PRÉSENTATION DU RÉGIME INTÉRIMAIRES SANTÉ ÇA NOUS CONCERNE TOUS 1
Pourquoi la mise en place de ce régime? L Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1 er janvier 2016. A cette fin, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de travail temporaire ont signé un accord fixant les contours du régime frais de santé des salariés intérimaires le 4 juin 2015. Conformément à cet accord, votre entreprise a adhéré au régime frais de santé INTERIMAIRES SANTE qui sera applicable dès le 1 er janvier 2016. 2
Qu est-ce que «Intérimaires Santé»? INTÉRIMAIRES SANTÉ EST LE RÉGIME COLLECTIF DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS INTÉRIMAIRES ADAPTÉ AUX SPÉCIFICITÉS DE L INTÉRIM La complémentaire santé est OBLIGATOIRE La complémentaire santé est FACULTATIVE Pour tous les salariés intérimaires qui ont travaillé plus de 414 heures sur les 12 derniers mois (sauf dispense) Pour les CDI intérimaires dès la première heure de mission Pour tous les salariés intérimaires qui n ont pas atteint la condition d ancienneté Pour le conjoint, pacsé ou concubin ainsi que les enfants à charge La couverture démarre dès le 1 er jour du mois suivant l'atteinte des 414 heures 3 La couverture démarre dès réception des pièces justificatives et du règlement
Quels sont les cas de dispense? 1 Bénéficiaire de la CMU C 2 3 Bénéficiaire de l ACS (Aide à la Complémentaire Santé) En contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage d une durée inférieure à 12 mois VOUS SOUHAITEZ DEMANDER UNE DISPENSE? DÈS RÉCEPTION DE VOTRE KIT D AFFILIATION, RENVOYEZ LE AVEC LES JUSTIFICATIFS DE DISPENSE DEMANDÉS 4 En contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage supérieure à 12 mois (justifier d une couverture de même type) 4
Comment savoir si vous avez atteint les 414 heures sur les 12 derniers mois? 1 Connectez-vous à votre espace intérimaire du site www.interimairessante.fr à partir du 4 janvier 2016 2 Consultez la rubrique «Mes heures travaillées» 5
Quelles sont les garanties? La Garantie de base La Garantie + - Une bonne couverture de mes frais de santé courants - En cas d hospitalisation, un forfait pour une chambre particulière et mon forfait journalier hospitalier entièrement pris en charge - Un bon niveau de remboursement sur l optique et le dentaire - Un forfait maternité - En plus de la garantie de base, une prise en charge des dépassements d honoraires en cas d hospitalisation et de consultation chez les généralistes et spécialistes dans la limite de mes garanties - Un très bon niveau de remboursement sur les frais dentaire et optique 6
Quelles sont les garanties? 7
Quel est le coût de la cotisation mensuelle? Garantie de base du Régime obligatoire Cotisations financées à 50% par l employeur et à 50% par le salarié intérimaire (cotisation prélevée directement sur le bulletin de paie) Salariés intérimaires ayant travaillés plus de 414h sur les 12 derniers mois Coût global Régime Général 0,2396 /h 0,12 /heure Régime Alsace Moselle 0,1524 /h 0,08 /heure Coût pour chacune des parties (employeur et salarié) Garantie de base du Régime facultatif Cotisations financées à 100% par le salarié intérimaire Adultes Enfants Régime Général 34,29 /mois 13,97 /mois Régime Alsace Moselle 21,66 /mois 9,15 /mois Garantie + Cotisations financées à 100% par le salarié intérimaire Adultes Enfants Régime Général et Alsace Moselle 11,87 /mois 7,72 /mois 8
Quel est le processus d affiliation? Vous avez travaillé plus de 414 heures de mission d intérim sur les 12 derniers mois A partir de votre première heure de travail dans l intérim Vous recevez automatiquement par courrier un kit d affiliation à renvoyer complété et signé avec les pièces justificatives Vous pourrez vous affilier directement sur le site www.interimairessante.fr depuis votre espace intérimaire à partir de fin janvier. Pour gagner du temps, vous pourrez vous affilier directement en ligne depuis votre espace intérimaire à partir de fin janvier. Si vous souhaitez recevoir votre kit d affiliation par courrier, appelez le centre de gestion INTERIMAIRES SANTE au 01.44.20.47.40 9
A qui dois-je m adresser pour tous les actes liés à la complémentaire santé? INTÉRIMAIRES SANTÉ EST VOTRE INTERLOCUTEUR UNIQUE POUR : 1 2 Votre affiliation Tous les actes de gestion (demande de devis, remboursements, tiers payant, etc.) 3 Le suivi de votre dossier 10
Pouvez-vous bénéficier d une aide financière? Vous pouvez demander une participation financière du Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) à hauteur de 50% de votre cotisation* sous conditions de ressources. *Sauf pour la cotisation à la garantie de base du Régime obligatoire pour laquelle il ne peut pas y avoir d aide du FASTT. 11
Que se passe-t-il en fin de mission? un maintien gratuit des garanties est mis en place pour les salariés affiliés au régime obligatoire (+414h) pouvant aller jusqu à 12 mois. 2 mois AUTOMATIQUE SANS CONDITIONS +5 mois AUTOMATIQUE LES PRESTATIONS SERONT BLOQUÉES JUSQU À RÉCEPTION DES JUSTIFICATIFS DES DROITS AU CHÔMAGE +5 mois SUR DEMANDE SUR PRÉSENTATION DES JUSTIFICATIFS DES DROITS AU CHÔMAGE ET DANS LA LIMITE DE LA DURÉE TRAVAILLÉE SANS INTERRUPTION AU SEIN D UNE MÊME ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVANT LA FIN DE LA DERNIÈRE MISSION 12
Pour en savoir plus ACCEDEZ À LA DOCUMENTATION EN VOUS CONNECTANT AU SITE APPELEZ LE CENTRE DE GESTION INTERIMAIRES SANTE 01.44.20.47.40 www.interimairessante.fr 13