1 /5 Séance publique du 26.10.2015 Interpellation de Madame Françoise Carton de Wiart relative au plan propreté, les sanctions et les copropriétés. Notre Conseil a approuvé en septembre 2015 - à l unanimité - un plan «propreté». C est dire si le problème de la saleté est réel, persistant et complexe dans notre commune. Avec la majorité, nous avons également soutenu le principe des amendes administratives tout en sachant les difficultés d application. Aujourd hui, je veux évoquer un problème particulier : celui de la gestion des déchets dans les immeubles en copropriété. Dans la plupart des immeubles, il y a un syndic et selon les statuts (acte de base et règlement) engagé contractuellement par la copropriété pour la gestion des choses communes, dont bien souvent la sortie des sacs poubelles, aux jours et dans la forme ad hoc (sac blanc, jaune, bleu). Le syndic, dans la plupart des contrats de copropriétés, contracte luimême avec une société de nettoyage qui effectue le travail. Les concierges deviennent rares parce que trop coûteux pour les charges de la copropriété. De plus, ils ne sont pas toujours chargés de sortir les sacs poubelles. Dans les grandes copropriétés, Bruxelles-propreté offre un contrat particulier avec un système de conteneurs et d autres jours de ramassage. La loi oblige les syndics à mettre leurs coordonnées de manière visible et inaltérable à l entrée de l immeuble, de manière à ce que chacun puisse savoir qui est le gestionnaire de l immeuble et comment l atteindre. Voyons maintenant le problème «au ras du trottoir». Les sacs poubelles sont sortis. Malheureusement, ce n est pas le bon jour, la bonne heure Un sanctionnateur passe et sanctionne la personne qui aura laissé son nom dans le sac poubelle. C est un copropriétaire (ou un locataire dans un immeuble en copropriété). Celui-ci est-il le responsable de l infraction? Il n a pas d autorité sur le nettoyeur qui a contracté avec le syndic. N est-ce pas au syndic de contrôler le nettoyeur et de veiller à ce que les jours et heures de ramassage soient respectés? Certains me diront : il ne faut jamais laisser son nom dans une poubelle. Facile à dire, la promotion de l anonymat est une manière d échapper à toute responsabilité, ce qui ne correspond pas à nos valeurs. D autres diront : on peut sanctionner le syndic afin qu il se retourne sur le nettoyeur et de toute manière le montant de l amende se retrouvera dans les charges communes de la copropriété. Une manière de noyer le poisson Est-ce que les responsables de notre plan propreté, dont on sait qu il est transversal, ont déjà rencontré ce problème? A-t-il été résolu autrement qu en faisant «sauter» la sanction si un des copropriétaires s est plaint?
2 /5 Dans le cadre des contacts et concertations avec Bruxelles-Propreté, êtes vous informés d actions particulières avec les copropriétés, tout comme il existe des actions vis-à-vis des commerçants? Ne faut-il pas ajouter un point à notre plan propreté pour sensibiliser les copropriétés (syndic, copropriétaires ou personnes vivant en copropriété) à leurs responsabilités en la matière?
3 /5 Madame Françoise Carton de Wiart lit son interpellation. Le Bourgmestre donne la parole à Madame Geuten : «Merci Monsieur le Président. Madame Carton, votre question soulève évidemment plusieurs aspects, plusieurs compétences de la politique communale. J apporterai, pour ma part, des réponses sur celles qui concernent le nettoiement et le développement durable. Ce problème fait, depuis longtemps, l objet de nombreuses discussions, dont la dernière a eu lieu lors de la préparation du Plan Propreté. Il a été en fait mis au jour, il y a 3 ans, lorsque l'agence Bruxelles- Propreté a modifié les modes de collectes et introduit la séparation des fractions papiers et PMC. À ce moment-là, la date de collecte pour de nombreuses rues d'etterbeek a été modifiée. Puis l'année suivante, il y a eu de nouveaux changements mettant encore plus en exergue le problème. Auparavant, le problème n'existait pas ou était très ponctuel. En effet, les dates de collecte étant les mêmes depuis plus de 15 ans et les jours de collecte avec contrat calqués sur ceux du reste de la rue, les sociétés de nettoyage sortaient les sacs le bon jour (en ce qui concerne l'heure, c'est autre chose). Alors, on suppose que, lors de ce changement de calendrier, les syndics n'ont pas nécessairement réussi à faire adapter le planning d'intervention des sociétés de nettoyage. D autre part, l ABP a fixé des jours bien spécifiques pour les collectes "commerciales". Ainsi, dans certaines rues, il faut garder à l esprit qu il peut y avoir des poubelles tous les jours et toutes sorties "légalement". La commune a fait part de ce constat à l'abp, ainsi qu'au Cabinet de la Secrétaire d'état à la Propreté, à l'occasion de divers comités de pilotage. J en ai été un bon relais. L'ABP a clairement indiqué qu'il ne pouvait pas apporter de solutions. Alors qui est responsable des sacs poubelles mal sortis? Il incombe à la copropriété de s'assurer que les règlements soient correctement appliqués. Le syndic d immeuble est chargé de la mise en œuvre et du contrôle des décisions du