SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE

SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE Document remis lors de la prise en charge à toute personne accueillie, Définit les droits et les obligations de la personne accueillie et du service, relatifs à la prise en charge

TABLE DES MATIERES I PRÉAMBULE... 1 II LES MISSIONS DU SERVICE... 1 III LA PRISE EN CHARGE... 2 a) Conditions de la prise en charge 2 b) Renouvellement de la prise en charge 2 c) Suivi de la prise en charge 2 d) Financement de la prise en charge 3 e) Confidentialité de l'information 3 f) Fin de la prise en charge 4 IV LE PERSONNEL ET LEUR ROLE... 5 V LES SOINS... 5 a) Organisation des soins 5 b) Actualisation et adaptation des soins 5 c) Horaires des soins 6 d) Matériel des soins 6 e) Manutention lors des soins 7 VI LES DROITS ET OBLIGATION DE CHACUN... 7 IX L ENQUÊTE DE SATISFACTION... 9

I. PRÉAMBULE Le règlement de fonctionnement a été établi en référence aux dispositions de la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l action sociale et médico sociale, ainsi qu au Décret n 2003-1095 du 14 novembre 2003 institué par l Article L 311-7 du Code de l Action Sociale et des Familles Ce règlement approuvé par notre Conseil d Administration lors de son Assemblée du 18 avril 2008, sera modifié selon une périodicité de 5 ans. II. LES MISSIONS DU SERVICE Le Décret du 25 Juin 2004, définit les missions de notre Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D). Le S.S.I.A.D assure sur prescription médicale des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base (hygiène et relationnels), auprès de - Personnes âgées de 60 ans et plus malades ou dépendantes - Personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap, ou atteintes de pathologies chroniques, ou présentant une affection (fournir un justificatif : COTOREP, carte d invalidité, ). Le S.S.I.A.D intervient à domicile ou dans des établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ces soins assistant les actes essentiels de la vie courante, excluent les interventions relevant de l aide ménagère. Aussi La demande en soins doit correspondre aux objectifs fixés par le SSIAD : la personne accueillie doit présenter une perte d autonomie l empêchant de réaliser les gestes quotidiens de la vie. Ainsi, cette perte d autonomie ne doit pas justifier principalement de soins infirmiers techniques (injections, pansements, ), mais d une prise en charge en soins d hygiène et de confort constituant les actes essentiels à l admission dans le service. Le S.S.I.A.D n intervient que dans son rôle propre et en appui aux aides existantes (aides ménagères, aides à domicile avec l apport si nécessaire de kinésithérapeutes, portage de repas.), complétant ainsi par son action une prise en charge globale, et une véritable coordination avec les autres services de maintien domicile. Le S.S.I.A.D intervient, dans les communes suivantes : BRIE-COMTE-ROBERT - BOISSETTES BOISSISE LA BERTARND CESSON - COMBS-LA-VILLE - CHEVRY-COSSIGNY - COUBERT - EVRY-GREGY-SUR-YERRES - FÉROLLES-ATTILY - GRISY-SUISNES - LIEUSAINT - LIMOGES-FOURCHES - LISSY - LÉSIGNY - MOISSY-CRAMAYEL - NANDY - RÉAU - SAVIGNY LE TEMPLE - SEINE PORT - SERVON - SOIGNOLLES- EN -BRIE - SOLERS - VERT SAINT DENIS - VILLEMENEUX RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SSIAD JUILLET 2010 - VERSION N 3 PAGE 1 SUR 9

