Note de synthèse. Propriétaire Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry

Note de synthèse Dossier N : 2015-0601-02-DHOTEL réalisé le 01/06/2015 Propriétaire Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry Diagnostic Immobilier Le bien 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE 83430 ST MANDRIER SUR MER Maison 5 pièces N de lot : 37 Section cadastrale : B - 1239 AMIANTE Il a été repéré des matériaux ou produits contenant de l'amiante sur décision de l'opérateur de repérage TERMITES Nous n'avons pas constaté la présence d'indices de termites le jour de l'intervention. ELECTRICITE L installation comporte des anomalies. GAZ Aucune anomalie. Anomalies A1 Anomalies A2 Anomalies DGI SUPERIFICE PRIVATIVE (LOI CARREZ) Superficie privative du lot : 114.16 m² DPE Consommation énergétique Emission de gaz à effet de serre (GES) PLOMB Le bien n est pas concerné par ce diagnostic. Ce document est produit pour vous aider à faciliter la lecture des diagnostics créés par notre société. SARL Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr R.C.S Toulon : 502 366 180 - capital 4000 -MMA assurances

Attestation sur l honneur Je soussigné Jérémy PRIMAUX, agissant en qualité de gérant de la Société ADN de l habitat, sise 99 Rue de la République 83140 SIX-FOURS, certifie ce qui suit : Les documents fournis ci-après sont authentiques et conformes (certificat de compétence et d assurance). Je m engage sur l honneur n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son représentant, ni avec une entreprise susceptible d organiser des travaux dans les immeubles pour lesquels il m est demandé de réaliser un diagnostic immobilier. Je reconnais par ailleurs mettre les moyens nécessaires au regard de l article L271-2 et L271-6 du code de la construction et de l habitation pour réaliser les missions demandées. Certifications Assurances SARL Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr R.C.S Toulon : 502 366 180 - capital 4000 -MMA assurances

Diagnostic Immobilier DIAGNOSTIC AMIANTE Article R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-5 du code de la santé publique Décret n 2011-629 du 03 juin 2011, arrêtés du 12 décembre 2012 & norme NF-X 46-020 Arrêté du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 Objet de la mission : Identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l amiante Listes A et B de l annexe 13-9 du code de la santé publique. Rapport établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti. N de dossier : 2015-0601-02-DHOTEL Propriétaire : Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry C O N C L U S I O N S Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport : Il a été repéré des matériaux ou produits contenant de l'amiante sur décision de l'opérateur de repérage : Liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique COMBLE : 2 conduits de fluide (ventilation) en amiante ciment, bon état, évaluation périodique. Visite effectuée le : 01/06/2015 Etat rédigé le : 02/06/2015 Par Monsieur PRIMAUX Jérémy. SARL Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr R.C.S Toulon : 502 366 180 - capital 4000 -MMA assurances AMIANTE 1/7

A Localisation et désignation du bien 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE 83430 ST MANDRIER SUR MER Maison 5 pièces Références cadastrales : B 1239 Lot(s) : 37 Date de construction : 1976 Semi récent Nature du bâtiment : Habitation Nombre de niveaux du bien : 2 Document(s) fourni(s) : Acte de propriété. B Désignation du propriétaire et du donneur d ordre Propriétaire : o Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry o 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE o 83430 ST MANDRIER SUR MER Donneur d ordre : le propriétaire. Personne(s) présente(s) lors de la visite : Mme DHTOEL Marie-Sophie C Identification de l opérateur Nom du technicien : Monsieur PRIMAUX Jérémy Numéro de SIRET : RCS TOULON 502 366 180 Compagnie d assurance : Numéro de police : 114 231 812 (validité jusqu au 31/12/2015) Certification de compétence N CPDI 1649 Par : I CERT (validité : du 12/07/2011 au 11/07/2016) Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr AMIANTE 2/7

D Programme de repérage de l amiante Liste A mentionnée à l article R.1334-20 COMPOSANT A SONDER OU A VERIFIER. Flocages Calorifugeages Faux plafonds Liste B mentionnée à l article R. 1334-21 COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION 1. Parois verticales intérieures Murs et cloisons «en dur» et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. 2. Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres Planchers 3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits de fluides (air, eau, autres fluides ) Clapets et volets coupe-feu Portes coupe-feu Vides ordures 4. Eléments extérieurs Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie amianteciment) et entourage de poteaux (carton amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloison. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés Dalles de sol Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits. Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composite, fibresciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée L attention du propriétaire est attirée sur le fait que la mission de repérage des matériaux et produit contenant de l amiante, s applique aux composants de la construction directement visible et accessible sans investigation destructive, sans déplacement de meubles, cartons et autres Les résultats de la présente mission ne peuvent être utilisés comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou démolition de l immeuble visité. Le présent constat ne porte que sur les parties privatives des lots concernés, s agissant d un immeuble en copropriété, il doit être joint à ce constat le rapport réalisé sur les parties communes de l immeuble conformément à l article R1334-15 du code de la Santé Publique. La présente mission, porte notamment sur le repérage de MPCA (matériaux ou produits contenant de l amiante) intervenant dans certains composants voire équipements de la construction. Ces repérages sont faits au sens de la réglementation sans sondages destructifs, cependant certains éléments non démontables fendues, fissurées, perméables, peuvent parfois occulter des matériaux ou produits contenant de l amiante, dont leur éventuelle présence ne peut être décelée qu après sondage destructif (enlèvement de matière dont la remise en état demeurera à la charge du propriétaire).la réalisation, voire autorisation de ce ou ces sondages destructifs incombent au propriétaire et/ou donneur d ordre nous ayant confié la présente mission. Il en est de même pour certains moyens complémentaires n étant pas de notre ressort, et que nous vous aurions préalablement demandés. La non mise à disposition de ces moyens ou autorisation complémentaires peut nous amener à formuler des exclusions de repérage Sur ces «parties» exclues de notre mission de repérage amiante, le propriétaire n est pas exonéré de responsabilité pour le vice caché que pourrait constituer ultérieurement la présence avérée d amiante. Les maladies liées à l amiante sont provoquées par l inhalation des fibres. Toutes les variétés d amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l homme. L inhalation de fibres d amiante est à l origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liées à l amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l immeuble. L information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d exposition à l amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d élimination près de chez vous, consultez la base de données «déchets» gérée par l ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr AMIANTE 3/7

