Association Nationale des guides COnférenciers des Villes et pays d'art et d'histoire PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET L ACTIVITÉ Texte et commentaires PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET L ACTIVITÉ Étude d impact Document de travail 13 novembre 2014 22h30 Chapitre III autres activités réglementées Article 16: Suppression des exigences de carte professionnelle pour l activité de guide conférencier Vous trouvez ci-dessous un tableau, avec en colonne de gauche le texte, et en colonne de droite nos remarques et commentaires (en italique et couleur bleue). Suite au tableau nous ajoutons (toujours en italique et couleur bleue) quelques éléments de réflexion plus synthétiques. Notre objectif dans un premier temps est d exprimer notre perception de ce texte, et les inquiétudes qu il suscite quant à la situation et au devenir de notre profession. I- Diagnostic / État des lieux / Justification de l intervention État des lieux Les personnes qui souhaitent effectuer des visites commentées dans les musées de France et les monuments historiques pour le compte d'un opérateur de voyages et de séjours doivent être titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier. Sa délivrance repose sur la possession de qualifications professionnelles (article L 221-1 et R. 221-1 et suivants du code du tourisme). Depuis le 31 mars 2013, la carte professionnelle est octroyée, sur leur demande, aux titulaires d une licence professionnelle de guideconférencier ou d un diplôme national de master intégrant 3 unités d'enseignement particulièrement adaptées à la profession (arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier). La détention de la carte donne à son titulaire la gratuité du droit d entrée dans les musées nationaux et monuments historiques. Enjeux Il convient de relever qu une réglementation encadrant l accès et l exercice de professions réglementées est notamment justifiée par la nécessité de garantir la compétence des professionnels ou la protection des consommateurs. II- Description des objectifs poursuivis Il est proposé la suppression du dispositif de carte professionnelle au profit d un simple régime déclaratif. La carte professionnelle est nécessaire pour tous les guides conférenciers et pas uniquement ceux qui interviennent pour les opérateurs de voyage et de séjours. Le G-C doit sauf exception prendre en charge sa formation, ce qui nécessite l accès libre aux musés et monuments. Est-ce là le problème? C est effectivement le but et la justification de la réglementation. C est-à-dire qu on renonce délibérément à la protection du consommateur. Texte commenté du projet de loi pour la croissance et l activité 1/5
III- Options possibles et nécessité de légiférer Le choix de la voie législative Les règles encadrant le dispositif de carte professionnelle pour les guides-conférenciers étant de niveau législatif, il est nécessaire de recourir à la loi pour supprimer cette exigence. Il est proposé dans le cadre d une délégation du Parlement d autoriser le Gouvernement à agir par voie d ordonnance dans le domaine des professions du tourisme. La préparation de l ordonnance permettra de conduire les consultations nécessaires au niveau interministériel (notamment entre le ministère de l économie, le ministère chargé de la culture et ministère chargé de l enseignement) ainsi qu avec les associations professionnelles de guides conférenciers, en travaillant en parallèle, dès à présent, sur les mesures d application au niveau des décrets, de manière à concevoir une réforme d ensemble Caractéristiques du dispositif retenu 1 Délégation législative Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1 adapter les dispositions du code du tourisme afin d alléger et de simplifier les conditions d accès et d exercice relatives à l activité de guides-conférenciers qui conduisent des visites dans les musées et les monuments historiques dans le cadre de prestations avec les opérateurs de voyages et de séjours, et prévoyant également un régime de sanctions adaptées en cas d exercice illégal de l activité ; 2 Texte de l ordonnance «1 L article L. 221-1 du code du tourisme code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes:!71 «Article L. 221-1 «I. Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18, ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées déclarées. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des guides-conférencier. Les conditions de qualification des personnes et les conditions d inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d'etat. Les musées et les monuments historiques mentionnés à l'alinéa précédent sont les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et les monuments historiques définis au titre II du livre VI du même code». «II. Les guides-conférenciers établis en dehors de l Union européenne et de l Espace économique européen souhaitant effectuer des visites commentées en France dans les musées et les monuments historiques sont tenus de s inscrire sur le registre prévu au premier alinéa de l article L221-1 du code du tourisme. Les conditions de qualification des personnes et les conditions d inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d'etat. Les voyagistes et les tour-opérateurs établis en dehors de l Union européenne et de l Espace économique européen sont également tenus d utiliser les