Accès à la location via agences immobilières: EXCES A TOUS LES ETAGES! Enquête auprès de 1246 agences immobilières

Accès à la location via agences immobilières: EXCES A TOUS LES ETAGES! Enquête auprès de 1246 agences immobilières - Mars 2016

2 Introduction Alors que le logement constitue le premier poste de dépenses des consommateurs (en 2014, les consommateurs ont consacré 20,1 % de leurs revenus pour se loger) et que 39 % des ménages sont locataires de leur logement (22 % dans le privé, 17 % dans le social), l UFC-Que Choisir a voulu de nouveau étudier les modalités d accès à la location via les agences immobilières. En effet, régulièrement épinglées par l administration et l UFC-Que Choisir (la dernière enquête date de 2011) pour des pratiques excessives, les agences immobilières ont été dans le viseur du législateur au moment de la Loi ALUR. Des décrets d application sont venus préciser certaines mesures législatives (montant des honoraires facturables aux locataires par zone, pièces exigibles du candidat locataire). Décidée à vérifier que ces avancées avaient permis d assainir les pratiques, l UFC-Que Choisir a réactualisé son enquête fin 2015, auprès de plus de 1200 agences. Loin d être plus glorieux que les résultats 2011 sur chacun des points examinés (informations, tarifs, services), les constats 2015 obligent l UFC-Que Choisir à passer à l action. Outre l information des consommateurs sur leurs droits, l association met en demeure pas moins de 400 agences immobilières et saisit les autorités dans l objectif de mettre résolument et définitivement fin aux excès.

3 Contenu Introduction... 2 I. L enquête de l UFC-Que Choisir sur les pratiques peu louables des agences immobilières... 4 II. Information : la transparence aux oubliettes!... 7 1. Peu d énergie pour l affichage de l étiquette énergétique... 7 2. Des honoraires trop souvent invisibles... 9 III. Honoraires pour les locataires : des tarifs surévalués...12 1. Premier constat : gare au paiement unique!... 12 2. Deuxième constat : une présentation qui laisse penser au locataire qu il doit impérativement passer par l agence immobilière pour la réalisation de l état des lieux... 12 3. Troisième constat : Un respect en trompe l œil de plafonds réglementaires surévalués... 13 IV. Pour le locataire, des services particulièrement limités...18 1. L information détaillée aux abonnés absents... 18 2. Une quête toujours plus excessive de garanties... 19 3. Le recours excessif au garant... 23 V. L assurance multirisques habitation : nouvel eldorado des agences immobilières?...24 VI. La triple action de l UFC-Que Choisir...26

