ENplus Programme de Certification des Granulés de Bois Référentiel ENplus partie 1-6 Version 3.0, Août 2015
ENplus Programme de Certification des Granulés de Bois Référentiel ENplus 1 ère partie: Généralités Version 3.0, Août 2015
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités Editeur: Conseil Européen du Granulé (EPC) c/o AEBIOM - Association européenne pour la biomasse Place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles, Belgique E-mail: enplus@pelletcouncil.eu Site web: www.enplus-pellets.eu Association nationale: propellets.ch c/o Holzenergie Schweiz Neugasse 6 8005 Zürich E-mail: info@propellets.ch Internet: www.enplus-pellets.ch
TABLE DES MATIÈRES Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités PRÉFACE... 2 DÉFINITIONS DES TERMES... 4 RÉFÉRENCES NORMATIVES... 9 1 ENTRÉE EN VIGUEUR... 10 2 PORTÉE DU PROGRAMME DE CERTIFICATION... 10 3 MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE CERTIFICATION... 10 4 CIRCULATION DES INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ... 12 5 PRÉSENTATION DES CATÉGORIES DE CERTIFICATION... 12 1
Référentiel ENplus, 1e partie - Généralités PRÉFACE Le programme de certification traite des questions fondamentales suivantes, sur la base des références normatives entre parenthèses: Exigences relatives aux matières premières et aux spécifications du produit (ISO 17225-2) Exigences relatives à la gestion de la qualité lors de la production et de la manutention de granulé de bois (ISO 9001, EN 15234-2) Exigences relatives au contrôle, au suivi et à la déclaration, depuis les matières premières jusqu'au produit fini livré au client Spécifications relatives à la garantie du contrôle qualité interne visant à maintenir constamment les exigences liées au produit. La définition des exigences relatives à la performance de l'équipement technique, aux procédures d'exploitation et à la documentation vise à faciliter le suivi et l'adoption de solutions rapides aux problèmes. Les exigences relatives à l'étiquetage et à la gestion des réclamations assurent la satisfaction du client. Le suivi du programme générera davantage de normes d'exploitation, ce qui améliorera la performance globale des sociétés certifiées. Le présent document définit les exigences relatives aux sociétés certifiées ainsi que les processus associés à la certification (comme la procédure de demande de certificat et les inspections de surveillance). Tous les aspects concernant la relation entre le comité ENplus, le Conseil Européen du Granulé (EPC), les gestionnaires nationaux de la licence ainsi que les organismes de certification, les auditeurs et les laboratoires sont définis dans un document distinct, la 5 e partie du référentiel ENplus, version 3.0 - Organisation. D'autres documents comme les modèles de formulaires et différents guides feront l'objet de publications séparées. Ce référentiel se compose des parties suivantes: 1 e partie: Généralités 2 e partie: Procédure de certification 3 e partie: Exigences sur la qualité du granulé 4 e partie: Exigences de durabilité environnementale 5 e partie: Organisation 6 e partie: Barème des redevances Les versions actuelles de ces parties sont publiées sur le site Internet international de l'enplus (www.enplus-pellets.eu) ainsi que sur le site Internet national: www.enplus-pellets.ch. Le présent document, la 1 ère partie du référentiel ENplus, présente les informations relatives aux sujets suivants: Généralités et présentation Portée du programme de certification ENplus Définitions Références normatives 2
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités Les gestionnaires nationaux de la licence pour ENplus ont défini des règles nationales spécifiques concernant les équipements techniques de livraison aux clients et la gestion des réclamations. Les règles nationales sont clairement définies comme telles. Les sociétés certifiées travaillent selon les dispositions du référentiel national ENplus. En cas de dispositions divergentes entre les référentiels national et international, il convient d'appliquer les règles internationales, sauf s'il existe des règles nationales spécifiques. Les termes en italique sont définis dans le chapitre «Définitions». 3
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités DÉFINITIONS DES TERMES Les termes définis ci-après apparaissent en italique dans le texte du référentiel. Auditeur L'auditeur désigne l'organisation responsable de l'inspection des sites d'un producteur de granulés certifié ou d'un producteur candidat à la certification. L'auditeur vérifie si les exigences définies dans le référentiel ENplus sont satisfaites et rend compte des conclusions de l'inspection à l'organisme certificateur compétent. Le Conseil européen du granulé (EPC) de l'enplus dresse la liste des auditeurs agissant au sein du programme ENplus. Big Bags Les big bags (ou gros sacs en vrac) désignent des sacs en tissage plastique contenant un lot de granulés dont le poids varie entre 30 kg et 1500 kg. Comité ENplus Le comité ENplus se compose d'un représentant de chaque gestionnaire national de la licence. Il adopte les dispositions du programme de certification et décide de l'acceptation ou de l'exclusion d'un gestionnaire national de licence. En outre, le comité joue le rôle de comité ENplus responsable des oppositions, il adopte les amendements du référentiel et décide des exceptions aux dispositions du référentiel. Conseil Européen du Granulé (EPC) Le Conseil Européen du Granulé (EPC) désigne l'organisation responsable de la certification des sociétés dans les pays non pourvus d'un gestionnaire national de licence. Il lui incombe également de dresser la liste des organismes certificateurs, des auditeurs et des laboratoires, ainsi que celle de toutes les sociétés certifiées sur le site Internet www.enplus-pellets.eu. En outre, le Conseil Européen du Granulé (EPC) publie les amendements au référentiel, organise des formations et des ateliers à l'échelle internationale et fournit de la documentation de support. Contrat de sous-licence Les distributeurs sous-licenciés sont autorisés à vendre des granulés certifiés en vrac si un distributeur certifié leur octroie le droit d'utiliser leur sceau de certification. La sous-licence impose que seule la société certifiée procède à la manutention physique des granulés, c est-àdire qu un sous-licencié ne doit avoir aucun contact physique avec le granulé. Le contrat de sous-licence doit être signé par le distributeur sous-licencié et la société certifiée. L'organisme compétent local doit être informé de ces accords dans un délai de deux semaines suivant la conclusion du contrat. Contrôleur référencé Le contrôleur référencé désigne la personne qui mène les inspections sur le terrain pour le compte des organismes certificateurs ou des auditeurs référencés. Le Conseil Européen du 4
