Financial institutions Energy Infrastructure, mining and commodities Transport Technology and innovation Life sciences and healthcare Lettre de la concurrence Competition newsletter Numéro 38 / Octobre 2013 Issue 38/ October 2013 Sommaire / Contents 02 Les conséquences floues de la responsabilité accessoire des sociétés-mères 04 The hazy consequences of accessory liability of parent companies 06 Le montant des amendes sous étroite surveillance 08 Amount of fines under close scrutiny Dans ce numéro : Nous commentons la compétence de pleine juridiction du Tribunal de l Union européenne en matière d amendes imposées pour pratiques anticoncurrentielles dans les affaires installations sanitaires et Total Raffinage Marketing. Nous étudions le principe de la responsabilité accessoire des sociétés-mères s agissant des pratiques anticoncurrentielles de leurs filiales, tel que rappelé par le Tribunal de l Union européenne dans l affaire des installations sanitaires pour salles de bains. In this issue: We comment on the unlimited jurisdiction of the General Court of the European Union for the review of fines imposed for anticompetitive practices in the sanitary fittings and Total Raffinage Marketing cases. We analyse the principle of the accessory liability of parent companies for the anticompetitive actions of their subsidiaries, recalled by the General Court of the European Union in the bathroom fittings case.
Lettre de la concurrence No 38 Les conséquences floues de la responsabilité accessoire des sociétésmères Dans le cadre des recours introduits contre la décision de la Commission européenne (la Commission) dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains, le Tribunal de l Union européenne (le Tribunal) a saisi l occasion de rappeler le principe du caractère accessoire de la responsabilité des sociétés-mères pour les pratiques anticoncurrentielles de leurs filiales, notamment dans ses arrêts Roca Sanitario SA (T-408/10), Laufen Austria AG (T-411/10), Roca (T 412/10) et Keramag Keramische Werke AG (T 379/10 et T-381/10) tous en date du 16 septembre 2013. Si ce principe est en théorie fort prometteur, force est de constater qu en pratique, ni la Commission, ni le Tribunal n en tirent de conséquences cohérentes puisque les sociétés-mères continuent à se voir imposer des amendes plus importantes que leurs filiales dans certaines circonstances. arrêts Tomkins, le Tribunal a fait droit à cette demande, rappelant le principe très récemment confirmé par la Cour de Justice de l Union européenne (la Cour) au terme duquel, en raison du caractère accessoire, dérivé et dépendant de la responsabilité des sociétés-mères, lorsque la société-mère n a pas participé matériellement à l entente et que sa responsabilité est fondée sur la seule participation de sa filiale à ladite entente, la responsabilité de la société-mère ne peut excéder celle de sa filiale (arrêts Tomkins du Tribunal du 24 mars 2011, T-382/06, et de la Cour du 22 janvier 2013, C-286/11). Le Tribunal a ainsi considéré qu il pouvait appliquer à la société-mère, dans le cadre du recours introduit par cette dernière, et à la condition qu elle ait conclu en ce sens, toute réduction du montant de l amende, le cas échéant, accordée à sa filiale dans un recours introduit par cette dernière. Par décision du 23 juin 2010, la Commission avait condamné solidairement plusieurs sociétés-mères au paiement de tout ou partie des amendes infligées à leur(s) filiale(s) ayant participé à une entente de fixation de prix rendue dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains. Certaines d entre elles, dont la société Roca Sanitario et ses filiales (Laufen Austria et Roca France), ont formé un recours devant le Tribunal afin d obtenir l annulation ou la réformation de cette décision. Plusieurs moyens visaient à étendre à des sociétés du même groupe des réductions d amende octroyées soit par la Commission au titre de la Communication sur la coopération, soit par le Tribunal dans le cadre de son contrôle de pleine juridiction, soulevant ainsi la question du lien indissociable entre l amende d une filiale et celle découlant de la responsabilité solidaire des sociétés-mères. En l espèce, Roca France, filiale de Roca Sanitario, avait vu son amende réduite par le Tribunal en raison de l erreur commise par la Commission dans l évaluation de la valeur ajoutée des éléments produits dans le cadre de sa demande de clémence. Sa société-mère revendiquait le bénéfice de la même réduction d amende. Dans la suite des Le Tribunal profite également de cette affaire pour étendre le principe dégagé dans les arrêts Tomkins, l appliquant de manière plus générale aux réductions octroyées par la Commission. Ainsi, au détour d un moyen invoqué par la société-sœur de Roca France qui demandait à bénéficier de la réduction d amende accordée à cette dernière au titre de sa coopération avec la Commission, le Tribunal pose clairement le principe que la réduction d amende accordée dans ce cadre à une filiale doit bénéficier à la société-mère. En revanche, la Commission n est pas tenue d en faire bénéficier sa société-sœur. 02 Norton Rose Fulbright Octobre 2013
