Mardi 16 avril à 12h00

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES DEPARTEMENT DE L OISE Mairie de MOUY Services Techniques 45 Place de Docteur Avinin 60250 MOUY Tel : 03.44.26.34.32 VÉRIFICATION - ENTRETIEN - MAINTENANCE DU PARC EXTINCTEURS ET RIA DES BÂTIMENTS COMMUNAUX. Cahier des Clauses Techniques Particulières Date limite de remise des offres : Mardi 16 avril à 12h00

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION - 4-1.1 - OBJET DU MARCHE - 4-1.2 NATURE DES PRESTATIONS - 4-1.3 DATE DE PRISE D EFFET ET DUREE DU MARCHE - 4 - LA DUREE DU MARCHE EST DE 1 AN RENOUVELABLE 2 FOIS (SOIT 3 ANS MAXIMUM) PAR TACTIQUE RECONDUCTION A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU MARCHE. - 4 - ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE - 4 - ARTICLE 3 : PRESTATIONS A LA CHARGE DU TITULAIRE - 5-3.2 MAINTENANCE PREVENTIVE - 5-3.2.1 - VISITE DE MAINTENANCE ET PERIODICITE - 5-3.2.2 - VISITE DE REVISION - 6-3.2.3 - RAPPORT ANNUEL - 7-4 : MAINTENANCE CORRECTIVE - 7 - A LA SUITE DES DEPANNAGES ET REPARATIONS EFFECTUEES SUR SITE, LE TITULAIRE DEVRA FAIRE SIGNER PAR UN REPRESENTANT DES SERVICES TECHNIQUES UN BON D ATTACHEMENT MENTIONNANT LES DATES ET HEURES, LE N DES APPAREILS CONCERNES AINSI QUE LA NATURE DE SON INTERVENTION, LE TEMPS DE MAIN D OEUVRE, LE DEPLACEMENT ET LES PIECES FOURNIES. UN DOUBLE DU BON D ATTACHEMENT SERA REMIS A LA COLLECTIVITE. SANS CE BON D ATTACHEMENT AUCUNE FACTURATION NE SERA ACCEPTEE. - 7 - ARTICLE 5 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS - 7-5.1 - MAINTENANCE PREVENTIVE ANNUELLE DES EXTINCTEURS - 7 - LA MAINTENANCE PREVENTIVE CONSISTE EN UNE VISITE ANNUELLE DE CHAQUE APPAREIL. UN COUT FORFAITAIRE, MAIN D OEUVRE COMPRISE, PAR TYPE D APPAREIL SERA REMIS SELON LE TABLEAU DE L ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT. - 7-5.2 - RECHARGES PREVENTIVES ET CORRECTIVES DES EXTINCTEURS - 8-5.3 - MAINTENANCE CORRECTIVE ET ACHAT DE MATERIEL NEUF - 9-5.4 - ROBINET D INCENDIE ARME (R.I.A.) - 9-5.5.1 - OPERATION DE MAINTENANCE CHAQUE ANNEE - 10 - ARTICLE 6 : GARANTIE - 11 - Page - 2 - sur 12

ARTICLE 7 : ASSURANCE - 11 - ARTICLE 8 : PRIX - 12 - Page - 3 - sur 12

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Article 1 : Objet de la consultation 1.1 - Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) concernent : VERIFICATION, L ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES EXTINCTEURS ET R.I.A. DES BATIMENTS COMMUNAUX Lieu(x) d exécution : - COMMUNE DE MOUY 1.2 Nature des prestations Le titulaire du marché s engage à assurer les prestations suivantes : Maintenance préventive des extincteurs et R.I.A. Maintenance corrective des extincteurs et R.I.A La fourniture d extincteurs et R.I.A à la demande de la Commune de Mouy 1.3 Date de prise d effet et durée du marché En cours de marché, le nombre d appareils à entretenir pourra être modifié dans la limite de plus ou moins 20% sans qu il soit procédé à l établissement d un avenant. Au-delà de 20%, un avenant au marché sera établi, il précisera : La date d effet de modification Le nouveau montant de la maintenance préventive 1.4 Date de prise d effet et durée du marché La durée du marché est de 1 an renouvelable 2 fois (soit 3 ans maximum) par tactique reconduction à compter de la date de notification du marché. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : Règlement de Consultation (R.C.) L acte d Engagement (A.E.) Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi ; Page - 4 - sur 12