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités Granulé (EPC) publie le nom de cette personne sur le site Internet international ENplus (www.enplus-pellets.eu). Seuls les contrôleurs référencés sont autorisés à mener des contrôles à propos de l'enplus. Distributeur certifié Un distributeur certifié désigne une société faisant le commerce de granulé de bois qui est une société certifiée relevant du programme ENplus. Gestionnaire de licence compétent Le propriétaire des droits est autorisé à céder les droits de la licence pour la marque commerciale déposée ENplus (voir logo ENplus) aux associations membres du Conseil Européen du Granulé (EPC) qui représentent l'industrie du granulé de bois dans leur pays respectif. Le gestionnaire de licence compétent en Suisse est propellets.ch. Organisme compétent local L'organisme compétent local désigne l'organisation responsable de la gestion du programme ENplus dans un domaine spécifique. L'organisme compétent local désigne soit le gestionnaire national de l'enplus (si un gestionnaire national de la licence a été désigné pour ce pays), soit le Conseil Européen du Granulé. Le gestionnaire national de la licence est autorisé à nommer le Conseil Européen du Granulé, organisateur de la certification ENplus dans son pays. L'organisme compétent local en Suisse est propellets.ch. Gestionnaire national de l ENplus Le gestionnaire national de l ENplus est responsable de la mise en œuvre du programme ENplus dans son pays. Le gestionnaire national de l ENplus concerné reçoit son autorisation du gestionnaire national de la licence concerné. Il est possible que le gestionnaire national de la licence assume lui-même les fonctions de gestionnaire national de l ENplus ou qu'il mandate à cet effet une société externe ou le Conseil Européen du Granulé (EPC). Gestionnaire national de la licence Les gestionnaires nationaux de la licence désignent des associations qui représentent les intérêts du secteur du granulé dans leur pays respectif et ont conclu un contrat avec le propriétaire des droits. Ce contrat leur permet d'octroyer aux sociétés certifiées le droit d'utiliser le sceau de certification dans leur pays. Granulés ensachés Les sacs de granulés désignent une unité de conditionnement pour le marché de détail. Les sacs de granulés contiennent jusqu'à 30 kg de granulés des classes de qualité ENplus A1 ou ENplus A2. Guide de stockage Le Guide de stockage définit les exigences s'appliquant aux silos des utilisateurs finaux. La construction du silo a une influence considérable sur la qualité des granulés. La construction 5
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités de silos conformes aux instructions du Guide de stockage est une condition prérequise à l'acceptation des réclamations des utilisateurs finaux. Chaque gestionnaire national de la licence publie sa propre version du Guide de stockage. ID ENplus Chaque producteur certifié et chaque distributeur certifié reçoivent un ID ENplus unique. Cet ID ENplus se compose de cinq caractères. Les deux premiers caractères indiquent le pays où se trouve la société. Les trois caractères qui suivent le code du pays correspondent au numéro de la société certifiée dans son pays. Laboratoire référencé Un laboratoire référencé désigne une société qui réalise les analyses de combustible conformément aux normes d'essais pertinentes. Le Conseil Européen du Granulé (EPC) dresse la liste des laboratoires référencés agissant au sein du programme ENplus. Livraison par camion complet La livraison par camion complet désigne la livraison d'un camion complet de granulés de bois à un utilisateur final. La charge est de 20 tonnes minimum. Livraison partielle Une livraison partielle désigne une livraison de granulé en vrac à plusieurs utilisateurs finaux sur un trajet commun (aussi appelée livraison multipoint). Logo ENplus Le logo ENplus est une marque commerciale déposée. Combiné à l'id ENplus, il compose le sceau de certification. Numéro d'enregistrement du prestataire de services Chaque prestataire de services certifié reçoit un numéro d'enregistrement unique. Le numéro d enregistrement du prestataire de service se compose de sept caractères. Les deux premiers caractères indiquent le pays où se trouve la société. Les trois caractères qui suivent le code du pays correspondent au numéro de la société certifiée dans ce pays. On ajoute également les lettres 'SP'. Organisme certificateur L organisme certificateur évalue la conformité d'une société avec les exigences ENplus sur la base d'un rapport d'audit et émet des conclusions d'évaluation dans un rapport de conformité. En outre, l'organisme certificateur organise l'inspection des distributeurs et des prestataires de services (rôle équivalent à celui de l'auditeur vis-à-vis des producteurs). Le Conseil Européen du Granulé (EPC) dresse la liste des organismes certificateurs agissant au sein du programme ENplus. 6
Organisme certificateur compétent Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités L'organisme certificateur compétent est l'organisme certificateur qui est responsable de la certification d'une société dans un domaine spécifique. Il s'agit de l'organisme certificateur national si la certification ENplus du pays concerné est structurée par une association nationale ou par un organisme certificateur dûment référencé comme agissant dans les pays dépourvus d'organisme certificateur national. Les organismes certificateurs compétents pour la Suisse sont répertoriés sur le site Internet national de l'enplus: www.enplus-pellets.ch. Organisme de certification national Le gestionnaire national de la licence doit sous-traiter à un organisme de certification national 1. Le Conseil Européen du Granulé (EPC) publie les coordonnées de l'organisme de certification national. L'organisme de certification national procède à l'évaluation de la conformité des sociétés et émet tous les certificats pour les sociétés gérées par les gestionnaires nationaux de l'enplus concernés. Prestataire de service certifié Un prestataire de services certifié désigne une société proposant des services relatifs à la manutention de granulés de bois (transport, livraison, stockage ou ensachage) qui est une société certifiée relevant du programme ENplus. Producteur certifié Un