Rapport Initial de Contrôle Technique

LE MANS 7 av René Laennec Bât B - 1er étage 72000 LE MANS Tél : 02.43.39.96.20 Fax : 02.43.39.96.22 Mél : vincent.labbetoul@fr.bureauveritas.com MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE Madame Henry 112 Grande Rue 72460 SAVIGNE L'EVEQUE N. Réf. : /RICT c/0 V. Réf. : RICT c n 0 N affaire : 6053438/1 Missions signées : HAND + L + SEI La liste des destinataires en copies de ce document est reprise en fin de rapport. LE MANS, le 19/07/2013 Rapport Initial de Contrôle Technique Savigné l'evêque - Vestiaires Tennis Avenue Francois Mitterand 72460 SAVIGNE L'EVEQUE Ce rapport comporte 17 pages dont 1 page de garde Le Chargé d'affaire VINCENT LABBETOUL Siège social : 67 / 71 Boulevard du Château - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Société Anonyme au capital de 13259836 euros RCS Nanterre B 775 690 621

SOMMAIRE 1. Renseignements généraux 3 2. Description sommaire de l ouvrage 4 3. Documents examinés 5 4. Remarques générales et synthèse des avis formulés sur le projet 6 5. Liste des points examinés par chapitres 8 MISSIONS : Chapitres Date d'envoi Version L : Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables L : Solidité des ouvrages et élements d'équipements M VINCENT LABBETOUL - Généraliste SEI : Sécurité des personnes dans les ERP et IGH SEI-IN : Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP M VINCENT LABBETOUL - Généraliste SEI-TB : Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP M VINCENT LABBETOUL - Généraliste SEI-EL : Electricité - Eclairage - vérifications techniques en ERP M FREDERIC POUSSE - Electricien HAND : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées HAND : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées M VINCENT LABBETOUL - Généraliste 19/07/2013 19/07/2013 19/07/2013 19/07/2013 19/07/2013 V0 V0 V0 V0 V0 RICT c rév. 0 Page 2/17

1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX OPERATION Agence : Service : AG METROPOLE BPL BTS 49 72 N de convention : BON DE COMMANDE N 2 signée le : 26/06/2013 Désignation de l'opération Appellation : Savigné l'evêque - Vestiaires Tennis - Adresse chantier : N et voie : Lieu-dit : Avenue Francois Mitterand Ville : SAVIGNE L'EVEQUE Département : Sarthe Début des travaux : Valeur prévisionnelle des travaux : 170000 (HT) Délai : - mois Maître de l'ouvrage : MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE 112 GRANDE RUE 72460 SAVIGNE L'EVEQUE Architecte : SELARL COUELLIER-VIVIER ZAC Marais-Monthéard 1, impasse René Lebrun 72000 LE MANS MISSIONS Nature des missions confiées : Suivant le contrat établi, notre prestation comprend l'exécution de l'ensemble des missions élémentaires mentionnées ci-dessous (se référer au contrat pour les modalités spécifiques de chaque mission) HAND L SEI Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Etendue de la mission : L'opération consiste en la construction d'un bâtiment modulaire RICT c rév. 0 Page 3/17

2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'OUVRAGE Date de dépôt du permis de construire ou d autorisation de travaux prise en compte : 15/07/2013 CLASSEMENT REGLEMENTAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Attendus du permis de construire en date du xx/xx/xx Classement ERP 5ème catégorie type X FECTATION DES LOCAUX Bureau DESCRIPTION ARCHITECTURALE Bâtiment simple RdC DESCRIPTION DES PRINCIPES CONSTRUCTIFS - Fondations : Puits + longrines - Structure : Structure métallique - Enveloppe : Couverture / Etanchéité : Panneau Sandwich Façade : Bardage Bois - Equipements techniques : - Installations électriques : - Installations thermiques et fluides : - Chauffage : Chauffage Electrique - Ventilation: VMC - Installations de désenfumage : néant - Moyens de secours : - Moyens d alarme : Alarme type 4 - Moyens d alerte : téléphone CONTRAINTES PARTICULIERES - Liées au site : néant - Liées au mode constructif : néant - Liées à l'occupation des locaux : néant CLASSEMENT DE L ETABLISSEMENT EN FONCTION DES RISQUES Risques courants LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS - Locaux à risques particuliers : néant TECHNOLOGIE INNOVANTE néant RICT c rév. 0 Page 4/17

3. DOCUMENTS EXAMINES Documents examinés Date de l'indice Reçu le Emetteur : SELARL COUELLIER-VIVIER Plan Dossier DCE + CCTP 17/07/2013 Plan Dossier Permis de Construire + Notice 03/07/2013 04/07/2013 Rapport AMA13.127 Fondasol 18/07/2013 19/07/2013 RICT c rév. 0 Page 5/17