III. LA PRISE EN CHARGE Vous conservez le libre choix de votre Médecin Traitant, qui garde la maîtrise de votre prescription médicamenteuse et celle de votre prise en charge. a) Conditions de la prise en charge Votre prise en charge est subordonnée : Places disponibles dans le service Missions du SSIAD. Prescription médicale Documents administratifs : attestation de sécurité sociale en cours de validité, coordonnées des personnes à prévenir en cas de nécessité, coordonnées de votre médecin traitant, coordonnées des intervenants assurant le suivi et l accompagnement de votre état de santé Conclusions de l évaluation à domicile réalisée par notre Cadre Infirmière et/ou notre Infirmière Coordonnatrice, validant que votre état de santé nécessite principalement des soins d hygiène, et que votre environnement social, psychologique et matériel vous permet d être soigné et accompagné à votre domicile. Modalités de votre prise en charge (fréquence et la nature de vos soins, selon votre état de santé), détaillées dans le Document individuel de prise en charge et le plan de soins personnalisé, soumis à votre approbation et celle de votre médecin traitant Après votre accord sur ces conditions, la date de votre admission vous est notifiée par nos infirmières coordonnatrices b) Renouvellement de la prise en charge Votre prise en charge validée par une prescription médicale, ne peut excéder une durée de 3 mois (Article 8 du Décret n 2004-613 du 25 juin 2004 ), Compte tenu du caractère de «soins médicalisés», cette prescription nous est réclamée par le médecin conseil de la CPAM tous les trimestres, et est adressée au contrôle médical de votre organisme d Assurance Maladie, pour acceptation. Si votre état de santé le nécessite, le renouvellement trimestriel de cette prise en charge soumis à votre accord, sera directement adressé à votre médecin traitant. c) Suivi de la prise en charge : Ce suivi est assuré par un classeur de liaison qui vous est remis à l admission. Il permet ainsi de suivre votre prise en charge au travers des soins réalisés par l équipe soignante. Mis à disposition du médecin traitant et du médecin conseil, ce classeur ne doit en aucun cas quitter votre domicile, et doit nous être restitué lors de la suspension ou l arrêt de votre prise en charge. Le classeur comporte les documents suivants : Le livret d accueil, incluant la Charte des droits et libertés de la personne accueillie Le document individuel de prise en charge, précisant la fréquence de nos interventions, en fonction de vos besoins (à signer) Le plan de soins personnalisé, précisant la nature de vos soins (à signer) La feuille de nomenclature, sur laquelle chaque intervenant marque son temps de passage et les soins effectués (codifiés) La feuille de température, sur laquelle est inscrit le traitement médicamenteux conforme à la dernière ordonnance médicale (donc bien donner chaque prescription et son renouvellement à l agent soignant) Les feuilles de liaison médecin/ssiad, famille/ssiad et celle transmise aux personnels soignants hospitaliers en cas d hospitalisation. PAGE 2 SUR 9

d) Financement de la prise en charge Notre service est totalement financé par la Caisse Pivot d Assurance Maladie de Seine et Marne, sous la forme d une dotation globale. Sont financés à 100% par notre service : L ensemble des actes effectués par notre personnel soignant (infirmières et aides soignants), prescrits par votre médecin traitant, Les soins de podologie, prescrits par votre médecin traitant ou diabétologue, pour les personnes diabétiques à risques, effectués par des pédicures-podologues conventionnés avec notre service, avec l accord de notre Cadre Infirmière et/ou notre Infirmière Coordonnatrice. Si vous présentez des lésions des pieds de grade 2, notre service prendra en charge 4 soins maximum chaque année, et 6 soins si vous présentez des lésions de pieds de grade 3. D autres autres soins de podologie (non prescrits) pourront être pris en charge avec l accord de notre Cadre Infirmière et/ou notre Infirmière Coordonnatrice, La fourniture du petit matériel médical nécessaire aux soins (coton alcool, éosine, seringue, blouse de soins.), Les frais de déplacement de notre personnel soignant. Ne sont pas financés par notre service, et restent à votre charge : Les interventions des aides à domicile, Les honoraires médicaux, Les examens biologiques, Les produits pharmaceutiques, Les séances de kinésithérapie, Les actes effectués par des infirmières libérales, Les actes de pédicurie effectués directement à votre demande par des pédicures podologues, Le matériel médical et d incontinence (change complet, alèse, gant à usage médical, ). e) Confidentialité des informations En plus du classeur de liaison, un dossier de soins consignant toutes les informations administratives et médicales utiles à votre prise en charge, est conservé dans les locaux du SSIAD. Aussi : - Les données médicales vous concernant, peuvent être transmises aux instances de Tutelle du service de soins (A.R.S et C.P.A.M), et seront soumises à la confidentialité et au secret médical. Les autres données sont protégées par le secret professionnel, auquel est tenu l ensemble des personnels médicaux et sociaux. - Les données vous concernant peuvent faire l objet d un traitement automatisé dans les conditions fixées par la Loi du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004 (C.N.I.L), relative à l informatique. Vous pouvez vous opposer pour des raisons légales au recueil et au traitement de ces données (art 26 de cette même loi) Le service respecte ainsi la confidentialité des informations dont il dispose. Elles sont cependant échangées entre professionnels de santé, quand elles ont nécessaires et/ou utiles à la continuité de votre prise en charge Si vous souhaitez consulter votre dossier médical (Loi du 4 mars 2002), cela fait l objet d une procédure instaurée au sein du service (renseignements auprès de la Direction). En cas de contestation ou de réclamation, vous avez la possibilité de contacter les personnes habilitées, dont le nom figure sur la liste des personnes qualifiées, dont la liste est tenue à votre disposition auprès du service «Handicap / Dépendance» de l A.R.S 77 ( 01 64 87 62 00) PAGE 3 SUR 9

