2 ème appel à projets communication ECOPHYTO région Auvergne-Rhône-Alpes Année 2016 Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt Auvergne-Rhône-Alpes Siège social 16B, rue Aimé Rudel - BP 45-63370 LEMPDES Adresse postale : Service Régional de l Alimentation Site de Lyon 165 Rue Garibaldi - BP 3202-69401 LYON cedex 03 Dossier suivi par DRAAF Annette BOUQUET, annette.bouquet@agriculture.gouv.fr Marie-Christine SIMON, marie-christine.simon@agriculture.gouv.fr Chambre Régionale d agriculture Thomas PACAUD thomas.pacaud@aura.chambagri.fr Virginie SAINGERY, Virginie.Saingery@rhone.chambagri.fr DATE LIMITE DE RÉPONSE : 30 juillet 2016 Page 1 sur 7
1. CONTEXTES NATIONAL ET RÉGIONAL La directive européenne de 2009 sur l utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et le Grenelle de l'environnement sont à l origine d un plan de réduction des produits phytosanitaires élaboré en concertation avec tous les acteurs : le plan écophyto. Il vise à réduire l usage des phytosanitaires, tout en conciliant les enjeux économiques, environnementaux et sociaux. La déclinaison régionale du plan écophyto doit permettre de mobiliser les acteurs locaux, de favoriser la mise en œuvre d actions de réduction des produits phytosanitaires et de prendre en compte les spécificités agronomiques, socio-économiques et organisationnelles propres à chaque territoire. De nombreuses actions existent au niveau national (Bulletins de Santé du Végétal, réseau de fermes DEPHY, formations Certiphyto, ), cependant des actions d initiative régionale peuvent intervenir en complément afin de favoriser la réduction d usage des produits phytosanitaires selon le contexte local. Le financement du plan repose sur plusieurs sources : - Les ressources de l Etat (personnel, expérimentations ) - Une fraction de la redevance pour pollutions diffuses collectée par les Agences de l eau auprès des vendeurs de produits phytosanitaires ; cette fraction est gérée par l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). - Une participation des parties prenantes au plan (Agences de l eau, collectivités, Chambres d agriculture, coopératives, ) - Les fonds de formation (VIVEA, FAFSEA ) Pour la mise en œuvre et le financement des actions d initiative régionale pour l année 2016, le conseil d administration de l ONEMA du 19 novembre 2015 a attribué à chaque région un forfait pour le financement d actions de communication et de diffusion de bonnes pratiques et d actions techniques relatives à la santé et à la sécurité au travail. La gestion de ce forfait est confiée à la Chambre Régionale d Agriculture, structure chargée de l animation régionale du plan en zones agricoles et autorisée au niveau national, à subdéléguer des financements à d autres porteurs de projets. Ce forfait doit permettre de financer, selon les critères décrits ci-après, les projets de communication régionaux en lien avec le plan écophyto et sélectionnés par le groupe de travail régional «communication». Un premier appel à projets Communication Ecophyto pour la région Auvergne-Rhône-Alpes a été lancé en janvier 2016. L objet du présent document est de lancer un deuxième appel à projets Communication Ecophyto et de recueillir les différents projets de communication présentés par les partenaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l année 2016. 2 - CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ, DE PRIORISATION ET DE SÉLECTION DES PROJETS 1. Objectifs des projets : Les projets déposés doivent présenter au moins l un des objectifs suivants, par ordre de priorité : 1. faire connaître le plan écophyto et ses actions ; 2. informer les différents acteurs sur les risques liés à l utilisation de produits phytosanitaires (risques pour la santé et l environnement) ; 3. proposer des actions techniques ou de communication relatives à la santé et sécurité au travail ; 4. documenter les différents publics sur des techniques ou systèmes économes en produits phytosanitaires ; 5. documenter les différents publics sur le bio-contrôle ; 6. diffuser les résultats des actions mises en œuvre en Auvergne-Rhône-Alpes ; 7. informer sur la réglementation dans le domaine phytosanitaire ; Page 2 sur 7