seuls services des personnes qualifiées inscrites sur le registre mentionné à l alinéa précédent pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques au bénéfice «Options possibles» : Une seule option est envisagée Ce qui est appelé voie législative consiste ici à ce que le parlement se dessaisisse de ces prérogatives au bénéfice du gouvernement. On a pu constater que depuis la réforme les consultations avec les associations professionnelles ont été réduites à des réunions d information. Pourquoi ne prendre en compte que ce cadre de prestations avec les opérateurs de voyage et de séjours. Un régime de sanctions suppose un contrôle, le manque de contrôle pose problème et ne permet pas une vison objective de la situation. Si les conditions d inscription au registre ne sont pas liées à l obtention d une qualification, on se demande quels pourraient être les critères? Ah! Il est bien question de revoir les conditions de qualification ; Aucune précision n est apportée autre que les intentions. Protection : les organismes ne pourront faire appel qu à des personnes qualifiées. Où est le changement? Le problème est le manque de contrôle. Texte commenté du projet de loi pour la croissance et l activité 2/5
de leur clientèle. Les conditions de qualification des personnes et les conditions d inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d'etat.». A ce stade, il s agit d un projet qui pourra être complété, le cas échéant sur plusieurs points techniques en fonction de la concertation interministérielle (précisions sur le cadre d exercice de la LPS et de liberté d établissement pour des ressortissants d autres pays de l Union européenne via l inscription sur le registre prévu ; désignation du gestionnaire du registre qui pourrait être Atout France ; régime des sanctions avec un pouvoir de contrôle pouvant être confié à la DGCCRF). a. IV- Présentation et analyse des impacts des dispositions envisagées Une simplification de ces règles présente des avantages macroéconomiques importants en matière d augmentation de la compétitivité. En effet, il s agit d une réduction des barrières réglementaires pouvant ainsi conduire à une plus grande concurrence et, ainsi, renforcer les incitations au développement de l innovation. Parallèlement, la simplification contribue à l amélioration de la situation de l emploi, puisque la réduction des barrières peut faciliter l accès des jeunes au marché de l emploi et permettre une mobilité plus forte des professionnels. L activité de guide-conférencier est une profession où les barrières à l entrée empêchent le potentiel d emploi de se réaliser. Une première cause est la formation, avec des conditions de diplômes qui peuvent se révéler inadaptées, aussi bien en volume d offre éducative qu en adéquation avec les nécessités d exercice de la profession. Les formations universitaires de guide-conférencier, à savoir les licences ou les masters spécialisés (de type «tourisme et valorisation du patrimoine»), forment environ 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît assez limité à l heure ou la profession de guideconférencier se diversifie. Il est donc nécessaire de permettre à un nombre plus important de diplômés de l enseignement supérieur d entrer dans la profession. Cette adaptation législative permettra de réaliser des économies pour les autorités compétentes comme pour les professionnels. Pour ces derniers, cette transformation est surtout facteur d accélération de la vie économique puisqu elle permet un démarrage de l activité ou du projet plus rapide, dès le dépôt de la déclaration, et ce sans attendre la délivrance éventuelle d une autorisation d exercer. Ce gain peut être apprécié par le chiffre d affaires anticipé perçu grâce à la réduction de ces délais.!72 La modernisation du cadre réglementaire aura un effet immédiat pour les entrepreneurs qui ne possèdent pas les qualifications professionnelles actuellement exigées, qui pourront ainsi démarrer leur activité. V- Présentation des consultations menées Les propositions de réforme, qui viennent d être présentées, ont fait l objet d une concertation du ministère chargé de l économie avec le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu avec le ministère de la culture et de la communication. Les associations de guides-conférenciers seront également consultées sur les aménagements législatifs et règlementaires du code du tourisme, qui sont proposés. LPS : Libre prestation de service (=accès à des personnes de nationalité autre.) DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Augmentation de la concurrence signifie augmentation du nombre de G-C, ce qui suppose de pouvoir faire appel à des personnes non qualifiées. «Amélioration de la situation de l emploi, ou augmentation de la précarité?» On apprend ici que la formation est une barrière à l emploi. Le chiffre annoncé en par la DGCIS était un flux annuel de 400. La réalité actuelle est que les professionnels installés perdent du travail et ne peuvent plus survivre. Est-ce à dire qu on peut exercer sur simple déclaration, sans être reconnu qualifié. La mise en place et la tenue d un registre ne risque de s avérer en rien moins couteuse que le système de carte professionnelle. Cette allégation est tout à fait gratuite. Il faut deux semaines pour obtenir la carte professionnelle ; En fait le démarrage d activité sera possible sur simple demande Comme dit plus haut projet défini, concertations effectuées ; manque juste des détails ; Consultation des associations? Texte commenté du projet de loi pour la croissance et l activité 3/5