4 I. L enquête de l UFC-Que Choisir sur les pratiques peu louables des agences immobilières L enquête de l UFC-Que Choisir sur les pratiques des agences immobilières de 2011 1 avait démontré des abus à tous les étages dont étaient victimes les candidats locataires : manque cruel d informations, honoraires prohibitifs, quête excessive de garanties. A la suite de cette étude et de son constat accablant, le gouvernement avait lancé un chantier de rénovation des relations bailleurlocataire qui a abouti au vote de la loi du 24 mars 2014, dite «Loi ALUR». De nombreuses demandes de l UFC-Que Choisir dans le domaine de la location se sont concrétisées grâce à cette loi. Ainsi, un état des lieux standardisé est devenu obligatoire, et une grille de vétusté définie par décret (encore en attente) devra permettre d objectiver les états des lieux, comme dans le parc social. L UFC-Que Choisir a également obtenu qu un exemplaire de l état des lieux soit obligatoirement remis à chacune des parties. Par ailleurs, une liste limitative des pièces demandées aux candidats à la location est mise en place afin d éviter les demandes fantaisistes. Cette liste a été définie par décret. Pour ce qui relève des frais, l UFC-Que Choisir n a pas obtenu que la réalisation de l état des lieux soit exclue des prestations facturées par les professionnels de l immobilier au locataire, conformément à la jurisprudence. La visite des lieux, la constitution du dossier, la rédaction du bail mais aussi l état des lieux sont donc susceptibles d être facturés pour moitié au locataire. Un plafond des frais par mètre carré de surface habitable et selon la localisation du bien loué a été renvoyé à un décret. Si la publication de certains textes d application se fait toujours attendre en matière de location (grille de vétusté), bon nombre sont déjà intervenus concernant la phase d entrée en location et particulièrement relatifs aux honoraires des agences immobilières et aux documents que le locataire doit fournir pour constituer son dossier. C est dans ce contexte que l UFC Que Choisir a engagé une nouvelle enquête pour s assurer que les mauvaises pratiques des professionnels détectées en 2011 avaient cessé et que le cadre légal issu de la loi ALUR était dorénavant respecté. 1246 agences immobilières visitées par l UFC-Que Choisir Les bénévoles de 118 associations locales de l UFC-Que Choisir ont visité 1 246 agences immobilières, réparties dans 76 départements. Ces visites ont été effectuées entre le 7 novembre 2015 et le 21 novembre 2015. Le scenario était le suivant : une personne aide un membre de sa famille dans sa recherche d un appartement à louer. L appartement recherché est composé de 2 pièces pour une surface d environ 40 m². Le candidat locataire présente un dossier correct. Ses revenus couvrent trois fois le montant du loyer exigé mais il n a pas de garant. Les objectifs assignés aux visites étaient les suivants : 1 Enquête réalisée auprès de 1 056 agences visitées du 12 mars au 2 avril 2011

5 Vérifier le respect des règles relatives à l affichage des informations obligatoires : étiquette énergétique (vignette du Diagnostic de performance énergétique) et honoraires. Dans le même temps, contrôler que la facturation de l état des lieux est indiquée de manière séparée dans les honoraires de l agence immobilière et à titre facultatif. Vérifier le respect des montants réglementaires des honoraires. Apprécier le service au locataire : informations sur le bien, documents exigés, réaction de l agent immobilier face à l absence de garant. Type de zone Nombre d'agences enquêtées % du total Zone très tendue (A bis) 103 8% Zone tendue (A, B1, B2) 756 61% Zone non tendue (C) 364 29% NR/Hors champ 1 23 2% Total général 1246 100% 1 La zone géographique n est pas précisée ou hors du champ d application de la loi ALUR (Nouvelle-Calédonie)

6 Carte des zones : Cette nouvelle enquête souligne que les quelques avancées législatives obtenues dans le cadre de la Loi ALUR n ont toujours pas franchi les portes de nombreuses agences immobilières.

7 II. Information : la transparence aux oubliettes! 1. Peu d énergie pour l affichage de l étiquette énergétique Malgré une obligation légale 1 datant de 2011 l affichage de l étiquette du Diagnostic de performance énergétique n est pas systématique dans les agences. En 2011, alors que l obligation était récemment entrée en vigueur, les résultats n étaient guère glorieux : Mais force est de déplorer que la transparence en 2015, loin de s améliorer, s est dégradée depuis 2011. Le DPE est-il affiché sur l'ensemble des annonces? 5% 9% Oui, toujours 21% 65% Oui, sur la plupart des annonces Oui, sur une petite part des annonces Non ou aucune vignette DPE 1 Décret n 2010-1662 du 28 décembre 2010, pris en application du Grenelle 2. La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a en effet inséré dans le Code de la construction et de l'habitation l'article L134-4-3 : «à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon les modalités définies par décret en Conseil d'etat.»