producteur certifié désigne une société produisant des granulés de bois qui est une société certifiée relevant du programme ENplus. Propriétaire des droits AEBIOM, l'association Européenne de Biomasse, détient les droits de licence de la marque déposée ENplus que lui a cédés le concepteur du programme de certification, le Deutsches Pelletinstitut Gmbh, DEPI. Rapport d'audit Le contrôleur ou auditeur référencé qui procède à l'inspection d'un demandeur ou d'une société certifiée documente les conclusions de l'inspection dans un rapport d'audit. Sur la base des informations figurant dans le rapport d'audit, l'organisme certificateur compétent décide de la conformité de la société avec les exigences ENplus. Rapport de conformité Le rapport de conformité désigne un document d'information destiné à l'organisme compétent local, qui présente les conclusions de l'inspection et de la certification. L organisme 1 Pour des raisons historiques, le gestionnaire national de la licence en Allemagne assume les tâches de l'organisme certificateur compétent. 7
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités certificateur compétent émet le rapport de conformité et informe la société certifiée, l'auditeur et l'organisme compétent local des conclusions de l'évaluation de conformité. Référentiel Le référentiel ENplus ou référentiel se compose de plusieurs parties et définit les droits, les responsabilités et les obligations des sociétés certifiées, des organismes certificateurs référencés, des auditeurs référencés, des laboratoires référencés, des gestionnaires nationaux de la licence et du licencié. Les gestionnaires nationaux de la licence publient des versions nationales du référentiel, dont les dispositions relatives à la livraison des clients et à la gestion des réclamations peuvent diverger. Ce référentiel se compose des parties suivantes: 1 ère partie: Généralités 2 e partie: Procédure de certification 3 e partie: Exigences sur la qualité du granulé 4 e partie: Exigences de durabilité environnementale 5 e partie: Organisation 6 e partie: Barème des redevances Sceau de certification Chaque producteur certifié et chaque distributeur certifié disposent d'un sceau de certification unique, composé du logo ENplus et d'un ID ENplus unique. Sceau de qualité Combinaison du sceau de certification et du logo de qualité de l'une des classes de qualité. Les granulés ensachés doivent être munis du sceau de qualité correspondant. Sceau de services Chaque prestataire de services certifié dispose d'un logo de services unique, qui comprend un numéro d enregistrement du prestataire de services unique et le logo de services. La société certifiée reçoit le droit d'utiliser le logo de services à des fins publicitaires. Sociétés affiliées Les sociétés affiliées désignent les sociétés totalement ou partiellement détenues par l'entité juridique de la société certifiée. Cette entité juridique est en mesure de contraindre la société affiliée à respecter les dispositions du référentiel et à satisfaire les demandes de l'organisme compétent local (propellets.ch). Société certifiée Une société certifiée désigne une société titulaire d'un certificat valide (émis par l organisme certificateur compétent qui a signé et qui satisfait aux conditions du contrat de licence ENplus concerné, avec le gestionnaire de licence ENplus compétent. Toutes les sociétés certifiées (producteurs, distributeurs et prestataires de services) sont listées sur le site internet international ENplus (www.enplus-pellets.eu) ainsi que sur www.enplus-pellets.ch. 8
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités RÉFÉRENCES NORMATIVES Remarque: les normes ci-dessous s'appliquent dans la version publiée dans la langue du pays par le comité de normalisation national. En l'absence de norme ISO pour une méthode de test, celle-ci doit être mise en œuvre selon les dispositions du standard CEN correspondant. CEN/TC 15370-1: Biocombustibles solides - Méthode de détermination de la fusibilité des cendres 1 ère partie: Méthode des températures caractéristiques EN 15234-2: Biocombustibles solides - Assurance qualité du combustible - 2 e partie: Granulés de bois à usage non industriel EN 14778: Biocombustibles solides - Echantillonnage ISO 3166: Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 16948: Biocombustibles solides - Détermination de la teneur en carbone, en hydrogène et en azote ISO 16968: Biocombustibles solides - Détermination des éléments mineurs ISO 16994: Biocombustibles solides - Détermination de la teneur totale en soufre et en chlore ISO 17225-1: Biocombustibles solides - Classes et spécifications - Partie 1: Exigences générales ISO 17225-2: Biocombustibles solides - Classes et spécifications - Partie 2: Classes de granulés de bois ISO 17828: Biocombustibles solides - Détermination de la masse volumique apparente (BD) ISO 17829: Biocombustibles solides - Biocombustibles solides - Distribution granulométrique des granulés ISO 17831-1: Biocombustibles solides - Détermination de la résistance mécanique des granulés et des briquettes 1 ère partie: Granulés ISO 18122: Biocombustibles solides - Détermination de la teneur en cendres ISO 18125: Biocombustibles solides - Détermination du pouvoir calorifique ISO 18134: Biocombustibles solides - Détermination de la teneur en humidité ISO 18846: Biocombustibles solides - Détermination de la teneur en fines dans des quantités de granulés ISO 9001: Systèmes de management de la qualité - Exigences 9
1 ENTRÉE EN VIGUEUR Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités Le présent document, 1 ère partie du référentiel ENplus, version 3.0, entre en vigueur à la date de sa publication, le 1 er août 2015. Les informations relatives à l'entrée en vigueur figurent dans les parties spécifiques. 