VI- Présentation de la mise en oeuvre, du suivi et de l évaluation de l intervention Application en Outre-mer Concernant la profession de guide-conférencier, le code du tourisme est applicable de plein droit dans les DOM et à SPM. S agissant des guides-conférenciers, une mesure d extension aux COM ne semble pas se justifier En ce qui concerne la mise en œuvre, le suivi, et l évaluation de l intervention, on voit bien ici qu on est en droit de se poser des questions puisque cette partie est vide. Quelques remarques et commentaires complémentaires. La lecture du texte montre qu il est question de présenter un objectif délibéré : la suppression de la réglementation pour l intervention des guides conférenciers dans les musées et monuments historiques. Ce texte s intéresse pour son argumentation à une catégorie de professionnels, les guides conférenciers pour le compte d'un opérateur de voyages et de séjours. Or la carte professionnelle concerne l ensemble des guides conférenciers et les impacts se feront sentir à tous les niveaux, guides salariés, libéraux, intervenant pour des collectivités publiques, des offices de tourisme et des associations, intervenant à temps plein, à temps partiel, ou en complément d une autre activité. Quid des guides conférenciers intervenant pour les villes et Pays d art et d histoire par exemple. Les conditions de cette réforme restent très floues et il est clair que le projet n a pas étudié les effets possibles de ce changement. L argumentation relative aux gains de cette réforme est toute théorique et peu cohérente à la réalité du terrain. Il est question de Gains de temps grâce à un démarrage de l activité ou du projet plus rapide. Il n y a pas d attente pour exercer la profession, (deux semaines pour obtenir la carte professionnelle auprès de préfectures), sauf à considérer que l on puisse exercer avant que d être formé. Le texte parle des professionnels agissant pour le compte d opérateurs de voyage. Ces derniers manquent-ils de professionnels pour répondre à la demande? Quand bien même, il y aurait un problème de manque de qualification par rapport à la demande, pour les langues par exemple, la situation actuelle est qu il y a de plus en plus de personnes non qualifiées qui interviennent, alors que les personnes qualifiées et encartées ont de plus en plus de mal à remplir leur temps de travail et à maintenir leur chiffre d affaire. Il est envisagé en remplacement la mise en place d un registre de personnes qualifiées. Le manque de précision laisse à penser qu il est tout simplement question de remettre en cause le système actuel de qualification, ce qui est d ailleurs écrit dans le texte. Rappelons à ce sujet qu un travail d analyse et de concertations a été mené pendant deux ans par le ministère en charge du tourisme, avec les organisations professionnelles et autre acteurs du secteur, afin d harmoniser les différents métiers et les quatre qualifications de guide pour aboutir à une définition de la profession, un référentiel des compétences Texte commenté du projet de loi pour la croissance et l activité 4/5
nécessaires à son exercice, et à un diplôme unique de guide conférencier. Le souci annoncé était bien une meilleure lisibilité de la profession. Tout ce travail commun qui a débouché sur des textes réglementaires fin 2011 et début 2012 aurait il accouché d un système jugé inadapté au marché du travail deux ans plus tard? Enfin, il nous est permis de douter de l efficacité de la concertation avec les organisations professionnelles, dans la mesure ou les orientations ont été arrêtées, en concertations avec les ministères. «Les propositions de réforme, ont fait l objet d une concertation du ministère chargé de l économie avec le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu avec le ministère de la culture et de la communication», concertation qui se tiendrait, «le cas échéant sur plusieurs points techniques». Depuis la réforme nous avons obtenu deux rencontres avec des représentants du ministère en charge du tourisme, plus une réunion en juin 2014 pour faire le point sur le bilan de la réforme, et qui a permis une information sèche sur la prochaine déréglementation prévue. Peut être le système d un registre des personnes qualifiés peut s avérer intéressant et apporter des améliorations à la situation actuelle de plus en plus difficile pour les Guides conférenciers qualifiés. Mais cela suppose que cette réforme se fasse en concertation avec les professionnels, à partir d une analyse sérieuse de la réalité professionnelle, et pour résoudre les problèmes à traiter et améliorer la situation. Cela ne doit pas se faire dans le simple but de faire sauter la réglementation pour répondre à une préconisation européenne, à l aide d arguments économiques qui ne correspondent pas à la réalité du marché, et au risque de mettre en difficulté les professionnels en place et la profession en général. Vous pouvez vous reporter au texte complet à l adresse suivante : https://drive.google.com/file/d/0b77zmb96wzlhzzziq0fzmu94y1k/view Delphine GODEFROY, présidente Michel PATA, vice président Texte commenté du projet de loi pour la croissance et l activité 5/5