8 Ainsi, en 2015 seules 65 % des agences affichent systématiquement l étiquette énergétique, 26 % ne le font que parfois et 9 % ne le font toujours pas du tout. Certaines agences notent «en cours d'élaboration», lorsque le DPE n'est pas effectué. Ce contournement n'est pas légal : l étiquette énergétique doit être mise à disposition dès la mise en location et son affichage est obligatoire. Dans ces cas, nous avons bien évidemment considéré que l étiquette n'était pas affichée. Les agences de réseaux respectent mieux l obligation d affichage du DPE que les indépendants, phénomène déjà observé en 2011. Cette absence d affichage systématique de l étiquette du DPE dans plus d une agence sur trois est d autant plus dommageable que compte tenu de l explosion des tarifs de l énergie (autre préoccupation majeure des consommateurs), cette information devient primordiale pour les locataires qui ne peuvent intervenir sur l isolation du logement. Et elle n est pas sans risque pour les professionnels dès lors que, comme il a pu être précisé par le secrétaire d'etat au logement de l époque, dans le cadre de deux réponses ministérielles 1, le droit commun a vocation à s'appliquer au défaut d'affichage du DPE comme à l'inexactitude de celui-ci et qu ainsi : «au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix) ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des 1 réponses ministérielles n 95911 et n 95241 des 11 et 18 janvier 2011

9 fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 EUR d'amende 1.» Enfin, ce manquement a d ores et déjà été sanctionné puisque des magistrats ont condamné une agence immobilière à indemniser le locataire dès lors que cette non application des textes a des conséquences sur le choix du locataire quant à un logement adapté en termes de consommation énergétique 2. 2. Des honoraires trop souvent invisibles Si l affichage du prix du loyer est présent dans 94 % des agences visitées, l affichage des honoraires, pourtant obligatoire depuis un arrêté vieux de plus de 25 ans 3, n est lui pas automatique. Il est ainsi clairement indiqué dans cet arrêté que les professionnels sont tenus «d afficher à l entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu ils assurent. en indiquant pour chacune à qui incombe le paiement de cette rémunération». Pour 26 % des agences, les montants des honoraires ne sont toujours pas affichés en vitrine, ni visibles de l extérieur. Comme pour le DPE, l opacité des honoraires s est dégradée depuis 2011 où les tarifs n étaient pas visibles depuis la vitrine d une agence sur 5 (21 %). 1 Les sanctions ont depuis été alourdies par la loi Hamon avec une amende pouvant aller jusqu à 300.000 Euros. 2 Tribunal d Instance de Moulins 4/01/2013 3 Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières

10 Une disparité dans l application de la loi entre réseaux et indépendants Dans 35 % des agences indépendantes visitées, les honoraires ne sont pas visibles de l extérieur, et la proportion est de23 % des agences de réseaux. Comme nos enquêteurs ont pu le constater, affiché ne veut pas dire lisible. Ainsi pour lire les honoraires, un de nos enquêteurs nous a précisé s agissant d une agence indépendante à Landivisiau (Finistère) «il faut une loupe et se mettre à quatre pattes». Pour ce qui concerne l affichage du détail des honoraires demandés au futur locataire, là encore l information n est pas au rendez-vous. Seuls 18 % des agences visitées mentionnent le détail des prestations réalisées dans l intérêt du locataire à savoir : d une part la constitution du dossier, la visite et la rédaction du bail et la réalisation de l état des lieux d autre part.

Ainsi, parmi les agences qui affichent leurs honoraires, 74 % des professionnels incluent dans les honoraires la facturation de l état des lieux. Rappelons que ce niveau de détail est dorénavant nécessaire, l état des lieux devant être facturé à part. Le fait de facturer l état des lieux avec les autres frais d agence constitue une vente liée. La possibilité est peu connue mais un état des lieux peut tout à fait être réalisé gratuitement, à l amiable entre le locataire et le bailleur, ou par un huissier pour un coût forfaitaire de 150 euros (12,5 % des états des lieux facturés à part dépassent ce montant). 11

