LA Lettre AL Adhérent

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1 ISSN : AGendA 3 février AG de la section des maraîchers 4 février AG de la section lin textile 18 mars AG de la section des retraités à Bernaville 1 er avril AG de l Uplp LA Lettre AL Adhérent Spécial main-d œuvre Edito N 35 - JANVIER 2014 Un accord sur les salaires mais des inquiétudes Le 20 janvier, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la grille de salaires 2014 signé par trois des quatre syndicats de salariés. Il est très important qu un dialogue social de qualité continue en agriculture et il est encourageant de constater que maintenant une majorité des délégués connaissent les métiers agricoles. Nous aimerions que nos décideurs nationaux soient aussi conscients de la spécificité de notre profession. Dernière surprise en date : l apparition fin 2013 d un décret modifiant l obtention de la dérogation à l utilisation des machines dangereuses pour les apprentis mineurs. Cette nouvelle procédure en deux temps alourdit considérablement les démarches administratives des exploitants agricoles. A un moment ou le développement de l apprentissage est considéré unanimement comme une des solutions d avenir, il est consternant que les nouvelles règles Marc DROY, Président de la section main-d œuvre de la Fdsea de sécurité applicables au travail des mineurs soient aussi inadaptées au contexte des exploitations agricoles et mettent en péril les filières de formation en alternance dans nos métiers. Bien sûr la sécurité au travail des apprentis est primordiale, mais il est évident qu on ne peut pas l atteindre de la même façon dans nos exploitations familiales que dans les grandes entreprises. C est pourquoi nous demandons qu une concertation soit organisée pour revoir les termes du décret paru en octobre. Un élément de plus à travailler au sein de nos commissions et que nous aborderons de la même façon que les derniers sujets traités (guichet unique), avec, je l espère, le même succès. Formation PAC : anticiper la réforme pour s'adapter au plus vite La réforme de la PAC se précise. Après le cadre européen et le budget validés en juin, les orientations françaises annoncées par François Hollande au Sommet de l'élevage, le 17 décembre, le CSO (Comité supérieur d'orientation) a défini certaines des modalités d'application française de la prochaine PAC en particulier sur les aides couplées (budget, critères d'éligibilité...). Aujourd hui, il est certain que cette réforme, comme les précédentes, aura un impact sur les exploitations et nécessitera des adaptations pour optimiser l'utilisation des nouveaux dispositifs. Pour s'adapter au plus vite, chaque agriculteur doit : - comprendre en quoi la PAC évolue et comment elle s'appliquera demain ; - évaluer l'impact de la réforme sur son système actuel ; - concevoir dès à présent les évolutions qu'il lui faudra apporter demain pour optimiser son exploitation. Pour apporter des éléments de réponse, la Fdsea organise des formations. Le cadre de la nouvelle PAC y sera expliqué à travers une présentation illustrée et chiffrée. A l'aide de simulateurs, chaque participant pourra calculer concrètement ses futures aides. Afin de garantir la tenue de ces formations, merci de vous inscrire dès à présent à l aide du bulletin réponse ci-joint : Bulletin à adresser au plus tard le 20 février à la Fdsea de la Somme 19 bis rue Alexandre Dumas Amiens Tel : Fax : mail : catherine.lebegue@fdsea80.fr FORMATION REFORME DE LA PAC PREMIERE APPROCHE Société :... N Siret :... Mme/Mr :... Prénom :... :... Tél. port. :... Tél fixe :... Merci de cocher la case de la session désirée : A Amiens le 25 février A Caulières le 27 février A Péronne le 28 février A Yzengremer le 4 mars A Montdidier le 11 mars A Abbeville le 12 mars Les formations se dérouleront de 9h00 à 17h00. Le repas sera à la charge du participant. Identité du participant Nom-prénom du participant :... Date de naissance :... :... Tél. port. :... Tél fixe :... A Amiens le 13 mars A Villers-Bocage le 14 mars Pour Plus de renseignements,vous Pouvez contacter catherine lebègue au

