INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Etablissement Public à caractère Scientifique placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la recherche et de l agriculture Centre de recherche PACA 400, route des Chappes - BP 167 06903 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX Objet : Travaux de réaménagement de locaux de l INRA PACA MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) (Articles 28 et 40-II du Code des Marchés Publics) ACTE D ENGAGEMENT VALANT CCAP Personne à contacter : M. Jean-Pierre CONTE Service Patrimoine et Gestion Immobilière 400 Route des Chappes bp 167 06903 Sophia Antipolis cdx Tel: 04..92.38.65.17 Fax : 04.92.38.66.67 Mail : jpconte@sophia.inra.fr INRA-Centre PACA/ CCAP 1/7
1er - Objet de la consultation : Le présent marché concerne des travaux de : - réaménagement de locaux par la pose de cloisons de séparation de différents types ; - modifications des installations électriques dans les locaux transformés; - modification des installations de connections réseau dans les locaux transformés ; - modifications du système de chauffage et ventilation liés à l ergonomie et à l utilisation des mêmes locaux. Localisés à : INRA PACA Bâtiment Agrobiotech 400 route des Chappes 06903 Sophia Antipolis 2 - Décomposition en tranches et lots : Les travaux sont répartis en 4 lots: N Lot DESIGNATION Lot 1 Cloisons, Portes, Peintures & Finitions Lot 2 Electricité Courant Fort Lot 3 Réseau informatique- Courant Faible Lot 4 Chauffage & ventilation 3 - Maîtrise d œuvre : La maîtrise d oeuvre est assurée en interne par : La maîtrise d oeuvre est représentée par : Le Service Patrimoine et gestion immobilière INRA Centre de Recherche PACA Monsieur Jean-Pierre CONTE Service Patrimoine & gestion immobilière 4 - Contractant Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M agissant pour mon propre compte 1 ; agissant pour le compte de la société 2 : 1 Cocher la case correspondante à votre situation INRA-Centre PACA/ CCAP 2/7
après avoir pris connaissance du présent cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, Je m ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des charges, à exécuter les travaux qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. 5 - Prix Les travaux des lots concernés par cet acte d engagement seront rémunérés par application d un prix global forfaitaire égal à : pour le lot n 1 : TVA (taux de... %) Soit en lettres :... pour le lot n 2 : TVA (taux de... %) Soit en lettres :... pour le lot n 3 : TVA (taux de... %) Soit en lettres :... pour le lot n 4 : TVA (taux de... %) Soit en lettres :......... pour la variante suivante:...... TVA (taux de... %) Soit en lettres :... L entreprises ci-dessus désignée refusent 3 de percevoir l avance acceptent de percevoir l avance J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43 et 44 du Code des marchés publics. 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondant à votre situation INRA-Centre PACA/ CCAP 3/7
6 - Pièces constitutives du marché : Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Le présent document valant acte d engagement (A.E.) et CCAP Le CCTP Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l arrêté du 8 septembre 2009 modifié. Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux Le cahier des clauses spéciales des documents techniques unifiés (CCS-DTU) énumérés à l annexe 1 de la circulaire du 22 Avril 1986 du Ministre de l économie, des finances et de la privatisation. Les normes françaises et les normes applicables en France en vertu d accords internationaux. Le planning prévisionnel des travaux L offre du titulaire Les plans joints à la consultation Le plan de prévention 7 Sous-traitance : Chaque titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. 8 Variantes : Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges, mais ils peuvent également présenter une offre comportatnt des variantes. 9 - Répartition des dépenses communes : Le titulaire supporte les frais de l exécution des trous, scellements, bouchages et raccords qui sont nécessaires à l exécution des prestations faisant l objet du lot dont il est titulaire. 10 - Propreté du chantier : La propreté du chantier incombe au titulaire au fil de ses interventions, à savoir : le titulaire doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l exécution des travaux dont il est chargé ; le titulaire a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu il a salies ou détériorées ; le titulaire doit maintenir en état et assurer la propreté des voiries de circulation. En cas de non respect de ces exigences, le maître d oeuvre se réserve la possibilité, après simple demande en rendez-vous de chantier non suivie d effet dans la semaine suivante, de faire intervenir, aux frais de l entreprise défaillante, une entreprise de nettoyage extérieure. 11 - Caractéristique des prix pratiqués : Les travaux faisant l'objet du marché sont réglés par application d un prix global et forfaitaire. Les prix sont fermes, actualisables suivant les modalités ci-dessou Le prix forfaitaire a un caractère absolu en ce qui concerne l exécution des travaux définis dans le présent document. INRA-Centre PACA/ CCAP 4/7