12 III. Honoraires pour les locataires : des tarifs surévalués Au-delà des pratiques que l on vient de décrire, les honoraires des agences immobilières sont encore et toujours disproportionnés du fait de plafonds réglementaires largement surévalués. 1. Premier constat : gare au paiement unique! Le législateur, dans la rédaction du nouvel article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, opère une distinction entre les honoraires dus : - au titre de la visite du preneur, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail, - au titre de la réalisation de l état des lieux. Or, comme nous l avons vu, 82% des agences visitées au cours de l enquête n affichent pas en vitrine le détail des prestations réalisées, ce qui n est pas sans conséquences. En effet, l article 5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les honoraires de visites, constitution du dossier et rédaction du bail sont dus à la signature du bail alors que ceux pouvant être facturés pour la réalisation de l état des lieux d entrée sont dus à compter de la réalisation de la prestation. Une agence qui ne distingue pas les prestations risque donc de les facturer en même temps à la signature du bail. Pour autant, difficile pour les agences d invoquer la méconnaissance du nouveau cadre légal. A titre d exemple, la FNAIM, dans un communiqué de presse du 11 septembre 2014, indiquait : «La loi ALUR précise bien que «ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation». Or, l état des lieux n est dressé, dans la plupart des cas, que postérieurement à la signature du bail, au moment de la remise des clés. C est pourquoi la FNAIM recommande de ne pas additionner les deux éléments de rémunération en un seul paiement, mais de procéder à deux paiements distincts». C est donc sciemment que bon nombre d agences font fi des nouvelles obligations qui pèsent sur elles. 2. Deuxième constat : une présentation qui laisse penser au locataire qu il doit impérativement passer par l agence immobilière pour la réalisation de l état des lieux Par ailleurs, lorsque les agences précisent le détail de leurs honoraires, la présentation laisse penser au locataire qu il devra impérativement passer par l agence immobilière pour réaliser l état des lieux d entrée. Ce qui n est pas le cas au regard de l article 3.2 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que l état des lieux «est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles». A titre d exemple, cet extrait d une fiche de renseignements :

13 Les parties peuvent donc décider, dans leur intérêt mutuel celui-ci pouvant être moins cher tant pour le locataire que le bailleur-, de faire appel à un tiers tel qu un huissier comme cela était apparu au cours des débats parlementaires 1. Et cette possibilité est même parfois affichée par des agents immobiliers comme il est possible de le voir sur cette capture : 3. Troisième constat : Un respect en trompe l œil de plafonds réglementaires surévalués 1 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseilconstitutionnel/root/bank/download/2014691dcdoccompl1_691dc.pdf page 96

14 - Des plafonds qui manquent d ALUR Au moment de la discussion du projet de Loi, la Ministre du Logement a multiplié les annonces soulignant que l objectif de l encadrement était bel et bien une baisse significatve une division par deux- de ceux-ci. Madame DUFLOT indiquait lors des débats au Parlement : «Comme je l ai précisé lors de la discussion générale, l objectif est de diviser les frais au moins par deux. Nous reviendrions ainsi à une situation bien antérieure à la période d augmentation massive des loyers de ces dernières années 40 % à la relocation, dans les zones tendues» 1. Le décret du 1 er août 2014 a fixé les plafonds d honoraires en fonction de trois zones : 12 le m² en zone «très tendue» 10 le m² en «zone tendue» 8 le m² en zone «non tendue» A ces sommes peuvent s ajouter 3 du m² pour la réalisation de l état des lieux. Au moment de la publication du décret, l UFC-Que Choisir a dénoncé des montants surévalués et souligné le risque que, du fait de ces plafonds, paradoxalement, il y ait un effet inflationniste dans certaines zones. Loin d affaiblir cette crainte, les communications de la profession la renforcèrent. C est ainsi que dans un communiqué de presse du 11 septembre 2014, la FNAIM invitait ses adhérents «à ne pas augmenter leurs honoraires de location dans les cas où le nouveau mode de calcul d après la surface du logement le permettrait». Notre enquête 2015 concrétise ces craintes. Premièrement, il faut noter que plus de 9 agences sur 10 respectent les plafonds réglementaires, ceux-ci n ayant été dépassé «que» dans 5,5 % des agences visitées. 1 http://www.senat.fr/seances/s201401/s20140130/s20140130002.html

