L élaboration du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi)

L élaboration du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Guide à l attention des communautés de communes du Département de l Ain Agence Départementale d ingénierie de l Ain

Le PLUi : de quoi s agit-il concrètement? Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ou PLU communautaire est un document d urbanisme. Il constitue un projet de territoire partagé entre les communes d une communauté de communes (ou d une communauté d agglomération ou d une communauté urbaine). Ce document permet, sur tout le territoire d une communauté de communes, de cadrer règlementairement toute réalisation de construction et d'aménagement. Il doit être respecté par toute personne ou organisme souhaitant réaliser un projet immobilier (particuliers, promoteurs immobiliers, entreprises, personnes publiques ). Ce document nécessite un travail collaboratif publiques. d environ 3 ans entre les élus, les habitants et les autorités Le PLU permet d organiser le territoire en respectant un principe d équilibre entre développement urbain et protection de certains espaces : terrains agricoles, sites naturels, cours d eau... Le PLUi a été créé en 2000 par la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Simple incitation du législateur il y a 15 ans, le PLUi devient la norme avec la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Cette réforme impose le transfert automatique de la compétence «élaboration du PLU» de la commune à la communauté de communes au 17 mars 2017 (sauf dans le cas d une opposition de 25% des communes représentant 20% des habitants de l intercommunalité). L échelle intercommunale a été jugée plus pertinente que l échelle communale pour la coordination des politiques d urbanisme, d habitat et de déplacement. Elle permet de mutualiser les moyens et les compétences des communes et de consacrer l expression d une solidarité entre les territoires. Objectifs : définir un projet d aménagement global et cohérentdu territoire intercommunal pour les 10-15 années à venir ; déterminer les conditions du développement des communes en fonction du potentiel foncier et des contraintes du territoire ; déterminer les espaces à préserver en raison de leur richesse patrimoniale, naturelle ou agricole ; définir les politiques publiques liées à l habitat, au transport et aux équipements ; règlementer l usage des sols. Le PLUi détermine, pour chaque parcelle, les droits à construire, à savoir les règles à respecter pour réaliser des constructions nouvelles ou des travaux sur des constructions existantes (règles de hauteur, d emprise au sol, d implantation du bâtiment par rapport aux limites de la parcelle, de stationnement ). Ces règles s appliqueront aux diverses demandes d occupation et d utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis d aménager et permis de démolir).

Le PLUi : de quoi s agit-il concrètement? La composition du dossier Le PLUi se décompose en plusieurs pièces. Chaque pièce est règlementée par le Code de l urbanisme et sera détaillée dans le présent document. Matériellement, il s agit de documents écrits et graphiques dont le contenu doit être compréhensible par tous. L AGENCE VOUS! L Agence peut intervenir pour effectuer la relecture et la correction de l ensemble des pièces du PLUi durant toute l élaboration du document. Notamment, il sera vérifié que la procédure et le contenu des pièces sont conformes : à la règlementation du Code de l urbanisme ; aux souhaits des élus ; aux exigences supra-communales (ex: le Schéma de cohérence territoriale) ; aux servitudes d utilité publiques instituées par l Etat.

Quelles sont les étapes de l élaboration d un PLUi? Il peut être distingué 5 grandes étapes : - 1. Une phase de lancement Il s agit de préparer l élaboration du document : cadrer les objectifs de l élaboration du PLUi, définir les modalités de participation des habitants et de collaboration des élus au projet, prévenir les personnes publiques associées (PPA), choisir un bureau d études - 2. Une phase d études Il s agit d établir des analyses du territoire intercommunal sur différents volets : démographie, habitat, économie, commerce, transport, environnement, paysage Ces analyses doivent aboutir à la définition d enjeux pour le territoire. - 3. Une phase de projet Cette étape va permettre de faire des choix d aménagement pour l avenir du territoire (Pièces concernées : PADD et POA). Un débat sur le PADD doit être organisé au sein du conseil communautaire. - 4. Une phase de traduction règlementaire du projet Les orientations de projet sont traduites dans les pièces opposables du PLUi, à savoir le règlement, les documents graphiques et les OAP. Le PLUi est, après un travail de justifications des différents choix réalisés dans le projet, arrêté. - 5. Une phase de consultation une consultation des PPA d une durée de 3 mois ; une enquête publique qui permettra aux habitants de s exprimer sur le projet. Par la suite, le projet de PLUi peut être modifié au regard du résultat des consultations puis approuvé en conseil. L évaluation environnementale (outil d aide à la décision par l analyse systématique des incidences des choix sur l environnement) et la concertation (information et participation du public) ont lieu tout au long des phases d études, de projet et de traduction règlementaire du projet.