Lettre de la concurrence No 38 Si ces précisions du Tribunal s agissant des conséquences de la responsabilité accessoire des sociétés-mères sont les bienvenues pour ces dernières, force est de constater que les solutions dégagées ne sont pas toujours des plus cohérentes. A cet égard, on soulignera que, s agissant de l amende imposée solidairement à Roca Sanitario et à sa filiale Laufen Austria, le Tribunal admet que la Commission ait pu appliquer à la seule société-mère un coefficient montant additionnel à titre dissuasif, lui imposant de ce fait une amende supérieure à celle de sa filiale, alors même que la société-mère n avait pris aucune part personnelle à l infraction et n était tenue qu à titre solidaire. Comment le Tribunal peut-il à la fois affirmer que la responsabilité d une société-mère ne peut excéder celle de sa filiale et, dans le même temps, lui faire supporter une part plus lourde de l amende qui lui est infligée à titre solidaire? L affaire des installations sanitaires de salles de bains est ainsi révélatrice de l application opportuniste qui peut être faite par les autorités de concurrence et leurs juridictions de contrôle du concept de l entreprise unique. Utilisé pour imputer la responsabilité de pratiques anticoncurrentielles à des sociétés-mères et les condamner à titre solidaire avec leurs filiales, il permet à l heure actuelle, contre toute logique, de leur imposer des amendes plus élevées qu à leurs filiales. Or, à la faveur du rappel du caractère purement accessoire, dérivé et dépendant de la responsabilité des sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales, et surtout du principe selon lequel elle ne saurait excéder celle de ces dernières, on ne peut qu espérer une application plus cohérente de ces derniers principes. Seule une telle harmonisation permettra, à l avenir, de rétablir dans son intégrité le principe de la personnalité des peines au bénéfice des sociétés-mères. De même, toujours dans la même affaire mais s agissant cette fois des sociétés du groupe Keramag, le Tribunal a estimé qu une ancienne société-mère pouvait se voir infliger une sanction plus importante que son ancienne filiale par application du plafond de dix pour cent du chiffre d affaires. En l espèce, l ancienne société-mère et la filiale n appartenant plus au même groupe, deux plafonds distincts étaient en effet applicables. Ainsi, après avoir défini le montant final de l amende devant être distribué entre les deux sociétés, la Commission aurait à bon droit selon le Tribunal infligé à l ancienne société-mère la part de l amende restant après application du plafond de dix pour cent du chiffre d affaires du groupe actuel de la filiale. Or, ce montant résiduel était plus de deux fois plus important que celui imposé à l ancienne filiale! Norton Rose Fulbright Octobre 2013 03
Competition newsletter No 38 The hazy consequences of accessory liability of parent companies In the context of appeals lodged against the decision of the European Commission (the Commission) in the area of bathroom fittings, the General Court of the European Union (the General Court) took the occasion to recall the principle of the accessory character of the liability of parent companies for the anticompetitive actions of their subsidiaries, particularly in its judgments Roca Sanitario SA (T-408/10), Laufen Austria AG (T-411/10), Roca (T-412/10) and Keramag Keramische Werke AG (T-379/10 et T-381/10), all dated 16 September 2013. While this principle is in theory quite favourable, it is clear that in practice, neither the Commission nor the General Court draws coherent consequences from the principle since parent companies continue to have fines imposed on them that are greater than those imposed on their subsidiaries in certain circumstances. By a decision of 23 June 2010, the Commission subjected several parent companies to joint and several liability for the payment of all or part of fines imposed on their subsidiaries having participated in a price fixing agreement in the sector of bathroom fittings. Certain companies, including Roca Sanitario and its subsidiaries (Laufen Austria and Roca France), filed an appeal before the General Court for the cancellation or the modification of such decision. Several grounds were offered as a basis for extending to companies in the same group reductions of fines granted either by the Commission pursuant to the Communication on cooperation, or by the General Court in its jurisdictional review, thereby raising the issue of the indissociable connection between the fine imposed on a subsidiary and the fine resulting from the joint and several liability of parent companies. In the particular matter, Roca France, subsidiary of Roca Sanitario, had obtained a reduction by the General Court of the fine imposed on it, due to the error committed by the Commission in the valuation of the added value of the matters produced in the context of the leniency request. Its parent company claimed the benefit of the same reduction in fines. Following the Tomkins judgments, the General