15 Au global 5,5 % des agences dépassent le plafond légal des honoraires. La disparité entre zones est ici très forte : 89 % des honoraires en zone très tendue sont proches du plafond ou le dépassent alors que ce chiffre n est que de 22 % en zone tendue et de 19 % en zone non tendue. Dans les zones tendues et non-tendues, de nombreuses agences ont même établi des plafonds d honoraires au m² bien en deçà des montants légaux, des plafonds d honoraires totaux ou des tarifs dégressifs en fonction de la surface :

16 Le coût des honoraires en zone non tendue est souvent très inférieur au plafond, illustrant ici l intérêt limité du mécanisme dans ces zones ou, du moins, un problème de «calibrage» des plafonds. Le respect des plafonds réglementaires ne saurait néanmoins masquer une triste réalité. Loin des objectifs initiaux, la baisse promise n est pas au rendez-vous. Pire, dans certaines zones, on note bel et bien une inflation. En moyenne, loin d une division par deux, la baisse des honoraires est inférieure à 10 %. Mais cette moyenne masque une réalité fort disparate.

17 Il ressort du graphique ci-dessus que loin d avoir baissé, les honoraires en zone non tendue ont cru, et que la baisse en zone tendue et très tendue est largement moindre que les promesses gouvernementales initiales : - les honoraires de la zone très tendue ont ainsi diminué de 20% - les honoraires de la zone tendue de 10% - les honoraires de la zone non tendue ont augmenté de plus de 5 %. La réalité de l évolution tarifaire souligne que, loin d avoir freiné l appétit tarifaire des agences, les plafonds réglementaires ont permis aux agences immobilières de maintenir des tarifs élevés. Le constat est d autant plus amer pour le locataire que les services qui lui sont rendus sont toujours autant allégés.

18 IV. Pour le locataire, des services particulièrement limités Pour rappel, les services pour le locataire de la part d une agence immobilière sont la description des logements à louer, la visite des logements correspondants aux critères et les conseils. Non seulement limité, le service au locataire fait en outre l objet de défaillances. En effet, au-delà du manque de transparence et de la cherté des honoraires, l enquête 2015 de l UFC-Que Choisir met en évidence outre une information peu pertinente s agissant des biens proposés, la persistance d une quête excessive de garanties de la part des agences pour le seul compte du bailleur. 1. L information détaillée aux abonnés absents Interrogés sur la qualité des informations fournies s agissant du bien proposé à la location, les enquêteurs n ont pas épargné l avarice informative des agents immobiliers. C est ainsi que si une agence sur 2 a donné des informations détaillées sur le ou les biens proposés (photo de l'appartement, détails sur l'état de l'appartement), pas moins de 38 % ont fourni des informations standards (prix, surface, adresse), 12 % n en délivrant aucune. Seule la moitié de nos enquêteurs a donc obtenu des informations détaillées du bien ciblé. Fréquemment, lorsque les détails n ont pas été fournis, les agents renvoyaient nos enquêteurs vers leur site internet pour de plus amples informations. Quoiqu il en soit, la part d agences fournissant des informations détaillées semble faible, particulièrement en zone très tendue (40 % seulement), s agissant du service minimum qu on est en droit d attendre d un agent immobilier. Rappelons tout de même que la délivrance d informations et le conseil font partie des missions des agences immobilières, censées justifier leurs honoraires, pour la vente comme pour la location. Ceci tend, en outre, à démontrer le désintérêt des agents immobiliers pour l activité locative. Ce constat est appuyé par de nombreux verbatims de nos enquêteurs :