aider à formaliser la délibération de prescription et veiller à sa validité juridique ; s assurer que les objectifs du PLUi souhaités par la commune sont conformes au Code de l urbanisme ; 1. Le lancement du PLUi : concertation, association et collaboration 1. FIXER LES OBJECTIFS DU PLUi ET LES MODALITES DE LA CONCERTATION La procédure démarre avec la délibération de prescription du PLUi votée par le conseil municipal ou le conseil communautaire. Elle comprend deux parties : La présentation des objectifs du PLUi Les modalités de la concertation avec le public La concertation a pour objectif d informer et de faire participer le public à l élaboration du document. proposer des modalités de concertation innovantes et adaptées aux moyens et aux besoins de la collectivité ; organiser l association des PPA. Exemples de concertation dans le cadre de l élaboration de PLU : réunion publique, balade urbaine, atelier thématique 2. PREVENIR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) Exemples d outils de concertation Objectif : favoriser la cohérence des politiques décentralisées d urbanisme et assurer la sécurité juridique du document. Sur la concertation des habitants : articles L.123-6 et L.300-1 du Code de l urbanisme article 7 de la Charte de l environnement de 2005 Sur les PPA : articles L.121-4 et L.123-8 du Code de l urbanisme Registre déposé en Mairie pour recevoir les avis des habitants et associations Mise en ligne sur le site internet de la commune des documents de projet Réunion publique : réunion permettant la présentation de l état d avancement des études et des projets et un débat avec les habitants Atelier de concertation : travail sur table sur le projet avec les habitants de façon à ce qu ils fassent des propositions Balade : promenade à travers les communes avec les habitants... Qui sont les PPA? Les services de l État : Direction départementale des territoires (DDT) de l Ain, Architecte des Bâtiments de France (ABF), Autorité environnementale Le Conseil Régional de Rhône-Alpes, Agence Régionale de la Santé Le Conseil Général de l Ain, le Syndicat mixte du SCoT

animer la conférence intercommunale sur la collaboration des élus dans le cadre du PLUi ; proposer des modalités de collaboration entre les élus qui permettent de préserver les intérêts propres de chaque commune et de conserver une dynamique de projet tout au long de l élaboration du PLUi. 1. Le lancement du PLUi : concertation, association et collaboration 3. FIXER LES MODALITES DE LA COLLABORATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES COMMUNES Le PLUi est élaboré à l initiative et sous la responsabilité de la communauté de communes en COLLABORATION avec les communes membres. L assemblée communautaire doit arrêter les modalités de cette collaboration qui doit permettre l équilibre entre : représentation et expression des communes ; arbitrage communautaire. Les modalités de la collaboration sont arrêtées suite à une conférence intercommunale sur le sujet. Le PLUi nécessite un travail conjoint entre les équipes municipales et la communauté : il s agit d un copilotage/coproduction qui implique une présence et un suivi des élus locaux pour peser dans le processus de décision collective. Les Maires doivent constituer des relais auprès de leurs conseils municipaux et leurs services techniques Dialogue Exemples de modes de collaboration entre élus Article L.123-6 du Code de l urbanisme Ecoute Compréhension Réciprocité Diversification des instances de réunion : comité de pilotage et comité technique, conférence des Maires et des vice-présidents, conférence des exécutifs des commissions, commission urbanisme Séminaire thématique (organisation du travail en petit groupe et sur des sujets précis : habitat, commerce, architecture ) Réunion de formation pour les élus sur le PLUi à chacune des phases Rédaction de bilans réguliers sur les travaux du PLUi pour transmission aux membres du Conseil Municipal Désignation d un membre de la communauté de communes nommé pour fédérer les élus autour du projet de PLUi, entretenir et impulser la dynamique de travail.