conseil de la copropriété. Celui-ci est lui-même sous le contrôle du conseil de gérance. Il s'agit donc d'une responsabilité en cascade. Si le conseil de copropriété n'a pas donné les instructions ad hoc à son syndic et à sa société de nettoyage, il reste responsable de l'infraction. Un propriétaire reste responsable et propriétaire de sa poubelle jusqu'à son enlèvement. Il n'en reporte pas la propriété sur un autre une fois que le sac a franchi la porte de son appartement. Ensuite, qu en est-il des constats issus de fouilles devant des copropriétés?en ce qui concerne ce contrôle, la partie du site de l'abp permettant de recevoir son calendrier des collectes tient compte des spécificités de toutes les adresses. C'est pour cela qu'il faut également encoder le numéro de police de l'immeuble, afin d obtenir les dates. De ce fait, en cas de contrôle, l'agent peut contrôler si les poubelles d'un immeuble sont sorties au jour prévu. Reste à savoir si ce calendrier est fiable. Quid de la sensibilisation des copropriétés? Le copropriétaire doit être informé de ses obligations, tout à fait au même titre que les propriétaires ou occupants d'un logement individuel. Une campagne ciblée pourrait en effet être menée. Nous retenons cette suggestion. La commune ne dispose pas aujourd hui d'un répertoire des copropriétés, dont les poubelles sont gérées par une
4 /5 société de nettoyage. Or, celles-ci sont les premières concernées. Dans bien des immeubles, les poubelles sont sorties par les habitants eux-mêmes et sans qu'il y ait un contrat commercial, qui n'est en effet pas obligatoire pour les immeubles de logement. Voici quelques pistes d action recommandées : En définitive, des mesures pourraient être intégrées dans le Plan Propreté en ce sens et demanderaient par exemple : 1. que soient identifiées les copropriétés et en particulier celles dont les poubelles sont gérées par une société de nettoyage ; 2. que soient menées des actions d information et de sensibilisation vis-à-vis des sociétés de nettoyage, ainsi que les copropriétés pour leur rappeler la loi en matière de collecte des déchets, soit par un courrier, soit en intervenant lors de réunions de syndic par le biais de nos médiateurs éco-citoyenneté par exemple ; 3. que les syndics soient invités à revoir si nécessaire leurs contrats avec les sociétés de nettoyage d une part, et avec l ABP (ou autre société de collecte s il y a lieu) d autre part, de sorte que ces contrats respectifs s accordent, que cela concerne les jours de collecte ou pour que le type de sacs utilisés soient distinguables en tant que tels par nos agents constatateurs ; 4. qu il soit donné à nos agents constatateurs, l instruction de reprendre directement sur leurs constats, le nom du syndic de l immeuble devant lequel les sacs poubelles ont été trouvés. Quoi qu il en soit, la remarque est pertinente et demande à être prise en compte dans la lutte contre les sacs poubelles mal sortis. Je vous remercie.» Le Bourgmestre prend la parole : «J apporterai deux précisions : - une première au niveau des classes moyennes : les entreprises, commerçants et/ou indépendants ne sont pas concernés par cette problématique, car depuis une ordonnance du 21 juin 2012, entrée en vigueur le 02 février 2013, ceux-ci doivent : avoir un contrat avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles-Environnement. On vient de signer, à l instant, le rappel à ceux qui ne justifient pas de la production d un contrat ; utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par leurs collecteurs ; trier sélectivement les papiers-cartons, en plus de ce qu ils trient déjà. - une deuxième précision en ce qui concerne les sanctions administratives : des citoyens nous disent de temps en temps que l infraction a été commise par une société de nettoyage ou par le concierge de l immeuble. Nous demandons un élément de preuve, comme, par exemple, le contrat avec la société de nettoyage, un mail de cette société ou du syndic, etc. Si nous obtenons ce document, nous annulons la procédure à l encontre de la personne au nom de laquelle nous avons trouvé un document, et nous en
5 /5 recommençons une, cette fois-ci adressée à la société de nettoyage ou à la personne chargée de sortir les poubelles. Sans un minimum d éléments probants, nous ne pouvons bien entendu que nous baser sur les seuls éléments en notre possession, à savoir le nom figurant sur le courrier trouvé dans la poubelle. Voilà! Madame Carton de Wiart, nous espérons ainsi vous avoir éclairée dans la mesure de nos possibilités.» Le Bourgmestre donne la parole à Madame Carton de Wiart : «Merci Monsieur le Bourgmestre, merci Madame l Echevine de retenir les suggestions. Nous avons en réalité fait la même analyse du problème et parvenons aux mêmes types de solutions, en plus de l éducation générale. Effectivement, je n ai pas parlé des classes moyennes et des commerçants ; je sais bien qu il s agit, en ce qui les concerne, de contrats totalement différents et ad hoc. Quant aux SAC, je vous remercie de m avoir bien précisé la procédure qui est suivie et tâcherai de la répercuter auprès des personnes qui m ont alertée sur cette question. Merci.»