L injonction de payer européenne: Utiliser le règlement (CE) 1896/2006 Amélie Leclercq, DSGJ Janvier 2016
Contexte du règlement 1896/2006
Processus législatif 1999 Conseil de Tampere objectif : faciliter la coopération judiciaire et améliorer l accès au droit 2000 programme (pluriannuel) de mesures reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale 2002 livre vert et consultation publique procédure européenne de recouvrement des créances incontestées 12/12/2006 règlement (CE) 1896/2006 adopté 12/12/2008 règlement applicable 04/10/2012 Règlement 936/2012 nelles annexes
Objectifs du règlement Simplification procédure et réduction des coûts Libre circulation des injonctions de payer sans procédure intermédiaire de reconnaissance et exécution
Les règlements 1896/2006 : http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/fr/txt/?uri=celex%3a32006 R1896 936/2012 annexes http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/fr/txt/?uri=celex:32012r09 36
Champs d'application Sur quel territoire? Art 2 al. 3 Quelles matières? Art 2 al. 1 & 2 Quels aspects transfrontaliers? Art 3 Quelles limites dans le temps? + ancien? Quels seuils? Qu'est ce qu'une créance incontestée?
Compétences territoriales art 5 État membre d'origine État membre d exécution Juridiction d origine Les juridictions compétentes ont été désignées par les États Membres et officiellement notifiées à la Commission. Les informations nécessaires sont en ligne, y compris sur les langues à utiliser. https://e-justice.europa.eu/content_european_payment_order-353-fr.do
Obtenir une Injonction de payer européenne
Comment établir une demande? Tous les échanges concernant l'ipe se font en utilisant les formulaires en annexe du règlement 936/2012 (refonte des annexes de 2006) Ces formulaires peuvent être remplis en ligne (et la traduction automatique du formulaire effectuée lorsque nécessaire). https://e-justice.europa.eu/content_european_payment_order_forms-156-fr.do
Processus de demande Éléments obligatoires de la demande Nom et adresse des parties, de leurs représentants éventuels Juridiction saisie de la demande Montant de la créance liquide et exigible Montant des intérêts et informations y afférant Cause de l'action, y compris circonstances Éléments de preuve description ou documents? Caractère transfrontalier
Etablissement de la demande Utilisez le Formulaire A pour établir une demande d'injonction de payer. La créance consiste en des loyers impayés pour un montant de 6500. Le locataire est parti en Belgique en laissant trois mois de loyers impayés. Vérifiez le mode d'introduction de la demande dans les notifications officielles des États membres. Vérifiez les frais de justice. N'oubliez pas les appendices facultatifs.
La procédure - 1 La juridiction saisie examine la demande «dans les meilleurs délais» Quelles conditions doivent-elles être remplies? Si les conditions formelles (article 7) ne sont par remplies, utilisation du formulaire B pour les demandes de complément ou rectification Attention à la date butoir donnée par la juridiction!
La procédure - 2 Si les conditions visées à l'article 8 ne sont par remplies, utilisation du formulaire C pour les demandes de modification. La juridiction fait une proposition de modification. Le demandeur doit l'accepter ou la refuser. Attention à la date butoir donnée par la juridiction!
Refus de la juridiction Si: problème de champ d'application (art 2) caractère non transfrontalier (art 3) pas une créance pécuniaires liquide et exigible (art 4) problème de compétence (art 6) conditions formelles non respectées (art 7) Utilisation du formule D et motivation refus. Pas de recours. Possibilité d'utiliser une autre procédure européenne.
Validation par la juridiction Délivrance IPE formulaire E Parfois sous conditions de paiement des frais de justice... Délai théorique de délivrance: dans les 30 jours à compter de l'introduction de la demande.
Signification ou notification Attention: la signification ou la notification au défendeur se fait conformément au droit national de l'etat dans lequel la signification ou la notification doit être effectuée... Cadre européen s'applique sur le droit national car normes minimales de procédures Article 13 modalités de signification acceptables Article 14 règles en cas d'absence du défendeur Article 16 possibilité de faire opposition
Signification ou notification? doit inclure: L'IPE délivrée Le formulaire F permettant de faire opposition Art. 13 alinéa 1 conformément au droit national de l État.
Exécution de l'ipe Si le défendeur ne forme pas opposition: La juridiction donne force exécutoire par utilisation du formulaire G après vérification de la date de nofication/signification Retour de l'ipe exécutoire au demandeur ou son représentant Exécutoire dans tous les Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'exequatur
Opposition formée par le défendeur
Opposition du défendeur Utilisation du formulaire F (article 16) Délai de trente jours après signification/ notification Pas d'obligation de motiver l'opposition Signature du défendeur ou de son représentant Le demandeur peut avoir indiqué dans le formulaire A vouloir abandonner la procédure en cas d'opposition par le défendeur.
Traitement de l'opposition Information du défendeur Retour au droit civil national de l'état d'origine (procédure civile ordinaire)
Protection du défendeur Après que l'ipe soit devenue exécutoire
Réexamen exceptionnel art 20 Protection du défendeur si - signification ou notification sans preuve de sa réception par le défendeur (art 14) - le défendeur n'a pas pu préparer sa défense sans qu'il y ait faute de sa part (hospitalisation, vacances, etc.) Ou - une cause de force majeure a empêché le défendeur de contester la créance
Refus d'exécution art 22 Cas exceptionnel Si IPE est incompatible avec une décision ou injonction rendue antérieurement dans tout Etat Membre OU dans un pays tiers. - mêmes parties pour un litige ayant la même cause - IP antérieure peut être reconnue pour exécution dans l'etat membre d'exécution - incompatibilité n'aurait pas pu être invoquée dans l'etat membre d'origine
Refus d'exécution art 22 Cas exceptionnel Si IPE est incompatible avec une décision ou injonction rendue antérieurement dans tout Etat Membre OU dans un pays tiers. - mêmes parties pour un litige ayant la même cause - IP antérieure peut être reconnue pour exécution dans l'etat membre d'exécution - incompatibilité n'aurait pas pu être invoquée dans l'etat membre d'origine
Rôle du représentant légal Le représentant légal du demandeur peut l'aider à établir la compétence territoriale et les conditions à remplir Le représentant légal peut signer la demande pour le demandeur Le demandeur peut demander à ce que le représentant légal du défendeur soit destinataire de la signification ou nofication de l'ipe
Des questions??? Discussion.