f) Fin de la prise en charge Vous pouvez interrompre à tout moment votre prise en charge, En prenant soin d en avertir votre médecin traitant, et de nous le communiquer par écrit. Votre prise en charge peut être également interrompue, en l absence de renouvellement de prolongation par le médecin traitant et le médecin conseil de la Caisse d Assurance Maladie. Nous pouvons interrompre, voir arrêter votre prise en charge dans les situations suivantes : 1) Absence de renouvellement de prise en charge de la part de votre médecin traitant, vacances, absence temporaire, hospitalisation. Votre prise en charge sera suspendue. Toutefois nous reprendrons vos soins, dès réception du renouvellement de prise en charge, et à votre demande lors de votre retour à domicile. Selon votre état de santé, il sera alors réalisé une nouvelle visite d évaluation. 2) Votre état de santé et votre environnement deviennent incompatibles avec votre maintien à domicile (aggravation, absence des aidants, insalubrité du logement ne procurant pas des conditions nécessaires à la réalisation de vos soins, agressivité de vos animaux de compagnie ), un désaccord survient avec le service : comportements agressifs, violences physiques et verbales à notre égard, refus «aide» matérielle et/ou humaine pour vous sécuriser, et sécuriser les interventions et la protection de notre personnel (Code du Travail :Art L 230-2). Dans ces cas, un entretien avec la Directrice et la Cadre Infirmière et/ou notre Infirmière Coordonnatrice sera organisé, afin de trouver une réponse adaptée à chaque situation. En attente de réponse adaptée, et selon la situation, votre prise en charge pourra être suspendue, puis arrêtée, si aucune réponse n était trouvée. Vous seriez considéré alors comme sortant du service. Dans le cas d interruption ou d arrêt de vos soins, un courrier vous sera adressé ; votre médecin traitant ainsi que nos instances de Tutelles en seront informés. En cas d arrêt de prise en charge, un entretien avec la Directrice et la Cadre Infirmière et/ou notre Infirmière Coordonnatrice pourra vous être proposé, afin de trouver un relai pour la reprise de vos soins. Pour tout désaccord avec notre service, vous avez également la possibilité de vous adresser au service «Handicap / Dépendance» de l A.R.S 77 au : : 01 64 87 62 00. 3) Modification de l état de santé ne correspondant plus aux critères de prise en charge par le service, hospitalisation, entrée en maison de retraite Votre prise en charge sera arrêtée. Vous serez alors considéré comme sortant du service, sans que l on puisse vous assurer une reprise de vos soins à votre demande. 4) Si vous faites appel à des infirmièr(es)s libéraux (libérales), pour des soins d hygiène et infirmiers. Votre prise en charge pourra être soit immédiatement suspendue, soit que les actes effectués par ce personnel vous soient incombés, car les infirmièr(es)s libéraux (libérales) ne sont pas conventionnés avec notre service. Lors de toute interruption ou arrêt de votre prise en charge, le classeur de liaison ainsi que le matériel médicalisé, prêtés par notre service (blouse, matériel médicalisé,..), devront nous être restitués. PAGE 4 SUR 9