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) Article 3 : Prestations à la charge du titulaire L entrepreneur fournira tout le personnel, tout le matériel et tous les matériaux nécessaires aux travaux et prestations à sa charge. Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et bâtiment ainsi que de l ensemble des documents du contrat. En conséquence, l entrepreneur homme de l art, déclare connaître et avoir pris connaissance de toutes les sujétions et difficultés d exécution des travaux de maintenance et d entretien. Au besoin, il demandera avant la remise de son offre, lors de la visite, tous les renseignements complémentaires nécessaires. Le titulaire du contrat doit enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particuliers propres à l établissement qui lui ont été communiquées, et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés. Le personnel doit obligatoirement être muni d une carte d identité de son entreprise. Il sera également mis gratuitement à disposition du titulaire l énergie nécessaire à l accomplissement des tâches courantes relevant de ses prestations. Pour intervenir sur les sites le titulaire se verra confier des clés dont il sera responsable. En cas de perte il aura à sa charge le remplacement de tous les cylindres et clés nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment. Liste du matériel de lutte contre l incendie. 29 extincteurs CO2 2 Kg 1 extincteur CO2 5 Kg 93 extincteurs Eau 6 Litres 1 extincteur Eau 9 litres 6 extincteurs Poudre 2 Kg 24 extincteurs Poudre 6 Kg 1 extincteurs Poudre 9 Kg Soit un total de 155 extincteurs 2 RIA de 30 mètres de diamètre 25. L ensemble du matériel est réparti sur 21 bâtiments communaux. 3.2 Maintenance préventive 3.2.1 - Visite de maintenance et périodicité Tous les extincteurs mentionnés ci-dessus, quel qu en soit le type, doivent, au moins une fois par an, faire l objet d une vérification technique. Cette vérification sera effectuée une fois par an telle que le délai entre deux vérifications ne soit pas inférieure à onze mois, ni supérieure à treize mois par un contrôleur agrée de la société titulaire. Page - 5 - sur 12

Les opérations de vérification seront effectuées en conformité aux règlements en vigueur. Chaque visites et contrôles périodiques seront reportées suivant les articles MS 72, MS 73, et MS 74. Les étiquettes attestant la vérification annuelle seront apposées sur chaque appareil visiblement. Les visites de vérification annuelle peuvent être effectuées en même temps que les dépannages et réparations, sous réserve que le délai restant à courir jusqu à la date initialement prévue pour la prochaine visite de vérification annuelle n excède pas un mois. Le titulaire du marché informera par courrier de la visite périodique les services techniques de la commune de Mouy au moins 15 jours à l avance. Chaque visite d entretien effectuée par le titulaire du marché devra être notée dans le registre de sécurité mis à disposition dans chaque bâtiment. Toutes les prestations d entretien doivent être réalisées sur le site (pesée des sparklets - remplacement sparklets - remplacement poudre...). Le titulaire doit donc être pourvu d un stock de pièces détachées correspondant aux extincteurs à vérifier. Après son intervention, le titulaire remet dans l état de propreté trouvé à son arrivée les locaux dans lesquels il a été amené à intervenir. En cas de dégradation causée aux locaux au cours de ses interventions, le titulaire s engage à prendre à sa charge les frais de remise en état. Il devra remettre en état les dégradations dans un délai de 3 semaines. Dès la signature du marché, le titulaire est tenu, lors de chaque visite ou intervention : de consigner dans les registres de sécurité et sur les bons d attachement la nature des prestations effectuées sur les extincteurs. d informer les services techniques de la Ville de tout manquement, de toute non-conformité éventuelle des matériels visités à la réglementation en vigueur et des opérations de maintenance corrective qui se révéleront nécessaires. 3.2.2 - Visite de révision Quel qu en soit le type, tous les extincteurs de la commune doivent être révisés à l issue de la 10ème année suivant la date de mise en service et conformément à la règle R4 et R5 de l APSAD. A l issue de la révision, il sera indiqué aux services techniques de la ville si l extincteur peut être maintenu en service ou pas. Dans le cas où l appareil doit être vérifié dans les usines ou ateliers de constructeurs, le titulaire en informe les services techniques et s engage à fournir un extincteur identique le temps de la vérification en usine de l appareil. Dans le cas d un essai fonctionnel, le ou les extincteurs testés devront être rechargés, remis en service, et ce aux frais du titulaire. Cependant, dès que l organisme vérificateur des extincteurs estime que l un des appareils n est plus fonctionnel et que celui-ci n a pas atteint 20 ans, il devra être remplacé après accord d un représentant des services techniques. Tous nouveaux extincteurs, en plus ou en remplacement de ceux existants, devront être placés et adaptés aux besoins, conformément aux règles en vigueur, applicables aux établissements recevant du public. Page - 6 - sur 12