19 - «L agent ne semblait pas vouloir perdre son temps à donner des détails», agence indépendante, Noisy le grand (Seine-Saint-Denis) - «L agence fait avant tout de la vente. L'agent m a conseillé de regarder sur le Bon Coin pour éviter les frais d'agence», réseau d agences, Carentan (Manche) - "Il semblerait que les locations ne soient pas trop leur priorité", agence indépendante, Maintenon (Eure-et-Loir) - «Cette agence privilégie avant tout la vente», agence indépendante, Chatillon (Hauts de seine) - "La location n'est pas leur principale activité et cela se sent", agence indépendante, Castelnaudary (Aude) 2. Une quête toujours plus excessive de garanties Nos enquêteurs se sont enquis des documents exigés pour la constitution du dossier. Auparavant, la loi 1 déterminait une liste des pièces que les bailleurs ne pouvaient pas demander au candidat locataire. Cette disposition était souvent contournée et inefficace. On trouvait notamment : photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; carte d'assuré social ; copie de relevé de compte bancaire ou postal ; attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; attestation d'absence de crédit en cours ; autorisation de prélèvement automatique ; jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : «Par ces motifs» ; attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; contrat de mariage ; certificat de concubinage ; chèque de réservation de logement ; dossier médical personnel ; extrait de casier judiciaire ; remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ; une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier. En 2011, pour constituer le dossier du candidat locataire, 62% des agences avaient demandé au moins un document interdit. Décidée à assainir les pratiques, la Loi ALUR a changé de logique. Conformément à la Loi ALUR, le législateur a fixé fin 2015 (décret n 2015-1437 du 5 novembre 1 Article 22-2 de la loi de 1989 listant les documents interdits

20 2015 1 ) la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Les documents autorisés sont répartis en quatre rubriques : a. Une pièce justificative d identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire b. Une seule pièce justificative de domicile, et encore, celles-ci sont strictement limitées : - Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. - Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. - Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile. - Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. c. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles d. Un ou plusieurs documents attestant des ressources Tout document ne figurant pas sur cette liste est donc interdit. Cette mesure simple et de bon sens n a cependant pas modifié les pratiques des agences. Ainsi, sur l ensemble des agences proposant des locations enquêtées par l UFC-Que Choisir en 2015, pas moins de 81 % ont demandé au moins un document interdit pour la constitution d un dossier. documents demandés au locataire conformes 19% illégaux 81% Et cela alors même que les agences en infraction sont passibles d une amende administrative qui peut s élever jusqu à 15 000 La demande d au moins un document interdit est autant le fait des agences de réseaux que des agences indépendantes. 1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000031444493

21 Ainsi, 84% des agences de réseaux enquêtées et 79 % des agences indépendantes ont réclamé, pour la constitution du dossier, la remise de documents qu elles n étaient pas en droit de demander. (R.I.B, livret de famille, carte grise, carte d assuré social ). Le document le plus souvent demandé est le relevé d identité bancaire mais les professionnels ne manquent pas d imagination : 12,5 % demandent un justificatif de domicile autre que ceux fixés dans les textes, 3,4 % réclament une photographie d identité en plus de la pièce d identité avec le risque de dérives discriminatoires que ce type de demande peut laisser craindre. Officiellement, les agences expliquent rechercher une preuve d identité supplémentaire, 5,6 % demandent une autorisation de prélèvement cherchant ici une garantie supplémentaire sur le paiement des loyers et 3.3% un chèque de réservation, Enfin, 1,4 % exigent une attestation d absence de crédit en cours et une proportion quasi semblable une attestation de bonne tenue de compte.

22 Et certains n hésitent pas à cumuler les documents interdits. Face aux interrogations quant à l utilité de certaines pièces demandées, les agents avaient réponse à tout. A titre d exemple : «la carte grise, c est pour saisir la voiture en cas de non-paiement» (agence indépendante, Chatelaillon en Charentes-Maritimes). De même, au-delà des documents, certaines agences n hésitent pas à demander en outre au candidat locataire son ancienneté dans son poste. Ainsi, bien que l ancienneté soit de toute façon visible sur les fiches de paye ou sur l attestation de l employeur (il est tout à fait légal pour l agence de demander l un de ces documents), la part d agents ayant souhaité obtenir ce renseignement dès le premier entretien est très significative, 16 %, soit pas moins d une agence sur 6. Ceci tend à illustrer que l ancienneté dans l emploi est un critère de choix, quand bien même le locataire n est plus en période d essai. Nous avons également quelques cas rapportés où l agence demande expressément au moins un an de CDI. Loin de se limiter aux pièces exigées ou aux questions connexes, la quête excessive de garanties ressort également de l exigence d une caution.

