p. 1/7 REGLEMENT D UTILISATION DE LA MARQUE CEPR DROITS ET DEVOIRS DU CERTIFIE Article 1 : La marque CEPR Calyxis Certification est une branche de Calyxis, Pôle d expertise du risque, chargée notamment de la certification de personnes sous la marque commerciale CEPR (Certification des Experts de la Prévention des Risques). La marque CEPR a été créée pour permettre aux certifiés de valoriser leur certification de personnes sur certains supports. La marque CEPR est une marque (non figurative ; sigle, dénomination) déposée auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle ; son utilisation dans le cas d une certification de personnes, est strictement réservé aux Certifiés Calyxis CEPR ayant obtenu leur certification de personnes. La marque CEPR est constituée par les mentions suivantes (définies au paragraphe 4.2) «Titulaire de la certification Calyxis CEPR n 000/HACCP Validité mois-année» ou «Certifié(e) Calyxis CEPR n 000/HACCP Validité mois-année» et/ou «Titulaire de la certification Calyxis CEPR n 000/HACCP/SMSDA Validité mois-année» ou «Certifié(e) Calyxis CEPR n 000/HACCP/SMSDA Validité mois-année». Le logotype COFRAC ne peut en aucun cas être utilisé par le Certifié. Article 2 : But de la marque CEPR La marque CEPR en question a pour but de certifier, à la demande des intéressés, les compétences et connaissances d une personne en matière d HACCP et/ou de SMSDA, en accord avec les exigences nationales ou internationales en vigueur. Le certificat délivré ne constitue pas une certification de produits ou de système HACCP et/ou SMSDA mis en place. Il ne peut en aucun cas être considéré comme tel. C est une certification de personnes. Article 3 : Mode et attribution de la marque CEPR En cas d attribution de la certification, celle-ci est notifiée à l aide d une attestation de certification ou certificat. Un certificat est délivré par Calyxis, Pôle d expertise du risque, appliqué à l HACCP et/ou SMSDA pour lequel la personne physique postulante a fait reconnaître qu elle dispose de connaissances validées dans le cadre de l examen de Calyxis. Le certificat n est valable que si le nom du Certifié et/ou le numéro de certificat apparaît sur le site Internet de Calyxis.
p. 2/7 Des modalités de candidature (CP/HACCP/INF/02) fixent les règles de fonctionnement de la certification de personnes en HACCP. Des modalités de candidature (CP/SMSDA/INF/20) fixent les règles de fonctionnement de la certification de personnes en SMSDA. Article 4 : Le droit d usage de la marque CEPR 4.1 - Les bénéficiaires du droit d usage de la marque CEPR Ce sont les personnes qui ont un tel certificat, pendant la période de validité de leur certification. La marque en question pourra être utilisée, selon les modalités de l article 3, par les personnes certifiées pour faire connaître la validité de leurs connaissances en HACCP. 4.2 - Droits et obligations du bénéficiaire Le certifié Calyxis CEPR est autorisé à utiliser la marque CEPR sur tout support commercial de son choix (papier à en tête pré-imprimé, carte de visite nominative, publicité, site Internet). Chaque support est adressé à Calyxis dans les plus brefs délais, pour information. Toute autre utilisation que celle mentionnée ci-dessus, devra faire l objet d une demande motivée et écrite à Calyxis. Tout changement de situation professionnelle (changement majeur d activité, changement d employeur, arrêt d activité de plus de 6 mois ) doit être signifié à Calyxis, et faire l objet, le cas échéant, d un nouvel envoi de tout document portant la marque CEPR. Dans le cas de la certification de personnes en HACCP, la marque CEPR est toujours associée au nom de la personne certifiée. Elle se présente comme suit : «Titulaire de la certification Calyxis CEPR n 000/HACCP Validité mois-année», Ou «Certifié(e) Calyxis CEPR n 000/HACCP Validité mois-année» Dans le cas de la certification de personnes en SMSDA, la marque CEPR est toujours associée au nom de la personne certifiée. Elle se présente comme suit : «Titulaire de la certification Calyxis CEPR n 000/HACCP/SMSDA Validité mois-année», Ou «Certifié(e) Calyxis CEPR n 000/HACCP/SMSDA Validité mois-année» L ordre des mentions doit être respecté, la mention du numéro du certificat est obligatoire, ainsi que la date de validité.