2 Sortie La Fdsea chez vous Voyage au salon de l agriculture Le Salon International de l Agriculture se tiendra du samedi 22 février au dimanche 2 mars La Fdsea organise un bus pour se rendre au salon le jeudi 27 février à Paris porte de Versailles. Départ à 6h45 de la maison des Agriculteurs à Amiens et retour à 21h30. Il est possible de faire un arrêt à l autoroute à Roye. Suivant le nombre d inscrits sur l arrondissement d Abbeville, un départ pourra y être envisagé. Pour les adhérents, le tarif est de 35 euros comprenant le transport et l entrée et pour les non adhérents 45 euros (transport et entrée). Les inscriptions se font auprès de Catherine Lebègue et ne seront effectives qu à la réception du règlement. Vous pouvez envoyer un chèque en indiquant le nombre de personnes à la Fdsea bis rue Alexandre Dumas Amiens Cedex 3. contact :catherine lebègue tél Formation Formation Sauveteur Secouriste du travail : la Fdsea organise 6 formations en juin «Ca peut servir!»: Tel est le ressenti des agriculteurs qui ont participé aux six formations proposées par le service main-d œuvre de la Fdsea en association avec le CFPPA de la Haute Somme en décembre dernier. Fort de l engouement exprimé par les exploitants et leurs salariés, la Fdsea de la Somme souhaite renouveler cette formation tous les semestres, les mois de juin et décembre. Le service main-d œuvre incite fortement les employeurs à participer à cette formation afin qu ils puissent agir et réagir sereinement face à un accident du travail. Que doit faire le sauveteur secouriste en cas d accident? Sécuriser la zone de l accident, examiner la victime, saigne-t-elle abondamment?, s étouffe-t-elle?, est-elle consciente?, respire-t-elle?... Autant de points à vérifier pour savoir quels gestes pratiquer, prévenir les secours et porter assistance à la victime. Ces formations sont destinées principalement aux exploitants mais aussi aux salariés avec la possibilité d un financement Vivea ou Fafsea. Dans ce cas, le coût de la formation est intégralement remboursé à l entreprise. Pour les personnes ayant une formation SST de moins de 2 ans, vous devez impérativement effectuer une journée de recyclage tous les 2 ans pour ne pas perdre le bénéfice de la formation initiale. Pour cela, nous vous proposons 2 dates. Afin de garantir la tenue de ces formations, merci de vous inscrire dès à présent à l aide du bulletin réponse ci-joint : Bulletin à adresser au plus tard le 31 mars 2014 à Mr Xavier Bortolin, Directeur du CFFPPA UFA de la Haute Somme - 10 rue Quinconce, BP Péronne cedex Tel ou Par fax : Mail : xavier.bortolin@educagri.fr Les inscriptions ne seront enregistrées DEFINITIVEMENT qu à réception du chèque de 8 par personne pour le repas. FOrMAtIOn SAUVeteUr SeCOUrISte du travail Société :... N Siret :... Mme/Mr :... Prénom :... :... Tél. port. :... Tél fixe :... Identité du participant Nom-prénom du participant :... Date de naissance :... :... Tél. port. :... Tél fixe :... Les formations se déroulement de 9h00 à 17h00 Merci de cocher la session désirée : Péronne : Session 1 : mardi 3 et jeudi 5 juin 2014 Session 2 : mercredi 11 et vendredi 13 juin 2014 Paraclet : Session 1 : mercredi 4 juin 2014 Session 2 : lundi 16 et mercredi 18 juin 2014 Abbeville : Session 1 : mardi 10 et jeudi 12 juin 2014 RECYCLAGE Lundi 2 juin 2014 à Péronne Mardi 17 juin 2014 à Amiens Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Benoit LICTEVOUT, juriste main-d œuvre à la FDSEA de la Somme - Tél

3 LA FIChe de PAIe AU 1 er janvier 2014 SMIC : augmentation de 1,1% Depuis 2010, le taux horaire du Smic est fixé au 1 er janvier. Pour 2014, il s établit à 9,53. Grille des salaires revalorisée Suite à l accord conclu à l issue de la commission mixte du 20 janvier 2014, une nouvelle grille des salaires est applicable à compter du 1 er janvier 2014 (sous réserve de validation après délai légal d opposition) : heures heures heures salaire classification normales 125% 150% mensualisé 151,67h niveau1-emploid'exécution Echelon 1 - Coef. 11 9,53 11,91 14, ,42 Echelon 2 - Coef. 12 9,66 12,08 14, ,13 niveau2-emploispécialisé Echelon 1 - Coef. 21 9,79 12,24 14, ,85 Echelon 2 - Coef ,00 12,50 15, ,70 niveau3-emploiqualifié Echelon 1 - Coef ,37 12,96 15, ,82 Echelon 2 - Coef ,76 13,45 16, ,97 niveau4-emploihautementqualifié Echelon 1 - Coef ,24 14,05 16, ,77 Echelon 2 - Coef ,00 15,00 18, ,04 Charges sociales sur salaires : les taux en vigueur au 1 er janvier 2014 cotisationmédecinedutravail Initialement fixé par le conseil d administration de chaque caisse de MSA, ce taux est désormais arrêté par la caisse centrale et s applique uniformément à l ensemble des départements. Pour l année 2014, il reste fixé à 0,42%. assurancegarantiedessalaires(ags) Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,30 % au 1 er janvier Rappelons que cette cotisation, à la charge des seuls employeurs, est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. assurancechômage Le taux global de la cotisation d assurance chômage demeure fixé à 6,40% au 1 er janvier 2014 (4,00% pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale) dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Cotisation retraite complémentaire AG2R/AGRICA La cotisation retraite complémentaire plafonnée passe de 7,5% à 7,63% (3,815% part patronale, 3,815% part salariale). La cotisation retraite complémentaire