SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ DE LA HAUTE-GARONNE

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ DE LA HAUTE-GARONNE

UN SERVICE PUBLIC, DEUX MISSIONS L exercice du service public de l électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession, recouvre deux missions complémentaires dévolues, par la loi, conjointement à ERDF et EDF. Ces deux missions constitutives du service concédé sont : 1. Le développement et l exploitation des réseaux publics de distribution d électricité. ERDF assure, pour le compte de l ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d électricité de la concession, l exploitation et le développement du réseau, l acheminement de l électricité ainsi que l accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Ces activités sont financées par le Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Électricité (TURPE) fixé par la Commission de Régulation de l Énergie (CRE), qui le propose pour accord, aux ministres chargés de l énergie et de l économie. Il couvre les coûts de distribution de l électricité. Il doit garantir au gestionnaire de réseaux les moyens d entretenir et de développer les réseaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité. Le tarif est identique en tout point du territoire national ; ce principe de péréquation tarifaire qui garantit l égalité de traitement des consommateurs est également un atout de développement économique territorial. Le coût d acheminement de l électricité représente un peu moins de la moitié de la facture finale du client. 2. La fourniture d électricité aux tarifs réglementés. EDF assure la fourniture d électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la concession, bénéficiant des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) : Tarif Bleu, Tarif Jaune, Tarif Vert. Ces tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et les conditions générales de vente associées, annexées aux contrats de concessions, sont élaborées en concertation avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et sur avis consultatif des associations de consommateurs représentatives Conformément à l article 32 du cahier des charges de concession, le présent document constitue le compte-rendu annuel d activité du concessionnaire, représenté par le distributeur ERDF et le fournisseur EDF, au titre de l exercice 2013. 2

Éditorial... 05 L année 2013 en quelques dates... 07 Les enjeux pour 2014... 14 Focus sur le réseau public de distribution... 17 Les chiffres clés de la concession... 20 A. Compte-rendu de l activité d ERDF sur votre territoire... 25 A.1 Vos interlocuteurs chez ERDF A.2 Le développement et l exploitation du réseau public de distribution d électricité A.3 La proximité avec les clients A.4 Les éléments financiers et patrimoniaux de la concession A.5 La proximité avec les territoires et les actions au service de l environnement Annexes au compte-rendu de l activité d ERDF :... 65 1. Les indicateurs de suivi de l activité 2. La liste détaillée des travaux réalisés en 2013 B. Compte-rendu de l activité d EDF pour la fourniture d électricité aux Tarifs Réglementés de Vente sur votre territoire... 91 B.1 Vos interlocuteurs chez EDF B.2 Les évolutions législatives et réglementaires B.3 La relation clientèle B.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF

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La présentation du Compte-Rendu Annuel d Activité (CRAC) est un moment privilégié du dialogue avec l autorité concédante, dialogue que nous souhaitons entretenir dans une relation de confiance et de proximité. Vous trouverez dans ce compte-rendu d activité les temps forts de l année 2013 ainsi que les informations chiffrées relatives à l accomplissement de nos missions de service public sur votre concession, conformément aux dispositions de l article 32 du cahier des charges de concession. L événement de cette année est sans conteste la signature, par Xavier Pintat, président de la FNCCR, et par Michèle Bellon, présidente du directoire d ERDF, du protocole d accord pour une plus grande qualité du service public de la distribution de l électricité, le 18 septembre 2013 à Montpellier à l occasion du 35ème congrès de la FNCCR. Sur le territoire, le renforcement du dialogue entrer le SDEHG et ERDF a été visible en 2013 à travers le paraphage de l avenant relatif au protocole FNCCR du 18 septembre 2013, les signatures du protocole PCT et de la nouvelle convention article 8 pour les années 2013 et 2014, et l organisation de deux jours de séminaires permettant aux services des deux entités de performer leur relation au quotidien. Pour le concessionnaire ERDF, l année 2013 a aussi été celle de la mise en œuvre complète de l organisation décidée en 2012 par le distributeur en région Midi-Pyrénées Sud et par l ouverture d un accueil ERDF segmenté et dédié à l accompagnement des clients dans leurs projets. 2013 aura également été synonyme d amélioration de la qualité de la distribution d électricité sur le territoire de la concession, avec 96 minutes d interruption en moyenne par client, soit une baisse de 7 minutes de critère B par rapport à 2012. Cela conforte ERDF dans ses choix d investissement sur le réseau, avec 46 millions d euros investis en faveur de la qualité et dans l ensemble des missions du distributeur. Ces investissements sont de plus en plus pensés dans le cadre d une coordination entre le syndicat et ERDF dans le cadre la 1ere conférence loi NOME, qui s est tenue le 19 Juin 2013 sous l égide du préfet et au cours de laquelle ERDF, le SDEHG et les régies du département ont présenté leur programme de travaux au profit de l amélioration de la desserte électrique des territoires. ERDF conforte de plus son ancrage local par la présence de plus de 1500 salariés employés sur la Haute-Garonne. C est aussi un acteur majeur en terme d emplois externes dans le cadre de sa politique industrielle ; de nombreux chantiers en lien avec le budget investissement ou de fonctionnement font appel à un tissu d entreprises sous traitantes pour de nombreuses activités (travaux, relève, etc..). Enfin, ERDF se positionne comme un acteur majeur de la transition numérique des réseaux de distribution d électricité en poursuivant sa politique d innovation et en se préparant à l émergence des réseaux intelligents de demain. C est notamment dans ce cadre que le projet SOGRID a été lancé le 11 avril 2013 à Toulouse, en présence de Madame Michèle Bellon. Il consiste à développer une puce électronique de nouvelle génération permettant de faire communiquer les équipements du réseau entre eux via un protocole de communication basé sur le courant porteur en ligne. A delà ce partenariat à forts enjeux, ERDF soutient des starts-ups par la conduite d expérimentations. Ce fut le cas en 2013 avec les entreprises Delair Tech et Sigfox. Un dialogue consolidé avec vous, un réseau performant, des services accessibles, des engagements auprès des 801 977 habitants de la concession tenus, telle est notre ambition pour assurer une mission de service public de qualité en 2014. Pour le concessionnaire EDF, cette année 2013 nous a permis de réaffirmer notre engagement au service de l ensemble de nos clients. La satisfaction est au rendez-vous : un an après le lancement des engagements «EDF & MOI», le bilan est positif avec 90% de clients satisfaits. Tenir ces engagements est un véritable travail de fond qui requiert des processus efficaces, des conseillers formés pour traiter des demandes de plus en plus complexes, en direct avec les clients, et des systèmes d information performants. 5

