Votre assurance Protection Juridique Résoluo Maestro Conditions générales Contrat Groupe souscrit par la CCAS auprès de Juridica
Coordonnées VotRe CouRtieR : SAteC VoS interlocuteurs Pour souscrire un nouveau contrat, demander un devis ou obtenir des informations sur nos produits 0970 809 770 Numéro non surtaxé du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Pour information, modification ou changement d adresse sur vos contrats en cours SAteC Service CCAS tsa 71400 75458 Paris Cedex 09 tél : 0970 809 770* Fax : 01 64 73 46 45 * Numéro non surtaxé du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 Pour déclarer un conflit, obtenir des informations sur un conflit en cours ou une information juridique JuRiDiCA 1, place Victorien Sardou 78166 Marly-le-Roi Cedex tél. : 01 30 09 97 94 du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30 3
Votre assurance Protection Juridique PRéAMbule Le présent document constitue les Conditions Générales du contrat réservé aux bénéficiaires des activités sociales, élaboré sous l égide de la CCAS en conformité avec les dispositions du contrat groupe n 12353232 souscrit par la CCAS par l intermédiaire de SATEC. Ces Conditions Générales ReSoluo MAeStRo précisent les droits et obligations de chacune des parties et donnent l étendue de l ensemble des garanties proposées. Elles sont nécessairement complétées des Conditions Particulières qui adaptent et complètent les Conditions Générales. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des Assurances. L organisme chargé du contrôle de Juridica est l Autorité de Contrôle Prudentiel, située 61 rue Taitbout - 75 009 Paris 4
Résoluo Maestro SoMMAiRe information générale 6 1. Qui peut souscrire? 6 les garanties 6 1. l accès aux garanties 6 2. la prévention juridique 6 2.1. L information juridique par téléphone 6 2.2. La validation juridique des contrats 6 3. l aide à la résolution des litiges 7 3.1. En phase amiable 7 3.2. En phase judiciaire 7 4. la mise en relation 9 les options 9 1. l option biens immobiliers locatifs 9 2. l option travaux immobiliers et construction 9 3. l option Doublement de la prise en charge financière 10 les conditions d intervention 10 1. les conditions de garantie 10 2. la prescription 11 3. la territorialité 11 4. les causes de déchéance de garantie 11 5. en cas de conflit d intérêts 11 6. la prise en charge financière 12 6.1. Nature des frais pris en charge 12 6.2. Montants maximaux de prise en charge 12 6.3. Prise en charge des frais et honoraires d avocat 13 la vie du contrat 14 1. la prise d effet et la durée du contrat 14 2. les règles de preuve en cas de souscription par internet 14 3. le droit de renonciation 14 3.1. Le droit de renonciation en cas de fourniture à distance d opérations d assurance 14 3.2. Le droit de renonciation en cas de démarchage 15 4. l évolution des éléments monétaires et de la cotisation 15 4.1. Les conditions d évolution 15 4.2. L identification de l indice de référence 16 5. Vos recours 16 5.1. En cas d insatisfaction liée au fondement de vos droits ou aux mesures à prendre pour régler votre litige 16 5.2. Pour les autres insatisfactions 16 6. le paiement de la cotisation et des taxes 16 7. la résiliation du contrat 16 8. la loi «informatique et libertés» 17 lexique 17 Résoluo Maestro en un tableau 19 5
Votre assurance Protection Juridique information GéNéRAle 1. Qui peut souscrire? La faculté de souscrire ce contrat individuel régi par le contrat groupe de la CCAS est ouverte aux bénéficiaires des activités sociales de la CCAS. Ces personnes seront ci-après désignées : souscripteur. Chaque souscripteur individuel peut se faire communiquer, à sa demande, par lettre simple les Conditions Générales du contrat groupe souscrit par la CCAS auprès de l assureur. les GARANtieS 1. l accès aux garanties Les garanties proposées sont accessibles sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30 et le samedi de 14 h 30 à 19 h 30, sauf jours fériés, au numéro figurant en page 3, vos interlocuteurs. Dans votre intérêt, contactez votre juriste au plus tôt. Il vous aidera ainsi à préserver vos droits. 2. la prévention juridique 2.1. l information juridique par téléphone Vous renseigner - vous orienter - vous accompagner Pour toute question ou difficulté juridique, votre juriste vous renseigne sur vos droits et obligations, vous oriente sur les démarches à entreprendre et met à votre disposition des modèles de lettres et des formulaires types. Sous réserve de l opportunité de l action, il est également susceptible de prendre contact avec la partie adverse en vue d éviter la survenance d un litige. les domaines garantis Vous êtes garanti dans tous les domaines du droit français et du droit monégasque liés à votre vie privée et de salarié. 6 2.2. la validation juridique des contrats Vous assister - valider vos documents contractuels - prendre en charge les frais et honoraires d avocat en cas de difficulté juridique Votre juriste vous assiste dans la lecture et la compréhension des projets de contrat et d avenant, rédigés en français et relevant du droit français, liés à votre vie privée ou de salarié. Lorsqu une difficulté juridique est identifiée, le projet de contrat ou l avenant est soumis à un avocat qui vous confirme par écrit sa validité juridique ou vous propose un aménagement. Dans ce cas, nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite de 678 par année d assurance (Montant indexé - valeur 2014 - cf. page 12 des présentes conditions générales). la rentabilité économique du projet de contrat n est pas envisagée. les domaines garantis Vous êtes garanti lorsque vous envisagez de signer les types de contrat suivants : - contrat de travail, en tant que salarié ; - contrat de travail d une personne à domicile en tant qu employeur, et contrat de prestation de service à domicile ; - contrat de vente immobilière (dont promesses), que vous soyez vendeur ou acquéreur ; - bail d habitation, que vous soyez bailleur ou locataire ; - contrat de location saisonnière, que vous soyez bailleur ou locataire ; - contrat de séjour dans une maison de retraite ; - contrat de prestations de loisirs. Vous bénéficiez de cette garantie à condition que les contrats soient rédigés en langue française, relèvent du droit français et soient liés à votre vie privée et de salarié.
