Institution ion de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) siège social : 16 rue Hoche Tour Kupka B 92800 Puteaux adresse postale : 189 rue d Aubervilliers - 75886 Paris cedex 18 G 01.42.14.03.26 ou 01.42.14.96.39 ;[ institut.prevoyance@socgen.com VOTRE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Notice d information A JOUR AU 1 ER JANVIER 2016 La présente notice d information a pour objet de vous présenter vos droits au titre du régime de retraite supplémentaire par capitalisation à cotisations définies mis en place par accord d entreprise le 5 janvier 1995 par Société Générale et ses organisations syndicales représentatives. La gestion de ce régime a été confiée à une institution paritaire créée à cet effet et propre au Groupe Société Générale : l Institution de Prévoyance Valmy. Les prestations issues de ce régime s'ajoutent à celles servies par les régimes obligatoires fonctionnant par répartition : régime de base de la sécurité sociale régimes complémentaires ARRCO et éventuellement AGIRC. LES BENEFICIAIRES DU REGIME Vous adhérez obligatoirement et automatiquement au régime dès lors que vous remplissez les trois conditions suivantes : vous êtes salarié de Société Générale, vous relevez de la convention collective du personnel des banques, vous comptez un an d'ancienneté continue dans l'entreprise. Cette adhésion ne nécessite pas de formalité particulière de votre part. L ACQUISITION DES DROITS A RENTE Quelle est la nature des droits acquis? Vos droits sont acquis sous forme de rente annuelle viagère différée, c'est-à-dire d un complément de revenu qui vous sera versé à vie à compter de la date de votre départ en retraite.
Vos droits sont exprimés sous la forme d un nombre d «unités de rente». Leur contrevaleur en euros s obtient en multipliant ce nombre d «unités de rente» par la valeur de service de l «unité de rente». Pour plus de lisibilité, les documents que nous vous adressons intègrent à titre indicatif ces contre-valeurs en euros. Quel est le montant de droits acquis chaque année? Au titre des périodes pendant lesquelles vous êtes salarié, vous êtes crédité chaque année de deux types de droits : 1) systématiquement d une première partie de droits dite «partie fixe». Ces droits sont égaux à 0,10 % de votre rémunération soumise à cotisations ARRCO-AGIRC limitée à deux fois le plafond de la sécurité sociale. Exemple : un salarié disposant d une rémunération annuelle globale brute de 35 000 acquiert un nombre d unités de rente égal à 35,00 divisé par la valeur de service de l «unité de rente» (11,83 pour l année 2015), soit 2,9889 unités de rente. Les cotisations permettant de financer cette partie des droits sont versées pour partie par le salarié au taux de 0,5 % de sa rémunération, et pour le reste par Société Générale (cf. article 7 du règlement du régime). 2) d une seconde partie dite «partie variable», sous condition que le rendement des fonds propres du Groupe (le ROE) soit supérieur à 5 %. Le niveau des droits dépend alors de ce même ROE (cf. articles 8 et 9 du règlement). Les cotisations permettant de financer cette partie des droits sont intégralement versées par Société Générale. Pour couvrir l ensemble de ses frais de fonctionnement, l'institution procède à des prélèvements fixés à 5 % du montant des cotisations. A noter : Certains droits supplémentaires ont pu être attribués au titre de différents accords d entreprise. Les règles qui régissent ces droits sont les mêmes que celles applicables aux droits fixes et variables ci-dessus mentionnés (cf. titre IV, IV bis et IV ter du règlement). Comment les cotisations sont-elles gérées? La gestion financière des cotisations (allocation d actifs, choix des sociétés de gestion) est mise en œuvre par le conseil d administration de l institution dans le respect des objectifs suivants : générer les produits financiers nécessaires à couvrir le taux d intérêt technique assurer la solvabilité à long terme du régime par la constitution de réserves faire évoluer la valeur de service de l «unité de rente». Mes droits sont-ils revalorisés? Vos droits sont revalorisés au même taux que celui attribué aux rentes en service (cf. paragraphe «Ma rente est-elle revalorisée?»). Comment puis-je suivre l évolution de mes droits? Vous recevez chaque année un relevé de droits qui vous précise le nombre total de vos «unités de rente» ainsi que, le cas échéant, le nombre d unités acquises au titre de l année écoulée.
