COMMUNE DE SANGUINET PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4 : Orientations particulières d'aménagement Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du Le Maire, Bureau d'études : CREHAM 202 rue d Ornano 33.000 BORDEAUX Tél 05.56.44.00.25 contact@creham.com
La présente pièce est établie en conformité avec les articles L.123-1 et L.123-5 du Code de l'urbanisme, modifiés par la loi du 2 juillet 2003 dite Loi Urbanisme et Habitat. En application de ces dispositions, le Plan Local d'urbanisme peut préciser les conditions d'aménagement applicables "à certains quartiers ou secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter, à restructurer ou à aménager". Ces orientations d'aménagement sont définies en cohérence avec les orientations générales PADD. Elles "peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ". Cette pièce comprend 2 parties : 1. Le schéma d orientation des itinéraires piétonniers et cyclables à l échelle du territoire communal. 2. Limites des opérations et définition de la notion d «îlots de projet» au sein des zones à urbaniser AU 3. Les orientations particulières d'aménagement pour la mixité sociale et urbaine dans la Commune. 4. Les voies nouvelles et l'intégration des modes de déplacement alternatifs dans les secteurs AU 5. Orientations particulières d aménagement pour les espaces verts et aménagements paysagers 6. Orientations particulières d aménagement pour le secteur du musée classé AUL1m L ensemble des orientations d aménagement est figuré dans les plans de zonage et des réservations du présent dossier, permettant de visualiser, à l échelle du territoire communal et à l échelle des quartiers, les incidences de ces orientations sur les projets. Les schémas ont une valeur juridique : les projets de travaux, opérations de construction ou d'aménagement autorisées dans ces secteurs, devront être compatibles avec leurs orientations d'aménagement. Ces orientations comprennent des dispositions: obligatoires, traduites dans le règlement d'urbanisme et le zonage; soumises à compatibilité, à valeur de conseil, dont l'esprit doit être respecté 1
1. Schéma d'orientation des itinéraires piétonniers et cyclables à l échelle du territoire communal Dans le cadre du PLU de Sanguinet, la commune a souhaité voir apparaître sur son document d urbanisme les éléments de desserte piéton et cycle du territoire. Pour ce faire, elle s est appuyée : - sur des orientations en cohérence avec les itinéraires définis à l échelle intercommunale, - sur les enjeux d échelle communale visant à développer les liaisons entre les quartiers et le centre bourg, et entre les secteurs d habitat et les espaces naturels ou d équipements. Ce schéma défini une stratégie sur plusieurs niveaux : - conforter ou requalifier des itinéraires existants, - aménager de nouveaux itinéraires, maillés avec la trame actuelle. Dans les zones d urbanisation futures, afin d assurer la continuité des cheminements piétons et des pistes cyclables, chaque opération devra se raccorder au maillage des cheminements piétons et cyclables existants ou prévus. Ces cheminements et pistes devront être laissés en libre accès à tous les usagers. Ce schéma a une valeur juridique : les projets de travaux, opérations de construction ou d'aménagement autorisés aux abords de ces liaisons devront être compatibles avec les orientations d'aménagement. 2
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2. Insertion des opérations dans leur environnement et définition de la notion d «opérations» au sein des zones à urbaniser AU (1) Insertion des opérations dans leur environnement et gestion des risques Les feux de forêt Un recul de 20 m minimum inconstructible sera aménagé aux abords du massif forestier afin de prévenir les risques liés aux incendies de forêt et aux tempêtes. Une bande non aedificandi permettant d accéder au massif forestier sera préservée en limite de chaque opération. Les crastes, fossés et cours d eau Un recul continu non aedificandi de 5 m minimum sera conservé au droit des crastes, fossés et cours d eau, si possible du côté le plus bas, afin de permettre leur protection et leur entretien mécanisé. La gestion des eaux pluviales, et la préservation du paysage local et de la qualité des nappes superficielles Afin de s intégrer au mieux dans l environnement local et le tissus d habitat traditionnel existant, de ne pas aggraver les questions de gestion des eaux pluviales, et de maîtriser la qualité des eaux d infiltration des secteurs en assainissement individuel : Dans les zones urbaines à destination principale d habitat, il est recommandé, pour les terrains desservis en assainissement collectif et dans le cas de constructions à usage d'habitation, d avoir une superficie minimale : en zone U1b : au moins 600 m², en zone U2 : au moins 800 m² pour un logement et 200 m² par logement supplémentaire, en zone U3 : au moins 1.200 m² pour un logement et 300 m² par logement supplémentaire, Dans les zones urbaines à destination principale d habitat, il est recommandé, pour les terrains non desservis en assainissement collectif et dans le cas de constructions à usage d'habitation, d avoir une superficie minimale : au moins 1.500 m² pour un logement et 750 m² de plus par logement supplémentaire. 4