Court agreed to such request, recalling the principle very recently confirmed by the Court of Justice of the European Union (the CJEU) under which, due to the accessory, derivative and dependent nature of the liability of parent companies, when the parent company has not participated materially in the arrangement and its liability is based solely on the participation of its subsidiary in the arrangement, the liability of the parent company cannot exceed that of its subsidiary ( Tomkins judgment of the General Court of 24 March 2011, T-382/06, and judgment of the CJEU of 22 January 2013, C-286/11). The General Court therefore held that it could apply to the parent company, in the context of its appeal, and on condition that the parent had made this point in its argument, any reduction of the amount of the fine granted to the subsidiary in the appeal brought by the subsidiary. The General Court also took the occasion of its judgment to extend the principle resulting from the Tomkins judgments, applying it more generally to reductions granted by the Commission. Thus, in considering a ground invoked by the sister company of Roca France, who asked to benefit from the reduction in fine granted to Roca France due to its cooperation with the Commission, the General Court clearly enunciated the principle that the reduction of fines granted in this respect to a subsidiary must benefit the parent company. However, the Commission is not obligated to grant such benefit to a sister company. While these clarifications concerning the consequences of the accessory nature of the liability of parent 04 Norton Rose Fulbright October 2013
Competition newsletter No 38 companies are welcome for such parents, it is clear that the solutions adopted by the General Court are not always consistent with this principle. In this respect, it can be mentioned that, with respect to the fine imposed on a joint and several basis on Roca Sanitario and on its subsidiary Laufen Austria, the General Court accepted that the Commission could impose on the parent company alone an additional amount coefficient as a dissuasive measure, resulting in the imposition of a fine greater than that imposed on its subsidiary, even though the parent company had taken no personal part in the infringement and was held liable solely on a joint and several basis. How could the General Court affirm that the liability of a parent company cannot exceed that of its subsidiary and yet at the same time impose a fine greater than that imposed on the basis of joint and several liability? Similarly, in the same case but this time relating to the companies in the Keramag group, the General Court held that the former parent company could have a fine imposed on it that was greater than that imposed on its former subsidiary by application of the ceiling of ten per cent of turnover. In the particular case, the former parent and the subsidiary no longer belonged to the same group of companies and two different ceilings were thus applicable. Therefore, after having determined the final amount of the fine to be allocated between the two companies, the Commission correctly, according to the General Court imposed on the former parent company the amount of the fine after application of the ceiling of ten per cent of the turnover of the current group of the subsidiary. Such residual amount was actually twice as much as the fine imposed on the former subsidiary! The bathroom fittings case thus shows the opportunistic application which can be made by the competition authorities and the courts of the concept of the single enterprise. It is useful in order to impose liability for anticompetitive practices on parent companies on a joint and several basis but it also enables the competition authorities and the courts, at the present time and contrary to any logic, to impose fines on them that are greater than those imposed on their subsidiaries. As a result of the recalling of the purely accessory, derivative and dependent nature of the liability of parent companies vis-a-vis their subsidiaries, and particularly the principle according to which it cannot exceed that of its subsidiaries, one can hope for a more coherent application of such principles. Only such a harmonised approach will permit, in the future, the re-establishment in full of the principle of the personal nature of fines to the benefit of parent companies. Norton Rose Fulbright October 2013 05