Cette vérification sera effectuée pendant la vérification périodique annuelle. 3.2.3 - Rapport annuel A l issu de chaque visite périodique, un rapport annuel sera dressé par le titulaire au sein des bureaux des services techniques sur l état prévisionnel des différents travaux à réaliser sur l installation. Ce rapport sera accompagné d un chiffrage de remise en état réalisé selon le bordereau de prix de l annexe 1 ci-joint, ainsi que l ordre prioritaire des travaux à réaliser. 4 : Maintenance corrective Toutes les demandes de dépannages et de réparations se feront par écrit, les interventions seront effectuées dans un délai maximal de 2 jours ouvrés. Si les réparations ne peuvent pas être réalisées sur site dans la journée de l intervention, un appareil de remplacement sera mis en place le temps de la réparation. A la suite des dépannages et réparations effectuées sur site, le titulaire devra faire signer par un représentant des services techniques un bon d attachement mentionnant les dates et heures, le n des appareils concernés ainsi que la nature de son intervention, le temps de main d oeuvre, le déplacement et les pièces fournies. Un double du bon d attachement sera remis à la collectivité. Sans ce bon d attachement aucune facturation ne sera acceptée. Article 5 : Conditions d exécution des prestations Le titulaire devra prendre en compte que les installations des groupes scolaires ne pourront être vérifiées que pendant les périodes de congés scolaires, les prestations devront être étalées sur la totalité des congés. 5.1 - Maintenance préventive annuelle des extincteurs La maintenance préventive consiste en une visite annuelle de chaque appareil. Un coût forfaitaire, main d oeuvre comprise, par type d appareil sera remis selon le tableau de l annexe à l acte d engagement. Les modes opératoires décrits ci-après doivent servir de base à la définition des opérations à effectuer dans le cadre des vérifications techniques. L ensemble des prestations de maintenance préventive et corrective devra se faire conformément à la Norme NF S 61-919 «Maintenance des extincteurs d incendie portatifs» de juillet 2004 et aux prescriptions du «Guide pour la maintenance des extincteurs mobiles» (8ième édition de janvier 2006) du CNMIS (Comité National Malveillance Incendie Sécurité). Généralités Procéder au nettoyage général de l appareil Vérifier le bon état du système de sécurité (Verrou, goupilles ou autres) Signaler toutes les pièces défectueuses ou manquantes en vue de leur remplacement en maintenance corrective Page - 7 - sur 12

La maintenance préventive comprendra au minimum les opérations suivantes : Extincteurs à eau Contrôle visuel de l état extérieur et intérieur de la cuve Contrôle visuel du système de sécurité, du percuteur, des tubes plongeurs et de la lance Contrôle du niveau d eau, de son altération et son remplacement éventuel Contrôle par pesée de la charge de la cartouche de CO2 (Vérification de la date de péremption) Changement des joints d étanchéité Graissage des pièces mobiles (Tige du percuteur en particulier) S assurer du bon fonctionnement de la gâchette Remise en place de la goupille avec plomb Remise en service Renseignement de l étiquette de vérification de l appareil Extincteurs à poudre Contrôle visuel de l état extérieur et intérieur de la cuve Contrôle visuel du système de sécurité, du percuteur, des tubes plongeurs et de la lance Pour les extincteurs à pression permanente, contrôle de la pression interne, contrôle du manomètre Dé-tassage de la poudre Contrôle par pesée de la charge de la cartouche de CO2 (Vérification de la date de péremption) Changement des joints d étanchéité Graissage des pièces mobiles (Tige du percuteur en particulier) S assurer du bon fonctionnement de la gâchette Remise en place de la goupille avec plomb Remise en service Renseignement de l étiquette de vérification de l appareil Extincteurs CO2 Contrôle visuel de l état extérieur et intérieur de la cuve + Vérification de la date de passage aux mines Contrôle visuel de l état du tromblon + flexible Contrôle par pesée de la conformité de l extincteur Changement si besoin des joints d étanchéité Remise en place de la goupille avec plomb Remise en service Renseignement de l étiquette de vérification de l appareil 5.2 - Recharges préventives et correctives des extincteurs La recharge préventive est réalisée périodiquement selon le type d appareils. La recharge corrective des extincteurs percutés correspond à une recharge préventive plus le changement de la sparklet de CO2. Ces prestations s effectueront lors de l opération de maintenance préventive annuelle, Cette prestation sera assurée uniquement sur bon de commande selon le prix unitaire définit au BPU. Page - 8 - sur 12