Nous avons réussi la migration vers deux nouveaux systèmes d information de 25 millions de contrats particuliers et 430 000 contrats entreprises et collectivités, sans aucune gêne pour le client. 2013 est aussi l année de la transition énergétique. Pour répondre aux ambitions énergétiques des territoires, EDF se veut d une part, proche de ses clients et innovante pour les aider à faire des économies d énergie. D autre part, EDF réaffirme sa démarche d accompagnement de l action des pouvoirs publics vers les clients en situation de précarité énergétique. EDF s est préparée à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Brottes relatives à la trêve hivernale et à l élargissement de l accès au TPN. Pour EDF l objectif est clair : faire en sorte que la facture énergétique ne soit pas un facteur aggravant de précarité. Forts de notre histoire, fidèles à nos valeurs de service public et engagés pour nos clients, nous poursuivons notre action en étant Innovants, Performants, Proches et Solidaires. Jean PAOLETTI Directeur Régional ERDF MIDI-PYRENEES SUD Florence ALBOUY DAVID Directeur du Développement Territorial EDF Commerce 6

Les faits marquants de 2013 Dans le cadre de notre projet d entreprise «2015 : Réussir ensemble», nous avons finalisé l évolution de notre organisation afin de rapprocher les métiers et le niveau de décision managériale. Depuis l année 2013, le réseau de distribution publique de la Haute-Garonne est exploité par une seule agence d exploitation dont le siège se trouve aux 7 deniers rue des Troènes à Toulouse ; les sites de Grenade, Boussens, Villefranche, Saint Gaudens et Muret dépendent managérialement de Toulouse et restent sites relais de proximité. Suite à l ouverture des marchés de l énergie et la séparation fournisseur / distributeur, ERDF a recentré son organisation en 2013 par la création d une direction clients. En avril 2013, deux agences clientèles ont été crées : une pour le marché d affaires, qui prend en charge les porteurs de projets dont la puissance est supérieure à 36 kva, et une seconde qui traite les demandes des clients ayant une puissances inférieure à 36 kva. ERDF s est dotée en 2013 d un accueil physique pour le Marché d Affaires. Le Cube est un espace conseil pour recevoir, sur rendez-vous, les clients du marché d affaires en lien avec nos Interlocuteurs Privilégiés Marchés d Affaires, et les représentants des collectivités locales en lien avec nos Interlocuteurs Privilégiés Collectivités. Les premiers résultats de cette nouvelle organisation sont d ors et déjà perceptibles. Dans un contexte de forte crise économique, ERDF a maintenu un niveau élevé d investissement (46M sur la concession) sur le réseau au profit d une modernisation de celui-ci, a poursuivi la rationalisation de son fonctionnement toute en confortant la qualité de fourniture et la satisfaction de ses clients. A l occasion des Journées de l Energie organisées du 29 au 31 mars par le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, ERDF a ouvert ses portes : plusieurs sites sur la région Midi-Pyrénées Sud ont été ouverts et ont permis de faire découvrir les activités du distributeur. Au travers d ateliers, de présentations et de démonstrations, les salariés d ERDF ont eu à cœur de partager avec le public leurs métiers, les missions et les projets de recherche dans le domaine des réseaux électriques de demain.. En 2013, ERDF a réalisé une coordination remarquable avec le Conseil Général, la ville de SAINT LYS sur le chantier d enfouissement du réseau aérien moyenne tension de SYESSES à SAINT LYS sur plus de 12 km ; cette coordination a consisté d une part à enfouir simultanément le réseau de fibre optique sur 5 km et le câble 20 000 Volts et d autre part réaliser pour chaque maitre d ouvrage des économies d échelle. 7

Le 11 avril 2013, Toulouse a été la capitale mondiale des smart grids, avec le lancement du projet SOGRID. A cette occasion, Michèle Bellon et l ensemble des dix membres du consortium français, scellement leur partenariat. SOGRID est un projet industriel aux ambitions mondiales. Il consiste à développer une puce électronique de nouvelle génération qui équipera les matériels connectés au réseau. Le 18 juin 2013, le réseau électrique souterrain a été fortement impacté par des inondations exceptionnelles par leur ampleur. Le Comminges a été fortement impacté avec plus 22 000 de clients coupés au plus haut de la crise. Grace à la mobilisation des salariés ainsi que les services de l état, le retour en schéma normal d exploitation du réseau a pu être réalisé à la fin de l année 2013. Courant les mois de Mai et Juin 2013, la direction territoriale organise des réunions annuelles avec les élus du département. Sept réunions ont été réalisées auxquelles plus de 230 élus ont participé. Ces rencontres de proximité permettent de faire un bilan de l activité d ERDF sur le département et de présenter les enjeux de la distribution de l énergie électrique (réseaux intelligents, mobilité électrique ont été les thèmes présentés). Mai 2013, ERDF rencontre les fournisseurs d électricité et informe les clients concernés par le changement du codage des heures creuses sur une partie de l agglomération Toulousaine. Cette modification consiste à passer les heures creuses actuellement de 22h30 à 6h30 du matin à 2h00-7h00 puis 12h30 15h30. L objectif de cette adaptation consiste à diminuer la pointe à 22h30 qui menace la stabilité de la distribution pour le secteur concerné. La modification effective aura lieu en 2014. Le 13 novembre 2013 à Saint-Béat puis le 17 décembre 2013 à Villefranche de Lauragais, la direction territoriale de la Haute-Garonne a rencontré les bureaux des intercommunalités. Concernant Saint- Béat, le bilan des travaux de reconstruction suite aux inondations de 18 juin a été présenté. Concernant la communauté de Cap Lauragais présidée par Monsieur Pierre IZARD et en sa présence, ERDF a présenté les principaux projets visant à sécuriser l alimentation électrique de ce territoire. Juillet 2013, le premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a annoncé le lancement du projet Linky. Une première phase consiste à poser 3 millions de compteurs communicants sur l ensemble du territoire. En vue de réaliser ce projet d ampleur, ERDF Haute-Garonne a rencontré les fédérations patronales représentatives des électriciens pour faire connaitre ce projet et identifier des entreprises susceptibles de se porter candidates aux appels d offres «sourcing». 8

2013, par ces aléas climatiques d ampleur a de nouveau permis de solliciter le dispositif Force d Intervention Rapide Electricité (FIRE) par la mobilisation de 322 agents sur le territoire de la direction Midi-Pyrénées Sud. Quelques 265 agents sont partis en mission sur d autres territoires de la métropole touchés par des dégâts importants. Avec plus de 510 nouvelles installations de production, les raccordements de ces équipements ont poursuivi leur forte croissance. Comme par les années passées, ERDF s est organisée, d une part, pour faire face aux demandes erratiques de raccordements en fonction des tarifs d achat, et d autre part, aux adaptations des réseaux basse et moyenne tension par des investissements coûteux. SDEHG / ERDF, un dialogue régulier et renforcé Séminaire SDEHG / ERDF en 2013 Dans le but de renforcer nos relations de travail au quotidien entres nos services, les partenaires ont organisé le 7 et 8 octobre 2013 un séminaire qui a traité de sujets ayant attrait à l efficience de l articulation de nos deux maitrises d ouvrages. Des sujets comme la normalisation des matériels et des ouvrages, les enjeux sur la cartographie, le processus d immobilisation en lien avec le protocole VRG, les pertes non techniques, les réclamations, l interface fournisseurs distributeur, les accès aux ouvrages ainsi que la répartition de la maitrise d ouvrage ont fait l objet d échanges particulièrement nourris ouvrant d incontestables pistes d amélioration. Les Directeurs des services Jean PAOLETTI pour ERDF et Monsieur Patrick CASEILLES Directeur du SDEHG ont convenu de reconduire cette action.. Portage des CRACs en 2013 Comme chaque année, le Directeur Régional de Midi-Pyrénées Sud et le directeur territorial de la Haute-Garonne vous ont présenté le compte rendu d activité de concession pour l année 2012, le 8 juillet 2013, en présence des membres du bureau du SDEHG et du Directeur. Cette réunion a été marquée par un climat d écoute et de dialogue sur les résultats 2012 et les enjeux de la distribution de l énergie. Le contrôle du concédant en 2013 En 2013, Il s est déroulé en continu, tout au long de l année. Il a porté plus particulièrement sur la qualité des immobilisations des ouvrages construits sous la maitrise d ouvrage de l autorité concédante. Des contrôles sur les solutions de raccordement de producteurs ont eu lieu. Le recouvrement de la taxe locale (TCFE) a fait l objet d une analyse approfondie sur la base des données d acheminement transmises par ERDF. Ces éléments ont été confrontés par le SDEHG avec les données transmises par les fournisseurs auprès du SDEHG. 9

Des échanges en continu En 2013, ERDF et le SDEHG ont poursuivi des réunions mensuelles avec l élaboration conjointe d ordres du jour permettant de traiter l ensemble des sujets afférents à la bonne application du contrat de concession. La convention article 8 En 2013, la convention article 8 a été renouvelée pour la période couvrant 2013-2014. Cette convention, en faveur de l intégration des ouvrages et de leur sécurisation, porte d une part sur la participation d ERDF aux financements des effacements des réseaux en contrepartie de la suppression de réseau sensible à fils nus. ERDF versera pour chaque année une contribution de 650 000. Conférences loi Nome L article 21 de la loi NOME du 7 décembre 2010 organise les conférences départementales sous l autorité du Préfet. La première conférence départementale s est tenue le 19 juin 2013 en présence de tous les acteurs de la distribution d électricité de la Haute-Garonne et sous l autorité des services de l état. Le SDEHG et ERDF ont souligné que ce moment fort était une opportunité pour enrichir le dialogue contractuel et permettait de définir une politique cohérente ayant pour objectif d améliorer la qualité de la fourniture. Un engagement actif, toujours renouvelé, dans la vie des territoires ERDF, partenaire de la politique locale Les 17 et 18 octobre 2013, ERDF, représentée notamment par Michel DERDEVET, Secrétaire Général d ERDF et Gilles CAPY, directeur interrégional Sud-ouest, était pour la première fois présente aux côtés des élus de la montagne lors du 29e congrès de l Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) - présidée par Frédérique MASSAT, députée de l Ariège - à Cauterets. Ce fut l occasion de souligner la réactivité des équipes d ERDF face aux aléas climatiques, mais aussi de réaffirmer la pertinence du modèle de péréquation tarifaire et l enjeu que représentent les énergies renouvelables. Cet événement national a été l occasion pour ERDF de sceller un nouveau partenariat à enjeux avec l ANEM, qui confirme l ancrage territorial du distributeur et son engagement à accompagner le développement économique partout en France. Un acteur important de la vie économique Ainsi, pour la troisième année consécutive, ERDF a poursuivi une dynamique de développement particulièrement ambitieuse avec des effectifs qui ne cessent de progresser malgré les départs en retraite. En 2013, 173 personnes ont rejoint ERDF en Sud-ouest (pour 1702 recrutements au niveau national), dont 7 personnes handicapées. En Haute-Garonne ce sont 43 nouvelles embauches qui ont été réalisées sur cette période. La politique industrielle conduite par ERDF bénéficie pleinement à l emploi local ; les emplois induits par l attribution d activités aux sous traitants sont estimés à 580 ETP dont environ 500 sur la Haute -Garonne. ERDF a aussi poursuivi ses efforts en faveur de la formation professionnelle. Fin 2013, on comptait 248 apprentis sur le Sud-ouest, soit une augmentation de 8.3% par rapport à 2012. A cette même période, ces alternants étaient 65 pour le seul territoire de la Haute-Garonne. 10

Une forte implication sociale et culturelle ERDF est une entreprise ouverte vers les acteurs et habitants des territoires. Quelques exemples suivants illustrent cet engagement. ERDF : ouvre ses portes au grand public lors des Journées de l Energie, accueille les étudiants en stage, lors de visites d entreprises, conventionne avec FACE Cité des associations pour soutenir des actions d insertion par l économie, soutient des actions sociales pour permettre à des jeunes collégiens de découvrir les métiers de l électricité (Association l Ecole et Nous, Jeunesse Action Loisirs, ASEDE ), participe à des actions sportives telles que le Téléthon, le Marathon handivalide de Toulouse ERDF est une entreprise qui soutient l insertion professionnelle par l innovation. Ainsi, ERDF : soutient des actions à visée entrepreneuriale, portées ou dirigées vers les étudiants, vers les jeunes, par le partenariat, par exemple, avec des structures comme la Mêlée Numérique, Le FabLab Articlect, La Serre 2013 a été l année de la reconnaissance de la politique d ERDF Midi-Pyrénées Sud en faveur de l insertion des salariés en situation d handicap. Avec 5.67% de salariés reconnus handicapés sur son effectif total, ERDF Midi-Pyrénées Sud a été primée en qualité d entreprise citoyenne de la Région Midi-Pyrénées. Une réponse optimisée et anticipée aux attentes de nos clients Un travail pour renforcer l écoute client ERDF, entreprise certifiée ISO 9001, dispose naturellement d une cellule écoute clients dont la mission principale est de répondre aux doléances des clients qui se plaignent de la qualité de nos prestations. Depuis 2 ans, nous avons renforcé ce service au bénéfice d une meilleure qualité du traitement des insatisfactions. Ce travail de fond été bénéfique puisque nos réclamations ont baissé de plus de 40%. En 2013, ERDF a mis en place sur le territoire de la concession l accueil distributeur et a lancé le service «ERDF à votre écoute» ; ces deux actions donne un nouveau souffle à l agence Marché Grand Public et Professionnels en apportant des prestations et des services entièrement dédiés au client. L agence Marché Grand Public et Professionnels a pour mission de répondre aux besoins des clients de type C5 ( 36 Kva). Ces derniers sont des particuliers, des professionnels ainsi que les collectivités, ce qui représente 930 000 clients. Des démarches proactives pour aller au devant des besoins L action de l Agence Marché d Affaires en Midi-Pyrénées Sud s inscrit dans une démarche véritablement proactive par l attention qu elle déploie pour aller au devant de ses clients. Elle s occupe depuis le 2e trimestre 2013 de l Accueil Distributeur pour les clients du marché d affaires et se perçoit comme un véritable ambassadeur d ERDF auprès de ses clients. C est la raison pour laquelle elle a développé des actions d anticipation des besoins des clients par le biais notamment d appels sortants, de mailings et d enquêtes de satisfaction après une intervention. 11

Un réseau toujours modernisé et qui a mieux résisté aux fortes intempéries Des chantiers pour moderniser le réseau En 2013, ERDF a eu à cœur de continuer à investir pour moderniser le réseau public de distribution d électricité. Grâce à la mobilisation de moyens humains et matériels toujours importants, elle s est efforcée de construire un réseau toujours plus performant. Ainsi au cours de l année 2013, ERDF a mis service dans son programme travaux délibéré 37 organes de manœuvre télécommandés (OMT) sur le réseau moyenne tension pour améliorer le temps de réalimentation des clients coupés en cas d incident. Concernant le réseau, plus de 100 km ont été créés en souterrain pour la moyenne tension et plus de 50 km en basse tension au cours de l année 2013. Les travaux d enfouissement s inscrivent dans une démarche d amélioration de la qualité du réseau électrique et permettront d améliorer la qualité de fourniture et d éviter les coupures en cas d intempéries. Au titre de la sécurisation des réseaux basse tension, ERDF a procédé au renouvellement de fils nus dans le centre bourg de la commune de Saint Gaudens. Ces travaux se sont déroulés sous tension dans la rue François Mitterrand pour ne pas occasionner de gène aux clients. La modernisation passe aussi par le renouvellement du contrôle commande des postes sources, du changement de régime de neutre au profit du régime à neutre compensé (MALTEN). Des équipes mobilisées face aux intempéries Le fait qu on n ait pas enregistré en 2013 d événement climatique exceptionnel tel que définit par la CRE au moins 100 000 consommateurs finaux privés d électricité pour une même journée et une même cause ne doit pas faire oublier que nous avons connue une année 2013 particulièrement mouvementée en regard du nombre record d intempéries de grande ampleur qui se sont succédées. Le 18 juin, la conjonction de pluies torrentielles et de la fonte des neiges a été à l origine des crues qui ont violemment touché quatre départements du Sud-Ouest : la Haute-Garonne, les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées et ont privé des milliers de foyers d électricité. Des innovations pour construire le réseau de demain En 2013, ERDF a développé de nouvelles technologies pour améliorer la gestion du réseau de distribution d électricité. ERDF a fait appel à la société Delair-Tech spécialisée dans le drone civil, pour une expérimentation de survol de ses lignes électriques. Les applications possibles sont nombreuses pour ERDF avec principalement la réalisation de l inventaire des zones à élaguer ou pour réaliser le contrôle de la qualité des travaux d élagage. 12