Actualisation des prix : Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de d établissement de l offre ; ce mois est appelé «mois zéro». L actualisation est effectuée par application aux prix d un coefficient Cn donné par la formule suivante : Cn = I(d-3)/Io dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l index de référence I, sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d exécution des travaux soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro. Les index de référence I, choisis en raison de leurs structures pour l actualisation des prix des travaux faisant l objet des lots sont les suivants Index Libellé Appliqué au lot : BT 43 menuiserie en alliage d aluminium Lot 1 BT 47 electricité Lots 2 et 3 BT 41 ventilation & traitement d air Lot 4 12 - Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 13 - Délais d exécution : Le délai d exécution des travaux est de.semaines.. Le commencement des travaux se fera par notification d un bon de commande après établissement par le maîtrie de l ouvrage du planning prévionnel des travaux approuvé par toutes les entreprises retenues. Le commencement des travaux est souhaité semaine 4 de 2012. 14 - Réception : La réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux; elle prend effet à la date de cet achèvement. 15 - Délais de garantie : Le délai de garantie est de un an à compter de la date de réception des travaux. 16 - Documents administratifs : Pour les marchés dont le montant est supérieur à 3000 HT, le candidat retenu devra produire les certificats de l article 46 du Code des marchés publics. Avant tout commencement d exécution, le titulaire doit justifier qu il a contracté : une assurance au titre de la responsabilité civile une assurance au titre de la garantie décennale 17 - Mode de règlement du marché : Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés conformément au CCAG travaux applicables aux marchés publics de travaux. Les projets de décomptes seront présentés conformément à l article 13bis du CCAG travaux. Les décomptes seront réglés mensuellement. Les travaux seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. INRA-Centre PACA/ CCAP 5/7
Par application de l'article 98-1 du Code des Marché Publics modifié, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 18 - Avance : Une avance peut-être accordée lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50.000 HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire dans l offre du candidat. Le remboursement de l avance au titulaire commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Pour le versement de l avance, le délai global de paiement court à compter de la notification de l acte qui emporte commencement d exécution du marché. 19 Pénalités de retard En cas de retard dans l'exécution des travaux, il est appliqué une pénalité journalière de 1/300 ème du montant du marché. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par l INRA. Par dérogation à l article 20.4 du GGAG/Travaux, les pénalités sont dues quelque soit le montant. 20 - Retenue de garantie Une retenue de garantie de 5% sera appliquée. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande. En cas de groupement conjoint avec mandataire solidaire et en cas de groupement solidaire, la garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est fournie par le mandataire pour le montant total du marché. Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois, cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution. 20 Assurance : Le titulaire atteste sur l honneur avoir contracté les assurances permettant de garantir sa responsablilité civile et décennale. 21 - Litiges : Les parties s efforceront de régler à l amiable tout différend éventuel relatif à l exécution des prestations. En cas de litige, le tribunal administratif est seul compétent. INRA-Centre PACA/ CCAP 6/7
22 - Visites sur site : Les visites sur site obligatoire sont fixées en date des 19 / 12 / 2011 à 9 heures ou le 20/12/2011 à 9 heures. Contact mail ou téléphonique pour rendez-vous à prendre auprès de : M.Jean-Pierre CONTE Tel : 04.92.38.65.17 mail : jpconte@sophia.inra.fr 25 Dérogations aux documents généraux : Le présent document déroge aux articles suivants : Art. 20 «pénalités» déroge à l article 20.4 du CCAG/Travaux ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A... Le... Signature du candidat Porter la mention manuscrite Lu et approuvé ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA PRM Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement (Préciser les variantes et options à retenir dans ce marché) La personne responsable du marché habilitée par un arrêté du 21 décembre 2001 A... Le... INRA-Centre PACA/ CCAP 7/7