INFORMATION AUX EMPLOYEURS Formalités liées à l embauche des vendangeurs... 2 Dispositions communes liées à l embauche... 4 Comment compléter le contrat de travail TESA sur Internet... 7 Comment compléter le contrat de travail TESA papier... 11 Salaire des vendangeurs... 12 Valeur des avantages en nature (Nourriture et Logement)... 12 Quels taux appliquer pour réaliser les fiches de paie TESA?... 13 Comment compléter un bulletin de salaire TESA Internet... 14 Comment compléter un bulletin de salaire TESA Papier... 20 Détail des taux de cotisations applicables (salariés ayant moins de 2 mois d ancienneté)... 21 Coût horaire d un vendangeur payé au SMIC... 22 L Antenne Alsace Vendanges Comme chaque année, Alsace Vendanges (POLE EMPLOI) lance une campagne de recrutement et propose des emplois saisonniers. A partir du 18 août 2014, vous pouvez contacter Alsace Vendanges par téléphone au 03 89 20 80 70 (8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30). Les Services Internet de la MSA d Alsace Simple et rapide : la saisie sur Internet Inscrivez vous sur le site de la MSA d Alsace www.msa-alsace.fr Nous mettons à votre disposition, pour répondre à vos questions concernant l accès à votre espace privé et l utilisation des services en ligne, une plateforme d assistance que vous pouvez contacter au 0969 363 703 (prix d un appel local) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 ou par mail à l adresse suivante : assistanceinternet@umsage.msa.fr Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 1/22
Le contrat vendanges Le contrat vendanges et l exonération de charges salariales auquel le contrat ouvre droit sont réservés à la réalisation des travaux suivants : - les préparatifs des vendanges - la réalisation des vendanges - les travaux de rangement. Formalités liées à l embauche des vendangeurs Lors de l accomplissement des formalités d embauche, l employeur transmet obligatoirement : soit la Déclaration Préalable à l Embauche (DPAE) - papier ou Internet Inscrivez en lettres majuscules «CONTRAT VENDANGES» dans la zone «Type de contrat particulier» + cocher la case «Travailleur occasionnel». soit le volet 0 du carnet TESA ou la déclaration d embauche TESA Internet La déclaration d embauche TESA Papier N oubliez pas de cocher la case «Travailleur occasionnel» si vous souhaitez bénéficier de l exonération «Travailleurs occasionnels». Si la case n est pas cochée, c est la réduction dégressive Fillon qui sera calculée. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 2/22
N oubliez pas de cocher la case contrat vendanges pour bénéficier des exonérations de cotisations. La déclaration d embauche TESA Internet Pour les employeurs qui effectuent les déclarations TESA sur internet, la saisie de la rubrique Nature d activité est obligatoire dans le menu déroulant : VITICULTURE - CONTRAT VENDANGES pour permettre le calcul de l exonération contrat vendanges au moment de la fiche de paie. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 3/22
Dispositions communes liées à l embauche Délais de transmission des déclarations d embauche à la MSA Au plus tard le dernier jour ouvrable avant l embauche en cas d envoi par voie postale Dans les instants qui précèdent l embauche en cas d envoi par fax ou Internet. Justificatifs d état civil à transmettre à la MSA Lors de l embauche, vous êtes tenus de vérifier l identité de tout nouveau salarié. Pour toute embauche d un nouveau salarié, veuillez joindre une copie lisible d un document d état civil : - carte d identité - passeport - titre de séjour Les pièces d état civil doivent accompagner les déclarations d embauche (papier) ou être adressées à la MSA par mail à l adresse suivante : atelier_geide.blf@alsace.msa.fr Lors de l envoi, n oubliez pas de préciser les coordonnées de l entreprise (n SIRET + nom de l entreprise). Pour les salariés nés hors de France, en plus d une copie lisible d un document d état -civil : - carte d identité - passeport - titre de séjour (carte de séjour, carte de résident,.) veuillez transmettre une copie de l un des documents suivants extrait d acte de naissance avec filiation traduit en français livret de famille comportant les informations concernant la filiation En effet, l immatriculation des salariés nés hors de France se fait sur présentation d un document justifiant de leur identité et de leur filiation c'est-à-dire de leur lieu de naissance et des noms et prénoms de chacun de leurs parents. La nécessité, pour ces personnes de présenter des documents attestant de leur filiation, se justifie par la présence d un fort taux d homonymie chez certains actifs nés hors de France et donc du risque de valider à tort des droits sociaux, notamment en matière de retraite. Embauche de salariés étrangers : Pensez à joindre à la déclaration d embauche une photocopie lisible de l autorisation de travail (carte de résident, carte de séjour, ) dont le salarié est titulaire. Les ressortissants de l Espace Economique Européen (sauf les croates) et de la Suisse n ont pas à justifier d un titre ou d une autorisation de travail. Il suffit de faire parvenir à la MSA, un justificatif d identité ou d état civil étranger. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 4/22
Pays membres de l Espace Economique Européen : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande,Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse Nous vous rappelons qu il vous appartient de vérifier que le salarié étranger que vous embauchez dispose des autorisations de travail en cours de validité. Les ressortissants croates doivent faire l objet d une procédure d introduction pour pouvoir travailler en France. Ils seront titulaires d une autorisation provisoire de travail. Les étudiants étrangers sont autorisés à travailler s ils sont titulaires d une carte de séjour portant la mention «Etudiant». Bénévolat, entraide, woofing Selon la jurisprudence, les bénévoles sont des personnes qui apportent un concours non sollicité, spontané et désintéressé. L aide fournie doit demeurer sans contrepartie financière ou en nature. La jurisprudence exclut le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu elles soient individuelles ou sous forme de sociétés. L emploi de bénévoles n est donc pas possible pour les vendanges. Pour les vendanges, l entraide familiale n est tolérée que pour les parents du chef d exploitation jusqu au second degré de parenté (parents et grands-parents, enfants et petits-enfants, frères et soeurs). L entraide entre agriculteurs est possible pour les vendanges. Elle correspond impérativement à des échanges de service entre personnes ayant le statut de CHEF D EXPLOITATION et implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges. Article L325-1 Code rural et de la pêche maritime : «l entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d exploitation. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d une manière régulière». Le woofing ne peut pas être qualifié de travail bénévole ou de service d entraide. Pour rappel, - le service d entraide agricole n est prévu qu entre exploitants agricoles. - compte tenu des contreparties (logement et nourriture) versées aux woofers, la notion de bénévole ne peut être retenue. En conséquence et en fonction des conditions dans lesquelles se déroule le woofing sur l exploitation (lien de subordination, rémunération en espèces ou avantages en nature), la personne doit être considérée comme salariée et déclarée à la MSA. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 5/22
Pour toute personne ayant fait l objet d une déclaration d embauche à la MSA, l employeur doit déclarer une rémunération (= assiette des cotisations). Salarié rémunéré en nature Pour ce qui concerne les salariés rémunérés en nature (repas, bouteilles de vin, ), la valeur estimée de l avantage en nature doit au moins correspondre à une rémunération au Smic par rapport au temps de travail effectif. Exemple : Vendangeur ayant travaillé 4 heures au cours d une matinée 4 h X 9,53 = 38,12 + 10% au titre des congés payés = 41,93 brut C est donc une assiette de cotisations d au minimum 41,93 brut qui devra être déclarée à la MSA. Coordonnées de la DIRECCTE Pour toute situation particulière, nous vous incitons à contacter la Direction Régionale du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) pour le département du Bas Rhin au 03 69 20 97 67 pour le département du Haut Rhin au 03 68 35 45 00 Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 6/22
Comment compléter le contrat de travail TESA sur Internet Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 7/22
Cocher contrat vendanges pour bénéficier des exonérations Attention cette zone n est pas automatique Cochez la case OUI pour demander l exonération de cotisations patronales «Travailleur occasionnel». Si la case est renseignée à NON, c est la réduction Fillon qui sera calculée. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 8/22
L employeur complète les informations du salarié s il n a pas été trouvé dans les bases de la MSA. Si le salarié embauché n est pas connu en MSA, il vous appartient de compléter l écran cidessous : Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 9/22
L écran d envoi de la déclaration d embauche s affiche Vous permet de saisir une autre déclaration d embauche avec les mêmes éléments d embauche et d emploi Un accusé d envoi est transmis à l adresse mai associé à votre compte internet. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 10/22
