l Guide du décès et des obsèques D É C L AR E R U N D É C È S À L I L L E La déclaration de décès est une démarche administrative qui doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures qui suivent le décès (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Le constat de décès Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat permettant la déclaration. Cette délivrance peut être différée en cas de mort violente, c'est-à-dire avec un obstacle médico-légal (accident, suicide ). Qui déclare un décès? Toute personne peut déclarer un décès. Dans la plupart des cas, c est l entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches. Si le décès survient à l hôpital, la déclaration peut être faite directement par l hôpital à la mairie du lieu de décès. La liste des opérateurs funéraires est disponible sur le site de la Préfecture du Nord, vous y trouverez également la liste des chambres funéraires. Toutefois, certaines prestations peuvent être assurées par les Services Extérieures des Pompes Funèbres (SEPF) de la ville. Plus de renseignements à la direction de l état civil et des cimetières. Quelles pièces présenter? - La pièce d identité du déclarant ; - Le livret de famille du défunt, en s assurant qu il est tenu à jour ou son acte de naissance; - Le certificat médical ou, à défaut la déclaration de décès établie par l établissement de santé ou le médecin. Attention, vous devez vous assurer que le certificat médical est correctement complété (toutes les cases cochées, cachet du médecin, signature). PÔLE VIE CITOYENNE ET ANIMATIONS DE PROXIMITÉ Direction de l état civil et des cimetières Ouvert lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h à 17h jeudi de 13h30 à 17h samedi de 8h à 12h Tél : 03.20.49.50.00 Fax : 03.20.49.57.19
L AC T E D E D É C È S L acte de décès est le document officiel établi par la mairie suite à l enregistrement de la déclaration de décès. Vous ou l employé des pompes funèbres qui vous représente, devez le signer après l avoir relu avec attention avec l officier de l état civil. Il ne doit comporter aucune erreur. Plusieurs exemplaires destinés aux différents organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités d obsèques vous seront alors remis (vous reportez plus bas pour les formalités après décès). L E S D É M A R C H E S S E L O N L E L I E U D E D É C È S Le décès à l hôpital public Les démarches à réaliser par la famille sont simplifiées. Le constat et la déclaration de décès en mairie peuvent être pris en charge par le personnel hospitalier. Dès le décès, le défunt est transféré vers la chambre mortuaire de l hôpital ou d un autre établissement. Si le médecin a constaté une mort naturelle, le défunt peut : - rester dans la chambre mortuaire de l hôpital ; - être transféré dans une chambre funéraire ; - être transféré à son domicile ou dans une résidence de famille. Si le médecin demande une enquête sur les causes du décès, le défunt peut être transféré, sur ordre du procureur de la République, à l institut médico-légal. Le décès dans un établissement hospitalier privé Le fonctionnement des établissements privés étant différent, il convient de se renseigner auparavant sur l organisation spécifique de celui-ci auprès du personnel. Le décès au domicile Si le médecin demande une enquête sur les causes du décès ou si des raisons d hygiène ou de décence l imposent, le corps sera transféré dans une chambre funéraire. Si le médecin atteste d une mort naturelle, la famille a le choix de garder le défunt au domicile ou de le faire transférer vers une chambre funéraire. 2
Le décès en maison de retraite Le défunt peut, outre les hypothèses précitées, rester à la maison de retraite (sauf règlement intérieur contraire). Les transferts de corps réalisés avant mise en bière (sans cercueil) doivent intervenir dans un délai maximum de : - 48 heures après le décès ; - 24 heures en cas de prélèvement d organes ou de don du corps ou 48 heures si l établissement public de santé dispose d équipements permettant la conservation du corps. L enfant né sans vie C est l enfant, né vivant et viable, mais décédé avant la déclaration de naissance à l officier d état civil et pouvant donné lieu à un acte de naissance et de décès sur production d un certificat médical (art. 79-1 du code civil). Qui déclare? La déclaration d enfant né sans vie peut être effectuée par les parents ou par le personnel de la maternité. Elle peut se faire à tout moment sans délai. Les parents peuvent choisir d attribuer un ou plusieurs prénoms à l enfant. Le livret de famille : Un livret de famille peut être établi à la suite de la déclaration. S il en existe déjà un, l enfant peut y être inscrit. L inhumation de l enfant sans vie : Les parents peuvent, s ils le souhaitent, faire inhumer ou procéder à la crémation de leur enfant né sans vie. Il faut alors mentionner ce souhait à l officier d état civil lors de la déclaration afin que ce dernier établisse les autorisations qui seront nécessaires à l opérateur funéraire. Le choix de cet opérateur et les démarches ultérieures sont assumées par la famille. 3