2. Eligibilité des projets : Les projets doivent 21. Satisfaire aux règles de priorisation et d éligibilité nationale, établies par le groupe national «Communication», permettant de garantir une bonne articulation avec les actions de communication nationales et celles des autres régions : mettre en avant le caractère moderne et positif du défi de la réduction de l utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. induire le plus d impact en termes de changement des pratiques (valorisation des résultats, visibilité des actions conduites ), en lien avec la protection intégrée des cultures et notamment à travers les agroéquipements et le biocontrôle. 22. Satisfaire aux règles de sélection régionale : Pour ce 2 ème appel à projets, conformément aux décisions du groupe de travail Communication réuni le 7 avril 2016, seront prioritaires : les projets à destination du public agricole au format innovant et ambitieux par rapport aux objectifs Ecophyto, sur des territoires identifiés comme prioritaires sur les enjeux produits phytopharmaceutiques les projets à destination du public non agricole au format innovant qui dépassent le territoire d une seule commune, sur les thèmes bio contrôle et production intégrée Les projets s incluant dans une action de communication financée par une Agence de l Eau dans le cadre d une démarche territoriale ne seront pas financés par le forfait régional communication. Remarques : Les produits dérivés («goodies») sont jugés non opportuns. Il est proposé de ne pas attribuer de financement pour les états des lieux et inventaires, étant donné l état d avancée du plan, et les financements par ailleurs attribués pour l animation régionale. 3. Chaque projet devra comporter des éléments de cadrage sur le plan Ecophyto. Pour cela, le SRAL et la Chambre régionale d agriculture se tiennent à votre disposition pour vous fournir ce dont vous auriez besoin (logos, etc ). Chaque fois que cela sera possible, un message sur la santé des utilisateurs vis à vis des produits phytosanitaires sera inclus, sous une forme laissée au choix de chaque porteur de projet (par exemple prévoir un stand MSA lors d un événement, mettre des plaquettes sur ces thématiques à disposition du public, écrire un message santé dans un générique de vidéo ou dans une plaquette de communication technique ) 4. Porteurs de projets : les porteurs de projets seront nécessairement des structures collectives engagées dans le plan écophyto. À titre d exemples sont éligibles : les associations, les fédérations de professionnels et inter-professions, les collectivités locales, les chambres consulaires, etc... Le projet sera porté par une structure unique, même s il fait intervenir plusieurs acteurs. 5. Publics visés: Les projets seront destinés aux publics suivants : - agriculteurs, conseillers agricoles, - animateurs de Bassins Versants ou de captages prioritaires - entreprises de travaux et services, - distributeurs de produits phytosanitaires, - collectivités - jardiniers amateurs - grand public, jardiniers amateurs Page 3 sur 7
6. Taux de financement, co-financements et coûts éligibles : Le financement ne pourra excéder 75 % du coût total éligible maximum, taxes récupérables déduites, défini dans le tableau ci-dessous. Le forfait du temps d agent (sur justificatif) est plafonné à 450 /jour. Pour chaque type d action, le montant restant à financer peut être pris en charge par d autres sources de financements (financement par la structure porteur de projet et /ou émargement sur autre programme). Une seule exception est à signaler : il ne peut y avoir de co-financement du projet par une Agence de l Eau (en application du principe de décroisement des aides entre le niveau national et le niveau de bassin). De plus, un montant éligible maximum par type d actions est défini ci-dessous : Objet Journée de conférence, colloque, démonstration technique à portée locale ou départementale Conférence en soirée Vidéo de base (1 thème - 1 lieu durée courte < 10mn) Journée de conférence, colloque, démonstration technique sur un territoire régional d ampleur modérée Journée de conférence, colloque à portée régionale (territoire de grande ampleur) ou interrégionale Plaquette, brochures, fiches techniques, livret : conception et édition Evènement presse (conférence de presse, ) Salon tenue d un stand Salon subvention forfaitaire en plus pour les éditions, équipement du stand Coût éligible maximum (coût de l'action spécifique au plan Ecophyto) 2 400 /demi-journée 3 500 /jour pour l organisation (invités, salle, invitations ) 1 600 / conférence 4 000 /vidéo 4 000 / demi-journée 6 000 / jour 12 000 / jour 2 000 /an pour la conception/pao et 2,5 / exemplaire 625 2 000 /jour 2 500 / salon 7. Contenu précis et détaillé du projet Une fiche projet doit être renseignée pour chaque projet, elle est