Situations d endettement par rapport aux crédits et arriérés de paiement

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS 20 Situation économique et sociale de la population Neuchâtel, Juin 2013 Situations d endettement par rapport aux crédits et arriérés de paiement Analyses complémentaires Renseignements: Thomas Christin, OFS, Section Revenus, consommation et conditions de vie, tél.: +41 32 71 36124 e-mail: Thomas.Christin@bfs.admin.ch Site Internet: www.silc.bfs.admin.ch N de commande: be-f-20.02-04 Espace de l'europe 10 CH-2010 Neuchâtel www.statistique.admin.ch

Introduction L Office fédéral de la statistique (OFS) propose, dans ce document, un complément aux résultats standard sur l endettement des ménages privés publiés sur Internet en août 2011 (Module spécifique de SILC 2008). Ce complément contient des résultats détaillés sur la situation en Suisse des crédits et arriérés de paiement par rapport aux différentes formes d endettement. Les questions ont été posées au niveau des ménages et les résultats sont calculés sur l ensemble de la population des personnes en attribuant solidairement à l ensemble des membres du ménage les crédits, emprunts et arriérés de paiement du ménage. Nous avons étendu le champ d analyse afin de mettre en évidence les variétés possibles de situations d endettement et le cumul de crédits et arriérés de paiement. Les arriérés d impôts, d assurance maladie et de loyer représentent les arriérés de paiement les plus fréquents. Lors de l interprétation, il ne faut pas additionner le nombre de personnes concernées par chaque crédit ou arriéré pour en déduire un total car les personnes peuvent vivre dans un ménage avec plusieurs crédits ou arriérés. SILC est une enquête réalisée par questionnaire téléphonique auprès d un échantillon de ménages. La taille de l échantillon impose des limites dans l analyse de petits groupes de manière détaillée. Le total de l échantillon SILC est d environ 7'000 ménages et 17 000 personnes. Définitions des concepts utilisés dans ce document : Endettement : L endettement est un concept multidimensionnel qui comprend à la fois les crédits, les arriérés de paiement ou les découverts bancaires. La combinaison de différentes dimensions permet de mettre en évidence les personnes les plus vulnérables financièrement en raison de crédits, découverts ou arriérés de paiement. Crédit : dette contractée auprès d une institution de crédits. Il s agit de crédits de consommation (voir ci-dessous) ou d emprunts auprès d un établissement bancaire (hypothèque sur une résidence secondaire ou emprunt pour devenir indépendant). Les dettes auprès de personnes privées (amis, familles, etc.), ou les dettes hypothécaires pour le logement principal ne sont pas comprises dans cette définition. Crédit de consommation : Les crédits de consommation sont les dettes concernant les leasings pour véhicule(s) ainsi que les crédits ou dettes pour acheter des biens liés au logement (ex. achats à crédit), pour financer des vacances ou des activités de loisirs, pour financer l'éducation ou la garde des enfants, pour couvrir des frais de santé, pour rembourser des dettes existantes ou régler d'autres factures. Arriérés de paiement : sont considérés comme des arriérés de paiement les factures qui n ont pas pu être payées dans les délais pour des raisons financières. Découverts bancaires ou arriérés de paiement critiques : présence de découverts bancaires ou arriérés de paiement pour un montant supérieur aux deux tiers du revenu disponible mensuel total du ménage. Risque d endettement sévère : présence cumulée d au moins un crédit et de découverts bancaires ou arriérés de paiement critiques (voir ci-dessus). Il indique une situation d endettement potentiellement à risque. 2/4