23 3. Le recours excessif au garant Dans le scénario de l enquête, le locataire présente une situation financière raisonnable puisqu il gagne 3 fois le montant du loyer, ratio des 30 % communément pratiqué dans d autres secteurs (crédits, etc.) qui ne justifie pas l exigence de caution. Malgré cette situation financière, l'absence de garant pose problème dans 13 % des cas. C est un peu mieux qu en 2011, où cela posait problème dans 28 % des cas. Cette quête excessive de garanties, si chèrement payée par le locataire, a de quoi interpeller. Le constat est sans appel : les agences sont clairement essentiellement au service du bailleur. Outre la mise en relation du bailleur et du locataire, les services sont (après signature du mandat) : l évaluation du loyer, la récupération des documents administratifs, la publicité sur le logement, la réalisation des visites des personnes intéressées, la récupération des dossiers des locataires, la présentation de locataire(s) intéressé(s) et présentant suffisamment de garanties, et les conseils en cours de mandat. Lors de l enquête, un agent, réaliste sur les pratiques des agences, a d ailleurs conseillé à l un de nos enquêteurs de regarder sur le site Le Bon Coin pour éviter les frais d agence : «L agence fait avant tout de la vente. L'agent m a conseillé de regarder sur le Bon Coin pour éviter les frais d'agence», réseau d agences, Carentan (Manche) Force est d ailleurs de souligner l apparition de nouveaux «services» facultatifs proposés aux locataires comme l assurance multirisques habitation.

24 V. L assurance multirisques habitation : nouvel eldorado des agences immobilières? L assurance semble avoir le vent en poupe au sein de certains réseaux immobiliers et il n est pas surprenant que les professionnels de l immobilier cherchent de nouveaux relais de croissance et de marge. Pour autant, cela ne doit pas se faire au détriment du consommateur et malheureusement aujourd hui, la transparence n est pas forcément au rendez-vous. Ainsi en est-il tout d abord de certaines agences FONCIA. Certes, les annonces affichent bien le caractère facultatif de la souscription de l assurance par le biais de l agence immobilière, mais l intègrent déjà au montant du loyer. Néanmoins, la présentation est beaucoup moins claire s agissant de certaines fiches présentant les prestations à régler par le locataire :

25 La situation est la même avec des agences Cytia. Les annonces présentes sur le site Internet affichent bien le caractère facultatif de la souscription de l assurance par le biais de l agence immobilière : Mais cette présentation du caractère facultatif ne ressort pas sur certains documents remis à nos enquêteurs.

26 VI. La triple action de l UFC-Que Choisir Décidée à lutter fermement contre les dérives observées et à garantir l accès au logement, l UFC-Que Choisir se mobilise et mène une triple action en : mettant à disposition des consommateurs un Questions / Réponses en 5 points pour aider les consommateurs à s engager sereinement dans une location ; mettant en demeure les agences qui ne respectent pas la réglementation ; L UFC-Que Choisir, en lien avec ses associations locales, a adressé 392 mises en demeure aux agences enquêtées qui ne respectent pas la législation et la réglementation afin d obtenir sans délai : la présentation des honoraires qu elles facturent aux futurs locataires en mentionnant le prix de chacune des prestations qu elles réalisent ; l affichage du diagnostic de performance énergétique ; la cessation des demandes de documents illégaux lors de la constitution des dossiers de candidature. A défaut de mise en conformité avec les différents textes, l UFC Que Choisir se réserve le droit de saisir les autorités compétentes et d engager les procédures judiciaires adéquates. saisissant le gouvernement afin d obtenir : une intensification des contrôles des agences par les DDPP ; une baisse significative des plafonds d honoraires ; la révision du décret de 1990 sur l affichage des honoraires, actuellement en cours, pour rappeler que l état des lieux peut être réalisé par un tiers mandaté par les parties ; la publication des décrets de la Loi ALUR toujours en attente, et particulièrement celui établissant une grille de vétusté.