C O N S E R V A T I O N E T T R A N S F E R T D U D É F U N T La conservation du corps Réalisées par l opérateur funéraire à la demande de la famille, les opérations de conservation du corps constituent l ensemble des opérations physiques, physiologiques et esthétiques tendant préserver le corps avant son inhumation. Ces soins font l objet d une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de décès ou de la commune où ils sont pratiqués. Cette déclaration est effectuée par l opérateur funéraire. Les soins ne sont pas obligatoires (sauf si le transport de corps a lieu plus de 24h après le décès ou si rapatriement à l étranger), il s agit d une prestation supplémentaire. Ils sont à différencier de la toilette du défunt toujours effectuée par l opérateur funéraire. Les chambres mortuaires hospitalières et les chambres funéraires Elles sont destinées à accueillir les corps des personnes décédées pour permettre aux proches de venir se recueillir auprès du défunt avant les obsèques. Les chambres hospitalières sont gratuites pour une durée de 3 jours après la date du décès. Les chambres funéraires sont privées et font l objet de forfait par les pompes funèbres. Le transfert du corps à l étranger Pour le transport du corps du défunt vers l étranger, une autorisation préfectorale est nécessaire (préfet du lieu de fermeture du cercueil). C est l opérateur funéraire qui se charge d en faire la demande. Le décès à l étranger Les formalités de déclaration sont à effectuer auprès des autorités locales dans un premier temps. Une fois l acte de décès dressé, prendre contact avec le Consulat de France pour toutes les démarches ultérieures, notamment les modalités de rapatriement du corps. L E D O N D O R G A N E S E T D E C O R P S Le don d organes Le prélèvement d organes sur une personne décédée ne peut être décidé qu à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Le prélèvement peut être effectué si la personne n a pas fait connaître de son vivant son refus pour cet acte. Le refus est consigné sur un registre national automatisé. Le refus est révocable à tout moment. En l absence de volonté clairement exprimée, le médecin doit s efforcer de recueillir le témoignage de la famille. 4
Le don du corps Un établissement d hospitalisation, d enseignement ou de recherche ne peut accepter un don du corps sans autorisation écrite, datée et signée de la main de l intéressé(e) de son vivant. Cette autorisation peut indiquer l établissement auquel le corps doit être remis. Dans ce cas, l établissement remet une carte de donneur que l intéressé(e) s engage à porter en permanence sur lui (elle). P R É P AR E R L E S O B S È Q U E S Les professionnels du funéraire sont à votre disposition pour vous aider dans la préparation des funérailles. Leurs compétences s étendent à plusieurs domaines : - le transport de corps avant ou après mise en bière ; - l organisation des obsèques ; - les soins de conservation ; - la fourniture des housses, du cercueil et de leurs accessoires intérieurs ; - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - la mise à disposition du personnel, la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation et crémation, à l exception des plaques funéraires, des emblèmes religieux, des fleurs, des travaux divers d imprimerie et de marbrerie funéraires. Qui organise les obsèques? La famille peut prendre toutes les décisions concernant la nature et l organisation des obsèques, ainsi que les services et prestations associés. En cas de désistement de la famille, les amis ou les proches peuvent organiser les obsèques. Si personne ne se manifeste, le maire de la commune du lieu de décès pourra se charger des obsèques. Organiser ses propres obsèques Un contrat obsèques signé avec une société de pompes funèbres ou d assurance permet de régler l organisation de ses obsèques de son vivant. Une attention toute particulière doit être portée sur le détail des prestations garanties. Vous pouvez joindre au contrat obsèques vos dernières volontés rédigées de manière manuscrite et en donner copie à vos proches. Il existe un fichier national des contrats obsèques qui permettra aux proches de connaître les dernières volontés du défunt. 5