Lettre de la concurrence No 38 Le montant des amendes sous étroite surveillance A quelques jours d intervalle, dans deux arrêts rendus au cours du mois de septembre 2013, le Tribunal de l Union européenne (le Tribunal) a, une nouvelle fois, recouru à son pouvoir de pleine juridiction sur le montant des amendes imposées par la Commission européenne (la Commission). Dans ces arrêts, la juridiction a procédé à un ajustement du quantum des sanctions pécuniaires en raison des erreurs commises par la Commission dans l appréciation, d une part, de la participation de plusieurs parties à l infraction dans l affaire dite des installations sanitaires, et d autre part, dans la durée des infractions dans l affaire Total Raffinage Marketing. Les solutions rendues par le Tribunal soulignent l importance du contrôle juridictionnel des amendes imposées par la Commission et illustrent l intérêt pour les sociétés condamnées de contester leur montant. La série d arrêts rendue par le Tribunal le 16 septembre dernier dans l entente dite des installations sanitaires illustre l étendue de son contrôle juridictionnel quant à l appréciation des faits retenus par la Commission dans ses décisions de sanction. Cet examen approfondi a d ailleurs abouti à la réduction du montant de l amende imposée dans pas moins de cinq affaires sur les dix sept en cause, dont celle qui fera l objet de cet article. L arrêt récent Total Raffinage Marketing est également l occasion de rappeler la portée de ce contrôle au regard des principes généraux du droit, qui requièrent notamment que le montant de l amende soit proportionné à la durée de la participation à l infraction. En effet, le Tribunal, mais également la Cour de Justice de l Union Européenne lorsqu elle se prononce sur les arrêts du Tribunal, se sont vus attribuer une compétence de pleine juridiction pour connaître des recours portant sur des décisions prononçant des sanctions pécuniaires. Le contrôle du Tribunal sur le montant de l amende peut, à ce titre, aller jusqu à la substitution totale de son analyse à celle de la Commission. Indépendamment de la légalité même de la décision, le Tribunal procède à un réexamen de l ensemble des faits et doit en tirer toutes les conséquences dans le calcul du montant de l amende. En théorie, cette compétence pourrait conduire à une augmentation de l amende, même si aucune décision n a été rendue en ce sens à ce jour. En pratique, cela conduit régulièrement le Tribunal à réviser à la baisse le montant de l amende prononcée. La preuve de la participation à l infraction, facteur déterminant dans le calcul de l amende Dans sa décision ayant sanctionné dix sept fabricants en raison de leur participation à une entente sur les prix ainsi qu à un échange d informations sensibles dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains, la Commission avait notamment déduit de la reconnaissance par certaines requérantes de leur participation à une infraction relative aux articles de robinetterie en Italie, leur participation à une infraction relative aux articles en céramique sur ce même territoire. Elle s était notamment basée sur le fait, d une part, que l absence de contestation des requérantes durant la procédure administrative constituait une preuve de leur participation à la seconde infraction et, d autre part, sur leur participation à plusieurs réunions au sein de deux associations professionnelles. Le Tribunal juge que la Commission a commis une erreur manifeste d appréciation en relevant que les requérantes avaient contesté leur participation à la seconde infraction. Par ailleurs, il constate que, lors de certaines réunions, seules les requérantes étaient actives sur le 06 Norton Rose Fulbright Octobre 2013
Lettre de la concurrence No 38 marché italien des articles en céramique et qu en conséquence, la transmission d informations sensibles ne permettait pas à cet égard de distordre le jeu de la concurrence sur le dit marché, faute de concurrents présents. Prenant en considération l erreur ainsi commise par la Commission, le Tribunal procède à une réévaluation de l amende, qu il réduit de près de 300 millions au titre de l infraction sur le marché italien des articles en céramique en modifiant son montant de base (c est-à-dire ici la valeur des ventes en lien avec l infraction et le coefficient multiplicateur de durée). L étendue du pouvoir de contrôle du Tribunal s illustre là encore par l usage fait des lignes directrices adoptées par la Commission pour le calcul des amendes (les Lignes directrices), qui sert de trame aux décisions de celui-ci. En effet, si le Tribunal s en inspire, il précise néanmoins qu il n est pas lié par elles. L amende, une sanction strictement proportionnée à la durée de la participation à l infraction Dans l affaire de l entente sur le marché des cires de paraffine et du gatsch, Total Raffinage Marketing (anciennement Total France) avait été condamnée par la Commission à hauteur de 128 millions pour avoir participé à une entente portant sur la fixation des prix et l échange d informations sensibles ainsi que sur la répartition des clients sur le marché de la cire de paraffine, d une part, et sur le partage de la clientèle sur le marché du gatsch, d autre part. de 13 et 7 respectivement pour le calcul de l amende. Or le Tribunal constate que, si la Commission dispose d une large marge d appréciation notamment par l adoption de la méthode inscrite dans ses Lignes directrices, l exercice de ce pouvoir ne saurait méconnaitre les principes généraux du droit. Il considère dès lors que la surestimation de la durée à hauteur de 11 mois supplémentaires est manifestement disproportionnée au regard du traitement réservé aux autres participants et ne reflète pas de manière appropriée la durée de la