Comment compléter le contrat de travail TESA papier Cochez la case «Travailleur occasionnel» si vous souhaitez bénéficier de l exonération «Travailleurs occasionnels». 29/08/2014 8 00 2 Jusqu à la fin des vendanges 30/09/2014 Case à cocher pour bénéficier des exonérations de cotisations 8 9, 53 Coupeur N1E1 Exploitations Agricoles d Alsace CAMARCA Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 11/22
Salaire des vendangeurs COUPEURS : Salaire horaire brut : 9,53 (Smic) + 10 % (indemnités de congés payés) PORTEURS Salaire horaire brut : 9,67 + 10 % (indemnités de congés payés) Remarque : L'indemnité de fin de contrat ou prime de précarité (10 %) n'est pas due pour les vendangeurs. Valeur des avantages en nature (Nourriture et Logement) Les avantages en nature accordés à titre onéreux, tels que nourriture et logement, sont à déduire du salaire net sans justificatif si leurs valeurs ne dépassent pas les limites suivantes : Repas / jour = 9,20 soit 4,60 pour le repas de midi ou du soir. Si un employeur souhaite déduire la valeur réelle de la prestation de repas, il doit pouvoir justifier du montant retenu (facture traiteur par exemple, etc...) et porter cette indication au niveau du contrat de travail du salarié. (Ex : Fourniture du repas de midi : 8 euros). Logement : le détail du barème 2014 dans le tableau ci-dessous Principe : lorsque vous fournissez un logement au salarié, cet avantage est évalué forfaitairement pour le mois, selon un barème qui intègre les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Barème avantage logement Valeurs du 01/01/14 au 31/12/2014 ( ) Rémunération brute mensuelle Logement comportant une pièce principale Logement comportant plusieurs pièces : Forfait par pièce Inférieure à 1564.50 66.70 35.60 De 1 564.50 à 1877.39 77.90 50.00 De 1 877.40 à 2190.29 88.90 66.70 De 2190.30 à 2816.09 99.90 83.30 De 2 816.10 à 3 441.89 122.30 105.50 De 3 441.90 à 4 067.69 144.40 127.70 De 4 067.70 à 4 693.49 166.60 155.40 A partir de 4 693,50 188.90 177.80 Les avantages en nature accordés à titre gratuit, au même titre que les salaires, sont soumis à cotisations sociales. Ils sont évalués d'après leur valeur réelle ou forfaitairement. Les valeurs forfaitaires 2014 de l'avantage "nourriture" s'élèvent à : Par repas : 4,60 euros Par journée : 9,20 euros Ces valeurs sont à ajouter au salaire brut puis à défalquer du salaire net. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 12/22
Quels taux appliquer pour réaliser les fiches de paie TESA? Cotisations ouvrières Salarié domicilié fiscalement en France Salarié domicilié fiscalement hors en France 1 ère ligne 21,010 % 20,745 % 2 ème ligne 2,852 % 0 % Exonération cotisations salariales * 7,80 % 12,55 % * Pour information, l exonération de cotisations salariales liée au contrat Vendanges vient réduire les cotisations ouvrières. Information importante : à compter du 1 er juillet 2014, la cotisation chômage d un taux de 2,40 % est due quel que soit l âge du salarié. La borne d âge fixée à 65 ans est donc supprimée. Le taux de cotisations ouvrières à appliquer est donc identique quel que soit l âge du salarié. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 13/22
Comment compléter un bulletin de salaire TESA Internet Une période de paie à cheval sur 2 mois est possible sans excéder 31 jours calendaires. Pour les demandeurs d emploi, établir une paie par mois pour l actualisation de leur situation auprès de Pôle Emploi Exemple de fiche de paie TESA «Internet» sans heures supplémentaires et sans avantages en nature Fin de CDD à cocher obligatoirement lors de l établissement du dernier bulletin de paie 9,53 au 01/01/2014 23/08/2014 15/09//2014 Saisir le nombre d heures effectuées et le taux horaire sur la période concernée Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 14/22
333,55 Calcul SMIC mensuel pour le calcul des réductions de cotisations = Heures normales (hors heures supp) x SMIC horaire Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 15/22
23/08/2014 9.53 au 01/01/2014 Viticulture vendanges La déduction des cotisations salariales liée au contrat vendanges se calcule automatiquement au niveau du bulletin de paie xxxxx@sfr.fr La zone actions vous permet de visualiser le bulletin de salaire ou de le modifier avant envoi en cas d erreur. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 16/22
Exemple de bulletin de salaire 117.37 9.15 7,80 101.86 98.51 N oubliez pas de faire MSA. pour effectuer l envoi du bulletin de salaire vers la Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 17/22