déplafonnée passe, quant à elle, de 20% à 20,13% (10,065% part patronale, 10,065% part salariale). les cotisations sociales au 1 er janvier 2014 Les changements et/ou nouveautés apparaissent en rouge 1.chargessocialessursalaire Cette année, le barème des charges sociales est fortement impacté par la réforme des régimes de retraite. cotisationsdesécuritésociale Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, sont inchangés au 1 er janvier Par contre, les cotisations vieillesse et allocations familiales sont impactées par la réforme des retraites : - concernant les cotisations d assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées, une première hausse de 0,10% était déjà programmée. Les nouveaux taux de cotisations vieillesse tranche A sont désormais de 6,80 % (+0,05%) pour les salariés et 8,45 % (+0,05%) pour les employeurs. Une seconde augmentation concernant la vieillesse déplafonnée (+0,30%) implique de nouveaux taux : 1,75% pour l employeur (+0,15%), et 0,25% pour le salarié (+0,15%). - quant au taux de la cotisation patronale allocation familiale, il baisse de 0,15% et passe de 5,4% à 5,25% afin de compenser la hausse de la cotisation vieillesse. cotisations«accidentsdutravail» Ces cotisations sont dues par les employeurs de moins de 20 salariés (au-delà, les taux indiqués sont modulés en fonction du risque propre à l entreprise). Pour 2014, les taux AT sont les suivants : codeat secteursprofessionnels taux2013 taux cultures spécialisées 2,96% 3,01% 130 élevages spécialisés gros animaux 2,53% 2,54% 140 élevages spécialisés petits animaux 3,87% 4,00% 180 cultures et élevages non spécialisés 2,50% 2,50% 400 entreprises de travaux agricoles 3,04% 3,18% Toutes catég. Personnel de bureaux 1,12% 1,13% Toutes catég. Apprentis 2,09% 2,12% employeur salarié Cotisation SS - Maladie 12,80% 0,75% Cotisation SS - Vieillesse - tranche A 8,45% 6,80% Cotisation SS - Vieillesse - totalité 1,75% 0,25% Cotisation SS - Accident du travail 2,50% (1) Cotisation SS - Allocation familiale 5,25% (variable) Cotisation SS - Médecine du travail 0,42% Cotisation - Allocation logement (FNAL) 0,10% Cotisation - Assurance chômage 4,00% (2) 2,40% Cotisation - Ass. garantie salaires (AGS) 0,30% Formation professionnelle 0,20% (3) AFNCA - ANEFA - PROVEA 0,26% 0,01% ASCPA 0,04% (4) Solidarité Autonomie 0,30% Cotisation AGFF - tranche A 1,20% 0,80% Cotisation AGFF - tranche B 1,30% 0,90% Retraite complémentaire - tranche A 3,815% 3,815% Retraite complémentaire - tranche B 10,065% 10,065% Complémentaire Frais de Santé - CFS (5) 7,38 / 14 29,54 / 75,80 Prevoyance décés (Agrica) 1,54% 0,76% CSG déductible 5,10% CSG-CRDS non déductible 2,90% (1) Pour "cultures et élevages non spécialisés" - Voir tableau "AT" pour les autres productions (2) Attention, taux majorés pour les CDD inferieurs à 4 mois (3) 1,20 % pour les salariés CDD ou saisonniers (4) ASCPA : uniquement pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté (5) CFS : Pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté Prévoyance:maintiendelacotisation Depuis le 1 er juillet 2013, la cotisation est fixée à 2,30% du salaire brut (au lieu de 1,86%) répartie à 2/3 pour les employeurs (1,54 %) et 1/3 pour les salariés (0,76 %). Quant à la fraction de la part patronale à intégrer dans l assiette CSG-RDS, elle est désormais de 0,87%. 3

4 evolutiondescotisationsdecomplémentairefraisdesanté Afin de rétablir l équilibre du régime de complémentaire frais de santé (CFS), les partenaires sociaux ont convenu d un réaménagement des garanties et d une augmentation des cotisations applicable à compter du 1 er janvier Les cotisations "isolé" (1,18% du PMSS) et "famille" (2,87% du PMSS) évoluent respectivement à 36,92 et 89,80 avec une répartition entre employeur et salarié présentée dans le tableau ci-après : cotis.totale Partpatronale Partsalariale Formule"isolé" 36,92 7,38 29,54 Formule"Famille" 89,80 14,00 75,80 leforfaitsocial:maintiendutauxà20% Créé en 2009, le forfait social est un prélèvement à la charge de l employeur qui frappe en principe les éléments de rémunération exonérés de cotisations de Sécurité Sociale mais soumis à CSG- CRDS : Sommes versées au titre de l intéressement, au titre de la participation, les abondements de l employeur aux plans d épargne d entreprise (PEE et PERCO) et les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire. Initialement fixé à 2 %, son taux a régulièrement été augmenté pour être porté à 20 % depuis le 1 er août gratificationdesstagiaires La gratification versée au stagiaire est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce dernier reste fixé à 23 euros pour De même, la partie de la gratification versée au stagiaire et exonérée des cotisations sociales reste de 2,875 par heure de stage effectuée au cours du mois considéré. La gratification mensuelle du stagiaire, obligatoire pour les stages de plus de 2 mois, est quant à elle exonérée de cotisations sociales jusqu à 436,05. 