Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Les titres-services Feuille info G1 Dernière m is e à jour 13-02-2015 Sixième réforme de l'etat COMMUNICATION IMPORTANTE SUR LA 6ÈME RÉFORME DE L ETAT Les informations dans cette feuille-info concernent des compétences qui ont été le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Brux elles-capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone (voir www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be). Une phase transitoire pendant laquelle l ONEM continue provisoirement d exercer cette compétence a cependant été prévue. L ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu au moment où la Région ou la Communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d exercer cette compétence. Pour les matières pour lesquelles les régions sont compétentes pour modifier la réglementation: La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu une Région ou la Communauté germanophone les modifient. QU'EST-CE QU UN TITRE-SERVICE? Un titre-service est un moyen de paiement, incluant une intervention financière publique. Il permet aux particuliers (utilisateurs) de payer à une entreprise agréée des prestations de travaux ou de services de prox imité effec tuées par un travailleur dans les liens d un c ontrat de travail avec c ette entrepris e agréée. Il existe deux formes de titres-services: les titres-services papier et les titres-services électroniques. POURQUOI CE SYSTÈME? Auparavant, beaucoup de services de proximité se réalisaient via le travail au noir. Les pouvoirs public s entendent répondre à c e problème et aux bes oins de s ervic es de prox imité de la population en c réant des emplois s upplémentaires, oc c upés prioritairement par des travailleurs peu qualifiés et en amenant les particuliers à faire effectuer ces activités dans la légalité et ceci, en passant par une entreprise. C'est pourquoi le système des titres-services a été créé par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de s ervic es et d emplois de prox imité. Vous ne devez pay er qu'une c ontribution limitée pour les ac tivités effec tuées dans le c adre d'un titre-s ervic e, grâce à un financement partiel des pouvoirs publics, ce qui rend ces activités accessibles au plus grand nombre. Ce système permet donc à la fois de développer des entreprises, de créer de l emploi, de lutter contre le travail au noir et de renc ontrer des bes oins individuels, pers onnels ou familiaux. QUI PEUT FAIRE APPEL AU RÉGIME DES TITRES-SERVICES? 1/9
Seules les pers onnes phy s iques majeures qui s ont domic iliées en Belgique peuvent faire appel au s y s tème des titres-services. Une personne physique qui n est pas domicilée en Belgique ne peut pas faire appel au système des titres-services, quelle que soit l activité demandée. Les personnes physiques qui sont domiciliées en Belgique peuvent par conséquent bénéficier du système des titres-services pour le nettoyage de leur domicile en Belgique et de leur éventuelle deuxième résidence en Belgique dans la mes ure où elles l oc c upent pers onnellement. Des pers onnes qui ne s ont pas domic iliées en Belgique mais qui possèdent une seconde résidence en Belgique ne peuvent pas bénéficier du système des titres-services pour le nettoyage de leur seconde résidence. En outre, les parents d enfant mineurs handic apés peuvent faire appel à une entrepris e agréée pour le trans port accompagné de leur enfant (voir le point suivant «Pour quelles activités»). Les travailleus es indépendantes qui ont eu un enfant et qui, après leur repos de maternité reprennent leurs activités professionnelles, peuvent bénéficier de l aide à la maternité. Cette aide prend la forme de 105 titresservices qui leur sont octroyés par le biais des caisses d assurances sociales pour travailleurs indépendants. Pour plus d informations c onc ernant l aide à la maternité, voir rubrique «Souhaitez-vous plus d informations?» L utilisateur ne peut pas avoir de liens avec le travailleur. Le travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré inclus avec vous ou un membre de votre famille, ni avoir la même résidence que vous. Un travailleur titres-services ne peut donc pas travailler: c hez s es parents, grands-parents, beaux-parents, grands-parents par allianc e; c hez s es enfants ou petits-enfants; chez ses frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs; chez toute personne, famille ou non, avec laquelle il cohabite à la même adresse. Vous ne pouvez pas travailler pour vous-même. En effet, l'exercice de son propre travail ménager dans le cadre du dispositif titres-services n'est pas possible. POUR QUELLES ACTIVITÉS? Il s agit d activités qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne. Il s agit d activités: L aide à domicile de nature ménagère au lieu de résidence de l utilisateur Cela comprend : le nettoyage du domicile y compris les vitres; la lessive et le repassage; les petits travaux de c outure oc c as ionnels; la préparation de repas. Il doit toujours s agir d une aide dans le ménage. Les travaux s uivants ne peuvent, par ex emple, PAS être pay és par les titres-services: réparation d un W C, travaux d électricité, tapisser et peindre, entretien du jardin, des petites trans formations, baby-s itting, garde de pers onnes âgées ou malades, garde et s oins aux animaux durant l abs enc e du propriétaire, travaux adminis tratifs ou de ges tion pour l entrepris e Le nettoyage des vitres est une activité accessoire au nettoyage de l habitation et ne peut être exécuté indépendamment de toute autre activité par la personne mise à disposition par l entreprise agréée. Les titres-s ervic es ne peuvent être utilis és que pour pay er des ac tivités réalis ées pour les bes oins privés de l utilisateur et non dans le cadre de ses activités professionnelles. N est PAS autorisé, par exemple: nettoyage d un cabinet médical, d une salle d attente, d une chambre ou d un studio mis en location, Une entreprise agréée ne peut PAS offrir d'aide à domicile de nature ménagère aux utilisateurs qui résident dans une maison de retraite ou dans un autre établissement de résidence collective. Cette limitation n'est pas valable pour les autres ac tivités titres-s ervic es qui ont lieu en dehors du lieu de rés idenc e. On entend par "établissement de résidence collective" un établissement dans lequel des services tels que soins, accompagnement et fourniture de repas sont assurés. Sont notamment considérés comme "établissement de résidence collective": les maisons de retraite, les hôpitaux, les établissements pour handicapés (à l'ex c eption des établis s ements d'habitat autonome) et les internats. Cette lis te n'es t pas limitative. 2/9
Les habitants de résidences services peuvent continuer à utiliser les titres-services pour l'aide à domicile de nature ménagère mais uniquement dans leur partie privée. Une rés idenc e s ervic es es t c ons tituée d'habitations individuelles dans les quelles des pers onnes âgées habitent de manière autonome et peuvent fac ultativement faire appel à des équipements c ommuns. L aide hors du domicile Cela c omprend: L activité de courses ménagères Il s agit de petites courses visant à pourvoir aux besoins quotidiens de l utilisateur (par exemple: poste, pain, pharmacie). Ne sont PAS considérés comme des besoins journaliers, notamment l achat de meubles, d appareils ménagers, d appareils audio-vis uels, de repas c hauds et la dis tribution périodique de journaux et de magazines. Les entreprises qui proposent l activité de courses ménagères ne peuvent se cantonner à la livraison de leurs propres marc handis es ou des marc handis es qui ont fait l objet de leurs s ervic es. Les services de livraison organisés par une entreprise ne peuvent être rémunérés par les titres-services. Le repassage en dehors du domicile de l utilisateur Il s agit du repassage dans un local de l entreprise ou au domicile du travailleur (ainsi que le raccommodage du linge à repasser). Sont considérés comme du repassage, le repassage lui-même et les activités apparentées suivantes : l enregistrement: la réception du linge à repasser apporté par le client, l enregistrement des pièces à repasser et l établissement d un accusé de réception; le triage: le triage du linge à repasser selon le processus de production; le contrôle: le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage; l assemblage: rassembler à nouveau le linge repassé par client; l emballage: emballer le linge repas s é; la livraison: la réception du linge repassé dans l atelier de repassage par le client et le règlement du paiement. Le raccommodage du linge et les autres activités décrites ci-dessus sont des activités accessoires au repassage du linge et ne peuvent être exercées indépendamment du repassage. Le raccommodage du linge doit être compris au sens strict. Il ne peut, en aucun cas, s agir d activités de confection ou de retouches. Les autres activités ne sont PAS considérées comme du repassage et ne peuvent être rémunérées au moyen des titres-services: par exemple, le transport du linge à repasser ou repassé ne peut pas être rémunéré par les titres-services. Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite Il s agit de l aide aux déplac ements d utilis ateurs à mobilité réduite ou de l enfant mineur handic apé d un utilisateur (par exemple amener l utilisateur chez le médecin ou au magasin), si une des conditions suivantes est remplie : Vous pouvez bénéficier de cette activité si: Vous êtes une personne handicapée ou votre enfant est handicapé et vous êtes reconnu ou il est reconnu en tant que telle par un des organis mes s uivants : l Agenc e wallonne pour l Intégration des pers onnes handic apées; le Servic e brux ellois franc ophone des Pers onnes handic apées; le «Vlaams Agentschap voor personen met een Handicap»; le «Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge». Dans cette hypothèse, votre transport ou celui de votre enfant mineur handicapé doit être réalisé à l aide d un véhic ule adapté pour lequel le Servic e Public Fédéral Mobilité et Trans ports a délivré une attes tation. ou 3/9
Vous bénéfic iez d une alloc ation pour l aide aux pers onnes âgées, d une alloc ation de remplac ement de revenus ou d une allocation d intégration, sur base de la loi du 27 décembre 1987 relative aux allocations aux pers onnes handic apées ou Vous êtes ou votre enfant de moins de 21 ans, vus reconnaître au moins 7 points sur l échelle d autonomie reprise en annexe à l arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l évaluation du degré d autonomie en vue de l examen du droit à l allocation d intégration, et vous disposez, à cet égard, d une attestation de la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale. ou Vous avez au moins 60 ans et vous bénéfic iez de pres tations d'un s ervic e d'aide aux familles et aux pers onnes âgées agréé par l'autorité publique c ompétente. ou Votre enfant bénéfic ie d une alloc ation familiale majorée pour enfants handic apés ou atteints d une grave maladie. Dans les 4 dernières hy pothès es un véhic ule adapté n es t pas requis pour le trans port. Si vous n êtes pas sûr qu une activité est autorisée, contactez l ONEM au numéro 02/515 40 20. QUELLES FORMALITÉS DEVEZ-VOUS ACCOMPLIR? D abord vous inscrire comme utilisateur Inscription proprement dite Avant de commander des titres-services, vous devez d abord vous inscrire auprès de la société émettrice. L inscription est gratuite et peut se réaliser de différentes manières : par internet: http://www.titres-services-onem.be; au moy en d un formulaire d ins c ription (Vous pouvez vous le proc urer auprès des agenc es loc ales pour l emploi (ALE), auprès des entreprises agréées, en le téléchargeant sur le site Internet: http://www.titresservices-onem.be ou en demandant un exemplaire par téléphone au numéro suivant : 02 547 54 95). Le formulaire d utilisateur complété doit être renvoyé à la société émettrice par fax (02 547 54 96) ou par c ourrier (Voir adres s es dans «Souhaitez-vous plus d'informations?»). En retour, vous recevez une lettre de confirmation d inscription avec un numéro d inscription et un mot de passe que vous devez c ons erver. Choix du profil des titres-services Lors de cette inscription, vous choisissez votre profil: soit les titres-services papier, soit les titres-services élec troniques. Les entrepris es agréées doivent vous propos er aus s i bien les titres-s ervic es papiers que les titres-s ervic es élec troniques. Vous devez faire un choix, vous ne pouvez utiliser les deux profils en même temps. Il n est pas possible de pay er une pres tation avec des titres-s ervic es papier et avec des titres-s ervic es élec troniques. Ces deux ty pes de titres-services ont la même valeur, sont destinés aux mêmes activités et sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires. Vous pouvez consulter la liste des entreprises agréées sur le site Internet http://www.titres-services-onem.be. Pour pouvoir utilis er les titres-s ervic es élec troniques, vous devez dis pos er au moins d un téléphone ou d un GSM (que vous mettrez à disposition du travailleur). Il est utile - mais pas indispensable - de disposer également d un PC avec c onnex ion internet. 4/9
Vous pouvez obtenir de plus amples informations c onc ernant les titres-s ervic es élec troniques, s ur le s ite Internet: http://www.titres-services-onem.be ou en téléphonant à la société émettrice (02 547 54 95). En cas d insatisfaction ultérieure quant au profil choisi, vous pouvez passer d un profil à un autre (des titress ervic es papier aux titres-s ervic es élec troniques ou vic e-vers a). Il s uffit s implement que vous modifiez votre profil. Puis contacter une entreprise agréée Les ac tivités titres-s ervic es s ont effec tuées par des travailleurs oc c upés dans des entrepris es s péc ifiquement agréées dans le cadre du régime des titres-services. Il s agit d entreprises commerciales ou non commerciales (CPAS, ASBL, ) agréées par les autorités fédérales. Certaines entrepris es ne s ont agréées que pour un ty pe d ac tivité. Vous devez donc faire appel à une entrepris e agréée en fonction du type de services que vous souhaitez faire effectuer (aide ménagère, repassage, transport,..). La liste des entreprises agréées par secteur d activité et par code postal peut être consultée sur le site Internet http://www.titres-services-onem.be. Cette liste mentionne également si l entreprise a opté ou non pour le système des titres électroniques. Les Agenc es loc ales pour l Emploi (ALE) peuvent également vous informer à c e propos. Certaines entrepris es vous feront s igner une c onvention d utilis ateur. Lis ez-la attentivement avant de la s igner. Ensuite commander des titres-services Quelle que soit la forme du titre-service choisie (papier ou électronique), pour commander les titres, il vous suffit de verser 9 EUR ou 10 EUR (selon que vous avez déjà commandé plus ou moins de 400 titres) par titre-service sur le compte bancaire dont le numéro vous est communiqué par la société émettrice dans le courrier de c onfirmation de votre ins c ription. La commande minimale est de 10 titres-services (soit minimum 90 EUR ou 100 EUR). Chaque personne (majeure) peut acquérir au maximum 500 titres-services par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le prix d un titre-service est de 9 EUR pour les 400 premiers titres-services. Lorsque l utilisateur a acquis 400 titres-services, le montant d achat du titre-service passe à 10 EUR. Un ménage peut acquérir au maximum 1.000 titres-services par année civile. Le prix d achat du titre-service est de 9 EUR pour les 800 premiers titres-services acquis par un ménage. Lorsqu un ménage a acquis 800 titresservices, le montant d achat du titre-service passe à 10 EUR. Est considéré comme ménage, l ensemble des personnes qui sont inscrites à la même adresse suivant le certificat de composition de ménage. Quelques e x e mple s: Au regard des c ompos itions de ménage: une personne qui habite seule peut commander 500 titres-services par année civile; deux personnes domiciliées à la même adresse peuvent chacune commander 500 titres-services par année civile. un enfant majeur et ses parents, tous les trois domiciliés à la même adresse peuvent commander au maximum 1.000 titres-services par an. quatre personnes majeures domiciliées à la même adresse peuvent commander 1.000 titres-services par an. Pour les pers onnes handic apées, les parents d'un mineur handic apé, les pers onnes âgées qui bénéfic ient d'une alloc ation pour l'aide aux pers onnes âgées et les familles monoparentales avec un ou plus ieurs enfants à charge, le nombre maximum de titres-services par an est relevé à 2.000, moyennant l'introduction des attestations nécessaires. Le plafond de 1.000 titres-services par ménage ne s applique pas pour les personnes mentionnées ci-dessus. Le prix d un titre-service acquis par ces utilisateurs s élève à 9 EUR, (pour plus d info: voir la feuille info «Exceptions à la règle de commande maximale de 500 titres-services»). Votre numéro d'utilis ateur (mentionné dans votre lettre de c onfirmation d'ins c ription), doit impérativement et seulement être mentionné en communication structurée sur tout versement ou virement. Ne mentionnez surtout 5/9
rien de plus en c ommunic ation. La date de paiement des titres-services est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité. Ce n est pas toujours le même jour que celui où l utilisateur a effectué le virement. Vous ne pouvez pas donner mandat à l entrepris e pour c ommander des titres-s ervic es (vous pouvez c ependant donner mandat à d autres pers onnes). A la suite à ce payement, vous recevez: soit des titres-services papier par la poste. Ces titres sont envoyés par la société émettrice dans les 3 jours ouvrables après réc eption de votre paiement. Vous devez donc c ompter une s emaine entre votre paiement et la réception de vos titres. Les titres-services papier sont imprimés avec votre nom ainsi que la date limite d'utilis ation du titre-s ervic e; s oit des titres-s ervic es élec troniques dans votre portefeuille élec tronique immédiatement après réc eption de votre paiement par la société émettrice; votre portefeuille de titres élec troniques es t c ons ultable: sur le site internet de la société émettrice: vous pouvez accéder à votre espace privé via votre numéro d identification et votre mot de passe que vous recevez par mail; par téléphone via le 02 547 54 92. Validité des titres-services Tous les titres-s ervic es (papier ou élec tronique) s ont valables 8 mois à dater du mois s uivant le mois d émis s ion. Vous ne pouvez plus pay er des pres tations de travailleurs au moy en de titres-s ervic es, en demander l éc hange ou le remboursement si la date de validité est expirée. Cette date de validité est indiquée sur les titres-services papier et es t indiquée dans votre portefeuille élec tronique (voir c ependant le point s uivant «demander l éc hange ou le rembours ement»). Demander l échange ou le remboursement Toute demande de rembours ement doit avoir lieu dans la période de validité du titre-s ervic e. Les titres-s ervic es qui s ont toujours valables et pour les quels l utilis ateur demande le rembours ement après le 31 déc embre de l année dans laquelle ils ont été émis ne peuvent être remboursés qu à concurrence de 70% du prix d achat. Les 30 % res tants du prix d ac hat vous s eront rembours és via les impôts, mais dans les limites du plafond fis c al. Toute demande d éc hange de titres-s ervic es c ontre de nouveaux titres-s ervic es avec une nouvelle durée de validité doit avoir lieu dans la période de validité du titre-service. La société émettrice facture des frais administratifs pour le remboursement ou l échange des titres (0,25 EUR par titre-service échangé et 0.25 EUR par demande pour un remboursement, peu importe le nombre de titres-services remboursés). Dans le cadre de l aide à la maternité, les utilisateurs ne peuvent pas demander le remboursement des titress ervic es non utilis és ou perdus. Pour plus d informations s ur l aide à la maternité, veuillez vous référer à la rubrique «Souhaitez-vous plus d informations?». Ensuite, les travailleurs effectuent des prestations Les modalités pratiques des pres tations (fréquenc e et moment des pres tations, travailleur, ) doivent être fix ées de commun accord entre l entreprise agréée et vous-même. Les travailleurs pres tent leurs ac tivités dans les liens d un c ontrat de travail avec l entrepris e agréée. Confirmer les prestations et payer Titres-services papier: Le chèque doit être complété recto-verso. L'utilisateur complète le recto et le verso est complété par le travailleur et par l'entrepris e agréée. l utilisateur (vous-même) date et signe un titre-service par heure de travail prestée et le(s) remet à l entreprise (par exemple : via le travailleur) lorsque les prestations ont eu lieu. L entreprise ne peut pas vous représ enter pour s igner et dater le titre-s ervic e (vous pouvez éventuellement donner mandat à une autre personne pour ces démarches); 6/9
le travailleur indique son identité et signe le ou le(s) titres-services; l entreprise agréée indique ses propres coordonnées sur les titres-services et les transmet à la société émettrice en vue du remboursement. Titres-services électroniques: le travailleur enregistre ses prestations via le numéro 0800 40 089 après avoir terminé ses prestations. Il doit appeler à partir de votre téléphone (ou éventuellement votre GSM), c e qui permet de vous identifier. Ces informations s ont direc tement à dis pos ition de l entrepris e agréée, par voie élec tronique. Ces informations s ont validées ou modifiées par l entrepris e dans un délai de 5 jours ouvrables à c ompter du jour de la pres tation. Si l entrepris e n a pas réagi endéans c e délai, la validation es t automatique. L utilis ateur (vousmême) confirme ou conteste la prestation entre le 5ème et le 9ème jour ouvrable à partir de la date de la prestation. Vous pouvez effectuer cette démarche avant le 5ème jour ouvrable si l entreprise agréée a déjà validé la pres tation. Si vous n intervenez pas, la pres tation es t automatiquement c onfirmée après 9 jours et le paiement est effectué dans la mesure où votre portefeuille électronique contient un nombre suffisant de titres-s ervic es valables; si vous ne disposez pas d une ligne fixe et que vous ne pouvez laisser de téléphone mobile à disposition du travailleur, l entrepris e agréée peut enregis trer manuellement les pres tations effec tuées. Une modific ation de l enc odage effec tué par le travailleur qui a enregis tré pres tations via votre tréléphone peut également être effec tuée. Les pres tations titres-s ervic es peuvent à c haque moment être enc odées manuellement par l entreprise à la place de l encodage par téléphone effectué par le travailleur à la fin de la prestation. Cette manière de travailler implique que l entrepris e doit être d ac c ord imémdiatemment avec les pres tations effec tuées et que l utilis ateur doit ex plic itement ac c epter ou c onfirmer. L utilis ateur reç oit automatiquement un communication par e-mail de la société émettrice dans laquelle il est invité à confirmer la prestation. Vous pouvez, également, comme utilisateur contester la prestation si vous n êtes pas d accord. Aussi longtemps que la prestation n est pas confirmée, aucune paiement n est possible pour l entreprise agréée. Vous ne pouvez pas oc troy er un mandat à l entrepris e agréée pour effec tuer c es démarc hes (vous pouvez éventuellement donner un mandat à d autres pers onnes). Vous devez donc c onfirmer c es pres attions manuellement avant l expiration de la date de validité de vos titres-services. L entreprise agréée demande à la société émettrice le remboursement de la prestation; par conséquent, si vous optez pour les titres-services électroniques, il vous suffit de commander régulièrement les titres-s ervic es et de c ons ulter de temps en temps le s olde de votre portefeuille élec tronique. Vous êtes prévenu par mail lors qu il ne res te plus que 5 titres-s ervic es dans votre portefeuille élec tronique. Après c haque paiement, vous rec evez un mail attes tant que la pres tation a été c orrec tement payée et donnant le solde de votre portefeuille électronique. QUE REPRÉSENTE UN TITRE-SERVICE? Les titres-services sont un moyen de paiement qui permettent à un particulier de bénéficier d une heure de s ervic es fournie par une entrepris e agréée. Vous payez un titre-service par heure de travail effectivement accomplie. Vous pouvez uniquement utiliser les titres-s ervic es pour rémunérer le temps de travail effec tif relatif aux ac tivités titres-s ervic es pour les quelles l entrepris e a été agréée. Cela s ignifie que vous ne pouvez pas pay er avec des titres-s ervic es des frais s upplémentaires que l entrepris e vous porte éventuellement en c ompte (par ex emple les frais de déplac ement). Les entrepris es peuvent grouper des pres tations de moins d une heure pour le c ompte d un s eul utilis ateur pour arriver à une heure complète. Le titre est alors remis lorsque l heure de travail a été complètement effectuée. Exemple: si une travailleuse travaille chez vous à raison d 1h15 une semaine et à raison de 2 h 45 la semaine suivante, vous devez lui payer un titre-service pour la première prestation et 3 titres pour la seconde. COMBIEN CELA VOUS COÛTE-T-IL? Le prix d un titre-service est de 9 EUR pour les 400 premiers titres-services. Lorsque l utilisateur a acquis 400 titres-services, le montant d achat du titre-service passe à 10 EUR. L achat de titres-services donne droit à une réduction d impôts de 30% du prix d achat si vous habitez en Flandre ou en Région Bruxelles-Capitale et de 10% si vous habitez en W allonie. Un titre-service de 9 EUR ne 7/9
vous coûte en réalité que 6,30 EUR si vous habitez en Flandre ou en Région de Bruxelles-Capitale et que 8,10 EUR si vous habitez en W allonie. Les partenaires mariés ou qui c ohabitent légalement ont tous les deux droit à la réduc tion d impôts pour les c hèques ALE et les titres-s ervic es qu ils ac hètent à leur propre nom. Les montants max imums s ont valables par an et par partenaire. Par c ons équent, les deux partenaires doivent avoir un propre numéro d utilis ateur c hez Sodex o. A partir du 1 er janvier 2015, le montant maximum auquel s applique la déduction fiscale pour les chèques ALE et les titres-services est limité à 1410 EUR par personne et par an si vous habitez en Flandre ou en Région Bruxelles-Capitale. Si vous habitez en W allonie, le nombre maximum de titres-services auxquels s applique la déduction fiscale est de 150. Les utilisateurs qui paient des impôts bénéficient de la déduction fiscale en fonction de la région dans laquelle ils habitent. Les utilisateurs qui ne paient d impôts reçoivent le montant de la déduction fiscale en fonction de la région dans laquelle ils habitent par le biais du c rédit d impôt. La demande de rembours ement s effec tue en joignant l attes tation fis c ale à la déc laration d impôt introduite. Si vous ne rec evez pas de feuille d impôts, demandez-la, de votre propre initiative, à votre bureau loc al des c ontributions. Pour plus d'informations, c ontac tez le Contac tc enter du Servic e Public Fédéral Financ es au numéro 0257 257 57. Dans le cadre de l aide à la maternité, aucune attestation fiscale n est délivrée pour les 105 titres-services gratuits. Par titre-service correctement introduit, la société émettrice rembourse sur le compte de l entreprise, un montant constitué de la somme du prix que paie l'utilisateur et de l'intervention fédérale qui est indexée. L ENTREPRISE PEUT-ELLE DEMANDER DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES? Si l entrepris e vous demande des frais s upplémentaires pour c ouvrir c ertaines c harges (frais de déplac ement, frais d administration,...), ces frais ne peuvent en aucun cas être payés avec des titres-services. c es frais doivent être c onvenus à l avanc e; ils doivent c orres pondre à des frais réels; ils doivent être mentionnés de manière détaillée; des frais s upplémentaires ne peuvent jamais être demandés pour c ouvrir des frais s alariaux, c es derniers étant couverts par les titres-services. L entrepris e agréée ne peut demander des frais s upplémentaires pour l utilis ation d une c ertaine forme de titresservices (papiers ou électroniques). L'utilisateur est alors incité à choisir une certaine forme, ce qui restreint sa liberté de choix. QUE FAIRE EN CAS DE PROBLÈMES? Si vous renc ontrez des problèmes avec la c ommande ou l utilis ation des titres-s ervic es (perte, rembours ement, ), vous pouvez vous adres s er à la s oc iété émettric e des titres-s ervic es (Voir adres s es dans «Souhaitez-vous plus d'informations?» à la fin de cette feuille info). Si les problèmes que vous renc ontrez c onc ernent le travailleur (qualité du travail, régularité, ) ou la pres tation de s ervic es (modific ation des heures et dates, dégâts c aus és ), veuillez c ontac ter direc tement l entrepris e agréée de s ervic es avec laquelle vous êtes en relation. Vous pouvez également c ontac ter le Servic e public fédéral, Emploi, Travail et Conc ertation s oc iale s i vous s ouhaitez des informations c onc ernant le c ontrat de travail du travailleur (voir adresse à la fin de cette feuille info). Les titres-services achetés peuvent être utilisés auprès de toute entreprise agréée. En cas d insatisfaction, vous avez donc la possiblité de faire appel à une autre entreprise agréée. Si votre entreprise agréée commet des irrégularités (non-respect de la réglementation titres-services, activités non-autoris ées ou non vis ées par l agrément, malvers ations dans l utilis ation des titres-s ervic es, ), vous pouvez en informer l ONEM (Voir adres s es dans «Souhaitez-vous plus d'informations?» à la fin de c ette feuille info). 8/9
Vous s erez informé des s anc tions éventuelles pris es à l égard de votre entrepris e agréée s i des infrac tions ont été commises à votre désavantage. Si vous avez, de manière intentionnelle, participé à une infraction commise par l entreprise, l ONEM peut vous interdire de commander et d utiliser des titres-services pendant une période d un an maximum. En cas de réc idive, c ette interdic tion peut être renouvelée. Vous s erez tenu de rembours er l intervention fédérale qui a été pay ée à l entrepris e agréée pour les titres-s ervic es que vous avez utilis és et pour les quels une infrac tion a été constatée et à laquelle vous avez délibérément participé. Ce remboursement doit être effectué dans un délai de 30 jours à c ompter de la date mentionnée dans la lettre rec ommandée que vous aurez reç ue de l ONEM. SOUHAITEZ-VOUS PLUS D'INFORMATIONS? pour connaître la liste des entreprises agréées, pour obtenir le formulaire d inscription ou de plus amples informations, adressez-vous à l ALE de votre commune ou à la société émettrice: Sodex o Benefits & Rewards Servic es, Titres-s ervic es Boulevard de la Plaine 15 1050 Bruxelles Tél.: 02 547 54 95 Fax.: 02 547 54 96 Internet: http://www.titres-services-onem.be ou auprès de l ONEM: Offic e national de l emploi Boulevard de l'empereur 7 1000 Brux elles Tél.: 02 515 45 65 Internet: http:// www. onem. be pour l aide à la maternité, adressez-vous à la caisse d assurances sociales auprès de laquelle vous êtes affilié ou auprès de: Ins titut national d as s uranc es s oc iales pour travailleurs indépendants Place Jean Jacobs, 6 1000 Brux elles Tél.: 02 546 42 11 Fax.: 02 511 21 53 Internet: http://www.rsvz-inasti.fgov.be pour tout ce qui concerne les contrats de travail: Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Rue Ernest Blérot, 1 1070 Brux elles Tél.: 02 233.40.23 Internet: http:// www. emploi. belgique. be adres s ez-vous au Servic e Public Fédéral Financ es pour toutes vos ques tions fis c ales: Contactcenter SPF Finances Tel.: 0257/257 57 (tarif normal). Pour les questions complexes ou pour les questions nécessitant un accès à votre dossier fiscal personnel, il es t préférable de prendre c ontac t avec votre bureau loc al des c ontributions. Vous trouverez toutes les données de contact de ce bureau sur l'original de votre déclaration de contributions. 9/9