participation. Au contraire, le Tribunal fixe les coefficients multiplicateurs à l exacte durée de l infraction et réduit l amende de 2,7 millions. Si le Tribunal s inspire là encore des Lignes directrices pour procéder à la révision du montant de l amende, il procède néanmoins à sa propre appréciation en tenant également compte de tous les éléments factuels et juridiques de l espèce. Ces rappels à l ordre du Tribunal ne peuvent qu inciter la Commission, lorsqu elle impose une amende, à non seulement s assurer de la force des preuves de l infraction en sa possession mais également à prendre en considération les principes généraux du droit. Jouant leur rôle de gendarme, les juridictions européennes interviendront, comme le démontrent ces arrêts, pour condamner les fondements fragiles des sanctions pécuniaires imposées par la Commission. Pour la durée de ces infractions (12 ans, 7 mois et 28 jours pour la première et 6 ans, 6 mois et 12 jours pour la deuxième), la Commission avait appliqué un coefficient multiplicateur Norton Rose Fulbright Octobre 2013 07
Competition newsletter No 38 Amount of fines under close scrutiny In September 2013, in two judgments, granted within days of each other, the General Court of the European Union (the General Court) once again exercised its full jurisdiction over the amount of fines imposed by the European Commission (the Commission). In these judgments, the General Court adjusted the quantum of the fines due to the errors committed by the Commission in its assessment of both the involvement of several parties in the infringement, in the bathroom fixtures and fittings case, and the duration of the infringements in Total Raffinage Marketing case. The judgments of the General Court underscore the importance of judicial review of fines imposed by the Commission and demonstrate the importance of challenging the amount of the fine for convicted companies. The series of judgments issued by the General Court on 16 September in the so-called bathroom fixtures and fittings case illustrates the scope of its judicial review in relation to the assessment of the factual considerations on the grounds of which the Commission based its decisions to impose penalties. This comprehensive review has resulted in the reduction of the amount of the fines in no less than five out of the seventeen cases concerned, including the one that forms the subject of this article. The recent Total Raffinage Marketing case also demonstrates the scope of the General Court review with regards to the general principles of law which require, in particular, the amount of the fine to be proportionate to the duration of the period of participation in the infringement. The General Court, as well as the Court of Justice of the European Union when hearing appeals from the General Court s judgments, have been conferred unlimited jurisdiction when ruling on appeals concerning decisions imposing fines. The authority given to the General Court to decide the amount of the fine can, consequently, result in the complete replacement of the Commission s analysis by that of the General Court. Independently of the legality of the decision, the General Court re-examines the facts and draws all the conclusions therefrom in order to calculate the amount of the fine. Theoretically the General Court s jurisdiction could result in an increase of the fine, although a judgment to this effect has yet to be issued. In practice, it regularly results in the General Court lowering the amount of the fine imposed. Evidence of participation in the infringement, the deciding factor in calculating the fine In its decision sanctioning seventeen manufacturers for their participation in a price-fixing cartel as well as the exchange of sensitive information concerning the bathroom equipment industry, the Commission had in particular inferred, from their admission of participation in an infringement relating to taps and valves in Italy, their participation in a related infringement regarding ceramic products in the same territory. The Commission had considered the lack of objection by the claimants during the administrative proceedings as sufficient evidence of their participation in the second infringement, and also of their participation in several meetings between two professional associations. The General Court ruled that the Commission committed a manifest error of assessment, noting that the claimants did object to their participation in the second infringement. In addition, it observed that during some meetings only the claimants were operating in the Italian market of ceramic products. As a result, the provision of sensitive information did not distort competition in such market, due to the absence of competitors. Taking into account the Commission s error, the General Court re-evaluated the fine, which it reduced by almost 300 million with respect to the infringement relating to the Italian market of ceramic products, by 08 Norton Rose Fulbright October 2013