2.PlaFonddelasecuritesociale Le plafond de la sécurité sociale fixe l assiette de certaines cotisations sociales et sert de référence pour le versement de certaines prestations. Pour l année 2013, ce plafond mensuel a été porté à Le plafond annuel s élève, quant à lui, à calculdelareductionFillon Après l annualisation de la réduction Fillon en 2011, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a réintégré les heures supplémentaires et complémentaires (pour les temps partiels) dans le calcul de la réduction générale de cotisations de sé curité sociale dite Fillon, dont elles étaient exclues depuis octobre Depuis 2012, pour le calcul du coefficient, la rémunération annuelle brute inclut à nouveau la rémunération des heures supplémentaires (et complémentaires). Quant au SMIC, il inclut lui aussi le nombre des heures supplémentaires (et complémentaires) qui sont alors prises en compte en nombre d heures et non pas en fonction des majorations salariales auxquelles elles peuvent donner lieu. Comme en 2013, le coefficient de réduction Fillon est ainsi défini : Pourlesemployeursdeunàdix-neufsalariés: Coefficient = (0,281/0,6) [1,6 ((SMIC horaire nombre d heures payées dans l année) / rémunération annuelle brute) - 1] Pourlesautresemployeurs: Coefficient = (0,26/0,6) [1,6 ((SMIC horaire nombre d heures payées dans l année) / rémunération annuelle brute) - 1) Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810 s'il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600 s'il est supérieur à 0,2600. Pour les besoins de la paie, le calcul peut s effectuer mensuellement avec régularisation progressive ou faite en fin d année. exemplepourlesemployeursdeunàdix-neufsalariés: Coefficient = (0,281/0,6) [1,6 ((SMIC horaire nombre d heures payées sur le mois) / rémunération mensuelle brute) - 1] 4.raPPelducalculdel assiettecsgetcrds Rappel : en 2012, le taux de l abattement pour frais professionnels est passé de 3 % à 1,75 %. Depuis, le salaire brut est donc multiplié par 98,25 % au lieu de 97%. Quant aux parts patronales de complémentaire santé et cotisations décès/incapacité permanente de la prévoyance (0,87%), elles entrent toujours dans la base de la CSG mais sans l abattement de 1,75%. Enfin, depuis le mois d août 2012 et l abrogation de la loi TEPA, les heures supplémentaires sont réintégrées dans le calcul de l assiette. Il en résulte que les cotisations de CSG/CRDS se calculent désormais selon les formules suivantes : cgsdéductible(horshs): [((Salaire brut total avec HS) x 98,25 %) + (salaire brut TOTAL avec HS x 0,87 %) + part patronale de la complémentaire santé)] x 5,10% cgs/crdsnondéductible(horshs): [((Salaire brut total avec HS) x 98,25 %) + (salaire brut TOTAL avec HS x 0,87 %) + part patronale de la complémentaire santé)] x 2,90% 5.raPPelssurledisPositiF«travailleurs occasionnels» Depuis le 1 er janvier 2013, quelques modifications ont été apportées au dispositif «travailleurs occasionnels» : Le montant de la cotisation «accidents du travail» est désormais exclue des cotisations exonérées pour l emploi d un travailleur occasionnel ; l exonération ne concerne plus que les cotisations suivantes : Maladie, vieillesse, allocations familiales, médecine du travail, formation professionnelle, AFNCA, ANEFA, PROVEA, Retraite Complémentaire et AGFF et, le cas échéant, l ASCPA (voir notre illustration en page 8). Par ailleurs, l exonération n est désormais totale que jusqu à 1,25 Smic, soit 1 806,77 (au lieu de 2,5 SMIC auparavant). Au-delà, les exonérations diminuent encore pour devenir nulles à 1,5 Smic (2 168,12 ) ; il est toutefois à noter que la rémunération des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les salariés à temps partiel) n est pas prise en compte pour déterminer ces seuils ; repères au 1 er janvier 2014 le minimum garanti servant de référence pour le calcul d avantages en nature est passé à 3,51. nourriture : 12,28 par jour soit : Matin : 1,84 Midi : 6,14 Soir : 4,30 Panier: 6,14 chambremeublee : 28,08 / mois salairesdesjeunes: Agés de moins de 17 ans : 80 % du smic : 7,62 Agés de 17 à 18 ans : 90 % du smic : 8,58 Pointcadre : 10,72 (sous réserve de validation après délai légal d opposition) leplafonddelasecuritesociale:3.129 mensuels et annuels. 4