Au plan national Évolution de la CSPE au 1 er janvier 2013 Le gouvernement a décidé, comme le permet la loi, de limiter la hausse de la Contribution au Service Public de l Électricité (CSPE) à 3 /MWh au 1 er janvier 2013, portant ainsi sa valeur à 13,5 /MWh. Parution des textes réglementaires relatifs aux aides à l électrification rurale Le 16 janvier, le décret n 2013-46 relatif aux aides pour l électrification rurale a été publié au Journal officiel. Ce décret définit les règles de gestion et de répartition des aides versées aux collectivités dans le cadre du Compte d Affectation Spéciale (CAS) institué par l article 7 de la loi du 28 décembre 2011. Certaines dispositions du décret ont été complétées et précisées par un arrêté d application du 27 mars 2013. Publication d un rapport de la Cour des comptes sur les concessions de distribution d électricité Le 12 février, la Cour des comptes a publié son rapport public annuel qui comprend un chapitre relatif à la distribution d'électricité intitulé : «Les concessions de distribution d électricité : une organisation à simplifier, des investissements à financer». Le rapport reconnaît les vertus du modèle actuel de distribution d électricité et note le bon niveau de qualité de la distribution de l électricité en France. Les conclusions de ce rapport sont consultables sur le site de la Cour des comptes (http://www.ccomptes.fr/). EDF et la Croix-Rouge française ont signé le 6 juin leur premier partenariat national pour développer des actions communes de lutte contre la précarité énergétique Ce partenariat associe les compétences d EDF en matière de prévention de la précarité énergétique à l expertise de la Croix-Rouge française dans l'accompagnement des populations en situation de précarité. Évolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) à partir du 1 er août 2013 L'arrêté tarifaire précisant les caractéristiques de cette évolution a été publié le 31 juillet 2013 au Journal officiel. À compter du 1er août 2013, les TRV de l'électricité évoluent de 3,6 % HT en moyenne. Publication au Journal officiel du 16 novembre 2013 du décret n 2013-1031 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel Le décret met en œuvre les dispositions relatives à l extension des tarifs sociaux aux ménages en situation de précarité énergétique contenues dans la loi n 2013-312 du 15 avril 2013 (dite «Loi Brottes»). Ces tarifs seront désormais proposés par l ensemble des fournisseurs. Renouvellement du partenariat entre le Secours Catholique et EDF Le 21 novembre 2013, après trois années de coopération fructueuse dans le cadre de l aide aux personnes en difficulté, le Secours Catholique et EDF ont renouvelé leur partenariat. L objectif de cet accord est d aider, grâce à des contacts privilégiés entre les équipes du Secours Catholique et celles d EDF, les personnes en situation de précarité énergétique à payer leurs factures et à les sensibiliser aux économies d énergie. 13

Les évènements et enjeux pour 2014 Concernant votre concession Pour être durablement la référence industrielle du service public de la distribution d électricité sur le territoire de la concession, ERDF va poursuivre ses investissements sur le réseau, se préoccuper en permanence de la satisfaction de ses clients et accompagner les projets sur le territoire de la concession. ERDF s engage aussi dans la révolution technologique liée aux smart grids dans la perspective du déploiement des trois premiers millions de compteurs en France. Enfin, l ancrage au plus près de la vie dans les territoires permettra d accompagner le développement économique du département par une vision prospective des projets pour en déduire par anticipation les structures à construire. Les investissements d avenir sur les structures du réseau 20 000 Volts vont répondre à cette triple exigence : o insensibiliser les réseaux aux aléas climatiques et lever les contraintes de charge, o conforter et améliorer la réactivité de ré alimentation en cas de panne, o renouveler pour toute ou partie les réseaux présentant des fragilités. En complément, des opérations de maintenance lourde de type Prolongation de la Durée de Vie des ouvrages vont être poursuivies notamment dans le Lauragais (exposition au vent d Autan). Les postes de transformation de type source qui sont à la frontière de la concession entre ERDF et RTE vont faire l objet de lourds investissements pour d une part, maintenir à niveau la qualité de la fourniture et d autre part, accompagner la forte croissance des besoins en électricité sur le département. La création du poste «EN JACCA» sur la commune de Colomiers en est une illustration. Le programme d investissement sur le réseau basse tension vise d une part à lever des contraintes sur les éléments techniques qui le nécessitent en zones urbaines de la concession. Ces investissements sont complétés par des renouvellements programmés de réseau en zone rurale qui présente des anomalies de continuité de fourniture. La relation client qui a été placée au centre du projet d ERDF ces dernières années sera poursuivie notamment par une gestion affinée de la nouvelle segmentation des clients de la concession. Cette segmentation va contribuer à l amélioration de la satisfaction par une meilleure prise en compte des demandes dans un contexte de marché de la fourniture ouvert à la concurrence. A noter la fin programmée des tarifs de vente règlementé à compter du 1 janvier 2016 pour les installations équipées d une puissance supérieures à 36 kva ce qui va accentuer le mouvement déjà constaté relatif aux changements de fournisseurs. La révolution technologique des réseaux de distribution va s amplifier ; c est dans ce contexte que le projet SOGRID se poursuivra. 2014 signera la finalisation du développement des équipements et des systèmes télécom et SI pour installer dès mi-2015, en 1ère mondiale, le démonstrateur SOGRID qui testera la technologie de Courant Porteur en Ligne de 3ème génération (CPL G3). Au delà de l'aspect technologique, une autre ambition de SOGRID consiste à développer des services nécessaires aux distributeurs électriques pour réussir la transition énergétique. SOGRID développe ainsi des systèmes d'observabilité et de pilotage des réseaux avec les estimateurs d'état des réseaux HTA et BT, la localisation de défaut, la gestion du réseau télécom, etc. L ancrage territorial d ERDF permet un dialogue avec toutes les parties prenantes afférentes à la distribution d électricité. Naturellement les relations avec l autorité concédante (SDEHG) feront l objet d une attention toute particulière au profit du respect du contrat et de la satisfaction des clients. L implantation locale d ERDF au sein des territoires permet une implication active de nombreux projets sociétaux en faveur de l emploi et du développement économique. 14