1. Le lancement du PLUi : le choix d un prestataire cadrer la mission d élaboration du PLUi : énumération et définition des études et des analyses nécessaires dans chaque phase du PLUi, enveloppe financière, définition d un calendrier approximatif de la mission assurer la sécurité juridique de la consultation en veillant au respect de la règlementation du Code des marchés publics ; rédiger, en lien avec la collectivité, le CCTP ; assister la collectivité dans le choix du bureau d études en analysant les offres et en assistant aux éventuelles auditions. OBJECTIF : FAVORISER UN CADRAGE PRÉCIS ET PERTINENT DE LA MISSION D ÉLABORATION DU PLUi Suite à la prescription de l élaboration d un PLUi et à la notification de la délibération aux PPA, la collectivité devra choisir, dans la plupart des cas, un bureau d études chargé de l assister dans la réalisation de son projet. Il est important de bien définir, en amont, l intervention du bureau d études qui, en urbanisme, dure souvent plusieurs années. La sélection d un bureau d études débute avec le choix de la procédure la mieux adaptée au projet de la commune ou de l intercommunalité. Généralement, il s agit du marché à procédure «adaptée» (MAPA) de l article 28 du Code des marchés publics (montant de la prestation est compris entre 15 000 et 207 000 ). Par la suite, la collectivité publique organise une consultation. Un certain nombre de pièces doivent être fournies aux candidats dans le cadre du dossier de consultation des entreprises (DCE) : acte d engagement, cahier des clauses techniques particulières, règlement de la consultation Le choix du bureau d études nécessite une analyse des offres envoyées par les candidats et, éventuellement, l organisation d oraux permettant la rencontre des bureaux d études.

L AGENCE VOUS encadrer la réalisation des études, transmettre les données nécessaires, relire et corriger progressivement la production du bureau d études identifier les sujets qui doivent être traités plus en profondeur en fonction du contexte local Articles L.123-1-2, R.123-2, R.123-2-1 et R.123-2-2 du Code de l urbanisme Loi Grenelle : loi du 12 juillet 2010 qui a considérablement renforcé la prise en compte de l environnement et la lutte contre l étalement urbain dans les documents d urbanisme Loi ALUR (pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) : loi du 24 mars 2014 qui favorise la construction de logements en s inscrivant dans une logique de densification des espaces urbanisés 2. Etudes : comprendre le territoire et ses enjeux Deux études doivent être réalisées : le diagnostic urbain l état initial de l environnement La durée des études est de 6 mois environ. Dans chacune de ces études, plusieurs thèmes sont à analyser pour comprendre le territoire. Ces deux études doivent, au-delà des constats, identifier les atouts et les faiblesses du territoire afin de dégager les enjeux sur lesquels devront s appuyer le projet. Les lois Grenelle et ALUR exigent des PLUi une attention plus particulière sur : l analyse de la consommation d espaces agricoles, naturels et forestiers au cours des 10 dernières années ; La capacité de «densification et de mutation» de l ensemble des espaces bâtis ; Les besoins de développement sur différents aspects: logement, économie, transport, environnement, commerce et service, agriculture Population et logement Equipements et services à la population Vie économique, commerce, agriculture Déplacements Analyse du tissu urbain et de l architecture Analyse de la consommation d espace (sur 10 ans) Diagnostic urbain Etat initial de l environnement Paysage et patrimoine Géographie et analyse du sol Air, eau et énergie Milieux naturels et biodiversité Risques naturels et industriels Nuisances : bruit et déchets

établir la consultation pour le choix d un bureau d études spécialisé en environnement ; coordonner les différents prestataires pour veiller à la bonne intégration de l évaluation environnementale dans le processus de construction du PLUi. L.121-1 du Code de l urbanisme R.121-10 et suivants du Code de l urbanisme Directive 2001/42/CE du Parlement européen 2. Etudes : comprendre le territoire et ses enjeux Etude transversale : l évaluation environnementale, un outil d aide à la décision tout au long du processus d élaboration du document Il s agit d un processus d évaluation tout au long de l élaboration de certains PLUi dont la mise en œuvre est susceptible d avoir des incidences importantes pour l environnement : PLUi tenant lieu de PDU, PLU ayant des incidences sur une zone Natura 2000, PLUi prévoyant un développement urbain conséquent Cette évaluation a plusieurs objectifs : identifier les éléments de connaissance environnementale nécessaire à l élaboration du PLUi ; aider à la décision en évaluant les incidences sur l environnement des différents choix d aménagement possibles, notamment dans les espaces sensibles du territoire ; proposer des mesures d évitement, de réduction et/ou de compensation de ces choix ; préparer le suivi et la mise en œuvre du PLUi pour les années à venir. Chaque orientation/action/prescription du PLU sera étudiée au regard de ses incidences sur l environnement. L environnement est perçu au sens large. Il recouvre ici différentes composantes : paysage, biodiversité, eau, qualité de l air, déchets, risques L évaluation environnementale, souvent perçue comme une contrainte, permet en réalité de faire émerger des idées nouvelles en termes d amélioration du cadre de vie. Ex : afin de compenser la suppression de plusieurs haies pour la réalisation d un projet d aménagement, la mise en place de nouvelles haies est envisagée aux abords de ce projet, ce qui permet de traiter de façon paysagère les abords d un nouveau quartier ou lotissement. L évaluation environnementale des documents d urbanisme, Le Guide, Commissariat Général du Développement Durable, Décembre 2011

