Règlement intérieur de la halte - garderie Préambule : Ce règlement intérieur s inscrit dans l esprit du projet éducatif des élus La Halte-garderie «Les Petits Pas Tapons» est une structure intercommunale gérée par la Communauté de Communes du Pays Sous Vosgien (CCPSV) située dans le bâtiment de l EISCAE, 31 Grande Rue à Etueffont (90170). Lieu d accueil et d éveil des jeunes enfants, elle offre un service de garde temporaire qui peut répondre à des attentes variées : - pour le parent : le temps d un rendez-vous, pour se ménager un temps de repos ou de loisirs, pour exercer son activité professionnelle - pour l enfant : une première approche de la vie en collectivité, la découverte de nouveaux jeux ou activités d éveil En fonction des ces diverses situations, le fonctionnement de la halte garderie permet différents types d accueil : occasionnel, régulier ou d urgence. Article 1 : Conditions d admission et d inscription Dès 8 semaines et jusqu à 4 ans l enfant peut être accueilli à la halte-garderie. Une dérogation peut être autorisée jusqu à 6 ans si l enfant est porteur de handicap. La Communauté de communes (CCPSV), se réserve le droit d étudier chaque demande au cas par cas, afin d assurer au mieux les conditions d accueil de l enfant. Il est obligatoire que les parents aient rempli, au préalable, un dossier de renseignements et prennent rendez-vous avec la directrice de la structure afin d organiser au mieux la prise en charge de leur enfant conformément aux dispositions du code de la santé publique. (Décret n 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans). Le dossier devra être complet avant la prise en charge de l enfant (renseignements et documents demandés joints). L accueil d un enfant porteur de handicap, ou présentant une allergie ou toute autre particularité, est possible sous réserve que ces particularités soient compatibles avec la vie en collectivité. L enfant concerné bénéficiera d un programme personnalisé pour son accueil (PAI), sur un temps adapté aux possibilités en personnel et en locaux. L inscription de l enfant est soumise à l adhésion au centre socioculturel de l EISCAE Celui-ci ne pourra être accueilli qu en fonction des places disponibles Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 1
Article 2 : Fonctionnement Le projet pédagogique établi par le directeur en concertation avec l équipe est disponible au sein de la halte garderie. Il est consultable en ligne sur le site internet de la CCPSV : www.cc-pays-sous-vosgien.fr L encadrement des enfants est assuré par des personnes diplômées ou en formation concernant l un ou l autre des diplômes suivants en conformité avec l avis technique émis par la Protection Maternelle Infantile : CAP petite enfance, Auxiliaire de puériculture Educateur de jeunes enfants Jours et horaires d ouverture au public - LUNDI: 8h à 17h30 avec repas - MARDI: 8h à 17h30 avec repas - JEUDI: 8h à 17h30 avec repas - VENDREDI: 8h à 17h30 avec repas Les enfants ne sont pas accueillis entre 11h30 et 13h hormis ceux prenant leur repas sur place. Les parents sont tenus de se conformer aux horaires d ouverture et de fermeture. Fermetures annuelles 3 semaines en été Durant les vacances de fin d année Le pont du jeudi de l Ascension Capacité et condition d accueil L établissement est agréé par la PMI pour accueillir 12 enfants simultanément. Une marge de 10% est autorisée en cas de besoin, soit 1 enfant et une place supplémentaire est réservée pour les accueils en urgence. Ce qui porte le volume maximum d accueil à 14 enfants (ponctuellement). La halte garderie est ouverte à toutes les familles et ce, quelles que soient leurs conditions. Différents modes d accueil y sont possibles selon les besoins des familles. Article 3 : Les différents modes d accueil L accueil occasionnel s adresse aux familles qui souhaitent confier leur enfant de façon ponctuelle ou variable durant l année. Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 2
