FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1423395D Intitulé du texte : Décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l objet d une vente par un organisme d habitation à loyer modéré Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 8 octobre 2014 1

I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l objet d une vente par un organisme d habitation à loyer modéré Objectifs Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des ménages et en cohérence avec les politiques publiques actuellement menées en termes d efficacité énergétique des logements (notamment la volonté d éradiquer les logements les plus énergivores), le présent projet de décret vise à interdire aux organismes d habitation à loyer modéré de vendre à des particuliers des logements sociaux en immeuble collectif qui sont très consommateurs en énergie. En particulier, ce texte définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour autoriser la vente du logement, à savoir une consommation d énergie inférieure ou égale à 330 kilowattheures d énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l habitation. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Les articles législatifs, modifiés par la loi ALUR du 24 mars 2014 impose une nouvelle charge, sur le plan énergétique, lors de la vente de logements sociaux collectifs. Le projet de décret calibre cette nouvelle charge en imposant une obligation de résultat sur les logements énergivores, qui consiste à interdire la vente des logements collectifs de classe énergétique F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le cas échéant, l organisme d habitation à loyer modéré doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que le logement atteigne la classe énergétique E a minima. Cette mesure ne concerne pas les ventes entre bailleurs sociaux de type organismes d Hlm, SEM ou maîtrise d ouvrage d insertion. Texte modifié ou abrogé : Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique 2

Dispositions nouvelles Interdiction de vendre les logements collectifs dont la consommation d énergie est supérieure à 330 kilowattheures d énergie primaire par m² et par an, estimée selon les conditions du DPE Entrée en vigueur du décret : 1 er janvier 2015 Transposition d une directive / Articles application d un règlement UE préciser Article 1er Article 114 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Article 2 Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Réunion de concertation avec : - USH - fédération des OPH - fédération des ESH - fédération des sociétés coopératives 7 octobre 2014 Volonté de non-rétroactivité de la mesure vis-à-vis des décisions favorables d aliéner du préfet de département antérieures à l entrée en vigueur de cette mesure, la loi autorisant un délai de 5 ans pour le commencement de l exécution de la décision d aliéner : demande prise en compte dans le projet de texte (article 2). CNEN Commissions consultatives 6 novembre 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME 4

Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers EntreprisesOrganismes HLM Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Mis en forme : Police :8 pt, Non Gras Tableau mis en forme Charges nouvelles Gains et économies 12,34,1M (dans l hypothèse où les organismes HLM répercutent l intégralité du coût de mise en conformité sur le prix de vente) -12.3M 0 0 0 0 1,6M 12,3M 0 0 0 0 Impact net 10,71-2,56 M -12.3M -12,3M 0 0 0 0-12.3M 12,34,1M 1,6M 13,91,6M -10.7-1,62,5M Mis en forme : Police :8 pt Mis en forme : Police :8 pt NB : - Le décret trouve son origine dans une norme supérieure (loi ALUR du 24 mars 2014), il est donc hors périmètre d'application de la circulaire du 17 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du gel de la réglementation - Les résultats présentés dans ces tableaux représentent les charges/gains à l année N. Il faut noter que dès l année N+8 les charges deviennent nulles (cf méthodologie), notamment pour les particuliers qui équilibrent la nouvelle charge avec les gains annuels sur la facture énergétique. - Dans l hypothèse où les organismes HLM répercutent l intégralité du coût de mise en conformité sur le prix de vente, les acheteurs supporteront les coûts associés. - Le décret trouve son origine dans une norme supérieure (loi ALUR du 24 mars 2014), il est donc hors périmètre d'application de la circulaire du 17 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du gel de la réglementation - Les résultats présentés dans ces tableaux représentent les charges/gains à l année N. Il faut noter que dès l année N+8 les charges deviennent nulles (cf méthodologie), notamment pour les particuliers qui équilibrent la nouvelle charge avec les gains annuels sur la facture énergétique. Mis en forme : Police :12 pt, Gras Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 5

Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0-12.3M 0 0-12.3M Tableau mis en forme Gains et économies 12,3M 0 0 0 12,3M 0-12,3M 0 0-12.3M - Impact net -12.3M 0 12,3M 0 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total 0 04,112,3M 0 12,34,1M 0 0 1,6M 1,6M 1,6M 0 012,34,1M - 1,6M 1,6M 10,7-2,5M Nombre de personnes concernées 2061 ménages 2061 ménages Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 6

Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 12,3M 0 0 Gains et économies 1,6M 1,6M 1,6M Impact net 10,7M -1,6M -1,6M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Charges nouvelles Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi 12.3M 12,34,1M Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Tableau mis en forme Gains et économies 1,6M 1,6M /an Impact net 10,7-210,75M Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Augmentation du montant investi dans les opérations de rénovation pour les organismes d habitation à loyer modéré, donc augmentation du chiffre d affaires Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Potentielle répercussion partielle ou totale du coût des travaux sur le prix de vente des logements rénovés Augmentation sur le chiffre d affaire du fait de l augmentation du nombre de chantier de rénovation énergétique Lutte contre la précarité énergétique des ménages nouvellement propriétaires par la baisse de leurs factures énergétiques Impact sur l environnement en limitant la dépendance énergétique de la France sur le secteur bâtiment Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Vérification du respect de la condition de performance énergétique imposée par le décret 9

VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Fixer par décret les normes de performance énergétique à respecter (le décret fixe un seuil de consommation énergétique à respecter) Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES NB : la charge financière est imposée par la loi (loi ALUR du 24 mars 2014), le décret ne fait que calibrer le niveau technique en définissant un seuil de consommation énergétique à respecter avant la vente de logements sociaux collectifs. 1 - Estimation du nombre de logements F et G vendus à des personnes physiques en 2013 : Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) permet de donner un état des lieux de l ensemble du parc social au 1 er janvier de chaque année. Les bailleurs sociaux renseignent notamment dans le RPLS la classe énergétique des logements de leur parc lorsqu un DPE a été réalisé. Ainsi, au 1 er janvier 2013, les bailleurs sociaux ont renseigné cette information pour 57% des logements sociaux, soit 2 598 700 logements sur un total de 4 547 700 logements pour l ensemble du parc. Nous faisons l hypothèse que cette classification énergétique est représentative de l ensemble du parc social, et nous l appliquons donc sur les 4 547 700 logements. Ainsi, avec les données issues du RPLS actualisées au 1 er janvier 2013, présentées en annexe dans le tableau 1, nous pouvons remarquer que les logements les plus énergivores, de classe énergétique F et G ne représentent que 7,2% du parc social, la classe E 19,6% du parc. Par ailleurs, le RPLS indique que 12 269 logements (individuels et collectifs) ont été vendus à des personnes physiques en 2013. En utilisant la même méthode de ventilation que précédemment, nous constatons que, bien que les logements F et G ne représentent que 7,2 % du parc, la vente de ces logements concerne 20% du flux de vente des logements sociaux toute classe énergétique confondue. Donc les bailleurs sociaux ont tendance à vendre leurs logements F et G plus facilement lorsqu ils en possèdent dans leur patrimoine. 82% du parc social étant collectif, nous pouvons appliquer ce taux au flux de vente pour obtenir la part des logements F et G collectifs vendus à des particuliers, qui s élève donc à 2 061 logements en 2013 (même si en réalité nous pouvons constater une proportion plus importante de logement individuel en classe F et G en valeur relative). 2 - Estimation de l impact financier pour les organismes administratifs (organismes Hlm) : En considérant que le flux de vente de logements sociaux reste stable dans les années à venir, nous pouvons estimer l impact financier généré par la mesure du projet de décret sur les organismes Hlm. Pour cela il est nécessaire d estimer au préalable le surcoût généré par le saut de la classe énergétique G à E et F à E (nous faisons l hypothèse que le bailleur social engage des travaux d économie d énergie pour le respect des conditions du décret, en respectant les exigences minimales mais sans aller au-delà). Une matrice des coûts de transition entre classe énergétique, voir le tableau 2 présenté en annexe, a été élaborée par le CIRED pour le CGDD dans le cadre d une étude. Elle a été revue et recalibrée par l ADEME à la fin 2011. Ainsi cette matrice permet de montrer que le surcoût pour passer de la classe G à E et de la classe F à E est respectivement de 136 /m² et de 63 /m². La surface moyenne des logements sociaux collectifs est de 70m² (source RPLS). NB : cette matrice donne des coûts moyens par unité de surface. Dans la pratique, le montant investi dans les travaux peuvent être très variables d une opération à une autre. Cela dépend entre autre du type de travaux engagé par le bailleur social pour le respect des conditions du décret. En effet ce projet de texte impose seulement un objectif de résultat, et non un objectif de moyens. Le bailleur social a donc la liberté de choisir l intervention à réaliser. 11

L ensemble de ces éléments permettent de calculer l impact financier de cette mesure sur les organismes Hlm (voir calcul en annexe), qui s élève à 12,3 millions /an à l échelle nationale. Cela représente l augmentation du chiffre d affaires des professionnels de la filière bâtiment. Dans l hypothèse la plus optimiste pour l organisme Hlm, nous pouvons considérer que celui-ci répercutera totalement le coût des travaux sur le prix de vente du logement. Donc, dans cette situation, l impact financier serait neutre pour le bailleur social. 3 - Estimation de l impact financier pour les particuliers (futurs propriétaires occupants du logement) : En termes de charge En faisant l hypothèse que l organisme Hlm répercute totalement le coût des travaux sur le prix de vente du logement qu il a du rénover, le surcoût total à l échelle nationale pour les particuliers est de 12,3 millions /an (cf calcul précédent). En termes de gain Le gain de classe énergétique va permettre de diminuer la facture énergétique associée au logement, ce qui représente un gain pour les futurs propriétaires occupants. Dans le parc social, 54% des logements sont chauffés au gaz, 19,5% au chauffage urbain et 18% à l électricité (cf publication «Eclairage» de juillet 2014 de la Caisse des Dépôts). Au vue des statistiques précédentes, afin de simplifier les calculs, nous considérons que les logements collectifs vendus sont essentiellement chauffés au gaz. Passage de la classe F à E : Les calculs présentés en annexe permettent de montrer que le gain sur la facture est de 539 /an. Ainsi, il est possible de calculer le temps de retour sur investissement pour le particulier en comparant le surcoût du prix d achat du logement (4 410 ) et le gain sur facture énergétique (539 /an), soit moins de 9 ans (en considérant que le prix de l énergie reste stable). Passage de la classe G à E : Les calculs présentés en annexe permettent de montrer que le gain sur la facture est de 1 323 /an. Le temps de retour sur investissement pour le particulier, en comparant le surcoût du prix d achat du logement (9 520 ) et le gain sur facture énergétique (1 323 /an), est de moins de 8 ans, (en considérant que le prix de l énergie reste stable). A l échelle nationale, le gain pour les particuliers est de 1,6 millions /an (voir calculs en annexe) sur les 2061 logements concernés par la mesure, soit un temps de retour sur investissement de moins de 8 ans. VIII. ANNEXE 12

Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13

1 - Estimation du nombre de logements F et G vendus à des personnes physiques en 2013 : Tableau 1 : Ventilation par classe énergétique du parc social et des ventes de logements sociaux à personnes physiques Classement % ventes Nombre de logements Nombre de logements énergétique du aux vendus à des collectifs Etiquette parc en personnes personnes vendus à des DPE 2013 (en physiques en physiques en personnes pourcentage) : 2013 2013 physiques en 2013 A B C D 73,2 % 56 % 6 830 5 601 E 19,6 % 24 % 2 926 2 399 F 6,1 % 14 % 1752 1437 G 1,1 % 6 % 761 624 Total 100 % 100 % 12 269 10 061 2 - Estimation de l impact financier pour les organismes administratifs (organismes Hlm) : Tableau 2 : Matrice des coûts de passage (/m²) d une classe énergétique à une autre Classe énergétique de départ Classe énergétique d arrivée F E D C B A G 76 136 201 271 351 442 F 63 130 204 287 382 E 70 146 232 331 D 79 169 271 C 93 199 B 110 Passage de la classe F à E : a = 70m² * 63 /m² = 4 410 de surcoût de travaux par logement A = 1437 logements/an * 4 410 = 6 337 170 /an au niveau national Passage de la classe G à E : b = 70m² * 136 /m² = 9 520 de surcoût de travaux par logement B = 624 logements/an * 9 520 = 5 940 480 /an au niveau national L impact financier pour les organismes Hlm est de A+B = 12 277 650 /an à l échelle nationale. 3 - Estimation de l impact financier pour les particuliers (futurs propriétaires occupants du logement) : En termes de gain Passage de la classe F à E : 14

Les logements de classe énergétique F ont une consommation comprise entre 331 à 450 kwhep/m²/an. On prend une moyenne de 390 kwhep/m²/an pour ces logements. Les logements de classe énergétique E ont une consommation comprise entre 231 à 330 kwhep/m²/an. On prend une moyenne de 280 kwhep/m²/an pour ces logements. Ainsi le gain énergétique pour passer de F à E est de 110 kwhep/m²/an. Avec un prix unitaire du gaz à 7,0 TTC pour 100kWh, le gain sur la facture s élève à 110 kwhep/m²/an *7,0 / 100 kwh = 7,7 /m²/an Surface moyenne du logement : 70m² Ainsi, le gain annuel théorique réalisé sur la facture est de : Gain total facture = 7,7 /m²/an * 70m² = 539 /an Ainsi, il est possible de calculer le temps de retour sur investissement pour le particulier en comparant le surcoût du prix d achat du logement (4 410 ) et le gain sur facture énergétique (539 /an), soit moins de 9 ans (en considérant que le prix de l énergie reste stable). Passage de la classe G à E : Les logements de classe énergétique G ont une consommation supérieure à 450 kwhep/m²/an. On prend une moyenne de 550 kwhep/m²/an pour ces logements. Les logements de classe énergétique E ont une consommation comprise entre 231 à 330 kwhep/m²/an. On prend une moyenne de 280 kwhep/m²/an pour ces logements. Ainsi le gain énergétique pour passer de G à E est de 270 kwhep/m²/an. Avec la même méthodologie de calcul que précédemment, le gain sur la facture s élève à 270 kwhep/m²/an *7,0 / 100 kwh = 18,9 /m²/an Surface moyenne du logement : 70m² Ainsi, le gain annuel théorique réalisé sur la facture est de : Gain total facture = 18,9 /m²/an * 70 m² = 1 323 /an Le temps de retour sur investissement pour le particulier, en comparant le surcoût du prix d achat du logement (9 520 ) et le gain sur facture énergétique (1 323 /an), est de moins de 8 ans, (en considérant que le prix de l énergie reste stable). Conclusion : à l échelle nationale le gain pour les particuliers est de 1,6 millions /an (539 /an*1437 log + 1323 /an*624 log), soit un temps de retour sur investissement de moins de 8 ans à l échelle nationale. 15