105 MISSION INTERMINISTERIELLE Ville et logement Autorisations d engagement : 7,71 milliards d euros Crédits de paiement : 7,81 milliards d euros Emplois des opérateurs : 407 équivalents temps plein (ETP) La mission «Ville et logement» traduit la mobilisation de l État pour l accès des Français au logement en développant une offre de logements diversifiée et accessible et en solvabilisant les ménages par les aides personnelles au logement. Cette mission permet également de renforcer la lutte contre l habitat indigne, de réhabiliter les quartiers anciens dégradés et de lutter contre les exclusions en particulier en développant des solutions d hébergement pour les personnes en très grande difficulté. Enfin, elle porte aussi les crédits consacrés par l État aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Aides à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de logement Politique de la ville Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Le programme «Aide à l accès au logement» (5 370 millions d euros) vise à aider les ménages à revenus modestes à financer un logement grâce aux aides personnelles, tandis que le programme «Développement et amélioration de l offre de logement» (634 millions d euros) a pour objet de développer une offre de logements accessibles à l ensemble des ménages. PLF Ville et logement Page 1 sur 4

106 Le programme «Politique de la ville» (708 millions d euros) vise l amélioration des conditions de vie dans les quartiers sensibles. Le programme «Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» (1 099 millions d euros) regroupe principalement les crédits dédiés au financement des structures d hébergement d urgence et d insertion. Suite au rattachement du secrétariat d État au Logement au ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer, les crédits rémunérant les personnels chargés de la politique du logement sont budgétés sur le programme «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer» de la mission «Écologie, développement et aménagement durables». Suite au transfert de la gestion des effectifs (SG-CIV et délégués du préfet) concourant à la politique de la ville au ministère responsable de cette politique, la masse salariale de ces personnels est quant à elle désormais portée par le programme «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» de la mission «Solidarité et intégration». En complément des moyens budgétaires retracés dans la mission, l Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et l Agence nationale de l habitat (Anah) concourent à la mise en œuvre des politiques publiques du logement et de la ville. 2. Principales orientations pour 2010 Soutien de l accession à la propriété et de la production de logements sociaux L accession à la propriété et la construction de logements neufs sont une priorité du Gouvernement et la mission «Ville et logement» porte différents dispositifs d aide ciblés sur les ménages modestes ou les primo-accédants. Ainsi, le prêt à taux zéro, qui arrive à échéance le 31 décembre 2009, sera ainsi prolongé jusqu en 2012, avec le maintien de son doublement jusqu au 30 juin 2010 et une majoration de 50 % de son montant durant le second semestre La dotation budgétaire prévue en 2010 permet notamment d assurer le financement de nouveaux logements locatifs sociaux, dont logements financés par des prêts locatifs aidés d intégration (PLAI) et par des prêts locatifs à usage social (PLUS), auxquels s ajouteront les logements financés dans le cadre du plan de relance. Enfin, en 2010, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), mis en œuvre par l Anru et l Anah en partenariat avec les acteurs locaux, permettra la restructuration et la redynamisation de quartiers anciens marqués par une concentration d habitat privé potentiellement indigne ou une forte vacance. Politique de la ville Depuis 2008, la politique de la ville a connu une nouvelle impulsion avec la dynamique «Espoir banlieues». Cette dynamique implique l ensemble des ministères concernés et renforce l action du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV, anciennement délégation interministérielle à la ville). Elle consacre, d une part, le rôle de l Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (Acsé) en matière d amélioration du cadre de vie et d insertion des jeunes dans le monde PLF Ville et logement Page 2 sur 4

107 professionnel et dans l enseignement supérieur et elle marque, d autre part, la décision de confier à l Anru la rénovation de 30 collèges anciens dégradés. Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables Ce programme a été abondé de 30 millions d euros par rapport au montant figurant dans la loi de programmation des finances publiques au titre de 2010, afin de tenir compte de l impact de la crise économique sur les populations les plus fragiles, principalement les sans-abri. Cet abondement est donc pour l essentiel affecté au financement des structures d hébergement d urgence et d insertion. Aide à l accès au logement Les aides personnelles au logement bénéficieront en 2010 de 423 millions d euros de plus que prévu dans le budget pluriannuel afin de tenir compte de l augmentation sensible du nombre de demandeurs d emploi intervenue depuis 2009, liée à la dégradation de la situation économique. Ces aides bénéficient à plus de 6 millions de ménages et jouent un véritable rôle d «amortisseur» social. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP L année 2010 constituera la deuxième année de mise en œuvre de la rénovation d Action logement (ex - 1 % logement) engagée afin de réformer sa gouvernance, de rationaliser ses coûts de gestion et de recentrer ses moyens sur les priorités nationales en matière de logement. Ainsi, pour 2010, outre sa contribution à la rénovation urbaine, qui sera de 770 millions d euros et à la rénovation des quartiers anciens dégradés à hauteur de 50 millions d euros, Action logement contribuera à hauteur de 480 millions d euros aux actions menées par l Anah. S agissant de la politique de la ville, la RGPP a conduit à un recentrage de l activité de l Acsé sur la gestion des crédits d intervention de la politique de la ville, alors que les activités en faveur des primo-arrivants sont désormais assurées par l Office français de l immigration et de l intégration (OFII). Le SG-CIV est renforcé et recentré sur ses rôles de coordination interministérielle, de pilotage et d évaluation. Par ailleurs, l organisation territoriale de l État en matière sanitaire et sociale est profondément refondue. La mise en place de directions de la cohésion sociale tant au niveau national que déconcentré est le corollaire de la création des agences régionales de santé. PLF Ville et logement Page 3 sur 4

108 Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministres concernés : - Écologie, énergie, développement durable et de la mer - Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 1 Non retraitée au périmètre 2010 (transferts de dépenses de personnel vers d autres programmes) PLF Ville et logement Page 4 sur 4