2 PORTÉE DU PROGRAMME DE CERTIFICATION Le programme de certification ENplus concernant les granulés de bois vise à sécuriser l'approvisionnement de granulés de bois destinés au chauffage et aux installations de cogénération dans les bâtiments résidentiels, commerciaux et publics, en respectant un niveau de qualité constant et clairement défini. Le programme de certification de la qualité ENplus couvre la chaîne logistique complète des granulés de bois: de la production et de la chaîne de prestation relatives aux granulés de bois jusqu'au silo de l'utilisateur final. Les composants fondamentaux sur lesquels repose le programme de certification sont: Définition des classes de qualité et spécification des caractéristiques des granulés Dispositions relatives à la gestion de la qualité des producteurs, distributeurs et prestataires de service de granulés Exigences relatives à la déclaration du produit et à l'utilisation du sceau de certification Elaboration de listes d'organismes, attribution et retrait de la licence, formation (ces aspects sont gérés dans un document distinct, 5 e partie du référentiel ENplus, version 3.0) Inspections et appréciations de la conformité des produits, des processus et des documents avec les normes pertinentes et les dispositions du présent référentiel. Ce référentiel définit les droits, les responsabilités et les obligations des sociétés certifiées et des demandeurs. Ce référentiel fait l'objet d'une révision régulière par un groupe de rédaction approuvé par le comité de l'enplus. Le Conseil Européen du Granulé (EPC) est autorisé à publier des clarifications et des amendements relatifs au référentiel. Le gestionnaire de licence ENplus compétent (propellets.ch) est autorisé à publier des règles spécifiques à propos de la livraison à l'utilisateur final. 3 MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE CERTIFICATION Le propriétaire des droits a reçu les droits de licence relatifs à la marque commerciale déposée ENplus (logo ENplus) du concepteur et titulaire de la licence du programme de certification ENplus, le Deutsches Pelletinstitut GmbH (DEPI). Le propriétaire des droits est autorisé à octroyer les droits de la licence à une association membre du Conseil Européen du Granulé (EPC) qui représente l'industrie du granulé de bois dans son pays ou dans sa région. La licence d'utilisation de la marque commerciale ENplus est toujours émise par le propriétaire des droits ou par un gestionnaire national de la licence. Les associations de l'industrie du granulé qui détiennent les droits de licence pour leur pays assument les fonctions de gestionnaire national de la licence et organisent le gestionnaire 10
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités national de l'enplus dans leur pays. Le gestionnaire national de la licence mandate un ou plusieurs organismes certificateurs nationaux pour procéder à l'appréciation de la conformité des sociétés dans leur pays. Il est possible que le gestionnaire national de la licence assume lui-même les fonctions de gestionnaire national de l ENplus ou qu'il mandate à cet effet l'organisme national de certification ou le Conseil Européen du Granulé (EPC). Pour les pays ne disposant pas d'un gestionnaire national de la licence, le Conseil Européen du Granulé (EPC) gère la certification ENplus. Tableau 1: Organisme compétent et organisme certificateur compétent Gestionnaire de Organisme compétent Organisme certificateur licence compétent local compétent Suisse propellets.ch propellets.ch Voir www.enplus-pellets.ch L'indépendance du programme de certification est garantie par l'implication d organismes accrédités assurant la certification, l'inspection et les analyses, qui doivent être reconnus en étant référencés par le gestionnaire international. La mise en œuvre du programme ENplus en Allemagne est complétée par une certification de groupe ISO-9001, le DEPI tenant le rôle d'organisation de support du système et assumant les tâches du gestionnaire national de la licence et de l'organisme certificateur national sans accréditation correspondante. L'indépendance du travail du DEPI est garantie par le certificat d un organisme certificateur accrédité en matière de systèmes de gestion de la qualité. Le site Internet international du programme ENplus (www.enplus-pellets.eu) publie une liste à jour de tous les gestionnaires nationaux de la licence. Le Propriétaire des droits octroie la licence d'utilisation du sceau de certification composé du logo ENplus et des ID ENplus les concernant aux sociétés qui satisfont aux obligations prévues par les dispositions du référentiel et ont conclu un contrat avec le gestionnaire de licence ENplus compétent. Si un gestionnaire national de licence est révoqué ou perd ses droits de licence ENplus, les utilisateurs de la licence du pays concerné reçoivent leur licence établie directement du propriétaire des droits sans autre délai. Les gestionnaires nationaux de la licence définissent des règles nationales spécifiques afin de mettre en œuvre un règlement général relatif à l'équipement des distributeurs et à l'acceptation des réclamations. Il est impératif d'exprimer clairement ces règles nationales. 11
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités 4 CIRCULATION DES INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ L'organisme compétent local et les organismes référencés s'engagent à ne divulguer aucune des informations professionnelles reçues grâce au contact avec la société certifiée avant ou au cours de la procédure de certification, si ces informations ne sont pas déjà rendues publiques. Le Conseil Européen du Granulé (EPC) et les gestionnaires nationaux de l'enplus s'engagent à ne divulguer aucune information professionnelle relative aux sociétés certifiées aux membres de l'epc ou des associations nationales du granulé. Il n'est possible de divulguer ces informations que dans deux cas: si la société certifiée relève le Conseil Européen du Granulé (EPC), les gestionnaires nationaux de l'enplus et les organismes référencés de leur obligation de non-divulgation ou si la loi contraint le Conseil Européen du Granulé (EPC), les gestionnaires nationaux de l'enplus et les organismes référencés à divulguer des informations spécifiques. Les organismes référencés, les gestionnaires nationaux de l'enplus et le Conseil Européen du Granulé (EPC) forment une chaîne de confidentialité. Les organismes référencés sont obligés de communiquer à l'organisme compétent local toutes les informations nécessaires relatives à la société certifiée conformément aux dispositions du présent référentiel. Cela inclut les informations figurant dans le rapport d'analyses, le rapport d'audit, le rapport de conformité, et le certificat, ainsi que toutes les informations nécessaires à la gestion des réclamations. L'organisme compétent local délivre des rapports de conformité ainsi que des rapports d'analyses au Conseil Européen du Granulé (EPC)afin de faciliter un suivi rapide des questions ayant trait à la qualité. Le Conseil Européen du Granulé (EPC) est en droit de demander à l'organisme compétent local un complément d'information nécessaire pour gérer le programme ou préparer les publications afférentes. La publication des informations ne permet pas de tirer des conclusions concernant une société certifiée particulière. Lorsqu'une société certifiée a des sociétés affiliées dans d'autres pays, il peut s'avérer nécessaire que les gestionnaires nationaux de l'enplus échangent des informations. 5 PRÉSENTATION DES CATÉGORIES DE CERTIFICATION Pour un volume de granulés en vrac vendus comme certifiés ENplus, toutes les sociétés impliquées dans la chaîne logistique qui entrent en contact physique avec les granulés doivent être certifiées. Les données suivantes précisent les activités devant être certifiées et celles requérant une certification à titre volontaire. Tous les processus, hormis la production de granulés, peuvent être assurés par un prestataire de services externe. 12
