DÉLIBÉRATION N 2014CR101 DU 12/12/2014 DÉCISION N 2015CP0184 DU 11/07/2015 Micro crédit 0% Transition énergétique Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2017 Bénéficiaires Les personnes physiques et les ménages, sans conditions de ressources, éligibles au Microcrédit 0 % «Transition énergétique» à taux bonifié sont les propriétaires occupants de maisons individuelles, d appartements ou d immeubles construits selon des méthodes constructives n intégrant pas ou peu les standards de performance thermique et situés sur le territoire Poitou-Charentes. Seules les résidences principales sont éligibles à ce dispositif. Montant du prêt Il peut être accordé plusieurs Micro-crédits 0 % «Transition Énergétique» par foyer dans la limite d'un cumul de prêts de 8 000. La durée du remboursement est fixée entre 6 et 60 mois au maximum. Domaines d intervention Les travaux réalisés doivent répondre aux critères d'éligibilité figurant en annexe 1, à condition que : ceux-ci soient mis en œuvre par des professionnels RGE, être conforme aux critères retenus pour l octroi du crédit d impôt transition énergétique, les matériaux et équipements soient fournis par des professionnels et respectent les conditions de performances. Sont concernées pour l attribution d un Micro-crédit 0 % «Transition Énergétique», les dépenses relatives aux travaux : 1) d isolation thermique des parois opaques, 2) d isolation thermique des parois vitrées, 3) de régulation, 4) de ventilation, 5) d'installation de chauffage au bois, 6) d'installation de chauffe eau solaire, 7) d'installation de solaire photovoltaïque. listées dans la grille d éligibilité figurant en annexe 1 Micro-crédit transition énergétique 0 % 1/5
Mode opératoire L obtention du micro-crédit régional à 0% «Transition Énergétique» passe par : 1. L établissement d un devis : le professionnel établit un devis et les attestations nécessaires aux travaux envisagés (documents types disponibles ci-dessous) 2. Le dépôt d un dossier de demande de prêt : l organisme bancaire partenaire en assure l instruction et vous informe des suites données à votre demande. 3. L octroi du prêt par l organisme bancaire partenaire. 4. Le choix d un professionnel : le professionnel fournit les matériaux et réalise les travaux répondant aux exigences techniques énoncées par la Région. Banques partenaires : Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres Crédit Agricole Charente Périgord Crédit Agricole Touraine Poitou CIC Ouest Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre-Ouest Crédit Mutuel Océan Crédit Mutuel Sud-Ouest Contact REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES Site de Poitiers Service Maîtrise de l'énergie Énergies Renouvelables Air Courriel : energie-poitiers@laregion-alpc.fr Micro-crédit transition énergétique 0 % 2/5
Objectif de cette annexe : Annexe 1 Grille des travaux éligibles au Micro-crédit 0 % «Transition Énergétique» Définir les critères techniques à appliquer afin d encourager l utilisation de matériaux et de matériels performants et notamment prohiber ceux non efficaces d un point de vue énergétique. Être en cohérence avec les critères retenus pour l octroi du crédit d impôt transition énergétique. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE, "reconnu garant de l'environnement". 1 Isolation thermique des parois opaques Les matériaux utilisés doivent être normés CE et certifiés ACERMI ou «CSTB certified» ou disposant d'un «avis technique» du CSTB valide et respectant les niveaux de résistance thermique ci-après. La résistance thermique R, indiquée sur les produits ou sur les emballages, détermine la qualité des différents isolants. Aussi il est précisé que pour l'ensemble des travaux d'isolation, les isolants minces réfléchissants ne sont pas éligibles dans le cadre du Micro-crédit 0 % «Transition énergétique». Planchers de combles perdus Rampants de toiture et plafonds de combles Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Toitures terrasses Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon R 7 m² K/W R 6 m²k/w R 3 m² K/W R 4,5 m² K/W R 3,7 m² K/W Micro-crédit transition énergétique 0 % 3/5
2 - Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Les matériaux utilisés doivent être certifiés ACOTHERM. La certification CEKAL ne concerne que le vitrage. Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Fenêtres de toiture Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.(certification CEKAL) Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. Vitres (certification CEKAL) Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur 3 - Régulation Uw 1,3 W/m².K Uw 1,5 W/m².K Uw 1,8 W/m².K R 0,22 m².k/w Ug 1,1 W/m².K Ud 1,7 W/m².K Sont éligibles les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; les robinets thermostatiques, les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, les systèmes gestionnaire d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique. 4 - Ventilation Sont éligibles les VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) : VMC simple flux hygroréglable de type A ou B, VMC double flux thermodynamique, VMC double flux hygroréglable. 5 - Chauffage au bois L installateur doit être qualifié RGE QUALIBOIS module Eau (http://www.qualibois.org) pour les installations hydrauliques ou RGE QUALIBOIS module Air pour les poêles à bûches, millésime en cours, ou Qualibat 8411, 8412 ou 8413. Sont éligibles : Poêle indépendant à bûches ou à granulés Les équipements doivent être référencés sous le label Flamme verte dans la catégorie 5 étoiles et sous la norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF 14785 ou EN 15250. Poêle hydraulique à bois granulés Les équipements doivent avoir un rendement supérieur ou égal à 70% selon la norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF 14785 ou EN 15250. Micro-crédit transition énergétique 0 % 4/5
Chaudières automatiques à bois granulés ou déchiqueté Éligibles si le rendement énergétique et les émissions de polluants respectent les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ou EN 12809, et dont la puissance est inférieure à 300 kw. Les chaudières bi-énergie sont exclues. 6 - Chauffe-eau solaire L installateur doit être qualifié RGE QualiSol, QualiBat 8211, 8212 ou 8214. Les matériels utilisés doivent être couverts par une certification Solar Keymark ou CSTBat ou NF CESI. Chauffe-eau solaire thermodynamique exclu. 7 - Installation photovoltaïque L'installation est comprise entre1 et 9 kwc et est exclusivement sur toiture. Les onduleurs doivent répondre à la norme allemande DIN VDE 0126. Les modules doivent répondre à la norme NF EN 61215 ou NF EN 61646. L installateur doit être qualifié RGE QualiPVE élec et QualiPV bat, QualiBat 811, 812 ou 813. Les principales dépenses induites couvertes par le Micro-crédit 0 % «Transition Énergétique» Les pare vapeur et freine vapeur. Les tuiles de ventilation. L ensemble des accessoires de pose : système de fixation ou de collage des isolants et des fenêtres, plaques de plâtre pour des combles aménagés. Pour une isolation interne des murs : le montage et le démontage des radiateurs y compris la modification des canalisations, le jointoiement des panneaux, plaques. Pour une isolation externe : l enduit de recouvrement de l isolant. L élimination des déchets du chantier d isolation (anciens isolants, chutes, gravats ). Les coûts de main d œuvre associés à la réalisation des travaux d isolation, de pose des vitrages ou fenêtres, des équipements. Ne sont pas pris en compte : Les travaux d aménagement : électricité, peinture Le remplacement de la toiture, charpente, tuiles, panneaux, toit de chaumes, tôles ondulées. La réfection de cheminée. Micro-crédit transition énergétique 0 % 5/5