E Pièces, volumes visités. Pièces Sol Murs Plafonds Autres Séjour-Salle à manger Carrelage Crépi Plâtre peint Cuisine Carrelage Faïence - plâtre peint Plâtre peint Dégagement + placards (étage) Carrelage Crépi Plâtre peint Chambre 1 + placard Jonc de mer Papier peint Plâtre peint Chambre 2 Parquet Toile de verre Plâtre peint Chambre 3 Parquet Toile de verre Plâtre peint Chambre 4 Carrelage Crépi Lambris bois Salle d eau Carrelage Faïence Lambris PVC W.C Carrelage Faïence Plâtre peint Garage Béton Ciment Ciment Terrasse Carrelage Crépi Comble Béton Béton Tuiles Façades Toiture Crépi TUILES F Pièces non visitées aaucune G Prélèvements effectués, Laboratoire d analyses Local Eléments Prélèvement Commentaires Néant Laboratoire ayant réalisé les analyses : Néant H Constatations diverses. Le propriétaire se doit d avertir de la présence d amiante toute personne pouvant intervenir sur ou a proximité des matériaux et produits contenant de l amiante ou de ceux les recouvrant ou les protégeant. Pour éviter la propagation de fibres d amiante concernant les matériaux amiante ciment, nous conseillons de ne pas les couper, les percer, les casser. Eviter tout risque de dégradation par chocs ou sollicitations abrasives, il est conseillé d appliquer un revêtement de surface étanche soit de les encoffrer ou de faire procéder à un enlèvement par une entreprise agrée et accréditée. Le repérage ne comporte aucun démontage hormis le soulèvement de plaques de faux plafond, grille de ventilation ou trappes de visite (accessible sans démontage), ni investigation destructive à l exclusion des prélèvements de matériaux tels que définis par la norme. En conséquence notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de découverte ultérieure de matériaux contenant de l amiante dans les endroits non accessibles ou hermétiquement clos lors de la visite, ou nécessitant un arrachage de revêtements destructif ou des démolitions, ou nécessitant des démontages de matériels ou des déplacements de meubles. - Par ailleurs, toutes modifications ultérieures substantielles de l ouvrage ou de son usage qui rendraient accessibles des matériaux qui n étaient pas visibles précédemment, nécessitera la mise à jour de ce rapport de repérage, et annulera tout ou partie des conclusions données. Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr AMIANTE 4/7

I Résultat du repérage Liste A Liste B Désignation Composant de la construction Partie du composant vérifié Localisation Ou n image Prélèv.t Repérage Présence Amiante Etat de conservation des matériaux *Calorifuge,Flocage fauxplafonds Autres matériaux OUI NON Etat visuel Grille d état Séjour-Salle à manger Non Cuisine Non Dégagement + placards (étage) Chambre 1 + placard Non Chambre 2 Non Chambre 3 Non Chambre 4 Non Salle d eau Non W.C Non Garage Non Non Terrasse Non Comble Conduits de fluide 2 conduits de ventilation en amiante ciment 1 au dessus du WC - 1 au dessus de la salle d eau Sur jugement personnel de l opérateur Façades Non Oui Bon état Evaluation périodique Toiture Non * En fonction du résultat de la grille : 1 = Faire réaliser une évaluation périodique de l état de conservation (max 36 mois) 2 = Faire réaliser une surveillance du niveau d empoussièrement 3 = Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr AMIANTE 5/7

Photo n 1 CONDUIT CYLINDRIQUE AU DESSUS DU WC Photo n 2 CONDU8T RECTANGULAIRE AU DESSUS DE LA SALLE D EAU Grille d évaluation des matériaux. Matériaux / produit : CONDUITS DE FLUIDE Pièce (ou zone homogéne) :COMBLE Protection physique Etanche Non étanche ou absente Etat de dégradation Etendue de la dégradation Matériau non dégradé Matériau dégradé Ponctuelle Généralisée Risque de dégradation lié à l environnement Risque de degradation faible ou à terme Rique de dégradation rapide Risque faible d extension de la dégradation Risque d extension à terme de la dégradation Risque d extension rapide de la dégradation EP : Evaluation périodique / AC1 : Action corective de niveau 1. / AC2 : Action corrective de niveau 2. Recommandation EP EP AC1 EP AC1 AC2 AC2 Préconisations : Evaluation périodique a) Contrôler périodiquement que l état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ; b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer. Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr AMIANTE 6/7

CROQUIS DE REPERAGE. Trappe d accès LEGENDE CONDUIT DE FLUIDE EN AMIANTE CIMENT Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr AMIANTE 7/7

Diagnostic Immobilier DIAGNOSTIC TERMITES RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DES TERMITES DANS LE BATIMENT N de dossier : 2015-0601-02-DHOTEL Date : Contrôle 1: 01/06/2015 Contrôle 2: Propriétaire : Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry C O N C L U S I O N S Validité : 6 mois jusqu au 30/11/2015 Nous n'avons pas constaté la présence d'indices de termites le jour de l'intervention. Si votre diagnostic termite n est plus valable, nous repassons gratuitement jusqu à la vente définitive de votre bien. NOTA 1 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l habitation. NOTA 2 : conformément à l article L-271-6 du CCH, l opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d établir cet état. NOTA 3 : «le présent rapport est établit par une personne dont les compétences sont certifiées par I CERT 116 B Rue Eugène POTTIER 35000 RENNES. Arrêté du 29 mars 2007 ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement publié au JO du 28 avril 2007 : définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007, rendant obligatoire la norme NF P03-201 de mars 2012 à compter du 1er juillet 2012 Norme de référence : NF P03-201. Le présent rapport n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l état relatif à la présence de termite dans le bâtiment. L intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Le diagnostic s est déroulé sur les parties visibles et accessibles et sans déplacement de meubles, cartons et autres. Visite effectuée le : 01/06/2015 Etat rédigé à Six-Fours le : 01/06/2015 Par Monsieur PRIMAUX Jérémy. Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr R.C.S Toulon : 502 366 180 - capital 4000 -MMA assurances TERMITES 1/4