alimenter les échanges autour des orientations du PADD s assurer que les orientations du projet pourront se traduire dans les documents opposables veiller à la prise en compte des besoins de chacune des communes 3. Projet : définir l avenir du territoire LE PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) Le PADD est le document pivot du dossier de PLUi : c est lui qui fait le lien entre les constats et les enjeux du diagnostic territorial d une part, et les choix pour répondre à ces derniers d autre part. C est le document politique du PLUi : il présente, dans ses grandes orientations, le projet d aménagement du territoire pour les 10-15 années à venir, sur différents volets : logement, économie, transport, environnement, paysage c est-à-dire tous les sujets ayant un impact sur le développement du territoire et l utilisation du sol. Ces orientations constituent la réponse aux enjeux identifiés dans le diagnostic. Le PADD devra fixer des «objectifs chiffrés de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain». Concrètement, le PADD doit marquer les limites approximatives de l urbanisation du territoire intercommunal. Dans certains cas, la commune ou l intercommunalité peut prévoir des ouvertures à l urbanisation mais doit définir les outils permettant une consommation économe des espaces à urbaniser. Le PADD fait l objet d un débat devant le Conseil communautaire. Articles L.123-1, L.123-1-3 et R.123-3 du Code de l urbanisme La forme du PADD est libre. Généralement, il se compose : d un texte listant les grands objectifs et projets de la politique d aménagement du territoire ; d une ou plusieurs cartes permettant de localiser certains des objectifs du PADD.

alimenter les échanges autour des orientations du POA s assurer que les orientations du projet pourront se traduire dans les documents opposables 3. Projet : définir l avenir du territoire LE PROGRAMME D ORIENTATIONS ET D ACTIONS (POA) Il s agit d une nouvelle pièce du PLU instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle ne concerne que les PLUi qui valent PLH et/ou PDU. L objectif est d intégrer, dans le PLU intercommunal, les politiques locales relatives à l habitat et au transport. Article L.123-1 du Code de l urbanisme : «Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.» Articles L.123-1 du Code de l urbanisme PLH (Programme local de l habitat) : c est un document relatif à la politique de l habitat sur un territoire intercommunal. Il permet de définir et de programmer des investissements et des actions en matière de politique du logement. PDU (Plan de déplacements urbains) : il s agit d un document permettant de planifier l organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement. L intégration du PLH Fixation des objectifs à atteindre en matière de construction de logements neufs Les communes définiront ensemble la répartition (qui doit être équilibrée et diversifiée) de cette offre nouvelle : nombre et type de logement (logements sociaux, petits et grands logements ) Définition d un échéancier et des moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de construction Programmation d actions à entreprendre pour réduire le mal logement (habitat vétuste) et la précarité énergétique : démolition, rénovation, réhabilitation Programmation d actions en faveur des publics spécifiques : personnes handicapées, âgées, défavorisées L intégration du PDU (à privilégier pour les intercommunalités urbaines) Présentation des leviers permettant l utilisation de modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle : partage de la voirie, développement des transports collectifs, du vélo et de la marche Programmation d actions relatives au stationnement public et privé: règlementation, tarification, autopartage, stationnement vélo, livraison Actions de sensibilisation auprès des habitants et des entreprises Actions d amélioration de la sécurité des déplacements, de protection de l environnement et de l accessibilité des différents modes de déplacements aux personnes à mobilité réduite (PMR)