Leur contre-valeur en euro est fournie à titre indicatif en multipliant ce nombre par la valeur de service de l «unité de rente». Puis-je disposer de mes droits en anticipation par rapport à mon départ en retraite? Les droits ne sont pas rachetables sauf en cas de survenance de certains événements (voir (1) détail en bas de page). Ce rachat donne lieu au versement d un capital unique. Il met fin à tout droit né du régime. Le montant du capital est égal à votre quote-part de provision technique spéciale déterminée au prorata de la provision mathématique théorique à dernière date d inventaire. Ai-je la possibilité de transférer mes droits dans un autre régime? Lorsque vous n êtes plus tenu de cotiser au régime et que votre contrat de travail avec Société Générale est rompu, vous conservez l intégralité de vos droits et bénéficiez de chacune des revalorisations. Vous avez toutefois la possibilité de transférer vos droits vers un régime de même nature fiscale et sociale (à adhésion obligatoire et prévoyant une sortie exclusive en rente viagère, notamment), ou vers un plan d épargne retraite populaire (PERP). Vous conservez cette faculté tant que vous n avez pas procédé à la mise en service de votre rente au sein du régime. La valeur de transfert vous est communiquée à tout moment sur simple demande. La procédure de transfert débute au moment de la réception par notre organisme de votre demande complète de transfert, incluant : votre demande de transfert de l intégralité des droits vers un régime à nous spécifier, les références du régime cible et les coordonnées de son service de gestion, votre renoncement à tout droit complémentaire au titre du régime (certains droits peuvent en effet être intégralement financés par Société Générale et versés après la date de cessation du contrat de travail). (1) Détail des évènements : expiration de vos droits aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait d avoir exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, de ne pas avoir liquidé votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, et de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement d un mandat social ou de sa révocation ; cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L.611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec votre accord ; invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale ; décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; situation de surendettement telle que définie à l'article L.330-1 du code de la consommation, sur demande qui nous sera adressée soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage de vos droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement de votre passif.
A réception et dans un délai maximal de trois mois, nous vous notifions la valeur de transfert et vous indiquons le délai (15 jours calendaires) et les modalités selon lesquelles vous avez la possibilité de renoncer à cette procédure. A compter de l'expiration de ce délai, nous procédons dans un nouveau délai de quinze jours au versement direct à l organisme d'assurance du contrat d'accueil d'une somme égale à la valeur de transfert. Ce délai de quinze jours ne court pas tant que l organisme d'assurance du contrat d'accueil ne nous a pas notifié son acceptation du transfert. La valeur de transfert est égale à la quote-part de provision technique spéciale déterminée au prorata de la provision mathématique théorique à dernière date d inventaire. LE DEPART EN RETRAITE Quelles sont les conditions requises pour mettre ma rente en service? La mise en service de votre rente intervient dès la liquidation de votre pension de retraite au régime de base de la sécurité sociale. Vos droits tels que financés par les cotisations et tels que présentés sur votre relevé de situation sont établis sur la base théorique d'un paiement à partir de 62 ans. Ils sont donc respectivement majorés ou minorés selon votre âge effectif de départ en retraite : si cet âge est supérieur à 62 ans, votre rente est majorée si cet âge est inférieur à 62 ans, votre rente est minorée. Les coefficients de minoration et de majoration sont établis selon les règles en usage dans la profession d actuaire, et révisés sur décision du conseil d administration de l'institution. Ma rente peut-elle être réversible à mon décès? Vos droits tels que financés par les cotisations et tels que présentés sur votre relevé de situation ne sont pas réversibles. Toutefois à la mise en service de votre rente, vous avez la possibilité d opter pour une rente réversible au profit de votre conjoint (et vos ex-conjoints non remariés s il en existe). Ce choix est irrévocable. En pratique, la réversion signifie qu après votre décès, 60 % de la rente perçue sera reversée et - s il y a lieu - partagée entre votre conjoint et vos ex-conjoints non remariés. Le partage s effectue au prorata des durées de mariage (obligation légale). La situation prise en considération est celle existant à la date de prise d effet de votre rente. Le choix d une rente réversible entraîne une diminution du montant de votre rente. Les coefficients d abattement sont établis selon les règles en usage dans la profession d actuaire et révisés sur décision du conseil d administration de l'institution. Une simulation est disponible à tout moment et sur simple demande auprès du service de gestion de l institution.