A Localisation et désignation du bien Références cadastrales : B 1239 Lot(s) : 37 Date de construction : 1976 Semi récent Nature du bâtiment : Habitation Nombre de niveaux du bien : 2 Temps le jour de la visite : Temps ensoleillé Température le jour de la visite : 27 Document(s) fourni(s) : Acte de propriété. 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE 83430 ST MANDRIER SUR MER Maison 5 pièces B Désignation du propriétaire et du donneur d ordre Propriétaire : o Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry o 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE o 83430 ST MANDRIER SUR MER Donneur d ordre : le propriétaire. Personne(s) présente(s) lors de la visite : Mme DHTOEL Marie-Sophie C Identification de l opérateur Nom du technicien : Monsieur PRIMAUX Jérémy Numéro de SIRET : RCS TOULON 502 366 180 Compagnie d assurance : Numéro de police : 114 231 812 (validité jusqu au 31/12/2015) Certification de compétence N CPDI 1649 Par : I CERT (validité : du 09/06/2011 au 08/06/2016) Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr TERMITES 2/4

D Identification des bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : BATIMENTS, parties RESULTAT du OUVRAGES, parties d ouvrages examinés (1) de bâtiments visités diagnostic * (2) Sol Murs Plafonds Boiseries Séjour-Salle à manger Carrelage Crépi Plâtre peint Porte - Dormant - volets Absence d indice Cuisine Dégagement + placards (étage) Carrelage Faïence - plâtre peint Plâtre peint Porte - Dormant Absence d indice Carrelage Crépi Plâtre peint Absence d indice Chambre 1 + placard Jonc de mer Papier peint Plâtre peint Porte - Dormant - volets Absence d indice Chambre 2 Chambre 3 Résultat du diagnostic. Parquet Parquet Toile de verre Toile de verre Plâtre peint Plâtre peint Chambre 4 Carrelage Crépi Lambris bois Porte - Dormant - volets - parquet - plinthes Porte - Dormant - volets - parquet - plinthes Porte - Dormant - volets - poutres - lambris bois Absence d indice Absence d indice Absence d indice Salle d eau Carrelage Faïence Lambris PVC Porte - Dormant Absence d indice W.C Carrelage Faïence Plâtre peint Porte - Dormant Absence d indice Garage Béton Ciment Ciment Porte - Dormant Absence d indice Terrasse Carrelage Crépi Absence d indice Comble Béton Béton Tuiles Charpente Absence d indice Façades Crépi Absence d indice (1) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpente (2) Mentionner les indices ou l absence d infestation de termites et en préciser la nature et la localisation. * Absence d indice = absence d indice d infestation de termites. Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr TERMITES 3/4

E Bâtiments, parties du bâtiment n ayant pu être visités. Aucune F Ouvrages, parties d ouvrages et éléments non examinés. Néant G Moyens d investigations utilisés. Examen visuel et sondage mécanique H Constatations diverses. Nous n'avons pas constaté la présence d'agents de dégradation biologiques du bois. Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr TERMITES 4/4

Diagnostic Immobilier DIAGNOSTIC ELECTRICITE ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE N de dossier : 2015-0601-02-DHOTEL Date : 01/06/2015 Propriétaire : Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry Validité : 31/05/2018 C O N C L U S I O N S L installation intérieure d électricité comporte des anomalies. Visite effectuée le : 01/06/2015. Etat rédigé le : 01/06/2015. Par Monsieur PRIMAUX Jérémy. Le diagnostic s est déroulé sur les parties visibles et accessibles, sans déplacement de meubles, cartons et autres, sans démontage de l installation. La présente mission consiste à établir un Etat des Installations électriques à usage domestique conformément à la législation en vigueur : Décret n 2008-384 du 22 avril 2008 - Arrêté du 8 juillet 2008. Norme méthodologique ou spécification technique utilisée : Norme XP C 16-600 (Février 2011). SARL Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr R.C.S Toulon : 502 366 180 - capital 4000 -MMA assurances ELECTRICITE 1/6

A Localisation et désignation du bien 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE 83430 ST MANDRIER SUR MER Maison 5 pièces Références cadastrales : B 1239 Lot(s) : 37 Date de construction : 1976 Semi récent Nature du bâtiment : Habitation Nombre de niveaux du bien : 2 Document(s) fourni(s) : Acte de propriété. Date de l installation : 1976 Distributeur : EDF B Désignation du propriétaire et du donneur d ordre Propriétaire : o Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry o 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE o 83430 ST MANDRIER SUR MER Donneur d ordre : le propriétaire. Personne(s) présente(s) lors de la visite : Mme DHTOEL Marie-Sophie C Identification de l opérateur Nom du technicien : Monsieur PRIMAUX Jérémy Numéro de SIRET : RCS TOULON 502 366 180 Compagnie d assurance : Numéro de police : 114 231 812 (validité jusqu au 31/12/2015) Certification de compétence N CPDI 1649 Par : I CERT (validité : du 29/06/2011 au 28/06/2016) Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr ELECTRICITE 2/6

D Le diagnostic porte uniquement sur l ensemble de l installation intérieure d électricité à basse tension des locaux à usage d habitation située en aval de l appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d utilisation fixes, destinés à être reliés à l installation électrique fixe, ni les installations de production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public de distribution d énergie ou au point de raccordement à l installation intérieure. L intervention de l opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles. Des éléments dangereux de l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : 1. Les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; 2. Les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; 3. Inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. E L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie. L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies, il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle(s) présent(ent). Les anomalies constatées concernent : (détails des anomalies en page suivante). L appareil général de commande et de protection et son accessibilité. La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l installation de mise à la terre. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes. La piscine privée. Limites du domaine d application du diagnostic. Synthèse de l état de l installation d électricité. L installation intérieure d électricité n était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n ont pu être effectuées. Constatations diverses : B7.3c1 : Cette exigence ne concerne pas les conducteurs isolés des points d'éclairage situés au plafond, munis de dispositifs de connexion (bornes, type 'dominos', etc.) ou douilles et en attente de raccordement d'un luminaire. Il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les anomalies constatées et les dangers qu elles représentent. Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr ELECTRICITE 3/6

F Anomalies identifiées. N ANOMALIES N MESURE COMPENSATOIRE COMMENTAIRES B1.3 l Il existe plusieurs conducteurs dans une même borne du dispositif assurant la coupure d urgence Plusieurs conducteurs sont présents dans chaque borne du disjoncteur différentiel. B3.3.6a Des circuits ne comportent pas de conducteur de protection relié à la terre. B3.3.6.1 Lorsque les conducteurs de protection reliés à la prise de terre ne sont pas distribués ou partiellement (B.3.3.6A et F), la mesure compensatoire suivante est correctement mise en oeuvre : Protection du (des) circuit(s) concerné(s) ou de l'ensemble de l'installation électrique par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité < ou égal 30 ma. Absence de terre dans les prises de courant (hormis celles de la cuisine de la salle d eau et du garage). Absence de terre dans certains luminaires. B4.3c Plusieurs circuits disposent d un conducteur neutre commun dont les conducteurs ne sont pas correctement protégés contre les surintensités. B4.3i Le courant assigné de l (des) interrupteur(s) assurant la coupure de l ensemble de l installation n est (ne sont) pas adapté(s). L interrupteur différentiel (garage) est un 40A il devrait être de 63A. B7.3a Des enveloppes de matériels sont manquantes ou détériorées. Une prise du séjour est mal fixée. B7.3c1 Des conducteurs isolés ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu à leur pénétration dans le matériel électrique qu ils alimentent. Au dessus du miroir de la salle d eau et sous la chaudière gaz. (1) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C 16-600. Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l anomalie concernée Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr ELECTRICITE 4/6