5 VOtre SALArIé A-t-IL ACqUIS du repos COMPenSAteUr AnnUeL? Un repos compensateur payé est accordé au salarié qui accompli plus de 1860 heures de travail par an. Cette durée s entend par du travail effectué. Le repos compensateur est calculé de la façon suivante : heures effectuées de 1860 à 1900 heures par an de 1901 à 1940 heures par an de 1941 à 2000 heures par an jour(s)de repos compensateurs 1 jour 2 jours 3 jours Les droits à repos compensateur acquis au cours de la période annuelle sont pris au cours de la période annuelle suivante, par journée ou demi-journée fixée par accord entre l employeur et le salarié. Le POInt SUr LA PrIMe et Le COnGé d AnCIenneté Depuis le 1 er janvier 2007, une prime d ancienneté est accordée à tout salarié (non cadre) justifiant de plus de 5 ans d ancienneté dans une même entreprise. Elle ne concerne donc que les salariés en contrat de travail à durée indéterminée. Par ailleurs, les absences pour maladies ou accidents non professionnels ne sont pas prises en compte pour la détermination du calcul de l ancienneté. Pratiquement, la prime d ancienneté s ajoute au salaire de base effectif. Elle doit être versée chaque mois et mentionnée de façon distincte sur le bulletin de paie depuis de la fiche de janvier Cette prime, calculée sur le seul salaire de base conventionnel, est fixée de la manière suivante : 1 % après 5 ans d ancienneté dans la même entreprise 1,5 % après 10 ans d ancienneté dans la même entreprise 2 % après 15 ans d ancienneté dans la même entreprise 2,5 % après 20 ans d ancienneté dans la même entreprise et au-dessus. Exemple : un salarié mensualisé au coefficient 31, payé à 10,37 /h (1 572,82 / mois) avec 17 ans d ancienneté et ayant effectué au mois de janvier 15 heures supplémentaires à 125% et 5 heures à 150%. Sa fiche du mois de janvier sera calculée comme suit : 151,67 h = 1 572,82 prime ancienneté : 1 572,82 X 2 % = 31,46 heures à 125% : 15 x 12,96 = 194,40 heures à 150% : 5 x 15,38 = 77,80 salaire brut total : 1 572, , , ,80 = 1 876,48 Attention, cette prime d ancienneté se cumule avec les congés d ancienneté déjà prévus par la convention collective (article 57). Ainsi, la durée des congés payés «est augmentée à raison de 1 jour ouvrable après 10 ans, 2 jours ouvrables après 20 ans, 3 jours ouvrables après 30 ans et 4 jours ouvrables après 38 ans de services continus ou non dans la même exploitation». droit IndIVIdUeL à LA FOrMAtIOn : PenSez à InFOrMer VOS SALArIéS Le Droit Individuel à la Formation (le DIF) a été mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle. Ce dispositif permet aux salariés de disposer chaque année d un crédit de 20 heures de formation, cumulable sur 6 années, dans la limite de 120 heures. Au moins une fois par an, chaque salarié doit donc être informé par écrit du nombre d heures acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Le début d année étant souvent propice à cette communication, voilà comment calculer les heures acquises par vos salariés au titre du DIF. Pour les salariés en CDI à temps plein, à temps partiel ou par intermittence, le DIF acquis est de 20 heures (24 selon les cas) après 1 an d ancienneté. La condition d ancienneté s apprécie au 1 er janvier de chaque année de la manière suivante : Tout salarié embauché entre le 1 er janvier et le 30 juin de l année N est réputé avoir 1 an d ancienneté l année N+1, Tout salarié embauché entre le 1 er juillet et le 31 décembre de l année N est réputé avoir 1 an d ancienneté l année N+2. Remarque : Pour les salariés à temps partiel ou en contrat intermittent, pour les salariés en congé parental, ou absents durant plus de 4 mois pour une maladie ou un accident (hors accident/ maladie d origine professionnelle), le DIF sera calculé en fonction du temps de présence (exemple : le salarié présent 6 mois, a droit à : 20 x 6 /12 = 10 heures au titre du DIF). Pour les salariés en CDD, le DIF est de 1,66 heure/mois (20 heures/12 mois) au bout de 4 mois de présence dans l entreprise au cours des 12 derniers mois. Le droit à la formation est alors proratisé à hauteur de la durée du contrat et du temps de travail (exemple : un salarié en CDD depuis 7 mois, qui souhaite réaliser une action de formation, a droit à 11,62 heures (1,66 x 7) au titre du DIF). DIF ACQUIS AU 1 er JANVIER 2014 PAR UN SALARIE EMBAUCHE EN CDI - TEMPS COMPLET ET N AYANT JAMAIS FAIT VALOIR DE DROIT AU DIF DATE D'EMBAUCHE AVANT LE 01/07/2003 ENTRE LE 01/07/2003 ET LE 30/06/2004 ENTRE LE 01/07/2004 ET LE 30/06/2005 ENTRE LE 01/07/2005 ET LE 30/06/2006 ENTRE LE 01/07/2006 ET LE 30/06/2007 ENTRE LE 01/07/2007 ET LE 30/06/2008 ENTRE LE 01/07/2008 ET LE 30/06/2009 ENTRE LE 01/07/2009 ET LE 30/06/2010 ENTRE LE 01/07/2010 ET LE 30/06/2011 ENTRE LE 01/07/2011 ET LE 30/06/2012 ENTRE LE 01/07/2012 ET LE 30/06/2013 DEPUIS LE 01/07/ HEURES 80 HEURES 60 HEURES 40 HEURES 20 HEURES 0 HEURE leservicemain-d œuvredelafdseaestàvotredispositionpourvousaideràcalculer etàinformervossalariésdesdroitsacquisautitredudif. Pourtousrenseignements:thomasQuennehen