Précision des résultats : L enquête SILC est basée sur un échantillon. Afin de vous aider à interpréter les résultats, vous trouverez ci-dessous quelques informations concernant leur précision. Toute estimation obtenue sur la base d un échantillon est sujette à une incertitude due au fait que seule une partie de la population (échantillon) est interrogée pour estimer une caractéristique de la population dans son entier. Il est possible de quantifier cette marge d erreur en calculant un intervalle de confiance qui est d autant plus étroit que la précision des résultats est grande. La notion d intervalle de confiance exprime le fait qu il recouvre presque certainement (à 95%) la vraie valeur de la caractéristique de la population. Plus précisément, cela signifie que si l enquête était répétée un grand nombre de fois indépendamment et dans les mêmes conditions, 95% en moyenne des intervalles obtenus contiendraient effectivement la vraie valeur de la caractéristique. Par exemple, dans l échantillon, 18,2% de la population vit dans un ménage avec au moins un crédit ou un emprunt (± 1,4%); cela signifie que l'intervalle de 16,8% à 19,6% a 95% de chances de contenir le vrai pourcentage de personnes vivant dans un ménage avec au moins un crédit ou un emprunt calculé sur l'ensemble de la population. En raison des marges d erreur trop grande, toute cellule avec moins de 100 observations au dénominateur est indiquée par (). Le nombre de personnes dans le texte a été arrondi aux 10'000 personnes les plus proches. Si dans le texte, le nombre de personnes est indiqué avec plus de précisions, il doit être accompagné de l intervalle de confiance indiqué dans la table de résultats. Généralités en 2008 : 18,2% de la population (soit 1'340'000 personnes) vit dans un ménage avec au moins un crédit ou emprunt dans un établissement bancaire ou de crédit, sans prise en compte des hypothèques sur le logement principal (ci-après «au moins un crédit dans le ménage»). 7,7% de la population (soit 570'000 personnes) vit dans un ménage avec des découverts ou des arriérés de paiement critiques. 3,3% de la population (soit 240'000 personnes) vit dans un ménage à risque d endettement sévère. Cela représente 18,1% des personnes vivant avec au moins un crédit dans le ménage. Crédit de consommation 1'040'000 personnes (14,1% de la population) vivent dans un ménage avec au moins un crédit de consommation dans le ménage (cela représente 77,3% des personnes vivant avec au moins un crédit dans le ménage). Parmi les personnes vivant dans un ménage avec au moins un crédit de consommation, 17,4% soit 180'000 personnes sont également confrontées à des découverts ou arriérés de paiement critiques. Leasing pour véhicule 760'000 personnes vivent dans un ménage avec au moins un leasing sur véhicule. Parmi elles, 13,3%, soit 100'000 personnes vivent dans un ménage avec des découverts ou arriérés de paiement critiques. 3/4

Arriérés de paiement Une variable indique si la personne vit dans un ménage avec au moins un arriéré d impôts, de loyer, d intérêts hypothécaires, de factures courantes (eau, gaz, électricité), d assurance maladie ou d emprunts non immobilier. 