Dans les zones à urbaniser à destination principale d habitat, le nombre de logements recommandé dans les constructions à usage d'habitation ne peut excéder : 1 logement individuel par 600 m2 de terrain en zone AU1, pour les opérations en accession ou en location libre, 1 logement individuel par 800 m2 de terrain en zone AU2, pour les opérations en accession ou en location libre, 1 logement individuel par 300 m2 de terrain pour les opérations en locatif conventionné, le nombre de logements autorisé dans les constructions d'habitat collectif ne peut excéder 1 logement par 150 m2 de terrain. Dans les zones naturelles d habitat traditionnel et permettant des constructions, aménagements ou extensions à usage d habitation, il est recommandé, pour les terrains non desservis en assainissement collectif et dans le cas de constructions à usage d'habitation, d avoir une superficie minimale : en zone N3 : au moins 3.000 m² par logement en zone N4 et N6 : au moins 5.000 m² par logement (2) Définition de la notion d «îlots de projet» Dans les zones à urbaniser (AU) de développement résidentiel, pouvant inclure plusieurs opérations d aménagement ou projets d implantation, l urbanisation devra porter sur la totalité des «îlots de projet» tels que définies sur les schémas ci-après, en prévoyant notamment : - un schéma de composition d ensemble sur l ensemble de l «îlot de projet», - le dimensionnement des réseaux suffisant pour l ensemble de l «îlot de projet»,, - la réflexion sur un maillage de desserte interne à l îlot de projet permettant : l urbanisation de la totalité des terrains, la continuité des maillages viaires inter-quartiers existants ou à créer. 5
3. Les orientations particulières d'aménagement pour la mixité sociale et urbaine dans la Commune. La loi SRU a fixé un objectif de 20% de logements sociaux à atteindre pour les communes répondant critères fixés par l article 55 de la loi SRU. La commune de Sanguinet n est pas soumise à cette obligation, néanmoins, elle souhaite poursuivre ses efforts en matière de construction de logements sociaux. La loi d Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 permet la mise en place de différents outils visant à mettre en œuvre cet objectif. Objectifs - Créer de l habitat, diversifier l offre. - Réaliser des produits en adéquation avec les besoins recensés. Eléments de programme à intégrer (1) Mise en place d emplacements réservés pour la réalisation de logements en vue de la Mixité Sociale l emplacement réservé n 7 vise à la création de programmes d habitat ou d équipements publics, à proximité directe du centre bourg l emplacement réservé n 12 vise à la création de programmes d habitat locatifs ou d un établissement spécialisé, à proximité directe du centre bourg (2) Mise en place d une Orientation Particulière d Aménagement pour «Mixité Sociale et Urbaine» sur certains secteurs Pour les programme de logement situées dans les zones AU1 et AU2, l opérateur devra : soit réaliser directement les pourcentages de logements sociaux (1) indiqués, soit préserver les emprises foncières nécessaires à leur réalisation (avec un ratio foncier à préserver d'au moins 400 m²/logement). (1) Logements sociaux visés à l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'habitation. 6
Cet outil a été mis en place dans toutes les zones ouvertes à l urbanisation (zones AU1 et AU2) : en zone AU1 et AU2, chaque programme de logement devra réaliser 10 % de logements sociaux (1) : soit au sein de chaque programme de logement réaliser directement les pourcentages de logements sociaux indiqués (10 %) dans les orientations particulières d aménagement soit préserver les emprises foncières nécessaires à leur réalisation (avec un ratio foncier à préserver d'au moins 400 m²/logement hors voirie) La localisation de ces logements devra être déterminée en concertation avec la commune, de manière à faciliter le regroupement des logements sociaux au sein d îlots de 10 à 15 logements minimum, et de permettre ainsi une gestion adaptée de ces programmes. 7
