Le parrainage des élus pour l élection présidentielle

Le parrainage des élus pour l élection présidentielle

Pour Comprendre Collection dirigée par Jean-Paul Chagnollaud L objectif de cette collection Pour Comprendre est de présenter en un nombre restreint de pages (176 à 192 pages) une question contemporaine qui relève des différents domaines de la vie sociale. L idée étant de donner une synthèse du sujet tout en offrant au lecteur les moyens d aller plus loin, notamment par une bibliographie sélectionnée. Cette collection est dirigée par un comité éditorial composé de professeurs d université de différentes disciplines. Ils ont pour tâche de choisir les thèmes qui feront l objet de ces publications et de solliciter les spécialistes susceptibles, dans un langage simple et clair, de faire des synthèses. Le comité éditorial est composé de : Maguy Albet, Jean-Paul Chagnollaud, Dominique Château, Jacques Fontanel, Gérard Marcou, Pierre Muller, Bruno Péquignot, Denis Rolland. Dernières parutions Marie-Hélène PORRI, Le suicide il faut en parler, 2010. Michel PARAHY, L'inconscient de Descartes à Freud : redécouverte d'un parcours, 2010. Jean-François DUVERNOY, La fabrique politique Machiavel, 2010. Gérard LAROSE, La stratégie de la vie associative, 2010. Xavier HAUBRY, Le contrôle de l inspection du travail et ses suites, 2010. Franck BACHELET, Politiques et institutions sociales, 2010. Jean-François DUPEYRON, Nos idées sur l enfance, 2010. Georges CHEVALLIER, Systèmes de santé : Clés et comparaisons internationales, 2010. Yves THELEN, Éveil à l esprit philosophique, 2009. Frédéric ALLOUCHE, Comment la philosophie peut nous aider à vivre, 2009. Fernado BELO, Pour comprendre la philosophie avec les sciences, 2009. Xavier BOLOT, La lumière neutre. Une nouvelle approche du dessin et de la peinture apportée par les sciences du XXI e siècle, 2009.

Dominique GÉLY Le parrainage des élus pour l élection présidentielle

L Harmattan, 2011 5-7, rue de l École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-54743-8 EAN : 9782296547438

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INTRODUCTION L élection présidentielle de 2012, outre les enjeux qu elle représentera pour la France, sera l occasion de célébrer le cinquantième anniversaire de l instauration du suffrage universel direct pour la désignation du Chef de l Etat. C est bien la loi du 6 novembre 1962, voulue par le Général de GAULLE, qui a fait basculer la vie politique française en permettant à tous les électeurs français d élire directement leur Président, asseyant définitivement la prééminence de cette élection et de son vainqueur. Avant de se présenter devant les électeurs, les candidats doivent subir une forme d épreuve initiatique. C est le recueil des parrainages. Ce système permettant d accéder au rang officiel de candidat a été lui aussi créé par la loi de 1962. En prenant le recul nécessaire, le filtre des parrainages apparaît comme une question substantielle de l élection présidentielle. Son importance capitale conditionne tout le déroulement de la marche vers l Elysée. Tous les sept, et cinq ans maintenant, son caractère incontournable apparait, alimentant la controverse. Au cœur d une campagne électorale pour le scrutin présidentiel en France, le temps politique et le temps juridique se déclinent selon des rythmes différents. Plus l échéance finale approche, plus ils tendent à se mettre au diapason. Le temps politique débute de longs mois avant. Le temps juridique de l organisation de l élection intervient dans les quelques semaines précédant le premier tour. La concordance entre les deux temps débute avec la recherche du parrainage des élus. 7

