Analyser une offre Comment emprunter dans de bonnes conditions? Référence Internet 2166.046 Saisissez la Référence Internet 2166.046 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche Les collectivités empruntent chaque année des sommes très importantes pour financer leurs investissements. Elles doivent donc élaborer une méthodologie rigoureuse pour mettre en concurrence les banques et emprunter dans de bonnes conditions. Pour organiser une mise en concurrence performante, vous devez définir précisément vos besoins, vous assurer d une large consultation des banques, organiser une concurrence transparente et arrêter en amont des critères de choix précis. En pratique Lorsque vous empruntez, le choix d un établissement bancaire n est pas soumis au Code des marchés publics. Pour autant, même si vous n êtes pas juridiquement obligé de le faire, la mise en œuvre d une procédure formalisée de mise en concurrence est indispensable pour pouvoir bénéficier de conditions financières optimales. Étape 1 Définir précisément votre besoin Comme dans tous les domaines de la commande publique, avant d organiser une mise en concurrence, même simplifiée, vous devez définir vos besoins : Quel type de produit? (Cf. fiche Connaître les différents types de produits de financement offerts - Réf. Internet : 2166.0469.) Avez-vous besoin d un emprunt simple pour financer les investissements d une année, d une enveloppe pluriannuelle que vous utiliserez année après année pour assurer votre équilibre budgétaire, ou d un emprunt revolving qui vous permettra sur la durée de procéder à des remboursements et tirages successifs? Quelle durée? La durée de votre emprunt dépend de plusieurs paramètres : la durée de vie du bien à financer, vos capacités financières (plus la durée est longue moins les annuités sont élevées, mais plus les intérêts payés sur la durée seront importants), le niveau des taux d intérêt (pour un emprunt à taux fixe, si le taux est faible, une durée longue peut être envisagée), la pentification de la courbe des taux (écart de taux entre un emprunt à taux fixe sur 10 ans, 15 ans ou 20 ans ; si le différentiel est faible, autant choisir la durée la plus longue). Quel profil d amortissement? En général, les emprunts s amortissent sur la base d une annuité constante (amortissement progressif qui chaque année augmente au fur et à mesure que les intérêts diminuent). Lorsque l emprunt finance un investissement important qui s amortit (notamment dans le cadre d un budget annexe), il est recommandé de retenir un emprunt à amortissement constant (l annuité est dégressive au fur et à mesure que diminuent les intérêts). Pour les opérations spécifiques, notamment celles qui conduisent à terme à la revente du bien (lotissements, zones d activité, bâtiments industriels ), un amortissement in fine peut être envisagé (chaque année vous ne payez que les intérêts ; 440 Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA
en fin de vie du prêt, vous payez tout le capital en une seule fois). Quelle périodicité de paiement des annuités? Les échéances sont le plus souvent annuelles. Des échéances semestrielles, trimestrielles et même mensuelles selon les types de taux peuvent être choisies, notamment dans le cadre d une optimisation de la gestion de la trésorerie, pour lisser sur l année leur impact. Quel type de taux? (Cf. fiche Connaître les grandes familles de taux - Réf. Internet : 2166.0467.) Avez-vous besoin d un taux fixe, d un taux variable ou révisable ou souhaitez-vous un contrat qui prévoit toutes les possibilités et offre la liberté de choisir le type de taux au moment de la mobilisation (tirage) de l emprunt? Quelle date prévisionnelle de tirage? Allez-vous mobiliser les fonds dès la signature du contrat ou souhaitez-vous pouvoir tirer l emprunt plus tard dans l année lorsque votre trésorerie le justifiera? Précisez le moment du tirage est en effet indispensable, notamment si vous souhaitez bénéficier d un taux fixe garanti dès l origine. Étape 2 Diversifier les sources de financement Traditionnellement, les collectivités qui souhaitent mobiliser des emprunts se tournent vers des établissements financiers. Il s agit de financements intermédiés. Pour autant, les grandes collectivités, pour des montants importants, ont la possibilité de s adresser directement aux marchés financiers pour lever des fonds. Il s agit des emprunts obligataires. Ce mode de financement nécessite toutefois des procédures plus lourdes avec l obligation pour la collectivité de se faire noter par une agence de notation mais aussi de recourir à un certain nombre d intermédiaires (arrangeurs). À l arrivée, tous ces coûts annexes doivent être ajoutés pour comparer le coût complet d un emprunt obligataire avec le taux d un emprunt bancaire traditionnel. Ce recours au marché obligataire est aussi offert à des collectivités de taille plus modeste au travers des groupements de collectivités (comme les communautés urbaines ou les communautés d agglomération) qui décident de s associer pour ensemble lancer un emprunt. Pour des montants plus modestes, les collectivités ont également la possibilité de s adresser directement aux marchés financiers en traitant de gré à gré avec un investisseur dans le cadre d un placement privé. Étape 3 Organiser la concurrence Le besoin précisément défini doit être traduit dans un cahier des charges. Celui-ci peut également intégrer des informations financières de la collectivité (tableaux budgétaires, analyses financières rétrospectives, éléments d anticipation, prospective financière ) afin de démontrer à l établissement bancaire l intérêt de prêter à votre collectivité, en particulier pour au final pouvoir bénéficier de conditions financières plus favorables. Ce cahier des charges ne doit pas seulement être adressé aux agences locales des établissements bancaires ou aux préteurs classiques des collectivités mais aussi à un grand nombre de banques, y compris étrangères (souvent allemandes ou espagnoles). En effet, ponctuellement, certains établissements bancaires moins habitués à prêter aux collectivités peuvent avoir des liquidités à placer et souhaiter commercialement investir ce secteur intéressant pour elle parce que sans risque, ce qui peut parfois générer de réelles opportunités financières. Pour faciliter le dépouillement des réponses et l analyse des offres, la collectivité doit envoyer avec ce cahier des Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA 441