4. Traduction règlementaire : fixer les règles de construction Les règles opposables aux autorisations d occuper le sol (permis de construire, permis d aménager, déclaration préalable ) définir les règles encadrant les déclarations et les permis, vérifier leur pertinence et cohérence ; s appuyer sur des exemples concrets pour assurer la compréhension de la règle par tous ; assurer la sécurité juridique des documents produits durant cette étape. LE RÈGLEMENT, LE ZONAGE ET LES INSCRIPTIONS GRAPHIQUES Le règlement et ses documents graphiques fixent les règles que devront respecter les autorisations d occuper le sol. Le non respect de ces règles engendre un refus du permis ou une opposition à une déclaration préalable. Les règles sont différentes en fonction du zonage de la commune (4 types de zones : U «urbaine», AU «à urbaniser», N «naturelle et forestière» et A «agricole»). Les prescriptions peuvent être rédigées ou graphiques (représentées sur une carte) Le règlement rédigé comprend 16 articles (mais la loi ALUR prévoit la suppression de deux articles) et concerne différents aspects de la construction. Les inscriptions graphiques représentent, notamment, les éléments de la trame verte et bleue (identification des espaces de nature à protéger) et du patrimoine bâti remarquable (tout ou partie de construction existante à protéger) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Constructions et travaux non autorisés Constructions et travaux soumis à condition Voirie et accès Réseaux eau, électricité et assainissement Superficie minimale des terrains (suppression par loi ALUR) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Emprise au sol Hauteur Aspect extérieur des constructions et aménagement de ses abords Stationnement Aménagement des espaces libres, verts et de loisirs Coefficient d occupation des sols (suppression par loi ALUR) Conditions de performance énergétique et environnementale renforcées Infrastructures et réseaux de communications électroniques renforcées Ces règles peuvent s appliquer aux constructions neuves mais aussi aux travaux sur des constructions existantes (rénovation, réhabilitation, extension). Articles L.123-1-5 et de R.123-4 à R.123-9 du Code de l urbanisme Ci-contre : Exemples de zonage, Ville de Limours (91)

4. Traduction règlementaire : fixer les règles de construction Les règles opposables aux autorisations d occuper le sol (permis de construire, permis d aménager, déclaration préalable ) contribuer à la réflexion sur les secteurs pouvant faire l objet d OAP ; être force de proposition et de cadrage sur les différentes orientations des OAP ; assurer la sécurité juridique des documents produits durant cette étape. LES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Les OAP sont utilisées pour encadrer un projet d aménagement et en définir les lignes directrices. Elles doivent être respectées par les permis et déclarations d occuper le sol dans leur principe, c est-à-dire qu il ne doit pas exister de contradiction. Elles sont obligatoires dans les zones à urbaniser pour présenter le projet d aménagement souhaité par la collectivité. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Sujets traités par les OAP - mise en valeur de l'environnement (continuités écologiques, paysages, entrées de villes et patrimoine) - lutte contre l'insalubrité - renouvellement urbain - développement de la commune - (ré)aménagement de quartier - structuration de voies et d espaces publics - habitat - transport et déplacement Pour les PLUi tenant lieu de PLH et PDU, les OAP précisent les orientations et actions à mettre en place sur les sujets relatifs à l habitat et aux déplacements Articles L.123-1-4 et R.123-3-1 du Code de l urbanisme Ci-contre : Exemple d OAP dans un secteur ouvert à l urbanisation, Ville de Blois (41)

cibler les espaces du territoire intercommunal pouvant faire l objet de plans de secteur assurer la sécurité juridique des documents produits durant cette étape 4. Traduction règlementaire : prendre en compte les spécificités du territoire Les plans de secteur Les plans de secteur Le PLUi peut intégrer des plans de secteur par commune ou groupe de communes. Ces plans de secteur couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes. Ces plans bénéficient d OAP et d un règlement spécifique. Ces plans de secteurs donnent ainsi la possibilité de traiter certains secteurs à enjeux du territoire intercommunal (secteur en développement, ville avec une gare, secteur de renouvellement urbain, hameaux ruraux, patrimoine architectural particulièrement remarquable ) de manière plus fine et plus précise. Objectif : prendre en compte les spécificités/identités de certaines parties du territoire. Exemples Article L.123-1-1-1 et R.123-11 du Code de l urbanisme Une ou plusieurs communes peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du conseil communautaire, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan. Le PLUi de la communauté urbaine de Lille distingue 5 catégories de communes (avec un règlement différent par catégorie) : Lille, les principales villes (Roubaix, Tourcoing et Armentières), les communes suburbaines, les centres ruraux et les communes rurales. Le PLUi du Grand Lyon distingue deux règlements : l un applicable à Lyon et Villeurbanne et un autre pour les autres communes.

accompagner la collectivité dans la mise en place de l enquête publique ; accompagner l analyse des avis des PPA et encadrer la rédaction des réponses aux remarques émises ; aider la collectivité pour la réalisation du bilan d application du PLUi. 5. Consultation : interroger les partenaires publics et les habitants du territoire sur le projet de PLUi PHASE ADMINISTRATIVE : DE L ARRÊT À L APPROBATION DU PLUi Suite à la constitution du dossier de PLUi, le conseil communautaire arrête le document. Le projet de PLUi arrêté est ensuite transmis aux différentes PPA qui ont 3 mois pour fournir un avis sur le dossier. A cette occasion, elles peuvent formuler des remarques (corrections, compléments, demandes de précision, propositions d ajout). Il est vivement conseillé de les prendre en compte, notamment celles des services de la DDT qui préfigurent le contrôle de légalité. L enquête publique (d une durée d un mois minimum) est ensuite organisée. Elle permet d interroger les habitants du territoire communal ou intercommunal sur le projet de PLUi. A cette occasion, ils pourront émettre des remarques, notamment des demandes personnelles vis-à-vis de l application du projet de PLUi sur leur terrain. Suite à ces deux consultations, la collectivité pourra, si elle le souhaite, modifier le projet arrêté pour prendre en compte les remarques d une ou des deux consultations mais dans une certaine limite : les modifications du projet doivent rester minimes et ne pas impacter «l économie générale du PADD» c est-à-dire les grandes lignes du projet de territoire. Dans l hypothèse où une commune émet un avis défavorable sur les OAP et/ou le règlement qui la concerne, le conseil communautaire devra se délibérer à nouveau et se prononcer à la majorité des 2/3. Une fois le projet de PLUi arrêté modifié, le dossier d approbation est prêt à être voté au sein du conseil communautaire. CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PLUi L.123-10, L.123-12 et L.123-12-1 du Code de l urbanisme R.123-18 et R.123-19 du Code de l urbanisme Le PLUi devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet (1 mois plus tard en l absence de SCoT approuvé). Comme tout acte administratif, le PLUi fait l objet d un contrôle de légalité. Neuf ans après l approbation du PLUi (ou 6 ans dans le cas des PLUi valant PLH), une analyse des résultats de l application du document est réalisée au regard des principaux objectifs du PADD. Suite à ce bilan, le conseil communautaire se prononce sur l opportunité de faire évoluer le PLUi. Le PLU est un document qui peut évoluer à tout moment après son approbation. Différentes procédures (plus ou moins longues en fonction de leur objet) sont codifiées dans le Code de l urbanisme : modification, modification simplifiée, révision générale, révision simple, mise en compatibilité

Que permet le PLUi? Exemples concrets ENCADRER LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE Le règlement du PLUi permet de restreindre les constructions au sein des zones agricoles «A». En pratique : - inventaire des terrains agricoles et classement en zone A sur le plan de zonage ; - rédaction des règles de la zone A avec, pour objectif, la préservation des espaces agricoles et le bon fonctionnement des exploitations agricoles. Ex : définir les constructions, installations et travaux autorisés dans la zone, définir les conditions restrictives d implantation de logements (ex : les logements des salariés de l exploitation), limiter la hauteur des constructions liées à l exploitation, protéger les bâtiments agricoles ayant un intérêt architectural. OUVRIR A L URBANISATION UN ESPACE AGRICOLE OU NATUREL Afin de réaliser un projet d aménagement, la collectivité peut décider, si besoin, d ouvrir à l urbanisation des terrains à vocation agricole ou naturelle. Le PADD, les OAP et le règlement du PLUi doivent prendre en compte ce projet. En pratique : - le PADD prévoit le projet et son emplacement approximatif ; - une OAP définit la programmation de ce projet et les orientations paysagères qui permettront de soigner les espaces en limite d urbanisation ; - le zonage intègre une zone à urbaniser à court terme «1AU» ou à long terme «2AU»; un règlement est rédigé en fonction du projet souhaité. Ex : définir la destination des constructions autorisées dans la zone (rendre possible le logement, les bureaux, les services et interdire l industrie et les entrepôts par exemple), définir la hauteur et l emprise au sol maximale des constructions, prévoir les normes de stationnement PROTEGER LE PATRIMOINE BÂTI DE LA COMMUNE Le règlement du PLUi peut permettre de protéger des constructions, des façades, des clôtures ou encore un ensemble de constructions homogènes considérés comme «remarquables» sur le plan architectural. En pratique : - inventaire du patrimoine bâti remarquable ; - identification des différents éléments sur le plan de zonage ; - rédaction des règles pour permettre leur préservation. Ex : interdire la démolition ou les travaux de surélévation et/ou d extension pour une construction, rendre obligatoire l implantation en limite de voie publique le long d une rue ou l utilisation de tuiles au sein d un ilot, interdire le retrait d une clôture ou l ajout de nouvelles ouvertures sur une façade PROTEGER ET VALORISER LES ESPACES D ENTREE DE VILLE L entrée de ville est un espace important pour l image et l identité d une commune, elle doit être traitée de façon qualitative. Le PADD, les OAP et le règlement du PLUi permettent la prise en compte de ce projet. En pratique : - le PADD identifie les entrées de ville peu qualitatives et qui méritent une attention particulière dans le PLUi ; - une OAP définit les principes d aménagement nécessaires à la restructuration de l espace d entrée de ville (végétalisation, agencement des bâtiments si l entrée de ville se situe dans l espace urbain, aménagement de la voirie ) ; - le règlement et les inscriptions graphiques peuvent prévoir des alignements d arbres aux abords de l entrée de ville ou un recul de plusieurs mètres pour l implantation de bâtiments, le traitement des clôtures

