SCHILTIGHEIM - COLMAR 15 & 16 février 2011 RÉFORME DE LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE : réglementation des cimetières & sites cinéraires Par Damien Dutrieux Réglementation des cimetières & sites cinéraires 1. Les pouvoirs du maire dans le cimetière L établissement d un règlement de cimetière Contenu minimum». horaires (nouvelle règle en matière d exhumation) 1
L établissement d un règlement de cimetière Les autres éléments». ouverture,». accès,». régime des travaux (déclaration, état des lieux, sort des terres ),». réduction et réunion de corps,». inscription sur les monuments. La surveillance du cimetière Une obligation en rapport avec les moyens de la commune». Les vols dans le cimetière La surveillance du cimetière Une source de responsabilités». Les parties publiques du cimetière». Les concessions particulières 2
La nouvelle procédure de péril dans le cimetière Situation de danger / péril / contrôle signalement par les agents ou toute autre personne Faire un rapport les agents constatent ou confirment dans le rapport l état dans lequel se trouve le monument Conditions de l article L. 511-4-1 du CCH réunies Conditions de l article L. 511-4-1 du CCH réunies Oui Non Maire prescrit la réparation ou la démolition du monument funéraire Rechercher la concession ou ses ayants droit Procédure contradictoire (au moins un mois; CCH, art. D 511-3) Demande visant à l entretien de la sépulture 3
Oui Procédure contradictoire Non Demande visant à l entretien de la sépulture Mise en demeure par arrêté : - réparations nécessaires - préserver les monuments mitoyens Réalisation des travaux Travaux réalisés Oui Non Oui Non Procès-verbal de récolement Surveillance de l évolution des dangers repérés OUI Travaux réalisés Oui Rapport constatant réalisation des travaux prescrits Non Mise en demeure Réalisation travaux des Oui Non Réalisation d office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit Réglementation des cimetières & sites cinéraires 1. Les pouvoirs du maire dans le cimetière b. Un pouvoir de gestion 4
b. Un pouvoir de gestion La délivrance des concessions Compétence déléguée au maire». Le choix de l emplacement». La transformation d une concession individuelle ou collective. b. Un pouvoir de gestion La délivrance des concessions Compétence non déléguéeau maire». La transformation d un terrain commun en concession». La délivrance d une concession pour une durée non prévue. b. Un pouvoir de gestion Les reprises des concessions La reprise juridique». La reprise du terrain commun». La reprise pour non renouvellement». La reprise pour état d abandon. 5
b. Un pouvoir de gestion Les reprises des concessions La reprise matérielle». Les obligations de la commune». Le statut des restes présents dans les sépultures. b. Un pouvoir de gestion La création et la gestion des ossuaires La crémation des restes et l obligation de l ossuaire». L opposition connue ou présumée». Quelles solutions? (Proposition de loi de simplification du droit) b. Un pouvoir de gestion La création et la gestion des ossuaires La pluralité d ossuaires». Le concept de carré confessionnel et ses conséquences». D autres demandes (Souvenir français ) 6
Réglementation des cimetières & sites cinéraires 2. Les sépultures dans le cimetière a. Les sépultures pour les corps Les sépultures en terrain commun Les personnes jouissant du droit à sépulture». Les personnes décédée sur la commune». Les personnes domiciliées sur la commune». Les personnes ayant droit à une sépulture de famille». Les français de l étranger Les sépultures en terrain commun Les caractères de lasépulture l». Une sépulture individuelle». Un délai de rotation». Le dépôt d objet 7
Les concessions funéraires Les différentes concessions funéraires». Les différentes durées : jusqu à 15 ans, 30 ans, 50 ans, perpétuelles». Les concessions individuelle, collective et de famille Les concessions funéraires Le droit à concession». Le silence des textes». Le droit à l inhumation et le droit à concession Les concessions funéraires L utilisation de la concession». La distinction entre le concessionnaire (fondateur) et ses ayants cause». L inhumation 8
1987 1987 2002 1992 * T T T T T Les concessions funéraires L utilisation de la concession». L exhumation». La réduction et la réunion de corps». Le renouvellement». La conversion». La rétrocession». La transmission (donation et legs) Les concessions funéraires La construction d un caveau et d un monument, et, les inscriptions». Le titulaire du droit de construire». La liberté de construire et la loi du 19 décembre 2008». Le droit d inscrire un nom sur un monument». L entretien du monument 9
Réglementation des cimetières & sites cinéraires 2. Les sépultures dans le cimetière b. Les sépultures pour les urnes et les Les statuts des Le statut civil». Les et le corps». Le traitement avec respect, dignité et décence Les statuts des Le statut pénal». De l urne protégée par la sépulture». à l urne protégée par la loi pénale. 10
Le site cinéraire obligatoire à partir de 2013 Les personnes publiques concernées». Les communes de 2 000 habitants et plus». Les EPCI de 2 000 habitants et plus. Le site cinéraire obligatoire à partir de 2013 Les équipements concernés». Un espace de dispersion doté d un équipement mentionnant l identité». Un columbarium ou des espaces concédés pour l inhumation des urnes. La destination des La fin de la libre destination des». Les destinations imposées». La non rétroactivité du dispositif. 11
La destination des L existence d un délai de réflexion». Au crématorium». Dans un lieu de culte. La dispersion des La dispersion en pleine nature». Les conditions». La déclaration postérieure. La dispersion des La dispersion dans l espace aménagé pour la dispersion». Les conditions». La déclaration préalable. 12
Le dépôt des urnes Le dépôt dans un columbarium». Un ouvrage public». Un régime à créer dans le règlement du cimetière». Le retrait de l urne. Le dépôt des urnes Le dépôt dans un espace concédé pour l inhumation des urnes». Des concessions aux dimensions réduites». Les caveaux d urnes». Le régime d une concession funéraire». Le retrait assimilé à une exhumation. Le dépôt et l inhumation dans une propriété privée Le dépôt désormais prohibé». Le dépôt autorisé jusqu en 2008». La modification du lieu de dépôt. 13
Le dépôt et l inhumation dans une propriété privée L inhumation autorisée par le préfet». Les conditions de l autorisation». Une autorisation délivrée après la mort». Une autorisation répondant à une tradition locale». L absence d avis d un hydrogéologue». Les conséquences de l autorisation sur la propriété immobilière. 14