charges un tableau de synthèse à remplir, ce qui permet ensuite des comparaisons plus rapides et plus pertinentes des différentes offres. Pour Pour en savoir en plus savoir plus Exemple de cahier des charges de la communauté d agglomération Perpignan Méditerranée : www.perpignanmediterranee.com. Étape 4 Sélectionner une offre L analyse des offres formulées par les établissements bancaires doit d effectuer en tenant compte de la souplesse des produits proposés et bien évidemment des conditions financières. En ce qui concerne la souplesse, vous devez être attentif : aux délais de tirages ; à la possibilité de choisir plusieurs index ; à la possibilité de changer d index gratuitement à chaque échéance ; à la possibilité de procéder gratuitement à des remboursements par anticipation pour les emprunts indexés ; aux éventuels montants minimaux pour les tirages et remboursements. En ce qui concerne les conditions financières, vous devez être vigilant : au mode de décompte des intérêts sur «30/360» ou «365/365» pour les taux fixes et «exact/360» pour les seuls emprunts indexés. En effet, un emprunt à taux fixe de 4 % vous coûtera en réalité 4,06 % si la base de calcul est «exact/360» au lieu de «30/360». Lors des comparaisons des offres, vous devrez vous assurer que tous les établissements utilisent la même base de calcul conventionnelle ; à la présence éventuelle de commissions qu elles soient d engagement, de gestion ou de non-utilisation ; à la présence éventuelle de frais de dossier ; au mode de calcul des éventuelles pénalités de remboursement par anticipation. @ Tableau de calcul des modes de décomptes des intérêts à consulter sur votre fiche en ligne. En ce qui concerne spécifiquement les taux fixes, vous devez comparer les offres faites pour des échéances annuelles. En effet, actuariellement un taux fixe payé à échéance infra-annuelle est moins élevé qu un taux fixe payé à échéance annuelle. De la même manière, la banque doit vous indiquer combien de temps elle vous garantit le taux fixe : 1 jour, 1 mois, 3 mois ou 6 mois? Si vous envisagez un tirage de l emprunt non pas immédiat mais décalé dans le temps, vous devez demander à la banque une cotation en taux fixe pour cette date-là. Elle doit aussi pouvoir vous indiquer le mode de détermination du taux fixe qu elle vous proposera à ce moment-là. @ Tableau de comparaison des taux fixes annuels et trimestriels à consulter sur votre fiche en ligne. En ce qui concerne les conditions financières des emprunts indexés, vous devez comparer les marges applicables par les banques, pour chacun des index. Par ailleurs, les offres des banques doivent être comparées pour une durée identique car parfois le niveau de la marge est différent selon la durée de l emprunt. Notre conseil Sollicitez un grand nombre de partenaires, même ceux qui a priori ne vous sembleraient pas intéressés : cela vous permettra d emprunter dans de bonnes conditions. Rédigez impérativement un cahier des charges et une matrice pour vous faciliter l analyse des réponses. Profitez du cahier des charges pour mettre en valeur la structure financière 442 Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA
de votre collectivité. En effet, de plus en plus souvent les offres bancaires sont individualisées et des conditions financières plus favorables sont offertes aux collectivités qui bénéficient d une bonne situation financière ou qui savent mettre en valeur leurs comptes. Évitez les erreurs Ne traitez pas toujours avec le même établissement bancaire, même si vous avez un interlocuteur privilégié et sympathique. Ne recourez pas systématiquement à des produits revolving alors que vous n utilisez pas les possibilités de tirages et remboursements successifs : ce recours systématique pourrait s avérer inutilement complexe et coûteux. Pour aller + loin Références juridiques Circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Circulaire du 6 septembre 1999 relative à la passation des marchés publics de services bancaires et d investissement Circulaire du 15 mai 2000 relative à la passation des marchés publics de services bancaires et d investissement (correctif apporté à la circulaire du 6 septembre 1999) Sites Internet A. Moroso, «La gestion active de la dette des collectivités locales», IEP de Lyon, 2003 : doc-iep.univ-lyon2.fr Dexia Crédit local, «Définition des taux» : www.dexia-creditlocal.fr Dexia Crédit local, «Catégories d emprunts» : www.dexia-creditlocal.fr Cour des comptes, «Les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d emprunt» : www.ccomptes.fr B. Bonno, «La nouvelle gestion de la dette des collectivités locales» in Annuaire des collectivités locales, 1992, tome 12, p. 427-454 : www.persee.fr A. Pâris, «La dette structurée des collectivités locales : gestion active ou spéculation?», HEC Paris, 2009 : www. vernimmen.net IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), «Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales» : www.ifrap.org «Mission relative aux règles de commercialisation de crédits structurés par Dexia Crédit local. Relevé de conclusions». Ce document récapitule les dix engagements pris par Dexia pour ne pas commercialiser de produits dont le fonctionnement pourrait s avérer particulièrement risqué pour les collectivités qui les souscrivent : www.ifrap.org Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA 443
Les plus Internet Saisissez la Référence Internet 2166.046 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la Réf. Internet des rubriques suivantes : Fiches associées 2166.0469 Identifier les différents types de produits de financement offerts aux collectivités 2166.0467 Connaître les grandes familles de taux pour gérer au mieux le risque financier Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Circulaire du 6 septembre 1999 Circulaire du 15 mai 2000 Circulaire du 25 juin 2010 @ Tableau de calcul des modes de décomptes des intérêts @ Tableau de comparaison des taux fixes annuels et trimestriels 444 Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA