Evolutions récentes de la réglementation relative au biogaz Fannie Lavoué, Club Biogaz ATEE jurid.biogaz@atee.fr 01.46.56.35.48 - www.biogaz.atee.fr Pollutec 2014 - Village biogaz 4 décembre 2014 1
Le Club Biogaz ATEE Interprofession de la filière méthanisation et biogaz en France Représentation de la filière ~230 adhérents personnes morales (contre 90 en 2009) Comité de direction élu, composé de représentants des 11 collèges (groupes de métiers) Interlocuteur reconnu par les pouvoirs publics 14 ans d'existence et d'actions pour promouvoir le développement des filières de production et de valorisation du biogaz L ATEE bénéficie du soutien de l ADEME Échanges techniques et informations professionnelles Groupes de travail avec les adhérents en coordination avec d autres organismes concernés par le biogaz Sujets d actualité Réglementation Transport et injection du biogaz dans le réseau Valorisation du biogaz Tarifs d'achat d'électricité Biogaz agricole, digestats... Services pour les adhérents Mails d'informations Veille réglementaire Questions/réponses Informations grand public et professionnels Site internet actif Actualités du Club Réglementation appels à projets Documents pratiques et études... Agenda de tous les évènements de la filière Organisation d évènements Colloques techniques Voyages d'études Formations Grands rendez-vous de la filière, salon Expo Biogaz 2
Un cadre réglementaire complet. 2013 Plan EMAA 2009 - Directive 3 x 20 - Rubrique ICPE 2781 2006 1 er tarif d achat de l électricité issue du biogaz 2011 - Nouveau tarif d achat d électricité - 1 er tarif d achat biométhane 2012 Obligation de tri et valorisation des biodéchets pour les gros producteurs 3
... et en constante évolution Porté par une forte dynamique politique et des objectifs au niveau européen 23% de la consommation énergétique d origine renouvelable en 2020 27% (compromis européen) ou 32% (loi de transition énergétique) en 2030 4
Mais des projets qui ont du mal à émerger Complexité et longueur des procédures administratives Difficultés à optimiser la valorisation organique et énergétique des produits de la méthanisation Equilibre économique des projets fragile et dépendant d une part significative de subventions 5
1. Simplifier les procédures administratives Evolutions en 2014 Autorisation unique Expérimentée depuis mai 2014 Généralisée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (?) Modification d un seuil de la rubrique ICPE 2781 Clarification des conditions d épandage du digestat en agriculture biologique Changement de définition de l activité agricole Transparence des GAEC pour les installations collectives 6
1. Simplifier les procédures administratives Simplifier, mais pas que: Elaboration du BREF IED Nouvelle version du contrat BG11 Propositions d évolutions Analyser les retours de terrain concernant le régime ICPE de l enregistrement en vue de l optimiser Créer un guide méthodologique pour l étude d impact et pour l étude de danger pour limiter les demandes de compléments et harmoniser l instruction des dossiers 7
2. Favoriser la valorisation organique Evolutions en 2014 Janvier 2014: première homologation de digestat Autorisation d utiliser les lies de vin et les marcs de raison en méthanisation Propositions d évolutions Rendre plus facile les évolutions dans les plans d épandage pour les installations collectives Faciliter les procédures d homologation Œuvrer au niveau européen pour que le principe de valorisation locale des déchets soit reconnu 8
3. Favoriser la valorisation énergétique des produits de la méthanisation Evolutions en 2014 Autorisation d injection du biométhane issu de boues de stations d épuration urbaine Directive sur le maillage du territoire par des infrastructures de recharge pour les carburants de substitution, dont le GNV Propositions d évolutions Travaux en cours sur l injection mutualisée Rendre éligible aux garanties d origine le biométhane non injecté, utilisé en carburant et au biognl 9
4. Consolider l économie des projets Evolutions en 2014 Décembre 2013: ouverture d une possibilité d exonération fiscale temporaire En discussion dans le cadre de la loi de finances pour 2015 Décision européenne sur l avenir des tarifs d achat <500kW 500kW > X > 1MW >1MW 2014 2016 2017 Tarifs d achat TA Marché + primes TA + AO M + P AO Appels d offres 10
Prix de marché + prime: kesako? Option 1: prime fixe Prix Prix total pour le producteur Prime fixe versée par EDF OA Prix sur le marché libre Temps Option 2: prime variable Option retenue par le ministère pour le biogaz Prix Prix total pour le producteur Prime variable dans le temps versée par EDF OA pour atteindre un prix cible Prix sur le marché libre Temps 11
4. Consolider l économie des projets Propositions d évolutions Exonérer de certaines taxes les installations existantes et les installations dites «non agricoles» Sortir de la taxe carbone le biognv et le biométhane Modification du coefficient S pour les installations anciennes dans le cadre du tarif injection Analyse économique de la filière dans le cadre du comité de suivi de la filière? 12
Formalisation des propositions Livre Blanc du biogaz, disponible sur www.biogaz.atee.fr 50 propositions 9 propositions stratégiques 9 propositions tarifaires 15 propositions réglementaires 17 propositions pour le biognv Livre Blanc du biognv 13
Merci de votre attention Fannie Lavoué, jurid.biogaz@atee.fr 01.46.56.35.48 Pour en savoir plus : www.biogaz.atee.fr 14