4. REMARQUES GENERALES ET SYNTHESE DES AVIS FORMULES SUR LE PROJET L'examen des documents de conception visés dans les pages précédentes dans le cadre des missions qui nous ont été confiées, appelle les observations suivantes : - Les avis et observations formulés dans le présent rapport ne visent que les dispositions relatives aux fonctions et/ou aux ouvrages ou éléments d'ouvrage qui sont explicitement indiqués. - Les avis formulés sur le projet ne préjugent pas des avis qui pourront être formulés lors des phases ultérieures. - Les plans d'exécution et notes de calculs des ouvrages, les dossiers techniques des matériaux, matériels et procédés constructifs mis en œuvre, seront à nous communiquer pour avis, avant début des travaux correspondants. - Les entreprises devront nous préciser les modalités de leur autocontrôle concernant les vérifications techniques qui leur incombent (Loi n 78-12 du 4 janvier 1978, article R 111-40 du Code de la Construction et de l'habitation). - Notre mission ne comprend pas de contrôle en usine ou en atelier, sur les ouvrages ou parties d'ouvrage, et éléments d'équipement destinés à être incorporés dans la construction. MISSION : L - Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables L : Solidité des ouvrages et élements d'équipements Objet / article de référence HYPOTHESES GENERALES Données relatives à la structure Stabilité générale des structures Etude d'exécution des éléments de construction FONDATIONS Fondations superficielles et radiers Semelles filantes ou isolées Dispositions concernant l'exécution des fondations ENVELOPPE - FACADES Menuiseries extérieures Fenêtres ENVELOPPE - COUVERT Couverture Complexe de couverture Les dossiers d'exécutions nous seront transmis pour avis avant travaux par courrier. Prévoir respect NF ENB 206-1 pour l'ensemble des bétons. Description des menuiseries à nous transmettre. Prévoir certificat Cekal des vitrages, SNJF pour le calfeutrement,.. Les panneaux sandwich en toiture devront bénéficier d'un avis technique CSTB. MISSION : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH SEI-IN : Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP Objet / article de référence DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES ERP * Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement GN 4 - Procédure d'adaptation des règles de sécurité DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE * - arrêté du 22 juin 1990 modifié Chapitre I : Dispositions générales PE 2 - Etablissements assujettis Section 8 - Moyens de secours Nous transmettre le Procès Verbal de la Commission de sécurité Classement ERP 5ème catégorie à confirmer par Procès verbal de la Commission de Sécurité PE 27 - Alarme, alerte, consignes Prévoir téléphone urbain et alarme incendie type 4. RICT c rév. 0 Page 6/17

MISSION : HAND - Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées HAND : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées Objet / article de référence ACCESSIBILITE DES ERP ET DES IOP AUX PERSONNES HANDICAPEES Art. 2 II.2 - Caractéristiques des cheminements accessibles extérieurs Dénivellation La pente de la rampe devra être < 5 %. Art. 2 II.2c - Espaces de manoeuvre et d'usage sur les cheminements extérieurs accessibles Espaces de manoeuvre avec possibilité de 1/2 tour à chaque intersection Espaces de manoeuvre de porte devant chaque porte ou portillon Art. 12 - Sanitaires Prévoir un espace de manoeuvre 1/2 tour devant la porte d'entrée ( diamètre 1.50 m ) horizontal Prévoir un espace de manoeuvre de la porte d'entrée ( 1.40 x 2.20 m ) horizontal Aménagements des cabinets d'aisances prévoir un dispositf pour refermer la porte des sanitaires. ( ex barre appui sur porte ) Vous voudrez bien nous confirmer par courrier, la prise en compte des observations formulées Pour contribuer à l'obtention d'une meilleure qualité de votre ouvrage, nous sommes à votre disposition pour participer à une réunion de mise au point générale. RICT c rév. 0 Page 7/17

5. LISTE DES POINTS EXAMINES PAR CHAPITRE Codes utilisés associés à nos avis : La signification des codes utilisés dans nos missions est la suivante : : Favorable, Les dispositions prévues dans les documents examinés n'appellent pas de remarque. Cet avis, formulé dans la limite des précisions fournies par ces documents, ne préjuge pas des avis qui pourront être émis lors des phases ultérieures. AP : A Préciser, Les dispositions prévues dans les documents examinés sont insuffisamment définies. Cet avis présente un caractère suspensif : il y aura lieu de fournir les précisions complémentaires demandées, faute de quoi notre avis deviendra défavorable. OB : OBservation, Les dispositions prévues dans les documents examinés peuvent générer un ou plusieurs des aléas techniques visés dans nos missions. Cet avis présente un caractère défavorable et sera maintenu dans notre rapport final de contrôle technique en l'absence de prise en compte. SO : Sans Objet, L'indication Sans Objet s'applique aux articles réglementaires qui ne sont pas concernés par certaines dispositions ou lorsqu'ils ne comprenent pas d'installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité. HM : Hors Mission, L'examen des dispositions prévues dans les documents ne relève pas des missions qui nous ont été confiées. Cet examen peut, le cas échéant, faire l'objet de prestations complémentaires. : Pour Mémoire, L'indication Pour Mémoire s'applique aux articles règlementaires qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission en cours. RICT c rév. 0 Page 8/17

Mission : L - Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables Chapitre : L - Solidité des ouvrages et élements d'équipements Textes de référence : Les textes techniques de caractère normatif suivants : - Normes françaises, y compris les normes transposant en France les normes européennes ; - Techniques, DTA, cahiers du CSTB type CPT ; - Les règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités. Points examinés HYPOTHESES GENERALES Données relatives au système de fondation Reconnaissance des sols Réalisation d'une étude géotechnique du site Fondasol AMA13.127 du 18/07/2013 Cohérence de l'étude de sols Identification des sols Etude des fondations Système préconisé de fondation et niveau d'assise Définition des charges envisagées Définition de la portance du sol Données relatives à la structure Hypothèses de charges sur les structures Charges permanentes Charges d'exploitation Charges climatiques Stabilité générale des structures Etude d'exécution des éléments de construction Les dossiers d'exécutions nous seront transmis pour avis avant travaux par courrier. VIABILITES Réseaux divers Assainissement Remblaiement des tranchées Alimentation en eau Remblaiement des tranchées RICT c rév. 0 - Chapitre L Version 0 Page 9/17

FONDATIONS Points examinés Fondations superficielles et radiers Semelles filantes ou isolées Cohérence du mode de fondation avec les conclusions de l'étude géotechnique Dispositions concernant le gel Dispositions concernant l'exécution des fondations AP Prévoir respect NF ENB 206-1 pour l'ensemble des bétons. STRUCTURES Planchers Dalles constituées d'élements préfabriqués Plancher en profil UPN Portiques et charpentes Charpente métallique Structure métallique ENVELOPPE - FACADES Menuiseries extérieures Fenêtres AP Description des menuiseries à nous transmettre. Prévoir certificat Cekal des vitrages, SNJF pour le calfeutrement,.. Revêtements extérieurs rapportés Bardages rapportés, vêture, vétage ENVELOPPE - COUVERT Panneaux stratifiés Fundermax sur ossature métallique Couverture Complexe de couverture Panneau sandwich en bac acier AP Les panneaux sandwich en toiture devront bénéficier d'un avis technique CSTB. REVETEMENTS Revêtements de sol Revêtements carrelage et analogues Choix du mode de pose Sols PVC HM RICT c rév. 0 - Chapitre L Version 0 Page 10/17

Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Chapitre : SEI-IN - Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R 123-1 à R123-55) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Arrêté du 22 juin 1990 modifié relatifs aux établissements de 5 ème catégorie - Article R 4215 à R4215-17 du code du travail relatif à la conformité des installations électriques au code du travail Points examinés DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES ERP * Classement des établissements GN 1 - Classement des établissements GN 2 - Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux GN 3 - Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement GN 4 - Procédure d'adaptation des règles de sécurité AP Nous transmettre le Procès Verbal de la Commission de sécurité GN 5 - Etablissement comportant des locaux de types différents GN 6 - Utilisations exceptionnelles des locaux GN 7 - Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur GN 9 - Aménagement d'un établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants GN 10 - Application du règlement aux établissements existants Contrôles des établissements GN 11 - Notification des décisions GN 12 - Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction Travaux GN 13 - Travaux dangereux RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-IN Version 0 Page 11/17

Points examinés Normalisation GN 14 - Conformité aux normes - Essais de laboratoires DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE * - arrêté du 22 juin 1990 modifié Chapitre I : Dispositions générales PE 1 - Objet - Textes applicables PE 2 - Etablissements assujettis AP Classement ERP 5ème catégorie à confirmer par Procès verbal de la Commission de Sécurité PE 3 - Calcul de l'effectif Effectif 40 personnes PE 4 - Vérifications techniques Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines PE 5 - Structures, patios et puits de lumière PE 6 - Isolement - Parc de stationnement Isolement par éloignement PE 7 - Accès des secours PE 11 - Dégagements 1 - Conception des dégagements 4 - Nombre et largeur des dégagements 2 sorties de 1+1 = 2Up s'ouvrant dans le sens d'évacuation Section 2 - Aménagements intérieurs PE 13 1 - Comportement au feu des matériaux Désenfumage PE 14 - Principe de désenfumage Sols M4 Mur M2 Plafond M1 Les procès verbaux Réaction au feu seront à nous transmettre avant réception. Section 8 - Moyens de secours PE 26 - Moyens d'extinction Extincteurs à la charge de l'exploitant HM PE 27 - Alarme, alerte, consignes AP Prévoir téléphone urbain et alarme incendie type 4. SO Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Chapitre : SEI-TB - Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R 123-1 à R123-55) RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-IN Version 0 Page 12/17

- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Arrêté du 22 juin 1990 modifié relatifs aux établissements de 5 ème catégorie Points examinés Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines PE 10 - Stockage et utilisation de récipients contenant des hydrocarbures et installations de gaz combustibles Section 4 - Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration PE 15 - Règles d'installation et dispositions générales Section 5 - Chauffage, ventilation PE 20 - Généralités Chauffage électrique VMC dans les sanitaires PE 23 - Installations de V.M.C. VMC dans les sanitaires CHAUFFAGE, VENTILATION, REFRIGERATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D'AIR ET INSTALLATION D'EAU CHAUDE SANITAIRE * Généralités CH 1 - Domaine d'application CH 4 - Documents à fournir Traitement d'air et ventilation CH 39 - Entretien des filtres Livret d'entretien Entretien et vérification CH 57 - Entretien CH 58 - Vérifications techniques SO SO Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Chapitre : SEI-EL - Electricité - Eclairage - vérifications techniques en ERP Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R 123-1 à R123-55) RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-TB Version 0 Page 13/17

- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Arrêté du 22 juin 1990 modifié relatifs aux établissements de 5 ème catégorie - Décret n 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - Norme NF C 15-100 - Installations électriques basse tension Points examinés DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE * - arrêté du 22 juin 1990 modifié Section 6 - Installations électriques PE 24 - Réalisation des installations électriques prévu conforme Mission : HAND - Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Chapitre : HAND - Accessibilité des constructions aux personnes handicapées Textes de référence : - Arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions prise pour l application des articles R. 111-19 à R. 118-19-3 et R. 111-19-6 du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. - Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prise pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 118-19-11 du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Points examinés ACCESSIBILITE DES ERP ET DES IOP AUX PERSONNES HANDICAPEES Art. 2 I. - Cheminements extérieurs Accessibilité à l'entrée ou à une des entrées principales depuis l'accès au terrain Art. 2 II.2 - Caractéristiques des cheminements accessibles extérieurs Dénivellation AP La pente de la rampe devra être < 5 %. Art. 2 II.2c - Espaces de manoeuvre et d'usage sur les cheminements extérieurs accessibles RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-EL Version 0 Page 14/17

Points examinés Espaces de manoeuvre avec possibilité de 1/2 tour à chaque intersection AP Prévoir un espace de manoeuvre 1/2 tour devant la porte d'entrée ( diamètre 1.50 m ) horizontal Espaces de manoeuvre de porte devant chaque porte ou portillon AP Prévoir un espace de manoeuvre de la porte d'entrée ( 1.40 x 2.20 m ) horizontal Art. 2 II.3 - Sécurité d'usage des cheminements extérieurs accessibles Sols non meuble, non glissants, non réfléchissants et sans obstacle à la roue. Volée d'escalier de 3 marches ou plus, largeur entre mains Sans Objet courantes Volée d'escalier de moins 3 marches, éveil à la vigilance Sans Objet en haut de l escalier Art. 3 - Stationnement automobile Sans Objet Art. 4 - Accès à l'établissement ou installation Accès principal du bâtiment accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible. Art. 5 - Accueil du public Sans Objet Art. 2 II.2 - Caractéristiques des circulations intérieures horizontales Largeur minimale 1.40 m mini Art. 2 II.2c - Espaces de manoeuvre et d'usage sur les circulations intérieures horizontales Espaces de manoeuvre de porte devant chaque porte Art. 9 - Revêtements des sols, murs et plafonds Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration Art. 10 - Portes, portiques et sas Largeur des portes principales Poignées des portes Art. 11 - Equipements et dispositifs de commande dans les Sans Objet locaux ouverts au public Art. 12 - Sanitaires Emplacement des cabinets d'aisances aménagés Caractéristiques dimensionnelles des cabinets d'aisances Aménagements des cabinets d'aisances AP prévoir un dispositf pour refermer la porte des sanitaires. ( ex barre appui sur porte ) Art. 13 - Sorties Art. 14 - Eclairage Art. 16 - Etablissement recevant du public assis Sans Objet RICT c rév. 0 - Chapitre HAND Version 0 Page 15/17

Points examinés Art. 18 - Douches et cabines Sans Objet Art. 19 - Caisses de paiement disposées en batterie Sans Objet RICT c rév. 0 - Chapitre HAND Version 0 Page 16/17

Copies à : - SELARL COUELLIER-VIVIER / M Couellier RICT c rév. 0 Page 17/17