Que permet le PLUi? Exemples concrets METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR UNE FRICHE Les espaces urbanisés peuvent bénéficier de terrains libres (terrains nus, bâtiments industriels abandonnés ) pouvant accueillir de nouvelles constructions, notamment du logement. En pratique : - Le POA fixera des objectifs de construction de logement sur des secteurs prioritaires du territoire intercommunal ; - une OAP présente un projet/programme en précisant la destination des constructions, leur agencement par rapport à l espace public, leur typologie, les aménagements paysagers aux abords du projet - rédaction des règles de la zone U «urbaine» qui permettra la réalisation de ce projet. INCITER A L OPTIMISATION DES ZONES PAVILLONNAIRES L optimisation de l espace urbain est un des objectifs des lois Grenelle et ALUR. Cette logique d urbanisation vise à construire de façon plus dense afin de limiter la consommation d espaces naturels et agricoles tout en permettant de construire plus (de logements, de services, de commerces ) En pratique : - augmentation des droits à construire (augmentation de la hauteur, augmentation de l emprise au sol, construction en limite de parcelle ) par rapport au document d urbanisme antérieur de façon à inciter (sans obliger) à l utilisation plus optimale d une parcelle ; - incitations aux remembrements de parcelle (qui permettent la construction de plusieurs bâtiments sur une même parcelle d origine) ; - prévoir, dès l ouverture à l urbanisation pour un projet de zone pavillonnaire, des droits à construire optimisés. PROTEGER LE PATRIMOINE NATUREL DE LA COMMUNE Le règlement du PLUi permet de protéger différents éléments de la trame verte et bleue (ensemble d espaces de nature qui, connectés les uns aux autres, permettent de favoriser la biodiversité) : arbres, alignements d arbres, cours d eaux, ensembles boisés En pratique : - inventaire du patrimoine naturel à protéger dans le cadre de la trame verte et bleue et identification de ces éléments sur le plan de zonage ; - rédaction de prescriptions règlementaires pour permettre leur préservation. Ex : interdire la coupe d un beau sujet, rendre obligatoire, suite à l abattage d arbres, la plantation de nouveaux arbres, rendre inconstructible un espace de nature, prévoir une surface minimale d espace imperméabilisé dans les zones pavillonnaires CONSTITUER DES RESERVES FONCIERES La collectivité peut souhaiter acquérir des terrains et les utiliser dans les années à venir pour mettre en place des projets, sans forcément que ces derniers soient tout à fait définis. En pratique : - réflexion sur l utilisation du droit de préemption (possibilité pour la collectivité d acquérir un bien immobilier à la place d un acquéreur privé) ; - une analyse du foncier disponible doit être réalisée dans le cadre des études en amont ; - institution d emplacements réservés pour la construction de logements, la réalisation d équipements publics, de voies et ouvrages publics et d espaces verts ; - possibilité, dans des secteurs d études pour un projet à venir, de sursoir à statuer (reporter une décision sur un permis) dans le cas d une demande susceptible de compromettre la faisabilité de ce projet.