Extincteurs à eau Vérification - Entretien - Maintenance du parc extincteurs et RIA des bâtiments communaux. Recharge préventive, tous les 6 ans à partir de la date de mise en service de l appareil : Vidange et nettoyage de la cuve (Vérification soigneuse de l état intérieur) Changement de l additif Ajout d une dose anti-corrosion Extincteur à poudre Recharge préventive tous les 5 ans à partir de la date de mise en service de l appareil Remplacement de la poudre par une poudre équivalente neuve Ne pas graisser les pièces en contact avec la poudre ou susceptibles de l être L élimination de la poudre usagée est à la charge du prestataire, selon la réglementation en vigueur. Extincteurs CO2 Si besoin (en cas de fuite ou de percussion), le prestataire effectue la recharge des cuves de moins de 5 ans. Pour les autres appareils il aura à procéder à un échange standard tous les dix ans. 5.3 - Maintenance corrective et achat de matériel neuf Achat de matériel neuf Le BPU indiquera un coût par type d appareil. Il comprendra la livraison d un appareil neuf et sa pose dans le bâtiment concerné ainsi que la fourniture et pose de panneaux de signalisation avec classe de feu. Les matériels fournis seront conformes aux normes en vigueur. Extincteurs à eau et à poudre Tous les 12 ans maximum à partir de la date de mise en service, ces extincteurs seront remplacés par un appareil neuf de même type. Cette prestation sera assurée uniquement sur bon de commande selon le prix unitaire définit au BPU. Extincteurs CO2 Tous les 10 ans à partir de la date de la cuve, le prestataire effectuera un échange standard (cuve + tromblon monté avec joints) Cette prestation sera assurée uniquement sur bon de commande selon le prix unitaire définit au BPU. 5.4 - Robinet d incendie Armé (R.I.A.) Les procédures de maintenance devront être réalisées conformément à la norme S 62-201 de juin 2000. Les modes opératoires décrits ci-après ne servent que de base pour effectuer les vérifications techniques et maintenance des robinets d incendie armés (R.I.A.). Page - 9 - sur 12

5.5.1 - OPERATION DE MAINTENANCE CHAQUE ANNEE Le robinet d'incendie armé : ne présente pas des traces de corrosion, ne présente pas de fuite visible. Les flasques du robinet d'incendie armé : sont de couleur rouge (ISO 3864), sont en bon état, ne sont pas déformées. L'espace libre autour du périmètre complet du robinet d'incendie armé est suffisant. Lors du déroulement: le dévidoir tourne facilement autour de son axe, la rotation de la bobine du dévidoir s'arrête dans la limite d'un seul tour. Le robinet d'incendie armé fixe : est solidement fixé, n'est pas endommagé. Les points de fixation du robinet d'incendie armé pivotant : sont solidement fixés, ne sont pas endommagés. Les charnières du robinet d'incendie armé pivotant : fonctionnent correctement, sont graissées, ne sont pas endommagées. Le tuyau : est solidement fixé au raccordement du dévidoir, n'est pas endommagé, est enroulé autour du dévidoir dans le sens des aiguilles d'une montre, ne présente aucune fuite, s'emboîte dans l'orienteur, peut-être déroulé facilement dans toutes les directions. La longueur du tuyau est conforme à la longueur indiquée dans le document. L'orienteur : est installé à l'endroit requis à cet effet, est solidement fixé, n'est pas endommagé. Page - 10 - sur 12

La lance : est solidement fixée au tuyau, n'est pas endommagée, ne présente aucune fuite, est placée correctement dans le dispositif de verrouillage. Le type de lance utilisé est conforme à celui mentionné dans les documents. La poignée de la lance : est correctement fixée à la lance, n'est pas déformée, est orientable dans toutes les directions indiquées. L'orientation de la poignée est indiquée sur la lance. Les différentes positions de réglage (fermeture, jet en diffusion et jet droit) sont indiquées sur la lance. Le robinet d'arrêt d'alimentation : est correctement fixé, est en bon état, ne présente aucune fuite. Le type de robinet d'arrêt d'alimentation est conforme à celui indiqué dans les documents. La direction du jet d'eau est indiquée par une flèche sur le robinet d'arrêt d'alimentation. La direction de l'ouverture du robinet d'arrêt d'alimentation est indiquée sur l'appareil. L'espace libre autour du robinet d'arrêt d'alimentation est suffisant. Le dispositif de verrouillage du robinet d'arrêt d'alimentation : est approprié, n'est pas endommagé. Article 6 : Garantie Dans le cas de remplacement ou de réparation d une pièce constitutive d un appareil, si une nouvelle défaillance affectant le même organe se produit dans un délai inférieur à un (1) an, cette nouvelle intervention reste à la charge du titulaire. Le titulaire s engage à intervenir au titre de la garantie technique dans un délai de 48 heures. Article 7 : Assurance Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Page - 11 - sur 12

Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 8 : Prix La maintenance préventive pour chaque type d extincteur, un tarif unitaire et forfaitaire comprenant les frais de déplacement et de vérification sera appliqué selon les conditions de l annexe 1 La maintenance corrective ainsi que l achat d extincteurs sera réalisé ponctuellement en fonction des besoins de chaque site et selon les conditions stipulées en annexe 1. Lu et approuvé signature de l entreprise Le : Page - 12 - sur 12