Competition newsletter No 38 modifying the base amount thereof (i.e. the value of the sales linked to the infringement and the multiplier for the duration). The scope of judicial review by the General Court is also reflected by the use of the guidelines adopted by the Commission when calculating the fines (the Guidelines), which serve as the basic outline for its decisions. Although the General Court draws inspiration from them, it pointed out that it is not bound by the Guidelines. The fine, a penalty strictly proportionate to the duration of the participation in the infringement In the price-fixing case concerning a cartel on paraffin and slack waxes, Total Raffinage Marketing (formerly Total France) was fined 128 million by the Commission for participating in a price-fixing cartel, for the exchange of sensitive information as well as the sharing of clients in the paraffin wax market on the one hand, and splitting the client base in the slack wax market on the other. the contrary, the General Court set the multipliers at the exact duration of the infringement and reduced the fine by 2.7 million. While the General Court was, once again, inspired by the Guidelines to revise the amount of the fine, it also performed its own assessment, taking into account all factual and legal considerations of the case. These reminders from the General Court can only encourage the Commission, when imposing a fine, not only to ensure it has sufficient evidence of the infringement but also to take into consideration the general principles of law. Fulfilling their control role, the European courts will step in, as demonstrated by the cases at hand, to condemn weak reasoning behind any financial penalties imposed by the Commission. For the duration of these infringements (12 years, 7 months and 28 days for the first and 6 years, 6 months and 12 days for the second), the Commission used multipliers of 13 and 7 respectively to calculate the fine. However the General Court noted that although the Commission is granted a wide margin of discretion, particularly by the calculation method found in its Guidelines, the exercise of such power should not breach the general principles of law. As a result, the General Court stated that the overestimation of the duration by 11 months was manifestly disproportionate considering the treatment of the other participants and did not appropriately reflect the duration of the participation. Quite to Norton Rose Fulbright October 2013 09
nortonrosefulbright.com Contacts Mélanie Thill-Tayara Associée Droit de la concurrence et Réglementation économique Tél +33 (0)1 56 59 52 82 melanie.thill-tayara@nortonrosefulbright.com Marta Giner Asins Associée Droit de la concurrence et Réglementation économique Tél +33 (0)1 56 59 52 72 marta.ginerasins@nortonrosefulbright.com Lettre rédigée par des membres de l équipe Droit de la concurrence et Réglementation économique, notamment : Mélanie Thill-Tayara Marta Giner Asins Yann Anselin Dylan Damaj Lila Ferchiche Tiên Hua Sophie Pelé Arnaud Sanz Coordonnées Norton Rose Fulbright ParisEight 40, rue de Courcelles 75008 Paris France Tél +33 (0)1 56 59 00 00 Fax +33 (0)1 56 59 50 01 Norton Rose Fulbright Norton Rose Fulbright is a global legal practice. We provide the world s pre-eminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have more than 3800 lawyers based in over 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia. Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare. Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact. Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright Canada LLP, Norton Rose Fulbright South Africa (incorporated as Deneys Reitz Inc) and Fulbright & Jaworski LLP, each of which is a separate legal entity, are members ( the Norton Rose Fulbright members ) of Norton Rose Fulbright Verein, a Swiss Verein. Norton Rose Fulbright Verein helps coordinate the activities of the Norton Rose Fulbright members but does not itself provide legal services to clients. References to Norton Rose Fulbright, the law firm, and legal practice are to one or more of the Norton Rose Fulbright members or to one of their respective affiliates (together Norton Rose Fulbright entity/entities ). No individual who is a member, partner, shareholder, director, employee or consultant of, in or to any Norton Rose Fulbright entity (whether or not such individual is described as a partner ) accepts or assumes responsibility, or has any liability, to any person in respect of this communication. Any reference to a partner or director is to a member, employee or consultant with equivalent standing and qualifications of the relevant Norton Rose Fulbright entity. The purpose of this communication is to provide information as to developments in the law. It does not contain a full analysis of the law nor does it constitute an opinion of any Norton Rose Fulbright entity on the points of law discussed. You must take specific legal advice on any particular matter which concerns you. If you require any advice or further information, please speak to your usual contact at Norton Rose Fulbright. Norton Rose Fulbright LLP NRF17017 10/13 (UK) Extracts may be copied provided their source is acknowledged.