Deuxième problématique Projet de code des assurances : Comment simplifier et clarifier les textes régissant l assurance automobile?
Plan 1 ère partie: Origine et évolution de l idée du code 2 ème partie: Choix de la branche automobile comme premier chantier 3 ème partie: Méthodologie 38
1 ère partie : Origine et évolution de l idée du code Travaux de veille juridique ; Opportunité d aller vers une présentation plus sophistiquée du corpus juridique régissant les assurances (le code, définition et intérêt); Concertation avec le SGG. 39
Le corpus juridique régissant la matière d assurance = 4 ordonnances (dont deux modifiées par des lois) ; 40 décrets dont 6 modifiés et complétés ; 26 arrêtés. Travaux permanents de veille juridique : Compilation du corpus juridique régissant le domaine des assurances ; Elaboration de recueils de textes par thèmes ; Recherche, traitement et mise à jour continuelle des textes. 40 40
Opportunité d aller vers une présentation plus sophistiquée du corpus juridique régissant Le Code les assurances Ensemble de lois ordonnées, regroupant les matières qui font partie d une même branche de droit ; Compilation réunissant dans un même texte, les dispositions touchant à un ordre de matière déterminé. 41 41
Technique de rationalisation et d organisation ; Outil d amélioration continue de l accès et de la lisibilité de la réglementation. Créer un document unique en rassemblant des normes dispersées, en les rendant plus cohérentes et plus accessibles ; Clarifier et actualiser le droit ; Mettre en évidence les lacunes du système juridique et préparer les réformes nécessaires. 42
Travaux du Secrétariat Général du Gouvernement S. G. G. 43
La concertation institutionnelle 2011: Le Secrétariat Général du Gouvernement. Deux séances de concertation Identification de laprocédure Algérienne ; Examen, appréciation et enrichissement des travaux entrepris par le CNA ; Voies d amélioration. 44
Second niveau de concertation 2012 : professionnels de l assurance, en commençant par la branche automobile 45
2 ème partie : Choix de la branche automobile comme premier chantier ouvert à la concertation Problématique de l adaptation des textes auto au contexte actuel ; Les travaux du programme de réduction des délais. 46
Problématique de l adaptation des textes auto au contexte actuel La place de la branche automobile dans le marché des assurances ; L ancienneté des textes ; La nécessité du rapprochement avec les récents textes relatifs à la sécurité routière. 47
Le corpus juridique régissant l assurance automobile Ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974, relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée par la loi n 88-31 du 19 juillet 1988. Décrets n 80-34, 35, 36 & 37 du 16 février 1980 Arrêté du 18 mars 1981 Arrêté du 16 sept 1981 Textes FGA Décret exécutif n 04-103 du 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie48 automobile
Programme de Réduction des Délais (2008) Programme issu de la concertation avec les assureurs sur la base d une étude menée par le CNA. Le PRD vise à : - Réviser le dispositif d indemnisation des victimes d accidents corporels afin d en réduire les délais ; - Promouvoir le recours au règlement amiable. 49
MISE EN ŒUVRE DU PRD (2011) Réécriture et adoption de dix (10) dispositions ; Trois avants projets de textes de modification adoptés par la commission juridique du CNA. 50
Recommandations du groupe juridique 1. Entamer la révision totale de l ordonnance 74-15 modifiée et complétée en y intégrant les dispositions non introduites par voie réglementaire ; 2. Regrouper toute la matière juridique relative à l assurance automobile dans un seul texte exhaustif. 51
Recommandations de la commission juridique Inscrire, dans le cadre du projet de code des assurances, la clarification de la matière juridique régissant l assurance automobile et approfondir la réflexion sur le projet en concertation avec les professionnels de l assurance. 52
Rappel de l objectif Promouvoir la nécessité de la clarification des textes régissant l assurance automobile en vue de l élaboration d un code algérien des assurances 53
3 ème partie: Méthodologie soumise à débat Phase préparatoire ; Concertation avec les professionnels; Examen et validation ; Consolidation globale du corpus dans un seul et même volume. 54
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