Résoluo Maestro 3. l aide à la résolution des litiges Rappel les services de votre contrat Résoluo Maestro ont vocation à protéger votre famille et votre patrimoine. ils n ont pas pour objet l élaboration de montages fiscaux ou juridiques pour rendement financier. les opérations de gestion patrimoniale ne sont pas assurées. les frais de géomètre sollicité pour délimiter une propriété indépendamment de tout litige, les constats d état des lieux d entrée et de sortie dans le cadre d un bail restent à votre charge. 3.1. en phase amiable Vous conseiller - rechercher une solution amiable - prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige En cas de litige garanti, votre juriste analyse les aspects juridiques de la situation, vous délivre un conseil personnalisé en vue de sa résolution et détermine avec vous la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts. En concertation avec vous et à condition que l action soit opportune, il intervient directement auprès de la partie adverse pour lui exposer son analyse du litige et lui rappeler vos droits. Si vous êtes ou si votre juriste est informé que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, vous serez assisté dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans limite de 1 670 par litige (valeur 2014 ttc - montant indexé - cf. page 12 des présentes Conditions Générales). Si vous souhaitez rencontrer votre juriste pour un entretien relatif à votre litige, il vous reçoit au siège de la société Juridica : 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi. les domaines garantis en phase amiable Votre juriste vous aide à résoudre les litiges survenant dans tous les domaines du droit liés à votre vie privée et de salarié, sous réserve des limitations de garantie figurant ci-après. les limitations de garantie en phase amiable Voisinage - Vous êtes garanti en cas de conflit de voisinage, à condition que ce litige ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du présent contrat. travail - Vous êtes garanti en cas de conflit individuel du travail, à condition que ce litige ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du présent contrat. 3.2. en phase judiciaire la défense judiciaire de vos intérêts - faire exécuter la décision rendue - prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige A condition que l action soit opportune et que le montant des intérêts en jeu soit supérieur à 333 (valeur 2014 ttc - montant indexé) à la date de déclaration du litige, votre juriste vous assiste dans la mise en œuvre d une action en justice : - si la démarche amiable n aboutit pas ; - si les délais sont sur le point d expirer ; - si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Vous avez la maîtrise de la direction du procès. Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, parmi ceux que nous vous proposons pour leur compétence dans le domaine concerné ou pour leur proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec la personne désignée le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires. Par ailleurs, dans le respect de votre contrat, vous devez informer votre juriste de l état d avancement de votre affaire. Si la décision de justice est prononcée en votre faveur, votre juriste fait procéder à son exécution par l intermédiaire d un huissier de justice si cette action est opportune. Il transmet alors à l huissier de justice saisi toutes les informations lui permettant d intervenir auprès de votre adversaire débiteur. A l occasion d un litige garanti, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution dans la limite de 30 471 par litige et sous réserve des montants maximaux de prise en charge applicables à certaines matières et des limitations financières relatives aux frais non tarifés et honoraires d avocat (valeur 2014 ttc - montant indexé - cf. pages 12 et 13 des présentes Conditions Générales). les domaines garantis en phase judiciaire Votre juriste vous aide à la résolution judiciaire de votre litige dans tous les domaines du droit liés à votre vie privée ou de salarié, sous réserve des limitations et des exclusions de garantie figurant ci-après. 7
Votre assurance Protection Juridique les limitations de garantie en phase judiciaire Voisinage Vous êtes garanti en cas de conflit de voisinage, à condition que ce litige ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du présent contrat. travail Vous êtes garanti en cas de conflit individuel du travail, à condition que ce litige ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du présent contrat. Fiscalité Vous êtes garanti en cas de litige portant sur une proposition de rectification ou sur une mise en recouvrement, à condition qu elles vous aient été notifiées au moins trois mois après la prise d effet du présent contrat. internet Vous êtes garanti en cas de litige lié à l achat en ligne d un bien mobilier ou d un service à usage privé, à condition que l achat ait été effectué auprès d un professionnel domicilié en France métropolitaine et hors sites de vente aux enchères. immobilier Vous êtes garanti en cas de litige portant exclusivement sur les biens immobiliers garantis. Si vous résiliez votre bail ou vendez votre résidence principale ou secondaire, vous êtes garanti pour les litiges se rapportant à ce bien immobilier pendant une période de six mois à compter de la prise d effet de la résiliation du bail ou de la vente. Si vous louez ou achetez un bien immobilier destiné à devenir votre résidence principale ou secondaire dès l achat ou la signature du bail, vous êtes garanti pour les litiges s y rapportant pendant la phase d acquisition ou de signature du bail. Successions Vous êtes garanti en cas de litige portant sur une succession, à condition qu elle soit ouverte au moins six mois après la prise d effet du présent contrat. Mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice Vous êtes garanti en cas de litige relatif à une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, que vous soyez la personne protégée ou celle en charge de la protection, à condition que le litige intervienne au moins vingtquatre mois après la prise d effet du présent contrat. Divorce - Rupture - Nullité du mariage Vous êtes garanti en cas de litige relatif à une rupture du concubinage ou des fiançailles, à la dissolution d un Pacte Civil de Solidarité (PACS), à une séparation de corps, à une demande en nullité du mariage, à un divorce, à condition que le litige intervienne au moins vingt-quatre mois après la prise d effet du présent contrat. Pension alimentaire - Garde d enfant(s) - Prestation compensatoire - obligation alimentaire Vous êtes garanti en cas de litige relatif à une obligation alimentaire, à une pension alimentaire, à une prestation compensatoire et à une garde d enfant(s), à condition que le litige intervienne au moins vingt-quatre mois après la prise d effet du présent contrat. Filiation - Adoption Vous êtes garanti en cas de litige relatif à une filiation ou une adoption, à condition que le litige intervienne au moins vingt-quatre mois après la prise d effet du présent contrat. 8 les exclusions de garantie en phase judiciaire en phase judiciaire, nous ne garantissons pas les litiges résultant : - de la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme que vous demandez sauf si vous avez souscrit l option Travaux immobiliers et construction ; - d opérations de construction, y compris en cas de vente en l état futur d achèvement sauf si vous avez souscrit l option Travaux immobiliers et construction ; - de travaux immobiliers dont le montant est supérieur à 2 500 ttc hors fournitures ou à 4 700 ttc fournitures comprises sauf si vous avez souscrit l option Travaux immobiliers et construction ; - de votre qualité de propriétaire de biens immobiliers que vous donnez en location ou en sous-location sauf si vous avez souscrit l option Biens immobiliers locatifs ; - des avals ou cautionnements que vous avez donnés, et de mandats que vous avez reçus ; - d un recouvrement de vos créances ; - d une opposition en matière immobilière entre des associés de la SCi propriétaire du bien immobilier, entre le nupropriétaire et l usufruitier, entre indivisaires ;
Résoluo Maestro - des donations et libéralités ; - du choix, de l établissement et de la modification du régime matrimonial ou de son exécution pendant le mariage ; - de l émancipation des mineurs ; - de votre participation à l administration ou à la gestion d une association ou d une société civile ou commerciale ; - de la propriété intellectuelle ; - d une injure, d une diffamation, d une divulgation illégale de la vie privée ou d une violation du droit à l image ; - d une question douanière ; - d une usurpation d identité par une personne assurée au titre du présent contrat ; - de la procréation ou de la gestation pour autrui ; - des empreintes génétiques ; - d une activité politique ou syndicale, d un mandat électif ; - d un conflit collectif du travail ; - d une poursuite pour infraction aux règles de stationnement, conduite sous l emprise de l alcool, délit de fuite, refus d obtempérer même en l absence d accident, usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, défaut de permis de conduire, défaut d assurance, dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse autorisée ; - de votre mise en cause pour dol ou d une poursuite liée à un délit intentionnel au sens de l article 121-3 du Code pénal ou à un crime. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l avocat de votre connaissance, dans l hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le dol ou le caractère intentionnel de l infraction (non-lieu, requalification, relaxe ). Ce remboursement s effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d avocat (cf. page 13 des présentes Conditions Générales) ; - de la révision constitutionnelle d une loi. 4. la mise en relation Si, du fait des termes du contrat, nous n assurons pas la défense de vos intérêts en phase judiciaire, vous avez la possibilité d être mis en relation avec un avocat à condition que vous en formuliez la demande par écrit, un expert ou une société de recouvrement de créances. Votre juriste vous conseille alors sur la procédure à engager, vous aide à constituer votre dossier et adresse les premiers éléments en notre possession à l avocat ou à l expert, lequel vous fait parvenir une convention d honoraires ou un devis. Vous êtes ainsi en relation directe avec lui. le règlement de ses frais et honoraires est à votre charge. les options les options que vous avez souscrites figurent expressément aux Conditions Particulières de votre contrat. elles génèrent une surprime de votre cotisation. elles sont cumulables. 1. l option biens immobiliers locatifs En phase judiciaire, votre juriste vous aide à résoudre les litiges vous impliquant en qualité de propriétaire, copropriétaire, co-indivisaire, nu-propriétaire, usufruitier, détenteur de parts de la S.C.I. de gestion et de location propriétaire de biens immobiliers que vous donnez en location. Pour être couvert(s) par cette option, ce(s) bien(s) immobilier(s) doivent : - être désigné(s) aux Conditions Particulières, - être situé(s) en France métropolitaine. En cas de litige relatif aux impayés locatifs, vous participez aux frais de procédure à hauteur de 15 % des sommes que vous avez effectivement recouvrées. Néanmoins, nous ne pouvons récupérer un montant supérieur aux frais et honoraires que nous avons engagés pour la défense de vos intérêts. Cette participation vous est demandée à l issue de la procédure judiciaire ou lors de l exécution forcée de la décision de justice. Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d expertise judiciaire liés à une fixation, à une modification ou à une révision du loyer. Au titre de cette option, l exclusion relative aux litiges portant sur les biens immobiliers que vous donnez en location ou en sous-location mentionnée page 8 ne vous est plus opposable. 2. l option travaux immobiliers et construction En phase judiciaire, votre juriste vous aide à résoudre les litiges portant sur : - la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme que vous demandez en France métropolitaine ou à Monaco ; 9
Votre assurance Protection Juridique - des opérations de construction (y compris en cas de vente en l état futur d achèvement), réalisées sur des biens situés en France métropolitaine ou à Monaco ; - des travaux réalisés sur vos biens immobiliers garantis quel que soit le montant des travaux. Cette option doit être souscrite : - soit avant le dépôt de la demande de permis de construire ou d autorisation d urbanisme si le litige concerne la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme ; - soit avant la signature du contrat de construction ou de réservation en cas de vente en l état futur d achèvement si le litige porte sur l opération de construction ; - soit avant la signature du devis des travaux à réaliser si le litige porte sur l exécution ou la non-exécution desdits travaux. Au titre de cette option, les exclusions relatives aux litiges portant sur la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme que vous demandez, les opérations de construction, y compris en cas de vente en l état futur d achèvement et les travaux immobiliers dont le montant est supérieur à 2 500 ttc hors fournitures ou à 4 700 ttc fournitures comprises mentionnées page 8 ne vous sont pas opposables. Rappel la garantie de protection juridique pour les litiges relatifs à des travaux immobiliers ou à de la construction ne se substitue pas à l assurance dommage ouvrage, dont l objet est de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice. 3. l option Doublement de la prise en charge financière Nous doublons tous les montants de prise en charge financière prévus aux présentes Conditions Générales liés à la résolution d un litige garanti. Cette option ne double donc pas le montant maximum de prise en charge des frais et honoraires d avocat exposés pour la validation juridique des contrats. les CoNDitioNS D intervention 1. les conditions de garantie Pour la prévention juridique Pour que votre juriste puisse répondre à la question posée ou se prononcer sur le projet de contrat soumis, vous devez le solliciter entre la date de prise d effet du présent contrat et celle de sa résiliation. Par ailleurs, la question posée et le projet de contrat soumis doivent être liés à votre vie privée ou de salarié. 10 Pour l aide à la résolution des litiges en phase amiable et judiciaire Pour que le litige déclaré soit garanti en phase amiable et judiciaire, les conditions suivantes doivent être remplies : - le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d effet de votre contrat ou de l option ; - vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d effet de votre contrat ou de l option et celle de sa résiliation ou de la suppression de l option - toutefois, vous bénéficiez d un délai supplémentaire de deux mois à compter de la prise d effet de la résiliation pour nous déclarer un litige survenu pendant la période de validité de votre contrat ; - le litige doit être lié à votre vie privée ou de salarié ; - vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ; - aucune garantie de responsabilité civile n est susceptible d assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré. en phase judiciaire En outre, pour que le litige déclaré soit garanti en phase judiciaire, les conditions suivantes doivent être remplies : - les intérêts en jeu doivent être supérieurs à 333 (valeur 2014 ttc - montant indexé), à la date de la déclaration du litige ; - vous devez recueillir notre accord préalable AVANt de saisir une juridiction, d engager une nouvelle étape de la procédure ou d exercer une voie de recours, afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l opportunité des suites à donner à votre litige.
Résoluo Maestro 2. la prescription La prescription* est la période au-delà de laquelle une demande n est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par l article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance, - en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l avoir ignoré jusque-là. Quand votre action contre nous a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription* ne court que du jour : - où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ; - où vous l avez indemnisé. Conformément à l article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription* constituées par : - toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - tout acte d exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d exécution ; - toute reconnaissance par nous du droit à votre garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ; - la demande d aide juridictionnelle qui dure jusqu au moment où le bureau d aide juridictionnelle rend une décision définitive. Elle est également interrompue par : - la désignation d experts à la suite d un sinistre ; - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : nous à vous en ce qui concerne l action en paiement de la prime ; vous à nous en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 3. la territorialité Les garanties de votre contrat vous sont acquises pour les litiges découlant de faits survenus dans l un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d un tribunal de l un de ces pays, et dont l exécution des décisions rendues s effectue également dans l un de ces pays : - France et Monaco ; - Etats membres de l Union européenne au 1 er janvier 2012, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican, si le litige y survient lors d un séjour de moins de trois mois consécutifs. Pour les litiges en matière de filiation et d adoption, la garantie vous est acquise quel que soit le lieu de survenance du litige. Pour les litiges en matière de filiation et adoption survenus dans un pays non mentionné cidessus, notre intervention consiste alors à vous rembourser les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 5 635 par litige (valeur 2014 ttc - montant indexé - cf. page 12 des présentes Conditions Générales) et sous réserve des limitations financières relatives aux frais non tarifés et honoraires d avocat (Montant indexé - valeur 2014 - cf. page 13 des présentes Conditions Générales). 4. les causes de déchéance de garantie Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution. 5. en cas de conflit d intérêts En vertu de l article L127-5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l avocat dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d avocat (cf. page 13 des présentes Conditions Générales) et selon les conditions et modalités figurant pages 12, 13 et 14 des présentes Conditions Générales. 11
Votre assurance Protection Juridique 6. la prise en charge financière 6.1. Nature des frais pris en charge En cas de litige garanti et dans la limite des montants définis ci-après, nous prenons en charge la nature des frais suivants : - les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie que votre juriste a engagés ; - les coûts de constat d huissier que votre juriste a engagé ; - les honoraires et frais d expert que votre juriste a engagé ou que le tribunal a désigné ; - la rémunération des médiateurs que votre juriste a engagés ; - les dépens y compris ceux qui sont mis à votre charge par le juge ; - les honoraires et les frais non tarifés d avocat. Nous ne prenons pas en charge les frais suivants : - les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ; - les honoraires de résultat des mandataires, quels qu ils soient, fixés en fonction de l intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; - les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ; - les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés) ; - les frais et honoraires d un avocat postulant ; - les consignations pénales ; - les frais de consultation ou d actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s il y a urgence à les avoir demandés ; - les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité ; - les frais et honoraires d expertise judiciaire liés à une fixation, à une modification ou à une révision du loyer ; - vos frais de déplacement pour un entretien avec votre juriste relatif à votre litige. 6.2. Montants maximaux de prise en charge Notre prise en charge financière est limitée aux montants maximaux indiqués ci-dessous. Montants maximaux de prise en charge financière (Valeurs 2014 ttc - montants indexés) Validation juridique des contrats 678 par année d assurance Aide à la résolution des litiges Sans l option Doublement de la prise en charge financière Avec l option Doublement de la prise en charge financière En phase amiable Tous les domaines garantis 1 670 par litige 3 339 par litige Tous les domaines garantis sauf ceux ci-dessous 30 471 par litige 60 943 par litige - Divorce, rupture, nullité du mariage - Pension alimentaire, garde d enfant(s), prestation compensatoire, obligation alimentaire - Mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice 3 548 par litige et pour l ensemble des personnes assurées 7 096 par litige et pour l ensemble des personnes assurées En phase judiciaire - Fiscalité - Usurpation d identité 5 635 par litige et par année d assurance 11 270 par litige et par année d assurance - Travaux immobiliers 2500 TTC hors fournitures ou 4 700 TTC fournitures comprises - Option Travaux immobiliers et construction - Filiation - Adoption 5 635 par litige 11 270 par litige 12
Résoluo Maestro 6.3. Prise en charge des frais et honoraires d avocat Montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d avocat en phase judiciaire. Notre prise en charge financière des frais non tarifés et honoraires d avocat est limitée aux montants maximaux indiqués ci-dessous. MoNtANtS MAxiMAux De PRiSe en CHARGe DeS FRAiS NoN tarifes et HoNoRAiReS D AVoCAt en PHASe JuDiCiAiRe (VAleuRS 2014 ttc - MoNtANtS indexés) Ces montants comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies. Calculés sur une TVA de 19,6 %, ils peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Les sommes remboursées à ce titre s imputent sur les montants maximaux de prise en charge pour l aide à la résolution des litiges en phase judiciaire exprimés ci-avant. Sans l option Doublement de la prise en charge financière Avec l option Doublement de la prise en charge financière ASSiStANCe - Expertise, Mesure d instruction - Recours précontentieux en matière administrative - Commissions diverses - Transaction en phase judiciaire ayant abouti ou non à un protocole (y compris médiation ou conciliation sauf en matière prud homale) PReMieRe instance 543 1 085 Montant d une procédure qui aurait été menée à terme devant la juridiction concernée Par intervention Par affaire - Recours gracieux - Requête 730 1 461 Par - Référé 626 1 252 ordonnance - Juge de proximité ayant abouti à une décision définitive 908 1 816 - Tribunal de police sans constitution de partie civile de l assuré 459 918 - Tribunal de grande instance - Tribunal des affaires de sécurité sociale - Tribunal du contentieux de l incapacité 1 492 2 985 - Tribunal de commerce - Tribunal administratif 1 357 2 713 - Conseil de prud hommes : - bureau de conciliation (si la conciliation a abouti) - bureau de conciliation et bureau de jugement (si la conciliation n a pas abouti) - CIVI après saisine du tribunal correctionnel, de la Cour d assises ou suite à un protocole d accord avec le FGA - Toutes autres juridictions de première instance non mentionnées (y compris le juge de l exécution) APPel 678 1 357 1 357 2 713 449 897 991 1 983 - En matière pénale 1 127 2 254 - Toutes autres matières 1 560 3 120 HAuteS JuRiDiCtioNS Par affaire Par affaire - Cour d assises 2 244 4 487 Par affaire - Cour de cassation - Conseil d Etat - Cour européenne des droits de l homme - Cour de justice de l Union européenne 3 548 7 096 (y compris les consultations) Modalités de prise en charge des frais et honoraires d avocat le libre choix de votre avocat en phase amiable (lorsque la partie adverse est représentée par un avocat) et en phase judiciaire La prise en charge des frais et honoraires d avocat s effectue de la façon suivante : - soit nous réglons directement l avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, de la décision rendue et sur présentation d une délégation d honoraires que vous avez signée ; - soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l avocat saisi et nous vous remboursons sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d une part et d une facture acquittée d autre part. 13
Votre assurance Protection Juridique Prise en charge des frais et honoraires d un avocat assurant la défense de plusieurs personnes contre un même adversaire et pour un même litige Lorsque vous avez avec plusieurs personnes un même litige contre un même adversaire et que vous avez confié à un même avocat la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons au prorata du nombre d intervenants dans ce litige dans la limite des montants définis page 13. Montants retenus en cas de litige porté devant des juridictions étrangères Quand le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné. Sort des dépens et frais irrépétibles mis à la charge de la partie adverse La juridiction compétente peut décider de mettre à la charge de la partie adverse les dépens ou les frais irrépétibles. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt (ce principe de récupération de sommes s appelle subrogation). Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité. la Vie Du CoNtRAt 1. la prise d effet et la durée du contrat Votre contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières, sous réserve du paiement effectif de la cotisation. Il est conclu pour un an. Il se renouvelle automatiquement d année en année à chaque échéance anniversaire, sauf en cas de résiliation. 2. les règles de preuve en cas de souscription par internet il est expressément convenu entre vous et nous que les règles de preuve visées ci-dessous régissent les rapports entre les parties. Toute opération ainsi réalisée par vous (validation d une demande de souscription, consultation, gestion, saisie de données, etc.) après authentification dans les conditions susvisées, est réputée émanée de vous-même. Par ailleurs, il est admis notamment que le fait de cocher la case : Je reconnais avoir pris connaissance avant la conclusion de mon contrat des Conditions Générales manifeste votre réception des Conditions Générales mises à votre disposition. De surcroît, il est admis que vous ayez manifesté votre consentement en validant toute opération proposée sur le site Internet ou en ayant coché toute autre case (prise d effet des garanties, etc.). En cas de contestation, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constitueront la preuve de votre réception des informations portées à votre connaissance par votre intermédiaire et nous, ainsi que la preuve de votre consentement à la réalisation de l opération. Par conséquent, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre et seront, bien entendu, opposables entre nous. 3. le droit de renonciation 14 3.1. le droit de renonciation en cas de fourniture à distance d opérations d assurance Constitue une fourniture d opération d assurance à distance, telle que définie par l article L. 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d opérations d assurance auprès d un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l assureur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu à la conclusion du contrat. Conformément aux dispositions de l article L.112-2-1 du Code des assurances, les règles concernant la fourniture d opération d assurance à distance : - ne s appliquent qu au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d un an ne se soit écoulé entre deux contrats ; - ne s appliquent qu en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction.
Résoluo Maestro Si le contrat a été conclu à votre demande en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, nous devons exécuter nos obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat. Vous êtes informé disposer d un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations conformément à l article L. 121-20-11 du Code de la consommation. Pour exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes Conditions Générales dûment complété par vos soins : «Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer, en application des dispositions de l article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d assurance [numéro du contrat], souscrit le [date indiquée dans les Conditions Particulières]. Date [à compléter], votre signature» A cet égard, vous êtes informé que, si vous exercez votre droit de renonciation, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : (montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions Particulières du contrat x nombre de jours garantis) / 365. Par dérogation, ce droit de renonciation ne s applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n exerciez votre droit de renonciation. 3.2. le droit de renonciation en cas de démarchage Lorsque vous avez fait l objet d un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou à votre lieu de travail, même à votre demande, et que vous signez dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous êtes informé disposer de la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. A cet égard, si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes dument complété par vos soins : «Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l article L. 112-9 du Code des assurances, au contrat d assurance [numéro du contrat], souscrit le [date de la signature des Conditions particulières], par l intermédiaire de [nom de l intermédiaire ayant commercialisé le contrat]. Date [à compléter], votre signature» L exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. En cas de renonciation, vous ne pouvez être tenu qu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu à la date de la résiliation. Toutefois, l intégralité de la cotisation reste due à la compagnie d assurance si vous exercez votre droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l article L112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s applique ni aux polices d assurance voyage ou bagage, ni aux contrats d assurance d une durée maximale d un mois, dès lors que vous avez eu connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat. 4. l évolution des éléments monétaires et de la cotisation 4.1. les conditions d évolution les conditions d évolution liées à l indice de référence Afin de suivre l évolution économique, la cotisation, les montants maximaux de prise en charge et le montant des intérêts en jeu varient en fonction de l indice mentionné ci-après. Les montants maximaux de prise en charge et le montant des intérêts en jeu évoluent dans la proportion constatée entre l indice applicable lors de la souscription du contrat et celui applicable lorsque vous actionnez les garanties du présent contrat. Votre cotisation évolue selon l indice applicable lors de la souscription du contrat et celui applicable au jour de l échéance du contrat. Toutefois, nous pouvons être amenés à modifier la cotisation dans une proportion différente de la variation de l indice de référence. L avis d échéance indiquera la nouvelle cotisation. A défaut de résiliation de votre part dans le délai d un mois suivant l échéance, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part. les conditions d évolution liées au taux de tva Les montants maximaux de prise en charge et le montant des intérêts en jeu sont indiqués TTC et sont calculés sur une TVA de 19,6 %. Dès lors, ils peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. 15
Votre assurance Protection Juridique 4.2. l identification de l indice de référence La cotisation, le seuil d intervention et les montants de prise en charge sont indexés chaque année sur l «indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - France entière (Métropole + Dom) - autres biens et services (base 100 : année 1998)» ou tout autre indice qui lui serait substitué par l INSEE. Cet indice est établi et publié chaque mois par l INSEE sous l identifiant 638224. Pour chaque année civile, il est fait référence à l indice du mois d août de l année précédente. En 2014, l indice de référence est ainsi de 139. 5. Vos recours 5.1. en cas d insatisfaction liée au fondement de vos droits ou aux mesures à prendre pour régler votre litige Après analyse des informations transmises, votre juriste envisage l opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Votre juriste vous en informe et en discute avec vous. En cas de désaccord entre vous et votre juriste sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l article L.127-4 du Code des assurances : - soit soumettre cette difficulté à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord ou désignée à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance : nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action, cependant le président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ; - soit exercer l action, objet du désaccord, à vos frais : dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par votre juriste ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les conditions de prise en charge définies aux pages 12 et suivantes des présentes Conditions Générales. Pour les autres insatisfactions (traitement des réclamations) Recours à votre intermédiaire d assurance - Vous devez dans un premier temps contacter, par téléphone ou par écrit, votre interlocuteur Juridica ou votre service Clients, dont les coordonnées sont rappelées sur les conditions particulières de votre contrat. Recours à notre Service Relation Clientèle - Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l adresse suivante : Juridica - Service Réclamation - 1 place Victorien Sardou - 78166 MARLY LE ROI CEDEX en précisant le nom et le numéro de votre contrat. Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception vous sera adressé dans un délai 8 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai 40 jours (sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrons informés) conformément à la recommandation ACP 2011-R-05 du 15/12/2011 (sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrons informés). Recours au Médiateur - Dans la mesure où aucune solution n a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent, personnalité indépendante, dont les coordonnées vous seront communiquées par le Service Réclamation dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit. Le médiateur formulera un avis dans les 2 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. 6. le paiement de la cotisation et des taxes La cotisation ainsi que les frais et impôts sur les contrats d assurance sont payables à la date d échéance indiquée aux Conditions Particulières, à notre siège ou à celui du mandataire que nous avons désigné à cet effet. Si vous ne payez pas la cotisation dans les dix jours de son échéance, nous pouvons vous adresser, à votre dernier domicile connu, une lettre de mise en demeure. les garanties de votre contrat sont alors suspendues trente jours après l envoi de cette lettre. Votre contrat peut être résilié dix jours après l expiration du délai de trente jours précité et nous pouvons vous réclamer la totalité de la cotisation échue. 7. la résiliation du contrat 16 La résiliation du contrat groupe N 12353232 à l initiative de la CCAS ou de l assureur est possible et entraîne la résiliation de votre contrat à son échéance annuelle moyennant un préavis de 3 mois. Le présent contrat peut également être résilié dans les cas et conditions suivants : Par vous, soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé à notre domicile ou à celui de SATEC que nous avons désigné à cet effet :