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités Figure 2: Besoins de certification selon les activités du producteur Figure 1: Besoins de certification selon les activités du distributeur 13
Référentiel ENplus, 1 ère partie - Généralités Figure 2: Besoins de certification selon les activités du prestataire de services 14
ENplus Programme de certification qualité pour les granulés de bois Référentiel ENplus 2 e partie: Procédure de certification Version 3.0, Août 2015
Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification Editeur: European Pellet Council (EPC): Conseil Européen du Granulé c/o AEBIOM - Association européenne pour la biomasse Place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles, Belgique E-mail: enplus@pelletcouncil.eu Site web: www.enplus-pellets.eu Association nationale: propellets.ch c/o Holzenergie Schweiz Neugasse 6 8005 Zürich E-mail: Internet: info@propellets.ch www.enplus-pellets.ch
TABLE DES MATIÈRES Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification PRÉFACE... 3 RÉFÉRENCES NORMATIVES... 3 1 ENTRÉE EN VIGUEUR... 5 2 RÈGLES GÉNÉRALES... 6 2.1 VALIDITÉ DU CERTIFICAT ET DE LA LICENCE... 6 2.2 SOCIÉTÉS AFFILIÉES... 6 2.3 SOUS-LICENCES... 7 2.4 MARQUE D'IDENTIFICATION... 7 2.4.1 ID ENplus... 7 2.4.2 Sceau de certification... 8 2.4.3 Sceau de qualité... 9 2.4.4 Sceau de services et numéro d'enregistrement du prestataire de service... 10 2.5 EXIGENCES RELATIVES AUX GRANULÉS ENSACHÉS... 11 2.6 EXIGENCES RELATIVES AUX BIG BAGS... 12 2.7 ECHANTILLONS DE RÉFÉRENCE... 12 2.8 PROCÉDURES D'OPPOSITION... 13 3 CERTIFICATION DES PRODUCTEURS DE GRANULÉS... 14 3.1 PORTÉE ET LIMITES DE LA CERTIFICATION DES PRODUCTEURS... 14 3.2 DEMANDES DE PRODUCTEURS DE GRANULÉS... 15 3.3 CONTRÔLE EXTERNE DES PRODUCTEURS DE GRANULÉS... 16 3.4 EXIGENCES RELATIVES AUX PRODUCTEURS DE GRANULÉS... 18 3.4.1 Gestion de la qualité... 18 3.4.2 Matière première... 19 3.4.3 Equipement technique et installations d'exploitation... 19 3.4.4 Processus principaux... 20 3.4.5 Assurance qualité interne... 21 3.4.6 Gestion des réclamations... 22 3.4.7 Documentation de livraison du granulé en vrac... 22 3.4.8 Durabilité environnementale... 23 3.4.9 Obligations de déclaration... 23 4 CERTIFICATION DES DISTRIBUTEURS DE GRANULÉS... 25 4.1 PORTÉE ET LIMITES DE LA CERTIFICATION DES DISTRIBUTEURS... 25 4.2 DEMANDE DE CERTIFICATION DES DISTRIBUTEURS DE GRANULÉS... 26 1
Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification 4.3 CONTRÔLE EXTERNE DES DISTRIBUTEURS DE GRANULÉS... 27 4.4 EXIGENCES RELATIVES AUX DISTRIBUTEURS DE GRANULÉS... 30 4.4.1 Gestion de la qualité... 31 4.4.2 Equipement technique et installations d'exploitation... 31 4.4.3 Principaux processus d'exploitation... 32 4.4.4 Assurance qualité interne... 33 4.4.5 Gestion des réclamations... 34 4.4.6 Documentation de livraison de granulé en vrac - Livraison par camion complet... 34 4.4.7 Documentation de livraison de granulé en vrac - Livraison partielle à des utilisateurs finaux... 35 4.4.8 Obligations de déclaration... 36 5 CERTIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES... 37 5.1 PORTÉE ET LIMITES DE LA CERTIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES... 37 5.2 DEMANDE DES PRESTATAIRES DE SERVICES... 38 5.3 CONTRÔLE EXTERNE DES PRESTATAIRES DE SERVICES... 39 5.4 EXIGENCES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES... 42 5.4.1 Gestion de la qualité... 42 5.4.2 Equipement technique et installations d'exploitation... 43 5.4.3 Principaux processus d'exploitation... 44 5.4.4 Assurance qualité interne... 45 5.4.5 Documentation de livraison de granulé en vrac - Livraison par camion complet... 45 5.4.6 Documentation de livraison de granulé en vrac - Livraison partielle à des utilisateurs finaux... 46 5.4.7 Obligations de déclaration... 46 6 DOCUMENTS EN VIGUEUR... 48 7 ANNEXE... 49 7.1 MARQUAGE DE L'IDENTIFIANT: CODES ET COMBINAISONS DE COULEURS... 49 7.1.1 Combinaisons de couleurs... 49 7.1.2 Codes couleurs... 50 2
Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification PRÉFACE Ce document fait partie intégrante du référentiel ENplus, version 3.0, qui définit les règles du programme de certification qualité ENplus pour les granulés de bois. Ce référentiel se compose des parties suivantes: 1 ère partie: Généralités 2 e partie: Procédure de certification 3 e partie: Exigences sur la qualité du granulé 4 e partie: Exigences de durabilité environnementale 5 e partie: Organisation 6 e partie: Barème des redevances Les versions actuelles de ces parties sont publiées sur le site Internet international de l'enplus (www.enplus-pellets.eu) ainsi que sur www.enplus-pellets.ch. Le présent document, la 2 e partie du référentiel ENplus, (version 3.0), présente les informations relatives aux sujets suivants: Dispositions générales Dispositions en vue de la certification des producteurs de granulés Dispositions en vue de la certification des distributeurs de granulés Dispositions en vue de la certification des prestataires de services Les entités responsables de la mise en œuvre de l ENplus en Suisse sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Concédant compétent Gestionnaire de licence compétent Organisme certificateur compétent Suisse propellets.ch propellets.ch voir www.enplus-pellets.ch Chaque concédant national publie une version nationale du manuel. Les sociétés certifiées sont soumises aux dispositions du référentiel qui a été publié par le concédant compétent. En cas de doute, les dispositions du référentiel maître s appliquent (à l exception des règles qui sont désignées comme étant des règles nationales). Remarque: d autres références normatives ainsi des définitions des termes écrits en italique dans toutes les parties du référentiel figurent dans le référentiel 1 ère partie: Généralités. 3
Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification RÉFÉRENCES NORMATIVES Remarque : les normes ci-dessous s'appliquent dans la version publiée dans la langue du pays par le comité de normalisation national. En l'absence de norme ISO pour une méthode de test, celle-ci doit être mise en œuvre selon les dispositions du standard CEN correspondant. CEN/TC 15370-1 : Biocombustibles solides - Méthode de détermination de la fusibilité des cendres Partie 1: Méthode des températures caractéristiques EN 14778: Biocombustibles solides - Echantillonnage EN 14778 : Biocombustibles solides - Echantillonnage EN 14961-2: Biocombustibles solides classes et spécifications de combustible Partie 2: granulés de bois à usage non industriel EN 15234-2: Biocombustibles solides - Assurance qualité du combustible Partie 2: Granulés de bois à usage non industriel ISO 3166: Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 16948: Biocombustibles solides - Détermination de la teneur en carbone, en hydrogène et en azote ISO 16968: Biocombustibles solides - Détermination des éléments mineurs ISO 16994 : Biocombustibles solides - Détermination de la teneur totale en soufre et en chlore ISO 17225-1: Biocombustibles solides - Classes et spécifications - Partie 1: Exigences générales ISO 17225-2: Biocombustibles solides - Classes et spécifications - Partie 2: Classes de granulés de bois ISO 17828: Biocombustibles solides - Détermination de la masse volumique apparente (BD) ISO 17829: Biocombustibles solides - Détermination de la longueur et du diamètre des granulés ISO 17831-1: Biocombustibles solides - Détermination de la résistance mécanique des granulés et des briquettes - 1e partie : Granulés ISO 18122: Biocombustibles solides - Détermination de la teneur en cendres ISO 18125: Biocombustibles solides - Détermination du pouvoir calorifique ISO 18134: Biocombustibles solides - Détermination de la teneur en humidité ISO 18846: Biocombustibles solides - Détermination de la teneur en fines dans des quantités de granulés ISO 9001: Systèmes de management de la qualité - Exigences 4
1 ENTRÉE EN VIGUEUR Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification Les règles définies dans la 2 e partie du référentiel ENplus, version 3.0, entrent en vigueur à la date de sa publication le 1 er août 2015. Les sociétés certifiées après le 31 juillet 2015 devront respecter les exigences définies dans la 2 e partie du référentiel ENplus, version 3: Procédure de certification. Les sociétés certifiées à cette date sont autorisées à poursuivre leur production et leur négoce conformément aux règles définies dans la version 2.0 du référentiel ENplus jusqu'au 31 décembre 2015, en se référant à la norme européenne EN 14961-2 dans leurs documents de livraison et sur leur visuel de sacs. A compter du 1 er janvier 2016, les auditeurs et les organismes certificateurs référencés devront vérifier la conformité des entreprises avec les exigences définies dans la présente version de la 2 e partie du référentiel ENplus, version 3.0: Procédure de certification. La mise en place d'une période de transition plus longue permettra d'utiliser les visuels de sacs et le précédent sceau de certification sur les bons de livraison, le matériel promotionnel (hormis les camions), etc. Cette période expirera le 31 juillet 2016. L'entrée en vigueur des autres parties du référentiel est définie dans les parties respectives. 5
2 RÈGLES GÉNÉRALES Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification 2.1 Validité du certificat et de la licence La licence d'utilisation du sceau de certification reste valide tant que la société certifiée détient un certificat valide (émis par un organisme certificateur) et tant qu elle dispose d un contrat de licence valide avec le concédant compétent. Le concédant national a le droit de suspendre le contrat de licence pendant une période limitée ou de le résilier, en cas d'infraction aux conditions d'utilisation ou si l'organisme certificateur établit qu'une société certifiée n'est plus conforme aux exigences, et qu'il suspend ou retire le certificat. Si un producteur certifié dispose de plusieurs sites de production, il est possible de suspendre ou de retirer la licence uniquement pour le site présentant des nonconformités pendant le délai requis pour les corriger. Il reste possible de distribuer les granulés de bois des autres sites de production de la société certifiée comme un produit certifié. La durée de validité du certificat correspond à une période de certification de trois années. La période de certification débute à l'émission du certificat. Les sociétés certifiées reçoivent un nouveau certificat au début de chaque nouvelle période de certification. En cas de résiliation d'un contrat de licence, le numéro d identifiant ENplus de la société certifiée est enregistré dans une liste à part. Il devient impossible de l'affecter à une autre société certifiée. L'ex-société certifiée est autorisée à déposer une nouvelle demande de certification qui, en cas d'acceptation, génère un nouveau numéro d identifiant ENplus. Les sociétés certifiées ayant détourné l'utilisation de la marque commerciale ENplus ou fraudé sont passibles d'une interdiction pouvant atteindre deux années. 2.2 Sociétés affiliées La licence ENplus peut concerner plusieurs entités juridiques dans le cas de sociétés affiliées. La société certifiée détient totalement ou partiellement les sociétés affiliées. La société certifiée doit être en mesure de contraindre la société affiliée à respecter les dispositions du référentiel et à satisfaire les demandes de l'organisme compétent local. Exemples courants de sociétés affiliées: producteurs disposant de plusieurs sites de production structurés en entités juridiques distinctes totalement ou partiellement détenues par l'entité juridique du producteur qui est la société certifiée; producteurs disposant d'une structure commerciale qui distribue leur production de granulés, sous la forme d'une entité juridique distincte totalement ou partiellement détenue par l'entité juridique qui est la société certifiée; distributeurs disposant de structures commerciales régionales, organisées en entités juridiques distinctes, totalement ou partiellement détenues par l'entité juridique qui est la société certifiée; 6
Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification prestataires de services totalement ou partiellement détenus par l'entité juridique qui est la société certifiée. L'organisme compétent local doit approuver les sociétés affiliées. Les sociétés certifiées joignent à leur demande une liste des sociétés affiliées et font état de tout changement ou ajout à propos de la structure de leur société. 2.3 Sous-licences Les sous-licences peuvent servir au négoce papier de granulés en vrac sans devoir certifier le distributeur papier. Un distributeur papier ne doit avoir aucun contact physique avec les granulés ni aucun contrat avec un prestataire de services qui est en contact physique avec les granulés. Il peut s'agir de courtiers ou de détaillants qui travaillent exclusivement avec un distributeur certifié. Les distributeurs titulaires d'une sous-licence sont autorisés à vendre des granulés certifiés en vrac, dans le cadre d'un contrat de sous-licence. Il est impératif que ce contrat soit signé par le distributeur titulaire de la sous-licence et par le distributeur certifié. Il octroie le droit d'utilisation du sceau de certification du distributeur certifié. Il est primordial d'informer l'organisme compétent local de l'existence de ce contrat de sous-licence dans les deux semaines suivant sa signature. Le site Internet ENplus national concerné met à disposition un modèle de contrat de sous-licence. Il repose sur le principe de base que seules les sociétés certifiées doivent procéder à toutes les manutentions physiques des granulés. Il est impératif que le distributeur non certifié ne possède aucun équipement technique destiné aux granulés de bois, comme des sites de stockage ou des véhicules de livraison, et qu'il n'emploie aucun prestataire de services pour mener à bien ces tâches. 2.4 Marque d'identification 2.4.1 ID ENplus L'organisme compétent local délivre un ID ENplus unique à chaque société certifiée. Chaque ID ENplus se compose de cinq caractères qui définissent si la société certifiée est un distributeur ou un producteur et qui précisent le pays d'origine du produit. Producteurs Les deux premiers caractères indiquent le pays où se trouve le site de production. Les codes pays se conforment à la norme ISO 3166-1-alpha-2. Les trois premiers caractères qui suivent le code du pays (001 à 299) correspondent au numéro du producteur certifié dans son pays. Si un producteur demande un identifiant commun à plusieurs sites dans un pays, il convient d'associer un numéro de site spécifique à l'id ENplus. Le numéro du site n'apparaîtra que sur le certificat (p. ex. «BE010-2»). 7
Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification Distributeurs Les deux premiers caractères indiquent le pays où se trouve le siège social de la société certifiée. Les codes pays se conforment à la norme ISO 3166-1-alpha-2. Les trois premiers caractères qui suivent le code du pays (300 à 899) correspondent au numéro du distributeur certifié dans son pays. Les sociétés affiliées (sans site de production) situées dans le pays de la société certifiée exerceront leur activité sous l'id ENplus de cette société. Les sociétés affiliées qui ne se trouvent pas dans le même pays que le siège social de la division granulés de la société certifiée choisissent d'exercer leur activité sous l'id ENplus de leur société mère ou sous leur propre ID ENplus avec le code pays du pays où elles se trouvent. Concernant les granulés ensachés, le sceau de qualité doit figurer sur chaque sac (consulter la section 2.5). Lorsque le producteur dispose également d'une certification de distributeur, il peut utiliser le même identifiant de distributeur pour vendre les granulés de tous les sites. L'empreinte de l'id ENplus du distributeur est obligatoire sur les documents de livraison pour chaque livraison de granulés ENplus en vrac, indépendamment du fait que la société certifiée a ou non un contact physique avec les granulés 2.4.2 Sceau de certification Chaque producteur certifié et chaque distributeur certifié dispose d'un sceau de certification unique, composé du logo ENplus et d'un ID ENplus unique. Il est interdit d'utiliser le logo sans l'identifiant. La Figure 1 illustre un exemple d'id ENplus pour un producteur belge, avec un sceau de certification. Figure 1: Sceau de certification (exemple: un producteur de granulés belge) Dès l'émission du certificat et la signature du contrat avec le concédant compétent, la société certifiée obtient le droit d'utilisation du sceau de certification pour l'étiquetage de ses produits et à des fins publicitaires, dans la mesure où la société figure sur le site Internet international 8
Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification ENplus (www.enplus-pellets.eu) et le site Internet national ENplus (si la société se trouve dans un pays doté d'une association nationale). Les sociétés certifiées qui fabriquent ou distribuent à la fois des produits certifiés et non certifiés éviteront de donner l'impression que l'ensemble de leur production et des quantités qu'ils distribuent est certifié. Les informations relatives aux couleurs et combinaisons de couleurs autorisées figurent en annexe. Le sceau de certification doit mesurer au moins 20 mm. La société certifiée doit respecter les proportions du sceau de certification fournies par l'organisme compétent local. 2.4.3 Sceau de qualité Chacune des classes de qualité dispose de son propre logo de qualité à n'utiliser qu'en combinaison avec le sceau de certification. Le sceau de qualité correspond à la combinaison du logo de qualité et du sceau de certification. Il est impératif d'afficher le sceau de qualité sur l'étiquette des granulés ensachés. Il est possible d'utiliser le sceau de qualité à des fins de marketing à propos du produit de la classe de qualité concernée. Le Tableau 1 donne quelques exemples de sceaux de qualité relatifs aux diverses classes de qualité. (Exemple: ID ENplus d'un producteur belge) Tableau 1: Exemples de sceaux de qualité pour les classes de qualité ENplus A1, ENplus A2, ENplus B Sceau de qualité pour les classes de qualité ENplus A1 Sceau de qualité pour les classes de qualité ENplus A2 9
Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification Sceau de qualité pour les classes de qualité ENplus B Les informations relatives aux couleurs et combinaisons de couleurs autorisées figurent en annexe. 2.4.4 Sceau de services et numéro d'enregistrement du prestataire de service Le sceau de services est assigné aux prestataires de services certifiés (consulter la section 5). Il comprend un numéro d'inscription unique alloué à chaque prestataire de services certifié: l identifiant de services. Les deux premiers caractères indiquent le pays où se trouvent les installations du prestataire de services. Les codes pays se conforment à la norme ISO 3166-1-alpha-2. Les trois premiers caractères qui suivent le code du pays (900 à 999) correspondent au numéro de la société certifiée dans ce pays. Pour distinguer le numéro d enregistrement du prestataire de services de l'id ENplus d'un producteur certifié ou d'un distributeur certifié, le numéro est suivi des lettres SP. Figure 2: Sceau de services ENplus avec le numéro d'enregistrement du prestataire de services d'une société belge Le sceau de services doit présenter une hauteur minimale de 20 mm. Le rapport de la hauteur et de la largeur du sceau de services ne doit pas être modifié. Les informations relatives aux couleurs et combinaisons de couleurs autorisées figurent en annexe. Il est impératif d'utiliser le sceau de services ou le numéro d enregistrement du prestataire de services sur tous les documents (comme les contrats et les factures) concernant des services fournis dans le cadre du programme ENplus. 10
Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification 2.5 Exigences relatives aux granulés ensachés Les sacs de granulés désignent une unité de conditionnement pour le marché de détail. Les sacs de granulés contiennent jusqu'à 30 kg de granulés des classes de qualité ENplus A1 ou ENplus A2. Il est interdit d'ensacher des granulés de classe de qualité ENplus B. Une société non certifiée est autorisée à proposer des sacs de granulés certifiés ENplus. Elle ne doit cependant pas donner l impression qu elle est une société certifiée. Les indications figurant sur les granulés ensachés doivent mentionner les coordonnées de la société titulaire du sceau de qualité qui apparaît sur le sac. Il peut s'agir du sceau de qualité de la société certifiée chargée de l'ensachage des granulés ou du sceau de qualité du distributeur certifié mandaté dont on utilise le visuel des sacs, mais pas du numéro d'enregistrement d un prestataire de services certifié. Les coordonnées de la société figurant sur le sac doivent correspondre à celles qui apparaissent sur le site Internet ENplus. Une société non certifiée est autorisée à mentionner sur ses supports publicitaires (site Internet, dépliants, etc.) qu'elle distribue des granulés ensachés certifiés ENplus. Il n'est possible de faire apparaître le logo ENplus qu'en affichant une photo des sacs arborant le sceau de certification. En aucun cas, la société non certifiée ne doit laisser penser qu'elle est titulaire du sceau de certification représenté. Les directives d étiquetage des sacs de granulés sont contraignantes. L'organisme compétent local doit valider tous les visuels des granulés ensachés. L entreprise dont le sceau de certification figure sur les sacs est responsable d en faire valider le modèle. Il est impératif de faire figurer les informations obligatoires suivantes sur les étiquettes, dans la langue du pays où les granulés sont commercialisés: le terme «granulés de bois» le sceau de qualité de la société pour la classe de qualité correspondante, le diamètre des granulés (6 mm ou 8 mm) le nom et les coordonnées de la société dont le sceau de qualité apparaît sur le sac, la mention «A stocker au sec» la mention «N utiliser qu avec des systèmes de combustion approuvés et appropriés selon les instructions du fabricant et les réglementations en vigueur.» le poids net (en kg) La mention d'autres caractéristiques du combustible sur le sac reste volontaire, mais doit respecter les conditions suivantes: Les valeurs limites des caractéristiques du combustible apparaissent comme dans le tableau 1 du «référentiel ENplus, version 3.0, 3 e partie: Exigences sur la qualité du granulé» (y compris les signes ou et les unités). Il est possible de définir une valeur limite plus stricte pour chacune des exigences techniques, à condition que leur respect soit attesté par le rapport d un laboratoire référencé, issu de l analyse d un échantillon prélevé par un auditeur référencé. Une version récente du rapport de laboratoire concernant le producteur certifié, dont les 11
Référentiel ENplus, 2 e partie - Procédure de certification granulés sont ensachés et étiquetés de cette manière, doit être transmise au Conseil Européen du Granulé. Il est interdit de faire figurer sur le sac des informations additionnelles qui seraient fausses ou trompeuses. L'origine des granulés ne doit apparaître qu'associée à un identifiant de producteur. L'organisme compétent local est en droit, pendant la procédure d'approbation du visuel des sacs, d'exiger la preuve confirmant l'exactitude des informations additionnelles figurant sur le sac. 2.6 Exigences relatives aux big bags Le programme ENplus prévoit deux catégories de big bags, dont le poids peut varier entre 30m kg et 1,5 tonnes: les big bags scellés et les big bags non scellés. Big bags scellés Les big bags sont scellés par un sceau (au niveau du remplissage) qui porte l'id ENplus de la société certifiée. Les big bags sont alors considérés comme les sacs habituels. Lorsqu un big bag scellé est vendu à un distributeur non certifié ou à un utilisateur final, il convient d'ajouter au sac les informations requises pour les granulés ensachés (consulter la section 2.5). Les granulés provenant de big bags scellés ne peuvent être que chargés directement dans les véhicules pour livraison aux utilisateurs finals sans tamisage si aucun distributeur non certifié n'est inclus dans la chaîne logistique. Big bags non scellés Les granulés provenant de big bags non scellés sont considérés comme des granulés en vrac. Il convient de leur appliquer les exigences correspondantes. 2.7 Echantillons de référence L analyse d un échantillon de référence offre une base solide pour le traitement des réclamations clients (entre professionnels et avec les utilisateurs finaux). Les sociétés certifiées doivent prélever un échantillon de référence d'au moins 500 g à chaque chargement de véhicule. Si l'on totalise moins de trois chargements par point de chargement et par jour de livraison, le poids total de l'échantillon doit être d'au moins 1,5 kg pour chaque point de chargement. Il convient de prélever les échantillons de référence pendant le procédé de chargement, de préférence sur du granulé en cours de transfert. Les échantillons seront stockés au moins neuf mois dans des conditions appropriées. Il convient de sceller les échantillons (p. ex. en utilisant des sachets à fermeture adhésive) et d'identifier le point et la date du prélèvement, la classe de granulés, s'il ne s'agit pas de la classe ENplus A1, ainsi que la plaque d'immatriculation du camion. Concernant les granulés ensachés, il n'est pas nécessaire de stocker des échantillons de référence. 12