Page 1 1 Objet Cette procédure définit l organisation, la rédaction et le suivi d un plan de prévention (PdP) dans le cadre d une opération commanditée par un tiers (unité ou service) au sein de l UFR Sciences. 2 Responsabilités 2.1 L entreprise utilisatrice (EU) Elle doit : - organiser l inspection commune préalable et périodique - rédiger le PdP - communiquer l ensemble des informations à l ensemble du personnel - coordonner les mesures de prévention - s assurer de l application des mesures de prévention et de la circulation des informations - alerter l entreprise extérieure s il est informé d un danger grave concernant un salarié de celle-ci - assurer la sécurité de ses propres salariés 2.2 Les entreprises extérieures (EE) Elles doivent : - avertir l EU si elles envisagent de sous-traiter certains travaux - informer préalablement les salariés des dangers lies aux travaux à effectuer - assurer la sécurité de ses propres salariés - participer à l inspection commune préalable et périodique 2.3 L hébergeur il doit : - Valider le PdP - Rédiger les éventuels permis feu - Assurer la sécurité de tous sur les risques liés à la responsabilité de l hébergeur - Alerter l EE ou l EU si il est informé d un danger grave concernant ceux-ci (avec possibilité de suspendre les travaux)
Page 2 3 Champ d application d un plan de prévention Cette procédure s applique aux projets de construction de réparations ou de maintenance pouvant entraîner des risques par cohabitations de différentes entités (risque d interférence). Rappel de la réglementation en annexe 1. Dans le cas présent, cette procédure spécifique s applique uniquement aux travaux ou tâches commanditées par un tiers de l UFR sciences hébergé sur le site (Unité ou service).
Page 3 4 Définitions Entreprise Utilisatrice (EU) : «entreprise» qui emploie les services d entreprises extérieures, c'est-à-dire l entreprise qui accueille l opération, soit l unité/service considéré(e) comme EU. Entreprise Extérieure (EE) : entreprise qui effectue des opérations dans l enceinte de l entreprise utilisatrice, de manière continue ou ponctuelle. Hébergeur : «entreprise» hébergeant l EU sur son site (ici, l UFR Sciences). Possède ses risques propres et est potentiellement exposé aux opérations dont il n est pas commanditaire Opération : Une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif Risque d interférence : Risque supplémentaire s ajoutant aux risques propres, à l activité de chaque entreprise (EU, EE, hébergeur) et s expliquant par la présence d installation, de matériel et d activité de différentes entreprises sur un même lieu de travail. 4 Description 4.1 Convocation des EE et de l hébergeur: Le représentant de l EU est chargé d avertir l hébergeur et l ensemble des EE intervenant sur un chantier avant le début des travaux et de fixer une date pour la réalisation de l inspection commune préalable. Il doit également prévenir les EE de venir avec leurs sous-traitants. Tous les participants à l opération, y compris les sous-traitants, doivent être présents simultanément lors de l inspection commune préalable. 4.2 Inspection commune : Le représentant de l E.U doit réceptionner les EE et le représentant de l hébergeur. Il doit mener l inspection commune en : - délimitant les zones d intervention, de stockage et de circulation - sécurisant les zones et le matériel dangereux - remettant les consignes de sécurité du site - présentant les organes d urgence - repérant le matériel de lutte contre l incendie - localisant les vestiaires et sanitaires Dans tous les cas, cette inspection est OBLIGATOIRE.
Page 4 4.3 Rédaction : Condition de la mise à l écrit : Unité/service(EU) Hébergeur EE Inspection commune préalable OBLIGATOIRE des lieux de travail Risques d interférences existent-ils? Entre unité/service et/ou hébergeur et/ou EE? Communication des consignes de sécurité Délimitation de la zone travail (stockage ; matériel) Permis de feu Matériel de lutte contre incendie Besoin en matériels Circulations Organisation des secours Vestiaires et sanitaires N O N O U I Des travaux dangereux sont-ils réalisés? Annexe 1 OU NON Pas d obligation de mise à l écrit du plan de prévention L opération dure plus de 400 h/an? O U I OBLIGATION DE REDIGER UN
Page 5 4.4 Inspections périodiques : Une inspection devra être programmée par l EU pour : - contrôler les mesures de prévention - vérifier l adéquation de ces mesures - actualiser le plan de prévention : notamment lors de l arrivée de nouvelles EE pendant l exécution de l opération L EU doit informer les EE de la date des inspections. 5 Annexes Annexe 1 : Rappel de la réglementation Le représentant de l Unité / Service peut demander au service hygiène et sécurité Valrose de l accompagner dans sa rédaction du plan de prévention (si une demande est effectuée au minimum une semaine avant la date prévisible de l inspection préalable).
Page 6 ANNEXE 1 : REGLEMENTATION Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre VII, Art. R.237-8 Référence du nouveau code (mai 2008): quatrième partie, livre V, Titre 1 er, chapitre II, section 3 Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, y compris les entreprises soustraitantes auxquelles celles-ci peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à quatre cents heures de travail [*durée*] sur une période égale au plus à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès l'instant où, en cours d'exécution des travaux, il apparaît que le nombre d'heures de travail doit atteindre quatre cents heures. Un plan de prévention est également arrêté et établi par écrit, avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Liste des travaux dangereux nécessitant la rédaction d un plan de prévention d après l arrêté du 19 mars 1993 1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants. 2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l'article R. 231-51 du code du travail. 3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes. 4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application de l'article 17 du décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. 5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail, ainsi que les équipements suivants : - véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
Page 7 - machines à cylindre ; - machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article 233-29 du code du travail. 6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, montecharge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures. 7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température. 8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs. 9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation. 10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T. 11. Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 233-9 du code du travail. 12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965. 13. Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 db (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 db. 14. Travaux exposant à des risques de noyade. 15. Travaux exposant à un risque d'ensevelissement. 16. Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article 170 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965. 17. Travaux de démolition. 18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée. 19. Travaux en milieu hyperbare. 20. Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825 ; 21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.
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