REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN L'admission à la cantine ne constitue pas une obligation pour la commune, mais un service rendu aux familles dans le cadre de l'organisation arrêtée par la commune Durant l'année scolaire, La salle de cantine annexée au groupe scolaire de l ingénieur Jean BERTIN sert des repas aux élèves demi-pensionnaires de ce même groupe scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Ce service, outre sa vocation sociale, a une dimension éducative ; le temps du repas doit être pour l'enfant : - un temps pour se nourrir ; - un temps pour se détendre ; - un temps de convivialité. En conséquence, la Municipalité, par décision du Maire, se réserve le droit d'exclure tout enfant dont le comportement porte préjudice au bon fonctionnement du service et n'est pas conforme au présent règlement. Chapitre I - Inscriptions Article 1 Usagers Le service de restauration scolaire est destiné aux enfants scolarisés dans le groupe scolaire de GOMETZ LA VILLE. En raison de la capacité d'accueil limitée l'accès des usagers du service visés au premier alinéa du présent article pourra être refusé en l'absence de place disponible. Pour limiter l'accès des usagers à ce service, la ville de GOMETZ LA VILLE prendra en compte prioritairement, dans un ordre chronologique, les inscriptions des enfants permanents par les familles. Pour rappel, la cantine est réservée en priorité aux familles dont les deux parents travaillent, sans discrimination, toutefois, une admission d un jour par semaine sera tolérer pour les autres. Article 2 - Dossier d'admission L admission à la demi-pension est prononcée par le maire après demande déposée par la famille, sous réserve que tous les titres émis avant la rentrée scolaire pour payer les repas de la cantine des années antérieures soient payés. La famille remplit obligatoirement en mairie, avant fin Août, une fiche d'inscription qui est à renouveler chaque année. Article 3 Fréquentation - Elle peut être «régulière» (4, 3, 2 ou 1 fois par semaine), à jour(s) fixe(s) ; - Elle peut être «occasionnelle» (sous réserve de place disponible). Article 4 Tarifs Les tarifs sont fixés par arrêté du maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par le conseil municipal, en application des dispositions de l article L 2122-22 1
du code général des collectivités territoriales. Le prix du repas est fixé à 3,90 par enfant, et 1,60 pour les P.A.I. Article 5 Paiement Le règlement doit être effectué: - par chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre du Trésor Public ; - en espèces, dans ce cas vous devez faire l'appoint et venir régler la facture uniquement aux heures d'ouverture de la mairie. Le règlement doit parvenir en mairie avant la date limite de paiement, accompagné du coupon en bas de la facture. Les factures non acquittées dans les délais feront l'objet d'une procédure de mise en recouvrement par le Trésor Public, et peut remettre en cause l'accueil de l'enfant à la cantine. Pour tous problèmes financiers concernant le règlement de vos factures de cantine, vous pouvez vous adresser en premier lieu au Secrétariat de la Mairie. Tout repas non décommandé la veille avant 10h dans le cahier de service situé dans le hall des maternelles, ou auprès de Madame LE TREPIED (tél. Cantine : 01 60 10 16 05, email: claudette.letrepied@gmail.com) sera facturé. Article 6 - Repas occasionnel Chaque début de semaine, une fiche d inscription sera remise à votre enfant. Vous voudrez bien y cocher les jours de la semaine suivante où il y prendra ses repas, et remettre impérativement cette fiche au plus tard le jeudi précédent, à la responsable de la cantine. Chapitre II Accueil Article 7 - Heures d'ouverture du restaurant Les heures d'ouverture du restaurant scolaire sont fixées par accord entre la municipalité et le directeur d'école de manière à assurer la bonne marche du restaurant scolaire. Ainsi, le restaurant est ouvert de 11h45 à 13h45. Article 8 - Encadrement Dès la sortie des classes du matin, les enfants sont pris en charge par un surveillantanimateur (personnel communal) qui les encadre jusqu'à la reprise des classes de l'aprèsmidi. - avant le repas : la surveillance dans la cour, le passage aux toilettes, le lavage des mains, une entrée calme dans le restaurant - pendant le repas, il veille à ce que les enfants mangent, suffisamment, correctement, proprement, un peu de tout ce qui est présenté (éducation du goût), dans le respect des autres (camarades ou personnel de service), des locaux et du matériel. 2
- après le repas : la surveillance dans la cour jusqu'à l'arrivée des enseignants et le retour du temps scolaire. Article 9 Discipline Identique à celle qui est exigée dans le cadre ordinaire de l'école, à savoir : - respect mutuel - obéissance aux règles. À la cantine scolaire pendant les repas : 1. les enfants doivent respecter les consignes données par le personnel communal, 2. le lavage des mains avant l entrée dans la salle de restauration obligatoire et sera rappelé aux enfants par le surveillant qui les accompagnent. 3. l'entrée dans la salle de restauration doit se faire dans le calme et la discipline, 4. les repas se font dans le calme, 5. les enfants auront une bonne tenue à table. Le moment du repas doit permettre à l'enfant de se restaurer et de se détendre ; il est donc nécessaire qu'il y règne de la discipline, 6. en cas de litige ou de conflit, aucune intervention directe des parents auprès du personnel chargé du fonctionnement et de la surveillance de la cantine n'est autorisée. Les parents ou tuteurs devront s'adresser à l'adjointe chargée des affaires scolaires qui prendra les mesures nécessaires. 