4. Les voies nouvelles et l'intégration des modes de déplacement alternatifs dans les secteurs AU Dans les secteurs AU de développement résidentiel, les opérations d'aménagement et les projets d'implantation devront prévoir des continuités et emprises de voirie conformes aux objectifs de liaisons et de dessertes indiqués aux schémas de secteurs. Conformément aux typologies de voies nouvelles indiquées sur ces schémas, les emprises minimales à prévoir (rappelées au règlement d'urbanisme) sont, en fonction de la topographie et après avis des services techniques, de : 12,50 m pour les voies primaires de liaison et de desserte 9 m pour les voies secondaires 8 m pour les voies tertiaires Les sites de développement résidentiel et d'équipement devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter, développer et intégrer les modes de déplacements collectifs terrestres ainsi que les modes de déplacements doux (piétons - cycles), conformément aux orientations prévues au P.A.D.D. et aux orientations particulières d aménagement. Dans les nouvelles opérations d'habitat (lotissements ou groupes d habitations) de plus de 1 ha, il devra être prévu au moins une aire d'arrêt - stationnement pour l'organisation des transports en commun. Sa localisation devra être prévue en liaison avec les services de la Ville, et pourra éventuellement être regroupée en fonction d'autres opérations. Pour assurer la continuité des cheminements piétons et des pistes cyclables dans les zones d'urbanisation, chaque opération devra se raccorder au maillage des cheminements piétons et cyclables existants ou prévus. Ces cheminements et pistes devront être laissés en libre accès à tous les usagers. Les projets d'infrastructures routières devront prendre en compte, dès leur conception, le confort et la sécurité des piétons et cyclistes. Les dimensions minimales indicatives à prendre en compte sont de : - 1,50 mètres pour les emprises piétonnes (trottoir, accotement stabilisé ) - 2,50 mètres pour les emprises cyclistes (piste ou bande cyclable bidirectionnelle, - 3 mètres pour les espaces partagés piétons cycles 8
5. Orientations particulières d aménagement pour les espaces verts et aménagements paysagers Dans les secteurs AU de développement résidentiel, les opérations d'aménagement et les projets d'implantation devront également organiser les espaces verts à conserver ou à créer conformément aux objectifs de maintien des coupures d urbanisation entre les quartiers indiqués aux schémas de secteurs. Dans les opérations d'aménagement, il devra être prévu l'aménagement d'espaces verts représentant au moins 10% de l'emprise de l'opération. Ces espaces verts devront être réalisés sur les localisations figurant sur les schémas de secteurs, avec toutefois la possibilité d'admettre une autre répartition de ces emprises à concurrence de 20 % maximum. En l'absence d'indication d'espaces verts sur le plan de zonage, les aménageurs devront prévoir de les localiser selon un schéma d'ensemble favorisant les continuités d'espaces verts entre les opérations, ou avec les espaces verts ou d équipements collectifs. La présence d'éléments paysagers (fossés, micro-relief, arbres remarquables, ) ou d'une végétation de feuillus existante sur ces terrains devra alors être prise en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles. D'une manière générale, les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont à proscrire. La présence de pins maritimes à une distance inférieure à 20 m des habitations est déconseillée. L'ensemble des espaces verts collectifs devra être laissé en libre accès pour les usages piétons et vélos. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Sauf impossibilité technique, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre toutes les 4 places. Les plantations de pyrancathas sont interdites notamment en haies. D'une manière générale, les haies monospécifiques sont à éviter. Les essences plantées pourront notamment s inspirer de la liste de végétaux locaux présentée en annexe. 9
6. Orientations particulières d aménagement pour le secteur du musée classé AUL1m Dans le secteur AUL1m destiné à accueillir la construction du nouveau musée archéologique de Sanguinet et les aménagements extérieurs de loisirs qui y sont liés, un emplacement particulier a été indiquer pour la localisation de celui-ci, conformément aux diverses études préalables réalisées par la commune et décrites dans le PADD. Tous les aménagements de ce secteur devront être conformes aux orientations décrites dans les études préalables. Tout projet sur ce site devra être soumis en tout état de cause à l avis de la Commission Départementale des Sites. Ces schémas ont une valeur juridique : les projets de travaux, opérations de construction ou d'aménagement autorisés dans ces zones devront être compatibles avec les orientations d'aménagement. 10
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