LETTRE DE MISSION Remarques : Dans le cas où le CIF envisagerait, avec son client, dès le début de la mission, une opération d intermédiation, il est demandé de construire une lettre de mission en 2 parties mais avec une seule signature. La première partie, détaille la mission de conseil CIF comme le prévoit la lettre de mission CIF version 2007 approuvée par l AMF. Un second paragraphe, clairement isolée, sera intercalé entre la description de la mission CIF et la partie facturation/accord des parties. Cette partie intermédiation reprenant toutes les obligations d information sur le déroulement de la mission telles que le CIF doit les faire apparaître pour sa mission de conseil ou de RTO mais aussi, celles qui découleraient de la législation applicable quant à la nature d intermédiation prévue si elle est identifiée. Nous vous recommandons d insérer à la fin de la lettre de mission une clause relative à la loi applicable et aux juridictions compétentes en cas de litige ainsi qu une clause prévoyant le recours au Médiateur de l Entreprise à celui de l Anacofi-CIF ou de l AMF préalablement à toute démarche contentieuse. Attention : Les informations contenues dans la partie devis et mode de facturation ne valent pas facture. Le CIF devra donc éditer une facture à la fin de sa mission. Le cas de la RTO (Réception Transmission d Ordres) Rappel des Sources réglementaires : -CMF : Selon l article 541-1 II) du CMF- Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine. -RGAMF : SECTION 4 - RÉCEPTION-TRANSMISSION DE PARTS OU D'ACTIONS D'OPC (Arrêté du 27 décembre 2007) Article 325-13 Le conseiller en investissements financiers peut accepter de recevoir aux fins de transmission un ordre portant sur une ou plusieurs parts ou actions d'opc qu'un client auquel il a fourni une prestation de conseil se propose de souscrire ou de vendre. Préalablement à la fourniture de ce service, le conseiller en investissements financiers doit conclure avec ledit client une convention précisant les droits et obligations de chacun. Le conseiller en investissements financiers doit être en mesure d'apporter la preuve que l'ordre émane de son client ; il conserve l'enregistrement de l'horodatage de la réception et de la transmission de l'ordre reçu de son client. Remarque : S agissant de la catégorie des OPC suite à l entrée en vigueur de la Directive AIFM, voir encadrés pages 14 et 15.du présent Livret. AVIS DE L ASSOCIATION :
Il est recommandé de faire signer une lettre de mission spécifique ou un avenant à la lettre définissant la mission principale..nouveau Important Suite à la publication de la Position recommandation AMF n 2013-10 relative aux rémunérations et avantages reçus dans le cadre de la commercialisation et de la gestion sous mandat d instruments financiers en date du 10 juillet 2013, nous vous invitons à consulter les principales obligations applicables aux CIF dans la partie Eléments Juridiques et de Doctrine complémentaires sur le CIF /Avis Anacofi-CIF (pages 69 et s. ). Ces éléments de doctrine, dont les délais d application sont variables, imposent aux professionnels : -de prendre des mesures visant à identifier, classer et s assurer de la légitimité des rémunérations et avantages perçus des tiers (fournisseurs) et clients au regard de l article 325-6 RGAMF, -d adapter (le cas échéant) les modalités et le contenu de l information fournie aux clients sur ces mêmes avantages et rémunération, -de mettre en place certaines procédures spécifiques notamment en matière de suivi de la clientèle (Voir Code Intérieur CIF / «Rémunérations» page 89 ). Il convient de porter une attention particulière aux positions concernant les rémunérations perçues dans la durée dans le cadre du conseil en investissement. L AMF y rappelle qu une rémunération dans la durée liée à une prestation de conseil ne peut être justifiée qu à la condition de respecter une obligation de suivi annuelle de la clientèle.
LETTRE DE MISSION Le client Nom : Prénom : Adresse : E-mail : Le Conseiller Nom : Prénom : Société : NATURE DE LA MISSION PRINCIPALE Assistance au placement financier Audit patrimoniale et financier Analyse de portefeuille Réception / Transmission d Ordres Suivi annuel de patrimoine et produits financiers externes Autre à préciser :... OBJECTIFS DU CLIENT classés par ordre d importance TYPOLOGIE DE CLIENT Client Professionnel Client Non Professionnel AVERSION AUX RISQUES PRECISIONS : MISSIONS COMPLEMENTAIRES / SECONDAIRES
DEROULEMENT DE LA MISSION Le conseiller doit décrire son mode de travail, les phases de déroulement prévues et les délais envisagés pour chaque phase. Il doit en outre, rappeler les phases légales ou réglementaires en vigueur, qui s'imposent aux CIF. SUITE/SUIVI ENVISAGE (si nécessaire ou fondé) MODALITES D INFORMATION DU CLIENT DEVIS ET MODE DE PAIEMENT Nature de la rémunération : Justification du devis (si nécessaire) : Forfaitaire Commission Montant Prévu : HT : TVA : TTC : Modalité de paiement : Date de 1 paiement : Le client est informé que pour tout acte d intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l autorise à commercialiser le produits, auxquels s ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de X % * de ceux-ci. Au titre de l accompagnement du client, une information plus précise sera fournie à sa demande une fois connus les supports choisis. Le demandeur/client reconnaît avoir reçu la fiche d information CIF comprenant les informations techniques et légales sur le conseiller et son entreprise. Le conseiller dispose des informations patrimoniales et financières du client ou d une lettre de sa part, stipulant son refus de fournir tout ou partie des informations demandées (Le client reconnait alors avoir été averti des conséquences d un tel refus).le conseiller est tenu au respect du secret professionnel Remarques Nous proposons à nos adhérents, dans notre modèle type de lettre de mission, une information sous la forme d une fourchette allant de 0 à X%. Conformément à la position de l AMF du 10 juillet 2013, cette fourchette devrait être située dans un intervalle raisonnable, ne pouvant excéder une dizaine de pourcents des commissions de gestion. Dès lors, le conseiller doit s il le peut, dès la lettre de mission, fournir une fourchette de rémunération qui respecte la règle. A défaut de le pouvoir, il nous apparait cohérent de fournir la fourchette la plus probable et d indiquer qu une
information plus précise sera fournie au client lorsque les supports possibles ou choisis seront connus (naturellement il conviendra de ne pas oublier de donner cette information et au plus tard, lors de la remise du rapport ou de la proposition). Nous considérons donc que le contenu de l information sur les avantages et les rémunérations fourni au client doit évoluer au fur et à mesure de l état d avancement de la mission. Les informations reproduites ci-dessus ne dispensent aucunement le professionnel de se reporter directement à la Doctrine de l AMF relative aux avantages et rémunérations dont une synthèse est présentée page 69 du présent Livret. Le client Date : Signature : Le conseiller Date : Signature : * Représente ici la rémunération maximale en taux, perçu par un conseiller/intermédiaire de la part d un partenaire et sur un client.