IV LE PERSONNEL ET LEUR RÔLE La Directrice, est responsable de l ensemble du Service, tant sur le plan médico-social que sur le plan administratif. La Cadre Infirmière et l Infirmière Coordonnatrice, Infirmières Diplômées d État, valident l'admission avec la Directrice, et sont chargées de l'organisation des soins, ainsi que du suivi de la prise en charge. Les Infirmières, Diplômées d État, interviennent pour tous les actes techniques Infirmiers (soins infirmiers), prescrits par le Médecin Traitant et assurent la liaison avec celui-ci, ainsi que tout acte que confère leur diplôme. Les Aides-soignants (hommes et femmes), diplômés, assurent sous la responsabilité du Cadre Infirmier et de l Infirmière Coordonnatrice, les soins d hygiène et de confort : la toilette, les préventions d escarres, l habillage, le lever, la mobilisation au fauteuil, la réfection du lit, l aide et la surveillance à la prise du traitement médicamenteux La Secrétaire Médicale, assure l accueil téléphonique, le suivi des dossiers de soins, et transmet les demandes des usagers. Les Pédicures Podologues (personnels conventionnés avec le service), interviennent si nécessaire à la demande du Cadre Infirmier ou de l Infirmière Coordonnatrice. V LES SOINS Les soins d hygiène et de confort, (toilette, prévention d escarres, habillage, lever, mobilisation au fauteuil, réfection du lit, aide et la surveillance à la prise du traitement médicamenteux, etc ), sont assurés par nos aides-soignants, et sont sous la seule responsabilité de la Cadre Infirmière et de l Infirmière Coordonnatrice. ET Les soins infirmiers prescrits par le médecin (vérification des constantes, pansements, bilans sanguins, injections et perfusions sous cutanés, surveillance et change des sondes urinaires, préparation du traitement médicamenteux, etc..), sont assurés uniquement par nos infirmières selon la prescription médicale. Les soins techniques tels que les prélèvements biologiques sont déposés au laboratoire de votre choix, et les résultats vous sont rapportés (suivi constant avec le médecin). Dès l accord de votre prise en charge (par votre caisse), seuls nos infirmières et aides-soignants assureront vos soins soins infirmiers, d hygiène et de confort, prescrits par votre médecin traitant. En aucun cas vous ne pouvez faire appel à des infirmiers(es) libéraux (libérales), pour vos soins infirmiers d hygiène et de confort. a) Organisation et fréquence des soins Le S.S.I.A.D assure la continuité des soins tous les jours de l année, matin et soir. En dehors de ces heures, une permanence téléphonique est assurée par l équipe infirmière. Il est à préciser que le nombre d intervention journalière des infirmières et des aides-soignants, varie d une à deux fois par jour par usager. PAGE 5 SUR 9

Ainsi les infirmières et les aides-soignants pourront effectuer chacun au maximum 14 interventions hebdomadaires (1 le matin et 1 le soir, 7 jour sur 7 pour un même usager). Les interventions minimum des aides soignantes seront de 3 interventions, par semaine pour un même usager. b) Adaptation et actualisation des soins = plan de soins personnalisé Selon votre état de santé et, après votre approbation et celle de votre médecin traitant, la Cadre Infirmière et l Infirmière Coordonnatrice vous proposent un plan des soins personnalisé dans lequel est détaillé la nature de vos soins ainsi qu un Document individuel de prise en charge dans lequel est inscrit la fréquence de vos soins, validée par une prescription médicale A chaque évolution ou modification de votre état de santé (hospitalisation, problème de l aidant,..), l Infirmière Coordonnatrice effectuera une visite afin d ajuster la fréquence et/ou la nature de vos soins, avec éventuellement l adjonction d aides techniques complémentaires (matériel) c) Horaires des soins Les soins d hygiène et de confort assurés par nos aides-soignants : - Matin (7h30 à 12h30) et Soir (16h45 à 19h30) tous les jours Les soins infirmiers assurés par nos infirmières : - Matin (7h45 à 13h) et Soir (14h à 19h30) du lundi au vendredi - Matin (8h à 13h) et Soir (16h à 20h) le samedi et le dimanche Les jours de la semaine, les horaires d interventions du personnel soignant, sont organisés en fonction des besoins de chaque personne, (les personnes alitées étant visitées en début de tournée), sachant que l agent soignant intervient toujours auprès des mêmes personnes. Le créneau horaire des soins, vous est alors précisé par les infirmières coordonnatrices. Il est à préciser que des changements de dernière minute peuvent intervenir, comme l absence de l agent soignant habituel. Dans ce dernier cas, l intervention sera assurée par un agent soignant remplaçant, qui n aura peut être pas la possibilité de respecter les horaires habituels du soin. Les week-ends et jours fériés, seules les personnes nécessitant des soins d hygiène et de confort, seront visitées par le personnel soignant de garde, à des horaires pouvant être différents de ceux de la semaine et varier d une semaine à l autre. Les soins infirmiers (injection, bilan sanguin, pansement..), sont assurés uniquement par les infirmières du service selon la prescription médicale, tous les jours y compris dimanches et jours fériés. d) Matériel des soins Pour les soins de toilette, il doit toujours être tenu à disposition : - Deux gants, deux cuvettes, deux serviettes, des vêtements propres, du linge pour le change du lit, des sacs plastiques pour recueillir le linge souillé, une serviette et du savon liquide préparés et laissés à la disposition du personnel soignant. - Prévoir du savon et de l essuie tout ou serviette en papier pour le lavage des mains des agents soignants. - Des gants à usage unique pour les évacuations de selles, la manipulation des couches souillées et les soins d hygiène intime, ainsi que des sacs poubelles. - Une blouse portée par le personnel soignant lors des soins, vous est confiée à l admission. Entretenue par le service, sous la responsabilité du personnel, elle doit nous être restituée lors de votre interruption ou arrêt de votre prise en charge. PAGE 6 SUR 9

En cas d infection (sang, urine, ) par une bactérie multi-résistante, des précautions devront être prises afin d éviter toutes transmissions par contact ; aussi, il devra être tenu à disposition du personnel soignant - Une blouse, calotte, masque, sur-chaussures et gants à usage unique - Des produits de désinfection, afin de nettoyer le matériel après usage (lavabo, cuvette, chaise percée,.) L ensemble de ce matériel sera à votre charge e) Afin de faciliter votre manutention, dans le cas ou vous présentez des problèmes de mobilisation, de déséquilibre ou de perte d autonomie il devient alors nécessaire de demander : L aide d une tierce personne L aménagement ergonomique de votre habitation, comme : lit médicalisé, lève-malade, déambulateur, fauteuil roulant, chaise percée.. En fonction de leur disponibilité, certains matériels peuvent être prêtés par le service ; les autres sont loués ou achetés (sur prescription médicale) dans des distributeurs de matériel médical. Cette tierce personne, et/ou aménagement deviennent obligatoires, pour certaines de vos mobilisations ou de vos transferts. En effet, le Code du Travail précise dans son article R 234-6, les limites de port de charge à maximum 25 kgs pour une personne, lors de son activité professionnelle. VI LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHACUN Afin d assurer des soins de qualité et que votre prise en charge se déroule dans de bonnes conditions, nous vous demandons de respecter certaines conditions : Communiquer systématiquement à l équipe soignante, votre prescription médicale et son renouvellement (donner une photocopie) Accepter la procédure concernant le suivi et le contrôle du traitement médicamenteux, lorsque nous prenons en charge vos médicaments (préparation et prise) Veiller au renouvellement de votre matériel d incontinence (changes complets, alèses, gants, ). Solliciter la participation de votre entourage afin d assurer votre sécurité lors des soins, si le personnel soignant en éprouve la nécessité. Prendre soin du matériel qui vous est confié (blouse de soins, classeur de liaison). Prendre votre petit déjeuner, dans la mesure du possible en dehors des heures de passage du personnel soignant. Enfermer tout animal domestique lors des soins infirmiers techniques, d hygiène et relationnels. Notifier immédiatement à la Direction tout accident corporel ou matériel (même de peu d importance), qui vous arrive. PAGE 7 SUR 9