6 LA FOUrnItUre des VêteMentS de travail Afin d assurer la protection individuelle de tous ses salariés, l employeur doit fournir chaque année un vêtement de travail (combinaison, ensemble veste pantalon ou tout autre vêtement adapté aux conditions de travail) dont l entretien est assuré par l intéressé. Très souvent, une paire de chaussures de sécurité de type brodequin ou bottes doit également être remise à chaque salarié. Si la fourniture de ces équipements est en principe assurée par l entreprise, la Convention collective des exploitations agricoles de la Somme (avenant n 49 du 9 septembre 2003) a également prévu que ces équipements puissent être achetés par le salarié qui se fera rembourser sur présentation de la facture. La Convention collective nous rappelle enfin que la fourniture de ces équipements de protection doit être mentionnée sur le bulletin de paie du mois où elle est réalisée et que le salarié a l obligation d utiliser ces équipements de protection sur son lieu de travail. Un service qui Des spécialistes en permanence à votre écoute : Tél Fax : Contactez-les! paie Le service Fiches de Paie de répond à vos besoins exemple de BULLetIn de PAIe d Un SALArIé PerMAnent relevant de LA FOrMULe de LA COMPLéMentAIre SAnté FOrMULe «FAMILLe» Notre exemple : un salarié au coefficient 31 (temps complet, 12 ans d ancienneté) qui a effectué 10 HS à 125% et 3 HS à 150%. Il est couvert par une complémentaire santé «famille». Augmentation du taux vieillesse tranche A (8,45% pour l employeur et 6,80% pour le salarié) et du taux vieillesse totalité (1,75% pour l employeur et 0,25% pour le salarié). Ajustement du taux «accidents du travail» : voir tableau des taux «AT» en page 3. Diminution de la cotisation patronale d allocation familiale : 5,25%. Modification des montants retenus au titre de la complémentaire santé "Famille", 75,80 pour le salarié et 14,00 pour l employeur Augmentation des cotisations de retraite complémentaire. Tranche A : 3,815% pour l employeur et 3,815% pour le salarié. Tranche B : 10,065% pour l employeur et 10,065% pour le salarié. Calcul du coefficient de réduction Fillon Coeff. = (0,281/0,6) x [(1,6 x (Smic horaire x le nombre d heures payé sur le mois) / rémunération mensuelle brute TOTALE) - 1] Notre exemple : (0,281 / 0,6) x [(1,6 x (9,53 x 164h67) / 1 772,69 ) - 1] = 0,1950 Calcul de l assiette CSG et CRDS : [((Salaire brut TOTAL avec heures supplémentaires) x 98,25 %) + (part patronale de la cotisation décès et incapacité permanente) + part patronale de la complémentaire santé)] Notre exemple : [(1 772,69 x 98,25 %) + (1 772,69 x 0,87 %) + 14,00 ] Réintégration de la part patronale de complémentaire frais de santé (14 ) dans le net imposable BULLETIN DE PAIE EMPLOYEUR Société NOM et Prénom N Siret Emploi tenu N MSA Code APE Coefficient SALARIE NB : Plafond de la Sécurité Sociale : 3 129,00 Ancienneté : 12 ans Complémentaire santé : 29,54 7,38 Famille 75,8 14 PERIODE DE TRAVAIL DU AU 2014 Nature des cotisations BASE TAUX Cotisations Retenues Salariales Gains patronales Taux Montant Salaire mensualisé 151,67 10, ,82 Réduction pour absence 10,37 - Prime d'ancienneté 1572,82 1,50% 23,59 Majoration 25 % 10,00 12,96 129,60 Majoration 50 % 3,00 15,56 46,68 Indemn. Dim. Nuit et JF 15,56 - Prime - Congés payés 1 772,69 - SALAIRE BRUT 1 772,69 Maladie 1 772,69 12,80% 226,90 0,75% - 13,30 Vieillesse - tranche A 1 772,69 8,45% 149,79 6,80% - 120,54 Vieillesse Totalité 1 772,69 1,75% 31,02 0,25% - 4,43 Accident du travail 1 772,69 2,50% 44,32 Allocation familiale 1 772,69 5,25% 93,07 Médecine du travail 1 772,69 0,42% 7,45 Allocation logement (FNAL) 1 772,69 0,10% 1,77 Allocation chomage 1 772,69 4,00% 70,91 2,40% - 42,54 Ass. garantie salaires (AGS) 1 772,69 0,30% 5,32 Formation professionnelle 1 772,69 0,20% 3,55 AFNCA ANEFA PROVEA 1 772,69 0,26% 4,61 0,01% - 0,18 ASCPA 1 772,69 - Solidarité Autonomie 1 772,69 0,30% 5,32 Agrr AGFF tranche A 1 772,69 1,20% 21,27 0,80% - 14,18 Agrr AGFF tranche B - 1,30% - 0,90% - Agrr Retraite compl. A 1 772,69 3,815% 67,63 3,815% - 67,63 Agrr Retraite compl. B - 10,065% - 10,065% - Complémentaire Santé 14,00-75,80 Prevoyance décés (Agrica) 1 772,69 1,54% 27,30 0,76% - 13,47 Déduction forfaitaire sur HS 13,00 1,50-19,50 15,585% Aide Fillon 1 772,69 0, ,67 TOTAL cotisations patro. 42,885% 409,04 22,28% (sans Compl.Frais Santé) CSG déductible 1 771,09 5,10% - 90,33 CSG-CRDS non déductible 1 771,09 2,90% - 51,36 TOTAL cotis. salariales 23,59% - 493,76 Payé par le TOTAL NET à PAYER 1 278,93 CUMUL antérieur TOTAL MOIS A CE JOUR COÛT pour l'entreprise , ,73 SALAIRE BRUT , ,69 NET IMPOSABLE , ,29 SALAIRE NON IMPOSABLE C P Acquis C P Pris C P Restant Nombre d'heures payés 164,67 164,67 A CONSERVER SANS LIMITATION DE DUREE Convention collective des exploitations et entreprises agricoles de la Somme 6