G.1 Installations, parties d installation non couvertes. Installation ou parties d installation Précisions Néant G.2 Points de contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés N Article Points de contrôles n ayant pu être vérifiés Motifs B5.3b Section satisfaisante du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire Non visible B5.3d Qualité satisfaisante des connexions du conducteur de la liaison équipotentielle supplémentaire sur les éléments conducteurs et masses Non visible G.3 Constatations sur l installation électrique et/ou son environnement Néant H Informations complémentaires. N Article Libellé des informations B11.a1 B11.b2 L ensemble de l installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité < ou égale à 30 ma. Au moins un socle de prise de courant n est pas de type à obturateur I Local Aucun Identification des parties du bien n ayant pu être visitées. Justifications Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr ELECTRICITE 5/6

J Description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées [ B1 ] [ B2 ] [ B3 ] [ B4 ] [ B5 ] [ B6 ] [ B7 ] [ B8 ] [ B9] [ B10 ] K [ B11 ] Appareil général de commande et de protection Cet appareil, accessible à l intérieur du logement permet d interrompre, en cas d urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l alimentaiton électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d incendie, ou d intervention sur l installation électrique. Protection différentielle à l origine de l installation Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre Ces éléments permettent, lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Protection contre les surintensités Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, l origine de chaque circuit, permettent de protéger les conduteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être l origine d incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Elle permet d éviter, lors d un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Les règles de mise en œuvre de l installation électrique à l intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d un capot, matériels électriques cassés, ) présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage Ces matériels électriques lorsqu ils sont trop anciens n assurent par une protection satisfaisante contre l accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d isolement suffisant. Lorsqu ils ne sont pas adaptés à l usage que l on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives Lorsque l installation électrique issue de la partie privative n est pas mise en œuvre correctement, le contact d une personne avec la masse d un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d électrisation, voire d électrocution. Piscine privée Les règles de mise en œuvre de l installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Informations complémentaires Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l ensemble de l installation de l installation électrique l objectif est d assurer rapidement la mise hors tension de l installation électrique ou du circuit concerné, dès l apparition d un courant de défaut même de faible valeur. C est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l usure normale ou anormale des matériels, imprudence ou défaut d entretien,...). Socles de prise de courant de type à obturateurs l objectif est d éviter l introduction, en particulier par un enfant, d un objet dans une alvéole d un socle de prise courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l électrisation, voire l électrocution. [1] Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600 [2] Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-600 Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr ELECTRICITE 6/6

Diagnostic Immobilier DIAGNOSTIC GAZ RAPPORT DE VISITE DE L ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ N de dossier : 2015-0601-02-DHOTEL Date de visite : 01/06/2015 Propriétaire : Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry Validité : 3 ans Aucune anomalie. C O N C L U S I O N S L installation comporte : Des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement. Des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais. Des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant la remise en service. Tant que la (ou les) anomalie(s) DGI n a (ont) pas été corrigée(s), en aucun cas vous ne devez rétablir l alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d installation intérieure de gaz, du (ou des) appareil(s) à gaz qui ont été isolé(s) et signalé(s) par la ou les étiquettes de condamnation. L installation comporte une anomalie 32c qui devra faire l objet d un traitement particulier par le syndic ou le bailleur social sous le contrôle du distributeur de gaz Visite effectuée le 01/06/2015. Etat rédigé en nos locaux, le 01/06/2015. Par Monsieur PRIMAUX Jérémy. La présente mission consiste à établir un Etat des Installations Intérieures de Gaz conformément à la législation en vigueur : Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF H 45-500 (janvier 2013) - Arrêté du 12 février 2014 modifiant l arrêté du 6 avril 2007 Article 17 de la loi n 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 - Etat réalisé en conformité avec la Norme NF P 45-500 relative à l'installation de Gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation (janvier 2013) SARL Tel : 0494077739 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr R.C.S Toulon : 502366180 - capital 4000 -MMA assurances GAZ 1/4

A Désignation du ou des bâtiments 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE 83430 ST MANDRIER SUR MER Maison 5 pièces Références cadastrales : B 1239 Lot(s) : 37 Date de construction : 1976 Semi récent Nature du bâtiment : Habitation Nombre de niveaux du bien : 2 Distributeur : GrDF Nature du gaz distribué : Gaz naturel Installation alimentée en gaz : Oui Installation en service le jour de la visite : Oui Ou N du point de comptage estimation (PCE) à 14 chiffres : 25316787264765 B Propriétaire : o Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry o 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE o 83430 ST MANDRIER SUR MER Donneur d ordre : le propriétaire. Désignation du propriétaire et du donneur d ordre Titulaire du contrat de fourniture de gaz :Le propriétaire Personne(s) présente(s) lors de la visite : Mme DHTOEL Marie-Sophie C Désignation de l opérateur de diagnostic Nom et prénom du technicien : Monsieur PRIMAUX Jérémy Raison sociale et nom de l entreprise : S.A.R.L ADN de l habitat Adresse : 99 rue de la République 83140 six-fours Numéro de SIRET : RCS TOULON 502 366 180 Compagnie d assurance : Numéro de police : 114 231 812 (validité jusqu au 31/12/2015) Certification de compétence N CPDI 1649 Par : I CERT (validité : du 12/07/2011 au 11/07/2016) Norme méthodologique ou spécification utilisée : Norme NF P 45-500 (de janvier 2013) SARL Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr GAZ 2/4