Observer à l égard du personnel du service, la plus grande correction, éviter toute familiarité, et éviter de fumer en leur présence. Respecter, sans aucun critère de discrimination, les salariés du service, hommes et femmes, tous diplômés. Respecter le rôle de chaque personnel soignant (infirmière coordonnatrice, infirmière et aide soignante). Nous sommes habilités à accueillir des étudiants infirmiers et aides soignants. De ce fait, sous la responsabilité du service et accompagnés par notre personnel soignant, ils peuvent, avec votre accord, participer à vos soins. Signaler au service chacune de vos absences. Vous présentez des difficultés à la marche, une impossibilité de vous mobiliser, et vous êtes seul à votre domicile. Il vous est possible de remettre vos clés à nos agents soignants, qui vous feront signer alors un document de délégation et d utilisation de vos clés. Il vous est formellement interdit, d engager toute transaction de quelque nature que ce soit avec les agents soignants du service, de leur prêter ou d accepter une somme d argent de leur part, ainsi que de leur donner tout objet quelconque, argent, et cadeau personnel. Afin d assurer des soins de qualité et que votre prise en charge se déroule dans de bonnes conditions, nous nous engageons à : Assurer l organisation des soins (emplois du temps des personnels soignants, remplacement lors de leurs absences, surveillance de la qualité des soins). Prévenir au tant que possible des modifications des horaires de soins (personnel absent ou retardé). En cas d alerte météorologique déclenchant un plan de vigilance orange ou rouge, vos horaires de soins pourront être modifiés. Coordonner au mieux nos soins avec vos obligations (accueil de jour, visite médicale,.) Réévaluer l aide apportée (à votre demande ou de l un de vos proches), en cas de modification de votre état de santé, des conditions de vie, de la disponibilité de votre entourage. Assurer votre sécurité en fonction des situations par des mesures diverses (formation du personnel soignant, gestion des clés, demande de mise en place de protection adaptée, aide juridique, curatelle, signalement d actes de maltraitance, ). Nous vous rappelons que les faits de violence sur autrui sont pénalement punis. Prévenir immédiatement les pompiers, les services médicaux dans les situations d urgence (vous n ouvrez pas votre porte, ni ne répondez à votre téléphone, ou l on vous retrouve inconscient,..). Assurer la confidentialité des informations vous concernant, et vous donner accès à toute information ou document relatif à votre prise en charge, sauf disposition législative contraire. Souscrire à des polices d assurances professionnelles. Des numéros d urgence sont tenus à votre disposition dans votre classeur de liaison PAGE 8 SUR 9

VII L ENQUÊTE DE SATISFACTION Afin d améliorer la qualité de nos interventions, nous vous demandons votre avis. Aussi, un questionnaire d appréciation de vos soins, est à votre disposition dans votre classeur de liaison. Ce questionnaire vous sera demandé, chaque année au courant du mois de décembre. Lors de votre sortie définitive du service, il vous sera possible de nous le remettre ou de nous le faire parvenir à l adresse du service, spécifiée en tête de ce document. Nous sommes à votre disposition pour tous conseils et renseignements complémentaires Sylvie GILAVERT, Directrice Nathalie BONNION, Cadre infirmière Marie-Odile SAPIN, Infirmière Coordonnatrice PAGE 9 SUR 9