7 exemple de BULLetIn de PAIe d Un SALArIé PerMAnent relevant de LA FOrMULe de LA COMPLéMentAIre SAnté FOrMULe «SALArIé ISOLé» Notre exemple : un salarié au coefficient 22 (temps complet, 7 ans d ancienneté) qui a effectué 8 HS à 125% et 2 HS à 150%. Il est couvert par une complémentaire santé «isolé». Augmentation du taux vieillesse tranche A (8,45% pour l employeur et 6,80% pour le salarié) et du taux vieillesse totalité (1,75% pour l employeur et 0,25% pour le salarié). Ajustement du taux «accidents du travail» : voir tableau des taux «AT» en page 3. Diminution de la cotisation patronale d allocation familiale : 5,25%. Modification des montants retenus au titre de la complémentaire santé "Famille", 29,54 pour le salarié et 7,38 pour l employeur Augmentation des cotisations de retraite complémentaire. Tranche A : 3,815% pour l employeur et 3,815% pour le salarié. Tranche B : 10,065% pour l employeur et 10,065% pour le salarié. Calcul du coefficient de réduction Fillon Coeff. = (0,281/0,6) x [(1,6 x (Smic horaire x le nombre d heures payé sur le mois) / rémunération mensuelle brute TOTALE) - 1] Notre exemple : (0,281 / 0,6) x [(1,6 x (9,53 x 161h67) / 1 661,87 ) - 1] = 0,2264 Calcul de l assiette CSG et CRDS : [((Salaire brut TOTAL avec heures supplémentaires) x 98,25 %) + (part patronale de la cotisation décès et incapacité permanente) + part patronale de la complémentaire santé)] Notre exemple : [(1 661,87 x 98,25 %) + (1 661,87 x 0,87 %) + 7,38 ] Réintégration de la part patronale de complémentaire frais de santé (7,38 ) dans le net imposable BULLETIN DE PAIE EMPLOYEUR Société NOM et Prénom N Siret Emploi tenu N MSA Code APE Coefficient SALARIE NB : Plafond de la Sécurité Sociale : 3 129,00 Ancienneté : 7 ans Complémentaire santé : 29,54 7,38 Isolé 75,8 14 PERIODE DE TRAVAIL DU AU 2014 Nature des cotisations BASE TAUX Cotisations Retenues Salariales Gains patronales Taux Montant Salaire mensualisé 151,67 10, ,70 Réduction pour absence 10,00 - Prime d'ancienneté 1516,70 1,00% 15,17 Majoration 25 % 8,00 12,50 100,00 Majoration 50 % 2,00 15,00 30,00 Indemn. Dim. Nuit et JF 15,00 - Prime - Congés payés 1 661,87 - SALAIRE BRUT 1 661,87 Maladie 1 661,87 12,80% 212,72 0,75% - 12,46 Vieillesse - tranche A 1 661,87 8,45% 140,43 6,80% - 113,01 Vieillesse Totalité 1 661,87 1,75% 29,08 0,25% - 4,15 Accident du travail 1 661,87 2,50% 41,55 Allocation familiale 1 661,87 5,25% 87,25 Médecine du travail 1 661,87 0,42% 6,98 Allocation logement (FNAL) 1 661,87 0,10% 1,66 Allocation chomage 1 661,87 4,00% 66,47 2,40% - 39,88 Ass. garantie salaires (AGS) 1 661,87 0,30% 4,99 Formation professionnelle 1 661,87 0,20% 3,32 AFNCA ANEFA PROVEA 1 661,87 0,26% 4,32 0,01% - 0,17 ASCPA 1 661,87 - Solidarité Autonomie 1 661,87 0,30% 4,99 Agrr AGFF tranche A 1 661,87 1,20% 19,94 0,80% - 13,29 Agrr AGFF tranche B - 1,30% - 0,90% - Agrr Retraite compl. A 1 661,87 3,815% 63,40 3,815% - 63,40 Agrr Retraite compl. B - 10,065% - 10,065% - Complémentaire Santé 7,38-29,54 Prevoyance décés (Agrica) 1 661,87 1,54% 25,59 0,76% - 12,63 Déduction forfaitaire sur HS 10,00 1,50-15,00 15,585% Aide Fillon 1 661,87 0, ,25 TOTAL cotisations patro. 42,885% 328,82 19,34% (sans Compl.Frais Santé) CSG déductible 1 654,62 5,10% - 84,39 CSG-CRDS non déductible 1 654,62 2,90% - 47,98 TOTAL cotis. salariales 23,59% - 420,91 Payé par le TOTAL NET à PAYER 1 240,96 CUMUL antérieur TOTAL MOIS A CE JOUR COÛT pour l'entreprise , ,69 SALAIRE BRUT , ,87 NET IMPOSABLE , ,32 SALAIRE NON IMPOSABLE C P Acquis C P Pris C P Restant Nombre d'heures payés 161,67 161,67 A CONSERVER SANS LIMITATION DE DUREE Convention collective des exploitations et entreprises agricoles de la Somme Informations et documents utiles à la réalisation de vos fiches de paie sur le site de la Fdsea de la Somme : Pour tout complément d information les employeurs adhérents à la Fdsea peuvent contacter le service main-d œuvre à la Fdsea : Thomas QUENNEHEN Benoît LICTEVOUT Delphine PRUVOST Stéphanie LEROUX