D Identification des appareils. Genre, marque, modèle (1) Type (2) Puissance kw Localisation (3) Observations (4) Chaudière murale-elm LEBLANC-Odéalis GVTC 24 - Raccordé 24 Cuisine 1H Plaque de cuisson-rosieres- Cuisine (1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe eau, chaudière, radiateur, (2) Non raccordé, raccordé, étanche. (3) Pièce ou se situe l appareil (4) Anomalie, taux de CO mesuré, motifs de l impossibilité de contrôle pour chaque appareil concerné. E N point de contrôle (5) Anomalies identifiées. A1 (6), A2 (7) DGI (8), 32c (9) Libellé des anomalies Néant Commentaires (5) point de contrôle selon la norme utilisée. (6) A1 : l installation présente une anomalie à prendre en compte lors d une intervention ultérieure sur l installation, (7) A2 : l installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. (8) DGI (Danger Grave Immédiat) : l installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l alimentation en gaz jusqu à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. (9) 32c : la chaudière est de type VMC GAZ et l installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement. F Local Aucun Parties du bâtiment n ayant pu être contrôlées. Motif G Constatations diverses - conclusions Attestation de contrôle de moins d un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée Justificatif d entretien de moins d un an de la chaudière non présenté Aucune anomalie. Des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement. Des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais. Des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant la remise en service. Tant que la (ou les) anomalie(s) DGI n a (ont) pas été corrigée(s), en aucun cas vous ne devez rétablir l alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d installation intérieure de gaz, du (ou des) appareil(s) à gaz qui ont été isolé(s) et signalé(s) par la ou les étiquettes de condamnation. L installation comporte une anomalie 32c qui devra faire l objet d un traitement particulier par le syndic ou le bailleur social sous le contrôle du distributeur de gaz Notre visite porte sur les parties de l installation visibles et accessibles. Il n entre pas dans notre mission de vérifier la vacuité des conduits de fumée. L intervention d une entreprise de fumisterie qualifiée est à prévoir. Nous attirons votre attention sur le fait que votre responsabilité en tant que propriétaire reste pleinement engagée en cas d accident ou d incident sur tout ou partie de l installation, contrôlée ou non. Nous vous rappelons que notre responsabilité d opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l installation. Nous rappelons au propriétaire ou son représentant que les appareils d utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par lui. Pour autant, ce diagnostic n'a pas pour objet d'établir un certificat de conformité au titre de l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977. Pour le traitement des anomalies, faîtes appel à un professionnel qualifié. SARL Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr GAZ 3/4

Fermeture totale avec pose d une étiquette signalant la condamnation de l installation de gaz Ou H Action de l opérateur en cas de D.G.I Fermeture partielle avec pose d une étiquette signalant la condamnation d un appareil ou d une partie de l installation Transmission au Distributeur de gaz des informations suivantes : référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ; codes des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI). Remise au client de la «fiche informative distributeur de gaz» remplie. IMPORTANT Tant que la ou les anomalies DGI n ont pas été corrigée(s), en aucun cas vous ne devez rétablir l alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d installation intérieure de gaz, du ou des appareils à gaz qui ont été isolé(s) et signalé(s) par la ou les étiquettes de condamnation. I Action de l opérateur en cas d anomalie 32c Transmission au distributeur de la référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ; Remise au syndic ou au bailleur social de la «fiche informative distributeur de gaz» remplie. Le diagnostic s est déroulé sans déplacement de meubles et sans démontage de l installation. Sur les parties visibles et accessibles. SARL Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr GAZ 4/4

Diagnostic Immobilier LOI CARREZ SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE DU LOT N de dossier : 2015-0601-02-DHOTEL Propriétaire : Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry Date : 01/06/2015 C O N C L U S I O N S Superficie privative du lot : 114.16 m² Surfaces annexes non prises en compte en m² : Garage: 14.44 Terrasse: 8.34 Art.46 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par la loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Art 4-1 et 4-2 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n 97-532 du 23 mai 1997. SARL Tel : 0494077739 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr R.C.S Toulon : 502366180 - capital 4000 -MMA assurances CARREZ 1/3

A Localisation et désignation du bien Références cadastrales : B 1239 Lot(s) : 37 Date de construction : 1976 Semi récent Nature du bâtiment : Habitation Nombre de niveaux du bien : 2 Document(s) fourni(s) : Acte de propriété. 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE 83430 ST MANDRIER SUR MER Maison 5 pièces B Désignation du propriétaire et du donneur d ordre Propriétaire : o Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry o 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE o 83430 ST MANDRIER SUR MER Donneur d ordre : le propriétaire. Personne(s) présente(s) lors de la visite : Mme DHTOEL Marie-Sophie C Identification de l opérateur ADN de l habitat. Nom du technicien : Monsieur PRIMAUX Jérémy Numéro de SIRET : RCS TOULON 502 366 180 Compagnie d assurance : Numéro de police : 114 231 812 (validité jusqu au 31/12/2015) Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr CARREZ 2/3

D Description du lot mesuré en m². Séjour-Salle à manger: Cuisine: Dégagement + placards (étage): Chambre 1 + placard: Chambre 2: Chambre 3: Chambre 4: Salle d'eau: W.C: 40.45 14.56 10.85 9.17 10.84 10.94 10.72 5.62 1.01 TOTAL 114.16 m² Visite effectuée le 01/06/2015. Etat rédigé à SANARY, le 01/06/2015. Par Monsieur PRIMAUX Jérémy. Observation : le règlement de copropriété ne nous ayant pas été soumis, la responsabilité de la société se voit dégagée quant à l'exactitude de la désignation et de la constitution du lot de copropriété ci-dessus défini. Les surfaces annoncées sont donc celles occupées par le demandeur. Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr CARREZ 3/3

Diagnostic Immobilier DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DPE : vente sur estimation Modèle de rapport 6.1 selon arrêté du 8 février 2012 Pour les bâtiments à usage principal d habitation. D après 1948 avec chauffage individuel Type de bâtiment : Habitation Année de construction : De 1975 à 1977 Surface habitable (m²) : 114.16 Adresse : 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE 83430 ST MANDRIER SUR MER Propriétaire : Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry N de dossier : 2015-0601-02-DHOTEL N ADEME (partiel ou/et complet) : 1583V1004827X Date de validité : 31/05/2025 Date de création : 01/06/2015 et de visite : 01/06/2015 Consommations annuelles par énergie. Energie Finale (kwhef) Energies Primaire (kwhep) Frais annuels d énergie TTC Chauffage 11259 (Gaz) 11259 (Gaz) 655 Eau chaude 2384 (Gaz) 2384 (Gaz) 139 Refroidissement 0 TOTAL Consommations d énergie 13643 13643 981 TTC Obtenues par la méthode 3CL-DPE (V. 2012), estimées au logement, prix moyens des énergies indexés au 15 août 2011. Consommation énergétique conventionnelle Energie primaire pour le chauffage, l eau chaude et refroidissement. 120 kwh EP /m².an. Gaz à Effet de Serre (GES) Estimation des émissions : pour le chauffage, l eau chaude et refroidissement. 28 kg éqco2 /m².an. Arrêté du 8 février 2012 modifiant l arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal d habitation existants proposés à la vente en France Métropolitaine pour lesquels les quantités d énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle logement 6.1) SARL Tel : 0494077739 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr R.C.S Toulon : 502366180 - capital 4000 -MMA assurances D.P.E 1/8