Les volontés du défunt Si le défunt a exprimé ses volontés de manière formelle (testament, contrat obsèques ) ou de façon informelle (simple déclaration à ses proches), celles-ci doivent être impérativement respectées sous peine de sanctions pénales. Le choix du prestataire Les familles sont libres de recourir à l entreprise funéraire de leur choix. Toute entreprise de pompes funèbres est soumise à une habilitation préfectorale. La liste des entreprises habilitées peut être consultée auprès des chambres funéraire ou sur le site de la préfecture. Quelles pièces présenter au prestataire funéraire? - L acte de naissance du défunt ; - le livret de famille du défunt ou à défaut, sa pièce d identité ; - la carte d identité de la personne en charge des obsèques (obligatoire en cas de crémation) ; - le titre de la concession où l inhumation doit avoir lieu. Procédures obligatoires avant l inhumation ou la crémation - Le transport de corps : avant ou après mise en bière, il n est autorisé que dans un véhicule agréé, spécialement aménagé ; - La mise en bière : le corps de la personne décédée doit être mise en bière, c'est-à-dire place dans un cercueil, avant son inhumation ou sa crémation. Avant toute mise en bière, le médecin doit attester de la récupération de toute prothèse renfermant des radioéléments ou de toute prothèse fonctionnant avec piles ; - La fermeture du cercueil et le transport de corps après mise en bière : la fermeture du cercueil ne peut intervenir qu après l établissement de la déclaration de décès. Le scellement, effectué par l opérateur funéraire, est obligatoire avant le transport du corps vers le lieu de culte, le cimetière ou le crématorium. 6
L E C O Û T D E S O B S È Q U E S Les prestations et fournitures obligatoires - le cercueil étanche, ses poignées et sa garniture ; - les opérations de fossoyage et de mise en terre en cas d inhumation (ou frais d ouverture et de fermeture de caveau quand c est le cas) ; - les opérations de crémation, l urne et sa plaque d identification prévues pour recueillir les cendres en cas de crémation ; - le corbillard. Les prestations et fournitures facultatives - les soins de conservation - la toilette mortuaire - le séjour en chambre funéraire ou mortuaire - les accessoires du cercueil - l assistance dans les démarches administratives et l organisation des obsèques Les frais de sépulture - l acquisition éventuelle d une concession (à effectuer auprès de la mairie du lieu d inhumation) ; - la construction du caveau et/ou du monument funéraire sur la sépulture. Les frais administratifs - les taxes perçues sur les convois, l inhumation ou la crémation ; - les vacations de police éventuelles ; Ces frais sont réglés à la mairie du lieu d inhumation ou de crémation. Le financement Il est possible de prélever les frais de funérailles sur les comptes bancaires, les livrets de caisse d épargne et les comptes chèques postaux du défunt s ils sont suffisamment alimentés jusqu à concurrence de 3048,98. Sur justification des héritiers, les frais d obsèques sont déduits de l actif de la succession dans la limite de 1500. 7
I N H U M AT I O N O U C R É M A T I O N? Quel que soit le mode de funérailles choisi, il convient avant tout de respecter les volontés du défunt. Ces volontés concernent non seulement ses préférences entre l inhumation ou la crémation, entre une cérémonie religieuse ou civile, son acceptation de recevoir ou non des soins de conservation, mais aussi l ensemble des attentions qui pourront être faites en son souvenir. Les proches devront donc organiser les funérailles selon les indications données par le défunt si elles sont connues. L I N H U M A T I O N Réglementation L inhumation sur une commune est réglementée (art. L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales). Elle est soumise à l autorisation du maire du lieu de l inhumation. Il faut : - soit être décédé sur la commune ; - soit être domicilié sur la commune (du défunt) ; - soit disposer d une place disponible dans une sépulture familiale ; L inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès (les dimanches et jours fériés n étant pas pris en compte). Quelque soit le mode d inhumation, le placement du corps dans un cercueil est obligatoire. L inhumation peut être réalisée dans une concession existante (appartenant au défunt ou à sa famille) ou dans une concession nouvelle dont la famille devra faire l acquisition auprès de la mairie. Inhumation en pleine terre Elle consiste à placer le cercueil dans une fosse creusée dans le sol, l emplacement étant ensuite recouvert ou non de différents ornements (pierre tombale, stèle ). Inhumation en caveau Elle consiste à placer le cercueil dans une construction en dur qui peut être conçue et ornée de différentes façons, dans le respect du règlement des cimetières. 8