L accueil régulier s adresse aux familles qui souhaitent un accueil prévisible essentiellement sur l année. Il constitue un engagement mutuel entre la halte garderie et les familles sur la base d un contrat qui précise les créneaux de réservation. La Communauté de Communes se réserve le droit de limiter les créneaux en cas de demandes importantes et ce dans un souci d équité d accès. Le contrat d accueil est signé pour un an maximum. Il peut couvrir une période inférieure selon les besoins des parents et en fonction de l organisation générale de la structure. Le contrat peut être rompu à tout moment pour convenance personnelle, par le biais d un courrier ou par l organisateur (cf article 6). Un préavis d un mois à compter de la réception de celui-ci sera appliqué. Les demandes d heures supplémentaires d accueil, (en sus des heures contractualisées) restent possibles en fonction des places disponibles. L accueil exceptionnel ou d urgence s adresse aux familles dont les besoins ne peuvent pas être anticipés. Nous vous conseillons de prendre contact au 03 84 54 72 61 pour tout renseignement concernant la ou les places disponibles. L adaptation Dans le processus d accueil de l enfant un temps d adaptation et d échanges avec les parents sera proposé. Il permettra : au personnel de mieux connaître l enfant à l enfant de s habituer progressivement aux lieux, personnel et collectif d enfants. Au parent de se préparer à la séparation Concentré sur une semaine, le temps d adaptation nous semble correspondre à la problématique des familles et convenir à l enfant. Il vous sera demandé d apporter son doudou, tétine ou un objet familier, qui lui rappellera son lien avec sa maison et le rassurera en votre absence. Article 4 : Hygiène et sécurité Le médecin référent rattaché est Mme le docteur Meyniel, de Rougemont le Château : une convention est signée entre elle et la CCPSV. Elle assure les actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. Elle veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie. Elle assure également un suivi des enfants de moins de quatre mois, notamment à leur entrée dans la structure. Les plus grands seront suivis si un souci éventuel est décelé par l équipe professionnelle. Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 3
Afin de préserver l hygiène des locaux et la bonne organisation des activités il est demandé aux parents de se déchausser dans le sas d entrée avant de pénétrer dans la structure. Ils doivent par ailleurs veiller à la fermeture de toutes les portes après leur passage. Les parents jouent un rôle important lors de la transition entre le milieu familial et la vie en collectivité ; tout renseignement concernant l enfant permettra à l équipe de mieux le prendre en charge (rythme, habitude du moment) : l arrivée et le départ sont des temps privilégiés d échange et d écoute avec le personnel. Les parents devront fournir un sac marqué au nom de l enfant, contenant les affaires personnelles, ainsi qu une tenue complète de rechange identifiée. Un bac sera à disposition des parents pour recevoir : Les doudous et / ou la tétine facilement identifiables Les couches et les produits de toilette adaptés en cas d intolérance de l enfant, Les prescriptions médicales accompagnées de leur ordonnance le repas et goûter Les parents fournissent la totalité des composantes du repas : l enfant ne consommant que la prestation fournie. Afin de préserver la salubrité des aliments et d assurer la sécurité sanitaire, l ensemble du repas sera transporté dans un sac isotherme réfrigéré (chaîne du froid). Les plats seront stockés au réfrigérateur puis réchauffés. L identification (nom et prénom) doit porter sur chaque aliment et / ou récipient contenant les différentes composantes (entrée, plat, fromage, dessert). Pour limiter les manipulations, la boîte contenant le repas devant être réchauffé doit être munie d un opercule et adaptée au four micro-ondes. Les biberons, quant à eux seront reconstitués par l équipe. Sur place, le four micro-ondes, les couverts et la chambre froide sont à usage collectif. Attention. L équipe ne pourra en aucun cas donner d aliments périmés (remis par les parents par inadvertance). Il est interdit de porter des bijoux en raison du risque d ingestion ou d étranglement. Article 5 : Tarification et facturation Les conditions tarifaires sont encadrées par la CNAF (Caisse Nationale d Allocations Familiales) qui attribue à la structure une Prestation de Service Unique (PSU) pour l accueil des enfants de moins de 4 ans. Le tarif horaire est déterminé par l application d un barème national basé sur le principe d un taux d effort appliqué aux ressources des familles avec instauration obligatoire d un revenu plancher. Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 4