p. 3/7 Police utilisée : arial Couleur : bleu foncé (Est tolérée une couleur différente sur les papiers à en tête et sur les sites Internet) Dans le cas d une certification de personnes en HACCP : Société XY Monsieur Gérard DUPONT Responsable Qualité Titulaire de la certification Calyxis CEPR n 125/HACCP Validité 09-2009 6, Rue des Oiseaux 49000 ANGERS Tél. : 0000000000 Fax. : 0000000000 Dans le cas d une certification de personnes en SMSDA : Société XY Monsieur Gérard DURANT Responsable Qualité Titulaire de la certification Calyxis CEPR n 125/HACCP/SMSDA Validité 03-2010 6, Rue des Oiseaux 79000 NIORT Tél. : 0000000000 Fax. : 0000000000 En aucun cas le certifié Calyxis CEPR n est autorisé à laisser croire que la certification Calyxis porte sur d autres services qu il propose par ailleurs en dehors de l HACCP et/ou de SMSDA, ou sur un produit. Il est possible, à un certifié Calyxis CEPR de donner l autorisation écrite expresse à une entité, qui utilise ses services à titre de salarié ou autre, de mentionner sa certification sans ambiguïté, c est-à-dire en associant la marque CEPR à son seul nom. Ainsi cette entité ne peut en aucun cas se présenter comme certifiée Calyxis CEPR. Le certifié Calyxis CEPR reste en tout état de cause co-responsable de toute référence faite à la certification de personnes Calyxis CEPR par l entité qui l utilise. Il est de la responsabilité du certifié de veiller à l exactitude des mentions et à leur validité dans les documents émis par des tiers le concernant. Il répercute immédiatement toute modification de la situation de sa certification sur l entité. Le certifié Calyxis CEPR ne peut, par quelque procédé que ce soit, modifier l apparence de la marque CEPR. L usage autorisé de la marque CEPR est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers même licencié ou successeur. La marque ne peut faire l objet ni de cession, ni de concession de gage, ni d aucune mesure d exécution forcée (article 20 de la loi du 31 décembre 1964). En cas de retrait de la certification, de non renouvellement ou d appel, le certifié Calyxis CEPR doit, le cas échéant, en informer par écrit l entité qui utilise ses services afin que celle-ci fasse disparaître toute référence à la certification de personnes Calyxis CEPR de tous documents et supports commerciaux et/ou publicitaires.
p. 4/7 Article 5 : Formalités et contrôle d usage de la marque CEPR Calyxis procédera aux mesures suivantes afin d assurer le bien-fondé de l attribution des certificats : - Effectuer un suivi annuel de l expérience et de la formation continue du certifié Calyxis CEPR et proposer un renouvellement avant la date d expiration de la certification. - Assurer les contacts et relations avec les instances ou les organismes étrangers ayant un objet similaire, notamment en vue de parvenir à la reconnaissance mutuelle ou multilatérale des certificats délivrés. Article 6 : Durée de la marque. Suspension ou retrait de la marque CEPR L autorisation d utiliser la marque octroyée pour une durée de 3 ans restera acquise tant que la personne concernée continuera à satisfaire au présent règlement et aux obligations mises à sa charge dès l attribution du certificat. La suspension n influe pas sur la date de validité du certificat. La suspension est d exécution immédiate et toutes dispositions doivent être prises dans un délai d un mois pour résoudre les motifs ayant conduit à cette sanction. Pendant la durée de la suspension, le certifié doit cesser ou faire cesser d émettre tout document faisant référence à sa certification. Le retrait est d exécution immédiate et toutes dispositions doivent être prises dans un délai de 2 mois pour faire disparaître la marque de tous documents et supports commerciaux et/ou publicitaires produits ou diffusés ainsi que pour détruire le stock de support sur lequel cette mention apparaît. Le certifié à qui son retrait a été notifié n apparaît plus dans le registre des certifiés. L accès à la certification ne pourra à nouveau être envisagé qu après un délai de 2 ans (le processus de certification s appliquant alors dans son intégralité). Calyxis est seul habilité à prendre et faire exécuter la décision de suspension ou retrait d utilisation de la marque et à en fixer les modalités d application. Toute suspension ou tout retrait n entraîne aucun remboursement des frais liés à la certification engagée par le certifié ou son employeur. Dans tous les cas de retrait ou de suspension, le certificat est remis à Calyxis.