A Désignation du bien & descriptif technique Désignation du bien 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE 83430 ST MANDRIER SUR MER Maison 5 pièces Surface habitable (m²) : 114.16 Descriptif du logement et de ses équipements Date de construction : De 1975 à 1977 Nombre de niveau du bien: 2 Lot(s) : 37 Références cadastrales : B 1239 Logement Chauffage et refroidissement Eau Chaude Sanitaire, ventilation Murs Système de chauffage Système de production d ECS Murs en blocs de béton creux - Ep: 20 et -- Isolé: Non isolé Murs en blocs de béton creux - Ep: 25 - Isolé: ITI - Ep: Inconnue - RIsolant: De 1975 à 1977 Murs en blocs de béton creux - Ep: 25 - Isolé: Non isolé 1 - Installation de chauffage sans solaire - Type: Chaudière gaz condensation - Energie: Gaz CHAUDIERE ELM LE BLANC ODEALIS INSTALLEE EN 2009 Production par chaudière gaz, CHAUDIERE ELM LE BLANC ODEALIS INSTALLEE EN 2009 Toiture Emetteurs Système de ventilation Autres équipements Extracteur mécanique sur conduit non modifié de ventilation naturelle existante Dalle béton - Isolé: Non Combles aménagés sous rampant - Isolé: ITI Menuiseries Porte(s) : Porte opaque pleine isolée toute menuiserie Fenêtre(s) : Triple vitrage PVC et double vitrage aluminium Plancher bas Dalle béton - Isolé: ITE Système de refroidissement Néant Rapport d entretien d inspection des chaudières joint : Oui Energies renouvelables Quantité d énergie renouvelable KWhEP/m².an Néant 0 Type d équipements présents utilisant des énergies renouvelables : B Identification de l opérateur Nom du technicien : Monsieur PRIMAUX Jérémy Numéro de SIRET : RCS TOULON 502 366 180 Compagnie d assurance : Numéro de police : 114 231 812 (validité jusqu au 31/12/2015) Certification de compétence N CPDI 1649 Par : I CERT (validité : du 12/07/2011 au 11/07/2016) Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr D.P.E 2/8

C Notice d informations. Pourquoi un diagnostic - Pour informer le futur locataire ou acheteur ; - Pour comparer différents logements entre eux ; - Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d occupants et leur consommation d eau chaude, la rigueur du climat local (température de l air et de l eau potable à l extérieur, durée et intensité de l ensoleillement). Ces conditions standard servent d hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul. Constitution des étiquettes La consommation conventionnelle indiquée sur l étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d énergie calculée, la consommation d énergie issue éventuellement d installation solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. Energie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc ). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, la cuisson ou l électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Variations des conventions de calcul et des prix de l énergie Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date» indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Energie constate au niveau national. Energies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisées dans la maison. Conseils pour un bon usage En complément de l amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser de l énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l eau chaude sanitaire et le confort d été. Chauffage - régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat de 19 C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d un contrôle de la température réduite que l on règle généralement à quelques 3 ou 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l absence est prolongée, on conseille une température «Hors gel» fixée aux environs de 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. - Réduisez le chauffage d un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d énergie. - Eteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes, - Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit, - Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs, ), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. Eau chaude sanitaire - Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d inoccupation (départs en congés, ) pour limiter les pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : - Une bonne aération permet de renouveler l air intérieur et d éviter la dégradation du bâti par l humidité. - Il est conseillé d aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement les grilles d entrée d air et les bouches d extraction s il y a lieu. - Ne bouchez pas les entrées d air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : - Aérez périodiquement le logement. Confort d été - Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. - Ouvrez les fenêtres en créant un courant d air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Eclairage : - Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes), - Evitez les lampes qui consomment beaucoup trop d énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. - Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques,..) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique/audiovisuel : - Eteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d électricité. Electroménager (cuisson, réfrigération, ) : Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++, ). Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr D.P.E 3/8

D Recommandations d amélioration énergétique. Sont présentés dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d'énergie. Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. Certains coûts d investissement additionnels éventuels (travaux de finition, ) ne sont pas pris en compte. Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d'entreprises. Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédits d'impôts, ). La TVA est comptée au taux réduit de 5,5 Mesures d amélioration Isolation de la toiture, en veillant à ce que l isolation soit continue sur toute la surface du plancher. Nouvelle consommation Effort Investissement Economies Rapidité du retour sur investissement 95 **** ** Crédit d impôts % 15 % (25 % taux majoré pour un bouquet de travaux) des dépenses TTC (subventions déduites - hors main d œuvre) facturées et payées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2015. Dans la limite d'un plafond par m² de 100 TTC en cas de parois isolées par l intérieur. Economies : moins de 100 TTC/an : de 100 à 200 TTC/an : de 200 à 300 TTC/an : plus de 300 TTC/an Commentaires : néant. Effort d investissement : moins de 200 TTC : de 200 à 1000 TTC : de 1000 à 5000 TTC : plus de 5000 TTC Rapidité du retour sur investissement : moins de 5 ans : de 5 à 10 ans : de 10 à 15 ans : plus de 15 ans Art. L. 134-3 IV Le diagnostic de performance énergétique n a qu une valeur informative. L acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l encontre du propriétaire. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/pie/liste_eie.asp Vous pouvez peut-être bénéficier d un crédit d impôt pour réduire le prix d achat des fournitures, pensez-y! voir www.impots.gouv.fr Pour plus d informations : www.ademe.fr ou www.developpement-durable.gouv.fr Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par Visite effectuée le 01/06/2015. Par Monsieur PRIMAUX Jérémy. Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr D.P.E 4/8