Innovation L innovation est un des volets majeurs de la stratégie d ERDF pour continuer d améliorer le service à la clientèle, optimiser la qualité de fourniture et faciliter la mise en œuvre de la transition énergétique. Des actions sont donc menées dans ces domaines, en lien avec le monde de la recherche, le monde économique et celui des start-up. La participation d ERDF au salon Futurapolis 2014 se traduira par son implication dans plusieurs événements : le parrainage de jeunes start-up ou porteurs de projets pour «le Marathon des Créatifs», une table ronde sur la gestion de crise, et aux côtés de la Mairie, l événement à la Basilique Saint-Sernin avec notamment la conférence de l écrivain M. Ken Follett. L implication et les partenariats d ERDF avec l Université Paul Sabatier (French tech, mise en place d un master 2 innovant, etc.), la Mêlée Numérique et le Multiple (Hackathons, soutien de projets, etc.) s inscrivent dans cette démarche. 15

Au plan national Nomination de Philippe Monloubou à la présidence du directoire d ERDF Le 23 janvier 2014, à l issue du conseil de surveillance, Philippe Monloubou a été nommé Président du directoire d ERDF. Un nouveau Tarif d Utilisation du Réseau Public d Électricité (TURPE) Au terme d un processus de consultation de l ensemble des parties prenantes, la Commission de Régulation de l Énergie (CRE) a pris le 12 décembre dernier une délibération portant décision relative aux tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits «TURPE 4 HTA/BT»). Cette délibération a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2013. TURPE 4 HTA/BT est entré en vigueur au 1 er janvier 2014 et s applique sur la période tarifaire 2014-2017. Il sera actualisé chaque année selon une formule d indexation prenant en compte l inflation et l évolution des charges et produits du distributeur par rapport aux prévisions. Mise en œuvre effective, au cours de l année 2014, dans son intégralité du Tarif de Première Nécessité (TPN) A la suite du décret n 2013-1031 publié le 16 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l électricité et du gaz naturel, un rattrapage a été effectué en début d année 2014 pour intégrer l ensemble des ménages concernés. Les Conditions Générales de Vente (CGV) du tarif bleu évoluent Les nouvelles Conditions Générales de Vente d électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients «Résidentiels» ont été modifiées afin d améliorer et de moderniser la relation client et de prendre en compte les dernières dispositions législatives et règlementaires. Les nouvelles CGV ont été élaborées après consultation des associations nationales de consommateurs et en concertation avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Elles ont été adressées à tous les clients entre mi-juillet et fin décembre 2013, pour une entrée en vigueur au 1 er février 2014. La FNCCR et ERDF confirment leur attachement au modèle concessionnaire français La FNCCR et ERDF ont signé le 18 septembre 2013 à Montpellier un protocole d accord pour une plus grande efficacité du service public de la distribution de l électricité confirmant ainsi leur attachement au modèle concessionnaire français. Cet accord comporte plusieurs engagements réciproques visant notamment à une meilleure programmation et coordination des investissements réalisés sur les réseaux publics de distribution d électricité sur la période 2014-2017 et à favoriser une plus grande transparence dans les informations transmises par le concessionnaire à l autorité concédante. 16

L organisation de la distribution d électricité L organisation du système français de distribution électrique s articule autour de deux échelons : Au niveau national, ERDF dispose, au même titre que les Entreprises Locales de Distribution (ELD), d un monopole légal, dans sa zone de desserte, pour l exploitation et le développement des réseaux publics de distribution d électricité et EDF assure la fourniture d électricité aux Tarifs Réglementés de Vente. Ces missions s effectuent dans le cadre d une péréquation tarifaire et d une régulation nationale sous l égide de la Commission de Régulation de l Énergie (CRE) ; Au niveau local, un contrat de concession organise la relation contractuelle entre ERDF, EDF et l Autorité Organisatrice de la Distribution d Électricité (AODE). 17

L alimentation en électricité de la concession L alimentation en énergie de la concession est assurée par l ensemble du système électrique national où l offre et la demande sont ajustées à tout instant. La réalisation de cet ajustement s appuie sur une programmation à long terme des investissements de production et sur un développement rationnel du réseau public de transport géré par Réseau de Transport d Electricité (RTE), conforté par des interconnexions avec les pays voisins. Les postes-sources Situés à la charnière entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution, les postessources jouent un rôle clé dans la qualité et la continuité de l alimentation électrique des concessions de distribution, tout en contribuant à la sûreté du réseau public de transport. Ils constituent également le point de facturation par Réseau de Transport d Électricité (RTE) des charges d accès au réseau amont. Ces postes sont la propriété de RTE et d ERDF, en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution, chacun pour la partie des installations qu il exploite. La production locale La dynamique de développement des installations de production d électricité de sources renouvelables place en première ligne les gestionnaires de réseau de distribution, et notamment ERDF, qui assurent le raccordement des sites de production décentralisée et garantissent à court, moyen et long termes un fonctionnement sûr et économique du système électrique. Votre concession en quelques chiffres Les deux doubles pages infra présentent en synthèse les données essentielles de votre concession. Au périmètre de votre concession, le réseau public de distribution d électricité se composait, à fin 2013, de : Concession en ch iffres 9 236 km de ligne moyenne tension HTA 12 364 Postes de transformation HTA / BT 13 213 km de ligne basse tension Pour assurer la desserte en électricité de la concession et pour l exploitation du réseau concédé, ERDF met en œuvre des moyens à un périmètre plus large que celui de la concession et du département ; il s agit notamment des postes-sources et des agences de conduite régionales (ACR). 18

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Les clients de la concession 6 784 ( 8,3 % vs 2012) Clients en injection 434 652 ( 1,7 % vs 2012 ) Clients en soutirage * producteurs d énergie d origine éolienne, hydraulique, cogénération, biomasse ** Cogénération, biomasse 20

La qualité de desserte Chiffres clés concernant le réseau de distribution publique d électricité 1 33 postes-sources 2 6 784 installations de production Critère B TCC* hors RTE (en mn) 96 *(toutes causes confondues) 3 9 236 km de réseau Moyenne Tension HTA 4 12 364 postes de transformation HTA / BT 5 13 213 km de réseau Basse Tension 6 434 652 points de livraison 21