7. en aucun cas, les enfants ne doivent se rendre individuellement au service de restauration et le quitter de leur propre initiative à la fin du repas. Nous vous remercions d'informer votre enfant de ces quelques règles qui faciliteront le bon fonctionnement de la cantine. En cas de faits ou d agissements graves de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement du service de restauration scolaire, exprimés notamment par : - un comportement indiscipliné constant ou répété, - une attitude agressive envers les autres élèves, - un manque de respect caractérisé au personnel de service, - des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels, une mesure d exclusion temporaire du service de restauration pourra être prononcée par le maire à l encontre de l élève à qui ces faits ou agissements graves sont reprochés. Cette mesure d exclusion temporaire n interviendra toutefois qu après le prononcé d un avertissement resté vain et qu après que les parents de l intéressé aient fait connaître au maire leurs observations sur les faits ou agissements reprochés à leur enfant. Tout manquement aux principes énoncés dans le présent règlement et dans le document "Bien vivre le temps de repas" (Annexe 2) entraînera : - un avertissement oral par le personnel de service ou de surveillance, - une inscription sur le cahier de cantine, - un avertissement écrit adressé aux parents, - une convocation des parents en mairie, - une exclusion temporaire, voire définitive selon les faits reprochés. Dans ce cas, une procédure contradictoire (convocation préalable ou demande écrite de faire valoir ses observations) sera établie en accord avec le tableau de l annexe 1. Les mesures citées ci-dessous, peuvent dans le cas présent, être assimilées à des mesures d'ordre interne. Elles n'ont pas à être précédées de mesures préalables. Une grille des mesures d'avertissement et de sanctions indique les sanctions encourues pour chaque cas d'indiscipline constaté (voir annexe 1). 3
ARTICLE 10 : L'HYGIÈNE Pour des raisons d'hygiène, la cuisine est interdite à toute personne étrangère au service. Il est interdit de fumer à l'intérieur du restaurant scolaire. Aucun animal ne doit y pénétrer. Les seules personnes normalement autorisées à pénétrer dans le local du restaurant scolaire, à l'occasion des repas, s'énumèrent comme suit : - le Maire et ses adjoints, - le personnel communal, - les enfants inscrits à la cantine, - les personnes appelées à des opérations d'entretien ou de contrôle, - le personnel de livraison des repas, - les enseignants. En dehors de ces personnes, seul le Maire peut autoriser l'accès aux locaux. Article 11 - Allergies et autres intolérances Les parents d'un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la commune lors de l'inscription au service de restauration scolaire et fournir un certificat médical. Suivant les cas, la commune, après concertation avec le personnel du restaurant scolaire, pourra refuser ou accepter l'inscription de l'enfant au service. En cas d'accueil de l'enfant au service de restauration scolaire, un PAI (projet d'accueil individualisé) sera alors rédigé avec le médecin scolaire et les autres partenaires concernés. Chapitre III Fonctionnement Article 12 - Respect des engagements Pour une meilleure stabilité des effectifs, chaque enfant utilisant les services de la restauration scolaire devra y prendre ses repas régulièrement selon l'engagement pris par ses parents lors de l'inscription. Article 13 Acceptation du règlement L inscription d un enfant à un repas en restauration scolaire constitue pour les parents une acceptation de présent règlement. Article 14 Exécution Conformément à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et transmis au préfet. Les tarifs associés à ce règlement ont été délibérés et votés par le Conseil municipal de Gometz-la-ville dans sa séance du 18 juin 2015 Le maire, 4
Annexe 1 GRILLE DES MESURES D AVERTISSEMENT ET DE SANCTIONS Type de problème Manifestations principales Mesures Mesures d avertissement Refus des règles de vie en collectivité Comportement bruyant et non policé Refus d obéissance Remarques déplacées ou agressives Persistance d un comportement non policé Refus systématique d obéissance et agressivité caractéristique Rappel au règlement, inscription au cahier de cantine Avertissement par courrier aux parents Sanctions disciplinaires Non-respect des biens et des personnes Menaces vis à vis des personnes ou dégradations volontaires des biens 3 avertissements par courrier envoyés aux parents sans modification de comportement Comportement provocant ou insultant Dégradations mineures du matériel mis à disposition Agressions physiques envers les autres élèves ou le personnel, dégradation importante ou vol du matériel mis à disposition Exclusion temporaire après convocation des parents par M. le Maire Exclusion définitive après convocation des parents par M. le Maire 5
Annexe 2 BIEN VIVRE LE TEMPS DU REPAS Je rentre calmement, sans bousculade, Je respecte le personnel et les autres enfants, Je ne joue pas avec la nourriture, Je me tiens correctement à table et je mange proprement, Je ne crie pas et je parle doucement, Je reste assis à ma place, Je fais attention au matériel mis à ma disposition. Si je ne respecte pas ces règles, je sais que le personnel pourra signaler mon comportement à mes parents et je risque les sanctions prévues au règlement du restaurant scolaire. Fait à le Signature de l enfant 6