1'000'000 de personnes vivent dans un ménage avec au moins un arriéré. Parmi elles, 37,2%, soit 370'000 personnes vivent dans un ménage avec au moins un crédit (crédit de consommation : 28,9% - 290'000). Parmi les personnes vivant dans un ménage avec au moins un arriéré, 48,5%, soit 480'000 personnes vivent dans un ménage avec des découverts ou arriérés de paiement critiques. Parmi les personnes vivant dans un ménage avec au moins un arriéré, 20,9%, soit 210'000 personnes vivent dans un ménage à risque d endettement sévère. Arriérés d impôts 660'000 personnes vivent dans un ménage avec des arriérés d impôts. Parmi elles, 37,6%, soit 250'000 personnes vivent dans un ménage avec au moins 1 crédit (crédit de consommation : 29,5% - 190'000). Parmi les personnes vivant dans un ménage ayant des arriérés d impôts, 60,3%, soit 400'000 personnes vivent dans un ménage avec des découverts ou arriérés de paiement critiques. Parmi les personnes vivant dans un ménage ayant des arriérés d impôts, 25,8%, soit 170'000 personnes vivent dans un ménage à risque d endettement sévère. Arriérés d assurance maladie 300'000 personnes vivent dans un ménage avec des arriérés d assurance maladie. Parmi elles, 38,9%, soit 120'000 personnes vivent dans un ménage avec au moins un crédit (crédit de consommation : 29,4% - 90'000). Parmi les personnes vivant dans un ménage ayant des arriérés d assurance maladie, 49,7%, soit 150'000 personnes vivent dans un ménage avec des découverts ou arriérés de paiement critiques. Parmi les personnes vivant dans un ménage ayant des arriérés d assurance maladie, 20,8%, soit 60'000 personnes vivent dans un ménage à risque d endettement sévère. 4/4

Part des personnes dans un ménage ayant au moins un crédit, un crédit de consommation et des découverts ou arriérés de paiement critiques, selon différents types de crédits et arriérés En 2008 [1] Population totale Personnes vivant dans un ménage avec au moins 1 crédit ou emprunt dans un établissement bancaire ou de crédit (MI050=1) [3]: Personnes vivant dans un ménage avec au moins un crédit de consommation (MI052=1, MI053=1, MI054=1, MI055=1, MI056=1, MI058=1) [4]: Personnes vivant dans un ménage avec des découverts ou des arriérés de paiement critiques (> 66% du revenu disponible mensuel du ménage): Personnes à risque d'endettement sévère (cumulant au moins 1 crédit ou emprunt et vivant dans un ménage avec des découverts ou des arriérés de paiement critiques) Nombre de +/- +/- Nombre de +/- +/- Nombre de +/- +/- Nombre de +/- +/- Nombre de +/- personnes [2] % [2] personnes [2] % [2] personnes [2] % [2] personnes [2] % [2] personnes [2] Population totale 7'369'093 130'108 18.2 1.4 1'340'637 110'988 14.1 1.3 1'035'814 101'736 7.7 0.8 568'690 63'543 3.3 0.6 242'565 44'172 Au moins 1 crédit ou emprunt dans un établissement bancaire ou de crédit 1'340'637 110'988 100.0 0.0 1'340'637 110'988 77.3 3.3 1'035'814 101'736 18.1 3.1 242'565 44'172 18.1 3.1 242'565 44'172 Au moins 1 emprunt hypothécaire pour un logement secondaire non 7'251'954 122'053 16.9 1.2 1'223'498 97'533 13.1 1.1 948'919 87'958 7.6 0.8 553'413 63'037 3.1 0.6 227'288 43'356 oui 117'139 54'588 100.0 0.0 117'139 54'588 74.2 15.5 86'895 52'131 13.0 8.8 15'276 8'722 13.0 8.8 15'276 8'722 Au moins 1 crédit ou 1 dette pour fonder une entreprise ou financer un commerce non 7'298'741 130'799 17.4 1.4 1'270'285 109'649 13.7 1.3 997'371 100'968 7.5 0.8 548'369 62'577 3.0 0.6 222'244 42'683 oui 70'353 19'902 100.0 0.0 70'353 19'902 54.6 14.3 38'442 14'074 28.9 13.5 20'321 11'608 28.9 13.5 20'321 11'608 Personnes vivant dans un ménage avec au moins un crédit de consommation 1'035'814 101'736 100.0 0.0 1'035'814 101'736 100.0 0.0 1'035'814 101'736 17.4 3.5 180'212 38'681 17.4 3.5 180'212 38'681 Au moins 1 leasing pour véhicule non 6'607'289 125'061 8.8 1.1 578'833 76'540 4.1 0.9 274'009 60'121 7.1 0.9 467'727 58'575 2.1 0.5 141'602 36'074 oui 761'805 83'570 100.0 0.0 761'805 83'570 100.0 0.0 761'805 83'570 13.3 3.3 100'963 25'867 13.3 3.3 100'963 25'867 Au moins 1 crédit ou 1 dette pour acheter des biens liés au logement non 7'184'008 129'763 16.1 1.3 1'155'552 104'678 11.8 1.2 