PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des budgets 20.6.2012 PROJET D'AVIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT FINANCIER (POLITIQUE IMMOBILIÈRE) de la commission des budgets sur la rénovation et l'extension du bâtiment Eastman à Bruxelles en vue d'accueillir la Maison de l'histoire européenne Rapporteure: Monika Hohlmeier AL\905963.doc PE489.468v04-00
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INFORMATIONS GÉNÉRALES Conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier, l'autorité budgétaire est informée par la présente d'un projet immobilier susceptible d'avoir des implications financières considérables pour le budget, à savoir les aspects de construction relatifs au bâtiment Eastman/projet de Maison de l'histoire européenne. Le 24 novembre 2008, le Parlement et le propriétaire du bâtiment Eastman, le Centre public d'action sociale (CPAS) de Bruxelles, ont signé un contrat emphytéotique de 99 ans concernant le bâtiment Eastman sans option d'achat. Au préalable, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets avait été informée du projet et avait décidé de ne pas émettre d'avis 1 sur la conclusion d'un contrat emphytéotique. En vertu du règlement financier, une telle décision permet à l'institution concernée de procéder à l'opération projetée au titre de son autonomie administrative (article 179, paragraphe 3, du règlement financier). Le 10 décembre 2007, le Bureau du Parlement avait décidé d'instituer un comité d'experts ayant pour tâche de forger le concept d'une Maison de l'histoire européenne. Le Bureau a examiné les fondements conceptuels du projet lors de sa réunion du 18 novembre 2008 et donné son approbation le 15 décembre 2008. Sur la base de la décision du Bureau du 18 février 2009, un conseil de direction de la Maison de l'histoire européenne a été institué, lequel a ensuite créé une "commission du bâtiment". Le 17 juin 2009, le Bureau a décidé que la future Maison de l'histoire européenne serait établie dans le bâtiment Eastman et, à cette fin, a (i) demandé que les responsables du projet élaborent l'expression des besoins, (ii) approuvé la mise en place d'une structure de projet, (iii) approuvé le budget prévisionnel des travaux d'un montant de 18 millions d'euros, et (iv) autorisé l'organisation d'un concours international d'architectes. La présente notification concerne la rénovation et l'extension du bâtiment Eastman, situé dans le parc Léopold à Bruxelles, en vue d'accueillir la Maison de l'histoire européenne. Au cours de la séance plénière du 6 avril 2011 (vote sur l'état prévisionnel du Parlement pour 2012), le Parlement a demandé que lui soit présenté un plan d'exploitation décrivant la stratégie commerciale à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier. Le 26 septembre 2011, le Bureau a approuvé le plan d'exploitation et décidé de le transmettre à la commission des budgets. Le 18 avril 2012, le Président du Parlement a informé la commission des budgets des aspects de construction relatifs au bâtiment Eastman/projet de Maison de l'histoire européenne. Le 8 mai 2012, la commission des budgets a décidé d'émettre un avis. Le 20 juin 2012, l'avis ci-après a été adopté par la commission des budgets. 1 Lettre en date du 4 mars 2008 du président Reimer Böge au Président Pöttering, GEDA D(2008) 12246. AL\905963.doc 3/6 PE489.468v04-00
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AVIS La commission des budgets, vu le règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 1 (ciaprès le "règlement financier"), et notamment son article 179, paragraphe 3, vu la notification du Parlement du 18 avril 2012 au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier, vu sa décision du 8 mai 2012 d'émettre un avis, vu la position adoptée par le Parlement dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2012, section I Parlement 2, vu la position adoptée par le Parlement dans sa résolution du 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2012 3, vu la position adoptée par le Parlement dans sa résolution du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013 4, A. considérant que le Parlement a informé la commission des budgets des aspects de construction relatifs au bâtiment Eastman/projet de Maison de l'histoire européenne; que les coûts de la rénovation et de l'extension du bâtiment sont actuellement estimés à quelque 31 millions d'euros et les travaux devraient être achevés pour le printemps 2014; que, toutefois, l'appel d'offres pour les travaux de rénovation et d'extension vient d'être lancé et l'estimation des coûts pourrait être modifiée; 1. insiste, compte tenu de la situation actuelle, des restrictions budgétaires et du risque budgétaire impliqué, sur: le strict respect des coûts prévisionnels de la rénovation et de l'extension d'un montant approximatif de 31 millions d'euros, et demande instamment que ce montant ne soit pas dépassé, le strict respect des autres coûts mentionnés dans le plan d'exploitation en date du mois d'août 2011, notamment le coût de l'aménagement du bâtiment, qui s'élève à 21,4 millions d'euros, et demande instamment que ce montant ne soit pas dépassé, une coopération active avec les autres institutions, et espère qu'un accord concret sur le cofinancement des coûts de fonctionnement sera conclu avec la Commission 1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 2 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0140. 3 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461. 4 Textes adoptés, P7_TA(2012)0109. AL\905963.doc 5/6 PE489.468v04-00
en août 2013 au plus tard; encourage également l'administration à élaborer un accord de services pour le partage des coûts avec toute autre institution souhaitant utiliser les installations de la Maison de l'histoire européenne, et demande instamment à être informée d'un tel accord dans les meilleurs délais, la nécessité d'être informée du lancement de l'appel d'offres et de son résultat, la mise en œuvre du projet dans les délais, la nécessité d'être tenue informée de la mise en œuvre du projet et de tout fait nouveau important ou des retards par rapport au calendrier fixé, y compris les répercussions sur les coûts, la transparence du processus de prise de décision, au moyen d'une coopération étroite et ouverte avec la commission des budgets, une procédure adéquate de gestion des risques en ce qui concerne l'amiante et les substances nocives, et le désamiantage complet du bâtiment Eastman, la nécessité d'être consultée une nouvelle fois avant la conclusion des contrats, au cas où le résultat de l'appel d'offres s'écarterait considérablement du budget prévisionnel des travaux soumis le 18 avril 2012; 2. émet un avis favorable sur le projet immobilier notifié par lettre du 18 avril 2012, sous réserve des conditions ci-dessus; 3. demande à son président de transmettre le présent avis au Président du Parlement. PE489.468v04-00 6/6 AL\905963.doc