Pour se présenter au suffrage des électeurs, tous les candidats potentiels doivent passer au travers de ce filtre, promu concomitamment au renforcement des pouvoirs du Président de la République. Sous la Cinquième République, avec l instauration de l élection au suffrage universel direct du Chef de l Etat, ce système suscite crescendo, de scrutin en scrutin, la polémique. Jugé tantôt archaïque ou anti démocratique, tantôt régulateur ou légitime, le filtre juridique instauré, remanié, renforcé vient au cœur du débat politique. Particulièrement, depuis 1995, cette étape des signatures, temps prévu par les textes législatifs en vigueur, devient un temps éminemment politique au travers d une couverture médiatique importante. La terminologie oscille entre parrainage, signature et présentation. La presse a consacré le terme «parrainage» pour désigner communément la présentation posée par le législateur. Il est établi que le mot de présentation paraît préférable. Parrainage et soutien effectif à un candidat peuvent se rejoindre. Certes, dans les faits, cela est souvent le cas. Dès lors, autant vaut-il mieux le terme utilisé par les textes de présentation, qui peut laisser entendre que certains élus peuvent présenter des candidats au simple nom de la défense du pluralisme. Cette question de terminologie ouvre aussi l interrogation sur le caractère politique ou administratif de l acte de présenter un candidat. Sur le versant politique, la présentation d un candidat ne correspond pas à un choix et encore moins à un vote en faveur de l un des pré-candidats. Il s agit d un acte politique, républicain. Le parrainage ne doit pas être assimilé à un droit de véto vis-à-vis d une candidature adverse. Cet acte s inscrit dans la garantie donnée au fonctionnement normal et cohérent des institutions de la République. La présentation relève de la liberté personnelle et exclusive des élus habilités législativement à pouvoir le faire. 8

Sur le versant juridique, la présentation est, sur la base des règles posées par un texte législatif, une manifestation de volonté concourant à la constitution de droit, à la production d effets de droit. L acte juridique de la présentation ne suffirait pas à lui-même, sans la règle de droit objectif l autorisant, à savoir la loi organique de 1962. La présentation est un acte qui crée un droit temporaire pour le pré-candidat qui en bénéficie. Il s agit aussi d un acte qui conjugue l un et le multiple. Au sens, où la présentation est un acte individuel, créateur d un droit, mais pour qu il trouve sa plénitude d effet, il doit s agréger à d autres. Car, c est la pluralité de présentations concordantes qui permet la réalisation d une opération juridique, à savoir la candidature officielle au premier tour de l élection présidentielle. Pour autant doit-on réduire les présentations à de simples actes préparatoires à l élection présidentielle? Les parrainages sont-ils assimilables uniquement à «tous les actes administratifs qui constituent le préalable à l élection ellemême et qui ont un lien nécessaire et direct avec elle» 1? Ou au contraire, doit-on croire que «la présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République est un acte politique grave. Il importe donc de l'entourer de toute la solennité nécessaire» 2. Ce filtre des candidatures n est pas l apanage de la France. Certaines formes de parrainages sont en vigueur dans le monde, notamment dans des Etats de l Union européenne. En France, c est la loi organique du 6 novembre 1962 qui a traduit, dans le droit, ce parrainage des candidats au scrutin élyséen. Les objectifs premiers étaient multiples. 1 Richard GHEVONTIAN «Un labyrinthe juridique : le contentieux des actes préparatoires en matière d élections politiques» - R.F.D.A. n 4 1994, p. 794 2 Déclaration du Conseil constitutionnel à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974, non publiée au Journal Officiel, Recueil p. 57 9

Cette loi primitive de 1962 et ses textes d application ont été amendés à diverses reprises. Ces conditions de parrainage rigoureuses se déclinent dans la définition d un périmètre de présentation, puis dans le respect d une procédure spécifique et enfin par un contrôle opéré sur ces signatures, tout en se révélant sujet à controverses. Les retours d expérience des sept élections présidentielles précédant celle de 2007 ont amené le Conseil Constitutionnel et le Parlement, avec notamment la loi organique du 18 juin 1976, à préciser l étendue des parrainages. Ils sont, en effet, limité en nombre, dans leur représentativité territoriale et au regard des mandats électifs des signataires. Une fois ce cadre juridique défini, la procédure des parrainages s articule autour des présentateurs, entre la saisine des élus concernés par les autorités étatiques et les sollicitations directes des élus par les candidats à la candidature. Enfin, dans sa fonction de contrôle de l expression du suffrage, le Conseil Constitutionnel, pour l élection présidentielle, vérifie les signatures et assure ensuite la publicité des présentations, préalablement à l annonce officielle des candidats au premier tour. Régulièrement, à l occasion des scrutins présidentiels, la procédure des parrainages donne lieu à débat, au regard du nombre des candidats présents ou non, à leur origine politique ou leur représentativité. La France s interroge sur l avenir de ce filtre. Doit-on encore une fois le faire évoluer législativement, mais dans quel sens (nombre des élus, anonymat des signataires, ouverture vers les électeurs ) ou alors tout simplement supprimer cette procédure? 10

Chapitre I LA CONCEPTION DES PARRAINAGES