850'729 94'478 7.3 0.8 523'897 60'681 2.8 0.5 197'772 39'747 oui 185'085 40'157 100.0 0.0 185'085 40'157 100.0 0.0 185'085 40'157 24.2 9.2 44'792 19'524 24.2 9.2 44'792 19'524 Au moins 1 crédit ou 1 dette pour financer des vacances ou des activités de loisirs non 7'339'418 130'437 17.9 1.4 1'310'962 110'473 13.7 1.3 1'006'138 101'124 7.6 0.8 558'369 63'259 3.2 0.6 232'244 43'708 Au moins 1 crédit ou 1 dette pour financer l'éducation ou la garde des enfants non 7'326'633 130'459 17.7 1.4 1'298'177 110'093 13.6 1.3 993'353 100'685 7.6 0.8 558'504 63'103 3.2 0.6 232'379 43'480 Au moins 1 crédit ou 1 dette pour couvrir des frais de santé non 7'344'251 129'381 17.9 1.3 1'315'796 109'375 13.8 1.3 1'010'972 99'922 7.5 0.8 551'822 60'728 3.1 0.5 225'697 39'925 Au moins 1 autre type de crédit ou emprunt en espèces pour rembourser des dettes existantes ou régler d'autres factures non 7'245'072 124'838 16.8 1.3 1'216'616 100'672 12.6 1.2 911'792 90'125 7.1 0.8 517'149 58'714 2.6 0.5 191'024 36'533 oui 124'022 48'564 100.0 0.0 124'022 48'564 100.0 0.0 124'022 48'564 41.6 18.3 51'541 25'108 41.6 18.3 51'541 25'108 Personnes vivant dans un ménage avec au moins 1 arriéré de paiement 995'965 82'406 37.2 4.3 370'018 55'142 28.9 4.1 288'108 50'104 48.5 4.3 483'182 59'605 20.9 3.7 207'720 41'817 Arriérés d'impôts non 6'692'491 131'716 16.3 1.4 1'088'629 103'814 12.5 1.3 838'301 95'168 2.5 0.5 170'546 36'661 1.1 0.4 73'549 27'250 oui 655'333 67'284 37.6 5.2 246'645 42'725 29.5 4.9 193'402 38'195 60.3 5.2 395'352 52'660 25.8 4.6 169'016 35'031 Arriérés de loyer non 3'807'940 133'072 20.9 2.0 796'793 84'699 16.4 1.8 624'428 77'683 8.3 1.2 317'532 46'421 3.7 0.8 140'475 32'196 oui 178'857 40'571 32.7 11.4 58'571 26'133 22.4 11.0 40'018 23'490 55.6 11.0 99'468 33'642 21.1 11.0 37'818 23'223 Arriérés d'intérêts hypothécaires non 3'264'711 115'342 14.5 1.9 474'852 70'437 11.1 1.8 363'251 63'644 4.3 0.9 140'182 28'758 1.9 0.6 61'318 19'686 Arriérés sur les factures courantes (eau, gaz, électricité) non 7'014'448 129'880 17.4 1.4 1'220'319 106'292 13.4 1.3 938'883 97'108 5.8 0.7 407'353 50'601 2.5 0.5 172'927 34'341 oui 344'311 53'251 34.9 7.8 120'318 34'687 28.2 7.6 96'931 32'128 46.9 7.9 161'337 39'495 20.2 7.0 69'637 28'036 Arriérés de primes d'assurance maladie non 7'056'591 129'659 17.3 1.4 1'221'965 106'766 13.4 1.3 946'099 97'773 5.9 0.7 417'252 52'623 2.5 0.5 179'276 37'359 oui 304'718 50'837 38.9 8.4 118'672 33'282 29.4 8.1 89'715 30'063 49.7 8.4 151'438 36'760 20.8 7.0 63'289 23'908 Arriérés d'emprunts non immobiliers non 1'246'242 107'080 100.0 0.0 1'246'242 107'080 77.2 3.5 962'534 97'809 14.4 2.7 179'744 34'996 14.4 2.7 179'744 34'996 oui 93'178 31'551 100.0 0.0 93'178 31'551 77.3 11.9 72'062 29'467 66.1 15.2 61'603 27'126 66.1 15.2 61'603 27'126 [1] Ces résultats se basent sur une distribution de personnes. [2] Limites de l'intervalle de confiance à 95%. [3] Le nom des variables permet de comparer les résultats au niveau européen (module 2008): http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/income_social_inclusion_living_conditions/data/ad_hoc_modules [4] Les crédits de consommation comprennent les leasing pour véhicule(s) ainsi que les crédits ou dettes pour acheter des biens liés au logement, pour financer des vacances ou des activités de loisirs, pour financer l'éducation ou la garde des enfants, pour couvrir des frais de santé, pour rembourser des dettes existantes ou régler d'autres factures. ( ) Nombre d'inscriptions insuffisant < 100 pour publier les résultats Source: OFS, Enquête sur les revenus et les conditions de vie, SILC-2008 version 25.08.11. Renseignements: Thomas Christin, 032 713 61 24, thomas.christin@bfs.admin.ch