Qu est ce qu une concession? Il s agit d une parcelle de terrain du cimetière que l on achète pour y placer le corps du défunt. La concession peut être achetée pour une certaine durée (10, 15, 30 ans ). 3 types de concessions existent : - la concession individuelle destinée uniquement au défunt ; - la concession familiale destinée au concessionnaire et aux membres de sa famille ; - la concession collective destinée exclusivement aux personnes désignées dans l acte de concession, qu elles soient de la famille ou non. L A C R É M A T I O N La crémation ou l incinération est réalisée dans une installation spécialisée et agréée : le crématorium. Elle est soumise à autorisation du maire du lieu de crémation ou de mise en bière. A l issue de la crémation, les cendres du défunt sont déposées dans une urne. Règlementation de la crémation Elle doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès (les jours fériés et dimanches ne sont pas comptés). Le déroulement des obsèques jusqu à la crémation est le même que pour l inhumation. Destination des cendres Deux possibilités sont proposées : - inhumer l urne : l inhumation de l urne permet de disposer d un lieu de souvenir et de recueillement. Elle peut avoir lieu dans : une sépulture de famille, dans une cavurne (petit caveau), par scellement sur une sépulture, par dépôt dans un columbarium (ensemble de cases superposées dans un cimetière). - Disperser les cendres : Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature (à l exception de la voie publique). Il convient, dans ce cas, d en faire la déclaration préalable à la mairie du lieu de dispersion. Il est également possible de disperser les cendres dans un espace dédié appelé «Jardin du Souvenir» créé dans l enceinte du cimetière (les cimetières lillois en sont équipés). L autorisation est alors délivrée par le maire de la commune. 9
Comment organiser une inhumation à Lille? I N F O R M A T I O N S P R A T I Q U E S Hôtel de Ville (Place Augustin Laurent, métro Mairie de Lille) Service de l état civil service concessions Tél. : 03.20.49.50.00 Horaires d ouverture : Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 17h Jeudi de 13h30 à 17h (fermé le jeudi matin) Samedi de 8h à 12h Horaires d ouverture de la régie (pour les paiements) : Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 16h30 Jeudi de 13h30 à 16h30 Cimetière de l Est 1, rue du Ballon Tél. : 03.20.74.09.02 Cimetière du Sud Rue du Faubourg des Postes Tél. : 03.20.85.20.08 Horaires d ouverture des cimetières : Du 1 er avril au 1 er novembre : de 8h à 17h45 Du 2 novembre au 31 mars : de 8h à 16h45 Horaires d ouverture des bureaux de conservation des cimetières : De 8h à 12h et 13h30 à 16h30 Le samedi de 8h à 12h 10
L E S C O N D I T I O N S Qui peut-être inhumé à Lille? - Toute personne domiciliée à Lille, même si elle est décédée dans une autre commune ; - Toute personne décédée à Lille, même si elle est domiciliée dans une autre commune ; - Toute personne ayant droit à inhumation dans une concession familiale déjà existante, même si elle domiciliée et décédée dans une autre commune. Q U I E N T R E P R E N D L E S D É M A R C H E S? En général, les familles confient cette tâche à une entreprise de pompes funèbres de leur choix, laquelle doit être habilitée par la Préfecture selon la loi du 8 janvier 1993. D A N S Q U E L C I M E T I È R E I N H U M E R L E D É F U N T? La ville de Lille compte 2 cimetières : - Le cimetière de l Est situé 1 rue du Ballon (près la Métropole Européenne de Lille) ; - Le cimetière du Sud situé rue du Faubourg des Postes. Vous pouvez choisir d être inhumé dans l un ou l autre des cimetières si aucune disposition n a été prise concernant votre inhumation. Ils disposent tous deux de sections réservées aux concessions de terrain, d un carré des anges (réservé aux jeunes enfants) et d un espace cinéraire équipé d un jardin du souvenir. En l absence d achat de concession, la ville met également à disposition des emplacements en terrain commun (gratuite) pour une durée de 5 ans. 11
L E S C O N C E S S I O N S Quelles sont les catégories de concessions? La liste des différentes concessions ainsi que leurs tarifs sont disponibles au service de l état civil et dans les cimetières. Comment assurer le paiement d une concession? Aux prix des concessions, il convient d ajouter les frais de creusement de la tombe (dont le montant est établi en fonction de sa profondeur : 1, 2 ou 3 place) ainsi que des droits divers (vacation de police, croix ou plateau de matérialisation de la sépulture). Un avis de paiement correspondant aux frais de concession et de fossoyage est établi ; le règlement s effectue par chèque bancaire ou postal auprès de la régie du service des concessions. Un contrat est alors délivré au titulaire. Peut-on acquérir une concession à l avance? Toute personne, âgée de 70 ans au moins, domiciliée à Lille peut acquérir à l avance une concession. Il suffit de formuler une requête auprès de l élu délégué à l état civil et aux cimetières. Quand peut-on renouveler une concession? Les concessions sont renouvelables soit au cours de l année précédant la date d échéance, soit dans les 2 ans suivant cette date. Ex : une concession arrivant à échéance le 14 juillet 2011 peut être renouvelée entre le 14 juillet 2010 et le 14 