8 exemple de BULLetIn de PAIe d Un SALArIé SAISOnnIer AVeC APPLICAtIOn du dispositif to «travailleur OCCASIOnneL» Notre exemple : un salarié saisonnier au coefficient 11 (temps complet) qui a effectué 12 HS à 125% et 2 HS à 150%, sans complémentaire santé. Pour cet emploi saisonnier, son employeur a sollicité l exonération «travailleur occasionnel». Augmentation du taux vieillesse tranche A (8,45% pour l employeur et 6,80% pour le salarié) et du taux vieillesse totalité (1,75% pour l employeur et 0,25% pour le salarié). Ajustement du taux «accidents du travail» : voir tableau des taux «AT» en page 3. Diminution de la cotisation patronale d allocation familiale : 5,25%. En bleu, les cotisations sur lesquelles s ap plique le dispositif «TO» ; ATTENTION : la cotisation «accidents du travail» n est plus exonérée. En noir, les cotisations restant à la charge de l employeur. Augmentation des cotisations de retraite complémentaire. Tranche A : 3,815% pour l employeur et 3,815% pour le salarié. Tranche B : 10,065% pour l employeur et 10,065% pour le salarié. Ligne pour la réduction «Travailleurs Occasionnels» reprenant l ensemble des cotisations exonérées. Calcul de l assiette CSG et CRDS : En l absence de complémentaire santé, il n y a pas lieu d ajouter la part patronale dans l assiette CSG-CRDS. [((Salaire brut TOTAL avec heu res supplémentaires) x 98,25 %) + (part patronale de la cotisation décès et incapacité permanente)] Notre exemple : [(1656,31 x 98,25 %) + (1656,31 x 0,87 %)] BULLETIN DE PAIE EMPLOYEUR Société NOM et Prénom N Siret Emploi tenu N MSA Code APE Coefficient NB : Plafond de la Sécurité Sociale : 3 129,00 Ancienneté : ans Congés payés : oui SALARIE PERIODE DE TRAVAIL DU AU 2014 Nature des cotisations BASE TAUX Cotisations patronales Gains Heures base ,00 9, ,20 Réduction pour absence 9,53 - Prime d'ancienneté 1334,20 0,00% - Majoration 25 % 12,00 11,91 142,95 Majoration 50 % 2,00 14,30 28,59 Indemn. Dim. Nuit et JF 14,30-10 % Précarité 10% - Congés payés (10% du brut) 1 505,74 10% 150,57 SALAIRE BRUT 1 656,31 Maladie 1 656,31 12,80% 212,01 0,75% - 12,42 Vieillesse - tranche A 1 656,31 8,45% 139,96 6,80% - 112,63 Vieillesse Totalité 1 656,31 1,75% 28,99 0,25% - 4,14 Accident du travail * 1 656,31 3,01% 49,86 Allocation familiale 1 656,31 5,25% 86,96 Médecine du travail 1 656,31 0,42% 6,96 Allocation logement (FNAL) 1 656,31 0,10% 1,66 Allocation chomage 1 656,31 4,00% 66,25 2,40% - 39,75 Ass. garantie salaires (AGS) 1 656,31 0,30% 4,97 Formation professionnelle 1 656,31 1,20% 19,88 AFNCA ANEFA PROVEA 1 656,31 0,26% 4,31 0,01% - 0,17 ASCPA 1 656,31 0,00% - Solidarité Autonomie 1 656,31 0,30% 4,97 Agrr AGFF tranche A 1 656,31 1,20% 19,88 0,80% - 13,25 Agrr AGFF tranche B - 1,30% - 0,90% - Agrr Retraite compl. A 1 656,31 3,815% 63,19 3,815% - 63,19 Agrr Retraite compl. B - 10,065% - 10,065% - Prevoyance décés (Agrica) 1 656,31 1,54% 25,51 0,76% - 12,59 Déduction forfaitaire sur HS 14,00 1,50-6,63 15,59% Réd."Travailleurs Occasionnels" - 582,11 TOTAL cotisations patro. 146,58 8,85% Retenues Salariales Taux Montant du salaire brut CSG déductible 1 641,74 5,10% - 83,73 CSG-CRDS non déductible 1 641,74 2,90% - 47,61 TOTAL cotis. salariales 23,59% - 389,48 Payé par le TOTAL NET à PAYER 1 266,84 CUMUL antérieur TOTAL MOIS A CE JOUR COÛT pour l'entreprise , ,90 SALAIRE BRUT , ,31 NET IMPOSABLE , ,45 SALAIRE NON IMPOSABLE - - C P Acquis C P Pris C P Restant Nombre d'heures payés 154,00 154,00 A CONSERVER SANS LIMITATION DE DUREE Convention collective des exploitations et entreprises agricoles de la Somme taux «tesa» AU 1 er janvier 2014 Au 1 er janvier 2014, les taux TESA sont les suivants (sous réserve de validation par la MSA) : lignee:20,639 lignef:2,874 rappel: Le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) est un produit de la MSA uniquement destiné à simplifier les formalités liées à l'embauche et à l'emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur de la production agricole. Le TESA s'applique à l'embauche et à l'emploi d'un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), inférieur ou égale à trois mois, dans le cadre : d'un emploi à caractère saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié absent ou du chef d'exploitation. Il permet de réaliser les formalités suivantes : 6 formalités au moment de l'embauche : la déclaration préalable à l'embauche, l'inscription sur le registre unique du personnel, le contrat de travail, la demande éventuelle de bénéfice de taux réduits pour l'emploi d'un travailleur occasionnel le signalement au service de santé au travail, l'immatriculation du salarié. 4 formalités à l'issue de la relation de travail : le bulletin de paie, l'attestation d'assurance chômage, la déclaration trimestrielle des salaires, la conservation du double du bulletin de paie. 8 tesaetag2r: attention! Les taux de cotisations AGFF et de retraite complémentaire sont inclus dans le calcul des cotisations du TESA. Toutefois, faute de guichet unique, la MSA ne recouvre pas les cotisations dues pour le compte de l AG2R. Dés lors, il appartient à l employeurdedéclarerles salairesetdereverserlescotisations correspondantes directement à l AG2R. ATTENTION! Si le TESA permet de remplir toutes ces obligations de façon simplifiée, il est impératif de renseigner toutes les informations demandées pour éviter tout litige a posteriori.