Les utilisateurs du réseau public de distribution d électricité de la concession Les installations de production raccordées au réseau public Installations de production à fin 2013 Nombre Concession Puissance délivrée * Total 6 784 208 429 dont producteurs d énergie d origine photovoltaïque 6 734 100 400 dont producteurs d énergie d origine éolienne 6 30 981 dont producteurs d énergie d origine hydraulique 39 38 877 dont autres (biomasse, biogaz, cogénération ) 5 38 170 * La puissance est exprimée en kva pour les producteurs raccordés en basse tension et en KW pour ceux raccordés en HTA. Les consommateurs raccordés au réseau public Total des clients de la concession Concession 2012 2013 Variation (en %) Nombre de clients 427 179 434 652 1,7% Énergie acheminée (en kwh) 4 465 878 061 4 497 096 292 0,7% Recettes d acheminement (en ) 161 866 177 164 667 061 1,7% Total des clients BT ayant une Concession puissance souscrite 36 kva 2012 2013 Variation (en %) Nombre de clients 421 527 428 946 1,8% Énergie acheminée (en kwh) 2 965 522 457 2 996 936 515 1,1% Recettes d acheminement (en ) 121 497 563 123 767 436 1,9% Total des clients BT dont la Concession puissance souscrite est > 36 kva 2012 2013 Variation (en %) Nombre de clients 4 651 4 722 1,5% Énergie acheminée (en kwh) 557 891 763 568 627 912 1,9% Recettes d acheminement (en ) 21 512 824 22 421 028 4,2% Total des clients HTA Concession 2012 2013 Variation (en %) Nombre de clients 1 001 984-1,7% Énergie acheminée (en kwh) 942 463 841 931 531 865-1,2% Recettes d acheminement (en ) 18 855 791 18 478 597-2,0% 22

Les clients de la concession et la fourniture aux tarifs réglementés de vente La segmentation des consommateurs est faite en fonction de leur puissance souscrite et de leur tension de raccordement au réseau public de distribution d électricité : Basse Tension (BT) ou Moyenne Tension (HTA). Ils forment 5 catégories distinctes (C1 à C5). Certains de ces consommateurs ont souhaité continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics. EDF, en tant que concessionnaire, assure la fourniture d électricité aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente et raccordés au réseau de distribution de la concession. Clients aux Tarifs Réglementés Prestations Contrats couvertes Catégorie Tension Niveau de puissance C1 > 250 kw Tarif Vert Acheminement C2 HTA + C3 < 250 kw Tarif Jaune Fourniture C4 > 36 kva BT Tarif Bleu C5 36 kva Nota : la catégorie C1 peut comprendre des clients BT. Clients hors Tarifs Réglementés Prestations Contrats couvertes CARD Acheminement Contrat unique Acheminement + Fourniture Les clients de la concession aux Tarifs Réglementés de Vente Total des clients aux Tarifs Concession Réglementés. 2012 2013 Variation (en %) Nombre de clients 393 959 397 648 0,9% Énergie vendue (en kwh) 3 985 394 102 4 001 686 407 0,4% Recettes (en ) 347 099 223 359 800 361 3,7% *nombre de clients = nombre de contrats = nombre de sites Les données globales présentées ci-dessus peuvent être segmentées selon le tarif applicable dans le cadre du service public de la fourniture : Tarif Bleu pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kva, Tarif Jaune pour les puissances comprises entre 36 et 250 kva, Tarif Vert pour les puissances souscrites supérieures à 250 kva. Tarif Bleu. Concession 2012 2013 Variation (en %) Nombre de clients 388 554 392 186 0,9% Énergie vendue (en kwh) 2 711 238 849 2 724 381 936 0,5% Recettes (en ) 242 400 977 259 321 075 7,0% Tarif Jaune. Concession 2012 2013 Variation (en %) Nombre de clients 4 441 4 504 1,4% Énergie vendue (en kwh) 531 051 820 536 652 258 1,1% Recettes (en ) 48 599 715 49 450 270 1,8% Tarif Vert. Concession 2012 2013 Variation (en %) Nombre de clients 964 958-0,6% Énergie vendue (en kwh) 743 103 433 740 652 212-0,3% Recettes (en ) 56 098 531 51 029 016-9,0% 23

A.1 Vos interlocuteurs chez ERDF... 26 A.2 Le développement et l exploitation du réseau public de distribution d électricité... 28 A.2.1 La qualité de l électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF... 28 A.2.2 Le compte-rendu de la politique d investissement d ERDF en 2013... 32 A.2.3 Perspectives et enjeux... 41 A.3 La proximité avec les clients... 42 A.3.1 La mise en place d un dispositif multi-canal pour l accueil et le traitement des demandes clients 42 A.3.2 Faciliter les démarches de raccordement... 45 A.3.3 Perspectives et enjeux de la relation client... 46 A.4 Les éléments financiers et patrimoniaux de la concession... 48 A.4.1 Les produits et charges d exploitation liés à l activité d ERDF... 48 A.4.2 Les informations patrimoniales... 57 A.4.3 Les flux financiers de la concession... 62 A.5 La proximité avec les territoires et les actions au service de l environnement... 63 A.5.1 La présence d ERDF sur le territoire... 63 A.5.2 Le respect de l environnement et de la biodiversité... 64 ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITE D'ERDF...65 1. Les indicateurs de suivi de l activité... 66 1.1 Le réseau et la qualité de desserte... 66 1.2 Le raccordement des clients... 70 1.3 La qualité des relations et des services... 71 2. La liste détaillée des travaux réalisés en 2013... 72 25