juillet 2013. Les formalités de renouvellement s effectuent directement à l Hôtel de Ville. L E R Ô L E D E L A V I L L E Que fait la ville de Lille en cas de non renouvellement d une concession? Lorsqu une concession arrive à échéance, le bureau de chaque cimetière avertit le titulaire de la concession par l apposition d un avis sur le monument funéraire et l envoi d un courrier au titulaire, à l adresse figurant sur la fiche de la concession (il est donc important de signaler tout changement d adresse au bureau du cimetière ou à la mairie, service état civil et cimetières). A défaut de renouvellement dans les délais réglementaires, la ville peut reprendre la possession du terrain : le monument fait retour à la ville ; les restes mortels sont déposés dans un ossuaire. Que fait la ville en cas d abandon d une concession perpétuelle? Les concessions perpétuelles anciennes, non entretenues en raison de la disparition des familles peuvent faire l objet d une «reprise» par la ville, après 2 constats officiels d abandon opérés à 3 années d intervalle et notification par lettre recommandée à l attention de la famille, à l adresse figurant sur le registre des concessions perpétuelles ; le monument fait retour à la ville ; les restes mortels sont déposés à l ossuaire. 12
D E S D R O I T S E T D E V O I R S Quels sont les droits et devoirs des concessionnaires? Droits : la libre disposition de l espace concédé et de poser ou non un monument funéraire (sauf pour les concessions de 10 ans accordées gratuitement / terrains communs). Devoirs : l entretien normal de l espace concédé et l entretien en bon état de solidité et de propreté du monument érigé. En cas de menace pour la sécurité publique, une mise en demeure est adressée au concessionnaire ; en cas de négligence ou d absence, l enlèvement est effectué d office par les services de la ville. Quels sont les interdits? Les concessionnaires ne doivent pas endommager les autres tombes, enlever des objets déposés sur les tombes, quêter ou distribuer des tracts, faire des offres de services, effectuer des photographies sans accord préalable, apposer des graffitis sur les monuments, bâtiments et clôtures et sortir des objets ou des fleurs du cimetière sans l autorisation du conservateur. Qui est responsable en cas de vols ou de dommages? La ville de Lille ne peut être tenue responsable en cas de vols de fleurs, monuments, objets d ornement posés sur les sépultures, ni de dégradations provenant de vandalisme : un dépôt de plainte doit être effectué par les concessionnaires auprès des services de la police. Quels services sont mis à votre disposition? Le service extérieur de pompes funèbres vous propose des travaux de fossoyage ; Des brocs et des chariots sont mis à votre disposition à chaque entrée des cimetières ; Les personnes à mobilité réduite (PMR) peuvent bénéficier d une conduite accompagnée à bord d un véhicule municipal conduit par un agent de la ville Un plan du cimetière est à votre disposition aux différentes entrées. 13
L E S D É M AR C H E S AD M I N I S T R AT I V E S AP R È S L E S O B S È Q U E S Un certain nombre de démarches doivent être entreprises dans un délai plus ou moins urgent. Pensez à vous munir de copies de l acte de décès pour les différents organismes. Dans la semaine qui suit le décès, prévenir : - l employeur ou l Assedic ; - le ou les organisme(s) bancaire(s) ; - la mutuelle santé/prévoyance ; - l assurance vie ; - tous les organismes qui assuraient des paiements et des prélèvements sur le compte personnel du défunt. A noter, à la date du décès, tous les comptes du défunt sont bloqués, hormis les comptes joints. Dans le mois qui suit le décès, informer : - la caisse d assurance maladie pour obtenir, soit le capital si le défunt était en activité, soit la couverture sociale maladie, ou encore la pension de veuf ou veuve ; - les caisses de retraite ; - tous les organismes payeurs pour les sommes dues au défunt ; - le notaire pour organiser la succession ; - le propriétaire du logement si le défunt était locataire ; - la Poste. Dans les 6 mois - la caisse d allocations familiales ; - le centre des impôts ; - les assurances ; - les organismes avec abonnement (eau, électricité, gaz, téléphone, etc ) ; - la préfecture pour modifier la carte grise ; - la banque pour transformer le compte joint en compte personnel ; - la caisse de sécurité sociale pour immatriculer le conjoint restant, le cas échéant. Important : le moment venu, établir la déclaration de revenus du défunt (ou du couple) pour la période allant du 1 er janvier à la date du décès. En l absence de notaire, ne pas omettre d adresser la déclaration de succession au centre des impôts. Formalités effectuées par la mairie La mairie du lieu de décès se charge de la mise à jour de l acte de naissance du défunt et de sa radiation des listes électorales. 14