Quelles sont les formalités à remplir lors de mon départ en retraite? Afin de mettre en service votre rente, vous devez transmettre à l institution : une copie de la notification de votre pension de retraite sécurité sociale un justificatif d identité (copie de la carte nationale d identité ou du passeport) un relevé d identité bancaire si vous n êtes pas imposable, un justificatif délivré par l administration fiscale. Si vous optez pour la réversion de votre rente ou si vous souhaitez simplement connaître l impact de cette option sur votre montant de rente avant de prendre votre décision, vous devez transmettre également : un extrait de votre acte de naissance un extrait d acte de naissance de votre conjoint un extrait d acte de naissance pour chacun de vos ex-conjoints s il en existe. A la mise en service de votre rente, nous vous communiquons votre dernier relevé de situation ainsi qu un titre de rente qui matérialise le début de la phase de service de votre rente. LE SERVICE DE LA RENTE Quelles sont les modalités de versement? Les paiements sont effectués par virement bancaire trimestriellement et à terme échu, dans les 1ers jours ouvrés qui suivent la fin du trimestre au titre duquel la rente est due. Le trimestre au cours duquel se produit le décès est versé en intégralité. Aucun prélèvement de gestion n est effectué sur les rentes. Mes droits peuvent-ils être versés en une fois, sous forme de capital? Lorsqu à la liquidation de vos droits (à compter du 1 er janvier 2015), la rente annuelle brute est d un montant inférieur ou égal à 480, vous percevez un capital qui se substitue à la rente viagère. Ce capital est calculé selon un barème établi d après les règles en usage dans la profession d actuaire et révisé sur décision du conseil d administration de l institution. Ma rente est-elle revalorisée? Chaque année une révision de la valeur de service de l unité de rente peut être décidée par le conseil d administration de l institution, en fonction des résultats et réserves disponibles. Quelle information pendant la phase de service de la rente? L institution vous communique pendant la phase de service de votre rente : à chaque modification de son montant : un avis de révision de votre rente chaque année : un état fiscal qui vous indique le montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu ainsi qu un récapitulatif des versements effectués pour votre compte au titre de l année fiscale considérée.
Quels documents fournir pour mettre en place la rente de réversion? Dans le cas où vous avez choisi l option réversion, le ou les bénéficiaires de la rente de réversion doivent à votre décès nous faire la demande de mise en place de leur rente en produisant les justificatifs ci-après : un justificatif d identité (copie de la carte nationale d identité ou du passeport) un relevé d'identité bancaire un extrait d acte de décès du retraité toute copie d un document indiquant le numéro de sécurité sociale du réversataire. A réception de l ensemble des documents, chaque bénéficiaire (conjoint et ex-conjoints non remariés) reçoit un titre de rente qui matérialise le début de la phase de service de sa rente de réversion. Renseignements Réclamations Médiation Toute demande de renseignements ou toute réclamation doit être formulée auprès de l institution, dont les coordonnées figurent en première page de cette notice. En cas de désaccord sur la réponse donnée à une réclamation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (le CTIP) en envoyant votre demande complète par courrier à l adresse suivante : Le Médiateur du CTIP 10, rue Cambacérès 75008 Paris 711836(B)