Résoluo Maestro - à l échéance annuelle : vous devez nous adresser la notification de résiliation par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date de l échéance principale ; - en cas de révision de cotisation faisant suite à une modification du tarif : vous disposez de la faculté de résilier le contrat dans les quinze jours suivant la date à laquelle vous en êtes informé. Cette résiliation prend effet un mois après que nous ayons réceptionné votre notification. Nous aurons alors droit à la portion de cotisation échue, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d effet de la résiliation, calculée sur la base de l ancien tarif ; - ainsi que dans les autres cas prévus par le code des assurances (modification de votre situation,résiliation par nous d un autre de vos contrats après sinistre, redressement ou liquidation judiciaire de l assureur, ). Par nous, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu : - à l échéance annuelle : nous devons alors vous adresser la notification de résiliation au plus tard deux mois avant la date de l échéance principale ; - en cas de non paiement de la cotisation : selon les modalités prévues à l article L 113-3 du code des assurances. Le paiement d une cotisation postérieurement à la résiliation du contrat en cas de non paiement dans les délais ne remet pas le contrat en vigueur. Nous nous réservons en outre le droit de conserver la totalité de la cotisation ; - ainsi que dans les autres cas prévus par le code des assurances (omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur, en cas de sinistre, ). important : En cas de perte de la qualité de bénéficiaire des activités sociales CCAS : le contrat groupe élaboré sous l égide de la CCAS étant réservé aux bénéficiaires des activités sociales CCAS, la garantie cesse et le contrat est résilié à l échéance principale suivant la date à laquelle le titulaire au contrat ne répond plus aux critères définis au chapitre qui peut souscrire?. Vous devez vous rapprocher de SATEC si vous n êtes plus bénéficiaire des activités sociales de la CCAS. 8. la loi «informatique et libertés» Conformément à l article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les informations suivantes sont portées à votre connaissance : les destinataires des données vous concernant pourront être, d une part et en vertu d une déclaration ou d une autorisation auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, les collaborateurs ainsi qu un sous-traitant situés tant en France, au Canada qu à l Ile Maurice, de l assureur responsable du traitement dont la finalité est la souscription, la gestion et l exécution des contrats d assurance, et d autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités ainsi que les sous-traitants missionnés. Vos données à caractère personnel peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à l exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès d autres sociétés du Groupe auquel il appartient. Vous disposez d un droit d accès et de rectification auprès de Juridica - 1 place Victorien Sardou - 78160 Marly-le-Roi pour toute information vous concernant. lexique VOUS : Les personnes assurées au titre du présent contrat ont la qualité d assuré : - le souscripteur (personne physique désignée aux Conditions Particulières du contrat). - le conjoint du souscripteur, - le concubin notoire du souscripteur, - le partenaire signataire d un Pacte Civil de Solidarité du souscripteur, - les enfants sur lesquels le souscripteur ou son conjoint ou son concubin notoire ou son partenaire signataire d un Pacte Civil de Solidarité exercent l autorité parentale, - les enfants à charge au sens fiscal du terme du souscripteur ou de son conjoint ou de son concubin notoire ou de son partenaire signataire d un Pacte civil de solidarité. NOUS : L assureur, Juridica - 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi. AFFAIRE : Litige entraînant la saisine d une juridiction par des parties qui s opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées, quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction. ANNÉE D ASSURANCE : Période comprise entre deux échéances principales de cotisation. AVOCAT POSTULANT : Avocat qui représente une partie devant un Tribunal de Grande Instance ou une Cour d appel lorsque l avocat choisi par le client pour plaider son dossier n est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a lieu. BIENS IMMOBILIERS GARANTIS : Pour l aide à la résolution d un litige en phase amiable : tous les biens immobiliers appartenant à l assuré (y compris les biens donnés en location) ou occupés par l assuré ; Pour l aide à la résolution d un litige en phase judiciaire : - résidence principale et secondaire(s) situées en France métropolitaine ou à Monaco ; - biens de l assuré immobiliers locatifs désignés aux Conditions Particulières du contrat en cas de souscription de l option Biens immobiliers locatifs. 17
Votre assurance Protection Juridique CONSIGNATION PÉNALE : Dépôt d une somme entre les mains du juge par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile. CONVENTION D HONORAIRES : Convention signée entre l avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret N 2007-932 du 15 mai 2007. CRÉANCE : Droit dont vous disposez pour exiger d un tiers la remise d une somme d argent. DÉLAI DE CARENCE : Période de temps calculée à partir de la date de prise d effet du présent contrat. Pour être garanti, votre litige doit naître après ce délai. DÉPENS : Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l objet d une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l une des parties qui est le plus souvent la perdante. DOL : Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l une des parties en vue d obtenir son consentement. FAIT GÉNÉRATEUR DU LITIGE : Apparition d une difficulté juridique matérialisée par l atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s y rattachant. FRAIS IRRÉPÉTIBLES : Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d une des parties au procès au titre de l article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l ouverture de l instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner. FRAIS PROPORTIONNELS : Somme qui a vocation à couvrir l ensemble des travaux et diligences effectués par l huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres. INDICE DE RÉFÉRENCE : Indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - France entière (Métropole + DOM) - autres biens et services (base 100 : année 1998) établi et publié chaque mois par l INSEE, ou l indice qui lui serait substitué. Une seule valeur d indice est retenue pour toute l année civile ; il s agit de celle du mois d août précédant l année civile de la déclaration du litige (139 en 2014). INTÉRÊTS EN JEU : Montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l application s échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance. LITIGE : Opposition d intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l amiable ou devant une juridiction. MAISON DE RETRAITE : Terme générique désignant les établissements d hébergement pour personnes âgées (EHPA) ou les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). MISE EN RECOUVREMENT : Opération par laquelle l administration agit contre le contribuable pour percevoir l impôt. PÉRIODE DE VALIDITÉ DE VOTRE CONTRAT : Période comprise entre la date d effet du contrat et celle de sa résiliation. PRESCRIPTION : Période au-delà de laquelle une demande n est plus recevable. PROPOSITION DE RECTIFICATION : Redressement fiscal. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Ensemble composé d une part, des droits de propriété industrielle et d autre part, des droits de propriété littéraire et artistique. RÉGIME MATRIMONIAL : Ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. USURPATION D IDENTITÉ : Usage non autorisé des éléments d identification ou d authentification de l identité de l assuré par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant un préjudice pour l assuré. Les éléments d identification recouvrent les éléments de l état civil de l assuré comme l adresse postale ou physique, le numéro de téléphone, la carte d identité, le passeport, le permis de conduire, la carte grise ou le numéro d immatriculation d un véhicule appartenant à l assuré, le relevé d identité bancaire, le numéro de sécurité sociale. Les éléments d authentification correspondent aux identifiants, logins, mots de passe, adresses IP, adresses e-mail, numéros de carte bancaire. 18
Résoluo Maestro RéSoluo MAeStRo en un tableau Prévention juridique Aide à la résolution des litiges Information juridique par téléphone Orientation dans les démarches Mise à disposition de modèles de lettres et de formulaires types Validation juridique des contrats En phase amiable En phase judiciaire Conseil juridique Intervention auprès de la partie adverse Recherche d une solution amiable Mise en œuvre de l action judiciaire avec l avocat choisi par le client Suivi de l affaire jusqu à l exécution des décisions rendues options Montants maximaux de prise en charge financière des frais et honoraires (valeurs 2014 ttc - montants indexés) les garanties oui Tous les domaines du droit français et du droit monégasque oui - Contrat de travail - Contrat de travail d une personne à domicile en tant qu employeur, - Contrat de prestation de service à domicile - Contrat de vente immobilière (dont promesses) - Bail d habitation - Contrat de location saisonnière - Contrat de séjour dans une maison de retraite - Contrat de prestation de loisirs oui Tous les domaines du droit sauf limitations oui Tous les domaines du droit sauf limitations et exclusions Délais de carence : - Travail : 2 mois - Voisinage : 2 mois Délais de carence : - travail, voisinage : 2 mois - fiscalité : 3 mois - successions : 6 mois - mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, divorce, rupture, nullité du mariage, pension alimentaire, garde d enfant(s), prestation compensatoire, obligation alimentaire, filiation, adoption : 24 mois Biens immobiliers locatifs (aide à la résolution des litiges en phase judiciaire) Travaux immobiliers et construction (aide à la résolution des litiges en phase judiciaire) Doublement de la prise en charge financière exemples d intervention immobilier : vous souhaitez vous rétracter après avoir fait une proposition pour l achat d un appartement. Mariage : vous êtes marié sous le régime de la communauté légale et souhaitez passer à celui de séparation de biens. libéralités : vous souhaitez faire une donation à vos enfants. Fiscalité : votre mobilier Art nouveau est-il soumis à l ISF? Contrat de travail : vous envisagez de signer un contrat de travail dont la clause de non-concurrence vous gêne. bail d habitation : vous souhaitez savoir si vous pouvez utiliser un modèle de contrat de bail que vous vous êtes procuré pour louer les appartements de votre immeuble. Contrat de vente immobilière : le contrat de vente que vous vous apprêtez à signer comporte une clause d exonération de garantie des vices cachés. Vous souhaitez en connaître les risques. Contrat de prestation de service à domicile : vous souhaitez savoir à quoi vous engage le contrat que vous vous apprêtez à signer avec une société de service pour une aide scolaire. Retraite : au moment de la liquidation de vos droits, votre caisse de retraite ne vous verse pas toutes les prestations qui vous sont dues. Santé : votre prothèse dentaire a été mal posée. Successions : votre époux décède et vos enfants veulent récupérer la maison familiale que vous occupez. Parts sociales - valeurs mobilières : votre organisme bancaire n a pas exécuté votre ordre de vendre certaines de vos actions et vous a fait perdre une importante plus-value. Fiscalité : l administration fiscale vous notifie un redressement fiscal, considérant que la valeur vénale d une maison que vous venez d acquérir a été sous évaluée. emplois familiaux : votre ancienne employée de maison conteste les motifs pour lesquels vous avez dû la licencier. usurpation d identité : votre numéro de carte de crédit a été utilisé à votre insu par un internaute pour des achats importants. Voisinage : vous êtes importuné par des nuisances olfactives provenant du restaurant voisin. Défense pénale : vous contestez une contravention que vous recevez pour excès de vitesse car vous ne pouviez pas vous trouver sur les lieux de l infraction. Garde d enfant(s) : vous souhaitez obtenir la garde de vos enfants. immobilier : le syndic de copropriété vous facture de manière injustifiée le double de charges par rapport au trimestre précédent. Prestation compensatoire : votre ex-conjointe souhaite vous imposer une modification du montant de la prestation compensatoire. Accident- agression : vous avez été victime d une agression et souhaitez obtenir réparation de votre préjudice. Mesure de tutelle : vous contestez la mesure de tutelle demandée à votre égard. loyers impayés : votre locataire n honore pas ses loyers. travaux de réfection : peu de temps après le ravalement, des fissures apparaissent. Doublement de la prise en charge financière : possibilité de financer un litige au judiciaire jusqu à 60 943 sauf montants spécifiques dans certains domaines. Validation juridique des contrats : 678 par année d assurance Aide à la résolution en phase amiable d un litige : 1 670 par litige Aide à la résolution en phase judiciaire d un litige : 30 471 par litige sauf montants spécifiques dans certains domaines. 19
SATEC - 24, RUE CAMBACÉRÈS - 75413 PARIS CEDEX 08 SA de Courtage d Assurances au capital social de 25 244 877, 42 indirectement détenu à plus de 10% par AXA France Assurance RCS PARIS 784 395 725 - Registre des Intermédiaires d Assurance n 07000665 - Site orias : http://www.orias.fr/ Sous le contrôle de l ACP, Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. TVA Intracommunautaire : SATEC FR 70784395725 1, place Victorien Sardou 78166 Marly-le-Roi cedex Tél. : 01 30 09 90 00 Fax : 01 30 09 90 89 S.A. au capital de 14 627 854,68 euros. Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 1, place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi. 572 079 150 R.C.S. VERSAILLES TVA intracommunautaire : FR 69 572 079 150 - Opérations d assurance exonérées de TVA - Art. 261-C CGI CCAS SATEC CG RESOLUO MAESTRO 965277 11 2013 - Crédit photos : PHOVOIR - PAO : www.padincom.com