A.1 Vos interlocuteurs chez ERDF Vos interlocuteurs Fonction Coordonnées téléphoniques Courriel PAOLETTI Jean Directeur Régional 05 62 88 15 00 jean.paoletti@erdf.fr MARSAC Alain Interlocuteur privilégié 05 67 77 88 47 Alain.marsac@erdf.fr ERDF Direction Midi-Pyrénées SUD Basso Cambo 2 Rue Roger Cambolives 31 057 TOULOUSE L organisation régionale d ERDF 2013 a été l année de la mise en place opérationnelle des 25 Directions Régionales au sein d ERDF. Ces régions ont été décidées par le Président du Directoire, Michèle Bellon. La Direction Régionale Midi-Pyrénées Sud regroupe trois départements, la Haute-Garonne, l Ariège et le Gers. Sous l autorité du Directeur Territorial, cinq interlocuteurs privilégiés garantissent la relation avec les institutions et les collectivités du département Un Interlocuteur Privilégié facilite les relations multiples et diversifiées avec qu entretiennent le SDEHG et ERDF en lien avec le contrat de concession, tant sur l évolution contractuelle que sur sa mise en œuvre opérationnelle. 26

Les accueils d ERDF L accueil pour le dépannage En cas d'incident ou de panne technique, les clients de la concession peuvent joindre ERDF 24h/24 et 7j/7 à l'accueil «Dépannage Électricité» : Pour la concession : N 09 726 750 31 L accueil pour les autres demandes Un plan de numérotation est mis en place, en fonction des différents profils de nos clients pour prendre en charge leurs demandes relatives, soit à un raccordement, soit à toute autre problématique hors urgence et dépannage. Ainsi, les clients sont accueillis par des conseillers spécialisés aux Numéros Cristal suivants : Les clients «Particuliers» : 09 69 32 18 65 Les clients «Professionnels» : 09 69 32 18 66 Les clients «Entreprises» : 09 69 32 18 99 Les clients «Professionnels de l Immobilier et de la Construction» : 09 69 32 18 77 Les clients «Producteurs» : 09 69 32 18 00 ; cet accueil ne traite pas les demandes concernant l achat d électricité. Le client est invité à contacter directement son acheteur. Enfin, les clients demandeurs ou concernés par un branchement de courte durée dans le cadre d une manifestation festive : 09 69 32 18 22 L accueil des fournisseurs d électricité Il est assuré par l «Accueil Acheminement Électricité» qui traite les demandes des fournisseurs relatives à l acheminement ; ces demandes sont effectuées dans le cadre de la mise en œuvre des contrats passés entre ERDF et chacun des fournisseurs. L accueil réservé aux Collectivités Locales et aux autorités concédantes Au-delà d un interlocuteur privilégié dédié aux communes, les communes et les syndicats ont accès à un Espace Collectivités Locales sur internet afin de créer une zone d échange personnalisée. Avec Info Travaux et Info Réseau, les collectivités peuvent voir les chantiers programmés d ERDF avec l identification et les coordonnées du Chargé d affaires responsable. Elles peuvent aussi suivre les incidents sur le réseau avec, suivant sa nature, la durée envisagée pour un retour à la normale. En cas d évènement de grande ampleur, le service Info Réseau sera relayé par la mise en place d une Cellule de Crise en lien avec les Correspondants Tempête de la commune. 27

A.2 Le développement et l exploitation du réseau public de distribution d électricité A.2.1 La qualité de l électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF L appréciation de la qualité d alimentation sur le territoire de votre concession tient compte des incidents majeurs survenus en 2013, des principales actions d amélioration mises en œuvre dans l année et de l évolution des indicateurs de suivi de la qualité. Ces informations sont développées ci-après. La continuité de la fourniture Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants : Durée moyenne annuelle de coupure (en min) Concession 2012 2013 Variation (en %) Toutes causes confondues (Critère B Concession) 1 103 96-7,4% Toutes causes confondues hors incidents 2 103 90-12,8% exceptionnels (critère B HIX) Dont origine RTE (incident sur le réseau de transport) 8 0-94,8% Dont incident sur le réseau de distribution publique 77 72-6,0% Dont travaux sur le réseau de distribution publique 18 17-6,1% Au cours de l année 2013, la qualité de la fourniture s est améliorée sur le territoire de la concession grâce notamment à une meilleure robustesse des réseaux aux aléas climatiques. Concernant l alimentation du réseau public, celle-ci a bien résisté aux épisodes neigeux du 20 janvier et 21 novembre 2013, au coup de vent du 5 mars, aux inondations du 18 juin dans le Comminges ainsi qu aux orages de l été pour la période du 26 au 27 juillet. Les incidents mentionnés ci-dessus ont affecté le réseau électrique et représentent 44 min du critère B de l année 2013. Par comparaison avec d autres départements aussi concernés par ces intempéries, le réseau de la concession a bien résisté à ces phénomènes. Rendre le réseau de plus en plus insensible oblige ERDF de poursuivre ses efforts pour limiter l impact des aléas climatiques sur la continuité de l alimentation par une politique volontariste de mise en place de moyens de réalimentation et la création d ossatures principales en souterrain. La politique de prolongation de la durée de vie des ouvrages commence à produire ses premiers résultats notamment dans les zones exposées au vent d Autan et à la neige. Dans un contexte de forts investissements, le critère B travaux s améliore grâce à une meilleure utilisation des moyens de ré alimentation temporaire d une part, et par une optimisation de la planification des interventions sur le réseau d autre part. Ces deux leviers ont concouru à obtenir une maitrise de la continuité de la fourniture lors des travaux de maintenance programmés. 1 La continuité de fourniture est évaluée à partir d un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B. Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en Basse Tension est en moyenne privé d électricité, quelle que soit la cause de l interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution publique (DP), incident en amont du réseau public de distribution d électricité). 2 Conformément aux délibérations de la Commission de Régulation de l Énergie (CRE) des 29/03/2013 et 28/05/2013, sont notamment considérés comme des évènements exceptionnels «les phénomènes atmosphériques d une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d occurrence annuelle inférieure à 5% pour la zone géographique considérée dès que, lors d une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 consommateurs finals alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics de distribution sont privés d électricité». Les incidents entrant dans le champ des délibérations précitées sont exclus des statistiques de coupure de façon à produire le critère B hors évènements exceptionnels (critère B HIX). 28