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Taux d effort mensuel 12% 10% 7,50% 6,60% Taux d effort horaire 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% Il est calculé en fonction des revenus mensuels multipliés par un pourcentage dépendant du nombre d enfants composant la famille. La facturation est établie sur la base du contrat ou des demandes exprimées par la famille. Le principe de la mensualisation est appliqué en cas d accueil régulier. Pour calculer le tarif horaire dû, la directrice a accès aux ressources des parents par le service Internet CAFPRO (service de déclaration de ressources de la CAF), sauf si les parents s y opposent expressément. Les tarifs sont révisés chaque année, au courant du mois de janvier ainsi qu à l occasion de tout changement de situation qu il sera nécessaire de communiquer à la directrice (naissance, changement professionnel, séparation ). La présence dans la famille d un enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l Aeeh) même si ce dernier n est pas accueilli au sein de l établissement- permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. Mentions spéciales Les tarifs pour les familles résidant hors de la Communauté de Communes du Pays sous Vosgien sont majorés de 20 %. Toute ½ heure entamée par rapport aux horaires prévus est facturée. Au delà d une demi-heure de retard, après l heure de fermeture et sans nouvelles des parents, la personne responsable se verra dans l obligation de prévenir les services de gendarmerie auxquels il sera confié. En cas de non respect des horaires, un avertissement sera donné aux familles, puis l enfant pourra faire l objet d une exclusion de la structure. En cas d absence de l enfant, les heures seront facturées, sauf si un délai de 48 h est respecté. Prévenir l équipe permettra d affecter les créneaux libérés à d autres enfants, ainsi la structure ne sera pas pénalisée dans ses objectifs : répondre aux besoins des familles et assurer un taux d occupation optimal. L adaptation est facturée en fonction du temps de présence de l enfant sans ses parents. Les déductions pouvant être appliquées ne peuvent faire suite qu à des évènements exceptionnels : - Fermeture d établissement - Maladie supérieure à 3 jours avec certificat médical Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 5
En cas d absence ou de congés, la direction doit être prévenue 15 jours à l avance, pour que les coûts soient déduits de la facture. En cas de dépannage d urgence (quelques heures dans une journée), les familles accueillies qui ne justifient d aucun document Caf, se verront appliquer le tarif plancher. Pour les familles qui souscrivent un contrat (accueil mensualisé et/ou annualisé) ou une réservation occasionnelle (rééditée), si les documents du dossier ne sont pas fournis : il sera appliqué le tarif plafond. Les modes de règlements sont chèque à l ordre du trésor public, espèces ou CESU. Il est possible de faire parvenir le règlement soit en main propre à la directrice, soit par courrier à la Halte-garderie. Règlement des factures Le paiement des prestations est attendu régulièrement avant la fin de mois suivant la prise en charge de votre enfant Les retards de paiement font l objet d un rappel et de mesure d exclusion si le délai convenu n est pas respecté. En cas de difficulté de paiement, il convient d en informer la directrice afin de convenir d une mesure adaptée. Selon la situation sociale de la famille, des mesures d accompagnement pourront être déclenchées : mise en relation avec le service Famille de la CCPSV, les services sociaux du Conseil Général, de la CAF et du CCAS de la commune de résidence. Article 5 : Changement de situation Il est indispensable de nous signaler tout changement de situation : - vous concernant : domiciliation, coordonnées téléphoniques personnelles ou professionnelles, situation familiale pouvant engendrer une modification du QF, - concernant l enfant : allergies (PAI), régime alimentaire, maladies, vaccins Article 6 : refus d admission - Aucun enfant fébrile ou atteint de maladies contagieuses ne pourra être admis dans la structure, pour son bien être et ou pour éviter d éventuelles contaminations. En cas de désaccord, la décision appartiendra à la responsable de la structure. - En cas de non respect des horaires de fermeture de structure - En cas de facture impayée (cf art 4). Je, soussigné (e), père, mère, (barrer la mention inutile) de l enfant..a pris connaissance du règlement de la halte garderie le.. et m engage à en respecter les clauses. Signature : Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 6