p. 5/7 6.1 Suspension ou retrait volontaires Un certifié (ou son employeur) qui, par exemple, à la suite de changements intervenus dans son activité professionnelle (changement majeur ou cessation temporaire (de plus de 6 mois) d activités, interruption temporaire (de plus de 6 mois) d activités (congés (maternité, parental, sans solde, sabbatique, de formation, etc.), maladie longue durée, etc.), etc.) ne répond plus aux exigences de la certification, est tenu de le signaler et le notifier à Calyxis et doit demander une suspension volontaire de sa certification pendant une durée déterminée. Cette durée ne pourra excéder 12 mois. Au-delà, une demande motivée devra être transmise par le certifié ; celle-ci sera étudiée par au moins 2 membres du Comité de Certification. Sur la base de cet avis consultatif, Calyxis infirmera ou confirmera cette demande de suspension. Toute suspension est enregistrée par la Direction de Calyxis. Les coordonnées du certifié seront alors retirées de la liste des certifiés. Son nom restera visible avec la mention «suspendue du au» (sans délai particulier pour «la liste Internet» et à la prochaine édition pour la «liste papier»). La levée de suspension volontaire de certification intervient sur le fondement de la déclaration sur l honneur du certifié ou par attestation de son employeur selon laquelle les conditions de certification sont de nouveau remplies. Le retrait volontaire intervient à la demande du certifié par écrit, par exemple à la suite de changements intervenus dans son activité professionnelle (cessation définitive d activités, etc.). S en suit une réponse de Calyxis avec mise en œuvre du retrait 1 mois après. 6.2 Suspension ou retrait par décision de Calyxis En cas de manquement au présent règlement, Calyxis se réserve expressément le droit de suspendre ou retirer à tout moment l autorisation d emploi de la marque aux personnes s étant vues attribuer un certificat et ne remplissant donc plus les conditions requises. Préalablement à toute suspension ou retrait, le certifié peut se voir appliquer un avertissement simple avec mise en demeure de faire cesser le(s) manquement(s) constaté(s). Le certifié devra faire connaître dans le délai imparti, par écrit à Calyxis que le(s) manquement(s) constaté(s) a (ont) été corrigé(s). Le certifié faisant l objet d une mesure de suspension de certification ou de retrait par décision de Calyxis est informé de cette décision par LRAR (ou équivalent pour l étranger). A la suite de l instruction d une réclamation fondée ou en raison d une formalité administrative (non paiement des frais dus à Calyxis, non renvoi du dossier de suivi), la certification peut être suspendue. L absence d activité seule durant le suivi ne peut être une raison de suspension sauf sur volonté exprimée du certifié lui-même. La Direction de Calyxis a le pouvoir de suspendre la certification à titre conservatoire jusqu à la réunion extraordinaire d un Comité de Certification (composé d au moins : un membre de Calyxis, un membre de jury, un membre de conseil scientifique et un Certifié) qui infirme ou confirme la décision (si celle-ci ne fait pas suite à un non-paiement des frais dus car dans ce cas, seul le paiement des frais dans un certain délai permettra de lever la suspension) et indique les conditions permettant de lever la suspension. Une fois le(s) motif(s) résolu(s), la Direction de Calyxis peut lever la décision par LRAR (ou équivalent pour l étranger).
Le retrait est prononcé en particulier si le(s) manquement(s) est (sont) toujours constaté(s), en cas de non-paiement des sommes dues Article 7 : Usage abusif ou frauduleux de la marque CEPR Le manquement au présent règlement constitue un usage abusif de la marque CEPR. Tout usage abusif de la marque par un certifié Calyxis CEPR, une entité utilisant ses services ou un tiers entraîne une réaction de Calyxis qui se réserve le droit de demander réparation par toutes voies de procédure (publication de l infraction, justice, etc.). Si la personne à qui le droit d utilisation de la marque ou la certification ont été retirés ou sont arrivés à expiration (sans renouvellement) poursuit cet usage au-delà du délai précité (date de retrait ou date de validité), Calyxis se réserve le droit de demander réparation par toutes voies de procédure. L emploi d une mention de certification de personnes Calyxis CEPR par une personne qui n aurait jamais été certifiée ou qui ne le serait plus relève de la fraude ; la personne peut être poursuivie en justice. p. 6/7
p. 7/7 CLAUSE D'ENGAGEMENT DES CERTIFIES Je soussigné(e) M./Mme/Mlle... m engage à respecter «le règlement d utilisation de la marque CEPR Droits et Devoirs du Certifié» () et à notamment faire état de la certification de personnes de Calyxis selon les dispositions précises définies au paragraphe 4.2. Calyxis Certification est une branche de Calyxis, Pôle d expertise du risque, chargée notamment de la certification de personnes sous la marque commerciale CEPR (Certification des Experts de la Prévention des Risques). D une part, la marque CEPR a été créée pour permettre aux certifiés de valoriser leur certification de personnes sur certains supports. La marque CEPR est une marque (non figurative ; sigle, dénomination) déposée auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle ; son utilisation est strictement réservé aux Certifiés Calyxis CEPR ayant obtenu leur certification de personnes. D autre part, la seule marque Calyxis (sigle, dénomination et/ou logo) est une marque déposée auprès de l'inpi dont l utilisation est strictement réservée aux adhérents de Calyxis. En conséquence, le Certifié s'engage à ne pas utiliser cette marque déposée, de quelque façon que ce soit, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du Conseil d'administration de Calyxis. Par ailleurs, le Certifié déclare avoir pris connaissance de l ensemble des documents relatifs à la certification de personnes, en ligne sur le site Internet de Calyxis à l adresse http://www.calyxis.fr et en accepter tous les termes. Il s engage à prendre connaissance des révisions éventuelles de ces documents. Dressée pour servir et valoir ce que de droit, A... Le... Le Certifié, Signature (précédée de la mention «Lu et approuvé»)