Labellisation de bâtiments mixtes Brève technique effinergie La certification et la labellisation BBC-Effinergie et BBC-Effinergie Rénovation des extensions de bâtiments et des bâtiments ayant plusieurs usages était jusqu à présent impossible. Un travail mené en concertation avec les certificateurs et le Ministère en charge de la Construction a permis de débloquer cette situation et de proposer des solutions. Les projets de rénovation comportant une extension et les bâtiments mixtes s inscrivent parfaitement dans une dynamique d urbanisme durable. Ils participent pleinement à la reconstruction de la ville sur la ville en permettant une densification des zones déjà construites sans démolition-reconstruction, opération consommatrice d énergie grise. Les bâtiments et les quartiers mixant les usages de logements et de tertiaire dynamisent des territoires en recréant un tissu urbain et favorisent l écomobilité. Il était donc important que ces bâtiments puissent être labellisés. Les bâtiments mixtes neufs-rénovés Actuellement, les bâtiments mixtes neufs/rénovés sont difficiles à étudier. En effet, il existe deux Réglementations Thermiques, une dédiées aux bâtiments neufs (RT 2005 et bientôt RT 2012) et l'autre à la rénovation de bâtiments existants (en deux parties, la RT Existante dite «Globale» et la RT Existante dite «Éléments par Éléments»). Un projet de rénovation incluant une extension se trouve donc confronté à ces deux Réglementations, dont les exigences sont différentes. Les labels BBC-Effinergie ont été créés dans la cadre de chacune de ces Réglementations. Le label BBC- Effinergie est dédié à la construction neuve et le label BBC-Effinergie Rénovation proposé aux rénovations énergétiques des bâtiments existants. Les projets de réhabilitation comportant une extension doivent donc prétendre aux deux labels, l un pour la partie rénovée, l autre pour l extension. Mais les labels HPE (arrêté du 3 mai 2007 et arrêté du 29 septembre 2009) ne peuvent être attribués théoriquement qu à un bâtiment dans son ensembl et non à une partie de bâtiment. De plus, lorsque les deux parties sont «emboités» et donc non indépendantes aérauliquement et thermiquement, il n est pas possible de d étudier deux zones thermiques indépendantes visant chacune un objectif de performance énergétique différent. Dans le cadre d une concertation avec les certificateurs et le Ministère, des solutions ont été retenues :
Dans le cas où l'extension est inférieure à 150 m² et à 30% de la surface totale ou si les deux parties ne sont pas séparées physiquement et aérauliquement, le projet pourra obtenir un label BBC-Effinergie Rénovation pour l'ensemble du projet. La partie neuve devra respecter en plus les gardes-fous définis dans le titre III de la Réglementation Thermique 2005. Dans le cas où l extension est supérieure à 150 m² ou 30% de la surface et si les deux parties sont séparées physiquement et aérauliquement, la partie neuve pourra obtenir le label BBC-Effinergie et la partie rénovée, le label BBC-Effinergie Rénovation. Les mêmes règles s appliquent dans le cas de l aménagement de parties de bâtiments initialement non habitables (combles, garage ). Les différentes configurations pouvant être rencontrées sont décrites dans le courrier du Ministère en charge de la construction. Les bâtiments mixtes logements-tertiaires Les bâtiments incluant plusieurs usages et destinations ne pouvaient pas être étudiés et certifiés. En effet, les labels HPE (arrêté du 3 mai 2007 et arrêté du 29 septembre 2009), ne peuvent être attribués théoriquement qu à un bâtiment dans son ensembl et non à une partie de bâtiment. Il a donc été convenu de créer une nouvelle notion, "l'entité programmatique". Cette entité correspond à une partie d'un bâtiment, composé d'un ensemble d'espaces visant une même activité, sous la responsabilité d'un même maitre d'ouvrage, constituant un ensemble de locaux contigus et aérauliquement indépendantes du reste du bâtiment. Une certification et une labellisation peut être demandée uniquement pour une partie de bâtiment constituant une entité programmatique cohérente. Il n est donc pas possible de labelliser un bureau ou un étage de bureaux dans un immeuble de bureaux ou un appartement dans un immeuble de logements. Pour évaluer la performance énergétique de cette partie du bâtiment, la puissance des équipements de production d énergie est répartie au prorata des besoins de chaque partie du bâtiment. De plus, un coefficient «b» doit être utilisés pour dégrader la performance thermique des parois en contact avec les autres parties du bâtiment, comme cela est déjà prévue pour des parois en contact avec des locaux non chauffés. Le cas de réhabilitations lourdes Les réhabilitations lourdes de bâtiments existants qui potentiellement amènent le projet au niveau du neuf et donc du label BBC-Effinergie ne peuvent prétendre à celui-ci. Même si le bâtiment est amené au niveau du neuf, il sera toujours considéré comme un bâtiment existant au sens du Code de la Construction et de l Habitation.
Par contre, il peut être considéré comme un bâtiment neuf au sens du Code Général des impôts. En effet, l article 275 de ce Code considère comme «immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : a) Soit la majorité des fondations ; b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.» Il est donc possible d avoir une réhabilitation de bâtiments considérée fiscalement comme un bâtiment neuf et comme une rénovation au sens de la Réglementation Thermique. Nous avions collectivement formulé une proposition d autoriser les bâtiments rénovés au niveau du neuf à obtenir le label BBC-Effinergie, mais notre proposition n a pas été retenue, probablement à cause du risque d effet d aubaine et du contexte fiscal difficile. Plus d informations : Courrier adressé par le Ministère aux certificateurs et au Collectif Effinergie http://www.rt-batiment.fr/