jointe à cet appel à projet et présente : - les objectifs stratégiques, - le public cible, - le descriptif du projet - les étapes de réalisation (calendrier, structures associées). - la maquette financière sur laquelle doivent figurer :les charges en lien avec les actions proposées le coût total du projet et le coût éligible la participation des partenaires les dépenses détaillées (types et montants des dépenses) les recettes détaillées (montant du financement demandé au titre du forfait communication régionale, détail des autres sources de financement). Ces demandes de précision doivent permettre de bien identifier les opérations et bénéficiaires (cas des projets pluri-acteurs) auxquels sont octroyés des financements. Page 4 sur 7
3 MODALITÉS DE DEPOT DES PROJETS Présentation Les projets doivent être présentés à l aide du formulaire «2AAP communication écophyto 2016» jointe en annexe du présent appel à projet. Cette fiche projet est disponible au format Excel sur les sites Internet - de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes :http://draaf.auvergne-rhonealpes.agriculture.gouv.fr/ - de la Chambre régionale d Agriculture : www.aura.chambres-agriculture.fr - et de la CROPPP : http://www.croppp.org/ en page d accueil Dépôt du projet Le dossier devra être envoyé sous format informatique ET papier au plus tard le 30 juillet 2016 inclus : par courriel sous format Excel et PDF (attention, le document comporte deux onglets) Il devra être nommé comme ci-dessous : dans le cas d un porteur de projet déposant un seul projet nom_du_porteur_n2aap2016_ecophytocom (sans espace, ni caractères spéciaux, ni majuscule) ; dans le cas d un porteur de projet déposant plusieurs projets nom_du_porteur_nom_du_projet_n2aap2016_ecophytocom (sans espace, ni caractères spéciaux, ni majuscule) ; Il sera envoyé à l adresse suivante : sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Un mail de confirmation de réception du dossier sera envoyé par la DRAAF aux expéditeurs. par courrier à l adresse suivante : DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes Madame Marie-Christine SIMON 165 rue Garibaldi BP 3202 69 401 LYON cédex 03 4 - SÉLECTION DES PROJETS Les projets seront analysés en premier lieu par la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes et la Chambre régionale d agriculture Auvergne-Rhône-Alpes, afin de juger de la complétion du dossier et du respect des critères d éligibilité définis. Les projets jugés complets seront présentés au groupe de travail régional «communication», qui aura pour mission de sélectionner les dossiers à financer via le forfait régional, de les prioriser, et de définir le taux d aide apporté à chaque dossier sélectionné (le taux de 75 % pourra être revu à la baisse éventuellement). En l absence de consensus lors du groupe de travail, la DRAAF, pilote du plan écophyto en région, décidera en dernier lieu des projets retenus. Au cas où un membre du groupe «communication» serait impliqué dans un projet, il ne participera pas à l examen de son projet. Un courrier de notification sera envoyé à tous les porteurs de projets par la DRAAF, pour leur indiquer la décision retenue. Une convention sera alors établie entre le porteur de projet et la Chambre régionale d Agriculture permettant la subdélégation des crédits concernés. Page 5 sur 7
5 LES OBLIGATIONS POUR LES PROJETS FINANCES PAR LE FORFAIT REGIONAL Pour les actions à destination du public agricole, le public cible devra comporter les établissements d enseignement agricole, les conseillers des chambres départementales d agriculture, des coopératives et du négoce agricole présents sur la zone où se déroulera l action. Pour les actions de communication qui ont lieu sur une zone à enjeu eau, vous devez impérativement vous rapprocher des animateurs de démarches territoriales présents sur la zone (en cas de difficultés, contacter les personnes en charge du suivi de l appel à projets, listées en 1ère page du document). Une présentation rapide de cadrage sur le plan écophyto est obligatoire, et un message sur la santé sera intégré chaque fois que cela sera possible (vous reporter au paragraphe 2). Diffusion du projet : Toutes les productions financées dans le cadre de cet appel à projets seront publiques et porteront les logos écophyto et ONEMA (disponibles sur demande auprès de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes et de la Chambre régionale) ainsi que la phrase "Action pilotée par le Ministère chargé de l'agriculture, avec l appui financier