Remarque importante : n oubliez pas d imprimer le bulletin de salaire qui est à remettre au salarié concerné. Si le contrat est terminé, vous devez obligatoirement remettre au salarié avec le dernier bulletin de salaire le certificat de travail ainsi que l attestation Pôle Emploi. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Exemple de saisie d une fiche de paie TESA «Internet» avec heures supplémentaires 10 25 11.91 Rappel des majorations heures supplémentaires Les 8 premières heures (de la 36 ème heure hebdomadaire à la 43 e heure) = taux horaire majoré de 25 % Au delà des 8 premières heures (à partir de la 44 e heure) = taux horaire majoré de 50 % Exemple de saisie d une fiche de paie avec un avantage en nature (nourriture) accordé à titre gratuit (c'est-à-dire offert au salarié) 10 repas offerts 46,00 10 4.60 Le montant saisi vient s ajouter au salaire brut et se déduit du salaire net à payer. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 18/22
Exemple de fiche de paie avec un avantage en nature (nourriture) accordé à titre onéreux (c'est-à-dire facturé au salarié) Saisir dans la zone autres éléments de rémunération, Prestations en nature 1 10 4,60 Le montant saisi se déduit du salaire net à payer. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 19/22
Comment compléter un bulletin de salaire TESA Papier 91 00 9 5 3 867 23 02/ 09 /2014 18 / 09 / 2014 13 A cocher si établissement du dernier bulletin de paie 10 86 72 953 95 2 1 010 2 852 200 42 2 7 21 7 80 74 41 Calcul du montant SMIC mensuel brut Heures normales (sans heures supp) du bulletin de paie X Smic horaire Ce montant correspond dans notre exemple ci-dessus à : 91 h X 9,53 = 867.23 800 73 827 94 867 23 A compléter pour transmission des éléments aux services fiscaux par la MSA Après élaboration du bulletin de paie, vous devez adresser le volet B à la MSA. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 20/22
Détail des taux de cotisations applicables (salariés ayant moins de 2 mois d ancienneté) COTISATIONS Salarié domicilié fiscalement en FRANCE Contrat Vendanges Non domicilié fiscalement en FRANCE PART OUVRIERE Contrat saisonnier classique Salarié domicilié fiscalement en FRANCE Non domicilié fiscalement en FRANCE PART PATRONALE Exonération Travailleurs occasionnels Maladie régime de base EXONERATION EXONERATION 0,75 % 5,50 % Exo TO/DE Maladie régime local 1,10 % 1,10 % 1,10 % 1,10 % 0,10 % Vieillesse dans la limite du plafond de Sécurité Sociale EXONERATION EXONERATION 6,80 % 6,80 % Exo TO/DE Vieillesse sur totalité EXONERATION EXONERATION 0,25 % 0,25 % Exo TO/DE Contribution Solidarité Autonomie AFA (Allocations familiales agricoles) - - - 0,30 % - - - Exo TO/DE FNAL - - - 0,10 % Chômage 2,40 % 2,40 % 2,40 % 2,40 % 4,00 % AGS - - - 0,30 % Médecine du travail - - Exo TO/DE Retraite complémentaire CAMARCA 3,815 % 3,815 % 3,815 % 3,815 % Exo TO/DE AGFF 0,80 % 0,80 % 0,80 % 0,80 % Exo TO/DE AGRI Prévoyance IJ complémentaire (GIT) - - - - - AGRI Prévoyance décès 0,07 % 0,07 % 0,07 % 0,07 % 0,08 % FAFSEA CDD - - - Exo TO/DE FAFSEA additionnel (1) - - - Exo TO/DE AFNCA / ANEFA / PROVEA 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 % Exo TO/DE CSG déductible 5,015 % 0 % 5,015 % 0 % - (taux à appliquer directement sur le salaire brut sinon appliquer le taux de 5,10%) CSG +CRDS non déductible (taux à appliquer directement sur le salaire brut sinon appliquer le taux de 2,90%) Sous total 13,21 % 8,195 % 21,01 % 20,745 % 4,88 % 2,852 % 0 % 2,852 % 0 % TOTAL 16,062 % 8,195 % 23,862 % 20,745 % 4,88 % (1) cotisation recouvrée annuellement, en janvier de chaque année, avec l appel des cotisations sociales du 4 ème trimestre. Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 21/22
Coût horaire d un vendangeur payé au SMIC Salaire brut base (SMIC horaire 01/01/2014) congés payés (10 %) Cotisations patronales taux résiduel (exo TO) montant Contrat vendanges Contrat saisonnier classique 9,53 9,53 0,95 0,95 TOTAL 10,48 10,48 4,88 % 0,51 4,88 % 0,51 Coût total (salaire brut + cotisations patronales) 10,99 10,99 Cotisations salariales taux montant 16,062 % 1,68 23,862 % 2,50 Salaire net (brut cotisations salariales) 8,80 7,98 LA DIRECTION POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE, N'HESITEZ PAS A VOUS RENDRE : à l'un de nos bureaux décentralisés COLMAR ALTKIRCH MULHOUSE RIBEAUVILLE SOULTZ 9 rue de Guebwiller 39 rue du 8 e Régiment de Hussard Locaux CAAA 132 avenue Robert Schuman (face au Kinépolis) 23 avenue du Gal de Gaulle 3 rue de Cernay (à côté de la Cave vinicole Vieil Armand) STRASBOURG 10 rue Ste Marguerite BRUMATH 7 rue de l Abattoir DRULINGEN Maison des services 6 rue Weyer HOFFEN 25 rue des Tilleuls MOLSHEIM Ecospace Immeuble le Xénium 30 rue des Vergers SAVERNE 133 Grand Rue SELESTAT 7 route d Orschwiller WASSELONNE Hôtel de Ville Place du Gal de Gaulle ou contacter l'agent en charge du secteur géographique concerné Version 19/08/2014 Notice Vendanges 2014 - page 22/22