Département : VAR Altitude (m) : 10 Type de bâtiment : Habitation Année de construction : De 1975 à 1977 Surface habitable (m²) : 114.16 Hauteur moyenne sous plafond (m) : 2.50 Diagnostic de Performance Energétique Fiche technique Cette page recense les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul pour en evaluer la consommation énergétique. En cas de problème, contacter la personne ayant réalisé ce document ou l organisme certificateur qui l a certifié (diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr). Données d entrée et valeurs renseignées Nombre de logements du bâtiment (le cas échéant) : 1 Puissance électrique souscrite (le cas échéant) : Surface des capteurs photovotaïques (m²) (le cas échéant) : Production d électricité par une micro-éolienne (le cas échéant) : Ville réseau de chaleur (le cas échéant) : Nom du réseau : Locaux non chauffés Nom Type Surface sol Surface Surface Surface Local isolé Surf. /local Local chauffé isolé mur plafond totale chauffé Local 1 Garage 14.44 22.37 8.34 45.15 Non 19.87 Non Local 2 Combles fortement ventilés 52 18 65 135 Non 52 Non Planchers bas Surface (m²) Type Isolé Epaisseur isol. (cm) Année des travaux d isol. 62 Dalle béton Oui Inconnue De 1975 à 1977 Périmètre plancher (m) Type Inertie Locaux non chauffés/mitoyenneté isolation lourde ITE Oui Vide sanitaire Surface (m²) Isolé Planchers haut Surface (m²) Type Type toiture 52 Dalle béton Combles perdus 10 Combles aménagés sous rampant Combles aménagés Isolé Epaisseur isol. (cm) Année travaux d isol. Type isolation Inertie lourde Locaux non chauffés/mitoyenneté Surface (m²) Isolé Non Non Oui Local 2 52 Non Oui Inconnue De 1975 à 1977 ITI Non Paroi extérieure Murs Surface Type Epaisseur Isolé Eaisseur. Isol. Année Travaux Type isolation Inertie lourde Locaux non chauffés/mitoyenneté Surface Isolé (m²) (cm) (cm) d isolation (m²) 19.88 Murs en blocs de béton creux 20 et - Non Non isolé Non Local 1 19.87 Non 44.38 Murs en blocs de béton creux 25 Oui Inconnue De 1975 à 1977 ITI Oui Paroi extérieure 44.00 Murs en blocs de béton creux 25 Oui Inconnue De 1975 à 1977 ITI Oui Paroi extérieure 16.08 Murs en blocs de béton creux 25 Non Non isolé Oui Paroi extérieure Portes Surface (m²) Type de porte Largeur dormant Localisation menuiserie Retour isolant Mur affilié Locaux non chauffés/mitoyenneté 1.94 Porte opaque pleine isolée toute menuiserie 5 Au nu intérieur Sans retour Mur 2 - Murs en blocs de béton Paroi extérieure creux Surface (m²) Isolé Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr D.P.E 5/8

Fenêtres Surf. (m²) Menuiserie Larg. dormant Local. Menuiserie 1.89 Menuiserie Pvc 10 Au nu 5.16 Menuiserie métallique à rupture de pont thermique intérieur 10 Au nu intérieur 2.58 Menuiserie Pvc 10 Au nu intérieur 1.50 Menuiserie Pvc 10 Au nu intérieur 1.50 Menuiserie Pvc 10 Au nu intérieur 1.50 Menuiserie Pvc 10 Au nu intérieur 2.58 Menuiserie Pvc 10 Au nu intérieur Retour isolant Type paroi Etanch. (joint) Type vitrage Angle Ep. Lame Remplissage Fermetures Avec retour Fenêtres battantes Avec Triple vitrage VIR Vertical 16 Argon Volet battant bois (épaisseur tablier =< 22mm) Avec retour Portes-fenêtres Avec Double vitrage VIR Vertical 20 Argon Volet battant bois (épaisseur coulissantes tablier =< 22mm) Avec retour Portes-fenêtres battantes avec soubassement Avec Triple vitrage VIR Vertical 16 Argon Volets roulants alu Nord Avec retour Fenêtres battantes Avec Triple vitrage VIR Vertical 16 Argon Volet battant bois (épaisseur Est tablier =< 22mm) Avec retour Fenêtres battantes Avec Triple vitrage VIR Vertical 16 Argon Volet battant bois (épaisseur Sud tablier =< 22mm) Avec retour Fenêtres battantes Avec Triple vitrage VIR Vertical 16 Argon Volet battant bois (épaisseur Sud Avec retour Portes-fenêtres battantes avec soubassement tablier =< 22mm) Avec Triple vitrage VIR Vertical 16 Argon Volet battant bois (épaisseur tablier =< 22mm) Orient. Est Sud Est Fenêtres (suite) Masques proches Avancée Rapport Obstacle Hauteur Mur affilié Simple/Double Locaux non chauffés/mitoyenneté Surface (m²) Isolé Balcon/Baie d environnement angle ( ) Aucun Aucun Mur 2 - Murs en blocs de béton creux Simple Paroi extérieure Baie sous un balcon ou auvent <1 Baie moins large que balcon ou identique Aucun Mur 2 - Murs en blocs de béton creux Simple Paroi extérieure Aucun Aucun Mur 2 - Murs en blocs de béton creux Simple Paroi extérieure Aucun Aucun Mur 3 - Murs en blocs de béton creux Simple Paroi extérieure Aucun Aucun Mur 3 - Murs en blocs de béton creux Simple Paroi extérieure Aucun Aucun Mur 3 - Murs en blocs de béton creux Simple Paroi extérieure Aucun Aucun Mur 4 - Murs en blocs de béton creux Simple Paroi extérieure Ponts thermiques N de mur Autre partie Longueur PT (m) Mur 1 - Murs en blocs de béton creux Plancher bas 1 - Dalle béton 7.95 Mur 2 - Murs en blocs de béton creux Plancher bas 1 - Dalle béton 17.75 Mur 3 - Murs en blocs de béton creux Plancher haut 1 - Dalle béton 17.6 Mur 2 - Murs en blocs de béton creux Porte 1 - Porte opaque pleine isolée toute menuiserie 5.2 Mur 2 - Murs en blocs de béton creux Fenêtre 1 - Menuiserie Pvc 5.5 Mur 2 - Murs en blocs de béton creux Fenêtre 2 - Menuiserie métallique à rupture de pont thermique 6.7 Mur 2 - Murs en blocs de béton creux Fenêtre 3 - Menuiserie Pvc 5.5 Mur 3 - Murs en blocs de béton creux Fenêtre 4 - Menuiserie Pvc 4.9 Mur 3 - Murs en blocs de béton creux Fenêtre 5 - Menuiserie Pvc 4.9 Mur 3 - Murs en blocs de béton creux Fenêtre 6 - Menuiserie Pvc 4.9 Mur 4 - Murs en blocs de béton creux Fenêtre 7 - Menuiserie Pvc 5.5 Mur 3 - Murs en blocs de béton creux Plancher intermédiaire périphérique 17.75 Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr D.P.E 6/8