de l Office national de l'eau et des milieux aquatiques, par les crédits issus de la redevance pour pollutions diffuses attribués au financement du plan Ecophyto". Cette obligation est valable pour tout support de communication : documents presse, documents produits pour le projet, annonces sur sites internet, etc.. Les productions et livrables pourront être diffusés librement sur le portail institutionnel (http://agriculture.gouv.fr/plan-ecophyto-reduire-le-recours-aux-produits-phytosanitaires) du Ministère en charge de l Agriculture ou sur les sites Internet des partenaires de l'action. Les documents de communication devront être validés en amont par la DRAAF La DRAAF et la Chambre régionale d agriculture devront être destinataires d une invitation à participer à l'action de communication ainsi que du compte-rendu de l action. Il sera rendu compte des actions retenues et de leur état d'avancement à la Commission agroécologie Auvergne-Rhône-Alpes. Tout manquement à ces obligations pourra faire l objet d une retenue financière sur la subvention prévue initialement. 6 REALISATION DES ACTIONS ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le présent appel à projet concerne l année 2016. Démarrage du projet : le projet ne pourra démarrer qu après la signature d une convention avec la Chambre régionale d agriculture, permettant la subdélégation des crédits concernés. L'action ou les actions de communication subventionnée(s) devra(ont) obligatoirement faire l objet d un avant-projet soumis pour validation à la DRAAF et la Chambre régionale d agriculture avant réalisation. Les éléments attendus pour cet avant-projet sont : - comment sont intégrés à l action la présentation du plan Ecophyto II et les aspects santé - déroulement de l action : ateliers tournants, conférence, démonstrations de terrain, interventions, avec une répartition matin / après midi. - les documents prévus pour distribution aux participants - les structures invitées Attention : l ensemble des dépenses du projet devra être engagé juridiquement avant le 31 décembre 2016. Cet engagement juridique des dépenses peut être constaté par un devis signé, une facture acquittée, une convention ou une attestation de l employeur. Page 6 sur 7
Versement des subventions Le gestionnaire du forfait régional «communication», attribué par l'office National de l Eau et des Milieux Aquatiques à partir de la redevance pour pollutions diffuses, est la Chambre régionale d agriculture Auvergne-Rhône-Alpes. Les subventions seront subdéléguées par la Chambre Régionale d Agriculture d Auvergne Rhône-Alpes aux porteurs de projets : - selon un échéancier détaillé dans la convention liant la Chambre Régionale d Agriculture et le porteur de projet ; - sous réserve de la validation, par la Chambre Régionale d Agriculture et la DRAAF, du compte-rendu présenté par le porteur de projet (voir ci-dessous). Compte rendu du projet Le bénéficiaire s engagera à fournir à la Chambre Régionale d Agriculture, à l'issue de l'action de communication, et avant le 31 mars 2017, les éléments suivants : 1 - un compte-rendu annuel détaillé des actions réalisées ce compte rendu technique doit obligatoirement comporter le nom de la structure pilote de l action, l intitulé du projet, le contexte de l action, les objectifs de l action, le public ciblé, le calendrier de réalisation de l action, les indicateurs de résultats de l action (nombre de participants, nombres de documents édités ou distribués, nombre de diffusions d une vidéo, etc.), les livrables issus de l action : documents ou supports de communication (diaporamas, plaquettes), lien pour accès à des vidéos, etc. et les communications en lien avec l action (articles presse, reportages, etc.) 2 - un bilan financier correspondant il doit être établi sur le même modèle de présentation que le budget prévisionnel ; il correspond au bilan final réel des dépenses engagées, toute ligne budgétaire doit faire l'objet d'un justificatif écrit, les mises à disposition de personnes nécessaires au projet doivent faire l'objet d'une attestation de l employeur détaillant le temps passé par les agents (pour l'organisation ou pour une intervention lors de l'action...) 3 les livrables de l action de communication 4 - a minima un article de présentation de l action, 2 à 4 semaines maximum après la réalisation du projet, destiné à être mis en ligne et dans la mesure du possible qui sera diffusé dans la presse, (voir convention avec la Chambre régionale d agriculture). Page 7 sur 7