Mur 4 - Murs en blocs de béton creux Plancher intermédiaire périphérique 6.70 Renouvellement d air Fenêtres sans joint et Fenêtres sans joint ou Autres cas % fenêtre avec joint Renouvellement d air par cheminée sans trappe cheminée sans trappe Extracteur mécanique sur conduit non modifié de ventilation naturelle existante X 100 Facteur d intermittence Equipement d intermittence Chauffage Régulation pièce par pièce Système Central avec minimum de température Central individuel Sans Radiateurs Chauffages Surface (m²) Type générateur Energie Température Année Chaudière bois Puissance nominale ( Kw) 114.16 Chaudière gaz condensation Gaz Moyenne/Radiateur à chaleur douce entre 1981 et 2000 Chauffages (suite) Type d émetteur Type de distribution Volume hab. Nbre radiateur gaz Autres équipements Individuel Moyenne ou basse température (<65 ) non isolé Oui Puissance veilleuse Régulation Régulation d installation 2009 24 Non Oui Radiateur eau chaude sans robinet thermostatique Ecs Type de production Type d installation Localisation Volume du ballon (en litre) Production par chaudière gaz, fioul, bois Individuelle En volume habitable et pièces alimentées contiguës Energie Fonctionnement Type de chaudière Ancienneté Puissance nominale Classe bois Gaz Condensation Après 2000 24 Ecs (suite) Solaire Ancienneté Air Aucun Climatisations - Refroidissements % de surface climatisée Ou surface en (m²) Etage en immeuble Type de climatisation Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr D.P.E 7/8

Explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles : Tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE : Méthode DPE Calcul conventionnel Utilisation des factures DPE pour un immeuble ou une maison individuelle Bâtiment construit avant 1948 Bâtiment construit après 1948 Bâtiment à usage principal d habitation X DPE réalisé à l immeuble Appartement avec système collectif de chauffage ou de production d ECS sans comptage individuel quand un DPE a déjà été réalisé à l immeuble A partir du DPE à l immeuble DPE non réalisé à l immeuble Appartement avec systèmes individuels de chauffage et de production d ECS ou collectifs et équipés de comptages individuels Bâtiment construit avant 1948 Bâtiment construit après 1948 X Appartement avec système collectif de chauffage ou de production d ECS sans comptage individuel Bâtiment ou partie de bâtiment à usage principal autre que d habitation X X X X Pour plus d informations : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique performance énergétique www.ademe.fr Tel : 04 94 07 77 39 Email : contact@adn-habitat.fr site : www.adn-habitat.fr D.P.E 8/8

Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 20.05.2011 mise à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE code postal 83430 ST MANDRIER SUR MER ou code Insee 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels 1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : appliqué par anticipation approuvé 1 oui non X 1 oui non X 1 oui non X Inondation crue torrentielle mouvements de terrain avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels 2 si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L 174-5 du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers 3 si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain appliqué par anticipation approuvé extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte autres 2 3 3 3 oui oui oui oui non X non X non X non X > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR miniers oui non X 4 si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés oui non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé 5 si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé oui non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte 4 5 oui non X > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR technologiques 6 si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés oui non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X zone 1 forte moyenne modérée faible très faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L 125-5 (IV) du Code de l environnement > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente oui non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry - - rayer la mention inutile Nom Prénom 9. Acquéreur - Locataire - - 10. Lieu / Date à le 01/06/2015 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article 125-5 (V) du Code de l environnement En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. 6 oui non X

Qui doit, quand et comment remplir l état des risques naturels, miniers et technologiques? Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quand?? L état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d un bien en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti. Quel est le champ d application de cette obligation? Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l article L. 562-2 du Code de l environnement ; 3. dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques, d un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement. NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. la note de présentation du ou des plans de prévention ; 2. un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ; 3. le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ; 4. une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 définie par décret. Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. L arrêté est affiché en mairie de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors de la prescription d un nouveau plan de prévention des risques (n,m ou t) ; - lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d une commune faisant l objet d un de ces plans. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous- préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l état des risques? L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un des co-locataires. Quelles informations doivent figurer? L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés. Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé. Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l état des risques? Il faut d une part reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale et d autre part le compléter des informations propres à l immeuble : sinistres indemnisés et travaux prescrits réalisés dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d approbation du PPR. La conservation de l état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. prévention des risques naturels, miniers ou technologiques pour en savoir plus, consultez www.prim.net Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie - Arche Nord 925055 La Défense cedex http://www.developpement-durable.gouv.fr

NOTICE D INFORMATION AU VENDEUR Information vendeur ou bailleur Dans la déclaration sur les risques naturels, miniers et technologiques, il revient au propriétaire et sous sa responsabilité de faire une déclaration (sinistre, date, nature exacte, dommage causé) sur les sinistres indemnisées du bien en sa possession durant la période ou en connaissance antérieure à cette acquisition. Cette déclaration est une information à remettre au futur acquéreur ou locataire du bien, une déclaration négative est à produire aussi.

Désignation du propriétaire Nom : Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry Adresse : 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE 83430 ST MANDRIER SUR MER Agissant : titre personnel pour le compte d'une indivision pour le compte d'une société dont j'ai les pouvoirs OBJET : Information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle, minière ou technologique conformément à l'article 77 de la Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques, miniers et naturels et à la réparation des dommages. Déclaration Je soussigné : Mme DHTOEL Marie-Sophie et M. PASTANT Thierry Actuel propriétaire (ou bailleur) du bien situé : 37 BIS AVENUE DE LA SARRIETTE 83430 ST MANDRIER SUR MER Déclare sur l'honneur que le bien sus nommé au titre du régime de catastrophe naturelle, miniers ou technologique. à fait l'objet d'indemnisation n'a pas fait l'objet d'indemnisation Et cela depuis l'année : Date à laquelle je suis devenu propriétaire de ce bien. Aucune autre information n'est portée à ma connaissance pour la période antérieure à la date d'accession à la propriété du bien objet du présent certificat. Attestation établie le :